PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-07-007
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-07-11-00002 - Arrêté n°DSC-BSIPA-20250711-003 portant
interdiction dans le département du Jura du spectacle "ISTANBUL" de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA, initialement prévu le 12 juillet 2025 à
Besançon. (4 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-07-11-00002
Arrêté n°DSC-BSIPA-20250711-003 portant
interdiction dans le département du Jura du
spectacle "ISTANBUL" de M. Dieudonné M'BALA
M'BALA, initialement prévu le 12 juillet 2025 à
Besançon.
Préfecture du Jura - 39-2025-07-11-00002 - Arrêté n°DSC-BSIPA-20250711-003 portant interdiction dans le département du Jura du
spectacle "ISTANBUL" de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, initialement prévu le 12 juillet 2025 à Besançon. 3
| sf BE Direction des servicesPREFET du CabinetDU JURA | ,ue. | Service des sécuritésLibertéfraternité
Arrêté n° 39-2025-20250711-003portant interdiction dans le département du Jura du spectacle « Istanbul » deM. Dieudonné M'Bala M'Bala, initialement prévu le 12 juillet 2025 à BesançonLe préfet du Jura
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4, |Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24bis ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination deMonsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacleintitulé « Istanbul » le 12 juillet 2025 à 18 heures à Besançon sans en préciser le lieu exact,le site Dieudosphère mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 kmautour de Besançon ;CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, ilappartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de
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la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient enoutre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnéespour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un troubleà l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurslibertés fondamentales :CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnationspénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent àla haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'Étata admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédentspectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes àcaractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations,persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui yétaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de lapersonne humaine ;CONSIDÉRANT que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intituléinitialement «Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux proposoutrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsique des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnespubliques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés àlui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir dutémoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam,dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présentecomme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, ilreprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont lesparoles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations deDieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressémentl'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour,portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l''émoi de la Nation touteentière; qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves etoutrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égardd'autorités publiques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministrede l'intérieur ou de ses représentants ;CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, quiconstituent un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales,soient à nouveau tenus lors de la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala; que cespropos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans uncontexte de recrudescence d'actes antisémites a la suite de l'attaque perpétrée par leHamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël ;CONSIDÉRANT que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afind'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement
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des interdictions prononcées ; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectaclesalternatifs sont régulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heuresavant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'àcet effet, le site Dieudosphére.com invite son public à proposer un lieu et à l'accueillir surun terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 àAllonzier-la-Caille (74); que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacledoit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité,être regardée comme une réunion publique ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus,et quels que soient sa date, son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une_ infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et,dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en conséquence, l'interdiction duspectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tantla survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;CONSIDÉRANT l'arrêté d'interdiction 25-2025-01-11-00002 prononcé le 11 juillet 2025 par lePréfet du Doubs et le risque de déport dans le département du Jura, limitrophe dudépartement du Doubs, du spectacle initialement prévu à Besançon le 12 juillet 2025 à 18heures ; |CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation duspectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 : La représentation du spectacle « Istanbul » de M. Dieudonné M'Bala M'Balainitialement prévue à Besançon le 12 juillet 2025 à 18 heures, quels que soient sa date, sonlieu et son intitulé est interdite dans le département du Jura
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État du Jura.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administartif de Besançon, sis au 30, rueCharles Nodier 25044 Besançon Cedex 03 peut être saisi par requête adressée ou remise àson greffe ou via l'application «telerecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Article 5 : Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la policenationale du Jura et le commandant de groupement de gendarmerie nationale du Jura,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 juillet 2025
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