PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-165
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
1t
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-12-13-00001 - Arrêté n° 337/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages)Page 3
88-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 338/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages)Page 7
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-12-13-00003 - Arrêté modificatif du 13 décembre 2024
portant
modification de la répartition du concours particulier créé au sein de la
dotation
générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de
la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme pour l'année 2024 (4 pages) Page 11
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-13-00001
Arrêté n° 337/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de
destruction de sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00001 - Arrêté n° 337/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 3
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°337/2024/DDT du
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers
le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et
départements
;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges
;
l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de
maîtrise du sanglier,
l'arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
le signalement de GAEC de Chevrepaille, rapportant des dégâts de sangliers sur
les parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 10 décembre 2024 de M. Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de
louveterie territorialement compétent ;
13 décembre 2024
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00001 - Arrêté n° 337/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 4
Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires,

l'avis défavorable du 12 décembre 2024 du président de la fédération
départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du code de l'environnement dispose qu'à « chaque
fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après
avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction
de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les
dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries,
aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et
de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de
mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les
communes de LE VAL D'AJOL et REMIREMONT, sur l'ensemble du territoire communal.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Jean-Louis NAVARRO
qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des
Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière
responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d'un
véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'au domicile du lieutenant de louveterie, de l'exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du
code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou
passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès
lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à l'office
français de la biodiversité par message soit au 06 20 78 58 27 soit au 06 72 08 10 82 ou
bien par courriel à sd88@ofb.gouv.fr.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00001 - Arrêté n° 337/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 5



Fait à Épinal, le
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Jean-Louis NAVARRO adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès
la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratif et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, le
président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, les maires des
communes susvisées à l'article 1 et M. Jean-Louis NAVARRO sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux
mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
13 décembre 2024
SIGNE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00001 - Arrêté n° 337/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-13-00002
Arrêté n° 338/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de
destruction de sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 338/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 7
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°338/2024/DDT du
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers
le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de
maîtrise du sanglier,
l'arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
le signalement de M. BABEL Nicolas, rapportant des dégâts de sangliers sur les
parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 10 décembre 2024 de M. Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de
louveterie territorialement compétent ;
13 décembre 2024
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 338/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 8
Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires,

l'avis défavorable du 12 décembre 2024 du président de la fédération
départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du code de l'environnement dispose qu'à « chaque
fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après
avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction
de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les
dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries,
aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et
de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de
mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la
commune de TENDON, sur l'ensemble du territoire communal.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Jean-Louis NAVARRO
qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des
Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière
responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d'un
véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'au domicile du lieutenant de louveterie, de l'exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du
code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou
passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès
lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à l'office
français de la biodiversité par message soit au 06 20 78 58 27 soit au 06 72 08 10 82 ou
bien par courriel à sd88@ofb.gouv.fr.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 338/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 9



Fait à Épinal, le
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Jean-Louis NAVARRO adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès
la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratif et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, le
président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la
commune susvisée à l'article 1 et M. Jean-Louis NAVARRO sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux
mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
13 décembre 2024
SIGNE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 338/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 10
Prefecture des Vosges
88-2024-12-13-00003
Arrêté modificatif du 13 décembre 2024
portant modification de la répartition du concours
particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation (DGD) au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme pour l'année 2024
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-13-00003 - Arrêté modificatif du 13 décembre 2024
portant modification de la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme pour l'année 2024
11
ExPREFETDES VOSGESL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté modificatif du 13 décembre 2024
portant modification de la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme pour l'année 2024
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entr e les
communes, les départements, les régions et l'État modifiée ;
Vu la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 po rtant réforme de
la DGD en matière d'urbanisme ;
Vu le décret d'application n° 2013-363 du 26 avril 2013 de la loi n° 2012-1509 précitée ;
Vu la circulaire n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du
concours particulier créé au sein de la DGD au titre de l'établissement et de la mi se
en œuvre des documents d'urbanisme ;
Vu
le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 modifié par l'arrêté préfector al du
5 octobre 2021 portant composition de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Vu la dotation allouée au département des Vosges, pour l'année 2024, au titre du
concours particulier créé au sein de la DGD pour l'établissement et la mise en
œuvre de documents d'urbanisme ;
Vu l'avis favorable du collège des élus de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme sur la proposition de répartition de la
dotation, au cours de la réunion du 15 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant répartition du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre
de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme pour l'année
2024 ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-13-00003 - Arrêté modificatif du 13 décembre 2024
portant modification de la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme pour l'année 2024
12
Considérant que les Communautés de communes de la Région de Rambervillers et de la
Porte des Vosges Méridionales détiennent la compétence « PLU, document 
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » suite au transfert de celle-ci
par les communes membres et qu'ainsi elles doivent être destinataires des
dotations prévues pour les PLU des communes de Rambervillers et de Saint-
Nabord.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - L'enveloppe budgétaire de 215 685 € attribuée, pour l'année 2024, au titre de la
dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre de documents
d'urbanisme, est répartie entre les collectivités et établissements publics de coopération
intercommunale éligibles, dans les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Epinal, le 13 décembre 2024
La préfète,
Par délégation, la Sous-préfète,
Secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours
 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le 
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de la date de sa notification ou 
de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-13-00003 - Arrêté modificatif du 13 décembre 2024
portant modification de la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme pour l'année 2024
13
REPARTITION DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION
ANNEE 2024
Mise en œuvre des documents d'urbanisme
PLUi
ELABORATION
EPCI Montant
Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (CCOV) 30 000,00 €
Communauté d'agglomération de Saint-Dié des Vosges (CA SDDV) 35 000,00 €
Communauté de communes Vosges Côté Sud-Ouest (CCVCSO) 10 546,76 €
Communauté de communes Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) 5 000,00 €
Communauté de communes Hautes Vosges (CCHV) 15 000,00 €
TOTAL 95 546,76 €
PLU
ELABORATION / REVISION
EPCI ou collectivités Montant
Baudricourt 4 741,75 €
Communauté de communes Gérardmer Hautes-Vosges
(Liézey) 5 051,00 €
Domvallier 4 741,75 €
Golbey 5 939,50 €
Juvaincourt 4 741,75 €
Mirecourt 10 000,00 €
Poussay 5 607,50 €
Communauté de communes Région de Rambervillers (Rambervillers) 6 564,34 €
Communauté de communes Porte des Vosges Méridionales (Saint-
Nabord)
13 212,50 €
Uriménil 11 581,25 €
TOTAL 72 181,34 €
EVOLUTION
Collectivités Montant
Bussang 2 616,65 €
Dogneville 500,00 €
Hadol 763,52 €
Hymont 845,60 €
Madonne-et-Lamerey 2 361,20 €
Mandres-sur-Vair 3 044,00 €
Ramonchamp 970,40 €
Le Syndicat 2 558,45 €
TOTAL 13 659,82 €
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-13-00003 - Arrêté modificatif du 13 décembre 2024
portant modification de la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme pour l'année 2024
14
MISE EN COMPATIBILITE DU SCOT DES VOSGES CENTRALES - MODIFICATION
Collectivités Montant
Mattaincourt 3 488,30 €
Pouxeux 4 114,64 €
Racécourt 2 498,30 €
TOTAL 10 101,24 €
CARTE COMMUNALE
MISE EN COMPATIBILITE DU SCOT DES VOSGES CENTRALES - REVISION
Collectivités Montant
Bainville-aux-Saules 4 475,10 €
Dompierre 723,66 €
Hagécourt 4 815,00 €
Mazirot 4 600,50 €
Sandaucourt 5 740,65 €
TOTAL 20 354,91 €
REVISION
Collectivités Montant
Xamontarupt 3 840,93 €
TOTAL 3 840,93 €
TABLEAU RECAPITULATIF
Catégories Montant DGD
PLUi 95 546,76 €
PLU 95 942,40 €
Carte communale 24 195,84 €
TOTAL 215 685,00 €
VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Epinal, le 13 décembre 2024
La préfète,
Par délégation, la Sous-préfète,
Secrétaire générale,
SIGNÉ
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-13-00003 - Arrêté modificatif du 13 décembre 2024
portant modification de la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme pour l'année 2024
15