BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-050
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-02-17-00004 - Décision de retrait de déclaration N°
SAP518004866 concernant Madame MOTTA Tiphaine sis 1226 Chemin de
Saint Marc - 13410 LAMBESC (2 pages) Page 4
13-2026-02-17-00005 - Décision de retrait de déclaration N°
SAP528252984 concernant Madame CAILLE L'ETIENNE
Marie-Thérèse sise 145 Rue de Camargue- 13300 SALON DE PROVENCE
(2 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement /
13-2026-02-17-00001 - Habilitation Conservatoire d'espaces naturels PACA
(3 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13----00003 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN DE
Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES
SOUTERRAINES (Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE
Belcodène

et

ABROGATION DU Plan de Prévention des risques
naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE
D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à ciment)
de la
commune de Belcodène
approuvé par arrêté préfectoral du 22
octobre 2009 (5 pages) Page 14
13-2026-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives
aux sangliers sur la commune de La Ciotat (4
pages) Page 20
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-02-17-00006 - Délégation de signature du SIE D' Istres (2 pages) Page 25
13-2026-02-17-00003 - Délégation de signature du SIE de
Saint-Barnabé (5 pages) Page 28
Ministère de l'intérieur /
13-2026-02-12-00009 - Arrêté zonal n°890 - Abrogation de l'arrêté
n°889 et neutralisation voie de droite autoroute A9 dépts 11-34 (2
pages) Page 34
13-2026-02-13-00017 - Arrêté zonal n°891 - Abrogation de l'arrêté
n°890 (2 pages) Page 37
13-2026-02-13-00018 - Arrêté zonal n°929 - Vent fort - Limitation de
vitesse A9 dépts 11-66 (2 pages) Page 40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-02-13-00019 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière année 2026 (3 pages) Page 43
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-02-17-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique
l'acquisition des locaux impactés et nécessaires au projet de
renouvellement urbain du quartier du "Liourat" sur le territoire de la
commune de Vitrolles, au bénéfice de la société publique locale
d'aménagement "Pays d'Aix Territoires", pour le compte de la
métropole Aix-Marseille Provence. (4 pages) Page 47
13-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 FEVRIER 2026
portant habilitation
sous le n° 26-13-0591 de l'entreprise individuelle dénommée
«
DAMIEN D. - PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par M. Damien
DUBOSC
sise à Berre-L'Etang (13130) dans le domaine funéraire (2
pages) Page 52
13-2026-02-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte Sud Rhône Environnement + statuts
annexés (8 pages) Page 55
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-63 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 3 traverse du Cordage 13150
Tarascon, références cadastrales K1120 (3 pages) Page 64
13-2026-02-17-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-59 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 5 chemin du Mas Lafont - 2è étage -
appt.9 13160 Châteaurenard références cadastrales AK53 (5 pages) Page 68
3
DDETS 13
13-2026-02-17-00004
Décision de retrait de déclaration N°
SAP518004866 concernant Madame MOTTA
Tiphaine sis 1226 Chemin de Saint Marc - 13410
LAMBESC
DDETS 13 - 13-2026-02-17-00004 - Décision de retrait de déclaration N° SAP518004866 concernant Madame MOTTA Tiphaine sis 1226
Chemin de Saint Marc - 13410 LAMBESC 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Tél. : 06 12 90 43 17
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-02-17-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518004866

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 13 août 2019
sous le N° SAP518004866 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 6
janvier 2026, à Madame MOTTA Tiphaine sis 1226 Chemin de Saint Marc – 13410
LAMBESClaquelle est revenue avec la mention "Destinataire inconnu à l'adresse";
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP518004866 en date du 1er janvier
2019 est retiré à compter du 17/02/2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
DDETS 13 - 13-2026-02-17-00004 - Décision de retrait de déclaration N° SAP518004866 concernant Madame MOTTA Tiphaine sis 1226
Chemin de Saint Marc - 13410 LAMBESC 5
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP518004866 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP518004866 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 17 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY


DDETS 13 - 13-2026-02-17-00004 - Décision de retrait de déclaration N° SAP518004866 concernant Madame MOTTA Tiphaine sis 1226
Chemin de Saint Marc - 13410 LAMBESC 6
DDETS 13
13-2026-02-17-00005
Décision de retrait de déclaration N°
SAP528252984 concernant Madame CAILLE
L'ETIENNE Marie-Thérèse sise 145 Rue de
Camargue- 13300 SALON DE PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-02-17-00005 - Décision de retrait de déclaration N° SAP528252984 concernant Madame CAILLE L'ETIENNE
Marie-Thérèse sise 145 Rue de Camargue- 13300 SALON DE PROVENCE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Tél. : 06 12 90 43 17
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-02-17-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528252984

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier
2016 sous le N° SAP528252984 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 6
janvier 2026, à Madame CAILLE L'ETIENNE Marie-Thérèse sise 145 Rue de Camargue- 13300
SALON DE PROVENCE laquelle est revenue avec la mention "Destinataire inconnu à
l'adresse";
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP528252984 en date du 1er janvier
2016 est retiré à compter du 17/02/2026.
DDETS 13 - 13-2026-02-17-00005 - Décision de retrait de déclaration N° SAP528252984 concernant Madame CAILLE L'ETIENNE
Marie-Thérèse sise 145 Rue de Camargue- 13300 SALON DE PROVENCE 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP528252984 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP528252984 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 17 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-02-17-00005 - Décision de retrait de déclaration N° SAP528252984 concernant Madame CAILLE L'ETIENNE
Marie-Thérèse sise 145 Rue de Camargue- 13300 SALON DE PROVENCE 9
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement
13-2026-02-17-00001
Habilitation Conservatoire d'espaces naturels
PACA
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-02-17-00001 - Habilitation Conservatoire d'espaces
naturels PACA 10
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général pour
les affaires régionales
DCLE/BUPCE
ARRÊTÉ
HABILITANT L'ASSOCIATION CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR (CEN PACA) À PARTICIPER AU DÉBAT SUR L'ENVIRONNEMENT DANS LE
CADRE D'INSTANCES CONSULTATIVES RÉGIONALES PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-22 et suivants ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au
débat de l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 fixant les modalités d'application de la
condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernant le mode
de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publiques pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives régionales ;
VU l'arrêté préfectoral renouvelant l'agrément de protection de l'environnement dans un
cadre régional au conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur le 01 er juillet
2024 ;
1/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-02-17-00001 - Habilitation Conservatoire d'espaces
naturels PACA 11
VU l'arrêté préfectoral accordant l'habilitation à participer au débat sur l'environnement
dans le cadre d'instances consultatives régionales au CEN PACA le 03 décembre 2020, expiré
au 03 décembre 2025, et dont le renouvellement n'a pas été sollicité dans les délais requis ;
VU la demande reçue par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée le 02 décembre 2025
par la préfecture des Bouches du Rhône, présentée par le CEN PACA, dont le siège social est
situé Immeuble Atrium Bat B – 4 avenue Marcel Pagnol 13090 AIX EN PROVENCE, en vue
d'obtenir l'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales listées dans le décret du 12
juillet 2011 ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 05 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur agréé
pour la protection de l'environnement, respecte les critères réglementaires exigés par l'article
R 141-21 du code de l'environnement relatifs à sa représentativité, à son expérience, à ses
règles de gouvernance et de transparence financière lui permettant de prendre part au débat
sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives régionales ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
CONSIDÉRANT que l'association respecte les conditions fixées dans l'arrêté du 21 septembre
2012, à savoir justifier pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande d'un
nombre de membres à jour de leur cotisation supérieure à 150 et d'une activité effective sur
au moins trois départements du territoire régional ;
CONSIDERANT qu'elle satisfait ainsi à l'ensemble des conditions requises pour obtenir
l'habilitation sollicitée ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1
Le conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège social est situé
Immeuble Atrium Bat B – 4 avenue Marcel Pagnol 13090 AIX EN PROVENCE , est habilité à
prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, visées par le décret n°2011-833 du 12
juillet 2011.
Article 2
Cette décision d'habilitation est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet
à compter de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l'article R.141-23
du code de l'environnement, devra être sollicité quatre mois au moins avant la date à
laquelle viendra à expiration sa validité.
2/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-02-17-00001 - Habilitation Conservatoire d'espaces
naturels PACA 12
Article 3
Le conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur devra publier chaque année
sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale,
son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que
leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 4
La présente décision peut être abrogée en cas de non-respect des conditions fixées à l'article
R141-21 du code de l'environnement et si l'association ne justifie plus des obligations prévues
à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou publication, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 et
suivant du code de justice administrative. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au président de l'association, qui en est bénéficiaire, et fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 17 FEVRIER 2026
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
SIGNÉ
Slimane CHERIEF
3/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-02-17-00001 - Habilitation Conservatoire d'espaces
naturels PACA 13
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13----00003
ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN
PLAN DE Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES SOUTERRAINES
(Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE Belcodène
et
ABROGATION DU Plan de Prévention des risques
naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE
D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à
ciment)
de la commune de Belcodène
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre
2009
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13----00003 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN DE
Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES SOUTERRAINES (Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE Belcodène
et
ABROGATION DU Plan de Prévention des risques naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à ciment)
de la commune de Belcodène
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
14
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RAA
Arrêté approuvant l'établissement d'un plan de prévention des risques
miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre a ciment)
sur la commune de Peynier
et
Abrogation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
(« effondrement » lié à la présence d'anciennes carrières souterraines de pierre à ciment)
de la commune de Peynier
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code minier, notamment son article L.174.5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4, L.562-1 à L.562-7 , R.122-
17 à R.122-18 et R.562-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7 , L.153-60 et R.111-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1 ;
Vu le code des assurances, notamment l'article L.125.1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles L.552, L.553 et L.1384 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles ;
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES
UNITÉ CONTRÔLE INDUSTRIEL ET
MINIER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME ET RISQUES
PÔLE RISQUES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13----00003 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN DE
Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES SOUTERRAINES (Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE Belcodène
et
ABROGATION DU Plan de Prévention des risques naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à ciment)
de la commune de Belcodène
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
15
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision
et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L.
174-11 du code minier ;
Vu le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à
l'évaluation environnementale des plans et programmes ;
Vu la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2009 approuvant l'établissement d'un
plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de
Peynier (« effondrement » lié à la présence d'anciennes carrières souterraines de pierre à
ciment) ;
Vu le porter à connaissance (PAC) du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 3 août
2017 , de la révision et de la mise à jour des aléas liés à l'ancienne activité minière sur le
bassin de lignite de Provence ;
Vu le porter à connaissance (PAC) du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 7 juillet
2021, de l'actualisation des aléas liés aux anciennes carrières souterraines de pierre à ciment
;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023, portant prescription d'un plan de
prévention des risques miniers (lignite) et révision du plan de prévention des risques
carrières souterraines de pierre à ciment sur la commune de Peynier ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2025 portant ouverture et organisation
d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques miniers/carrières
souterraines sur la commune de Peynier ;
Vu l'avis favorable de la commune de Peynier par délibération du conseil municipal du
17 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de
secours en date du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le président de la chambre d'agriculture des Bouches-
du-Rhône en date du 9 avril 2025 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13----00003 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN DE
Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES SOUTERRAINES (Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE Belcodène
et
ABROGATION DU Plan de Prévention des risques naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à ciment)
de la commune de Belcodène
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
16
Vu l'avis favorable de monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie
de Marseille du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de madame la présidente de la métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de madame la présidente du conseil départemental
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de monsieur le président du conseil régional Provence-
Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de monsieur le président du centre régional de la
propriété forestière PACA ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de monsieur le président de la chambre des métiers et
de l'artisanat ;
Vu le procès-verbal de communication des observations écrites ou orales et des
courriers recueillis au cours de l'enquête publique remis le 30 octobre 2025 ;
Vu les réponses apportées par la direction départementale des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône aux remarques émises lors de la procédure notamment celles
formulées dans le procès-verbal de synthèse des observations du commissaire enquêteur
remis le 30 octobre 2025 ;
Vu le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l'avis favorable avec
recommandations et réserve du commissaire enquêteur en date du 28 novembre 2025 ;
Vu le rapport de synthèse de la procédure, présenté par la direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT les risques liés à la présence d'anciennes exploitations de mines
(lignite) et de carrières souterraines (pierre à ciment) au regard des études réalisées par le
groupement GEODERIS (dates de publication : 22/01/2016) et de l'étude réalisée par
l'INERIS (date de publication : 22/06/2020) ;
CONSIDÉRANT la décision n° CE-2023-3460 en date du 8 août 2023 après examen au
cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du plan de prévention des
risques miniers (lignite) / carrières (pierre à ciment) de la commune de Peynier ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet de plan de prévention des
risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment) sur la commune de Peynier
à l'issue de l'enquête publique, ne remettent pas en cause l'économie générale du plan ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13----00003 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN DE
Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES SOUTERRAINES (Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE Belcodène
et
ABROGATION DU Plan de Prévention des risques naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à ciment)
de la commune de Belcodène
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
17
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles ( « effondrement » lié à la présence
d'anciennes carrières souterraines de pierre à ciment) de la commune de Peynier approuvé
par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 est abrogé.
Article 2 : Approbation
Le plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment)
sur la commune de Peynier, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le dossier comprend :
• un rapport de présentation,
• un règlement,
• des plans de zonage réglementaire,
• des annexes.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment)
est tenu à la disposition du public dans les locaux :
• de la mairie de Peynier,
• de la métropole d'Aix-Marseille-Provence,
• de la préfecture des Bouches-du-Rhône / direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / service urbanisme et risques (16 rue
Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3).
Il est également consultable sur le site internet des Services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr .
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un (1) mois en mairie de
Peynier et au siège de la métropole Aix-Marseille-Provence. Un certificat signé du maire et
de la présidente de la métropole justifiera l'accomplissement de cette mesure de
publicité.
Une copie du certificat d'affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 :
Des copies du présent arrêté seront adressées :
• au maire de Peynier,
• à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
• au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13----00003 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN DE
Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES SOUTERRAINES (Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE Belcodène
et
ABROGATION DU Plan de Prévention des risques naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à ciment)
de la commune de Belcodène
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
18
Article 6 :
En application de l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des
risques miniers (lignite) et carrières souterraines (pierre à ciment) vaut servitude d'utilité
publique.
Conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme, il doit être annexé au
document d'urbanisme de la commune ou de la métropole Aix-Marseille-Provence, sans
délai à compter de la réception du présent arrêté.
Article 7 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
notification ou publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de
l'environnement. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux (2) mois.
• Il peut faire également l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille soit directement, en l'absence de recours préalable, dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou publication, soit à l'issue
d'un recours préalable dans les deux (2) mois à compter du rejet explicite ou
implicite des recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 :
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le maire de la commune de Peynier,
• La présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Marseille, le 10 février 2026
signé
Le Préfet
Jacques WITKOWSKI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13----00003 - ARRÊTÉ APPROUVANT L'établissement D'UN PLAN DE
Prévention DES RISQUES
MINIERS (lignite) ET CARRIÈRES SOUTERRAINES (Pierre a ciment)
SUR LA COMMUNE DE Belcodène
et
ABROGATION DU Plan de Prévention des risques naturels prévisibles
(« EFFONDREMENT » LIÉ à LA PRÉSENCE D'ANCIENNES Carrières souterraines de pierre à ciment)
de la commune de Belcodène
approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009
19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-16-00004
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives
aux sangliers sur la commune de La Ciotat
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives
aux sangliers sur la commune de La Ciotat
20
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-73
Arrêté portant autorisatio n d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune de La Ciotat
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an -
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé -
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives
aux sangliers sur la commune de La Ciotat
21
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements explicites transmis depuis le 12 décembre 2025 pa r les riverains dans les
secteurs de Saint-Eloi, le Baguier et Civade Verde sur la commune de La Ciotat ;
Vu la demande de monsieur Didier VIGO, lieutenant de louveterie de la 20ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 8 février 2026 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 13 février 2026 ;
Considérant les nom breuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de La
Ciotat, dans les secteurs de Saint-Eloi, le Baguier et Civade Verde, portant atteinte à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune sus-mentionnée.
ARRÊTE
Article premier : des battues administratives aux sangliers seront organisées les 26 février
et 5 mars 2026, à partir de 08h00, sur la commune de La Ciotat, dans les secteurs de Saint-
Eloi, le Baguier et Civade Verde.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : ces battues administratives se dérouleront sous la direction de monsieur Didier
VIGO, lieutenant de louveterie de la 20ème circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté
de messieurs Thierry ETIENNE et Didier PIROSA, également lieutenants de louveterie du
département.
Pour des raisons de sécurité, i ls pourront être accompagnés des chasseurs qu'ils auront
désignés et qui pourront être postés ou intervenir sur les secteurs limitrophes aux
territoires où se dérouleront les battues.
Le cas échéant, ils pourront solliciter l'appui des services de la police municipale et du
garde-chasse.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement
des battues désignées ci-dessus.
Article 3 : l 'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les
chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 25 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est oblig atoire, ainsi qu'une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par les lieutenants de
louveterie qui feront appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 : à l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l'adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives
aux sangliers sur la commune de La Ciotat
22
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5 : toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal. Est par ailleurs puni, au titre
de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6 : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235
Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• messieurs Didier VIGO, Thierry ETIENNE et Didier PIROSA, lieutenants de louveterie des
Bouches-du-Rhône,
• le maire de La Ciotat,
• le directeur de la police municipale de La Ciotat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 16 février 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
L'Adjoint à la cheffe du service mer, eau et
environnement,
Chef du pôle nature et territoire,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives
aux sangliers sur la commune de La Ciotat
23
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives
aux sangliers sur la commune de La Ciotat
24
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-17-00006
Délégation de signature du SIE D' Istres
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-17-00006 - Délégation de signature du SIE D' Istres 25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ISTRES
Délégation de signature
Le comptable des Finances publiques, Fabrice SEVERIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises d'Istres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R*247-1 et suivants ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Thierry PURSEIGLE et Bouchra RAHIM, inspecteurs des Finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises d'Istres, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de
150 000 € par demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt en faveur de la recherche et de crédit d'impôt
innovation dans la limite de 150 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable des Finances publiques soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuite portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
c) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite de 60 000 € ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 20 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuite portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite de 10 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-17-00006 - Délégation de signature du SIE D' Istres 26
ALTEIRAC Fabrice
BARLOT Marie-Hélène
BENKRID Farès
CHEUNG-AH-SEUNG Marie
GABBAI Philippe
MOSA Virginie
NEUMER Myriam
REYNAUD Agnès
ROUGERON Sandrine
THALY Thierry
VALADE Armelle
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleur principal des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 4 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents des Finances publiques ci-après :
EL RHOURHA Karima
FRAYARD Lætitia
PILLOTE Nathalie
TARTRY Rose
Agente administrative principale des Finances publiques
Agente administrative principale des Finances publiques
Agente administrative principale des Finances publiques
Agente administrative principale des Finances publiques
Article 4
Au nom et sous la responsabilité du comptable des Finances publiques soussigné, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom prénom Grade Durée maximale de délai Somme maximale pour laquelle
un délai peut être accordé
VALADE Armelle Contrôleuse principale des
Finances publiques 6 mois 30 000 €
NEUMER Myriam Contrôleuse des Finances
publiques 6 mois 6 000 €
PILLOTE Nathalie Agente principale des
Finances publiques 6 mois 1 000 €
Le présent sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Istres, le mardi 17 février 2026
Le comptable des Finances publiques
Responsable du service des impôts des entreprises d'Istres
SIGNE
Fabrice SEVERIN
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-17-00006 - Délégation de signature du SIE D' Istres 27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-17-00003
Délégation de signature du SIE de Saint-Barnabé
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-17-00003 - Délégation de signature du SIE de Saint-Barnabé 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIE MARSEILLE SAINT BARNABE
Délégation de signature
La comptable, PERON Fabienne, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des
impôts des entreprises de Marseille Saint Barnabé,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames BELTRAMELLI Claire, MILDONIAN Christelle, , Messieurs Ali
SELLAMI et VALLETTA Éric, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des entreprises de Marseille Saint Barnabé, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 150 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-17-00003 - Délégation de signature du SIE de Saint-Barnabé 29
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office :
– dans la limite de 20 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
MONTES Geoffrey
– dans la limite de 4 000 €, aux agents des finances publiques suivants :
Nom et prénom Nom et prénom
BIANCHI Christine
LECLERE Frédéric
MANOLIS Sophie
MOINDJIE Nafissa
PRATI Emmanuelle
RIGARD-CERISON Julie
TANGAR David
VANHOORDE Christine
2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-17-00003 - Délégation de signature du SIE de Saint-Barnabé 30
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
– dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
MONTES Geoffrey
– dans la limite de 2 000 € ,aux agents des finances publiques suivants :
Nom et prénom Nom et prénom
BIANCHI Christine
LECLERE Frédéric
MANOLIS Sophie
MOINDJIE Nafissa
PRATI Emmanuelle
RIGARD-CERISON Julie
TANGAR David
VANHOORDE Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet :
– dans la limite de 10 000 € , aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
MONTES Geoffrey
3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-17-00003 - Délégation de signature du SIE de Saint-Barnabé 31
– dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques suivantes :
Nom et prénom Nom et prénom
BIANCHI Christine
LECLERE Frédéric
MANOLIS Sophie
MOINDJIE Nafissa
PRATI Emmanuelle
RIGARD-CERISON Julie
TANGAR David
VANHOORDE Christine
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée maximale de
6 mois et pour la somme de 10 000 € à :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
RICARD Valérie
ROLLAND Franck
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
SEEMANN Anne Marie
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux contrôleurs des finances publiques
ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sohie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
MONTES Geoffrey
4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-17-00003 - Délégation de signature du SIE de Saint-Barnabé 32
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
– aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
MONTES Geoffrey
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil des actes administratifs n°13-2025-11-04-0003 du 4 novembre
2025, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 17 février 2026
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Marseille Saint Barnabé
SIGNE
Mme Fabienne PERON
5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-17-00003 - Délégation de signature du SIE de Saint-Barnabé 33
Ministère de l'intérieur
13-2026-02-12-00009
Arrêté zonal n°890 - Abrogation de l'arrêté n°889
et neutralisation voie de droite autoroute A9
dépts 11-34
Ministère de l'intérieur - 13-2026-02-12-00009 - Arrêté zonal n°890 - Abrogation de l'arrêté n°889 et neutralisation voie de droite
autoroute A9 dépts 11-34 34
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT l'amélioration des conditions climatiques et de circulation sur lesdépartements de l'Aude (11), de l'Hérault (34) et des Pyrénées-Orientales (66) ;CONDISERANT les chutes d'arbres sur les voies de circulation.




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2











Ministère de l'intérieur - 13-2026-02-12-00009 - Arrêté zonal n°890 - Abrogation de l'arrêté n°889 et neutralisation voie de droite
autoroute A9 dépts 11-34 35
CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal ;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1:L'arrêté n°889 est abrogé.Article 2:La voie de droite de l'autoroute A9 est neutralisée dans le sens Nord / Sud, entre lesPK 150 et PK 192 dans les départements de l'Aude (11) et de l'Hérault (34), suite à lachute d'arbres sur les voies de circulation.Article 3 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 5:Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 12/02/2026Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, Le chef de l'EMIZ SudSignéInspecteur Général Jean-Yves NOISETTE




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2



Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Ministère de l'intérieur - 13-2026-02-12-00009 - Arrêté zonal n°890 - Abrogation de l'arrêté n°889 et neutralisation voie de droite
autoroute A9 dépts 11-34 36
Ministère de l'intérieur
13-2026-02-13-00017
Arrêté zonal n°891 - Abrogation de l'arrêté n°890
Ministère de l'intérieur - 13-2026-02-13-00017 - Arrêté zonal n°891 - Abrogation de l'arrêté n°890 37
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT l'amélioration des conditions climatiques et de circulation sur lesdépartements de l'Aude (11), de l'Hérault (34) et des Pyrénées-Orientales (66) ;CONDISERANT la fin de l'opération d'évacuation des arbres tombés sur les voies decirculation et de réparation des glissières de sécurité sur l'autoroute A9.




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2











Ministère de l'intérieur - 13-2026-02-13-00017 - Arrêté zonal n°891 - Abrogation de l'arrêté n°890 38
SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1:L'arrêté n°890 est abrogé.Article 2 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 4 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 13/02/2026Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, Le chef de l'EMIZ SudSignéInspecteur Général Jean-Yves NOISETTE




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Ministère de l'intérieur - 13-2026-02-13-00017 - Arrêté zonal n°891 - Abrogation de l'arrêté n°890 39
Ministère de l'intérieur
13-2026-02-13-00018
Arrêté zonal n°929 - Vent fort - Limitation de
vitesse A9 dépts 11-66
Ministère de l'intérieur - 13-2026-02-13-00018 - Arrêté zonal n°929 - Vent fort - Limitation de vitesse A9 dépts 11-66 40
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant règlementation temporaire de la circulationdes véhicules sur le réseau structurantLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud ;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national:Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT le dernier bulletin météorologique et les difficultés de circulationenvisageables sur les départements de l'Aude (11) et des Pyrénées-Orientales (66) ;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2











Ministère de l'intérieur - 13-2026-02-13-00018 - Arrêté zonal n°929 - Vent fort - Limitation de vitesse A9 dépts 11-66 41
CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures a mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal ;SUR PROPOSITION de |'Etat-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1:La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses,dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée a 70 km/h avec interdiction dedépasser, sur l'autoroute A9 dans les deux sens de circulation dans les départementsde l'Aude (11) et des Pyrénées-Orientales (66) à compter du samedi 14 février 2026 a12h00 au dimanche 15 février 2026 à O5h00.La vitesse des véhicules légers est abaissée de 20km/h dans la limite de 90km/h, surl'autoroute A9 dans les deux sens de circulation dans les départements de l'Aude (11)et des Pyrénées-Orientales (66) a compter du samedi 14 février 2026 a 12h00 audimanche 15 février 2026 a O5h00.Article 2:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 4 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la policenationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs interdépartementaux des routesconcernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 13/02/2026Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, Le chef de l'EMIZ SudSignéInspecteur Général Jean-Yves NOISETTE




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Ministère de l'intérieur - 13-2026-02-13-00018 - Arrêté zonal n°929 - Vent fort - Limitation de vitesse A9 dépts 11-66 42
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-13-00019
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière année 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00019 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière année 2026 43
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION
DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité
de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque
département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du
nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la sécurité
routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Sur proposition de la cheffe de projet sécurité routière, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les personnes dont les noms suivent sont nommées à compter du 1 er janvier 2026 Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) pour une durée d'un an. Elles s'engagent à participer à ce titre à au moins
cinq actions de sensibilisation à la sécurité routière en 2026, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et
proposées par la préfète de police déléguée, en partenariat avec les collectivités territoriales.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00019 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière année 2026 44
I - Arrondissement de MARSEILLE :
Noms Prénoms
1 AOUACHRIA Mounia
2 ARDOIN Philippe
3 BEKRAR Nasser
4 BENHAMEL Akim
5 BISSONNIER Rémy
6 CHANIN Philippe
7 CHARPENTIER Frédéric
8 CHOURAQUI Patrick
9 COLLOT Adeline
10 COLOMBO Antonia
11 COPAVER Didier
12 COVELLI Sylvie
13 DIJON Valérie
14 GARCIA Nadja
15 GODOT Paul
16 HERMANT Sylvie
17 LABORDE Gaëtan
18 LANGERON Benoit
19 MEDAGLIA Martine
20 MERLEN Raoul
21 MOOGIN Jean-Emmanuel
22 MYARD Catherine
23 PASCAL Simon
24 PHAM Evelyne
25 REGNIER Fabienne
26 REOT Jean-Michel
27 RIZZO Robert
28 TOURNIGAND Christophe
29 VESPA Serge
II - Arrondissement d'AIX EN PROVENCE :
Noms Prénoms
1 BAGOUSSE Georges
2 BELGHAZI Nora
3 BEN AMMAR Yahia
4 CANO Pierre
5 CHABOT Sylvain
6 CNUDDE Hervé
7 MILLE Philippe
8 NIGITA Marc
9 NIVOIX Cyril
10 PERNAUT Jean-Claude
11 PREMARTIN Armand
12 ZIMBLER Anne
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00019 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière année 2026 45
III - Arrondissement d'ARLES
Noms Prénoms
1 GRICOURT Corinne
2 GRICOURT Cédric
3 JOLY Maurice
IV - Arrondissement d'ISTRES
Noms Prénoms
1 DOMINICI Johan
2 MEFFRE Serge
Article 2 : L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l'État. Il est soumis aux mêmes règles
d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.
Article 3 : Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité du Bureau de la Sécurité Routière de la
Préfecture de Police des Bouches du Rhône. L'IDSR est destinataire pour chaque action sur laquelle il intervient d'un
ordre de mission écrit précisant la date, le lieu et les horaires.
Article 4 : Le remboursement des frais est effectué selon les règles et tarifs en vigueur dans l'administration de l'État
sur présentation de l'ordre de mission et des justificatifs requis.
Article 5 : L'IDSR peut mettre fin à sa mission par simple courrier adressé au Bureau de la Sécurité Routière de la
Préfecture de Police déléguée des Bouches du Rhône.
Le Bureau de la Sécurité Routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de non-respect des
règles précitées.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace tout arrêté antérieur portant désignation des IDSR sur le département
des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et la cheffe
du Bureau de la Sécurité Routière sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 13 février 2026
La préfète de police déléguée
signé
Corinne SIMON
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de police déléguée auprès de Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille -
www.telerecours.fr)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00019 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière année 2026 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-17-00002
Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition
des locaux impactés et nécessaires au projet de
renouvellement urbain du quartier du "Liourat"
sur le territoire de la commune de Vitrolles, au
bénéfice de la société publique locale
d'aménagement "Pays d'Aix Territoires", pour le
compte de la métropole Aix-Marseille Provence.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-17-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition des locaux impactés et
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier du "Liourat" sur le territoire de la commune de Vitrolles, au bénéfice de la
société publique locale d'aménagement "Pays d'Aix Territoires", pour le compte de la métropole Aix-Marseille Provence.
47
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Utilité publique n° 2026-7
ARRÊTÉ
déclarant d'utilité publique l'acquisition des locaux impactés et nécessaires au projet de
renouvellement urbain du quartier du « Liourat » sur le territoire de la commune de Vi-
trolles, au bénéfice de la société publique locale d'aménagement « Pays d'Aix Territoires »,
pour le compte de la métropole Aix-Marseille Provence.
***
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles
L121-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU les dispositions de l'article L5217-2 et de l'article L5218-2 du code général des
collectivités territoriales en vertu desquelles la métropole Aix-Marseille-Provence exerce,
depuis le 1
er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées
par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale
fusionnés, en application du I de l'article L5218-1 dudit code ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qua-
lité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le dépar-
tement des Bouches-du-Rhône pour l'année en cours ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année en cours ;
VU la décision n° E25000071/13 du 24 juillet 2025, par laquelle le président du tribunal ad-
ministratif de Marseille a désigné monsieur Didier PAGES en qualité de commissaire enquê-
teur, afin de conduire l'enquête conjointe considérée ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-17-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition des locaux impactés et
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier du "Liourat" sur le territoire de la commune de Vitrolles, au bénéfice de la
société publique locale d'aménagement "Pays d'Aix Territoires", pour le compte de la métropole Aix-Marseille Provence.
48
VU la délibération métropolitaine du 15 octobre 2020 déclarant d'intérêt métropolitain
l'opération d'aménagement du quartier du Liourat à Vitrolles, dans le cadre du nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;
VU la délibération métropolitaine du 12 octobre 2023 autorisant le lancement d'une pro-
cédure de déclaration d'utilité publique au bénéfice de la SPLA « Pays d'Aix Territoires » en
vue du réaménagement du quartier du Liourat à Vitrolles ;
VU le bilan de la concertation publique du 16 mars 2023 approuvant l'opération d'aména-
gement du quartier du Liourat à Vitrolles ;
VU les courriers du 17 avril 2024 et du 31 décembre 2024 par lesquels le président de la
SPLA « Pays d'Aix Territoires » sollicite l'intervention d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4 du 9 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une en-
quête publique conjointe portant sur l'utilité publique et le parcellaire, en vue de l'acquisi-
tion des locaux impactés et nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier du
« Liourat » sur le territoire de la commune de Vitrolles ;
VU les exemplaires des journaux « La Marseillaise » des 3 et 14 octobre 2025 et « La
Provence » des 3 et 15 octobre 2025 portant insertion de l'avis d'enquête publique ;
VU les certificats d'affichage de ce même avis d'enquête établis par le maire de Vitrolles le
30 octobre 2025 et le 6 novembre 2025 ;
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête préalable à l'utilité publique et au parcellaire
de cette opération ;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 17 novembre
2025, énonçant un avis favorable sans recommandation ni réserve, tant sur le volet de
l'utilité publique que sur le volet parcellaire de cette opération ;
VU le courrier du 15 janvier 2026, par lequel le président de la SPLA « Pays d'Aix Terri-
toires » sollicite l'intervention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
concernant l'ac-
quisition des locaux impactés et nécessaires au projet de renouvellement urbain du quar-
tier du « Liourat » sur le territoire de la commune de Vitrolles ;
CONSIDÉRANT, au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de
cette opération d'aménagement consistant en la recomposition urbaine avec notamment
la création de voiries, le réaménagement d'espaces publics et la construction de
logements au titre du projet de renouvellement urbain du quartier du « Liourat » sur le
territoire de la commune de Vitrolles, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est
susceptible d'engendrer ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-17-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition des locaux impactés et
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier du "Liourat" sur le territoire de la commune de Vitrolles, au bénéfice de la
société publique locale d'aménagement "Pays d'Aix Territoires", pour le compte de la métropole Aix-Marseille Provence.
49
ARRÊTE
Article 1 :
Sont déclarées d'utilité publique, au bénéfice de la société publique locale d'aménage-
ment « Pays d'Aix Territoires », agissant pour le compte de la métropole Aix-Marseille Pro-
vence, les opérations de réaménagement de requalification et d'acquisition des locaux im-
pactés, nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier du « Liourat » sur le
territoire de la commune de Vitrolles, conformément au plan général des travaux figurant
en annexe (5 pages).
Article 2 :
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un
délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en mairie de
Vitrolles, direction générale adjointe – vie citoyenne et développement urbain – bâtiment
l'Azuréen – arcade des Citeaux – 13 127 Vitrolles, au siège de la SPLA « Pays d'Aix
Territoires » – 2 rue Lapierre – 13 100 Aix-en-Provence, et en préfecture des Bouches-du-
Rhône, boulevard Paul Peytral, 13 006 Marseille.
Article 4
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, tout recours
contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13235 Marseille cedex 02, par voie
postale ou par voie numérique sur l'application http://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, le président de la société publique locale
d'aménagement « Pays d'Aix Territoires », le maire de la commune de Vitrolles, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
et sera affiché, en outre, par les soins de la présidente de la métropole Aix-Marseille
Provence et du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de
l'Hôtel de Ville.
Fait à Marseille, le 17 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Frédéric POISOT
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-17-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition des locaux impactés et
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier du "Liourat" sur le territoire de la commune de Vitrolles, au bénéfice de la
société publique locale d'aménagement "Pays d'Aix Territoires", pour le compte de la métropole Aix-Marseille Provence.
50
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-17-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition des locaux impactés et
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier du "Liourat" sur le territoire de la commune de Vitrolles, au bénéfice de la
société publique locale d'aménagement "Pays d'Aix Territoires", pour le compte de la métropole Aix-Marseille Provence.
51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-16-00005
ARRÊTÉ du 16 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0591 de
l'entreprise individuelle dénommée
« DAMIEN D. - PRESTATIONS FUNERAIRES »
exploitée par M. Damien DUBOSC
sise à Berre-L'Etang (13130) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0591 de l'entreprise individuelle dénommée
« DAMIEN D. - PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par M. Damien DUBOSC
sise à Berre-L'Etang (13130) dans le domaine funéraire
52
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 16 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0591 de l'entreprise individuelle dénommée
« DAMIEN D. – PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par M. Damien DUBOSC
sise à Berre-L'Etang (13130) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 9 février 2026 de M. Damien DUBOSC sollicitant l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle dénommée « DAMIEN D. – SERVICES FUNERAIRES » sise
32 avenue Joliot Curie à Berre-L'Etang (13130) ;
Considérant que M. Damien DUBOSC gérant déclare exercer l'activité de fossoyeur, porteur,
chauffeur à l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres,
l'intéressé est réputé satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle visées en l'espèce à l'article
R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
16 février 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0591 de l'entreprise individuelle dénommée
« DAMIEN D. - PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par M. Damien DUBOSC
sise à Berre-L'Etang (13130) dans le domaine funéraire
53
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « DAMIEN D. – SERVICES FUNERAIRES » sise 32
avenue Joliot Curie à Berre-L'Etang (13130) exploitée par M. Damien Dubosc gérant est habilitée sous
le N° 26-13-0591 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 16 février 2031 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 16 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0591 de l'entreprise individuelle dénommée
« DAMIEN D. - PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par M. Damien DUBOSC
sise à Berre-L'Etang (13130) dans le domaine funéraire
54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-12-00008
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte Sud Rhône
Environnement + statuts annexés
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Sud Rhône Environnement + statuts annexés 55
PREFETFORT. DES BOUCHES-Liberté DU-RHÔNEÉgalité LibertéFraternité EgalitéFrateruité
Frédéric POISOTPréfecture - Direction de la Direction de la citoyenneté, de la légalité etcitoyenneté, de l'environnementde la légalité et de la coordinationService des collectivités, des finances Bureau des finances localeset de l'intercommunalité et de l'intercommunalitéBureau des finances locales et del'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BCLI-2026-02-12Arrété inter-préfectoralportant modification statutaire du Syndicat mixte Sud Rhône Environnement
Le préfet du Gard Le préfetChevalier de la Légion d'honneur, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Officier de l'Ordre National du Mérite préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-20 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecturedes Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°971211 du 5 mai 1997 modifié portant création du syndicat mixte d'étudeet de traitement des ordures ménagères (SMETOM) de la région de Beaucaire ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°00-3903 du 17 octobre 2000 modifié portant modification de ladénomination et des statuts du SMETOM de la région de Beaucaire qui prend le nom de syndicat mixteSud Rhône Environnement (SRE) ;Vu la délibération n°D25.014 du 23 juin 2025 du conseil syndical du syndicat mixte Sud RhôneEnvironnement décidant de la modification de ses statuts ;Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du syndicat mixte Sud RhôneEnvironnement se prononçant en faveur de l'adoption des nouveaux statuts ;° le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la régiond'Uzès (SICTOMU), par délibération du 17 septembre 2025 ;+ la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, par délibération du 18septembre 2025 ;+ la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence, par délibération du 22 septembre2025;Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Sud Rhône Environnement + statuts annexés 56
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-20 du code général descollectivités territoriales sont donc remplies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard;
Arrêtent :
Article ter: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte Sud Rhône Environnement. Lesstatuts actualisés sont joints au présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard, la directricedépartementale des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires et de lamer du Gard, le président du syndicat mixte Sud Rhône Environnement sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de lapréfecture du Gard et de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Nîmes, le 12/02/2026Pour le préfet,le secrétaire général Pour le préfet et par délégationSigné Le secrétaire généralYann GERARD signéFrédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Sud Rhône Environnement + statuts annexés 57
Annexé à l'arrêté du12 février 2026SYNDICAT MIXTESUD RHONE ENVIRONNEMENT
STATUTS
TITRE PREMIERDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER — CONSTITUTION — OBJETIl a été constitué, en application des articles L 5711-1 et suivants du Code Généraldes collectivités territoriales, un Syndicat Mixte fermé dénommé "Sud RhôneEnvironnement" qui exerce la compétence Traitement des déchets des ménages,comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockagequi s'y rapportent, conformément l'article L 2224-13 du CGCT.Il est ici précisé que le contour technique de la compétence est défini par l'ANNEXE1, faisant partie intégrante des présents statuts.
ARTICLE 2 - MEMBRESSont membres de ce Syndicat :> La CCBTA- Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence(Exclusivement pour les communes de BEAUCAIRE et de JONQUIERES StVincent),> L'ACCM- Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette(exclusivement pour les communes de SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES,BOULBON et TARASCON)> Le SICTOMULe périmètre d'intervention du Syndicat correspond ainsi au territoire de ses entitésmembres, tel que listées ci-avant.
ARTICLE 3 — SIEGELe siège social du Syndicat est fixé sis 360 avenue Pierre et Marie Curie, 30300Beaucaire. Les réunions pourront se tenir au siège ou dans un lieu choisi par leComité syndical sur le territoire de l'un de ses membres
ARTICLE 4 - DUREELa durée du Syndicat est illimitée.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Sud Rhône Environnement + statuts annexés 58
ARTICLE 5 - ORGANESLe Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé d'un délégué parmembre jusqu'à 10.000 habitants et d'un délégué supplémentaire par tranche de 1 à10.000 habitants supplémentaires.Des délégués suppléants, en nombre équivalent, seront désignés pour siéger auComité avec voix délibératives en cas d'empéchement du ou des délégués titulaires.Les mandats des délégués des membres est lié à celui de leur assemblée quant à ladurée de leur mandat au Comité Syndical.Le Comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétencedu Syndicat.Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, auxVice-Présidents ayant reçu délégation et au Bureau dans son ensemble, àl'exception des matières visées à l'article L. 5211-10 du CGCT
ARTICLE 6 — PRESIDENT ET BUREAULe Président est l'organe exécutif du Syndicat.ll prépare et exécute les délibérations du Conseil. Il est l'ordonnateur des dépenseset il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'Administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-9 du CGCT.Le Comité syndical désigne, parmi ses membres un Bureau composé :- D'un Président,- D'un ou plusieurs Vice-Présidents,- Eventuellement d'autres membres.Le nombre de Vice-Présidents et autres membres du Bureau sera déterminé par leComité syndical, dans le respect des dispositions du CGCT applicables. Le mandatdes membres du Bureau prend fin en méme temps que celui des membres duComité syndical.
ARTICLE 7 — FONCTIONNEMENTLe Comité du Syndicat se réunit dans les conditions de périodicité prévues parl'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités territoriales.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Sud Rhône Environnement + statuts annexés 59
En application de l'article L 5211-11 précité, sur la demande de cinq membresprésents ou du président, le Conseil du Syndicat peut décider de se réunir a huisclos.
ARTICLE 8 — HABILITATIONLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal etnécessaire de ses compétences.Il est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que des collectivitésterritoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirsadjudicateurs non-membres ou encore au profit de personnes privées, des missionset prestations se rattachant à ses compétences ou dans leur prolongement. Cesinterventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements envigueur.
ARTICLE 9 — DISPOSITIONS FINANCIERESLe Receveur du Syndicat est le Receveur Municipal de Beaucaire.Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses du service pour lequel le Syndicat estconstitué.Les recettes du budget du Syndicat comprennent :1) La contribution des communes associées.2) Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat.3) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu.4) Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes etde leur groupement.5) Les soutiens des sociétés agréées pour la valorisation des déchetsrecyclables et institués par la Loi ou le Règlement6) La vente des matières et matériaux recyclables traités7) Les produits des dons et legs.8) Le produit des emprunts.La contribution des collectivités associées est obligatoire pendant la durée duSyndicat dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du Syndicatl'ont déterminée et, le cas échéant, sous les spécificités prévues par les dispositionsde l'article L 5212-16, 3°" alinéa, du Code Général des Collectivités territoriales.Copies du budget et des comptes du Syndicat sont adressées chaque année auxassemblées des collectivités syndiquées.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Sud Rhône Environnement + statuts annexés 60
TITRE ilMODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITIONET DE FONCTIONNEMENTARTICLE 10 —- MODIFICATIONS DES STATUTS - ADMISSIONS — RETRAITSLes modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositions desarticles L. 5211-17 à L. 5211-20 du CGCT ou à toute disposition ayant vocation à s'ysubstituer.L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat s'effectue dans les conditions définiesà l'article L. 5211-18 du CGCT.Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5211-19,L. 5711-5 et L. 5212-29 et suivants du CGCT.
ARTICLE 11 — AUTRES DISPOSITIONSPour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, il sera faitapplication des dispositions prévues au CGCT.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Sud Rhône Environnement + statuts annexés 61
ANNEXE 1PERIMETRE TECHNIQUE DES COMPETENCESA) DEFINITION DES DECHETS DES MENAGESConformément a la définition établie par les Directives Européennes et les Lois envigueur ou a venir et plus particulièrement par le Décret 2002-540 du 18 avril 2002,les déchets des ménages comprennent essentiellement :Les emballages ménagers selon la définition qui en est donnée par lesconventions d'agrément des éco-organismes instaurés par le décret 92-377du 1°avril 1992Les Journaux-papiers-magazinesLes déchets de cuisines et autres déchets organiques provenant desménagesLes déchets courants ne présentant pas de caractéristiques particulières en,matière de pollution ou non inclus dans les définitions ci-dessus.Les encombrants, bois, meubles, métaux ferreux et non ferreux déposés endéchèterie :Les gravats de démolition, terre d'extraction et autres matériaux inertes.Les déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE), y comprispiles, accumulateurs et lampes autres qu'à incandescence.Les déchets polluants diffus qu'ils soient ou non valorisables ou affectés à unefilière dédiée.Par extension, les déchets municipaux exclusivement composés des :>>>déchets des foires et marchesdéchets des parcs et jardinsdéchets des artisans, commercants et administrations collectées en mélangeavec les déchets ménagers, nonobstant la mise en place de la redevancespéciale prévue au CGCT.Il est précisé ici que le syndicat mettra en œuvre un Cahier des Chargesd'élimination des déchets (CCED) visant à définir les prescriptions s'imposant auxcollectivités membres afin d'assurer la qualité des déchets acceptables dans lesfilières mises en place.B) DEFINITION DU TRANSPORTEn application de l'article 71 de la Loi 99-586 du 12 juillet 1999 et de l'article L 2224-13 du CGCT, la compétence transports inclus :Y La prise en charge et le transport des déchets ménagers déposés dans lescentres de transfert dûment autorisés au titre des installations classées.La prise en charge et le transport des bennes de déchèteries vers les centresde traitement lorsque lesdites déchèteries sont conformes à la réglementation.Y Lorganisation de l'enlèvement des déchets faisant l'objet de filièresspécifiques ou entrainant des sujétions particulières en matière de protectionde l'environnement et des personnes.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Sud Rhône Environnement + statuts annexés 62
C) COMMUNICATIONLa communication afférente à l'ensemble des actions de tri, de traitement ou devalorisation, que ce soit au travers de l'éducation à l'environnement qu'en directiondu grand public ou des médias.Ladite communication est susceptible de générer des recettes compensatoiresprovenant des différents éco-organismes avec lesquels le syndicat contractualisera.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Sud Rhône Environnement + statuts annexés 63
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-02-16-00003
Arrêté préfectoral N° 2026-63 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 3 traverse du
Cordage 13150 Tarascon, références cadastrales
K1120
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-63 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 3 traverse du Cordage 13150 Tarascon, références cadastrales K1120 64
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-63
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 3 traverse du Cordage 13150
Tarascon, références cadastrales K 1120
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son
article 19 ;
Vu le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son
article 7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux
arrêtés d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance
susvisée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-14 du 24 mai 2013 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 3 traverse du Cordage - 13150 Tarascon , références cadastrales K 1120,
propriété de M. MEYSON ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-63 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 3 traverse du Cordage 13150 Tarascon, références cadastrales K1120 65
Vu le rapport de contrôle du 9 février 2026 établi par le directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2013-14 du 24 mai 2013 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé
des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er
: décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2013-14 du 24 mai 2013 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 3 traverse du Cordage - 13150 Tarascon, références
cadastrales K 1120, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, M. MEYSON, domicilié 906 chemin des
Crémades et de la Penne.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Tarascon ainsi que sur la façade de l'immeuble pour
une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Tarascon, au président de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) , au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-63 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 3 traverse du Cordage 13150 Tarascon, références cadastrales K1120 66
du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.
511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille , également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, le président de la
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) , le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de Tarascon, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 16 février 2026
La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-16-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-63 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 3 traverse du Cordage 13150 Tarascon, références cadastrales K1120 67
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-02-17-00008
Arrêté préfectoral N° 2026-59 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 5 chemin du Mas
Lafont - 2è étage - appt.9 13160 Châteaurenard
références cadastrales AK53
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-17-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-59 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 5 chemin du Mas Lafont - 2è étage - appt.9 13160 Châteaurenard références cadastrales AK53 68
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N°2025-145
de traitement de l'insalubrité du logement sis 5 chemin du Mas Lafont 2è étage –
appartement 9 - 13160 Châteaurenard
références cadastrales AK53
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 8 octobre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé
au 5 Chemin du Mas Lafont 2è étage – appartement 9, 13160 Châteaurenard,
références cadastrales AK53 ;
Considérant que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente
notamment un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte
tenu des désordres suivants :
- dégradation de la souche de cheminée
- présence d'ouvrants dégradés avec risque d'infiltrations (air/eau)
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-17-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-59 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 5 chemin du Mas Lafont - 2è étage - appt.9 13160 Châteaurenard références cadastrales AK53 69
2/5
- défaut d'ouverture de l'ouvrant de la pièce
- insuffisance de système de ventilation
- obstruction de la ventilation du local ou du logement
- présence d'humidité dans le logement
- isolation thermique insuffisante du logement
- présence de traces d'infiltrations d'eau
- défaut de continuité du système de récupération des eaux pluviales
- présence de nuisibles dans les parties communes
- suroccupation des locaux au jour de l'enquête
- absence de dispositif occultant de la lumière pour les ouvrants des pièces
destinées au sommeil
- installation électrique dangereuse et non sécurisée
- état dégradé des parois intérieures
- absence de détecteur avertisseur autonome de fumée
- insuffisance de système de ventilation en présence d'un appareil à
combustion
Considérant que cette situation d'insalubrité est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires
- risque d'atteintes à la santé mentale
- risques de survenue d'accidents  : chocs électriques, incendies, explosion,
chutes de personnes
- risque d'intoxication par le monoxyde de carbone ;
Considérant que ces désordres exposent les occupants à un danger imminent pour
leur santé ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger imminent dans un délai fixé ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'héberger les occupants sans attendre afin qu'ils
ne soient plus exposés à ce danger imminent ;
Considérant que les désordres, constitutifs de la situation d'insalubrité, font en
parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-17-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-59 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 5 chemin du Mas Lafont - 2è étage - appt.9 13160 Châteaurenard références cadastrales AK53 70
3/5
conformément aux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser le danger imminent lié au logement situé 5 chemin du Mas Lafont
2è étage, appartement 9, 13160 Châteaurenard, références cadastrales AK53, la
propriétaire la SAS META IMMO, domiciliée au 51 chemin de l'empereur 83330 Le
Castellet, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les mesures suivantes dans un délai
de 15 (quinze) jours à compter de la date de notification du présent arrêté :
- héberger les occupants jusqu'à la réalisation des mesures permettant de
remédier durablement à l'insalubrité des lieux
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 5 chemin du Mas Lafont 2è étage –
appartement 9, 13160 Châteaurenard, références cadastrales AK53, est interdit
temporairement à l'habitation dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative
de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-17-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-59 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 5 chemin du Mas Lafont - 2è étage - appt.9 13160 Châteaurenard références cadastrales AK53 71
4/5
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent
fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en
ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l'insalubrité des lieux.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.  521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Maria Luisa CELDRAN ORTEGA, domiciliée à 5 chemin du mas Lafont - 2è
étage – appartement 9, 13160 Châteaurenard
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification , dans les conditions prévues à l'article L.  511-12
du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Châteaurenard, à la présidente de la communauté
d'agglomération Terre de Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-17-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-59 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 5 chemin du Mas Lafont - 2è étage - appt.9 13160 Châteaurenard références cadastrales AK53 72
5/5
logement du département, conformément à l'article R.  511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Châteaurenard, la présidente de
communauté d'agglomération Terre de Provence , les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 17 février 2026
La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-02-17-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-59 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 5 chemin du Mas Lafont - 2è étage - appt.9 13160 Châteaurenard références cadastrales AK53 73