ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07----00002 - AP - CC du Pays des Vans en Cévennes (2 pages) Page 3
07-2025-12-22-00049 - AP - CC du Pays des Vans en Cévennes (2 pages) Page 6
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07----00002
AP - CC du Pays des Vans en Cévennes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07----00002 - AP - CC du Pays des Vans en Cévennes 3
Sous-préfecture de Largentière
Arrêté préfectoral
Portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes
(Article 2 des statuts : Changement de siège social)
Le préfet de l'Ardèche,
Vu la Constitution et notamment son article 72 ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite
loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authent ifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guade loupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décrêt NOR:INTP2520377D du 17 juillet 2025 porta nt nomination du préfet de
l'Ardèche, Monsieur Benoît TRÉVISANI ;
Vu le décrêt NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portan t nomination du secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, Monsieur John BENMUSSA ;
Vu l'arrêté n° 07-2025-11-20-00006 du 20 novembre 202 5 désignant Monsieur John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Largentière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2013 portant création, à compter du 31 décembre 2013, de la
communauté de communes du « pays des Vans en Cévennes », modifié ;
Vu les statuts actuels de la communauté de commune du Pays des Vans en Cévennes ;
Vu la délibération 27 octobre 2025 qui émane du consei l communautaire de la communauté de
communes du Pays des Vans en Cévennes ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07----00002 - AP - CC du Pays des Vans en Cévennes 4
Vu les délibérations concordantes des membres de la c ommunautés de communes quant à la nou-
velle rédaction des statuts de la communauté de com munes du Pays des Vans en Cévennes dans
lesquels le siège social est désormais désigné au 8 route du Vivarais – 07140 LES VANS :
Banne (02/12/2025), Beaulieu (13/11/2025), Chambona s (13/12/2025), Gravières (13/11/2025), Les As-
sions (17/11/2025), Les Vans (26/11/2025), Malarce- sur-La-Thines (25/11/2025), Malbosc (20/11/2025),
Montselgues (05/11/2025), Saint-André-de-Cruzières (09/12/2025), Saint-Paul-le-Jeune (11/12/2025) et
Saint-Pierre-Saint-Jean (13/11/2025) ;
Considérant que les deux tiers au moins des communes membres représentant plus de la moi-
tié de la population de celles-ci ou la moitié au m oins des communes membres représentant
plus des deux tiers de la population de celles-ci, y compris la commune dont la population est
la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure a u quart de la population des communes
membres, ont délibéré favorablement sur la nouvelle rédaction des statuts de la communauté
de communes du Pays des Vans en Cévennes ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées à l'article L. 5211-20 du code géné-
ral des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière par intérim :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification de l'article 2 de s statuts de la communauté de communes
du Pays des Vans en Cévennes portant sur le changem ent d'adresse de son siège social au 8, route
du Vivarais - 07140 LES VANS.
Article 2
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi-
nistratif de LYON (Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON Ce-
dex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 :
Le sous-préfet de Largentière par intérim, le prési dent de la communauté de communes «Pays des
Vans en Cévennes », les maires des communes membres et la directrice départementale des fi-
nances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le secrétaire général
Signé le 22 décembre 2025
John BENMUSSA
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07----00002 - AP - CC du Pays des Vans en Cévennes 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-22-00049
AP - CC du Pays des Vans en Cévennes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00049 - AP - CC du Pays des Vans en Cévennes 6
Sous-préfecture de Largentière
Arrêté préfectoral
Portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes
(Article 2 des statuts : Changement de siège social)
Le préfet de l'Ardèche,
Vu la Constitution et notamment son article 72 ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite
loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authent ifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guade loupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décrêt NOR:INTP2520377D du 17 juillet 2025 porta nt nomination du préfet de
l'Ardèche, Monsieur Benoît TRÉVISANI ;
Vu le décrêt NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portan t nomination du secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, Monsieur John BENMUSSA ;
Vu l'arrêté n° 07-2025-11-20-00006 du 20 novembre 202 5 désignant Monsieur John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet
de Largentière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2013 portant création, à compter du 31 décembre 2013, de la
communauté de communes du « pays des Vans en Cévennes », modifié ;
Vu les statuts actuels de la communauté de commune du Pays des Vans en Cévennes ;
Vu la délibération 27 octobre 2025 qui émane du consei l communautaire de la communauté de
communes du Pays des Vans en Cévennes ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00049 - AP - CC du Pays des Vans en Cévennes 7
Vu les délibérations concordantes des membres de la c ommunautés de communes quant à la nou-
velle rédaction des statuts de la communauté de com munes du Pays des Vans en Cévennes dans
lesquels le siège social est désormais désigné au 8 route du Vivarais – 07140 LES VANS :
Banne (02/12/2025), Beaulieu (13/11/2025), Chambona s (13/12/2025), Gravières (13/11/2025), Les As-
sions (17/11/2025), Les Vans (26/11/2025), Malarce- sur-La-Thines (25/11/2025), Malbosc (20/11/2025),
Montselgues (05/11/2025), Saint-André-de-Cruzières (09/12/2025), Saint-Paul-le-Jeune (11/12/2025) et
Saint-Pierre-Saint-Jean (13/11/2025) ;
Considérant que les deux tiers au moins des communes membres représentant plus de la moi-
tié de la population de celles-ci ou la moitié au m oins des communes membres représentant
plus des deux tiers de la population de celles-ci, y compris la commune dont la population est
la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure a u quart de la population des communes
membres, ont délibéré favorablement sur la nouvelle rédaction des statuts de la communauté
de communes du Pays des Vans en Cévennes ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées à l'article L. 5211-20 du code géné-
ral des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière par intérim :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification de l'article 2 de s statuts de la communauté de communes
du Pays des Vans en Cévennes portant sur le changem ent d'adresse de son siège social au 8, route
du Vivarais - 07140 LES VANS.
Article 2
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi-
nistratif de LYON (Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON Ce-
dex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 :
Le sous-préfet de Largentière par intérim, le prési dent de la communauté de communes «Pays des
Vans en Cévennes », les maires des communes membres et la directrice départementale des fi-
nances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le secrétaire général
Signé le 22 décembre 2025
John BENMUSSA
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-22-00049 - AP - CC du Pays des Vans en Cévennes 8