| Nom | RAA n°200 du 03 août 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 03 août 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73347/527750/file/RAA%20n%C2%B0200%20du%2003%20ao%C3%BBt%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 03 août 2026 à 16:42:54 |
| Vu pour la première fois le | 03 août 2026 à 19:08:00 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 200 du 03 août 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 03 août 2026 portant déclenchement de mesures temporaires de
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies - niveau de risque
incendie "élevé" (orange).
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 03 aout 2026 portant modification des statuts de la Communauté de
communes du pays d'Ancenis (COMPA).
ExPRÉFET | —DE LA LOIRE- eeeATLANTIQUE HATÉMERERRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et deprotection des forêts contre les incendiesniveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code pénal ; |Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique;Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5juillet 2023 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la miseen place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie;Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2026-DRAAF-55 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ; —Considérant les conditions météorologiques actuelles, analysées à partir des données deMétéo France Pro en tenant compte notamment de l'indice « de danger intégré » comprenantl'indice de danger de la végétation vivante (IFMx) et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) etdu bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie;
Considérant les prévisions de Météo France pour les prochains jours détaillées dans le bulletinmétéo feu relatif à la prévision du risque incendie;Considérant le niveau de risque sévère (orange) en découlant pour le département de la Loire-Atlantique;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies;Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Loire-Atlantique;Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans ledépartement de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles demanière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant demanière proportionnée au niveau de risque du moment;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
'Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
c
ARRÊTE
Article 1: périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département etjusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeurmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou enrégénération sont considérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances etautres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayants-droit, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :- aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux;- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;— aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ;— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;- aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêtsLes dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etforêts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.
3.1: bois et foréts situés hors agglomération et hors foréts littoralesVéhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes àassistance électrique) :La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 del'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu'à 15h00 pour les entreprises detravaux forestiers et les grumiers.Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette ycompris à assistance électrique...) :L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motoriséssont interdits de 12h00 à 23h59, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. Lacirculation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00 pour les chasseurs et leslieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arrêté interdépartementaln°2023-DRAAF-39 modifié.En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable despropriétaires.
3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomérationLes collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfacesforestières d'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés enagglomération, en informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent fairel'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagerssur place.
Article 4 : activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outilou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à lacondition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autorisé jusqu'à 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
Article 5: activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois etforêts .Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surfacesupérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtimentsagricoles et aux installations qui en dépendent. —Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ defeux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selonles modalités suivantes :- les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte descéréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel
d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit àcondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système detravail au sol de type déchaumeur et d'une tonne a eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur;- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travauxSont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,construction,...), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,broyage, entretien mécanique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels(bricolage, entretien....).Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin a_ moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu(chalumeau....)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux.ne sontautorisées que de 00h00 à 12h00.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, auxdépendances et aux locaux des entreprises.
Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, lesgazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées.) sont autorisés selon lesdispositions de l'article 15 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : tirs de munitions et activités de chasseCes activités sont interdites. De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes lesactivités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir enextérieur ou le tir sportif.
l'heure légale de début de chasse en vigueur etjusqu'à 12h00Les prescriptions suivantes s'appliquent :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur lesvoies non goudronnées à raison d'un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de labande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie.Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administrativesdisposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts :
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, lachasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, del'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 selon les conditions suivantes :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors desbois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;- le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participantsdisposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :- la recherche d'un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l'aide d'unconducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Levéhicule est stationné hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacementexempt de végétation sèche a risque incendie. Il est vérifié qu'aucune partie chaude duvéhicule ne puisse être en contact avec la végétation. Le responsable des opérations disposed'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), larelève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soitl'heure.
Article 8 : dates d'applicationLe présent arrêté s'applique sur la journée du mardi 04 août 2026 de 00h00 à 23h59.
Article 9 : contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pourles contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément auxdispositions du code pénal.
Article10 : voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée autribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oudématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11: publicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles mairies du département durant toute la durée de sa validité.Il est également consultable sur le site internet des services de l'État en Loire Atlantiquehttps://www.loire-atlantiqgue.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale del'Agriculture et de la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
Article 12 : exécutionLes sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique,Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,Le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,Lés maires des communes de la Loire-Atlantique,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,Le directeur interdépartemental de la police nationale,Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,La directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 03 août 2026
Le! préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, irecteur de cabinet,
dhristophe CAROL
Es _ EzPRÉFET | PRÉFETDE LA LOIRE- DE MAINE-ET-LOIREATLANTIQUE | | )zi lite Égalité coFraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral autorisant lamodification des statuts de la communauté decommunes du Pays d'Ancenis
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL. 5211-20 et L. 5214-16 ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. Francois PESNEAU en qualité depréfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers (groupe Il) ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 modifié autorisant la transformation du district duPays d'Ancenis en communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) ;
VU la délibération du 11 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays d'Ancenis proposant la modification de ses statuts;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :
Ancenis-Saint-Géréon en date du 9 février 2026Couffé | en date du 15 janvier 2026'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire en date du 19 janvier 2026Joué-sur-Erdre : en date du 19 janvier 2026La Roche Blanche en date du 16 février 2026Le Cellier en date du 3 février 2026Le Pin en date du | 23 janvier 2026Ligné en date du 29janvier 2026Loireauxence en date du 9 février 2026Mésanger en date du 27janvier 2026Montrelais en date du | 2 mars 2026Mouzeil en date du 26 janvier 2026Oudon en date du 19 janvier 2026Pannecé en date du 29 janvier 2026
Pouillé-les-Côteaux en date du 12 janvier 2026Riaillé . [en date du 21 janvier 2026Teillé en date du 20 mars 2026Trans-sur-Erdre en date du 11 février 2026Vair-sur-Loire en date du 19 janvier 2026Vallons-de-l'Erdre en date du 13 janvier 2026
Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;VU le projet de statuts modifiés ;CONSIDERANT que les conditions de majorité pôsées à l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont respectées pour autoriser la modification statutaire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et du secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire;
-ARRETENT-
ARTICLE 1° - L'article 2 point 13 des statuts de la communauté de communes du Pays d'Ancenisest modifié comme suit:« 13- Autorité Organisatrice de la Mobilité- délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demandesur le ressort territorial »ARTICLE 2 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur lesecrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, Monsieur le président de la communauté decommunes du Pays d'Ancenis et Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire et affichédurant un mois au siège de la communauté de communes et des communes membres. Une copiesera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Nantes, le — 3 AQUT 2026
Le préfet, .Pour le préfet et par délégation, le secLe sous-préfet de Châteaubriant-Ancenisle préfet et par délégation,ire général de là préfecture
/ s. RaY¥mond KEDDOUMarc MAKHLOUF \Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes
prefecture@loire-atlantique gouv.fr
services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé parl'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délai de recours. (...)
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du — 3 AQUT 2026 autorisant lamodification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Ancenis
Nantes, le — 3 AQUT 2026Le préfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
FE Ray ond YEDROU> +,vars HLOUF '
COMPACommunaute de comrnunasdu Poys d'Ancenrs
STATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS D'ANCENIS
ARTICLE 1 - DESIGNATION
Entre les communes de:- Ancenis-Saint-Géréon- CoufféFE Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire- Joué-sur-Erdre- La Roche-Blanche- Le Cellier- Le Pin- Ligné- Loireauxence.- Mésanger- Montrelais- Mouzeil- QOudon- Pannecé- Pouillé-les-Coteaux= Riaillé- Teillé- Trans-sur-Erdre- Vair-sur-Loire- Vallons-de l'Erdreest constituée une Communauté de Communes qui« Communauté de Communes du Pays d'Ancenis ». prend la dénomination de
ARTICLE 2 - OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis exerce les compétences suivantes :
1 —Développement EconomiqueActions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales :Création aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire.- Immobilier d'entreprises.Réalisation et gestion d'équipements à vocation économique d'intérêtcommunautaire.
Aménagement de l'espace communautaireElaboration, mise en œuvre et suivi de la charte de territoire, d'un Schéma deCohérence Territoriale, des schémas de secteurs.- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire: sont d'intérêtcommunautaire les zones d'aménagement concerté destinées à l'aménagementdes zones d'activités économiques et touristiques.- Aménagement rural : développement, préservation et mise en valeur du territoire,de ses sites et paysages, politique de l'espace rural.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêtcommunautaire.Sont considérées voiries d'intérêt communautaire : les voiries d'accès et intérieuresdes espaces d'activité d'intérêt communautaire.Création ou participation financière pour :- les échangeurs autoroutiers,- les voiries d'accès aux échangeurs autoroutiers,- les infrastructures routières desservant les aménagements et équipements d'intérêtcommunautaire.
Politique du logement et du cadre de vie- Elaboration et mise en œuvre du programme local de l'habitat.
- Opérations d'amélioration de l'habitat.
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérationsd'intérêt communautaire, en faveur des logements des personnes défavorisées.
Protection et mise en valeur de l'environnement> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
> Assainissement comprenant :& l'assainissement collectif% l'assainissement non collectif : le contrôle et l'entretien.> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L 211-7 du Code de l'Environnement.- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques.
Gestion des services d'incendie et de secours.Représentation des communes dans l'Etablissement Public Départemental desServices d'Incendie et Secours (E.P.D.S.I.S) et prise en charge de la taxedépartementale.- Gestion, entretien et remplacement de poteaux d'incendie sur le territoireIntercommunal permettant aux maires d'exercer leurs responsabilités.-' Soutien aux actions des amicales de pompiers volontaires
Actions sociales d'intérêt communautaire- Est d'intérêt communautaire, toutes actions en faveur :0 de l'insertion des jeunes de 16 à 25 ans et des personnes en difficulté,a de l'emploi.
- Est d'intérêt communautaire le suivi et l'animation de la Convention TerritorialeGlobale avec la Caisse d'Allocations Familiales.
Fourrière pour animaux errants et abandonnés.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil desgens du voyage
10 — Tourisme- Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme- Actions concourant au développement touristique du territoire du Pays d'AncenisInstallation du balisage et de la signalétique directionnelle des circuits derandonnées d'intérét communautaire.
11 — Culture- Définition, coordination et animation de la politique culturelle du territoire.- Création et gestion du réseau de lecture publique.- Réalisation de festival(s) d'intérêt communautaire- Coordination des écoles de musique associatives du territoire du Pays d'Ancenis- Actions d'éducation artistique et culturelle d'intérêt communautaire- Soutien aux associations culturelles développant des projets d'intérêtcommunautaire
12 - Sport
- En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espacecommunautaire : construction aménagement, entretien et gestion des équipementssportifs d'intérêt communautaire : les piscines publiques- Aide aux manifestations sportives d'intérêt communautaire- Apprentissage de la natation par les scolaires.- Organisation et gestion des transports des scolaires vers les piscines.
13 - Autorité Organisatrice de la Mobilité- Délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matièrede transport à la demande sur le ressort territorial.
14 - EnergiesZones de développement de l'éolien: proposition de création de zones dedéveloppement de l'éolien sur le territoire de la Communauté de Communes.
15 — Santé- Elaboration et le suivi d'une stratégie territoriale multipartenariale,- Elaboration et la réalisation d'actions communautaires découlant de la stratégieterritoriale,- Soutien technique et/ou financier aux projets s'inscrivant dans la stratégieterritoriale, portés par d'autres structures.
16 — Politique de la villeElaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat deville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définisdans le contrat de ville.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis est fixé à Ancenis-Saint-Géréon au Centre Administratif « Les Ursulines ».
ARTICLE 4 - DUREE
La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis est créée pour une durée illimitée.
ARRETES PREFECTORAUX ET DELIBERATIONS DE REFERENCESArrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Paysd'Ancenis en Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et approuvant les statuts de.la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.Arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012,5 novembre 2012, 22 mai 2014 et 25 mai 2016 complétant et modifiant les statuts de laCommunauté de Communes du Pays d'Ancenis.Arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant sur la création, à compter du 1° janvier2016, de la commune nouvelle Vair-sur-Loire (Anetz, Saint-Herblon). .Arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant sur la création, à compter du 1° janvier2016, de la commune nouvelle Loireauxence (Belligné, la Chapelle Saint Sauveur, LaRouxière, Varades). :Arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur la création, à compter du 1" janvier2016, de la commune nouvelle d'Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire.Arrêté préfectoral du 15 février 2016 portant rattachement, à compter du 1° janvier 2017,de la commune nouvelle d'Ingrandés-Le Fresne-sur-Loire à la Communauté de Communesdu Pays d'Ancenis.Arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 constatant la mise en conformité des statuts dela Communauté de Communes du Pays d'Ancenis avec les dispositions des articles 65 et68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de laRépublique (NOTRe).Arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 complétant et modifiant les statuts de laCommunauté de Communes du Pays d'Ancenis.Arrété préfectoral du 29 décembre 2017 portant sur la création, à compter du 1° janvier2018, de la commune nouvelle Vallons-de-l'Erdre (Bonneuvre, Freigné, Maumusson, Saint-Mars-la Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes, et Vritz).Arrété préfectoral du 8 mars 2018 portant sur la composition du conseil communautairede la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.Arrété préfectoral du 26 septembre 2018 portant sur la création, à compter du 1° janvier2019, de la commune nouvelle Ancenis-Saint-Géréon.Arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant sur la composition du conseil communautairede la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.Arrêté préfectoral du 16 août 2021 complétant et modifiant les statuts de la Communautéde Communes du Pays d'Ancenis.Délibération du Conseil Communautaire n°026C20250320 du 20 mars 2025 complétant etmodifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis