PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-08-2026
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-08-06-00008 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/246 relatif aux
mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du
Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin,
de l'Orvanne, de l'Yerres, du Loing et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Lunain, de la Nonette, de
la Thérouanne (42 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-08-07-00001 - 20260807153213 (3 pages) Page 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-06-09-00015 - 09 juin - 2026 DDT STAC 002 AP-SRU Mauregard
(2 pages) Page 50
D77-2026-06-09-00016 - 09 juin - 2026 DDT STAC 003 AP SRU Thieux (2
pages) Page 53
D77-2026-06-09-00014 - 09 juin - 2026 DDT STAC AP SRU Le Mesnil-amelot
(2 pages) Page 56
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-08-06-00006 - Arrêté 2026-00964 du 06 aout 2026
portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale du « plan
pirate mobilités terrestres » (3 pages) Page 59
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-06-00008
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/246 relatif aux mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau sur
les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du
Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres, du Loing et aux mesures
de vigilance sur les bassins de la Seine, de la
Marne, de l'Yonne, du Lunain, de la Nonette, de
la Thérouanne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00008 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/246 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres, du Loing et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Lunain, de la
Nonette, de la Thérouanne
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| i$ , DirectionPREFET départementaledes territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/246Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon,du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne, de l'Yerres, du Loinget aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de I'Yonne, du Lunain, de
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la Nonette, de la Thérouanne
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;le code de la santé publique notamment son article R1321-9;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE)du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00008 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/246 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres, du Loing et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Lunain, de la
Nonette, de la Thérouanne
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VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 09juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînantdes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et lesaquifères de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°26/BC/017 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°202606_A du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°49-2026-SEC du 24 juillet 2026 du préfet de la Marne appliquant lesrestrictions des usages de l'eau notamment sur les Grand et Petit Morin ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-301 du 29 juillet 2026 de la préfète de l'Essonne fixant lesrestrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte del'Yerres, suite au constat de franchissement du seuil d'alerte renforcée pour la rivière de l'Yerres ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU l'instruction du 3 juillet 2026 relative au dispositif de gestion des situations de crise liées à lasécheresse et aux remontées d'alerte ;
comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016;Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée parl'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Considérant les débits constatés par la DRIEAT-IdF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du3 août 2026, ainsi que les débits constatés par la DREAL Centre Val de Loire ;Considérant que le débit constaté par la DRIEAT-IdF à la station hydrométrique de référence duRéveillon est inférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;Considérant que le débit constaté par la DREAL Centre-Val de Loire à la station hydrométrique deréférence pour le Fusain est inférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour le ru d'Ancoeur estinférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence de I'Yerres est inférieur auseuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;Considérant que le niveau constaté au piézomètre de Montereau-sur-le-Jard (BSSOOORQYV) pour leChampigny Ouest reste supérieur aux seuils définis dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, ce qui impliquele maintien du ru d'Ancoeur et de l'Yerres au seuil d'alerte renforcée ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00008 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/246 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres, du Loing et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Lunain, de la
Nonette, de la Thérouanne
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Considérant que le débit constaté aux stations hydrométriques de référence pour le Loing, le GrandMorin et 'Orvanne sont inférieurs aux seuils d'alerte ;Considérant que le débit constaté aux stations hydrométriques de référence pour le Petit Morin estinférieur au seuil d'alerte renforcée ;Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour la Seine, la Marne,l'Yonne, le Lunain, la Thérouanne et au piézomètre de référence pour la Nonette sont inférieurs auxseuils de vigilance définis dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, mais n'entraînent pas de restrictionsd'usages;Considérant que le préfet de la Marne a placé le bassin versant du Petit Morin en alerte renforcée parl'arrêté préfectoral n°49-2026-SEC du 24juillet 2026 ;Considérant que le préfet du Loiret a placé le bassin versant du Fusain en crise par l'arrêté n°DDT-SEEF-2026-158 du 21/07/2026 ;Considérant que le préfet de l'Oise a placé le bassin versant de la Nonette en vigilance par l'arrêtépréfectoral n°202606_A ;Considérant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises conformément àl'arrêté-cadre ;Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours ;. Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/243 du 31 juillet 2026.Le présent arrêté définit :+ le maintien des mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectuésdans les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Lunain, de la Nonette, de la Thé-rouanne;+ Les mesures de restriction temporaire applicables sur les prélèvements et les rejets effectuésdans les bassins du Loing, de l'Orvanne, du Réveillon, de ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Mo-rin et du Petit Morin et de l'Yerres;¢ Les mesures de restriction temporaire applicables sur les prélèvements effectués dans la nappede Beauce — secteur du Fusain.Article 2 : Constat de franchissement de seuilConformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 définissant lesseuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les.rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveauxpiézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restrictionsuivants:
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00008 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/246 relatif aux mesures de
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Pour mémoire, précédent ,Niveau de restriction| Zone d'alerte niveau de restriction| | AP du 31 juillet 2026 04/08/2026_ GRANDES RIVIÈRESYONNE (Pont sur YONNE) Vigilance VigilanceSEINE Vigilance VigilanceMarne | Vigilance VigilancePETITES RIVIÈRESPetit MorinGRAND MorinLoING VigilanceLUNAIN Vigilance | VigilanceORVANNE |THEROUANNE : Vigilance Vigilance| RévetonANCOEURi Neosse rrr Vigilance Vigilance
| 1 - — +)YFRRFS |Alerte Renforcée | Alerte RenforcéeLa liste des communes concernées par les mesures de vigilance et de restriction temporaire des usagesde l'eau est précisée en Annexe 1 du présent arrêté. Les communes concernées sont visibles sur la carteen Annexe 2. Les mesures applicables sont rappelées en Annexe 3.Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillanceSeuils de vigilance :Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès que le seuil de vigilance est atteint, descampagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue deréaliser des économies d'eau sont lancées par les collectivités et les gestionnaires de réseau sur lebassin versant ou la nappe concernée.Seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise:Dès que les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives de limi-tation et d'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principauxrejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.Origine des prélèvements concernés par les mesures de restrictions :Conformément auxarticles 5.4 et 74 de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191, le niveau de restric-tion d'une zone d'alerte en eaux superficielles ne s'applique qu'aux rejets et prélèvements en eaux su-
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
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perficielles ou dans la nappe d'accompagnement (et non dans les eaux souterraines). L'usage de l'eaupotable est soumis aux restrictions de la zone d'alerte du lieu du site de prélèvement initial dans le mi-lieu naturel (qui peut donc être différent de la zone d'alerte en eaux superficielles). Le tableau en an-nexe 1 précise la distinction de niveau de restriction par commune, entre l'usage de l'eau potable et lesautres origines de l'eau (dont les prélèvements en eaux superficielles).Article 4 : Mesures de restriction particulièresRestriction visant les prélèvements d'eaux brutes pour l'eau potableLes travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions structurantes de réseaux d'eaupotable sont déclarés simultanément pour information à l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France etpour avis à la Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé concernée, dès lefranchissement du seuil d'alerte.Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales prises d'eau potable (carteen annexe 3 de l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur lebassin Seine-Normandie du 22 février 2022) est également signalé immédiatement au préfet dedépartement, à la DDT, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'aupréfet de zone de défense concerné.Au vu de l'importance relative de la contribution du département de Seine-et-Marne à l'alimentationen eau potable de Paris, les mesures suivantes de réduction des prélèvements sont réalisées par Eau deParis :- Zones d'alerte .. : Station de :où se situent les Sources concernéesmesurescaptages Sources de la Joie etde Chaintreauville Restitution au cours d'eau de 10% du débitLoing EPISY disponible des captages des sources de la valléeSources de Bourron du Loing
Restriction irrigation nappe de Beauce « secteur Fusain »En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, lesmesures de crise prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi à 8 heuresau lundi à 8 heures, soit 48 heures consécutives.Pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir l'irrigation des cultures de ©plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques etmédicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres etd'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique, un irrigant pourra, surdemande et après avis favorable du service de police de l'eau, être soumis à plusieurs restrictions d'unedurée égale à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant Une semainedevant être égale le cas échéant à 24 h (alerte) ou un changement du jour de la semaine.La demande d'adaptation des mesures de restriction est adressée à la Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne, à l'attention du pdle police de l'eau en charge de la sécheresse, parcourriel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Elle doit justifier desconséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accompagne a minima del'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire, ainsi
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que des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demander descompléments au demandeur.La décision est alors notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception,conformément à l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise aupréfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'Étaten Seine-et-Marne.Un bilan des volumes ayant fait objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis cesadaptations est réalisé chaque année à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesuresd'adaptation prises et, le cas échéant, proposer une révision des critères d'attribution pour l'annéesuivante.Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifique àcertains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l'opération groupéede déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste portée à l'Annexe 4, lesmesures de restriction prennent la forme d'une interdiction totale de prélever pour l'irrigation.Article 5 : Révision et levée des mesuresCes mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, enfonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dansl'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant desImesures CC hrritation P DVISOITE Ges. US BE S$ ic l'eau et de sul veilance SUI les MiVieFesS ET les aquiferes QE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026.Article 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe(maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent.Par ailleurs, le fait de faire obstacle a l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder a larecherche et a la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,* soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et dela Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisa compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun — 43 rue du Généralde Gaulle - case postale n°8630 — 77008 MELUN cedex.
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Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 8 : ApplicationLe présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.Article 9 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etpublié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national «VigiEau» dédié https://vigieau.gouv.fr/Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, etpour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré-ception. |Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police del'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de lapublication.Article 10 : Exécution, ampliationsM le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,Mme et MM les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de TorcyM le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature,Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santéd'Île-de-France,Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mme la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,M le Directeur départemental de la sécurité publique,Mmes et MM les Maires de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :M Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,Mmes les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, del'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,MM le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de-France,M le président de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France,Mme la Directrice d'Aqui'Brie.6 AOÛT 2026éfetle préfet et par délégation: élégué pour l'égalité des chances
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Annexe 1 : Communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilanceRestrictions Restrictions Restrictions ,. Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux one: ÿ à milieupotable souterraines superficiellesACHERES-LA- Absence de Absence de à Absence de77001 . . Vigilance .FORET restriction restriction restrictionAb d Ab d77002 AMILLIS a Far ai Alerte Alerterestriction restrictionA Ab77003 lAMPONVILLE | APSence de nr Vigilance senes derestriction restriction restriction77004 ANDREZEL Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeANNET-SUR- Absence de77005 Vigilan . igi VigilanceMARNE igiance restriction Vigilance 877006 ARBONNE-LA- Absence de Absence de wigtanes Absence deFORET restriction restriction restriction77007 ARGENTIERES Absence de Absence de BIENG RISHSrestriction restriction renforcée renforceeARMENTIERES- Absence de77008 igi igi VigiEN-BRIE Vigilance —— Vigilance igilance7700 | A RVILI F Absei re QC Absence de Al: - AlerteL | | RS D - || AUBEPIERRE-| sence de 5 Alert |FES OCOUERLE pee . peer " teres srREBOS restriction restriction renforcée OAb d Ab77011 AUFFERVILLE rh sense GE Alerte Alerterestriction restrictionAUGERS-EN- .77012 sols Vigilance AGREES as Alerte AlerteBRIE restrictionA d Ab d77013 AULNOY bsence de sence es Alerte Alerterestriction restriction77014 AVON Vigilance EST de Vigilance VigilancerestrictionA d A d . =77015 BABY pierce ° pasties ù Vigilance Vigilancerestriction restrictionBAGNEAUX- Absence de Absence de77016 = ar Alert AlertSUR-LOING restriction restriction ere ereBAILLY-| .. A d Alert Alert77018 ROMAINVILLIE | Vigilance dira an omeRS restriction renforcée renforcée77019 BALLOY Vigilance À sence ° Vigilance Vigilancerestriction77020 BANNOST- Absence de Absence de Alerte AlerteVILLEGAGNON restriction restriction renforcée renforcée8/41
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Restrictions Restrictions Restrictions ;: i Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux Sis] A milieupotable souterraines superficielles77021 BARBEY Vigilance AESaNCE : Vigilance Vigilancerestriction77022 BARBIZON Absencede | <Absenceds Vigilance AHSSRER Uerestriction restriction restriction77023 BARCY Absence de Absence de Vigilance Absence derestriction restriction restriction77024 BASSEVELLE Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeBAZOCHES- Absence de Absence de77025 . . Vigil VigilLES-BRAY restriction restriction ao panesBEAUCHERY- .. Absence de .. Absence de77es SAINT-MARTIN Vigilance restriction Vigilance restrictionBEAUMONT- Absence de7702 i i CriDU-GATINAIS restriction Crise ors riseb d Alert Al77029 BEAUVOIR . ABSENCE de A sence e ler ~ mur.restriction restriction renforcée renforcée77030 BELLOT Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeBERNAY- Absence de Absence de Alerte Alerte77031 opie — . ,VILBERT restriction restriction renforcée | renforcéeBETON- Absence de Absence deF8 BAZOCHES restriction restriction mins Alerte77033 BEZALLES Vigilance Absence de Alerte Alerterestriction renforcée renforcée77034 BLANDY Absence | Absences Crise Criserestriction restriction77035 BLENNES AbsenceGe | Apisinene Alerte Alerterestriction restriction| .. lert77036 BOISDON Vigilance Absence de FAIR one ©restriction renforcée renforcée77037 BOIS-LE-ROI PTS || RRSRRRNE Vigilance Vigilancerestriction restrictionAb Ab d _ HS77038 BOISSETTES ae ce hd Vigilance Vigilancerestriction restrictionBOISSISE-LA- Absence de Absence de77039 . . Vigi Vigila BERTRAND restriction restriction planes lalaBOISSISE-LE- Ab d Ab d = .77040 sens oe sens ° Vigilance VigilanceROI restriction restrictionBOISSY-AUX- Absence de Absence de a Absence de77041 . 4. -_ Vigilance neCAILLES restriction restriction restriction77042 BOISSY-LE- Absence de Absence de Alerte Alerte
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres, du Loing et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Lunain, de la
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Restrictions Restrictions Restrictions .; Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux ei= es milieupotable souterraines superficiellesCHATEL restriction restrictionAlert77043 BOITRON Absence de Absence de Alerte er €restriction restriction renforcée renforcée77044 BOMBON APSERCE Us | ASSnRde Crise Criserestriction restrictiond77045 BOUGLIGNY Absence Ga | Absence Alerte Alerterestriction restriction77046 BOULANCOUR nan de Ab de Vigilance Pee deT restriction restriction restriction77047 BOULEURS Vigilance AGSENER OS Alerte AlerterestrictionBOURRON- Absence de Absence de77048MARLOTTE restriction restriction Alerte Alerte77049 BOUTIGNY Vigilance elena Vigilance Vigilancerestriction77050 BRANSLES Alerte Absence de Alerte Alerterestriction; BRAY-SUR- : Ahsence de ; Se77052 BREAU ADBENCE GE ADSENGE Ge Crise Criserestriction restrictionBRIE-COMTE- Absence de Absence de Alerte Alerte77053 5 à we 3 3ROBERT restriction restriction renforcée renforcéeLA BROSSE- Absence de77054 Vigil igi VigiMONTCEAUX igilance nn Vigilance igilanceBROU-SUR- Absence de770 Vigil igi Vigiloa CHANTEREINE erence restriction ii Benes. A d77056 BURCY Ausehce de | ABSSnES de Vigilance SSSRee MErestriction restriction restrictionA Alert77057 BUSSIERES pseñee de Absence de Alerte er erestriction restriction renforcée renforcéeBUSSY-SAINT- Absence de Absence de770 Vigil igi .me GEORGES IBIANCE restriction VISIRRES restrictionBUSSY-SAINT- Absence de Absence de77059 Vigil igi .MARTIN PRÈS restriction Mipilanice restriction77060 BUTHIERS Asenee te | Abserice dE Vigilance ARSSRES dsrestriction restriction restrictionCANNES- Absence de Absence de77061 rar à Vigil VigilECLUSE restriction restriction Lt Br'ance77062 |CARNETIN Vigilance panes Oe Vigilance Vigilancerestriction
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Restrictions Restrictions Restrictions Rai dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux J ee- ; milieupotable souterraines superficiellesmA . b77063 LA CELLE-SUR A sence de Absence de Alerte SareeMORIN restriction restrictiona. b d77065 CELY AbAete | AHeneece Vigilance AAEENES derestriction restriction restriction7 A77066 |CERNEUX Vigilance psence de Alerte Alerterestriction77067 |CESSON aa || PES Vigilance Vigilancerestriction restrictionCESSOY-EN- Absence de Absence de77068 igi igi ceMONTOIS Vigilatice restriction Vigilance restrictionHAILLY-EN- A = herd77069 hole Absence oe bssnoe me Vigilance VigilanceBIERE restriction restriction77070 CHAILLY-EN- Absence de Absence de Alerte AlertsBRIE restriction restrictionA77071 CHAINTREAUX Alerte poses Alerte AlerterestrictionCHALAUTRE- Absence de Absence de = 7ave LA-GRANDE restriction restriction viplanee VigilanceCHALAUTRE- . Absence de | sc à77073 LA-PETITE Vigilance restriction Vigilance Vigilanced ..77075 CHALIFERT Vigilance RES Vigilance Vigilancerestriction77076 CHALMAISON Vigilance nae ° Vigilance Vigilancerestriction
77077 CHAMBRY A serie = re de Vigilance Vigilancerestriction restriction77078 \CHAMIGNY Vigilance AESENOEES Vigilance VigilancerestrictionCHAMPAGNE- : Absence de . :| V77079 SUR-SEINE Vigilance restriééion Vigilance igilance77080 |CHAMPCENEST| Vigilance ARENA Alerte AlerterestrictionAb d . .77081 CHAMPDEUIL neue | Hoseneene Crise Criserestriction restriction77082 CHAMPEAUX Abssnes de | Ausencede Crise Criserestriction restrictionCHAMPS-SUR- . | Absence de _. a77083 MARNE Vigilance restriction Vigilance VigilanceCHANGIS-SUR- oo Absence de - a aV77084 MARNE Vigilance sets Vigilance igilance77085 CHANTELOUP- Vigilance Absence de Vigilance Absence de11/41
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Restrictions Restrictions Restrictions :à Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux li: ail milieupotable souterraines superficiellesEN-BRIE restriction restrictionLA CHAPELLE- Absence de Absence de77086 . | . Cri CriGAUTHIER restriction restriction rise riseLA CHAPELLE- Absence de Absence de Alerte Alerte77087 a à ; ;IGER restriction restriction renforcée renforcéeLA CHAPELLE- Absence de Absence de _. Absence de77088 A _ Vigilance eiLA-REINE restriction restriction restrictionLA CHAPELLE- Absence de Absence de77089 i riseRABLAIS restriction restriction Sie SrLA CHAPELLE- Absence de Absence de77090 Vigi igi LooeSAINT-SULPICE igilanice restriction Vigilance restrictionLES ee Ab d Alert Alertesien ÉHPAPELLES ares restriction renforcée renforcéeBOURBONLA CHAPELLE- .. Absence de770 rte à93 MOUTILS Vigilance restriction Alerte Alerte77094 SnD! TRES Vigilance one iar Vigilance Vigilance¥ restriction
restriction restrictionAb d At ede .. .77096 CHARTRETTES ES Se ire Vigilance Vigilancerestriction restriction77097 CHARTRONGE Absence de Absence de Klerte BlevteS restriction restriction77098 CHATEAUBLEA Absence de Absence de Alerte AlerteU restriction restriction renforcée renforcéeCHATEAU- Absence de77099 i j iLANDON restriction Sige Grise ÊTESLE CHATELET- Absence de Absence de à- .
7188 EN-BRIE restriction restriction Vigilance VigilanceCHATENAY- Absence de Absence de771 igi igial SUR-SEINE Vigilance restriction Vigilance restriction77102 CHATENOY Absence de | Absence Alerte Alerterestriction restrictionCHATILLON- Absence de Absence de7710 ' .° LA-BORDE restriction restriction rine rss77104 CHATRES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeAb77106 CHAUFFRY sence de | Absence-de Alerte Alerterestriction restriction77107 CHAUMES-EN- Absence de Absence de Alerte Alerte
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Restrictions Restrictions Restrictions ModulINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux 1 a7 , milieupotable souterraines superficiellesBRIE restriction restriction renforcée renforcée77108 CHELLES Vigilance sient de Vigilance Vigilancerestriction77109 |CHENOISE Vigilance Fer ce joka PARArestriction renforcée renforcée77110 CHENOU Ansenes ce Crise Crise Crise' restriction77111 CHESSY Vigilance saniaciaisee Vigilance Vigilancerestriction77112 CHEVRAINVILL Absence de Absence de Alerte aIERS restriction restriction77113 CHEVRU absence de | Absence ds Alerte Alerterestriction restrictionCHEVRY- Absence de Absence de . ;— COSSIGNY restriction restriction Crise CriseCHEVRY-EN- Absence de Absence de _ ..77115 VSEREINE restriction restriction Vigilance igilance| -EN- Ab d77116 SERRE sence de | Absence de Alerte AlerteBRIE restriction restriction77117 CITRY Vigilance sense - Vigilance Vigilancerestriction Ù.. A < à Ab d77118 CLAYE-SOUILLY | Vigilance "nes CS Vigilance nil oirestriction restriction77119 CLOS- Absence de Absence de Alerte AlerteFONTAINE restriction restriction renforcée renforcée= Ab77120 COCHEREL Absence de | Absence de Vigilance soho Grrestriction restriction restrictionà A77121 COLLEGIEN Vigilance ces de Vigilance psence derestriction: restriction77122 COMBS-LA- Absence de Absence de Alerte Alerte; VILLE restriction restriction renforcée renforcée77123 COMPANS Ausencede | ABS Vigilance Absence: aerestriction restriction restrictionCONCHES-SUR- . Absence de Absence de24 . ..
cd GONDOIRE Vigilance restriction are restrictionCONDE-77125 SAINTE- Vigilance Absence oe Vigilance VigilanceLIBIAIRECONGIS-SUR- Absence de Absence de7712 igi _ Vigil a= THEROUANNE Vigilarice restriction ENS restriction77127 COUBERT Absence de | Absence de AlerteAlerte
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Restrictions Restrictions Restrictions Reïets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux J we. or milieupotable souterraines superficiellesrestriction restriction renforcée renforcéeCOUILLY-PONT- Absence de77128 Vigil . | AlertAUX-DAMES eel restriction faerie ciateCOULOMBS-EN- Absence de Absence de77129 igi igi |VALOIS Vigilance restriction Vigilance restriction77130 COULOMMES Vigilance Absence de Alerte AlerterestrictionAb d Ab d77131 COULOMMIERS sence ce sence ce Alerte Alerterestriction restriction77132 COUPVRAY Vigilance ae 46 Vigilance VigilancerestrictionCOURCELLES- Absence de77133 igi igi igiEN-BASSEE Vigilance restriction Vigilance Vigilance. b _ Ab d77134 COURCHAMP Vigilance Absence de Vigilance sence eerestriction restriction77135 COURPALAY Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée[COURQUETAIN Absence € Absence de Alerte Alerte
|77137 COURTACON Vigilance ed | Alerte Alerterestriction77138 COURTOMER Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée... à Ab d 5 à n à77139 COURTRY Vigilance sence " Vigilance VigilancerestrictionAb d Ab d _ ..77140 COUTENCON ree os Vigilance Vigilancerestriction restriction77141 COUTEVROULT | Vigilance Asensee Alerte AlerterestrictionCRECY-LA- Absence de Absence de77142 à LE : à ACHAPELLE restriction restriction Aer nsCREGY-LES- iN Ab d 7 Es77143 MEAUX Vigilance vectriction Vigilance VISES77144 CREVECŒUR- Absence de Absence de Alerte AlerteEN-BRIE restriction restriction renforcée renforcée77145 CRISENOY Absencede | Absentede Crise Criserestriction restrictionCROISSY- Absence de77146 igi igi igiBEAUBOURG Vigilance veanietion Vigilance VigilanceEd LA CROIX-EN- Absence de Absence de Alerte AlerteBRIE restriction restriction renforcée renforcée
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Restrictions Restrictions Restrictions |2 Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux =' wit milieupotable souterraines superficielles77148 CROUY-SUR- Absence de Absence de Vigilance - Absence deOURCQ restriction restriction 8 restriction— t Alert77149 CUCHARMOY Vigilance Absences he enerestriction renforcée renforcéeAb d77150 CUISY miseregce | Ansencede Vigilance sence cerestriction restriction restriction77151 DAGNY Absencede | Absence ce Alerte Alerterestriction restrictionDAMMARIE- Absence de Absence de77152 a <% Vigil Vigil° LES-LYS restriction restriction iglance iplanceDAMMARTIN- Absence de Absence de _ Absence de77153 à LS Vigilance aEN-GOELE restriction restriction restrictionDAMMARTIN- Absence deigi Al77154 SUR-TIGEAUX Vigilance SHAAISÉ Alerte erte.. Ab d = à77155 DAMPMART Vigilance a ' Vigilance Vigilancerestriction77156 DARVAULT Absence de | Absence Alerte Alerterestriction restriction77157 DHUISY Vigilance sance Vigilance Vigilancerestriction77158 DIANT nbeenomce Absence de Alerte Alerterestriction restrictionDONNEMARIE- enc Absence de "à Absence deins DONTILLY Vighance restriction vigilance restriction77161 DORMELLES Alerte AREGTICN Be Alerte Alerterestriction77162 DOUE Absence dé | Absence de Alerte Alerterestriction restriction| A- Ab77163 DOUY-LA Absence de Absence de Vigilance sence deRAMEE restriction restriction restriction77164 ECHOUBOCER AEsancs Ge cc de Vigilance VigilanceNS restriction restrictionA d d ss "377165 LES ECRENNES paged de | AOSSTRE Ce Vigilance Vigilancerestriction restriction.. Ab77167 EGLIGNY Vigilance ABSENCE as Vigilance "nes dierestriction restrictionAb d77168 EGREVILLE Alerte sence ae Alerte Alerterestriction77169 EMERAINVILLE | Vigilance ct se Vigilance Vigilancerestriction77171 ESBLY Vigilance Absence de Vigilance Vigilance
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Restrictions Restrictions Restrictions À| Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux se2 'a milieupotable souterraines superficiellesrestrictiond A . .77172 ESMANS ASSNGE MS Reais les Vigilance Vigilancerestriction restriction d77173 ETREPILLY Fons ie | Stoic re Vigilance Renerestriction restriction restrictionb d d _ _77174 EVERLY A sad ARO . Vigilance Vigilancerestriction restriction77175 EVRY-GREGY- Absence de Absence de Alerte AlerteSUR-YERRE restriction restriction renforcée renforcéed77176 FAREMOUTIERS| Psence de | Absence de Alerte Alerterestriction restriction77177 FAVIERES Absence de Absence de Alerse Alerterestriction restriction renforcée renforcéeFAY-LES- Absence de Absence de7717 lert2 NEMOURS restriction restriction AIÈTES euerte77179 FERICY RRSENEE ae ARSeneS ae Vigilance Vigilancerestriction restriction
FEFROIVIES Absence de Ahenncea cf . —_ |
ATTILLY restriction restriction mee Fee |ee FERRIERES-EN- Absence de Absence de itor Absence deBRIE restriction restriction ë u restrictionLA FERTE- Absence de77182 Vigi . Alert AlertGAUCHER ipuanice restriction ini ereLA FERTE-SOUS- Absence de77183 Vigilan . Vigil Vigil eJOUARRE rence restriction iguance 'B'ancAb de77184 FLAGY Alerte sence Alerte Alerterestriction77185 FLEURY-EN- Absence de Absence de Vigilance Absence deBIERE restriction restriction restrictionFONTAINEBLEA 8 = | Absence de .. ..77186 Vigilance . Vigilance VigilanceU restrictionFONTAINE- Absence de Absence de77187 . . igil VigilFOURCHES restriction restriction i ea iBlanceF TAINE-LE- s à77188 NEA F Absence de Ah ride ae Vigilance VigilancePORT restriction restriction77190 FONTAINS none are Uiemensmmns Grise Criserestriction restriction77191 FONTENAILES | "sense | Absencede crise Criserestriction restriction77192 FONTENAY- Absence de Absence de Alerte AlerteTRESIGNY restriction restriction renforcée . renforcée
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux ee' a milieupotable souterraines superficielles<< d Ab77193 FORFRY Aprance ce ADSENSE a Vigilance sence =restriction restriction restriction77194 FORGES Vigilance " sence ae Vigilance VigilancerestrictionAb b . .77195 FOUJU wanna: || Sheehan ce Crise Criserestriction restrictionFRESNES-SUR- ; Absence de Absence de7719 igi | igi8 MARNE Vigilance restriction Vigilance restriction77197 FRETOY Absengete | Absence:ds Alerte Alerterestriction restrictionb b . Ab77198 FROMONT Ansencede || Assereeie Vigilance sence derestriction restriction restriction77199 FUBLAINES Vigilance PARA Vigilance VigilancerestrictionARENT77200 GARENTREVILL Absence de Absence de Alerte AlerteE restriction restriction77201 GASTINS Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée77202 LA Genevrave| Asencs de | Absencede Alerte Alerterestriction restrictionGERMIGNY- Absence de Absence de .. ..V VigilFEES L'EVEQUE restriction restriction :; mie BranceGERMIGNY-77204 SOUS- Vigilance Absence de Vigilance ertndonCOULOMBS57205 GESVRES-LE- Absence de Absence de Vigilance Absence deCHAPITRE restriction restriction 8 restriction77206 Giremourigrs | Absencede | Absence de Alerte Alerterestriction restriction77207 GIRONVILLE Absence de | <Absence.de Vigilance Ahsenaierestriction restriction restriction77208 GOUAIX Vigilance ROSES de Vigilance Vigilancerestriction77209 |GOUVERNES Vigilance Absence.de Vigilance Absenioe derestriction restrictionLA GRANDE- sy Absence de . ..77210 PAROISSE Vigilance seeecetion Vigilance VigilanceGRANDPUITS-Ab Ab ; ;77211 BAILLY- sence ee encre ve Crise CriseCARROIS TETE77212 GRAVON Vigilance Absence de Vigilance Vigilance
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INSEE RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leCommune réseau d'eau eaux eaux jit: SE milieupotable souterraines superficiellesrestrictionj _ Ab d77214 GRESSY Vigilance Auserice de Vigilance sence :restriction restrictionGRETZ-A A A77215 ARMAINVILLIE bsence de Absence de lerte adsRS restriction restriction renforcée renforcée= = Ab77216 GREZ-SUR: sence de Absence de Alerte AlerteLOING restriction restriction77217 GRISY-SUISNES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeGRISY-SUR- A d Ab eA -77218 RI psence © sence de Vigilance VigilanceSEINE restriction restriction77219 GUERARD Vigilance ApSEnCS de Alerte AlerterestrictionAbsence de Ab de .. Absence de77220 |GUERCHEVILLE _ sence Vigilance nesrestriction restriction restriction.. Ab .. Ab d77221 GUERMANTES Vigilance senes ae Vigilance sence °restriction restriction
restriction restriction rentorcee renforcee—77223 GURCY-LE- ASBNEE de de de wigilenee SESS deCHATEL restriction restriction restriction77224 HAUTEFEUILLE Absence de Absence de Alerte ererestriction restriction renforcée renforcéeLA HAUTE- Absence de7722 igi |» MAISON Vigilance saetru he Alerte Alerte
77226 HERICY Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionAb d Ab d _ .77227 HERME ete i aie ' Vigilance Vigilancerestriction restriction77228 HONDEVILLIER Absence de Absence de Alerte AlerteS restriction restriction renforcée renforcée77229 LA HOUSSAYE- Absence de Absence de Alerte AlerteEN-BRIE restriction restriction renforcée renforcéeAb Ab77230 ICHY sence de Absence de Vigilance sence derestriction restriction restrictionISLES-LES- Absence de Absence de572 _ ..
a) MELDEUSES restriction restriction Vigilance VigilanceISLES-LES- .. Absence de " A77232 VigilVILLENOY igilance restriction Vigilance Vigilance77233 IVERNY Vigilance Absence de Vigilance Vigilance
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux A/ os milieupotable souterraines superficiellesrestriction77234 JABLINES Vigilance alate de Vigilance Vigilancerestriction77235 JAIGNES ABsanCs ae ASrenee 'i Vigilance Vigilancerestriction restriction77236 JAULNES Vigilance sania de Vigilance Vigilancerestriction77237 _— | JOSSIGNY Vigilance PRE Vigilance Absetics Ge| restriction restrictionai à t77238 JOUARRE Vigilance Revered Alerte anrestriction renforcée renforcée77239 JOUY-LE- Absence de Absence de Alerte AlerteCHATEL restriction restriction renforcée renforcée.OUY- - b77240 JOUY-SUR: Absence de A sence de Alerts slaves| MORIN restriction restriction. A77241 JUILLY Absence de Absence de Vigilance bsence derestriction restriction restriction7 d .. Ab d77242 |JUTIGNY Vigilance Absence de Vigilance sence werestriction restrictionLAGNY-SUR- NE Absence de s dé .77243 MARNE Vigilance SE AAEIGE Vigilance Vigilance77244 LARCHANT Absenes de | Absaresde Alerte Alerterestriction restriction77245 LAVAL-EN-BRIE | Vigilance |. APSence de Vigilance Vigilancerestriction77246 LECHELLE Vigilance Absence de Vigilance nailrestriction restriction77247 LESCHEROLLES | Vigilance FERRER Alerte Alerterestriction77248 LESCHES Vigilance Ss hor de Vigilance Vigilancerestriction77249 LESIGNY Abseies de | Absence Crise Criserestriction restriction77250 LEUDON-EN- Absence de Absence de Alerte Meité-BRIE restriction restriction77251 LIEUSAINT Apne de | Serres Vigilance Vigilancerestriction restrictionLIMOGES- Absence de Absence de à +77282 FOURCHES restriction restriction Vigiahos Vigilance77253 LISSY Absence de |" Absences de Crise Criserestriction restriction
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Restrictions Restrictions Restrictions .x Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux onsL nt milieupotable souterraines superficielles77254 LIVERDY-EN- Absence de Absence de Alerte AlerteBRIE restriction restriction renforcée renforcéeLIVRY-SUR- d is .77255 sos: pacs ° Absence de Vigilance VigilanceSEINE restriction restrictionLo. b d = à Absence de77256 LIZINES Vigilance EDEREES CS Vigilance iorestriction restriction77257 LIZY-SUR- Absence de Absence de Wiallanee Absence deOURCQ restriction restriction & restriction77258 LOGNES Vigilance Absence de Vigilance VigilancerestrictionAbsence d Ab d _ Abs d77259 LONGPERRIER sence oe sence oe Vigilance ence esrestriction restriction restriction. 3 Ab d77260 |LONGUEVILLE Vigilance ARSSTICE UE Vigilance eamesrestriction restrictionLORREZ-LE-77261 BOCAGE- rite poner se Vigilance VigilancePREAUX RATES
| | restriction | | restrictionHSE ce de Abse ee de77263 LUISETAINES Vigilance leita Vigilance eeerestriction restrictionLUMIGNY-77264) NESLES- cuticto, | een | mere | sueORMEAUX77265 LUZANCY Vigilance sence de Vigilance VigilancerestrictionAb _ a77266 MACHAULT saint oni ner tu Vigilance Vigilancerestriction restrictionLA MADELEINE-| Absence de Absence de77267 Te a Alert AlertSUR-LOING restriction restriction ence ereMAGNY-LE- Absence de77268 igiHONGRE Vigilance eucblakienn Alerte Alerte77269 MAINCY Absence Ge | AbRGKOE HS Crise Criserestriction restrictionMAISONCELLES Absence de77270 igi_EN-BRIE Vigilance Cr Alerte Alerte77271 MAISONCELLES Absence de Absence de Alerte Alerte-EN-GATINAIS restriction restrictionMAISON- Absence de Alerte Alerte77272 igi . . ,ROUGE Vigilance restriction renforcée renforcée
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Restrictions Restrictions Restrictions :, , Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux ee; urs milieupotable souterraines superficiellesM _77273 ARCHEMORE Absence de Absence de Vigilance Absence deT restriction restriction restrictiond = Ab77274 MARCILLY Ahsansede | ABS de Vigilance snce derestriction restriction restriction77275 LES MARETS Vigilance Absence Ge Alerte AlerterestrictionMAREUIL-LES- Absence de5 3 Vigi Vicil77276 MEAUX Vigilance eaervicvion igilance igilanceMARLES-EN- Absence de Absence de Alerte Alerte77277 . . P aBRIE restriction restriction renforcée renforcéeAROLLES-EN- A77278 à di BESS || ASE OF Alerte Alerte[BRIE restriction restrictionMAROLLES- Absence de =77279 SUR-SEINE Vigilance restriction Vigilance igilanceMARY-SUR- Absence de Absence de77280 oe 5 à a Vigil Vigila MARNE restriction restriction 'B'ance B'ance77281 MauPERTHUIS | Absence de | Absence de Alerte Alerte» restriction restriction77282 MAUREGARD Absencede | Absence de Vigilance Absence derestriction restriction restrictionMAY-EN- Absence de Absence de à Absence de— MULTIEN restriction restriction MIGHARER restriction77284 MEAUX Vigilance ASE Ce ° Vigilance VigilancerestrictionLE MEE-SUR- Absence de Absence de _ _VMase SEINE restriction restriction Vigilance glance77286 MEIGNEUX Haas || Ares Vigilance se nt-nnrestriction restriction restriction77287 MEILLERAY Vigilance asenies ae Alerte Alerterestriction77288 MELUN Absstsede | Absenceds Vigilance Vigilancerestriction restrictionMELZ-SUR- Absence de Absence de89 4 ig a Vigil VigilM2 SEINE restriction restriction iBlance g'anceMERY-SUR- Absence de29 igi . Vigil Vigil77290 MARNE Vigilance nen igi ance igilanceLE MESNIL- Absence de Absence de Par Absence de77291 AMELOT restriction restriction Vigilance restriction77292 MESSY CE ee Vigilance ASsange de| restriction restriction77293 MISY-SUR- Vigilance Absence de Vigilance Vigilance
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres, du Loing et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Lunain, de la
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Restrictions Restrictions Restrictions :p Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux a.ji tea milieupotable souterraines superficiellesYONNE restrictiond .. d77294 MITRY-MORY Sens | ASsencece Vigilance ABSENCE dErestriction restriction restriction77295 MOISENAY ARSeNEe de HÉSEUES de Crise Criserestriction restrictionMOISSY- Absence de Absence de .77296 L = à igi VigilCRAMAYEL restriction restriction Vigilance BriceAb d : : :77297 MONDREVILLE sence © Crise Crise CriserestrictionMONS-EN- Absence de Absence de772 | _ _
28 MONTOIS Migilance restriction Vigilance restrictionMONTCEAUX- Absence de77300 igil igi VigiLES-MEAUX Vigilance espace Vigilance igilanceMONTCEAUX- Absence de Absence de77nes LES-PROVINS restriction restriction Alerte AlertsMONTCOURT- Absence de Absence de77302 AlertFROMONVILLE restriction restriction Mere misiN restriction restriction renforcée | renforcée— MONTERTLE Absence de Absence de Alerte | Alerterestriction restriction renforcée renforcéeMONT EREAU- Absence de77305 Vigil Vigil VigilFAULT-YONNE en restriction ARE RARESMONTEREAU- Absence de Absence de77306 . . Cri CriSUR-LE-JARD restriction restriction Fe is. Ab d .. _77307 MONTEVRAIN Vigilance sence oe Vigilance Vigilancerestriction77308 MONTGE-EN- Absence de Absence de Vigilance Absence deGOELE restriction restriction restrictiond 3 A d77309 MONTHYON Absence de | Absence de Vigilance psence derestriction restriction restrictionMONTIGNY-LE- Absence de Absence de i77310 . . igi VigilGUESDIER restriction restriction Vigilarics EPARERMONTIGNY- Absence de Absence de77311 igil igi = esLENCOUP Vigilance restriction Vigilance restrictionMONTIGNY- Absence de Absence de77312 a si Al AlertSUR-LOING restriction restriction erte eneACH ar mee77313 BON TMAC-HO AUSEREE de Absenge ee Vigilance VigilanceUX restriction restriction77314 MONTOLIVET Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée
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Restrictions Restrictions Restrictions Kéiets dans léINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux J eo: - milieupotable souterraines superficielles77315 MONTRY Vigilance PRET ES Alerte AlerterestrictionMORET-LOING- Absence de Absence deie ET-ORVANNE restriction restriction Alaris Aes77317 MORMANT Absencede | Abserice ge Crise Criserestriction restrictiond77318 MORTCERF panecersnnl} Elo. less Alerte Alerterestriction restriction: Ab77319 MORTERY Vigilance Absence de Vigilance nee derestriction restrictiond77320 MOUROUX Absence | AGREE He Alerte Alerterestriction restrictionMOUSSEAUX- .. Absence de _ .321 V7 LES-BRAY Vigilance restriction igilance VigilanceMO -LE- .77322 | USSY-LE Absence de Absence de Vigilance Absence deNEUF restriction restriction restriction77323 .| MOUSSY-LE- Absence de Absence de Vigilance Absence deVIEUX restriction restriction restrictionMOUY-SUR- _ Absence de x % a 1677325 SEINE Vigilance re Vigilance Vigilanceb77326 NANDY ReenesiGe | ARRSRES HE Vigilance Vigilancerestriction restriction77327 NANGIS ni | Absence de Crise Criserestriction restrictionNANTEAU-SUR- Absence de Absence de .. Absence de77328 suis _ Vigilance aESSONNE restriction restriction restrictionNANTEAU-SUR-| Absence de Absence de 5s i17528 LUNAIN restriction restriction Vigilance VigilanceNANTEUIL-LES- nn Absence de . de à77330 MEAUX Vigilance restriction Vigilance VigilanceNANTEUIL-SUR- Absence de .. _1 : igi V Vv7733 MARNE Vigilance restriction igilance igilanceb d .. Ab d77332 NANTOUILLET | APsencede | Absence de Vigilance sence oerestriction restriction restriction77333 |NEMOURS saone || Absence Alerte Alerterestriction restrictionCHANGER Absence de77335 NEUFMONTIER Vigilance ae Vigilance Vigilance5 restrictionNEUFMOUTIER Absence de Absence de Alerte Alerte77336 . . / ,S-EN-BRIE restriction restriction renforcée renforcée
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux '2: . milieupotable souterraines superficiellesa Absence d _ _77337 NOISIEL Vigilance sy © Vigilance - VigilancerestrictionNOISY- Absence de Absence de77338 . . igi VigilRUDIGNON restriction restriction Vigilance sheeNOISY-SUR- Absence de Absence de 5 & Absence de77339 . . Vigilance .ECOLE restriction restriction restrictionA d Ab d .. ..77340 NONVILLE sense Oe sence Ce Vigilance Vigilancerestriction restrictionNOYEN-SUR- Ab b ne a77341 sence de A sence de Vigilance VigilanceSEINE restriction restrictionAb ed Ab de77342 OBSONVILLE sence ce sence Alerte Alerterestriction restrictionAb b "a b d77343 OCQUERRE ences | Ameieeds Vigilance ponies eerestriction restriction restrictionAb d Ab d _ Ab d77344 OISSERY ——— Free Vigilance sone SASrestriction restriction restriction77345 ORLY-SUR- Absence de Absence de Alerte AlerteMORIN restriction restriction renforcée renforcée
SUR-VOULZIE restriction restriction restrictionb e de Abser d77348 ORMESSON PÉSENES Ge | PERS Alerte Alerterestriction restriction77349 OTHIS ADEEHICE dé ABSEHES de Vigilance Vigilancerestriction restrictionOZOIR-LA- Absence de .77350 igi iFERRIERE Vigilance restriction Crise Crise77352 OZOUER-LE- Absence de Absence de Alerte AlerteVOULGIS restriction restriction renforcée renforcéeAb d à 2 à77353 PALEY Sane ae ABseres = Vigilance Vigilancerestriction restrictionAb d Ab d .. .77354 PAMFOU sur: © av - Vigilance Vigilancerestriction restriction_ Ab d _ Ab de77355 PAROY Vigilance. sence © Vigilance sencerestriction restrictionPASSY-SUR- Absence de Abse de = -77356 . sees Vigilance VigilanceSEINE restriction restriction77357 PECY Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée. Ab d . .77358 PENCHARD Vigilance ue " Vigilance Vigilancerestriction77359 PERTHES Absence de Absence de Vigilance Absence de
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Restrictions Restrictions Restrictions Raïdte dane leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux J on. + milieupotable souterraines superficiellesrestriction restriction restriction77360 PEZARCHES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée77361 PIERRE-LEVEE Vigilance ARSRHER. He Alerte Alerterestriction77363 LE PIN Vigilance nn ae Vigilance VigilancerestrictionLE PLESSIS- Absence de Absence de77364 Vigil ae Vigi sgAUX-BOIS Qnanee restriction lance restriction77365 LE PLESSIS-FEU- Absence de Absence de Alerte AlerteAUSSOUX restriction restriction renforcée renforcéeLE PLESSIS- Absence de Absence de ni x77366 . . V VL'EVEQUE restriction restriction iglance sanceE PLE - b .. Ab77367 LE PLESSIS A sence de Absence de Vigilance sence dePLACY restriction restriction restriction77368 POIGNY Vigilance mie ae Vigilance Bsenee derestriction restriction77369 POINCY Vigilance | oleate de Vigilance Vigilancerestriction77370 POLIGNY Alerte ABSarsedS Alerte Alerterestriction77371 POMMEUSE Absencede || Absences? Alerte Alerterestriction restriction77372 POMPONNE Vigilance A sence ae Vigilance VigilancerestrictionPONTAULT- Absence de7737 Vigi i i+ COMBAULT pane restriction ais slic77374 PONTCARRE Vigilance ABSENCE Crise Criserestriction mnPRECY-SUR- | Absence de à77376 MARNE Vigilance restriction Vigilance igilancePRESLES-EN- Absence de Absence de Alerte Alerte77377 un: à À ,BRIE restriction restriction renforcée renforcéeb _ Ab77378 PRINGY Pme || Fonte Vigilance senne.derestriction restriction restriction77379 PROVINS Vigilance FRS Vigilance ps: derestriction restrictionb — A77380 PUISIEUX A sence de Absence de wratlanes bsence derestriction restriction restriction |Alert Alert77381 QUIERS Absence de Absence de er . er erestriction restriction renforcée renforcée
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Restrictions Restrictions Restrictions .; Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux asà vgn milieupotable souterraines superficiellesQUINCY- — Absence de77382VOISINS Vigilance riens Alerte Alerte77383 RAMPILLON Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeced Abse a if77384 REAU Absen © ï de Vigilance Vigilancerestriction restrictionA77385 REBAIS bance de | ABSTES de Alerte Alerterestriction restrictionA77386 RECLOSES Absence de Se Alerte Alerterestriction restrictionAb d 5.8 377387 REMAUVILLE Alerte en © Vigilance Vigilancerestriction77388 REUIL-EN-BRIE Vigilance m senes de Vigilance VigilancerestrictionAb d Absence de _. _77389 LA ROCHETTE sence oe Sence Vigilance Vigilancerestriction restriction_ Ab . .77390 ROISSY-EN-BRIE Vigilance sence ae Crise Crise| 7 restriction
| | restriICTION restrictionAb d AD = :71392 ROUVRES news es oe Vigilance Vigilancerestriction restriction77393 ROZAY-EN-BRIE Absence de Absence de Alerte Alertrestriction restriction renforcée renforcéeAb . .77394 RUBELLES Absence de rie Crise Criserestriction restriction77395 RUMONT Absenesds | Absence Vigilance ponte hérestriction restriction restriction.. Absence d .. Ab de77396 RUPEREUX Vigilance aan Vigilance Benes. restriction restrictionSAACY-SUR- Absence de77397 _ = ..MARNE Vigilance restriction Vigilance VigilanceA77398 SABLONNIERES Absence de bsence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcéeSAINT- Absence de Absence de77400 . A tAUGUSTIN restriction restriction arte NEE_ Absence de _ =77401 SAINTE-AULDE Vigilance nee Vigilance VigilancerestrictionSAINT- Absence de Absence de77402 x dE US Alert AlerteBARTHELEMY restriction restriction lerte ie77403 SAINT-BRICE Vigilance Absence de Vigilance Absence de
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Restrictions Restrictions Restrictions ;. : Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux on' a milieupotable souterraines superficiellesrestriction restrictionSAINTE- .. Absence de .. Absence de774 as ensof COLOMBE Vigilance restriction Vigilance restriction77405 SAINT-CYR- Absence de: Absence de Alerte AlerteSUR-MORIN restriction restriction renforcée renforcéeSAINT-DENIS- Absence de Absence de7Fr LES-REBAIS restriction restriction Alerte AlerteSAINT- |b Ab d .... Ab d77407 |FARGEAU- vectriction. | restriction. | Vigilance | ionPONTHIERRY inal.. Ab d 23 à77408 SAINT-FIACRE Vigilance erecta Vigilance Vigilance. restrictionSAINT-77409 GERMAIN- Vigilance pen rs Vigilance VigilanceLAVALSAINT-A . .77410 GERMAIN- ia Absence de Crise CriseLAXISSAINT-77411 GERMAIN- Apsence we Apsence we Alerte AlerteSOUS-DOUE .SAINT- | : d77412 cermanceur | Afsencsde | 'Absénsede Vigilance aApeerice Oerestriction restriction restrictionECOLESAINT-77413 GERMAIN-SUR- | Vigilance Absence ce Alerte AlerteMORIN '77414 SAINT-HILLIERS|} Vigilance ER ARÈRS Vigilance Athenee Cerestriction restrictionSAINTJEAN? Absence de77415 LES-DEUX- Vigilance restriction Vigilance VigilanceJUMEAUX77416 SAINT-JUST-EN- Vigilenes Absence de Alerte AlerteBRIE restriction renforcée renforcée77417 SAINT-LEGER Absenæde | Absencece Alerte Alerterestriction restrictionSAINT-LOUP- _ Absence de x à Absence deF8 DE-NAUD Vigilance restriction Vigilance restrictionSAINT- Absence de .7419 MAMMES Alerte restriction Vigilance VigilanceA . A d77420 SAINT-MARD Absence de | Absence de Vigilance ssanee derestriction restriction restriction
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Restrictions Restrictions Restrictions ài Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux dl.. an milieupotable souterraines superficiellesSAINT-MARS- Koeancadé77421 VIEUX- Vigilance setiletéots Alerte AlerteMAISONSSAINT-MARTIN- Absence de77423 Vigi . Alert AlertDES-CHAMPS igilance restriction lente ieSAINT-MARTIN- Absence de77424 igi - AlertDU-BOSCHET Vignahce restriction Alerte ialSAINT-MARTIN-| Absence de Absence de _ Absence de77425 . ue Vigilance aEN-BIERE restriction restriction restriction77426 SAINT-MERY Alsenede | Absence te Crise Criserestriction restriction77427 saieseemes | Abseñcde | Absencede Vigilance nmrestriction restriction restrictionSAINT- - A d . .77428 omen ssepes de Asenee © Crise CriseEN-BRIE restriction restrictionSAINT-OUEN- Absence de Alerte Alerte77429 Vigi .SUR-MORIN ighante restriction renforcée renforcéeor RIT OR TLE Absence de Absence de ... Absence de
77431 | i 11-PII sie ADS se d AE A 3 C mere alerteLES-NEMOURS restriction restrictionSAINT-REMY- Absence de Absence de77432 Alertx LA-VANNE restriction restriction Alerte levis77433 BEAUTHEIL- Absence de Absence de Alerte AlerteSAINTS restriction restrictionSAINT-_ Ab d .. Absenced77434 SAUVEUR-LES- Vigilance sence ee Vigilance nee oerestriction restrictionBRAYSAINT-Ab Ab d à Absence d77435 SAUVEUR-SUR- sane Os aatieS GE Vigilance sence derestriction restriction restrictionECOLE77436 sammeimeon | 'és |) Absence ce Alerte Alerterestriction restrictionSAINT- Absence de Absence de . Absence de77437 i ae. SOUPPLETS restriction restriction Vislance restrictionSAINT-3 Ab d _ Ab d77438 THIBAULT-DES- | Vigilance nes Vigilance ectionVIGNES77439 SALINS Vigilance RSR ue Vigilance Vigilancerestriction77440 SAMMERON Vigilance Sense ° Vigilance Vigilancerestriction
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Restrictions Restrictions Restrictions fais dhe teINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux 4 nià ee milieupotable souterraines superficiellesSAMOIS-SUR- 3 i7744) SE Renate de Aneetice ss Vigilance VigilanceSEINE restriction restrictionb d _ _77442 |SAMOREAU Bbasnceme | AHSAGGRE Vigilance Vigilancerestriction restrictionis Ab d77443 SANCY Vigilance sence ee Alerte AlerterestrictionSANCY-LES- as 3 Absence de77444 PROVINS Vigilance SEE Alerte AlerteSAVIGNY-LE- Absence de Absence de 4%77445 . . V VigiTEMPLE restriction restriction igialice sined _ Ab d77446 |SAVINS Vigilance AREENGE SE Vigilance sence oe- restriction restriction77447 SEINE-PORT Absence de | Absencede | Vigilance Vigilancerestriction restriction77448 SEPT-SORTS Vigilance psence de Vigilance Vigilancerestriction77449 SERRIS Vigilance Assanes se Vigilance —— =restriction restriction77450 SERVON Anseice de || sbsehGhds Crise Criserestriction restriction77451 SIGNY-SIGNETS Vigilance a nn Vigilance Vigilancerestriction+ A77452 SIGY Vigilance Absence de Vigilance panne arestriction restrictionSIVRY- Absence de Absence de 7 7F5 COURTRY restriction restriction Vigilance VigilanceSOGNOLLES- .. Absence de a Absence deial EN-MONTOIS Vigilance restriction Vigilance restrictionSOIGNOLLES- Absence de Absence de Alerte Alerte77455 . . , ,EN-BRIE restriction restriction renforcée renforcée77456 SOISY-BOUY Vigilance FAR Vigilance Vigilancerestriction77457 SOLERS Absence de Absence de Alerte: Alerterestriction restriction renforcée renforcéeSOUPPES- -77458 PESSUR- | Absenes | Absences Alerte AlerteLOING restriction restriction. A d .... :77459 SOURDUN Vigilance oies : Vigilance Vigilancerestriction77460 TANCROU Absencade | .Abseniese Vigilance Absenes aerestriction restriction restriction77461 THENISY Vigilance Absence de Vigilance Absence de
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RestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux re. = milieupotable souterraines | superficiellesrestriction restrictionAb d «à Ab de77462 THIEUX Aas ae soles © Vigilance sencerestriction restriction restrictionA d _ _77463 THOMERY Absence Ge HRERER à Vigilance Vigilancerestriction restrictionTHORIGNY- Absence de .77464 igi igi ViSUR-MARNE Vigilance come tealiar Vigilance igilanceTHOURY- Absence de77465 | nis Alerte AlerteFEROTTES Alerte restriction pertES b77466 TIGEAUX Vigilance a es se Alerte Alerterestriction. Ab d _ _77467. LA TOMBE Vigilance sence oe Vigilance Vigilancerestriction. Abs d .. Ab e de77468 TORCY Vigilance ence ° Vigilance sensrestriction restriction77469 TOUQUIN Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforcée renforcée
37471 TOUSSON Absence de ADSENCE de aan Absence derestriction restriction restrictiond Alert Alert75479 LA TRETOIRE Absence de Absence e er 8 ler érestriction restriction renforcée renforcéeTREUZY- Absence de Absence de77473 a . Vigil VigilanceLEVELAY restriction restriction NESS granAb d 5 3 à77474 TRILBARDOU Vigilance ee ee Vigilance Vigilancerestriction77475 TRILPORT Vigilance ween ° Vigilance VigilancerestrictionTROCY-EN- Ab d A d .. Absence d77476 seneeee psence de Vigilance nee oeMULTIEN restriction restriction restrictiona 5 A77477 URY Absence de Absence de Vigilance bsence derestriction restriction restrictionUSSY-SUR- Absence de77478 Vigi ok Vigil VigiMARNE igilance nestriction igilance igilanceVAIRES-SUR- Absence de _77479 Vigi . Vigil VigilMARNE igilance restriction igilance igilanceVALENCE-EN- . 777480 A aie sit oie saunbiaa an Vigilance VigilanceBRIE restriction restrictionAlert77481 VANVILLE Vigilance Absence de Alerte oerestriction renforcée renforcée
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Restrictions Restrictions Restrictions :: Rejets dans leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux Me. : milieupotable souterraines | superficiellesVARENNES- Absence de Absence de ss | ssins SUR-SEINE restriction _ restriction Vigilance VigilanceAb d _ _77483 VARREDDES sence . foie ° Vigilance Vigilancerestriction restriction3 Ab d77484 VAUCOURTOIS | Vigilance sence ce Alerte AlerterestrictionA . d77485 LEVAUDOUE | Absence de nn Se Vigilance Absence derestriction restriction restrictionVAUDOY-EN- Absence de Absence de Alerte Alerte77486 . . , ,BRIE restriction restriction renforcée renforcéeA Ab . =77487 VAUX-LE-PENIL pienende sence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionVAUX-SUR- Absence de Absence de7489 igi igiis LUNAIN restriction restriction bi. oise WighenceAb Ab d = Ab d77490 |VENDREST ange has Vigilance senes oerestriction restriction restriction77492 VERDELOT Absence de Absence de Alerte Alerte:restriction restriction renforcée renforcée77493 VERNEUIL- Absence de Absence de Alerte AlerteL'ETANG restriction restriction renforcée renforcée——— Absence de77494 CELLE-SUR- Vigilance . Vigilance VigilancerestrictionSEINEV - = . 577495 SRPSAINE ABsenRe ae AEISENCE oe Vigilance VigilanceDENIS restriction restrictionVIEUX- Absence de Alerte Alerte7496 igi oa , 5F CHAMPAGNE Vigilance restriction renforcée renforcée77498 VIGNELY Vigilance Fencsse Vigilance Vigilancerestriction77500 VILLEBEON Séserncede | Absencede Vigilance VigilanceS restriction restriction77501 VILLECERF Alerte Absence: de Alerte Alerterestriction77504 VILLEMARECH Absence de Absence de Vigilance MisiinesAL restriction restriction77505 VILLEMAREUIL Vigilance Absence de Vigilance VigilancerestrictionAb à =77506 VILLEMER paire se Abwative ae Vigilance Vigilancerestriction restrictionVILLENAUXE- Absence de Absence de . =sd LA-PETITE restriction restriction visiisnes Vigianee
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Restrictions Restrictions Restrictions Reteeacdiane leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux J es. ri milieupotable souterraines superficielles77508 VILLENEUVE- Absence de Absence de Alerte AlerteLE-COMTE restriction restriction renforcée renforcéeVILLENEUVE- Absence de Absence de . .77509 i igilLES-BORDES restriction restriction Vigilance MIGIARES77510 VILLENEUVE- Absence de Absence de Alerte AlerteSAINT-DENIS restriction restriction renforcée renforcéeVILLENEUVE- b d7511 |SOUS- Absencede | Apsenceoe | vigilance | "TeserictionDAMMARTIN77512 VILLENEUVE- Absence de Absence de Alerte AlerteSUR-BELLOT restriction restriction renforcée renforcée77513 VILLENOY Vigilance AESENCE-OS Vigilance Vigilancerestrictionx à Ab d _ Abs d77514 VILLEPARISIS Vigilance sence oe Vigilance aanrestriction restriction_ Ab d a _77515 VILLEROY Vigilance sence oe Vigilance VigilancerestrictionVILLE-SAINT- Absence de :I Wala lert \/1 ne VigilanceJACQUES restriction| : _ Absence de a _77517 VILLEVAUDE Vigilance Vigilance Vigilancerestriction :VILL -EN- A _—77518 ERS psence de mnt er a Vigilance VigilanceBIERE restriction restrictionVILLIERS-_ Abse d77519 SAINT- Vigilance eiction Alerte AlerteGEORGES resVILL -SOUS- A77520 ILLIERS-SOUS bsence de Absence de Âlerée leveeGREZ restriction restrictionVILLIERS-SUR- Absence de77521 Vigil oo, t AlertMORIN Ipnlance restriction Merte ene77522 ILLIERS-SU Absence de Absence de vigilance VigilanceSEINE restriction restrictionAb d A d _ _77523 VILLUIS sence ee snare Vigilance Vigilancerestriction restrictionà A . Absence d77524 VIMPELLES Vigilance psence de Vigilance ee ?restriction restrictionAb d Ab d . Ab d77525 VINANTES sence es pen Vigilance sence gerestriction restriction restriction77526 VINCY- Absence de Absence de visilanes Absence deMANCEUVRE restriction restriction restriction77527 VOINSLES Absence de Absence de Alerte Alerte
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du Réveillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de
l'Orvanne, de l'Yerres, du Loing et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Lunain, de la
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Restrictions Restrictions Restrictions Raines dana leINSEE Commune réseau d'eau eaux eaux J. : milieupotable souterraines superficiellesrestriction restriction renforcée renforcée| | b |77528 VOISENON fines | Auserve de Crise Criserestriction restriction, A77529 |VOULANGIS Vigilance Bins ae Alerte Alerterestriction. bsenc . Ab d77530 VOULTON Vigilance Ansenioe Oe Vigilance sence verestriction restriction77531 VOULX Alerte Absence de Alerte AlerterestrictionVULAINES-LES- à Absence de Le Absence deae PROVINS Vigilance restriction Vigilance restriction77533 VULAINES-SUR- Absence de Absence de wiglianes vigilanceSEINE restriction restriction| lert77534 YEBLES Absence de Absence de Alerte Aler erestriction restriction renforcée renforcée
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Annexe 2 : Cartographie des zones d'alerte en eaux superficielles concernées
Bassins versants concernés parrés mesures de restrictions ppourx do àusages5 dé l'eauLes seuils indiqués sur cette carte sont valables pour toutes les à l'exception de celies s'apohquant aux prélé du réseau d'eau potable.NU Nas 1 delai schemas an gan
Therouanne
Reveillon
€ ~ ? }
\î x Per {% Aucoeul ¢ / 44
Seine
Zones d'alertes[_] VigilanceES AlerteEM Alerte renforcéeGB Crise
4 Source des données : >PREFET Fond cart 7 | Conception-réahsation ; UMAPDE SEINE-ET-MARNE CADMIN_EXPRESS_2019gun Date : 04/08/2026 Échelle : 1/475000gulité |Fraternité L =e =
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Annexe 3 : Mesures de vigilance et de restriction des usages en fonction des seuils définisdans l'arrêté cadre sécheresseLes prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage etl'utilisation des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci-dessous.Le préfet se réserve le droit de prendre des mesures spécifiques en cas de réutilisation des eaux uséestraitées (REUT).Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE |C |A|Arrosage des : |e sg ies Interdit.espaces verts Sensibiliser aux :7 : Interdit entre | Sauf les arbres et arbustes plantés en |arborés, pelouses, | règles de bon à R xix |x Ix; ; à à Tih et 20h. | pleine terre depuis moins de 2 ansmassifs fleuris, usage d'économie ;, (de 20h à 9h).espaces verts. d'eau.Arrosage des Interdit entre ; .—_ 8 Interdit de 8h à 20h. x |x |x | xjardins potagers. Th et 18h. | || interdiction (sauf| autorisation duservice police del'eau pour unArrosage des arrosage réduit deterrains de sport, . ière significati: P Interdit entre 11h et 18h. maniere significative x | xhippodromes et pour les terrainscentre équestres. d'entraînement oude compétition àenjeu international| avec interdiction de| 9h à 20h).— TInterdiction| d'arroser les| terrains de golf Interdit, à| de 8 heures à l'exception des |20 heures de greens, par unfaçon a Interdiction arrosage réduit à | |diminuer la d'arroser les 350 m3/semaineArrosage des golfs consommation |terrains de golf à |maximum par(Conformément à - d'eau sur le l'exception des « |tranche de 9 trousl'accord cadre golf volume greens et départs | (entre 20h et 8h),et environnement hebdomadaire |». sauf en cas de2019-2024). de 15 à 30 %. Réduction des pénurie d'eauUn registre de |volumes d'au potable.prélèvement moins 60 % Réduction d'audevra être moins 80 % desrempli hebdo- | volumesmadairement habituels.pour l'irriga- |tion.. Interdiction de remplissage saufRemplissage et er ion |À on à remise à niveau et premiervidange de piscines ; ; . .- ; remplissage si le chantier avait Interdiction. xprivées (de plus d'1 "ry :mi) débuté avant les premières' restrictions. 'Remplissage et __|Remplissage | Remplissage x |x |35/41
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interdit sauf interdit saufremise à niveau _| remise à niveauvidange des ou en cas de 1" ou si demandépiscines à usage autores remplissage ou | par l'ARS ou parcollectif (de plus par obligation obligationd'1m°). réglementaire réglementairepour raisons pour raisonssanitaires. sanitaires. =)| Remplissage/ Interdiction.vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation x | xd'eau. du service de police de l'eau concerné.| Réduction des prélèvements directs dans les canaux àPrélèvement en adapter localement selon les niveaux de gravité en a |canaux. tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baissedes niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...).Alimentation eneau potable desopulations (usages ae ig = àpope ( B Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique. x | xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile). Interdiction saufimpératifsanitaire,Interdiction sauf avec du mater el SéCUrIt airehaute pression OÙ AVEC un réglementaireLavape de vehicules SYSTEME EQUIPE G un systeme ue wehiculespar des recyclage de l'eau (minimum 70% sanitaires ou X xprofessionnels. d'eau recyclée) ou portique alimentaires) ou i |programmé ECO sur ouverture technique || 1| partielle. (bétonnieére...).etpour lesorganismes liés a| | la sécurité.Lavage de véhicules a eT ssCher les Interdit a titre privé a domicile.ar En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.particuliers.Sensibiliser aux Interdit saufrègles de bon impératif sanitaireNettoyage des 6 2 : P llex usage d'économie | ue ou sécuritaire, etfaçades, toitures, ; Interdit sauf si réalisé par une a. d'eau. er . réalisé par unetrottoirs et autres collectivité ou une entreprise de vr xX |X' collectivité ousurfaces nettoyage professionnel. ;. pates une entreprise deimperméabilisées.nettoyage| professionnel.Alimentation des = . . . .. à L'alimentation des fontaines publiques et privées enfontaines publiques — ' , .ee circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est xet privees : ;; techniquement possible.d'ornement.Manoeuvre des Interdiction en dehors des Interdiction en xbornes d'incendie interventions de secours, sauf dehors desexercice de sécurité interventions de| secours saufimpératif de |36/41
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| TT 7]| Usages Vigilance PIE C À |sécurité civileBrumisateurs et .: ns Tr ; , ; Interdiction saufdispositif de Limitation au strict nécessaire au ! eeKia a a en période de x | xrafraichissement regard de la situation climatique À; canicule| urbain leet en
a Limitation de la consommation d'eau au strict. . nécessaire (process, activité).industrielles et she we à' Les restrictions citées dans les autres rubriques sont x | Xcommerciales (hors .ICPE) applicables (arrosage des espaces verts, pelouses,lavage des véhicules, ....). : |Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauExploitation des et génératrices d'eaux polluées sont reportées |; à Sensibiliser les as àinstallations aes loneanie (CPE (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf |classées pour la P . impératif. sanitaire ou lié à la sécurité publique.: aux règles debon |... ' à A ; ; x | xprotection de usase digeananste Si existence d'un arrêté préfectoral complémentaire,l'environnement Fi se référer aux dispositions spécifiques relatives à la(ICPE). ; gestion de la ressource en eau prévues dans leursautorisations administratives.- Pour les centres nucléaires de productiond'électricité, modification temporaire des modalitésde prélèvement et de consommation d'eau, de rejetdans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de———— situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité deë sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » etproduction Tr à à ë NETbe us décision « Limites») homologuées par le Ministèred'électricité : abos ; chargé de l'environnement.d'origine nucléaire, . . ;. - Pour les installations thermiques a flamme, les ; |hydraulique, et vn ' - +. à prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eauxthermique à a sé eae |à Sensibiliser les de process ou aux opérations de maintenance restentflamme, visées dans |. : — à de om 9 ane .ee ._ industriels aux autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises parle code de l'énergie,| . ae:. . règles de bon arrété préfectoral. xqui garantissent, = : . ; àusage d'économie |- Pour les installations hydroélectriques, lesdans le respect de , , , | mend'eau. manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre dul'intérêt général,l'appro-visionnement enélectricité surl'ensemble duterritoire national.
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour lecompte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie de I'ap- |provisionnement en électricité. Ne sont dans tous lescas pas concernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie à l'article R |,214-111-3 du Code de l'Environnement.Consommations pour des usages agricolesCas généralÀ l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce(secteurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny (pour ces irrigants en gestioncollective, voir article 8.2.c et 8.2.d), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessouspour les consommations agricoles.
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Usages Vigilance PE |C AInterdiction d'irriguerentre 9h et 20hInterdictionIrrigation par aspersion des d'irriguer Interdiction totale {jéInterdiction. xcultures. entre 11h et pour les18h prélèvements enbrévenir'les rivières ou nappe |3 d'accompagnement.agriculteurs |Irrigation des cultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte à goutte, Autorisé. Interdiction. . | | |*micro-aspersion par |exemple). . |Abreuvement des animaux. | Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x
Usages Vigilance P | E | C |AInterdit de 9h à20 h.Irrigation des cultures de . InterdictionSoumis aux Soumis aux |: plants pour cultures totale pour les; mesures cor- | mesures _— || pérennes ; semences ; | prélèvements en |respondantes corres-EL Wwlkes Orneftielitaies & WiETSs JmA KS - | a la pondantes à la ,asperges, carottes, agriculteurs SA ' ment horsoo. d'irrigation d'irrigation .arboriculture, plantes en, Le _— rrigation pa| | | visee au | visee au 4| pot et hors sol | goutte à goutte| tableau tableau(horticulture et — (dans ce cas laES précédent. précédent. —_pépinières). | restrictionhoraire 9h-20h ci-dessuss'applique). |Singularité de la gestion de l'irrigation à partir de la nappe de BeauceLa Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de Gestion Collec-tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l'eau sur les deux périmètres de la nappe deBeauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77).Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d'irrigationsont prévus dans l'arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E010 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'or-ganisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et bassin du Fusain »En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe de Beaucesituées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures de crise prennentla forme suivante d'une interdiction de prélever pour l'irrigation :
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Mesures applicables dés franchissementRessources
Interdictionsa InterdictionComplexe aquifère du samedi à 8 heures aude Beauce et ses du dimanche 8 heures au lundi 8 heurescours d'eau lundi à 8 heurestributaires soit 24 heures consécutivessoit 48 heures consécutivesForage de priorité1 : prélèvementCas des ouvrages de interdit quatre jours par semaine ;a-avranifeitinibe iles Forage de priorité 2 : prélèvementinterdit trois jours par semaine ; InterdictionDans les deux cas, les plagesd'interdiction de prélèvement couvrentnotamment la période s'étendant dusamedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
bassin du Fusain figu-rant dans la liste por-tée à l'annexe 11
Usages indirects impactant la ressource et gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigationfluviale
Usages Vigilance P |E | C |APour les ouvrages de VNF sur la Marne et la Seine,Gestion des ouvrages information du service de police de l'eau avanthydrauliques | manœuvre ayant une incidence notable sur laligne d'eau ou le débit du cours d'eauPrivilégier lePrivilégier le regroupement des |regroupement| bateaux pour le passage des des bateauxà à +. écluses. our le passageNavigation fluviale. Sensibiliser } via pour passag x, Réduction des prélèvements des écluses. |aux règles de F me -effectués pour l'alimentation Arrêt de labon usage ae .7 . | des canaux navigation sid'économie 0; nécessaire.d'eau.Limitation au | Report des travaux sauf:maximum des |-situation d'assec total ;risques de - pour des raisons de sécurité ;perturbation |-dans le cas d'une restauration, x | x | x | x| des milieux renaturation du cours d'eau.aquatiques. - autorisation au service de policede l'eau de la DDT.
Travaux en coursd'eau.
Rejets dans le milieu
Usages Vigilance —
Rejets des stations Rejets > Surveillance accrue x | Xd'épuration et Délestages directs par temps sec > soumis àcollecteurs pluviaux autorisation préalable auprés du service de policede l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour39/41
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d'un débit plus élevéSi préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent fairel'objet de limitation, voire de suppression par X | x | xarrêté préfectoral complémentaireRejets industriels
Les travaux nécessitant des rejets non traités dansles cours d'eau sont soumis à autorisationpréalable et peuvent être décalés jusqu'au retour à_un débit plus élevé. |Travaux nécessitantdes rejets
Prélèvements d'eaux brutes pour l'eau potableDéclaration de travauxLes travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions structurantes de réseaux d'eaupotable sont déclarés simultanément pour information à l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France etpour avis à la Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé concernée, dès lefranchissement du seuil d'alerte.Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales prises d'eau potable (carteen annexe 3 de l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 d'orientationspour la mise en œuvre coordonnée desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur lebassin Seine-Normandie du 22 février 2022) est également signalé immédiatement au préfet dedépartement, à la DDT, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'aupréfet de zone de défense concerné.
Au vu de l'importance relative de la contribution du département de Seine-et-Marne a l'alimentationen eau potable de Paris, les mesures suivantes de réduction des prélèvements sont réalisées par Eau deParis :Zones d'alerte .z à Station de .où se situent les Sources concernéesmesurescaptages Sources de la Joie et Restitution au cours Restitution au coursde Chaintreauville d'eau de 10% du débit d'eau de 30% du débitLoing EPISY disponible des disponible desSources de Bourron captages des sources captages des sourcesde la vallée du Loing de la vallée du Loing
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Annexe 4: Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement aune très forte incidence sur le débit du FusainIndice BSS E Commune Lieu-dit Priorité03293X0124 CHATEAU-LAN DON |PONT-FRANC 203296X5029 CHATEAU-LANDON |GRAND GASSON 103296X5030 CHATEAU-LANDON _ | PALLEAU 1032965037 CHATEAU-LANDON |JALLEMAIN 2CHATEAU-LANDON |LES GAUTHIERS . 203297X5027
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-CAB-BSIR-1298 du Ù / AQUT 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que les troubles à l'ordre publicVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination de MonsieurEtienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/019 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur EtiennePETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Seine-et-Marne et Secrétaire général adjoint dela Préfecture ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 05 août 2026, formulées par la Direction Interdépartementale de la Police Nationalede Seine-et-Marne, visant à obtenir, pour une durée d'un mois, l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre, des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins de préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'opérations de police tendant à lut-ter contre le trafic de stupéfiants dans le quartier sensible de l'Almont à Melun ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans deslieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ;Considérant en l'espèce que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'opérations de police tendant alutter contre le trafic de stupéfiants, dans le secteur sensible de |'Almont à Melun, particulièrementfréquenté par des individus défavorablement connus des services de police; que des opérations de
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police récentes sur ledit secteur ont confirmé une recrudescence du trafic de stupéfiants marquée parune augmentation des amendes forfaitaires délictuelles pour un usage de stupéfiants ainsi que par desrèglements de compte avec usage d'armes à feu:Considérant que ce secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnaires intervenant quisont régulièrement pris à partie ; que la configuration des lieux et l'agencement des immeubles rendentdifficiles les interventions de police avec de multiples possibilités de fuite ; qu'un appui aérien permettra,d'une part, aux effectifs de police de suivre en temps réel les individus en fuite sur le secteur et, d'autrepart, d'anticiper les regroupements d'individus formés en vue de leur porter atteinte et de porteratteinte aux riverains pendant les opérations de police et également cibler une majorité des acteurs dece trafic ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant sur ce secteur deMelun, du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de la difficulté à sécuriser ces zones et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle dans unquartier particulièrement sensible, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins; cConsidérant que les lieux surveillés sont strictement limités au quartier de l'Almont à Melun, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir, tels que délimité comme suit: route départementale n°605, route de Nangis, rue Saint-Liesne,rond-point Saint-Liesne, rue des Fabriques, place Breton et rue des 3 Moulins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées uniquement dans lecadre d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;Considérant que conformément au IV de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure, la présenteautorisation est délivrée pour la période du lundi 10 août 2026 à 09h00 au vendredi 11 septembre 2026 à09h00, renouvelable selon les mêmes modalités, si les conditions de sa délivrance continuent d'êtreréunies ; que la durée de l'autorisation est ainsi strictement limitée dans le temps ;Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public lorsque cette information entreen contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que tel est le cas en l'espèce,s'agissant d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2026 » au niveau « vigilancerenforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la miseen œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;
Arrête
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Article T° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la prévention destroubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, uniquement dans lecadre d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1" est porté à deux, fixées sur un drone (non captif — type Quadcopter ATD, télépiloté àdistance).Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique sur la communede Melun, délimités comme suit :Quartier de l'Almont: route départementale n°605, route de Nangis, rue Saint-Liesne, rond-point Saint-Liesne, rue des Fabriques, place Breton et rue des 3 Moulins ;Article 4 - La présente autorisation est délivrée du lundi 10 août 2026 à 09h00 au vendredi 11 septembre2026 à 09h00.Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs. Il faitl'objet d'une dérogation à l'obligation d'information du public en application de l'article R.242-13 duCode de la sécurité intérieure.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - La directrice de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet,Secrétaire général adjoint de la préfecture,Directeur de sabinet par suppléance
\
\*%(Etienne PETH__
Dans les deux mois 4 compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :® un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex ;+ un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 :® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de Votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée {décision implicite de rejet)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-09-00015
09 juin - 2026 DDT STAC 002 AP-SRU
Mauregard
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00015 - 09 juin - 2026 DDT STAC 002 AP-SRU Mauregard 50
| af P| DirectiondépartementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026/DDT/STAC 002instaurant sur le territoire de la commune de Mauregard un secteur de renouvellement urbainsitué en zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles deGaulle)
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L112-10-5° :VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R122-2 et R123-1 etsuivants ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°07-044 en date du 03 avril 2007 approuvant le PEB révisé del'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle et délimitant les secteurs de renouvellement urbain ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/08/DCSE/BPE/URBA en date du 14 novembre 2025 prescrivantl'enquête publique préalable à l'instauration de ce secteur;VU la délibération n°282/038/2025 du 28 avril 2025 du conseil municipal de la commune deMauregard autorisant le maire à saisir le préfet de Seine-et-Marne afin qu'il poursuive la procédure,visant à délimiter un périmètre de secteur de renouvellement urbain situé en zone C du PEB del'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle, par l'ouverture d'une enquête publique préalable àl'instauration dudit secteur :VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 février 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ; ARRETE
Article 1: Un secteur de renouvellement urbain, situé en zone C du PEB de l'aérodrome de Paris —Charles de Gaulle, est instauré sur le territoire de la commune de Mauregard.Est annexé au présent arrêté, un dossier comprenant :* lanote de présentation du secteur de renouvellement urbain,* le plan du périmètre du secteur de renouvellement urbain.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00015 - 09 juin - 2026 DDT STAC 002 AP-SRU Mauregard 51
Article 2 : Dans le secteur de renouvellement urbain instauré sur le territoire de la commune deMauregard, le nombre de logements autorisés est de 6.Le secteur de renouvellement urbain sera épuisé et retombera dans le droit commun dés la mise enceuvre complète du permis de construire autorisant la réalisation des 6 logements.Article 3: Le présent arrêté ainsi que le dossier seront annexés au PEB révisé de l'aérodrome deParis - Charles de Gaulle approuvé le 03 avril 2007 ;Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne. Mention en sera insérée dans deux journaux locaux.Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Mauregard, pendant un mois. II sera justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire de Mauregard.Article 5: Le présent arrêté ainsi que le dossier annexé seront mis à la disposition du public à lamairie de Mauregard ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne, pourconsultation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, le Sous-Préfet de Meaux, le Maire de Mauregard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NB : Délais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du code de justiceadministrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être ERODES enrecommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères — 77010 Melun séder:- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation -92055 La Défense Cedex;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général de Gaulle - code postale 8630 —77008 Melun cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00015 - 09 juin - 2026 DDT STAC 002 AP-SRU Mauregard 52
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-09-00016
09 juin - 2026 DDT STAC 003 AP SRU Thieux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00016 - 09 juin - 2026 DDT STAC 003 AP SRU Thieux 53
| | DirectiondépartementalePRÉ FET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026/DDT/STAC 003instaurant sur le territoire de la commune de Thieux un secteur de renouvellement urbainsitué en zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles de Gaulle
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L112-10-5° ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R122-2 et R123-1 etsuivants;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret.du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°07-044 en date du 03 avril 2007 approuvant le PEB révisé del'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle et délimitant les secteurs de renouvellement urbain ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/06/DCSE/BPE/URBA en date du 14 novembre 2025 prescrivantl'enquête publique préalable à l'instauration de ce secteur ;VU la délibération n°19-23062025 du 23 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Thieuxautorisant le maire à saisir le préfet de Seine-et-Marne afin qu'il poursuive la procédure, visant àdélimiter un périmètre de secteur de renouvellement urbain situé en zone C du PEB de l'aérodromede Paris - Charles de Gaulle, par l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration duditsecteur;VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 février 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne;
ARRETE
Article 1: Un secteur de renouvellement urbain, situé en zone C du PEB de l'aérodrome de Paris —Charles de Gaulle, est instauré sur le territoire de la commune de Thieux.Est annexé au présent arrêté, un dossier comprenant :* la note de présentation du secteur de renouvellement urbain,* le plan du périmètre du secteur de renouvellement urbain.Article 2 : Dans le secteur de renouvellement urbain instauré sur le territoire de la commune deThieux, le nombre de logements autorisés est de 15.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00016 - 09 juin - 2026 DDT STAC 003 AP SRU Thieux 54
Le secteur de renouvellement urbain sera épuisé et retombera dans le droit commun dès la mise enœuvre complète du permis de construire autorisant la réalisation des 15 logements.Article 3 : Le présent arrêté ainsi que le dossier seront annexés au PEB révisé de l'aérodrome deParis — Charles de Gaulle approuvé le 03 avril 2007 ;Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne. Mention en sera insérée dans deux journaux locaux.Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Thieux, pendant un mois. II sera justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire de Thieux.Article 5 : Le présent arrêté ainsi que le dossier annexé seront mis à la disposition du public à lamairie de Thieux ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne, pour consultation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, le Sous-Préfet de Meaux, le Maire de Thieux sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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NB : Délais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du code de justiceadministrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères — 77010 Melun cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation -92055 La Défense Cedex;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général de Gaulle - code postale 8630 -77008 Melun cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00016 - 09 juin - 2026 DDT STAC 003 AP SRU Thieux 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-09-00014
09 juin - 2026 DDT STAC AP SRU Le
Mesnil-amelot
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00014 - 09 juin - 2026 DDT STAC AP SRU Le Mesnil-amelot 56
| s§ a DirectiondépartementalePRE FET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026/DDT/STAC 001instaurant sur le territoire de la commune de Le Mesnil-Amelot un secteur de renouvellementurbain situé en zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris — Charles deGaulle)
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L112-10-5° ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R122-2 et R123-1 etsuivants ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°07-044 en date du 03 avril 2007 approuvant le PEB révisé del'aérodrome de Paris — Charles de Gaulle et délimitant les secteurs de renouvellement urbain :VU l'arrêté préfectoral n°2025/07/DCSE/BPE/URBA en date du 14 novembre 2025 prescrivantl'enquête publique préalable à l'instauration de ce secteur;VU la délibération n°DE_2025_024 du 4 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de LeMesnil-Amelot autorisant le maire à saisir le préfet de Seine-et-Marne afin qu'il poursuive laprocédure, visant à délimiter un périmètre de secteur de renouvellement urbain situé en zone C duPEB de l'aérodrome de Paris — Charles de Gaulle, par l'ouverture d'une enquête publique préalableà l'instauration dudit secteur;VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 février 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ; ARRETE
Article 1: Un secteur de renouvellement urbain, situé en zone C du PEB de l'aérodrome de Paris —Charles de Gaulle, est instauré sur le territoire de la commune de Le Mesnil-Amelot.Est annexé au présent arrêté, un dossier comprenant :* lanote de présentation du secteur de renouvellement urbain,* le plan du périmètre du secteur de renouvellement urbain.Article 2 : Dans le secteur de renouvellement urbain instauré sur le territoire de la commune de LeMenil-Amelot, le nombre de logements autorisés est de 25.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-09-00014 - 09 juin - 2026 DDT STAC AP SRU Le Mesnil-amelot 57
Le secteur de renouvellement urbain sera épuisé et retombera dans le droit commun dés la mise enœuvre complète du permis de construire autorisant la réalisation des 25 logements.Article 3 : Le présent arrêté ainsi que le dossier seront annexés au PEB révisé de l'aérodrome deParis - Charles de Gaulle approuvé le 03 avril 2007 ;Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne. Mention en sera insérée dans deux journaux locaux.Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Le Mesnil-Amelot, pendant un mois. || serajustifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire de Le Mesnil-Amelot.Article 5 : Le présent arrêté ainsi que le dossier annexé seront mis à la disposition du public à lamairie de Le Mesnil-Amelot ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne, pourconsultation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, le Sous-Préfet de Meaux, le Maire de Le Mesnil-Amelot sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NB : Délais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du code de justiceadministrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères — 77010 Melun cedex;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation —92055 La Défense Cedex ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général de Gaulle - code postale 8630 -77008 Melun cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-08-06-00006
Arrêté 2026-00964 du 06 aout 2026
portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC zonale du « plan pirate mobilités
terrestres »
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-06-00006 - Arrêté 2026-00964 du 06 aout 2026
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale du « plan pirate mobilités terrestres » 59
PREFECTURE apDE POLICE F7
Fraternité
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026-00964
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale du « plan pirate mobilités
terrestres »
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1 et suivants et R*. 122-1 et
suivants ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 2251-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 portant sur l'orientation et la programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 08 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
Vu la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus
francilien de la RATP ;
Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;
Vu le dé cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux
équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes ;
Vu la directive générale interministérielle n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à la
planification de défense et de sécurité nationale ;
Vu l'i nstruction interministérielle n° 6385/SG du 16 décembre 2022 relative à la procédure
d'élaboration d'un bilan victimaire ;
Vu la circulaire n° 747/SGDSN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l'État pour la
prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs
(NRBC-E) ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-06-00006 - Arrêté 2026-00964 du 06 aout 2026
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale du « plan pirate mobilités terrestres » 60
Vu la circulaire n° 750/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la découverte de plis, colis,
contenant des substances suspectées de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou
chimiques dangereux ;
Vu la circulaire n° 800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d'emploi
des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières
radioactives  ;
Vu la circulaire n° 700/SGDSN/PSE/PSN du 02 octobre 2018 relative à la doctrine nationale d'emploi
des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières
chimiques ;
Vu la circulaire n° 6432/SG du 15 décembre 2023 relative à la prise en charge des victimes d'actes
de terrorisme ;
Vu le plan gouvernemental « plan pirate mobilités terrestres » N° 10124/SGDSN/PSE/PSN/CD du 05
octobre 2018 ;
Vu les dispositions spécifiques ORSEC interdépartementale et zonale NRBC-E ;
Vu la disposition spécifique ORSEC zonale « plan pirate mobilités terrestres » du 16 décembre
2020 ;
Vu la disposition générale ORSEC interdépartementale (75-92-93-94) « Secours à Nombreuses
Victimes » du 06 octobre 2023 ;
Vu la disposition spécifique ORSEC interdépartementale (75-92-94) « Secours nautique Seine Bief
de Suresnes » du 06 octobre 2023 ;
Vu la disposition générale ORSEC interdépartementale (75-92-93-94) EVENGRAVE du 29 mai 2024 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité,
ARRÊTE
Article 1 er
Approbation du plan pirate mobilités terrestres
La disposition spécifique ORSEC zonale du « plan pirate mobilités terrestres », jointe au présent
arrêté, est approuvée. Elle entre en vigueur à la date de sa publication sur l'ensemble de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Adaptation du document
Indépendamment de sa révision formelle, la présente disposition peut faire l'objet, à tout moment,
des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-06-00006 - Arrêté 2026-00964 du 06 aout 2026
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale du « plan pirate mobilités terrestres » 61
Article 3
Exécution du présent arrêté
Le préfet de Police de Paris, la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris, les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, de la Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise, les directeurs des services de la préfecture de police et
des services territoriaux de l'État compétents et les directeurs des opérateurs de transports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au portail des publications administratives de la Ville de Paris ainsi
qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris et à celui du département de Paris, et consultable sur le site internet de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 06 août 2026
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Patrice FAURE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le
tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale du « plan pirate mobilités terrestres » 62