ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
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Arrêté n° DDT-SCCT-2024-03
Portant pour arrêt la carte des projets de zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire départemental
Le préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de I'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit que les communes puissent définir des zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi quede leurs ouvrages connexes sur le territoire.
Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisationde l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie;
Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergies
renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du Code de Iénergie sur le territoire concerné pour
atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des élémentsnécessaires à la bonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne;
Considérant que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces zones etde transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans ledépartement ;
Considérant que la conférence territoriale du 13 mai 2024 a été consultée conformément au3° du II. De l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie;
Considérant que les zones d'accélération seront arrêtées après examen du Comité Régionalde I'Energie et validation par délibérations communales ;

ARRETE
Article 1: Les projets de zones d'accélération résultant du travail prévu au 1° et 2° du Il du L.141-5-3 du Code de I'énergie sont arrétées en vue de leur transmission au comité régional del''énergie (CRE).
Les zones d'accélération seront arrêtées après I'examen du CRE et après validation des zonespar délibérations communales.
La liste des communes ayant défini des projets de zones d'accélération par délibération duconseil municipal et la cartographie départementale en résultant figurent en annexe duprésent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-. Loir.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Orléans soit :
e Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compterde sa publication;
« A lissue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiquep p par l'app qTélérecours, accessible par le lien: https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Préfet d'Eure-et-Loir et le Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leurest adressée.
Le Préfet,
18 JUIL. 2024