INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11048
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-25-00055 - Délégation de signature DDFip (1 page) Page 3
37-2024-11-25-00056 - Délégation de signature DDFIP (1 page) Page 5
37-2024-11-25-00057 - Délégation de signature DDFIP (4 pages) Page 7
37-2024-11-25-00058 - Délégation de signature DDFIP OS (3 pages) Page 12
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00055
Délégation de signature DDFip
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00055 - Délégation de signature DDFip 3

ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-
et-Loire à compter du 1er juin 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête :
Art. 1er - Délégation de signature est donnée à M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la
fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire.
Art. 2 -Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Art. 4 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances
publiques d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 25 novembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00055 - Délégation de signature DDFip 4
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00056
Délégation de signature DDFIP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00056 - Délégation de signature DDFIP 5

ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services de la
Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian PICHEVIN , administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire , à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances
publiques d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 25 novembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00056 - Délégation de signature DDFIP 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00057
Délégation de signature DDFIP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00057 - Délégation de signature DDFIP 7

ARRÊTÉ
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR CHRISTIAN PICHEVIN
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de
la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Christian PICHEVIN , Directeur départemental
des Finances publiques d'Indre-et-Loire à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous
les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières
suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00057 - Délégation de signature DDFIP 8
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Numéro Nature des attributions Références
domaniaux. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'État, art.
R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce poursuivis,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et
R. 1212-13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif
à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains
départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 modifié relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties
réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00057 - Délégation de signature DDFIP 9
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Numéro Nature des attributions Références
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
modifié.
9 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, des communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction générale des Finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié.
10 Avis favorable pour les opérations d'acquisition,
prises à bail et renouvellement de bail des
services de l'État donnés dans le cadre de la
procédure de conformité aux orientations de la
politique immobilière de l'État.
Art. 19 et 42.II du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié.
11 Émission et envoi, à chaque ordonnateur
secondaire délégué affectataire de locaux au sein
de la cité du Cluzel, ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l'État, des titres
de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe.
12 Engagement et mandatement des dépenses de
fonctionnement liées à la gestion de la cité du
Cluzel.
13 Signature des contrats ou marchés relatifs à la
gestion de la cité du Cluzel, notamment ceux
relatifs au recrutement des gardiens remplaçants
occasionnels financés sur le budget de
fonctionnement de la Direction départementale
des Finances publiques dès lors qu'ils n'ont pas à
être soumis au contrôle a priori du contrôleur
financier régional.
14 Communication chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
du département des différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D 1612-1
à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
15 Signature, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, des actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00057 - Délégation de signature DDFIP 10
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Art. 2. - M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au
nom du préfet d'Indre-et-Loire, par arrêté de délégation publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Art. 5. - Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances
publiques d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 novembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00057 - Délégation de signature DDFIP 11
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00058
Délégation de signature DDFIP OS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00058 - Délégation de signature DDFIP OS 12

ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Christophe DURAIN, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du Pôle ressources
à la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa
de l'article L.221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie
publique, notamment le 3° du I de l'article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment le 15° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en
qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision du 3 août 2023 portant nomination de M. Christophe DURAIN en qualité
de Directeur du Pôle ressources de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe DURAIN , Directeur du
Pôle ressources, à effet de :
➔ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire, ainsi que l'ordonnancement de toute
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00058 - Délégation de signature DDFIP OS 13
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recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
◦ n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
◦ n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
◦ n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs » ;
◦ n° 362 « Écologie » ;
◦ n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
◦ n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité » ;
◦ n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions » ;
◦ n° 907 « Opérations commerciales des domaines ».
➔ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité
administrative, sur le compte de commerce 907 « Opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation s'étend à tous les actes relatifs aux opérations de dépense, dont
l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et la certification du
service fait, ainsi qu'à l'émission et à la signature des titres de recettes.
S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à
la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus
sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe DURAIN , Directeur du
Pôle ressources, à effet de :
➔ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction
départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Indre-et-Loire :
➔ les ordres de réquisition du comptable public ;
➔ les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
➔ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 –
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Christophe DURAIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
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3/3
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des
Finances publiques d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.

Tours, le 25 novembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00058 - Délégation de signature DDFIP OS 15