BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-158
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-06-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FIROUD Kaïna en
qualité d'entrepreneure indididuelle domiciliée au 2 impasse des
Agarics 13800 ISTRES (2 pages) Page 4
13-2026-06-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MY Laetitia en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 76 boulevard Rabatau
13008 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2026-06-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PUCCI Mylène en
qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 318 rue
Bougainville 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 10
13-2026-06-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BONTON Aurore en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 33 avenue Edouard
Herriot 13200 ARLES (2 pages) Page 13
13-2026-06-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GRIMALDI Catherine
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 avenue des
Goums 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 16
13-2026-06-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MAHEUX Lindsay en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 13 rue Voltaire
13410 LAMBESC (2 pages) Page 19
13-2026-06-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEVY Jacques en
qualité de dirigeant, pour la SAS « INSTINCT » dont
l'établissement principal est situé 8040 route RD 60A DES PENNES A
BOUC 13480 CABRIES (2 pages) Page 22
13-2026-06-11-00008 - Récépissé de déclaration modificative au
titre des Services à la Personne au bénéfice de M. MOUSSAOUI
HAMED en qualité de l'Association « Main verte et habitat »
situé 80 CHEMIN DE SAINT-HILAIRE 13290 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 25
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-06-12-00008 - arrêté portant autorisation pour la tenue de
prospections géophysiques et de carottages dans la réserve naturelle
nationale des marais du Vigueirat (5 pages) Page 28
2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-05-00015 - RAA avenant n°1 CDU 013-2025-0037 CROUS (3
pages) Page 34
13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé (24
pages) Page 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-06-12-00006 - Arrêté portant constitution de la formation
plénière du Conseil Médical compétent à l'égard du
personnel de la Ville de Marseille (3 pages) Page 63
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-06-11-00009 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de Châteaurenard (3 pages) Page 67
3
DDETS 13
13-2026-06-12-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FIROUD
Kaïna en qualité d'entrepreneure indididuelle
domiciliée au 2 impasse des Agarics 13800
ISTRES
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FIROUD Kaïna
en qualité d'entrepreneure indididuelle domiciliée au 2 impasse des Agarics 13800 ISTRES 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106159049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 juin 2026 par Madame FIROUD Kaïna en qualité d'entrepreneure
indididuelle domiciliée au 2 impasse des Agarics 13800 ISTRES et enregistré sous le
N° SAP106159049 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FIROUD Kaïna
en qualité d'entrepreneure indididuelle domiciliée au 2 impasse des Agarics 13800 ISTRES 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FIROUD Kaïna
en qualité d'entrepreneure indididuelle domiciliée au 2 impasse des Agarics 13800 ISTRES 6
DDETS 13
13-2026-06-12-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MY Laetitia
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au
76 boulevard Rabatau 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MY Laetitia en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 76 boulevard Rabatau 13008 MARSEILLE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106185168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 juin 2026 par Madame MY Laetitia en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 76 boulevard Rabatau 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP106185168 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MY Laetitia en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 76 boulevard Rabatau 13008 MARSEILLE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MY Laetitia en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 76 boulevard Rabatau 13008 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2026-06-11-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PUCCI
Mylène en qualité de d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 318 rue Bougainville
13600 LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PUCCI Mylène
en qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 318 rue Bougainville 13600 LA CIOTAT 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104802483
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 juin 2026 par Madame PUCCI Mylène en qualité de d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 318 rue Bougainville 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le
N° SAP104802483 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PUCCI Mylène
en qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 318 rue Bougainville 13600 LA CIOTAT 11
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PUCCI Mylène
en qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 318 rue Bougainville 13600 LA CIOTAT 12
DDETS 13
13-2026-06-12-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BONTON
Aurore en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 33 avenue Edouard Herriot 13200
ARLES
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONTON
Aurore en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 33 avenue Edouard Herriot 13200 ARLES 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948489091
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 juin 2026 par Madame BONTON Aurore en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 33 avenue Edouard Herriot 13200 ARLES et enregistré
sous le N° SAP948489091 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONTON
Aurore en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 33 avenue Edouard Herriot 13200 ARLES 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONTON
Aurore en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 33 avenue Edouard Herriot 13200 ARLES 15
DDETS 13
13-2026-06-12-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GRIMALDI
Catherine en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 25 avenue des Goums
13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRIMALDI
Catherine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 avenue des Goums 13400 AUBAGNE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106119282
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 juin 2026 par Madame GRIMALDI Catherine en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 25 avenue des Goums 13400 AUBAGNE et enregistré sous
le N° SAP106119282 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRIMALDI
Catherine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 avenue des Goums 13400 AUBAGNE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRIMALDI
Catherine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 avenue des Goums 13400 AUBAGNE 18
DDETS 13
13-2026-06-11-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAHEUX
Lindsay en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 13 rue Voltaire 13410 LAMBESC
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAHEUX
Lindsay en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 13 rue Voltaire 13410 LAMBESC 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104611181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 juin 2026 par Madame MAHEUX Lindsay en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 13 rue Voltaire 13410 LAMBESC et enregistré sous le N°
SAP104611181 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAHEUX
Lindsay en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 13 rue Voltaire 13410 LAMBESC 20
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAHEUX
Lindsay en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 13 rue Voltaire 13410 LAMBESC 21
DDETS 13
13-2026-06-12-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LEVY
Jacques en qualité de dirigeant, pour la SAS
« INSTINCT » dont l'établissement principal est
situé 8040 route RD 60A DES PENNES A BOUC
13480 CABRIES
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEVY Jacques
en qualité de dirigeant, pour la SAS « INSTINCT » dont l'établissement principal est situé 8040 route RD 60A DES PENNES A BOUC
13480 CABRIES
22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102905296
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 juin 2026 par Monsieur LEVY Jacques en qualité de dirigeant, pour la SAS
« INSTINCT » dont l'établissement principal est situé 8040 route RD 60A DES
PENNES A BOUC 13480 CABRIES et enregistré sous le N° SAP102905296 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEVY Jacques
en qualité de dirigeant, pour la SAS « INSTINCT » dont l'établissement principal est situé 8040 route RD 60A DES PENNES A BOUC
13480 CABRIES
23
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEVY Jacques
en qualité de dirigeant, pour la SAS « INSTINCT » dont l'établissement principal est situé 8040 route RD 60A DES PENNES A BOUC
13480 CABRIES
24
DDETS 13
13-2026-06-11-00008
Récépissé de déclaration modificative au titre
des Services à la Personne au bénéfice de M.
MOUSSAOUI HAMED en qualité de l'Association
« Main verte et habitat » situé 80 CHEMIN DE
SAINT-HILAIRE 13290 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00008 - Récépissé de déclaration modificative au titre des Services à la Personne au bénéfice de M.
MOUSSAOUI HAMED en qualité de l'Association « Main verte et habitat » situé 80 CHEMIN DE SAINT-HILAIRE 13290
AIX-EN-PROVENCE
25
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995198710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'Association « Main verte et habitat », 80 CHEMIN DE
SAINT-HILAIRE 13290 AIX-EN-PROVENCE, le 23/05/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 23/05/26 par M. MOUSSAOUI HAMED en qualité de l'Association « Main
verte et habitat » situé 80 CHEMIN DE SAINT-HILAIRE 13290 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le
N° SAP995198710 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00008 - Récépissé de déclaration modificative au titre des Services à la Personne au bénéfice de M.
MOUSSAOUI HAMED en qualité de l'Association « Main verte et habitat » situé 80 CHEMIN DE SAINT-HILAIRE 13290
AIX-EN-PROVENCE
26
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 11 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00008 - Récépissé de déclaration modificative au titre des Services à la Personne au bénéfice de M.
MOUSSAOUI HAMED en qualité de l'Association « Main verte et habitat » situé 80 CHEMIN DE SAINT-HILAIRE 13290
AIX-EN-PROVENCE
27
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-06-12-00008
arrêté portant autorisation pour la tenue de
prospections géophysiques et de carottages
dans la réserve naturelle nationale des marais du
Vigueirat
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-12-00008 - arrêté portant
autorisation pour la tenue de prospections géophysiques et de carottages dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 28
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la tenue de prospections géophysiques et de carottages dans la
réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R332-26 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) des Marais du Vigueirat, et notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement du conseil scientifique de
la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant renouvellement du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 approuvant le plan de gestion de la RNN des
Marais du Vigueirat pour la période 2022 – 2026 ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-12-00008 - arrêté portant
autorisation pour la tenue de prospections géophysiques et de carottages dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 29
Vu l'arrêté n°2021-114 du 6 avril 2021 portant autorisation de prospection avec du matériel
spécialisé, notifié à Mme Corinne Rousse en tant que responsable scientifique à l'université
d'Aix-Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant prolongation du renouvellement du
conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat ;
Vu la convention confiant la gestion de la RNN à la ligue pour la protection des oiseaux
France et de la ligue pour la protection des oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la
période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la RNN des marais du Vigueirat du 30 avril 2026 ;
Vu la demande transmise par courriel le 12 m ai 2026 par la ligue pour la protection des
oiseaux France, gestionnaire de la RNN des marais du Vigueirat, pour le compte de l'université
d'Aix-Marseille – centre Camille Jullian (UMR 7299) et de l' université de Strasbourg, et relative
à la réalisation d'opérations archéologiques ;
Considérant que la préservation de l'environnement relève d'un intérêt public majeur ;
Considérant que la réalisation de ces opérations archéologiques sont inscrites comme action
du plan de gestion révisé de la RNN des marais du Vigueirat, pour l'atteinte de l'objectif Opdg
157 « poursuivre la contribution aux recherches archéologiques sur le site »;
Considérant que l'ampleur et la dimension de la réalisation des opérations n'est pas de nature
à justifier la demande d'une autorisation spéciale de travaux pour modification de l'aspect ou
de l'état de la réserve naturelle nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne la réalisation, dans la continuité des précédentes
campagnes d'opérations, au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale des m arais du
Vigueirat, des opérations archéologiques invasives et non invasives suivantes, sous réserve de
l'accord des propriétaires des parcelles concernées :
– la réalisation de carottages à la tarière manuelle (diamètre < 5 cm) et au carottier motorisé
de type Cobra (diamètre : 10 cm max.) sur l'emprise de la RNN : parcelles cadastrales Arles, IX,
3-5-11-12 et Arles, IY,1-2 ;
– la réalisation de prospections géophysiques non invasives et non motorisées
(magnétométrie ; radar ; tomographie de résistivité électrique) sur les parcelles de la réserve
naturelle nationale accessibles aux prospections (parcelles cadastrales Arles, 3-5-11-12) ;
– la réalisation de survols de la RNN au drone pour aider à la collecte des données
(environnement) et à la définition de l'emplacement des carottages et des prospections
géophysique (parcelles cadastrales Arles, IX, 3-5-11-12 et Arles, IY,1-2).
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-12-00008 - arrêté portant
autorisation pour la tenue de prospections géophysiques et de carottages dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 30
Article 2 : bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont les salariés, stagiaires ou bénévoles des
structures suivantes, placés sous la responsabilité des personnes nommées ci-après :
• université d'Aix-Marseille – centre Camille Jullian (UMR 7299) sous la responsabilité de
madame Corinne Rousse ;
• université d'Aix-Marseille – CNRS, centre européen de recherche et d'enseignement en
géosciences de l'environnement (CEREGE, UMR 7330) sous la responsabilité de
monsieur Yoan Quesnel ;
• université de Strasbourg, CNRS, laboratoire image ville environnement (UMR 7362) sous
la responsabilité de monsieur Ferréol Salomon.
Article 3 : période de l'autorisation
L'autorisation est délivrée pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au
30 septembre 2027 inclus.
Les travaux se dérouleront préférentiellement sur les mois de juillet à octobre inclus, pér iode
durant laquelle la majeure partie de la faune et de la flore a effectué sa reproduction, les
bassins sont occupés par un faible nombre d'oiseaux migrateurs et sont majoritairement en
assec.
Article 4 : périmètre de l'autorisation
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la
demande susvisée.
Un membre de l'équipe gestionnaire de la RNN sera présent afin d'informer les salariés,
stagiaires et bénévoles des structures bénéficiaires de l'autorisation sur la réglementation
particulière propre au classement en RNN ; il assurera le suivi des opérations archéologiques.
L'autorisation peut être retirée si les dispositions du présent article ne sont pas respectées.
Article 5 : prescriptions particulières
Article 5.1 – inventaires préalables
Les périmètres immédiats et rapprochés des opérations de carottage et des tranchées font
l'objet d'inventaires préalables en surface et en sous-sol afin de vérifier respectivement
l'absence d'espèces végétales remarquables et de la faune remarquable effectuant tout ou
partie de son cycle de vie dans le sous-sol.
La présence ou l'absence de zones de ponte pour la Cistude d'Europe fait en particulier
l'objet d'une vérification avant la réalisation des opérations de carottage et de tranchées.
Les résultats de ces investigations doivent aboutir à une validation des périmètres des
tranchées et carottage entrepris ou, s'il y a présence d'espèces remarquables, à leur
redéfinition.
Ces résultats pourront également être utilisés afin de prévenir les stations remarquables de
tout risque de piétinement.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-12-00008 - arrêté portant
autorisation pour la tenue de prospections géophysiques et de carottages dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 31
Article 5.2 – accès aux zones des opérations
Les engins nécessaires aux opérations devront au maximum utiliser les pistes d'accès
existantes. Les accès éventuellement supplémentaires seront exclusivement temporaires.
Article 5.3 – nombre de personnes lors des opérations
Le nombre de personnes présentes sur le terrain de façon simultanée sera contrôlé par le
gestionnaire. Des équipes de 10 à 15 personnes maximum seront autorisées à effectuer les
opérations.
Article 5.4 – comblement
Les zones déblayées lors des opérations de carottage et de tranchées seront remblayées à
compter d'un jour maximum après le creusement.
Article 5.5 – recolonisation végétale
Les surfaces piétinées feront l'objet d'une recolonisation végétale spontanée en prenant soin
d'éviter la propagation d'espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : valorisation
Le compte-rendu de l'opération établi par les bénéficiaires et validé par la ligue de protection
des oiseaux, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sera transmis par voie électronique
à la DREAL PACA avant le 31 décembre 2027 .
Les images et vidéos produites dans le cadre de ces opérations seront mises à disposition de
la ligue de protection des oiseaux afin de servir de support mobilisable pour la
communication de la réserve naturelle nationale.
Article 7 : m esures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles mentionnés à
l'article L.170-1 du code de l'environnement.
Article 8 : s anctions
Le non-respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions
administratives et des poursuites judiciaires.
Article 9 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la
réalisation de l'opération.
Article 10 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-12-00008 - arrêté portant
autorisation pour la tenue de prospections géophysiques et de carottages dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 32
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur interrégional de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et de Corse de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 12 juin 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
5/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-06-12-00008 - arrêté portant
autorisation pour la tenue de prospections géophysiques et de carottages dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat 33
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-05-00015
RAA avenant n°1 CDU 013-2025-0037 CROUS
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00015 - RAA avenant n°1 CDU 013-2025-0037 CROUS 34
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°1 DE LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025– 0037 du 23 juillet 2025
CROUS Aix Marseille
Le 05 juin 2026
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 07 novembre 2025 , ci-après
dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur l e Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-
Marseille représenté par Monsieur Marc BRUANT, son Directeur, dont les bureaux sont 31 Avenue
Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier
situé à MARSEILLE (13003) – 43 Rue du 141ème RIA.
Le CROUS Aix-Marseille, dans le cadre de son projet de création d'une Cité Internationale
d'Exellence de Marseille (CIEM) retenu par l'État et la Région au titre du Contrat de Plan Etat-
Régions (CPER) 2021-2027 conçoit une opération de construction de 300 places de logements
dédiés aux étudiants internationaux d'excellence sur son site de Marseille (13003).
L'article 2 de la convention d'utilisation 013-2025-0037 est modifiée suite à la destruction du
bâtiment du Clous.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00015 - RAA avenant n°1 CDU 013-2025-0037 CROUS 35
CONVENTION
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à MARSEILLE (13003) – 43 Rue du 141éme RIA dénommé CITE
UNIVERSITAIRE GASTON BERGER , la parcelle cadastrée 812-B-101 , d'une superficie totale de
1546 m².
Cette parcelle figure délimitée par un liseré fin rouge sur les extraits cadastraux joints en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 101663/543478/39.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Annexes : Plan cadastral .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le directeur de Centre Régional des Œuvres
Universitaires et Scolaires
signé
Marc BRUANT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Romain DELMON
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00015 - RAA avenant n°1 CDU 013-2025-0037 CROUS 36
Références de la parcelle 812 B 101Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 812 B 101NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
812 B 1011 546 mètres carrés1 559 mètres carrés42 RUE DU 141 RIA13003 MARSEILLE $EME
CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIVSCOLAIRES
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
Annexe : Plan cadastral :
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00015 - RAA avenant n°1 CDU 013-2025-0037 CROUS 37
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-05-00016
RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION N° 013 – 2025 – 0039 du 05 juin 2026
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
RÉSEAU CANOPE
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 1
er décembre 2025, ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°-
Réseau Canopé représenté par Monsieur Samuel VITEL , Directeur général, dont les bureaux sont
situés 1 Avenue du Futuroscope Téléport 1, Bâtiment @4, 86960 FUTUROSCOPE, Chasseneuil-du-
Poitou, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un
immeuble multi occupants situé à 31 boulevard d'Athènes, 13001 Marseille.
Renouvellement de la convention d'utilisation N°013 -2016-0329 du 24 novembre 2016 arrivant à
échéance le 31 décembre 2024.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi qu'à
une quote-part des équipements communs (salles de r éunion, archives...) et des parties communes (halls
d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition d es
surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
1/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 39
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions de Réseau Canopé, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalité s
fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (13001) – 31 boulevard d'Athènes, d'une superficie totale
de 1306 m², cadastré 801 B 171, tel qu'il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l'extrait cadastral
joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l e numéro 168350 : voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l'annexe des articles 2 et 5 jointe.
L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site
ayant vocation à préciser les conditions d'utilisat ion de l'immeuble ainsi que les modalités de
financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la pr ésente
convention.
Les locaux, objet de la présente convention sont ce ux figurant sur les plans joints, délimités par des
liserés de couleurs différentes, et comprendront :
– des parties privatives ;
– des parties communes.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui com-
mence le 1
er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
2/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 40
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de
sortie ne sera effectué au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Voir l'annexe des articles 2 et 5 jointe
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 mi ses à disposition exclusive de l'utilisateur et quo te-
part des parties communes, sont les suivantes :
Surface utile brute (SUB) : 4 006,23 m² répartis en :
parties privatives : 3 492,20 m² ;
parties communes : 514,03 m².
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et q uote-
part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
3/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 41
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux par ties
communes (dans la limite de sa quote-part) de l'imm euble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans
le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp éciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est disponible sur
le portail de l'immobilier de l'État.
4/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 42
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à amélio rer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(2) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2, constitue une valeur de
référence pour l'utilisateur. Ce coût qui sera comm uniqué ultérieurement, sera actualisé annuellement et
ne donnera pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
l'état d'entretien général de l'immeuble ;
l'évolution du ratio d'occupation ;
les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
5/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 43
Article 13
Inventaire
L'utilisateur (1) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige ;
lors de la mise en œuvre par le préfet de la straté gie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
à l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
6/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 44
Annexes : Plan cadastral, annexe articles 2 et 5, annexe article 6 et règlement de site.
Le représentant du service utilisateur, La représent ante de l'administration chargée des
Domaines
Pour le directeur général de Réseau Canopé
et par délégation,
le secrétaire général
signé
Matthieu CAILLET
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Romain DELMON
7/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 45
Références de la parcelle 801 B 171Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresseAdresseAdressePropriétaires de la parcelle 801 B 171NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
Commune : MARSEILLE 1ER (13) - Cadastre
801 B 1711 306 mètres carrés1 310 mètres carrés31 BD D ATHENES13001 MARSEILLE 1ER33 BD D ATHENES13001 MARSEILLE 1ER63 RUE DES DOMINICAINES13001 MARSEILLE 1ER
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
Plan cadastral
8/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 46
i
NOM DU SITE RESEAU CANOPE Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR RESEAU CANOPE
ADRESSE 31 BOULEVARD D'ATHENES Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARSEILLE
CODE POSTAL 13001 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT BOUCHES-DU RHONE
REF CADASTRALES 801 B 171
EMPRISE (m²) 1306 m²
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment tech nique,…)
SUB GLOBALE 4006 m²
RATIO MOYEN (1) 110,15 m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
168350 320178 6 168350/320178/6 Bureau Réseau Canopé 3492 ,2 3084,2 28 110,15
168350 320178 24 168350/320178/24 Bureau Parties commune s 514,03
168350 320178 22 168350/320178/22 Bureau Parking (13 pla ces dont une pour le GIP PRE + 1 emplacement deux r oues)
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0039
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d'optimisation immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tie rs à l'État (colonne M) et, au
dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des é ventuels tiers à l'État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l'immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
Désignation surface
louée
Adresse
(facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si différentes du
site)
Type d'immeuble
(2)
SDP
(en m²)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l'État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 47
NOM DU SITE RESEAU CANOPE Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR RESEAU CANOPE
ADRESSE 31 BOULEVARD D'ATHENES Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARSEILLE
CODE POSTAL 13001 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT BOUCHES-DU RHONE
REF CADASTRALES 801 B 171
EMPRISE (m2) 1306 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
1 Convention GIP PRE Réussite éducative 1 an 01/01/2025 31 /12/2025 344 37 occupants + visiteurs
2 Convention Association COUP DE POUCE Soutien scolaire 1 an 01/01/2025 31/12/2025 26 2 occupants
3 Convention GIP Pix Activité numérique 9 mois 14/04/2025 31/12/2025 150,00 € 16 1 occupant
4 Convention GIP FCIP Formation 3 ans 01/01/2023 31/12/202 5 300,00 € 22 1 occupant + particpants aux formations
5 41 occupants
6
7
8
9
10
11
12
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0039
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
32 229,06 €
3 180,95 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 48
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REGIONET DU DEPARTEMENT
REGLEMENT DE SITE
Le 01/01/2026-1— Objet du réglementLe présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensemble immobilierou site désigné a l'article 2 du présent réglement.À cet effet:* il définit les différentes parties, à usage privatif, et les parties communes, utilisées par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier: | 4.*. détermine pour chacune des types de parties, les conditions d'utilisation :« définit les charges courantes, d'entretien lourd et de travaux structurants et précise les modalitésde leur répartition entre les occupants.
L'Etablissement public Réseau Canopé, dont les bureaux sont situés 1 Avenue du Futuroscope,Téléport 1, Bâtiment @4, CS 80158, 86961 FUTUROSCOPE CEDEX, désigné comme utilisateurprincipal du bien immobilier objet du présent règlement de site, a la responsabilité d'assurer lacohérence defonctionnement collectif, notamment sur le plan de l'infrastructure générale, des chargescourantes, de l'entretien lourd et des travaux structurants entre tous jes acteurs présents sur le site ettitulaires d'une convention d'utilisation ou les tiers bénéficiant d'un titre d'occupation.Les utilisateurs pourront prévoir ta rédaction d'un article dans le paragraphe 10 relatif à la création d'unconseil de site inspiré de la gestion des cités adrainistratives permettant d'encadrer les échanges entreles occupants pour la gestion du site.Le site est régi par 3 conventions d'utilisation prises en application du décret n°2008-1248 du 1%novembre 2008, une au profit du réseau Canopé, une au profit du Rectorat et une au profit de laDSDEN13.Les occupants privés du site (GIP PRE, GIP FCIP et association Coup de pouce) bénéficient deconventions d'occupationPar commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droits délivréssur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de « l'utilisateur » ou« l'occupant ».Le présent réglement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour lé site dontil s'agit ainsi qu'aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et charges entreles occupants.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 49
? — L'ensemble immobilier2.1 DésignationLe présent réglement s'applique a l'ensemble immobilier situé 37 Boulevard d'Athènes, 130001MARSEILLE, cadastré section 801 B 171 pour une superficie de 1 306 m°.Le site couvre une surface totale de 4 328,68 m? SUB, répartie en parties privaliveset en parties oocommunes (cf. 2.4.) et détaillées en annexe. |Figurent en annexes les plans des locaux faisant apparaitre l'implantation des différents services et lesdifférentes parties utilisées. Ce document doit être tenu à jour et le Service local du domaine (SLD) doitêtre tenu informé des éventuelles modifications qui sont apportées.2.2 Droits d'accésPour permeltre l'accès de l'utilisateur {et de ses ayants droit) aux baliments, ouvrages el installationsédifiés sur les parcelles mises à disposition, l'utilisateur est autorisé à emprunter librement en tout tempsles portions de voirie situées à l'intérieur du site. Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titresdélivrés et pour leur durée.L'utilisateur devra, en cas de degradation de ces voiries, consécutivement aux travaux qu'il auraengagés, les remettre en état.?.à Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le (les) numéros) de site 168350.llest compose des batiments suivants :Site Désignation des bâtiments N° Chorus bâtimentsNom Nom 6 chiffresRéseau Canopé PACA DT PACA et Atelier Canopé 13 Marseille | 320178
2.4 Parties privatives et parties communes2.4.1 Definition dés parties privalives des uitisaleursÎl s'agit des parties d'immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé.Flies comprennent donc :o les locaux de toute nature (bureaux, sales de réunion, réserves, débarras, entrepôts.) lesdépendances non bâties (emplacements de stationnement notamment) ainsi que les logements defonction dont l'ullisateur a seul la disposition ; aet d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.La liste des parties privatives esi définie en annexe.2 4.2 Définition des panies communesToutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sont considéréescomme des parties communes.Elles comprennent notamment :+. tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants | salle de réunion, archivescommunes ete... Eventuellement ces surfaces peuvent n'être reparties qu'entre quelques occupants.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 50
+ ies surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier. (halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, de chauffage...)La liste des parties communes est définie en annexe.2.4.3 Répartition des surfacesLes surfaces communes sont réparties « fictivernent » entre les différents occupants au prorata dessurfaces du site utilisées à usage privatif.Le tableau en annexe indique la répartition des surfaces par occupant. La répartition des partiescommunes entre occupant est liée à teur utilisation par chacun d'entre eux. Par défaut et sauf casparticulier, il sera considéré qu'une partie commune est occupée par un occupant au prorata desSurfaces qu'ils occupent a titre privatif3 — Répartition des chargesLe tableau ci-dessous définit les différentes charges d'un site immobilier, Nous distinguerons ci-aprèstrois types de charges : |» Les charges courantes regroupant tes charges d'entretien courant ainsi que les services+ L'entretien lourd relevant du propriétaire |+ Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien
SERVICES . ENTRETIEN TRAVAUXEntretien courant Entellen Lourd STRUCTURANTSDE travaux Travaux lourdsPrestations! Services à [a] Energie & | courants | (mise en |personne Fiuides maintenance maintenance conformité et en Réhabilitationétat) — Restruciurationpréventive | corrective préventive | corrective |: _ | RéparationExemple Nr Foumiture en aa Pee Ajout d'un contrôle des | d'une fuite | mise en place de | Rélmplantation de tous lessanitaires eau mousseurs {d'un sanlalre sanitaire | disconnecleurs d'un disconnecleurs saniaires. compteur
FINANCEMENTSDO LOCATAIRE PROPRIETAIRE4—Conditions d'utilisation4.1 Etat des lieux.L'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à la demande,du serviceutilisateur à l'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant.À la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions etInstallations que le représentant de l'Etat-propriétaire a décidé de ne pas conserver, Il disposera pource faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi les mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de Futilisateur.4.2 Usage des parties orivatives d'un utilisateur,Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettre lesdroits des autres utilisateurs, la solidité ou ia sécurité de l'ensemble immobilier, chaque utilisateur utilisélibrement pour les besoins directs de son fonctionnement ies parties qui lui sont attribuées.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 51
Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux excédant le cadre del'entretien courant doit, au préalable, en aviser le service de l'Etat ou l'Etablissement public, utilisateurprincipal et fe SLD. Ces derniers peuvent exiger que les travaux soient conduits sous la surveillancedu service technique qu'il désigne ou sous la responsabilité d'un architecte désigné par l'utilisateurL'utiisateur au bénéfice duquel les travaux sont menés reste financièrement garant vis-a-vis des autresutilisateurs de tous affaissements, dommages et dégradations qui pourraient se produire du fait duchantier. |Les utilisateurs supportent sans indemnité l'exécution des travaux d'entretien lourd ou dé réparationdes parties communes quelle qu'en soit la durée. lls favorisent, en tant que de besoin, l'accès auxlocaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ouexécuter ces travaux.Tout utilisateur est enfin tenu, à peine de s'obliger financièrement, de ne piacer ou entreposer dans leslocaux dont i! a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids excèderait ia surcharge admissibledes planchers et compromettrait leur solidité ainsi que celle des murs et plafonds.Les constructions et aménagements réalisés par l'utilisateur devront se faire conformément aux réglesde l'art et aux dispositions réglementaires ef, plus particuligrement, s'il existe, au schémad'aménagement du site, sauf dérogation accordée par le service de l'Etat ou l'Etablissement public,ulilisateur principal du site.Si l'utilisateur est un tiers bénéficiant d'un titre d'occupation, la construction devra être canferme auprojet qui a déterminé la délivrance du titre.Sauf disposition contraire, FÜtilisateur fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes lesautorisations nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions el installations prévues.Les conditions lechniques des travaux doivent étre conformes 4 la réglementalion. Les travaux nedoivent pas, modifier ou dégrader les instaliations immobilières existantes. Les branchements sur deséquipements existants seront soumis à l'accord du service de l'Etat ou l'Etablissement public, utilisateurprincipal du site. Leurs modalités sont fixées d'un commun accord entre le service de l'Etat oul'Etablissement public, utilisateur principal du site et l'Utlisateur.L'Utilisateur est responsable des travaux execules pour son compte.Le pian d'installation de chantier avec clôture et voies d'approvisionnement sera soumis àl'Etablissement public, utilisateur principal d site et approuvé par ce dernier, de même que ses évolutionspotentielles.Aucune modification ultérieure du plan ne pourra étre imposée à l'utilisateur, sauf pour des raisons desécurité.4.3 Usage des parties ulilisées par plusieurs utilisateursLes surfaces utilisées par plusieurs utilisateurs n'étant pas intégrées dans les parties privatives d'unutilisateur peuvent faire l'objet de travaux de maintenance et de rehabilitation, Ces opérations serontmenées et organisées sous lautorité du responsable de site. Il peut s'agir de salles de réunionsmutualisées, de places de parking qui n'auraient pas ele clairement répadies, etc.Les utilisateurs devront supporter sans indemnité compensatoires les travaux menés et se plier auxinstructions données par l'utilisateur principal.
4 4 Usage des parties communesChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies à l'article 2.4.2 et leséquipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée à ceux-ci el à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 52
Les utilisateurs sont, les uns vis-a-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux partiescommunes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme résultant de leur fait.5 - Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurants surses parties privatives. ll supporte également las charges sur les parties communes selon la répartitiondéfinie en annexe du présent rédlément.L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un dé ses sous-traitants oufournisseurs. il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirle, aux réseauxdivers ef d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables,6 - Charges Courantes ©6.1 Participation — ExonérationLes charges courantes au sein du site sont assumées directement par les occupants pour chacune deleurs parties privatives sauf si une gestion commune est prévue sur le site.L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien les surfacesmises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière à garantir lapermanence de leur exploitationet la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, il effectuera àses frais la réparation ou le remplacement de tous ies éléments de {a construction et desaménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. || devra mettre les surfaces enconformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à s'yappliquer.L'utilisateur assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement de l'objet de sontitre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelie d'installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages et activités liées à la loi surl'eau y compris, Is cas échéant celles relatives à la cessation d'activité desdits ouvrages ou installations.L'exploitation des constructions et installations réalisées doit être assurée de façon continue.6,2 Critères de repartitionLes charges courantes des parties privatives et communes sont féparties entre les occupants sur labase du tableau én annexe. |6.3 Etats de répartitionEtat prévisionnel ; lors de la programmation de l'année n (en fin d'année n-1), un état prévisionnel derépartition des charges courantes est réalisé, Cet état peut faire mention d'une provision destinée àfaire face aux dépenses accidentelles. =Etat définitif (année écoulée) : l'État de répartition définitif des charges courantes de l'exercice précédentest arrêté en début d'année n+1.Les utilisateurs (services de l'Etat) qui laissent des locaux vacants en cours d'année continuent de payerles quotes-parts afférentes aux charges courantes durant une année si les surfaces ne sont pasréutilisées.7 — Entretien lourdLa realisation dés dépenses d'eniretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectationspéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité,pour le compte du propriétaire : | |
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 53
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etatdans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnelde programme ministériel ou régional competent :- avec les dotations inscrites sur son budget.L'entretien lourd est programmé suivant les modalités définies à l'article 10.Le financement de Fentretien lourd des parties communes est réalisé suivant les clés de répartition descharges d'entretien lourd définies en annexe 3.Le financement de ces dépenses est assure par les occupants.8 — Travaux struciurants8.1 DéfinitionSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives, aux travaux de renovation et deréhabilitation, aux additions de construction portant sur des parties communes et d'une manicregénérale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et quiaugmentent substantiellement la valeur du.8.2 Programmation et financementLes travaux structurants demandés soil par les occupants soit par le préfet dans le cadre du ou desSchémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSH locaux seront étudiés au cas par cas selon lesmodalités définies à l'article 10. |9 —- AssurancesLes occupants devront s'assurer conformément au cadre législatif, réglementaire, jurisprudentiel etcoutumier en vigueur à la signature du titre d'occupalion.. 40 — Administration générale du site10.1 Principes générauxRéseau Canopé désigné comme utilisateur principal du site administre celui-ci dans sa gestioncourante.ll travaille en étroite collaboration avec les représentants de l'Etat-propriétaire dans le cadre de laprogrammation des opéralions de travaux lourds el structurants. Il pourra également se faire assisterde prestataires privés.Les modalités de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sont définies dansles paragraphes 10.2 et 10.3.10.2 Organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir au sein d'un comité de site afind'échanger sur la programmation des opérations (charges courantes, travaux lourds et travauxstruciurants) à réaliser. Réseau Canopé rend compte de ses activités de manière synthétique{mouvements de service, difficultés rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien.)à l'ensemble des utilisateurs,Le SLD ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer les différents utilisateurs pour traiterde sujets particuliers ou d'éventuels désaccords enlre les occupants du site.10.3 Organisation des votess Travaux lourds
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 54
—_& N
1 voix par utilisateur* Travaux structurants1 voix par utilisateur11 — Durée - Modification - RésiliationLe présent réglement de site prend effet à sa date de signature par l'ensemble des parties pour ladurée de la convention d'utilisation.M peut être modifié par voie davenant.12 ~ LitigesLa présente convention est soumise aux lois et règlements francais. En cas de difficulté surl'interprétation ou l'exécution de la convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend al'amiable.En cas de désaccord persistant, les parties saisiront le tribunal administratif compétent.
Le Recteur, E La DSDEN Pour le Directeur | Pour le Préfet et pargénéral du Réseau| délégation, leCanopé, le secrétaire | secrétaire généralgénéral
signé _ signé signé . signéBenoît DELAUNAY Jean-Yves BESSOL | Matthieu CAÎLLET Romain DELMONtH =
Annexes
Répartition des surfaces privatives et communesRépartition des charges (entretien courant et travaux lourds)Plan de l'ensemble immobilier
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 55
~ OCCUPATION DU SITE
|
NUMERO CHORUS | NUMERO SL | NUMERO SL [NUMERO SL | OCCUPANTS| PARKING |PARTIES PRIVATIVES | PARTIES COMMUNES | : ||683507370178 |G | | 24 - 22 CL CANOPE[168350 /2201/8 ° | 12 7 | | 20 | RectoRar168350 / 320178 il ro ; Ta "| DSDEN 13| | LL | | D ; Parties communes m" | || OCCUPANTS _ i m* Yo _ 555,4 Panics privalives et communes || inoccupe 728,59 | 19:31 107,24 895,89BCDT 4179,05| 31,25 D 173,65! _ 1352.80 |RCAC | | 573,76) 15,21 bdA5| 658,21 |lemps de l'enfance | 639,14] 16,94 _ 94,08 - 733,22Préfecture GIP FCIP 30,34 | | 0,86 7 4,46 34,78 |, Coue de pouce 23,84 0,63 3 51 27,35 || GIP PAF | 317,50! Bat 46,75 _ 364,23)| RESEAU CANOPE | 3482,20! 92,55 814,03 7 4008,23IDAAC 87,98 | 2,34] 12,99| 100,93| DRAREIC ! 172,98 _ 458] 25,48 198,44Total Rectorat 260,96! 6,91 38,411 299,37|DSDEN | | _ 20,12! 0,53] 2,96 23,08|Total OSDEN | 20,12! 0,53 2,96 23,08TOTAL GENERAL |. 373,28 100,00 555,40 _ 4328,68
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 56
ANNEXE1REPARTITION DES SURFACES PRIVATIVES ET COMMUNES
| | | > PARTIES PARTIESPRIVATIVES m7 % COMMUNES OT5 555,40 m° m?Réseau Canopé ie 3492,2 92,55 "614,03 4006,23DSDEN | 20,12 0,53 2,96| 23,08Rectorat 260,96 6,92 38,41 299,37 |TOTAUX 3773,28 100 555,4 4328.68
ANNEXE2REPARTITION DES CHARGES COURANTES ET STRUCTURELLES (travaux lourds)
OCCUPANTS %Réseau Canopé | 92.55DSDEN _ 0,53Rectorat 7 6,92TOTAUX 100,00
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 57
ANNEXE 3PLAN DE L'ENSEMBLE IMMOBILIERSOUS SOL
PARKING
7
x 1' a+ 8 anl ce » — oe
, i; = Ài dl » 9 Dewe.— '
CET n — je La ÿ + = HhoR om ' 4 ae |\ v \ 2 s. — - À — aie à =Vv c 1 DT he — ' à — \En -. __ +3 ey 1 cn a .- ang De ETSA de ee | Do Mes nf —a ' 4 22 ne" -it nm. a ——Va ce F LOCAUX TÉCHMIQUES, CAVE.= sau gral CRE — CHAUFERIE, LECAL MENAGE.;:inaree aie ATELIER ANDRE 14-07 Sacs = [|=SCHL EL sms ee BecLt a
RDC
3 + 7 ey 2< - oOsmear ss o2nOPE MDF EAC! = DERE Ley "~ wees MER ELLE CE CPE UES TEMPS DE L'ENFANCE À- ae dun TEEN / 4 é 4ee Jura 'ER 4semen oe ee Se et ee ~ À 4
£ 7
ATELIER CANGPE 13 , P 4 7 "1k age we c ee, / 1—— J / va # Pa 4\ $ Y, 4 LA Q4~~ .M" SE / # / & \. et — Den PC POS, AhPE tt ul eh = FT AR 2Le" el À "1 ee ma NT |x, 2e PP gr La PPS S pg.| : Kd: CL me in gs + = -—J: ED. == an iÀ ww
eh dt
F
'
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 58
ee -cine es, CT ES — - _ à«: em Haras md"En PL : zx 2Pel BO GCCURE of rte. .of ket À Tr I= ee = — eee evi =Le SE
ie
.
LR
Lene
R+2
BAPE ae à .a RS TELE CANOE13. OF PCs = = -= MERDEMLE = [=o > aleeVANE See Pan 2dae on draps nirar au »ST ee nine md tn ce en ee aa7eFLE ATEN MAUTUALISERCAMERTà TO LU CCR Ta ASAM AGERETHT
HN
| À=
ets .- ==3 ME1 ~ À— eeEs |A ue |—
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 59
R+3| = 7Le Ha .a Gia: LE CE 1e Pe = awat teoo ee LA— a=
ÀSafle de reunion Cordarone. \; (Sade "payeege att te AE |0 POMEHECATIENT |. À1
|= 1\ oT/ow~ aS |Rue = = =
= \ = ÆÊ 71 = 1ELæ \ ' ww 2 ;- ee ATx 7% -_ / Ÿ + A T TT Ny# Fr A af 7 ges "4 2À in > |Eur - y A # # £ 4 e x =PORAR EM Z [En vy? - a\ eaten = = = + bata OAASEri =
R+4rogue ATM FA CHER 19 oT eae. = ==Ay ae = = 5- nus: in theme eer
yt BLIREà Li711 AC 13 | PARTAGEa + / ' . '6 a et s + ter " 4 a = ni r' ; _ Ui 7 "a t , . - Lt mai7 pi \ dm ee = Àao 4104 | Ue ae 4)= et im adi a or Ca "th - F XE, a4 a use CL \! tw ths al t En neem |k es ey À 1 — ... | \ a 7 7 te 4 ZA
\ oe aa et © € " se = = Sis ee 'iSALLE DE _Ù oy a -- 2 | À de Ce rsPAUSE =~ wn à -~ Des En. 0227 dRE. D AE Rg \ fgoaac |EURÉCTEUR QU ee PE ET mea. en mt |. teECMARAMIEA TION ns ES, un dsMiles Fe Ith . eme REAU|| GPFCIFPARTAGEPad
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 60
R+5
rs LCr ri ATELIER Dani14 DT RATÉ= A ALR ELE == VEEL = beet7 oo | i vpeley Pera ja SS ICE PP RP TETE fe
. '+!
REFERENT SCOLARITÉ DSCEM ' . GIPRE. , ££" "I ~ RS i # i"cer ASSOCIATION "COUP DE POUCE" ,"-
74 a=i -—
FL=~*. istew MTT isa af
SALLE DE REUNIONLOUISE MICHEL"
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 61
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-05-00016 - RAA CDU 013-2025-0039 Réseau Canopé 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-12-00006
Arrêté portant constitution de la formation
plénière du Conseil Médical compétent à l'égard
du personnel de la Ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-12-00006 - Arrêté portant constitution de la formation plénière du Conseil Médical
compétent à l'égard du personnel de la Ville de Marseille 63
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant constitution de la formation plénière du Conseil
Médical compétent à l'égard du personnel de la Ville de Marseille
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant composition du conseil médical
compétent à l'égard du personnel de la Ville de Marseille ;
VU l'installation du nouveau Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 ;
Considérant qu'il a lieu de prendre un nouvel arrêté de constitution de la formation plénière du
Conseil Médical compétent à l'égard du personnel de la Ville de Marseille ;
ARRETE
Article 1 er :
La formation plénière du conseil médical compétent à l'égard du personnel de la Ville de
Marseille est composée comme suit :
I – Composition du corps médical
Titulaires : Docteur Christine GUERCIA-VINCENT
Docteur Eric N'GUYEN VAN LOC
Docteur Pierre ROBIN
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-12-00006 - Arrêté portant constitution de la formation plénière du Conseil Médical
compétent à l'égard du personnel de la Ville de Marseille 64
Suppléants : Docteur Michel BERENGUER
Docteur Didier DUPENDANT
Docteur Odile ELYAKIME
Docteur Robert GUERRINI
Docteur Jean-Paul OLIVARES
Docteur André OTTAVI
Docteur Daniel SCOTTO DI FASANO
II – Représentants de l'Administration
Titulaires : Monsieur Julien ROSSI
Madame Sophie GUERARD
Suppléants : Monsieur Thomas ROLLER
Madame Enda AMRAOUI
Madame Cécile VIGNES
Monsieur Eric SEMERDJIAN
II – Représentants du personnel
Catégorie A :
Titulaires : Monsieur William LONCAN
Madame Carole SERRA
Suppléants : Monsieur Jacques HUSER
Monsieur Michel RICCIO
Madame Sophie ROCCASERRA
Monsieur Daniel VENEZIA
Catégorie B :
Titulaires : Monsieur Patrick LINGUEGLIA
Monsieur Daniel VISCA
Suppléants : Monsieur Philippe ANGELELLI
Monsieur Kevin CROS
Monsieur Kamel KHOUANI
Madame Claire PINON
Catégorie C :
Titulaires : Madame Samia BENCHENNANE
Madame Pascale BLANCO COLOMBAN
Suppléants : Madame Vincente CESSIEUX
Madame Stéphanie ROUVIERE
Madame Gaëlle TISSERANT
Monsieur Pierre VOTTERO
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-12-00006 - Arrêté portant constitution de la formation plénière du Conseil Médical
compétent à l'égard du personnel de la Ville de Marseille 65
Article 2 :
Le mandat des personnes désignées à l'article 1er prendra fin en même temps que les mandats
ou fonctions au titres desquels elles ont été élues ou désignées. En cas de perte de la qualité
pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Article 3 :
L' arrêté portant constitution de la formation plénière du conseil médical compétent à l'égard
du personnel de la ville de Marseille du 26 novembre 2024 est abrogé
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil de Actes Administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5:
Le délai de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, contre le présent
arrêté, est de deux mois à compter de sa publication.
Marseille, le 12 juin 2026
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Romain DELMON
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-12-00006 - Arrêté portant constitution de la formation plénière du Conseil Médical
compétent à l'égard du personnel de la Ville de Marseille 66
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-06-11-00009
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de
Châteaurenard
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-11-00009 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Châteaurenard 67
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE D'ARLES
Bureau de la Cohésion Sociale et
de la conduite des Politiques
Publiques
Arles, le 11 juin 2026
- A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la
tenue des listes électorales
de la commune de Châteaurenard
La Sous-Préfète de l'arrondissement
d'Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1 er
août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1 er
août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur
les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement
automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du
répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois
organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 du 1er
août 2016 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du
22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des
Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-11-00009 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Châteaurenard 68
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi
organique précitée n° 2016-1047 du 1er
août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la tenue des listes électorales de la
commune de Châteaurenard ;
VU la proposition du Maire de Châteaurenard en date du 10 juin 2026
désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de
contrôle de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour une durée de six ans et après chaque renouvellement
intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Arles
A R R E T E :
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales dans la commune de Châteaurenard est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. CLARETON Bernard
Titulaire Mme ATTAL Jocelyne
Titulaire Mme ROQUEPLAN Laurence
Suppléant Mme CHAUVET Brigitte
Suppléant M. GAY Jean-Paul
Suppléant M. THIERS-SIMON Régis
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire Mme ALEX Chantal
Suppléant M. GROS Eric
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. LESCOT Vincent
Suppléant Mme SANTELLI Maryline
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-11-00009 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Châteaurenard 69
ARTICLE 2   : le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 octobre 2023.
ARTICLE 3 : la Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Arles et le maire de
Châteaurenard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa
publication

La sous-préfète
de l'arrondissement d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-11-00009 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Châteaurenard 70