RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-057
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2021-01-25-015 - Arrêté portant modification des représentants suppléants de l'AORIF
- Union Sociale pour l'Habitat d'Ile de France au sein de la Commission départementale de
médiation "Droit au logement opposable" (2 pages) Page 3
75-2021-01-25-017 - Arrêté portant modification du représentant suppléant de la
Fédération des acteurs de la Solidarité en Île de France au sein de la Commission
départementale de médiation "Droit au logement opposable" (3 pages) Page 6
75-2021-01-25-018 - Arrêté portant modification du représentant suppléant de la
Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement
au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au logement opposable" (2
pages) Page 10
75-2021-01-25-016 - Arrêté portant modification du représentant titulaire de la Fédération
des acteurs de la solidarité en Île de France au sein de la Commission départementale de
médiation "Droit au logement opposable" (2 pages) Page 13
75-2021-01-25-019 - Arrêté portant modification du représentant titulaire de la Fédération
des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement au sein de la
Commission départementale de médiation "Droit au logement opposable" (3 pages) Page 16
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2021-01-25-015
Arrêté portant modification des représentants suppléants de
l'AORIF - Union Sociale pour l'Habitat d'Ile de France au
sein de la Commission départementale de médiation "Droit
au logement opposable"
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-015 - Arrêté portant modification des représentants suppléants de
l'AORIF - Union Sociale pour l'Habitat d'Ile de France au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au logement opposable" 3
EZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD PARIS
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
DE L'AORIF – UNION SOCIALE POUR L'HABITAT D'ÎLE-DE-FRANCE
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment
son article 70 créant la commission de médiation ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7 relatif
à la composition de la commission de médiation ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
notamment son article 2-I-9° relatif à la composition de la commission de médiation ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du 5 mars
2007 ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 201 7 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté n°2007-334-1 du 30 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté n°75-2020-02-07-009 du 10 février 2020 portant modification de représentants suppléants
de l'AORIF au sein de la commission départementale de médiation « Droit au logement opposable » ;
Vu la demande de l'AORIF par message électronique daté du 14 septembre 2020 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-015 - Arrêté portant modification des représentants suppléants de
l'AORIF - Union Sociale pour l'Habitat d'Ile de France au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au logement opposable" 4
A R R Ê T É :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°75-2020-02-07-009 du 10 février 2020 est modifié comme suit :
Sont nommés, pour une durée de 3 ans, membres suppléants du collège des organismes HLM et des
gestionnaires de structures d'hébergement de la commission départementale de médiation de Paris,
en tant que représentants de l'AORIF – Union Sociale pour l'Habitat d'Île-de-France :
Madame Céline MUSEUX
Madame Béatrice RIVIERE
Madame Estelle MORVILLE
Monsieur Christophe ETRONNIER
Madame Nadjah BOUSSETTA
Madame Valérie COLOMB
Madame Sophie HERMANN
Monsieur Frédéric WINTER
Madame Samia HAMOUMOU
Madame Marie-Christine BERTRAND
Madame Virginie BLIN-DENIS
Madame Gwenaëlle ANDRÉ
Article 2 : L'arrêté n°75-2020-02-07-009 du 10 février 2020 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon
de Paris) de la préfecture de région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible à l'adresse
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 25 janvier 2021
Le préfet de la région d'Île-de-de France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-015 - Arrêté portant modification des représentants suppléants de
l'AORIF - Union Sociale pour l'Habitat d'Ile de France au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au logement opposable" 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2021-01-25-017
Arrêté portant modification du représentant suppléant de la
Fédération des acteurs de la Solidarité en Île de France au
sein de la Commission départementale de médiation "Droit
au logement opposable"
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-017 - Arrêté portant modification du représentant suppléant de la
Fédération des acteurs de la Solidarité en Île de France au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au logement opposable" 6
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Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
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ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
DE LA FÉDÉRATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITÉ ÎLE-DE-FRANCE
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment
son article 70 créant la commission de médiation ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7 relatif
à la composition de la commission de médiation ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
notamment son article 2-I-9° relatif à la composition de la commission de médiation ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du 5 mars
2007 ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 201 7 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté n°2007-334-1 du 30 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté n°75-2019-05-17-019 du 17 mai 2019 portant nomination des représentants suppléants de
la Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France au sein de la commission départementale de
médiation « Droit au logement opposable » ;
Vu la demande de la Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France par message électronique
du 6 janvier 2021 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-017 - Arrêté portant modification du représentant suppléant de la
Fédération des acteurs de la Solidarité en Île de France au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au logement opposable" 7
A R R Ê T É :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°75-2019-05-17-019 du 17 mai 2019 est modifié comme suit :
Sont nommés, pour une durée de 3 ans, membres suppléants du collège des associations de la
commission départementale de médiation de Paris, en tant que représentants de la Fédération des
Acteurs de la Solidarité Île-de-France :
Madame Djenabou BAKAYOKO
Monsieur Nejib GUERBAA
Monsieur William MARTINET
Article 2 : L'arrêté n° 75-2019-05-17-019 du 17 mai 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon
de Paris) de la préfecture de région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible à l'adresse
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 25 janvier 2021
Le préfet de la région d'Île-de-de France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-017 - Arrêté portant modification du représentant suppléant de la
Fédération des acteurs de la Solidarité en Île de France au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au logement opposable" 8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-017 - Arrêté portant modification du représentant suppléant de la
Fédération des acteurs de la Solidarité en Île de France au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au logement opposable" 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2021-01-25-018
Arrêté portant modification du représentant suppléant de la
Fédération des associations et des acteurs pour la
promotion et l'insertion par le logement au sein de la
Commission départementale de médiation "Droit au
logement opposable"
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-018 - Arrêté portant modification du représentant suppléant de la
Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au
logement opposable"10
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D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD PARIS
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
DE LA FAPIL- FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS ET DES ACTEURS POUR LA
PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment
son article 70 créant la commission de médiation ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7 relatif
à la composition de la commission de médiation ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
notamment son article 2-I-9° relatif à la composition de la commission de médiation ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du 5 mars
2007 ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 201 7 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté n°2007-334-1 du 30 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté n°75-2020-08-10-006 du 10 août 2020 portant nomination de représentants suppléants de
la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l'Insertion par le Logement au
sein de la commission départementale de médiation « Droit au logement opposable » ;
Vu la demande de la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l'Insertion par le
Logement par message électronique du 5 janvier 2021,

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-018 - Arrêté portant modification du représentant suppléant de la
Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au
logement opposable"11
A R R Ê T É :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 75-2020-08-10-006 du 10 août 2020 est modifié comme suit :
Sont nommés, pour une durée de 3 ans, membres suppléants du collège des associations de la
commission départementale de médiation de Paris, en tant que représentants de la Fédération des
Associations et des Acteurs pour la Promotion et l'Insertion par le Logement :
Madame Nadège DALLE
Madame Eloïse DELHOMMEAU
Madame Cassandra PRADENC
Monsieur Benoît CALVEZ
Article 2 : L'arrêté n° 75-2020-08-10-006 du 10 août 2020 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon
de Paris) de la préfecture de région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible à l'adresse
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 25 janvier 2021
Le préfet de la région d'Île-de-de France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-018 - Arrêté portant modification du représentant suppléant de la
Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au
logement opposable"12
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2021-01-25-016
Arrêté portant modification du représentant titulaire de la
Fédération des acteurs de la solidarité en Île de France au
sein de la Commission départementale de médiation "Droit
au logement opposable"
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-016 - Arrêté portant modification du représentant titulaire de la
Fédération des acteurs de la solidarité en Île de France au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au logement opposable" 13
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de l'Hébergement et du Logement
UD PARIS
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DU REPRÉSENTANT TITULAIRE
DE LA FÉDÉRATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITÉ ÎLE-DE-FRANCE
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment
son article 70 créant la commission de médiation ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7 relatif
à la composition de la commission de médiation ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
notamment son article 2-I-9° relatif à la composition de la commission de médiation ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du 5 mars
2007 ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 201 7 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté n°2007-334-1 du 30 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté n°2017-10-16-022 du 16 octobre 2017 portant nomination du représentant titulaire de la
Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France au sein de la commission départementale de
médiation « Droit au logement opposable » ;
Vu la demande de la Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France par message électronique
du 6 janvier 2021 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-016 - Arrêté portant modification du représentant titulaire de la
Fédération des acteurs de la solidarité en Île de France au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au logement opposable" 14
A R R Ê T É :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2017-10-16-022 du 16 octobre 2017 est modifié comme suit :
Est nommée, pour une durée de 3 ans, membre titulaire du collège des associations de la
commission départementale de médiation de Paris, en tant que représentante de la Fédération des
Acteurs de la Solidarité Île-de-France :
Madame Isabelle LESFAURIES
Article 2 : L'arrêté n° 2017-10-16-022 du 16 octobre 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon
de Paris) de la préfecture de région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible à l'adresse
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 25 janvier 2021
Le préfet de la région d'Île-de-de France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-016 - Arrêté portant modification du représentant titulaire de la
Fédération des acteurs de la solidarité en Île de France au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au logement opposable" 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2021-01-25-019
Arrêté portant modification du représentant titulaire de la
Fédération des associations et des acteurs pour la
promotion et l'insertion par le logement au sein de la
Commission départementale de médiation "Droit au
logement opposable"
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-019 - Arrêté portant modification du représentant titulaire de la
Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au
logement opposable"16
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DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD PARIS
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DU REPRÉSENTANT TITULAIRE
DE LA FAPIL- FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS ET DES ACTEURS POUR LA
PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment
son article 70 créant la commission de médiation ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7 relatif
à la composition de la commission de médiation ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
notamment son article 2-I-9° relatif à la composition de la commission de médiation ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du 5 mars
2007 ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 201 7 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté n°2007-334-1 du 30 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté n°2017-10-16-024 du 16 octobre 2017 portant nomination de représentant titulaire de la
Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l'Insertion par le Logement au sein
de la commission départementale de médiation « Droit au logement opposable » ;
Vu la demande de la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l'Insertion par le
Logement par message électronique du 5 janvier 2021 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-019 - Arrêté portant modification du représentant titulaire de la
Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au
logement opposable"17
A R R Ê T É :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2017-10-16-024 du 16 octobre 2017 est modifié comme suit :
Est nommée, pour une durée de 3 ans, membre titulaire du collège des associations de la
commission départementale de médiation de Paris, en tant que représentante de la Fédération des
Associations et des Acteurs pour la Promotion et l'Insertion par le Logement :
Madame Odile PÉCOUT
Article 2 : L'arrêté n° 2017-10-16-024 du 16 octobre 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon
de Paris) de la préfecture de région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible à l'adresse
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 25 janvier 2021
Le préfet de la région d'Île-de-de France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-019 - Arrêté portant modification du représentant titulaire de la
Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au
logement opposable"18
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2021-01-25-019 - Arrêté portant modification du représentant titulaire de la
Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement au sein de la Commission départementale de médiation "Droit au
logement opposable"19