HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-248
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
74_CH_Hôpitaux du Léman / Hôpitaux du Léman
74-2024-07-18-00003 - 35 - 2024 - Consultation du Registre national de refus
en vue de prélèvements multi-organes (1 page) Page 5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2023-03-01-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-02860 fixant les
tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des
mesures de police sanitaire dans le département de la Haute-Savoie
relatives aux captures de bouquetins dans le massif BARGY-ARAVIS (2
pages) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure
de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des
Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - Syndicat
intercommunal pour l'aménagement du massif des Brasses (23 pages) Page 10
74-2024-07-16-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1038 autorisant
l'association communale de chasse agréée de
Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions (4 pages) Page 34
74-2024-07-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1039 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 39
74-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1046 portant application du
régime forestier - Commune du BIOT (2 pages) Page 44
74-2024-07-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1047 autorisant des
prélèvements et détermination de lichens au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie (4 pages) Page 47
74-2024-07-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1048 autorisant la
circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve naturelle de
Passy (2 pages) Page 52
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-17-00004 - Arrêté portant classement et sélection des
candidatures pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2
pages) Page 55
74-2024-04-16-00008 - Avenant n°2 à la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et medico sociale AXIHOME74 UN
CHEZ SOI D'ABORD NORD HAUTE SAVOIE (1 page) Page 58
2
74-2024-07-22-00004 - Recepisse de declaration ALEXIS BEAUTE JARDIN
SAP929257251 2024-0165 (2 pages) Page 60
74-2024-07-15-00010 - Récépissé de déclaration Comme9
propreté SAP929294288 2024-0160 (2 pages) Page 63
74-2024-07-15-00013 - Récépissé de déclaration DUPAYSAGE
SAP984924027 2024-0163 (2 pages) Page 66
74-2024-07-15-00012 - Récépissé de déclaration KFLIGHT
SAP924901390 2024-0162 (2 pages) Page 69
74-2024-07-15-00014 - Récépissé de déclaration LA FEE AU
DOMICILE SAP929751709 2024-0164 (2 pages) Page 72
74-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration LES SERVICES DE
SAM SAP928934835 2024-0158 (2 pages) Page 75
74-2024-07-15-00011 - Récépissé de déclaration MAKE IT CLEAN
SAP928686369 2024-0161 (2 pages) Page 78
74-2024-07-22-00006 - Recepisse de declaration Mme ANGELA DAIERA
SAP987576410 2024-0167 (2 pages) Page 81
74-2024-07-15-00009 - Récépissé de déclaration Mme HELENE
BLONDIN SAP881648554 2024-0159 (2 pages) Page 84
74-2024-07-22-00005 - Recepisse de declaration Mr JONATHAN
VERSTRAETE SAP929597730 2024-0166 (2 pages) Page 87
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-07-17-00001 - 20240717-APMD SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE (5
pages) Page 90
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-039
attribuant cinq médailles échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 8 juin 2023 à ANNECY. (2 pages) Page 96
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Mission de coordination
interministérielle
74-2024-07-19-00003 - Arrêté n°PREF/SG/MCI/2024-001 portant
nomination du référent préfectoral à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition écologique (2 pages) Page 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-07-10-00007 - DUP-LesGets-LesClares-10juillet2024 (9 pages) Page 102
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
74-2024-06-28-00010 - Arrêté n° 279-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Haute-Savoie (2 pages) Page 112
3
74-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 291-2024 du 11 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Haute-Savoie (2 pages) Page 115
4
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2024-07-18-00003
35 - 2024 - Consultation du Registre national de
refus en vue de prélèvements multi-organes
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-07-18-00003 - 35 - 2024 - Consultation du Registre national de refus en vue de prélèvements
multi-organes 5
Ay DIRECTION GENERALEW LEMAN | HOPITAUX DU LEMANHÔPITAUX ART ANS | ® 04 50 83 20 31DE TERRITOIRE : e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 35 / 2024Annule et Remplace La Décision 23 / 2024CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DE REFUS EN VUE DEPRELEVEMENTS MULTI-ORGANES ET ORGANES
Monsieur Laurent DONADILLE, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé ;VU larrêté du CNG du 23 août 2022 nommant M. Laurent DONADILLE Directeur desHôpitaux du Léman à compter du 14 septembre 2022 ;DECIDEARTICLE 1 En l'absence des infirmiers et docteur coordinateurs ci-après :Docteur Virginie POUPINELMadame Delphine PARIATMadame Maylise VIRONMadame Tatiana GIRARDOTMadame Marie ECHERNIER ROBERTARTICLE 2 Les personnes ci-dessous, amenées à assurer les fonctions d'administrateurde garde sont en conséquence, habilitées à consulter, le Registre National de refus envue de prélèvements multi-organes et organes :Monsieur Laurent DONADILLE Monsieur Philippe MONTARUMadame Cécile ARDAUD Monsieur Frédéric MOTHYMonsieur Denis BARTHES Madame Sabine ROBARDETMadame Sandrine DAME Madame Florence QUIVIGERMonsieur Grégoire LONCHAMP Madame Nathalie MENUETARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.Thonon, le 18 juillet 2024
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-07-18-00003 - 35 - 2024 - Consultation du Registre national de refus en vue de prélèvements
multi-organes 6
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2023-03-01-00004
Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-02860 fixant les tarifs
de rémunération des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire dans
le département de la Haute-Savoie relatives aux
captures de bouquetins dans le massif
BARGY-ARAVIS
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-01-00004 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2023-02860 fixant les tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le
département de la Haute-Savoie relatives aux captures de bouquetins dans le massif BARGY-ARAVIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsgaltFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 1°' mars 2023Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteRéf : 2023-02860-SV-SPAE/PML
Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-02860fixant les tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dansle département de la Haute-Savoie relatives aux captures de bouquetins dans le massif BARGY-ARAVIS
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 221-11,L2223-2 et L223-3, R221-4 àR221-20 ; :VU l'arrêté modifié du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitairetelle que prévue à l'article 4 du décret n°90-1032- du 19 novembre 1990 ;VU l'arrêté départemental n° 201160-0026 fixant les tarifs de rémunération des agents chargés del'exécution des mesures de police sanitaire dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitéskilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements ; |VU l'arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médicalvétérinaire en application de l'article L203-10 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté n°DDT-2022-0450 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy la capture, l'euthanasie debouquetins séropositifs en vue de la constitution d'un noyau sain et autorisant le prélèvement debouquetins pour viser l'extinction de l'enzootie de brucellose au sein de la population de bouquetins ;autorisant des captures avec euthanasie des éventuels séropositifs dans les massifs de Sous Dine et desAravis ; dans l'intérêt de la santé publique, pour prévenir les dommages à l'élevage et aux filièresagricoles de montagne pour la période 2022-2030 ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-01-00004 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2023-02860 fixant les tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le
département de la Haute-Savoie relatives aux captures de bouquetins dans le massif BARGY-ARAVIS
8
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale desanté publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection despopulation de la Haute-Savoie ;VU. l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MmeChantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU la DECISION n° DDPP 2022-02864 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature peur | lescompétences générales et techniques ;VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de MmeChantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice desattributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;Considérant que les interventions de capture des bouquetins en montagne doivent prendre en compteles heures de marche et les difficultés du relief ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1: ILa rémunération des vétérinaires sanitaires et des agents chargés de l'exécution des mesuresde police sanitaire dans le département de la Haute-Savoie relatives aux captures de bouquetins dansle massif du BARGY-ARAVIS, est fixée par le présent arrêté. Les tarifs sont basés sur l'acte médicalvétérinaire fixé chaque année sur proposition du Conseil Supérieur de l'Ordre des Vétérinaires pararrêté ministérielArticle 2 : Les visites sont exécutées par les vétérinaires sanitaires dont la rémunération par l'État estfixée comme suit :a) forfait de 10 AMV par 1/2 journéeb) l'indemnisation des frais de déplacement établie en termes d'indemnités kilométriquesc) la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/5 par kilomètre parcouru
Article 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.Article 4 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégationL'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-01-00004 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2023-02860 fixant les tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le
département de la Haute-Savoie relatives aux captures de bouquetins dans le massif BARGY-ARAVIS
9
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-15-00015
Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure
de mettre en conformité le prélèvement d'eau
dans le ruisseau des Chenevières et la retenue
d'altitude du site des Brasses - Syndicat
intercommunal pour l'aménagement du massif
des Brasses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en
demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses -
Syndicat intercommunal pour l'aménagement du massif des Brasses
10
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 juillet 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0402
Mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des
Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses
Syndicat intercommunal pour l'aménagement du massif des Brasses
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-7, L171-8, R181-47, R214-1 à R214-31 et
R214-40-2 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUle récépissé de déclaration au titre de la Loi sur l'eau n CB-2005-46 du 11 octobre 2005 ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2010-495 du 28 juin 2010 autorisant la création de la retenue d'altitude
sur le site des Brasses ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 autorisant le prélèvement d'eau pour la
fabrication de neige artificielle sur le site des Brasses ;
VUle rapport de manquement administratif, dressé par l'Office français de la Biodiversité, en date du
10 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que deux pompes installées, disposant chacune d'une capacité de 33,3L/s (soit une
capacité théorique de 66,6L/s), ne comportant pas de système de limitation du débit de prélèvement,
ne sont pas conformes aux articles 3 et 4 de l'arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010, qui limite à 27,7L/s
le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières ;
CONSIDÉRANT que lors du mois de novembre 2023, il a été prélevé 23 559 m³ dans le ruisseau des
Chenevières en dehors de la période autorisée par l'article 3 de l'arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en
demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses -
Syndicat intercommunal pour l'aménagement du massif des Brasses
11
2/3
2010, qui limite les prélèvements aux périodes du 1er avril au 30 juin, du 1er septembre au 1er novembre
et du 1er décembre au 31 janvier ;
CONSIDÉRANT que lors du mois de novembre 2021, il a été prélevé 7 852 m³ dans le ruisseau des
Chenevières en dehors de la période autorisée par l'article 3 de l'arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin
2010, qui limite les prélèvements aux périodes du 1er avril au 30 juin, du 1er septembre au 1er novembre
et du 1er décembre au 31 janvier ;
CONSIDÉRANTque les systèmes d'enneigement ne disposent pas de systèmes de contrôle en continu
des volumes utilisés, en violation de l'article 6 de l'arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
CONSIDÉRANTqu'un compteur du prélèvement dans la retenue a été changé au printemps 2023, sans
avertissement préalable du préfet, en violation de l'article 6 de l'arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin
2010 ;
CONSIDÉRANT l'absence de dispositif calibré permettant de vérifier le maintien du débit réservé, en
violation de l'article 7 de l'arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
CONSIDÉRANT l'absence de la réalisation des trois contrôles du débit réservés hebdomadaires, en
violation de l'article 11 de l'arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
CONSIDÉRANTque le local abritant les pompes n'est pas librement accessible aux agents de contrôle,
en violation de l'article 18 de l'arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
CONSIDÉRANTque la retenue d'altitude ne dispose pas d'une vanne « guillotine » avec une « pelle en
V » sur sa conduite de vidange, en violation de l'article 2 de l'arrêté n DDT-2010-495 du 28 juin 2010 ;
CONSIDÉRANTque les mesures manuelles et automatiques de suivi des drains de la retenue d'altitude
n'ont pas été mises en place, en violation de l'article 5 de l'arrêté n DDT-2010-495 du 28 juin 2010 ;
ARRÊTE
Article1er:miseendemeure
Le syndicat intercommunal pour l'aménagement du massif des Brasses est mis en demeure :
article1.1: de stopper tout prélèvement dans le ruisseau des Chenevières durant le mois de novembre,
conformément à l'article 3 de l'arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
article 1.2:d'installer un dispositif de limitation du débit prélevable dans le ruisseau des Chenevières,
le limitant à 27,7L/s, conformément à l'article 4 de l'arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
article 1.3: d'installer des dispositifs de mesures en continu des volumes prélevé pour le réseau
d'enneigeurs, conformément à l'article 6 de l'arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
article1.4: de déclarer aux services de l'État le changement du compteur intervenu au printemps 2023
et de déclarer préalablement tout futur changement de matériel de suivi des prélèvements,
conformément à l'article 6 de l'arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
article 1.5: d'installer le dispositif calibré de contrôle du débit réservé, conformément à l'article 7 de
l'arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
article 1.6: de procéder à trois mesures hebdomadaires du débit réservé, conformément à l'article 11
de l'arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
article1.7: d'installer une vanne guillotine avec une pelle en V sur la conduite de vidange de la retenue
d'altitude, conformément à l'article 2 de l'arrêté n DDT-2010-495 du 28 juin 2010 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en
demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses -
Syndicat intercommunal pour l'aménagement du massif des Brasses
12
3/3
article1.8 : de procéder aux mesures hebdomadaires manuelles des drains et d'installer un système de
mesure automatique avec télé-alarme, conformément à l'article 5 de l'arrêté n DDT-2010-495 du 28
juin 2010 ;
Article2:délaidemiseenconformité
L'ensemble des mesures prescrites dans l'article 1er devront être réalisées et rapportées à la direction
départementale des territoires de Haute-Savoie avant le 1er novembre 2024.
Article3:sanctionsadministratives
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation entière, des
mesures de sanctions administratives s'appliqueront jusqu'à la mise en conformité, conformément aux
articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement :
 une astreinte administrative de 200 € par jour de retard ;
 la suspension de l'autorisation de prélèvement dans le ruisseau des Chenevières.
Article4:notificationaucontrevenant
Le présent arrêté est notifié au responsable du syndicat intercommunal pour l'aménagement du massif
des Brasses, sise 30 route des Brasses, 74250 VIUZ-EN-SALLAZ.
Article5:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article6 : ampliation
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Saint-Jeoire, à l'Office français de la
biodiversité et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bonneville.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La directrice adjointe,
Signature
numérique de
Séverine FEBVRE
Date :
2024.07.15
08:35:18 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en
demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses -
Syndicat intercommunal pour l'aménagement du massif des Brasses
13
Office francais de la biodiversité Contrôle n° : SD74-2023-PA-0040 .: Transmission| Feuillet n° : 1/1
OFB BORDEREAU DE TRANSMISSION| — ne D' U N R APPO RTservice Garanti cé le AUTE SAVOIE D E MANQUEMENT ADMINI STRATI FTél. : 04.50.52.49.14sd74@ofb.gouv.fr
Activité contrôlée : | Prélèvement d'eau à vocation d'enneigement du domaine skiable : du Massif des BrassesAdresse de l'implantation : 30 route des Brasses 74250 Viuz en Saliazidentité du responsable : Monsieur Yannick JORAT, Directeur de la stationDate du contrôle administratif : 18/12/2023Notification de la copie du RMA : | La copie du RMA.a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intéressé le10/01/2024.
N° de pièce . À. CEES eon RAR : Désignation des pièces || 01 Rapport de manquement administratif (RMA)7 02 Annexes au rapport de manquement administratif planche photographique| 03 Annexes au rapport de manquement administratif registre de prélèvement d'eau période 01/04/21 au 30/11/2023 | |04 _ Annexes au rapport de manquement administratif registre d' exploitation retenue des Brasses période 01/04/21 au| 30/11/23
1 M. Le Directeur de la station des Brasse (copie) - . | 7 Le Technicien Supérieur de l'Environnement,: : - ?~ | _ Ce.- - 7 | ne
-- a | | | wae Benoî-GÜYONNAUD1 | Archives du service de contrôle du département de Haute Savoie (copie) : on du: RMA| Le: 10/01/2024 LLLe Chet. de servic io ntinformation des destinataires : . TeeLes pièces attachées à ce bordereau d'envoi sont couvertes par le secret professionnel. TT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en
demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses -
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Office francais de la biodiversité | Procédure n° : SD74-2023-PA-0040 Pièce n° :1| Feuillet n° : 1/4 |
RAPPORToe Aocitehaite Bn DE. MANQUEMENTService départemental de la HAUTE SAVOIE ADMINISTRATIF90, impasse "Les Daudes"74320 SEVRIERTél. : 04.50.52.49.14sd74@ofb.gouv.fr
Benoît GUYONNAUD Technicien Supérieur de l' Environnement, accompagné de Florent CELLIER, affectés àl'Office francais de la biodiversité en service d'affectation au siège de L unité précitée ou ayant reçumission dans le ressort de celle-ci.--------- = men mnnennnnnes |En vertu des articles L.170-1 et L. 171- 1 a L.171-6 du code de I'environnement,----- mmeRapportons, ci-après, les manquements aux obligations administratives suite au contrôle administratif quenous avons effectué le 18/12/2023 < à SAINTHEOIRE.- nnnnnnnnnnne- es
Nature de l'activité contrôlée : Prélèvement eau à vocation enneigement du domaine skiable des. Brasses.Nom de la structure contrôlée : Syndicat intercommunal pour l'aménagement du massif des Brasses |Adresse de l'activité contrôlée : 30 route des Brasses 74250 Viuz en Sallaz. |Nature et date de l'autorisation administrative : Arrêté Préfectoral n°DDT-2010. 495 en n date du 28/06/2010et Arrété Préfectoral n°DDT-2010.496 en date du 28/06/2010.Nom du responsable : JORATPrénom du responsable : YANNICKTeléphone : 0615282556Courriel : direction@lesbrasses.com
Nous nous présentons le 18/12/2023, &.14h00 afin de Drocéder à à un contrôle administratif, à MonsieurJORAT Yannick, directeur de la station des Brasses. wane enema nanan nnn nanan an reneAprès avoir décliné nos nom, prénom et qualité et avoir exposé l'objet de notre visite, cette personneconsent à ce que nous opérions le contrôle administratif de sa structure ou de son activité. neIl s'agit d'un contrôle annoncé.------ D nnnnenenee =_Le but est de contrôler l'arrêté n°DDT-2010.495 autorisant la création de la retenue d'altitude sur le sitedes Brasses et l'arrêté n°DDT-2010.496 autorisant le prélèvement d'eau pour la fabrication de neigeartificielle sur le site des Brasses dans le torrent des Chenevières. Re"DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ÉTAT DES LIEUX À L'ARRIVÉELe domaine skiable des Brasses est actuellement fermé. Aucune installation n'est en marche...
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Office français de la biodiversité | . Procédure n° : SD74-2023-PA-0040 Pièce n° :1| | Feuillet n° : 2/4DÉROULEMENT DU CONTRÔLE ADMINISTRATIFLe 18 décembre 2023, vers 14h00, nous nous trouvons sur la commune de Saint-Jeoire 2 au lieu dit « leparking des Chenevières ». Nous sommes accompagnés de M. JORAT Yannick, directeur de la station desBrasses, M. BARACHANT Léo, Chef d'exploitation et de M. MONTAGNY Renaud, adjoint au chefd'exploitation. | ANous débutons notre contrôle au niveau de Ja prise d'eau du torrent des Chenevières. Cette dernière estinactive au moment du contrôle. --- rm nnNous notons la présence de la mise en place d'un débit réservé. En revanche nous notons l'absence de laplaque rouge et verte prévue pour matérialiser la hauteur d'eau.Nous continuons par le contrôle du local où se situe les pompes. Ce dernier est fermé a clés est n'est pasaccessible en tout temps pour le contrôle des AQ ENS, ---nnn-=-=--- annem nnn nnn nn nn nnn nnnennnn cnn nnnannmnne nes| 'Nous notons la présence de pompes d'une capacité chacune de 120m3/h soit un débit instantané pourchacune des pompes de 33,3l/sec. ESAucun système n'est mis en place pour asservir le débits des pompes aux débits effectivementprélevables. -Aucun système n'est mis en sc pour refouler un débit maximum de 27 ,1l/sec.------ eeeUn compteur digital sous forme de débitmètre est mis en place pour connaître le volume d'eau prélevédans le cours d'eau. Il affiche 1 249 318m3 depuis son installation. : -Concernant le remplissage de la retenue, après discussion avec le directeur, nous notons un remplissage :de cette dernière courant novembre 2023, en période d'interdiction.---------------------- ----Ce dernier nous indique aussi ne pas faire de mesure de débit ou avoir. mise en place un système demesure de débit qui permet de réaliser 3 mesures hebdomadaire sur le ruisseau de Cheneviéres.--------------Nous continuons notre contrôle : au niveau du local de Mont-Méton où se situe l'usine à neige.-------------------Des compteurs digitaux difficilement accessible sont mise en place sur l'installation. Un à été changécourant printemps 2023 sans avoir prévenu les services de l'État."A l'instant du contrôle, il est impossible de définir les volumes prélevés:dans la retenue pour alimenter leréseau d'enneigement artificiel ainsi que le volume prélevé dans le ruisseau pour alimenter le réseaud'enneigement.---- | ne nee - - sr sesNous sollicitons le registre des prélèvements. Le directeur nous précise qu'il est sous forme numérique et .qu 'il nous le transmettra par mail.-- | ns =Concernant la retenue d'altitude, le directeur nous déclare ne pas avoir sur cette dernière de conduite devidange dotée d'une vanne de type guillotine équipée d'une pelle en V permettant une régulation du débità 101/sec. weeLes mesures de débits des systemes de drainage ne | sont pas réalisés de manière hebdomadaire. Aucunealarme téléphonique n'est mise en place.------............. neem erent nen nnnEn dehors de la période d'exploitation, la lecture de l'échelle limnimétrique ne se fait pas de maniérehebdomadaire. wate eben neem nnn nn nee er nen nnn prenneTous les événements ne sont pas consignés dans le registre de barrage.-------Nous sollicitons le registre de barrage. Le directeur nous précise qu'il est sous forme numérique et qu'ilnous le transmettra par mail. : | ns mens men === es an
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Office francais de la biodiversité | Procédure n° : SD74-2023-PA-0040 Pièce n° :1|" Feuillet n° : 3/4Le 21/12/2023, nous recevons par mail de la part du directeur le registre des prélèvements ainsi que leregistre du barrage des 3 dernières années.----- --- DSNous notons un remplissage en novembre pour la campagne 2023/2024 ainsi que pour la campagne2021/2022. Ces remplissages sont effectués en période d'interdiction. ---- =
Mesures prescrites'par l'autorité administrative{obligations réglementaires)Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 3 : |Le débit instantané prévu est de 27,7 l/s. Les pompes misesa so ~ len place ont un débit de 120m3/h soit 33,31/s.
Non-conformités constatéesdans le cadre du contrôle administratif
Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 3 [Période de remplissage du 01/04 au 30/06 et du 01/12 au ©D 31/01 non respectée.Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 4 |Pas de mise en place de système de mesure qui permet| : | d'asservir le débit des pompes au débit prélevable.Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 4 |Pas de mise en place de système de refoulement débit. . '. = . maximum de 27,7I/s.Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 6 |Le jour du contrôle, impossible de connaître le volume directdans les enneigeurs et le volume entrant dans la retenue.Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 6 |Changement de compteur sur l'installation au printemps sans| : préalablement prévenir le Préfet." Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 7 [Pas de mise en place d'une Plaque verte et rouge pour_ | matérialiser la hauteur d'eau dans le cours d'eau ©Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 11 [Non mise en place de 3 mesures de débit réalisées parsemaineArrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 18 Pas de libre accès au installations 5 (compleurs) aux agentschargés de la police de l'eau.Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-495- Art 2 Pas de mise en place de vanne guillotine avec elle en V.pour régulation du débit à 10l/sArrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-495- Art5 |Pas de mesure (manuelle) hebdomadaire des débits du| | système de drainageArrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-495- Art5 |Pas de mesure automatique des drains avec télé alarmeArrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-495- Art5 [Hors période d'exploitation, pas de lecture hebdomadaire del'échelle limnimétrique.
ij est mis fin au contrôle sur les lieux de l activité, le 18/12/2023 à 17NO0.-------------------- en nnnnnneNous prenons congé de Monsieur JORAT Yannick et lui précisons qu'une copie du présent rapport demanquement administratif lui sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remis enmain propre. --- --- = --- --- ----- ———-Il sera également informé que conformément à la loi du 6 janvier 1978, ses données à caractère personnelcollectées dans le cadre de la procédure sont enregistrées et utilisées par l'Office français de labiodiversité dans le traitement OSCEAN destiné à faciliter le traitement de la procédure et refere au site .internet de l'OFB https://www.ofb.gouv. fr (mentions légales).I sera enfin informé :+ . que le délégué à la protection des données de l'office français de la biodiversité sis Le Nadar, hallC, 5 square Felix Nadar, 94300 Vincennes contrôle cé traitement.
Signature(s) : C2. 4, ET. |
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Office français de la biodiversité — Procédure n° : SD74-2023-PA-0040 | 'Pièce n° :1Feuillet n° : 4/4
° que pour exercer ses. droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, elle doitadresser un courrier directement auprés du Service Applications Métier de la Police del'Environnement - Direction de la police et du permis de chasser - Le Nadar - Hall C-5 squareFelix Nadar - 94300 Vincennes.A compter de la date de notification de cette copie, l'intéressé disposera d'un délai de 15 jourspour faire part de ses observations à l'autorité administrative dont les coordonnées figurentsur le courrier d'accompagnement du présent rapport. mms nnnn nsFait le 10/01/2024 à 09h00 à SEVRIER.Signature(s) : Le Technicien Supérieur del'Environnement,Chargé du contrôle administratif,
Signature{s) :
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Office francais de la biodiversité Procès-verbal n° : SD74-2023-PA-0040 | Pièce n° : 2| Feuillet n° : 1/2
QEB PIÈCE ANNEXEOffice français de la biodiversité P LAN C H E P H OTOG RAP H IQ U EService départemental de la90, impasse "Les Daudes* re | | MINISTÈRE CHARGÉ7 74320 SEVRIER a DE L'ÉCOLOGIE04.50.52.49.14 | | |sd74@ofb.gouv.fr - ñ
index du compteur de prélèvement dans le cours d'eaurelevé au 18/12/2023
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Signature(s) :
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Office francais de la biodiversité | Procès-verbal n° : SD74-2023-PA-0040 . Pièce n° :2Feuillet n° : 2/2
Signature(s) :
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-REGISTRE D'EXPLOITATION DE LA RETENUE DES BRASSESler avril 2023 au 31 mars 2024document n°3/3DIGUE DRAINAGES | CHAMBRES - RETENUE| venue eus | ravttenatn | save terri se oni Beno | pleuo | iene | marche "| Ade ee vetume mah an tend 'tue (oh :"a RAS] RAS|TRAS] ote | © | o Ta 08m of | 4 | | les Renu[ras Jens Jens ox | o | Onl qin on, of [A | | — |25 GRR" TRAs | Rac] RaASfek | e | o | 4 ler ok | 3,5 Boo leo wh? § RanaselMTR AS [RasiRasle Kk [oo |o los les ek [2,5 | ~ | "les [BerendTRA RAS Ras | oK | oO D loz-lo 6— ok 13,5 125 | resTT Jens [en Jens | or lo | © [osnloics Yu | — | -7|25 sermmr TR Rs | RaAs|RAS[ok le lo [agelarfat | ok] 4 JR | SI] 25 Remeudmem" Tans [ARS|RAS| SE] © je [tm [sf Tok | à loose 196 [Scco | troncud"ee RAG [RASIRAS. | or o | o ei ak | 95 .Janvieraa_! Jour des 3 piétomètres ; Bmn'1) ss m(n'2} et Jm{n°2} 9 0
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REGISTRE D'EXPLOITATION DE LA RETENUE DES BRASSES ler avril 2022 au 31 mars 2023 document n°3/3| | CHAMBRESDIGUE on DRAINAGES . | RETENUE- DES 2 :. Aval Amont . Remplissage - Utilisationmols Pied | . br mesure mesure mesure essais Hauteur d' Hu sb 2e . _ [Contrôlé visuel h ane piezzo piezzo piezzo . marche Abords auteur area . Debit Debit 3 hevenue d'eau | MVTterrain | MVTterrain | Chambre des | 'Camere N°1 N°2 N°3 | {m) Volume m3/hl instantané réservé Volume (m*} é .Drains . m3/h | m3/h m fh . àavril .RAS RAS RAS | OK 0 0 0,8 1,2 ; . RAS 9,5 36 694 85 25 0 JulienMai .RAS RAS RAS OK. 0 0 0,8 : 12 | . RAS 10 | 0. 25 0 Renaudjuin .RAS. RAS RAS OK 0 0 | o,7 | 1,1 RAS 10 O | 25 _0 Renaudjuillet | ' :RAS RAS RAS OK 0 0 - 0,7 1,1 RAS 10 0 . 25 0 . Julienaout |"| RAS | RAS | RAS OK 0 0 0,7 1,1 RAS 10 - 0 25 0 julienseptembre | | | | .| RAS _RAS RAS OK 0 0 0,6 1 | RAS 10,5 | 0 25 (@) Renaudoctobre oo. : tRAS | RAS RAS | OK 0 0 0,6 1 RAS 10,5 + 0 ° 25 (6) Renaudnovembre | D | . ;RAS RAS RAS OK. o | o | 97 1,2 ras | 10,5 | 0 25 Renauddécembre | | . j ? : -neige neige neige OK 0 0 0,7 1,2 | neige 8,5 11 476 90 25 28 000 Julienjanvier . | | | - . ueneige neige neige OK 0 0 0,8. 1,3 neige 4 14 912 85 25 | 52 300 Renaudfévrier 7 - .. neige neige neige OK . 0 0 0,8 ° 1,5 neige 2 - 0 25 500 | Renaudmars |neige - neige neige OK -0 0 0,8 1,5 neige 1 0 25 0 Julien |Observations : profondeur des 3 piézamètres ; 8m{n°1) 15 m{n°2) et 9m(n°3) 63 082 80 800
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en
demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses -
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en
demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses -
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REGISTRE D'EXPLOITATION DE LA RETENUE DES BRASSES ler avril 2021 au 31 mars 2022 document n°3/3| : CHAMBRESDIGUE DRAINAGES RETENUE| | . DES 2mois. Aval Ament mesure ae | | _Remplissage __Utilisation .Pied/ . . fuite mesure mesure mesure ESSAIS * [Hauteur d'eau Débit Débit ; 5: Contrôle visuel piezzo piezzo piezzo marche : Abords | . . =venue d'eau MVT terrain | MVTterrain | Chambre des chambre N°1 Ne? N°3 . fm): [Volume m3/h] instantané réservé Volume (m°} sDrains m3/h . | m3/h m/h àavril .RAS RAS RAS ._ OK 1) 0,1 . 0,8 1,2 | RAS 9,5 18 485 90 25 Q RenaudMai H : u | | | — | |RAS RAS RAS | OK | o 0 0,8 12 | RAS 9,5 0 25 0 Renaudjuin - |RAS RAS RAS OK 0 0 0,8 1,1 . ras | 2,5 O0 25 0 Renaudjuillet a | |RAS RAS RAS | . OK 0 0 0,8 | 1,1 Ras | 9.5 9) 25 0 Renaudaout TTRAS RAS | RAS OK 0 0 0,7 421. | ras | 10,5 | 0 25 0 Renaudseptembre . | ; |;RAS RAS RAS OK 0 0 0,6 1. ras | 10,5 O0 | 25 0 - Renaudoctobre | 3 | | | |RAS RAS RAS OK 0 0 0,6 1 RAS 10,5 O 25 0 = Renaudnovembre | : | | | | OoRAS © RAS |. RAS . OK 0 0 0,5 1,4 RAS 10,5 | 7 838 0 25 7 000 Renauddécembre . _ _ _ |neige neige neige . OK 0. 0,1 0,6 1,3 neige 9 15 277 100 25 12 728 Renaudjanvier . . |. | | . .| neige - neige neige OK 0 ... 0 0,8 1,2 neige 4 25 44 451 | Renaudfévrier . . | .7 neige neige -| neige : OK 0 0 . 0,8 1,2 | neige | 2 0 25 6 428 Renaudmars . | | | | | CT | |neige neige neige OK 0 0 0,8 1,2 -| neige 3 ce 0 25 0 Julien :Observations : profondeur des 3 piézomatres ; 8m(n°1) 15 m{n°2} et 9m(n°3) 41 600 | 70 607
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en
demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses -
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en
demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses -
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-16-00004
Arrêté n° DDT-2024-1038 autorisant l'association
communale de chasse agréée de
Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1038 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 34
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 juillet 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1038autorisant l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glièresà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 15 juillet 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégats agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 16 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de l'ACCA de Petit-Bornand-les-Glières, commune de Glières-Val-de-Borne, compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 O5Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
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l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 35
ARRETEArticle ter : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Gliéres,des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, acompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixéesaux articles 2 à 6 suivants.Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. L'utilisation de chiens n'estautorisée qu'en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :* le calendrier des jours de chasse,+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,e les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'ajointe du chef d service eau-environnementa
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~~Lodivine CHATEAU
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l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 36
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1038autorisant l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glièresà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-GlièresNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de chasseurs ayant participé |.Nombre de balles tirées : | |Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés |.Nombre de sangliers prélevés :LA E —— iNombre de renards observés : |Nombre de cerfs observés : | | dont | | males |_| femelles |. jeunes.Nombre de chevreuils observés: | dont brocards || femelles | | jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc/4@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ erectSignature du président
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l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 37
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S2911]sa||egXN9IAaynpeounaf19159 dsa1 esonbuyioods sajzayo1njeu3ISuousid ja wou }Ip-naly 32: SPUBISAP UO!IJUSAJ9}UI,Psinosseu? ojeq
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1038 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 38
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-16-00005
Arrêté n° DDT-2024-1039 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1039 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 39
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 juillet 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1039autorisant l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arlyà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 12 juillet 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 16 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune dePraz-sur-Arly compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
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l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 40
ARRETEArticle ler: sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly, desopérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, àcompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixéesaux articles 2 à 6 suivants.Article 2: seule la chasse à l'approche ou à l'affüt et sans chien est autorisée. La chasse de nuitdemeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :+ le calendrier des jours de chasse,+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,« les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe du Tl ro
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Ludivine CHATEAU
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l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 41
Annexe 1 à l'arrété préfectoral n° DDT-2024-1039autorisant l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arlya pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-ArlyNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties : | |Nombre de chasseurs ayant participé | |Nombre de balles tirées : | |Nombre de sangliers observés : | | Nombre sangliers tirés | |Nombre de sangliers prélevés :Nombre de renards observés : | |Nombre de cerfs observés : | | dont) mâles | femelles | jeunes.dont. brocards | | femelles | jeunes.Nombre de chevreuils observés:
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs7/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............Signature du président
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l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 42
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asseyud saidysonaoid sis1j8uesosseu2 JUCAY: Juapisaid np wousid yea WON: 2SSEU2 ap 219120
S1109149V S1V93Q 3d SVD NF SNOILIGNOD SANIVLYID SNOS SASIYOLNV YAITONVS Nd SUIL S1Q ONINNV 1dSUOIZIPUOD SaUlezJaD SNOs Jal[Zues np asseyd ej Janbiqeid e Ajsy-iNs-Zeig ap avaiZe asseyd ap ajeuNWWOd uorel20sse,] JUeSIIOINE6EOL-PZOZ-LA .U 1810392491d 93911E,] € Z SXOUUY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1039 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 43
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00001
Arrêté n° DDT-2024-1046 portant application du
régime forestier - Commune du BIOT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1046 portant
application du régime forestier - Commune du BIOT 44
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 JUIL 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1046portant application du régime forestier - Commune de LE BIOT
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 22/05/2024 par laquelle le conseil municipal de LE BIOT demande l'applicationdu régime forestier pour des parcelles cadastrales ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 08/07/2024 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1er : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de LE BIOT :Propriétaire Section | Numéro Lieudit Surface totale de la Surface aparcelle en ha |appliquer au RF enhaCommune de BIOT oA 7S SOMMET DU CLOS 0, 3000 0, 3000Commune de BIOT oA 142 SOMMET DU CLOS 0,0363 0,0363Commune de BIOT oA TAK SOMMET DU CLOS 0,1070 0,1070
1/2W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Application\Dossiers\Le Biot\ARP1046_2024.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1046 portant
application du régime forestier - Commune du BIOT 45
Commune de BIOT oA 423 PAS DU LOUP 2,8015 2,8015Commune de BIOT oA 448 SOUS GEMET 0,1440 0,1440Commune de BIOT oA 618 OUZON DARY 2,9892 2,9892Commune de BIOT oA 882 BOIS LACHAUX 0,1546 0,1546Commune de BIOT oA 991 LES GRANDS PRES 1,6205 1,6205Commune de BIOT oA 1193 LES PUBLIERS 0,2572 0,1592Commune de BIOT oA 1781 PAS DU LOUP 0,9085 0,5555Commune de BIOT oA 1910 LAJOUX 3,6227 2,1518Commune de BIOT oB 69 SUR LACHAT 1,4138 1,4138Commune de BIOT oB 70 SUR LACHAT 4,0262 4,0262Commune de BIOT oB 627 LA COMBE 0,1886 0,1886Commune de BIOT oB 628 LA COMBE 0,2818 0,2818Commune de BIOT oB 743 LA TORCHE SUD 7,8824 5,3424Commune de BIOT oB 744 LA TORCHE SUD 2,6020 2,6020Commune de BIOT oB 1069 BOIS D'EN BAS OUEST 0,0657 0,0657Commune de BIOT oB 1070 BOIS D'EN BAS OUEST 0,0962 0,0795Commune de BIOT oB 1083 LES CHOSEAUX 0,1789 0,1789Commune de BIOT |oB 1110 [LES CHOSEAUX 1,8342 1,8342Commune de BIOT oC 455 LA PLACETTE 0,6927 0,6927Commune de BIOT oC 1178 LA PESCETTE 0,4405 0,4405Commune de BIOT oC 1211 LA PESCETTE 2,2856 2,2856Commune de BIOT oC 1212 LA PESCETTE 0,0503 0,0503SURFACE TOTALE 30.5018Suivi de la surface de la forêt communale de LE BIOT :+ surface de la forêt relevant du régime forestier : 345 ha 49 a 84 ca* application du régime forestier pour une surface de : 30 ha 50a18 ca* nouvelle surface de la forêt communale de LE BIOT relevant du régime forestier: 376 ha 00 a O2caArticle 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire du Biot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie du Biot, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur lepréfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc del'Office National des Forêts.
~TM Ludivine CHATEAU2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1046 portant
application du régime forestier - Commune du BIOT 46
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-16-00006
Arrêté n° DDT-2024-1047 autorisant des
prélèvements et détermination de lichens au
sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1047 autorisant des
prélèvements et détermination de lichens au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 47
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
a D,» 9Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le AI cal Lo MChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1047autorisant des prélèvements et détermination de lichensau sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-MontjoieBénéficiaire : Institut des Sciences Chimiques de Rennes (ISCR)VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationaledes Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0597 du 16 mai 2024 portant réglementation de la pratique dubivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet ausein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature a M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 22/05/24 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 10/07/24 ;CONSIDÉRANT que les opérations de prélèvements, effectués dans le cadre d'une étude scientifique,réalisés de manière ponctuelle et à minima contribuent à l'amélioration du suivi et de la connaissancedes lichens ;CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre des opérations de prélèvements limitent aumaximum l'impact sur les milieux naturels ;ARRÊTEArticle ler : autorisationMM. Joël BOUSTIE et Paul ARCHAMBAUX, représentant l'Institut des sciences Chimiques de Rennes(ISCR), sont autorisés à effectuer des prélèvements et déterminations de lichens dans le cadre d'uneétude scientifique, au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie, sous réserve derespecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 11Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels|Reserves_Naturelles\O2_Gestion_RNN|Autorisations|2024|36_2024_RNNCM_PrelevementLichens\03_Arrete|ARP_DDT-2024-XXX_RNNCM_SuivisLichens.docx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1047 autorisant des
prélèvements et détermination de lichens au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 48
Article 2 : prescriptions techniquese Informer le gestionnaire au préalable de toute intervention au moins 3 jours à l'avance et luifournir un planning détaillé (dates et lieux de prospections/prélèvements), a l'adresse suivante :rn74@cen-haute-savoie.org ;e S'en tenir aux sites et aux espèces présentés dans le dossier de demande d'autorisation ;e Se limiter au strict minimum dans les prélèvements ;e Pour les espèces saxicoles, se limiter à des prélèvements des échantillons sans support. Aucunprélèvement avec support n'est autorisé. Le marteau et le burin sont proscrits ;e Se cantonner aux bordures de sentier existants et éviter les zones humides ;e Etre porteurs de l'autorisation préfectorale lors des prélèvements et être identifiésdistinctement comme « scientifiques » (port d'un brassard ou chasuble ou autre distinctionvisuelle avec la mention recherche scientifique) ;e Se déplacer à pied. L'utilisation de véhicule terrestre a moteur est interdite ;e Communiquer un compte rendu au gestionnaire à l'issue de chaque sortie et lui transmettre unrapport d'étude et un bilan des données sous forme de tableau Excel avant la fin de l'annéecivile en cours. Les données doivent être partagées sous forme de tableau (en renseignant aminima les données élémentaires suivantes dans les colonnes : taxons, points GPS, date et nomd'observateur, et, des données complémentaires lorsque cela est possible).Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2025.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionM. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1047 autorisant des
prélèvements et détermination de lichens au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 49
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS — CEN74, Monsieur le maire de la commune desContamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementalede la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de |'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office nationaldes forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,l'adjointe au chef du setvice Eau et Environnement
RNN DES CONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN74Mailys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél . 04 50 33 78 11
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prélèvements et détermination de lichens au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 50
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1047 autorisant des
prélèvements et détermination de lichens au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 51
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00008
Arrêté n° DDT-2024-1048 autorisant la
circulation en véhicule à moteur au sein de la
réserve naturelle de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1048 autorisant la
circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve naturelle de Passy 52
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juillet 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1048autorisant la circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve naturelle de PassyBénéficiaire : Institut pour la Promotion et la Recherche sur les Animaux de protection,représenté par Jean-Marc LANDRY et Jean-luc BORELLIVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationalede Passy ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature a M. JulienLANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 2 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la nature des opérations envisagées et l'absence d'incidence prévisible pour les milieuxnaturels ; ARRÊTEArticle 1°' : autorisationLes membres de l'Institut pour la Promotion et la Recherche sur les Animaux de protection (IPRA),représenté par MM. Jean-Marc LANDRY et Jean-luc BORELLI, sont autorisés dans le cadre d'une étuderelative au développement d'une méthode d'effarouchement proactive non létale, à circuler en véhicule àmoteur au sein de la réserve naturelle de Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées àl'article 2.Article 2 : prescriptions techniquesO les véhicules utilisés sont clairement identifiés lors de leur circulation ou de leur stationnement paraffichage de l'arrêté préfectoral sur le tableau de bord ;O la circulation et le stationnement sont autorisés sur la piste cheminant des Ayéres des Pierrières auxChalets de Moëde. La circulation VTM reste cantonnée à la piste et ses abords immédiats. Lestationnement est autorisé le long de la piste ;D les déplacements se font préférentiellement de jour;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 11Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2W:\Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels|Reserves_Naturelles|O2_Gestion_RNN|Autorisations|2024|34_ 2024 RNNP_Experimentation_TEFT\03_Arréte|ARP_DDT-2024-1048_RNNP_Circulation_IPRA.docx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1048 autorisant la
circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve naturelle de Passy 53
O une mutualisation des déplacements est systématiquement recherchée pour limiter la circulationen réserve naturelle.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévuesaux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations envigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 15 novembre 2024.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publicationrequis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accèsà « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L.410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date dedécision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionM. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur ledirecteur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le commandant du groupement de lagendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,l'adjointe au chef du service Eau et Environnementme 1 :
Nwe
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74 - Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve naturelle de Passy 54
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-17-00004
Arrêté portant classement et sélection des
candidatures pour exercer les fonctions de MJPM
à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-17-00004 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures pour exercer
les fonctions de MJPM à titre individuel 55
|Liberté » Égatiné + PresentsHÉPUME QUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le 17 juillet 2024Départementale del'Emploi, du Travail et desSolidaritésLE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEService Politiques Solidaires Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0152Portant classement et sélection des candidatures pour exercer les fonctions demandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 etR.472-1,Vu le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par lapréfète de région le 7 février 2024 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024,VU l'arrêté N° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats recevables ;VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, du vice-procureur de la République du tribunaljudiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ; ArrêteArticle 1°: La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard desconditions prévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsiqu'il suit :- N°1 : Mme REY Julie- N°2 : Mme DURVAUX Elise- N°3 : Mme BOURAHLA Audrey- N°4 : Mme LARRE Mathilde
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-17-00004 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures pour exercer
les fonctions de MJPM à titre individuel 56
| ©Liberté » Byaliad + ProtonsHÉPU MI wor FHANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
- N°5 (ex aequo) : Mmes LHERMITTE Delphine et MARCEAUX Cécile- N°6 (ex aequo) : M BIBOTE Abdallah et Mme BOUZIANE Laila
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et dessolidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Savoie.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de laRépublique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. :
Pour le préfet,La directrice dé
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les fonctions de MJPM à titre individuel 57
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-16-00008
Avenant n°2 à la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et medico
sociale AXIHOME74 UN CHEZ SOI D'ABORD
NORD HAUTE SAVOIE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-16-00008 - Avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de
coopération sociale et medico sociale AXIHOME74 UN CHEZ SOI D'ABORD NORD HAUTE SAVOIE 58
Un chez soifRESTE abord Ÿ
AVENANT n°2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DECOOPERATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE« AXIHOME74-UN CHEZ SOI D'ABORD NORD HAUTE SAVOIE »
PUBLIE le 15 juin 2020Recueil des actes administratifs spécials n°74-2020-115Préfecture de Haute Savoie 74-2020-03-12-005Avenant n°1 du 5 septembre 2023Recueil des actes administratifs spécials (nominatifs) n° 74-2023-220Préfecture d eHaute Savoie 74-2023-07-05-00017
Par décision de l'assemblée des membres du 16 avril 2024, le siège social du GCSMSAxiHome74-Un chez soi d'abord Nord Haute-savoie » est transféré au 27 impasse des ruchottes74890 Bons en Chablais.
Association Aries représenté par son directeurEt administrateur titulaire du groupementJean- mare Daveine
EPSM74 représenté par son DirecteurClément Caillaux =me A
Association Apreto représenté par sa DirectriceLatifa Adjmité rrCe
Siège social : 61 rue du château rouge 74100 AnnemasseSiret : 898 043 971 000 16Contact@ax home?74.tr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-16-00008 - Avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de
coopération sociale et medico sociale AXIHOME74 UN CHEZ SOI D'ABORD NORD HAUTE SAVOIE 59
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-22-00004
Recepisse de declaration ALEXIS BEAUTE JARDIN
SAP929257251 2024-0165
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00004 - Recepisse de declaration ALEXIS BEAUTE JARDIN SAP929257251
2024-0165 60
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpom et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929257251N°2024-0165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le31/05/2024 par Monsieur ALEXIS DIDES en qualité de dirigeant pour l'organisme ALEXIS BEAUTEJARDIN dont l'établissement principal est situé 511 ROUTE DES CHENEVAZ 74130 AYSE et enregistrésous le N° SAP929257251 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataireo Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 22/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La délég e à l'accompagnementdes, iad ersions professionnelles,
f
Christine DELBEAffaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00004 - Recepisse de declaration ALEXIS BEAUTE JARDIN SAP929257251
2024-0165 61
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00004 - Recepisse de declaration ALEXIS BEAUTE JARDIN SAP929257251
2024-0165 62
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-15-00010
Récépissé de déclaration Comme9 propreté
SAP929294288 2024-0160
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00010 - Récépissé de déclaration Comme9 propreté SAP929294288
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailtet et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929294288N°2024-0160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le29/05/2024 par Madame CELIA MAHOUDAUX en qualité de dirigeante pour l'organisme Comme9propreté dont l'établissement principal est situé 2 IMPASSE DES PRES RIANTS 74150 RUMILLY etenregistré sous le N° SAP929294288 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :9 Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 15/07/2024,
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00010 - Récépissé de déclaration Comme9 propreté SAP929294288
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00010 - Récépissé de déclaration Comme9 propreté SAP929294288
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Récépissé de déclaration DUPAYSAGE
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00013 - Récépissé de déclaration DUPAYSAGE SAP984924027 2024-0163 66
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP984924027N°2024-0163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le14/06/2024 par Monsieur ALEXANDRE DUPERRET en qualité de dirigeant pour l'organisme DUPAYSAGEdont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHENE 74160 PRESILLY et enregistré sous le N°SAP984924027 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00013 - Récépissé de déclaration DUPAYSAGE SAP984924027 2024-0163 67
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 15/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La on à l'accompagnementdes reconyèersions professionnelles,
NU
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00013 - Récépissé de déclaration DUPAYSAGE SAP984924027 2024-0163 68
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Récépissé de déclaration KFLIGHT
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00012 - Récépissé de déclaration KFLIGHT SAP924901390 2024-0162 69
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP924901390N°2024-0162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/06/2024 par Monsieur KLEIN ARNAUD en qualité de dirigeant pour l'organisme KFLIGHT dontl'établissement principal est situé 249 MONTEE DU CHATEAU 74330 NONGLARD et enregistré sous leN° SAP924901390 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00012 - Récépissé de déclaration KFLIGHT SAP924901390 2024-0162 70
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 15/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,1]La déléguée à l'accompagnementdes recorersions professionnelles,i |\ | À }dre DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13, |- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00012 - Récépissé de déclaration KFLIGHT SAP924901390 2024-0162 71
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Récépissé de déclaration LA FEE AU DOMICILE
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00014 - Récépissé de déclaration LA FEE AU DOMICILE SAP929751709
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailer et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929751709N°2024-0164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le15/06/2024 par Madame PATRICIA SILVA en qualité de dirigeante pour l'organisme LA FEE AUDOMICILE dont l'établissement principal est situé 239 RUE DE LA FRUITIERE 74210 SAINT FERREOL etenregistré sous le N° SAP929751709 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00014 - Récépissé de déclaration LA FEE AU DOMICILE SAP929751709
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 15/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00014 - Récépissé de déclaration LA FEE AU DOMICILE SAP929751709
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74-2024-07-15-00008
Récépissé de déclaration LES SERVICES DE SAM
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration LES SERVICES DE SAM SAP928934835
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928934835N°2024-0158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/05/2024 par Monsieur SAMUEL PERAL en qualité de dirigeant pour l'organisme LES SERVICES DESAM dont l'établissement principal est situé 37 ROUTE DE LA FOLLAZ 74470 VAILLY et enregistré sousle N° SAP928934835 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :o Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 15/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,
sLa déléguée à l'accompagnement
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration LES SERVICES DE SAM SAP928934835
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration LES SERVICES DE SAM SAP928934835
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Récépissé de déclaration MAKE IT CLEAN
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00011 - Récépissé de déclaration MAKE IT CLEAN SAP928686369 2024-0161 78
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailoe et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928686369N°2024-0161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le30/05/2024 par Madame BIJEREN CLAIRY en qualité de dirigeante pour l'organisme MAKE IT CLEANdont l'établissement principal est situé 4379 ROUTE NATIONALE 74120 MEGEVE et enregistré sous leN° SAP928686369 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 15/07/2024,
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00011 - Récépissé de déclaration MAKE IT CLEAN SAP928686369 2024-0161 79
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »Ccaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00011 - Récépissé de déclaration MAKE IT CLEAN SAP928686369 2024-0161 80
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-22-00006
Recepisse de declaration Mme ANGELA DAIERA
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00006 - Recepisse de declaration Mme ANGELA DAIERA SAP987576410
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP987576410N°2024-0167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le03/06/2024 par Madame ANGELA DAIERA en qualité de dirigeante pour l'organisme ANGELA DAIERAdont l'établissement principal est situé 57 RUE DE LA CRETE 74000 ANNECY et enregistré sous le N°SAP987576410 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00006 - Recepisse de declaration Mme ANGELA DAIERA SAP987576410
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 22/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes recoh versions professionnelles,, /
oH ie'DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00006 - Recepisse de declaration Mme ANGELA DAIERA SAP987576410
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Récépissé de déclaration Mme HELENE BLONDIN
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00009 - Récépissé de déclaration Mme HELENE BLONDIN SAP881648554
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP881648554N°2024-0159
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services ala personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/06/2024 par Madame MERMILLOD BLONDIN HELENE en qualité de dirigeante pour l'organismeMERMILLOD BLONDIN dont l'établissement principal est situé 130 ROUTE DE CHEZ PILLOUX 74250FILLINGES et enregistré sous le N° SAP881648554 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :@ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 15/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede |' emploi du travail et dessolida ifx di léguée l'accompagnement+; SU ions professionnelles,NA ELBEa
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00009 - Récépissé de déclaration Mme HELENE BLONDIN SAP881648554
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Recepisse de declaration Mr JONATHAN
VERSTRAETE SAP929597730 2024-0166
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00005 - Recepisse de declaration Mr JONATHAN VERSTRAETE SAP929597730
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailper et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929597730N°2024-0166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le01/07/2024 par Monsieur JONATHAN VERSTRAETE en qualité de dirigeant pour l'organismeVERSTRAETE JONATHAN dont l'établissement principal est situé 301 RUE DES BERGERONNETTES74300 CLUSES et enregistré sous le N° SAP929597730 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire :® Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00005 - Recepisse de declaration Mr JONATHAN VERSTRAETE SAP929597730
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 22/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes/fecenversions professionnelles,| j \\ jf |oo À ;IN /istine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00005 - Recepisse de declaration Mr JONATHAN VERSTRAETE SAP929597730
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20240717-APMD SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE
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PREFET POLE ADMINISTRATIF DES INSTALLATIONSDE LA HAUTE-SAVOIE CLASSEESLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 7 JUIL. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024- 0056 du 17/07/2024Portant mise en demeure de la Société SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE, exploitant unecarrière, une installation de stockage de déchets inertes et de traitement de matériauxsur la commune de BONNE (74380) implantée route de la Ripaille
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-SavoieVU la visite d'inspection réalisée sur le site le 16 mai 2024 par l'inspection des installations classées ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 juin 2024 transmis à l'exploitant parcourrier recommandé n°14 193 133 7645 0 en date du 27 juin 2024 conformément aux articles L. 171-6et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Préfecture labellisée Qual-e-PrefPAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. T= >)Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ce.Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire,CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques :- 2510-1 relative à l'exploitation de carrière,- 2760-3 relative aux installations de stockages de déchets inertes,- 2515-1 relative au traitement de matériaux et déchets inertes;- 2517 relative au transit de matériaux et déchets inertes- 2716 relative au transit de déchets verts- 2794 relative au broyage de déchets verts- 2780-1 relative au compostage de déchets vertsCONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 16 /05/2024, l'inspecteur a constaté route de la Ripaille quela société SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE effectuait les opérations suivante :* extraction de matériaux (rubrique 2510-1), sans l'autorisation préfectorale nécessaire enapplication des articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement° élimination de déchets inertes (recyclés et terres/cailloux) issus des chantiers de terrassementde la société Espace Nature (rubrique 2760-3) ; du broyage (rubrique 2794) et compostage dedéchets verts (rubrique 2780-1), du traitement des matériaux et déchets inertes (rubrique 2515-1), sans l'autorisation préfectorale nécessaire en application des articles R. 512-46-1 et suivantsdu code de l'environnement° transit de matériaux (rubrique 2517) et de déchets verts (rubrique 2716), sans la déclarationnécessaire en application des articles R. 512-47 et suivants du code de l'environnementCONSIDÉRANT que les matériaux issus de l'extraction réalisée sur la parcelle B 896 de la commune deBonne (74380) sont utilisés et facturés aux clients de l'entreprise Espace Nature pour ses chantiersd'aménagement paysager / création de piscine ;CONSIDÉRANT que les déchets inertes constitués principalement de terres de terrassement deschantiers de l'entreprise Espace Nature sont utilisés pour le remblaiement de la parcelle B 896 et quecette prise en charge fait l'objet d'une facturation ;CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenterdes dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnementet notamment :+ modification des écoulements de la nappe d'accompagnement de la Ménoge avec leremblaiement des zones excavées par des déchets de perméabilité inférieure ;¢ diminution du potentiel agronomique des terrains agricoles sur lesquels l'activité est exercée ;+ risque de pollution des eaux souterraines, via l'atteinte directe à la nappe suite à enlèvementdes terrains supérieurs la protégeant ;e nuisances liées aux poussières, émissions sonores et circulation des camions ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre les activités d'extraction et de stockage de déchetsinertes pour ne pas aggraver les atteintes à l'environnement et aux personnes ;CONSIDÉRANT que l'article L 171-7 dispose que la mise en demeure : « peut, par le même acte ou parun acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités, aménagement jusqu'à ce qu'il ait été
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statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,d'homologation ou de certification à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier lapréservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent » ;CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est denature à laisser persister l'exploitation sans titre des installations ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L 171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure la société Espace Nature dont le siège social est situé 120 route de Montagnon sur lacommune de BONNE (74380), dirigée par Monsieur Emilien Sibué, de régulariser sa situationadministrative ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETE
Article 1er :La société SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE, dirigée par Monsieur Emilien Sibué, dont le siège social estsitué 120 route de Montagnon 74380 BONNE, est mise en demeure de régulariser la situationadministrative de l'ensemble de ses activités conernant le site implanté route de la Ripaille sur lacommune de BONNE (74380) :
* soit en déposant :- Un dossier d'autorisation environnementale conformément aux articles R. 181-12 et suivants ducode de l'environnement complet et recevable pour son activité de carrière (rubrique 2510-1) ;- Un dossier d'enregistrement conformément aux articles R. 512-46-1 et suivants du code del'environnement complet et recevable pour ses activités d'élimination de déchets inertes (2760-3) et detraitement de matériaux et déchets inertes (rubrique 2515-1), ainsi que pour ses activités de broyage etcompostage de déchets verts (rubriques 2794 et 2780) ;- une télédéclaration conformément aux articles R. 512- 47 et suivants du code de l'environnementpour son activité de transit de matériaux (rubrique 2515) et transit de déchets verts (rubrique 2716) ;e soit en déclarant, au Préfet et à l'inspection des installations classées, cesser les activitésrelevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement eten plaçant son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 511-1Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* sous un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient poursatisfaire à la mise en demeure ;+ dans le cas où il opte pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale,d'enregistrement, ou de déclaration ces derniers doivent être déposés dans un délai de 6 mois.Conformément à l'article L. 181-9 du code de l'environnement, il joindra la délibération de lacollectivité territoriale lançant la révision du Plan Local d'Urbanisme pour le règlement de lazone en conformité avec les activités projetées. Sous un délai d'un mois, il transmettra àMonsieur le préfet les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un dossier ;¢ dans le cas où il opte pour la cessation des activités soumises à la nomenclature ICPE, celle-ci
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doit être effective sous un délai d'un mois. Il transmettra à Monsieur le préfet les éléments justifiantde la cessation d'activité, de la mise en sécurité et de la remise en état des terrains en comblantl'excavation par des matériaux naturels équivalents.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 :A compter de la date de notification du présent arrêté, le fonctionnement des installationsd'extraction de matériaux et d'élimination et de traitement de déchets exploitées par la société SIBUÉEMILIEN ESPACE NATURE, route de la Ripaille - 74380 BONNE, dirigée par Monsieur Emilien Sibué estsuspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation de la situation administrativede l'ensemble de ses activités mentionnées à l'article 1 ci-dessus.Article 3 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, lessanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code et notamment :1. obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public unesomme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;2. faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, àl'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent IIsont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;3. ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.Article 4 :Le présent arrêté est notifié à la société Espace Nature située 120 route de Montagnon sur BONNE(74380), dirigée par Monsieur Emilien.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans les délais prévus àl'article R. 514-3-1 du même code :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511-l dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1°et 2°.
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Article 5Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Bonne.
Pour le préfet,Le secrétaire général,Me
e
nthony DELAVOËT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-039
attribuant cinq médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 8 juin
2023 à ANNECY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-039 attribuant cinq médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 8 juin 2023 à ANNECY. 96
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de latibet communication de l'ÉtatFraternité Annecy, le 19 JUIL. 2024
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de fa légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-0399attribuant cinq médaillés échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,Alexandre PETIT, du 14 juin 2023 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée a cing fonctionnaires de police,Madame Malaurie DUROURE, Messieurs Gérard GAROUSTE, Sylvain LEPRETRE, AlexisANTOINE et Bernard MAZZOLENI, pour actes de courage et de dévouement, qui, aumépris du danger, sont intervenus, dans des conditions extrêmement difficiles, sur lePaquier a ANNECY, le Jeudi 8 juin 2023 lors de l'attaque au couteau, afin de neutraliserl'homme qui attentait à la vie de quatre enfants et de deux adultes,
ème i on jRue du 30°" régiment d'infanterie shure hbellsée Quaba PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2010. Cc) |Tet 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec %Mél : pref.cabinet@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://wwwhaute-savoie.gouvfr/ <' urgence on cas q 'sudrament majeur eue
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-039 attribuant cinq médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 8 juin 2023 à ANNECY. 97
Article 2: Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-039 attribuant cinq médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 8 juin 2023 à ANNECY. 98
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00003
Arrêté n°PREF/SG/MCI/2024-001 portant
nomination du référent préfectoral à
l'instruction des projets de développement des
énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition écologique
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00003 - Arrêté n°PREF/SG/MCI/2024-001 portant nomination du référent
préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternitéMission de coordination interministériellePôle d'appui territorialLe préfet de la Haute-Savoie Le 19 juillet 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/SG/MC1/2024/001 du 19 juillet 2024portant nomination du référent préfectoralà l'instruction des projets de développement des énergies renouvelableset des projets industriels nécessaires à la transition énergétiqueVu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie :Vu le code de l'environnement, notamment son article L181-28-10 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 6 novembre 2022 portant nomination de Monsieur David-AnthonyDELAVOET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie etsous préfet d'Annecy, est nommé référent préfectoral à l'instruction des projets dedéveloppement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à latransition énergétique en application de l'article L181-28-10 du code de l'environnement.Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 | Modules 1 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/9 les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
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Article 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.frArticle 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui va être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et notifié à l'intéressé.Fait à Annecy, le 13 JUIL. 9024
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-07-10-00007
DUP-LesGets-LesClares-10juillet2024
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {9 JUIL. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesDélégation départementale de Haute-SavoiePôle Santé Publique
Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP n° 2024 - 15
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEe la dérivation des eaux des captages de la source des CLARES, situés sur la commune deVERCHAIX,e et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau situés sur la commune deVERCHAIX - Commune de LES GETS (Maître d'ouvrage)| ET PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
VU le code de l'Environnement, notamment l'article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eauxet à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration et l'article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables etL1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articlesR 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13;VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L151-43 et L153-60, relatifs aux annexes des planslocaux d'urbanisme et à la notification des servitudes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ; -
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentantsde l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application desarticles L214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; »VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à 1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARS/DD74/DSP/2023-27 en date du 11 octobre 2023 d'ouverture des enquêtespubliques en vue notamment de la déclaration d'utilité publique du projet et de l'instauration' despérimètres de protection des points d'eau précités ;
VU la délibération en date du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de LESGETS décide de poursuivre la procédure de protection des captages des Clares, demande l'ouverturede l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres deprotection de ces points d'eau, ainsi que l'enquête parcellaire conjointe ; s'engage à acquérir les terrainsdu périmètre de protection immédiate ; s'engage à suivre la qualité des eaux ; s'engage à indemniser lesusagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivationdes eaux ; s'engage à créer les ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretienet à la surveillance des ouvrages et des périmètres de protection ;
-
VU le rapport d'octobre 2020 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif àl'instauration des périmètres de protection des captages des Clares ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 décembre 2023 ;
VU le rapport de M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 janvier 2024 surles résultats de l'enquête ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques endate du 20 juin 2024 donnant un avis favorable aux demandes d'autorisation de dérivation des eaux,d'utilisation de ces eaux pour la consommation humaine et d'instauration des périmètres de protectiondes captages de la source des Clares ;
Préfecture de la Haute-Savoie ' Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex ' CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
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CONSIDERANT :Que la mise en place des périmétres de protection des captages des Clares, situés sur la commune deVerchaix, et le traitement de désinfection des eaux, permettront à la commune de Les Gets, de disposerde ressources en eau potable de bonne qualité distribuées dans son réseau ;Que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que toutes lesformalités réglementaires ont été remplies ;Que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protectionefficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux captées etutilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
ARRÊTE
Article ter : Sont déclarés d'utilité publique les captages de la source des Clares, situés sur la communede VERCHAIX, et la mise en place des périmètres de protection des points d'eau précités situés sur lacommune de VERCHAIX, utilisés en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de LES GETS.Article 2 : La commune de LES GETS est autorisée à dériver les eaux recueillies par les captages desClares, exécutés sur le territoire de la commune de VERCHAIX et dans les conditions précisées à l'article3: .Leurs références sont les suivantes :e Captages des ClaresRéférences cadastrales Parcelle n°2419 - Section A - Commune : VerchaixCoordonnées en Lambert 93 (m)Captage Nord - Code BSS 001RKQM X = 982 968 Y = 6 565429 Z = 1396Captage Sud - Code BSS 001RKQL X = 983026 Y = 6 565365 Z = 1410
Article 3 : La commune de LES GETS est autorisée à dériver un volume maximum de 350 m3/jour, sansdépasser 40 000 m3/an, sur le mélange des captages de la source des Clares.Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cesvaleurs. Elles doivent être accessibles par les personnes en charge des contrôles de police de l'eau.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative. | |Les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique superficiel au plus proche desémergences, c'est-à-dire au niveau du site des captages.Par ailleurs, la commune de LES GETS devra laisser toute autre collectivité dûment autorisée par arrêtépréfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation à son profit de tout oupartie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les fraisd'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement desouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation. L'amortissement courra à compter de ladate d'utilisation de l'ouvrage. |
Préfecture de la Haute-Savoie | Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 : 04 72 34 74 00
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Article 4 : Conformément aux engagements pris par le conseil municipal, dans sa séance du 21 novembre2022, la commune de LES GETS doit indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tousles dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.Article 5 : La commune de LES GETS est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans les conditions fixées auxarticles 2 et 3 en vue de la consommation humaine. Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevéesdéfinies par les analyses et études figurant au dossier d'enquête, un dispositif sécurisé de traitement dedésinfection des eaux doit être installé avant distribution.Tout projet de mise en place d'un traitement de l'eau ou de modification de la filière de traitement oudes produits utilisés devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.Tout dépassement des exigences de qualité pourra impliquer une révision ou suspension de la présenteautorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.Article 6 : Une surveillance adaptée est mise en œuvre par le maître d'ouvrage afin de s'assurer durespect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection telles que définies àl'article 8. _Cette surveillance comprend :e La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes,e Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et dufonctionnement des installations, -e Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangersidentifiés que peuvent présenter les installations,e La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;e d'élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur tout oupartie de la chaine de production et de distribution de l'eau.Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfetet l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.Article 7 : Il est établi autour du point d'eau, un périmètre de protection immédiate et un périmètre deprotection rapprochée, en application des dispositions des articles L1321-2 et 1321-3 du code de la SantéPublique. Ces périmètres s'étendent' conformément aux indications du plan parcellaire annexé auprésent arrêté sur le territoire de la commune de VERCHAIX.Article 8 : Afin de limiter le développement d'installations et d'activités susceptibles d'affecter d'unpoint de vue qualitatif ou quantitatif la ressource en eau captée, des périmètres de protection sontdéfinis conformément au plan annexé. A l'intérieur de ces périmètres, la zone de captage doit êtreaménagée et les activités interdites ou réglementées comme suit :
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 | 04 72 34 74 00
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| - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :Il doit rester la propriété de la commune de LES GETS ; toute activité y est interdite hormis l'entretiensoigneux des ouvrages et de leur aire de protection.Le couvert végétal est adapté à la pérennité des ouvrages et des drains ; tous les arbres et arbustes, situésà moins de 20 m des drains ou des structures drainantes de chaque captage, sont coupés.L'enceinte de ce périmètre est matérialisée par une clôture adaptée au terrain. Compte tenu de la penteet de l'enneigement hivernal, celle-ci peut être amovible mais constituée de plusieurs rangs de fils etélectrifiée.Il - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE :Dans ce périmètre, sont interdits :- Toutes nouvelles constructions ;- Toutes excavations du sol et du sous-sol d'une profondeur supérieure à 2 mètres, sans étude d'impactpréalable sur la ressource en eau;- La création de nouvelles voiries (chemin d'exploitation ou piste pastorale);- Tous dépôts, stockages, canalisations de transport, rejets et/ou épandages de produits ou matièrespolluantes susceptibles de contaminer le sol ou le sous-sol (hydrocarbures, produits chimiques, lisiers,purins, boues et composts de station d'épuration, produits phytosanitaires, ...) ;- Le pâturage intensif. Le pâturage extensif sera également interdit sur la partie de la parcelle n° 2419concernée par le périmètre, délimitée sur le plan parcellaire annexé ;- L'installation provisoire ou pérenne d'une machine à traire ;- La mise en culture des terres :- D'une façon générale, tous les travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations dusol susceptibles de constituer un risque sanitaire temporaire ou pérenne pour la ressource captée.Dans ce périmètre, restent autorisés :- La réhabilitation des ruines ou constructions existantes, à la condition qu'elles soient pourvues d'unsystème d'assainissement des eaux usées réglementaire, avec évacuation des rejets en dehors dupérimètre de protection établi ;- Mise à part la parcelle n° 2419, le pâturage extensif est possible sur le reste de la surface du périmètre,sans abreuvoir fixe, ni apport de nourriture ;
Dans ce périmètre, l'exploitation forestière est soumise aux critères suivants :- Sont interdits :e La création de nouvelle piste forestière ;e _Le stockage des hydrocarbures et lubrifiants dans le périmètre ;e Le travail du Sol (labour, sous-solage) ;e L'utilisation d'herbicides et/ou d'insecticides ;e Le défrichement ;- La rénovation des pistes existantes est tolérée, si les travaux améliorent, en terme de protection dela ressource, la situation existante, et après évaluation de leur impact ;- L'usage des pistes est réservé aux ayants droits avec une barrière limitant l'accès ;- Traitement des peuplements forestiers en futaies irrégulières ou jardinées, favorisant le maintien d'uncouvert forestier maximal (coupe à blanc limité a.5 000 m2, et trouée ne dépassant pas 50 m dans le
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Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 | 04 72 34 74 00
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sens de la pente), à l'exception des coupes effectuées dans le cadre des mesures de lutte contre lesparasites (scolytes). Toute demande de ce type est validée par les services compétents, aprèssollicitation des services de l'ARS. Pour cette lutte, l'utilisation de produits chimiques est interdite,tout comme la réalisation de 2 coupes a blanc jointives, si la 1ère n'a pas pu se régénérer ;- Stationnement, entretien, et approvisionnement en carburants et lubrifiants des engins hors dupérimètre ; |- La prévention organisée des pollutions (engins en bon état de marche, huiles biodégradables, travauxpar temps sec, maîtrise des ruissellements sur piste, disponibilité de kits de dépollution)- L'accès aux engins se fait sur les pistes existantes. L'exploitation se fera sur sol gelé ou ressuyé. Ledébusquage des bois se fera depuis les pistes sans création de tire de débardage, sauf précautionsprises au préalable pour éviter le départ d'érosion. Le débardage par câble sera privilégié.- Les souches sont laissées en place.II] - TRAVAUX PARTICULIER A RÉALISER :Chacun des 2 ouvrages de réception des eaux est repris avec réalisation d'un nouveau captage étanchecomprenant un bac de réception-décantation des eaux, un compartiment de mise en charge et uncompartiment « pieds-secs » pour accéder au fond de l'ouvrage. Chaque compartiment doit être pourvud'un point de vidange surmonté, pour les 2 premiers d'une bonde de trop-plein. Les ouvrages doiventêtre conçus de façon à générer une partie aérienne dépassant la surface du sol d'au moins 50 cm. L'accèsse fait par un capot type « Foug » pourvu d'une cheminée de ventilation. Un grillage ou un clapet deprotection est installé sur la sortie de canalisation de trop-plein pour empêcher l'entrée de petitsanimaux. |Article 9 : Monsieur le Maire de la commune de LES GETS est autorisé à acquérir pour le compte de lacommune, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projetet à la constitution du périmètre de protection immédiate. Les expropriations éventuellementnécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 10 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leurqualité, ainsi que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous lecontrôle de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de laHaute-Savoie.Le préfet pourra désigner un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour l'aider à statuersur tout projet susceptible d'avoir une incidence sur la qualité ou la quantité des eaux captées. Si uneenquête hydrogéologique est prescrite, elle sera réalisée aux frais du pétitionnaire.Article 11 : Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des solsdécrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, saufmention particulière précisée aux articles concernées.Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fait à la charge du maîtred'ouvrage ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection despoints d'eau sont réalisés aux frais de la commune si la réglementation générale est déjà respectée.
Préfecture de la Haute-Savoie : Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03* Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00:
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Article 12 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'unéquipement ou d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de protection à l'origine de cette pollutiondoit en avertir immédiatement Monsieur le Maire de la commune de LES GETS.Article 13.: Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles du présent arrêté est passible despeines prévues par les articles L 1324-3 et 1324-4 du code de la Santé Publique.Article 14 : Le présent arrêté est, par les soins et à la charge de Monsieur le Maire de la commune de LESGETS:- notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres deprotection immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes,- affiché en mairies de LES GETS et de VERCHAIX pendant une durée minimale de 2 mois ;.- conservé par les mairies de LES GETS et de VERCHAIX, qui délivrent à toute personne qui ledemande, les informations sur les servitudes qui y sont attachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local d'urbanisme,dans un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du codede l'Urbanisme. -De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres concernéscomprendront la transcription des servitudes prévues.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 15 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres de lala commune de LES GETS.Article 16 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratifterritorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnesconcernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Le tribunaladministratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 17 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissementde THONON LES BAINS, Monsieur le Maire de la commune de LES GETS, Monsieur le maire de lacommune de VERCHAIX, Monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé AuvergneRhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des Territoires, —sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le directeurde l'Office National des Forêts, pour information.
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
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Captages des Clares
Périmètre de protection immédiate
Périmètre de protection rapprochée
Limites communales
Arrêté n° ARS / DD74 / PSP / 2024-15 du 10 juillet 2024
Plan de situation
Périmètres de protection des captages des Clares
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2024-06-28-00010
Arrêté n° 279-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de la
Haute-Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-06-28-00010 - Arrêté n° 279-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Haute-Savoie
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E 3GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc





ARRÊTÉ n° 279 - 2024 du 28 juin 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211-2 ;

Vu l'arrêté n° 46-2022 du 2 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Haute-Savoie ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 81-2022, n° 194-2023, n° 224-2023, n° 239-2024 et n° 254-2024 du 29 avril 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;


A R R Ê T E


Article 1


En application de l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du
régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
(CPME) :

Mme PIOVESAN Catherine est nommée en tant que membre titulaire à compter du 1er juillet 2024, en remplacement de
M. PERRISSOUD Eric ;

M. CHAMOSSET Philippe est nommé en tant que membre suppléant à compter du 1er juillet 2024, en remplacement de
Mme HAULET Laurence ;

Mme MERCY Sandrine n'est plus membre suppléante du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-
Savoie.


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-06-28-00010 - Arrêté n° 279-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Haute-Savoie
113
2

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2024.


Article 3


Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région.



Fait à Lyon, le 28 juin 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-06-28-00010 - Arrêté n° 279-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Haute-Savoie
114
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2024-07-11-00007
Arrêté n° 291-2024 du 11 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Haute-Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 291-2024 du 11 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
115
E 3GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 291 - 2024 du 11 juillet 2024


Portant modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute Savoie



La ministre du travail, de la santé et des solidarités,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 212-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 10 - 2022 du 14 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de la Haute Savoie ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 82-2022 du 19 juillet 2022, n° 163-2023 du 12 avril 2023, n° 250-2024 du 24 avril 2024,
n° 263-2024 du 28 mai 2024 ;

Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 9 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;




A R R Ê T E


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute Savoie est modifiée
comme suit :

- Mme CHEY Florence, représentante titulaire des Travailleurs Indépendants, sur désignation de la Fédération
Nationale des Auto -Entrepreneurs (FNAE) n'est plus membre du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie.






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 291-2024 du 11 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
116
2


Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
et à celui de la préfecture du département de la Haute Savoie.





Fait à Lyon, le 11 juillet 2024



La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,

La Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 291-2024 du 11 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
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