PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-168
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-09-01-00020 - Délégation de signature de la Trésorerie Grand
Amiens et Amendes (2 pages) Page 4
80-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme (2 pages) Page 7
80-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie (3 pages) Page 10
80-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du service
départemental des impôts des entreprises de la Somme (4 pages) Page 14
80-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du service
départemental des impôts fonciers de la Somme (2 pages) Page 19
80-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers de l'Est de la Somme (3 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation de
deux exclos temporaires pour la préservation de la station d'obione
pédonculée sur le domaine public maritime de la commune de
Ponthoile - secteur Morlay (6 pages) Page 26
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /
80-2025-09-04-00002 - AR 114-2025 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (3 pages) Page 33
Direction Interrégionale des Douanes /
80-2025-09-09-00002 - Décision de M. Jean-Christophe Delestrées,
directeur régional des douanes et droits indirects d'Amiens du 9
septembre 2025 en matière de DAI. (1 page) Page 37
80-2025-09-09-00003 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 9
septembre 2025 en matière de DAI (2 pages) Page 39
80-2025-09-09-00004 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 9
septembre 2025 en matière de DAI pour le CISD. (1 page) Page 42
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de
survol - annexes (14 pages) Page 44
2
80-2025-09-09-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens pour la
journée d'accueil des étudiants du 11 septembre 2025 (3 pages) Page 59
3
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00020
Délégation de signature de la Trésorerie Grand
Amiens et Amendes
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00020 - Délégation de signature de la Trésorerie
Grand Amiens et Amendes 4
se ooREPUBLIQUE | ,a FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMMETrésorerie Grand Amiens et Amendes1-3, rue Pierre RollinCS 1230180023 Amiens cedex 3
Délégations de signature de la responsable de laTrésorerie Grand Amiens et Amendes
La comptable, Flore GASNOT, Administratrice des Finances publiques adjointe, Cheffe de servicecomptable de seconde catégorie, Responsable de la Trésorerie Grand Amiens et Amendes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction- générale des finances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16, Arrête:Article 1erDélégation de signature est donnée à Hélène Sinoquet, inspectrice principale et Philippe SQUIBAN,Inspecteur divisionnaire hors classe, à l'effet de signerau nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné :' a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à Géraldine BOCQUET, à Carine LANCE et à Sébastien. ROUSSEL, Inspecteurs des Finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00020 - Délégation de signature de la Trésorerie
Grand Amiens et Amendes 5
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notammentles actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.À Amiens, le 1er septembre 2025,La Cheffe de service comptable,
Floré GASNOT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00020 - Délégation de signature de la Trésorerie
Grand Amiens et Amendes 6
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00015
Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Amiens
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme
1-3 rue Pierre Rollin
CS 12301 80023 Amiens Cedex 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : prs.somme@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BODET Lucile, inspectrice des finances publiques, et Monsieur
HOUVENAGHEL Jérôme, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de la Somme, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
30 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 100 000 €, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, et en matière de décisions
contentieuses et gracieuses, les documents nécessaires à leur exécution comptable, dans les limites précisées
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme 8
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
(exécution
comptable)
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BRESOUS Mickaël Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
CHASSAGNE Élodie Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
CLAIRGE Emeline Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
DELAUNAY Odile Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
DUQUENHEM
Corinne
Contrôleur
principal 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
FALEMPIN Marion
Agent
administratif
principal
2 000,00 € 2 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
FORGET Marie-
Charlotte Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
GALLAIS Laurence Contrôleur
principal 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
MARTIN Odile Contrôleur
principal 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
RYBA Yann Contrôleur
principal 10 000,00 € 10 000,00 € 12 mois 50 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens, le 1er septembre 2025
Le comptable,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme,
Serge ARZOUMANOV
Inspecteur principal des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00015 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme 9
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00018
Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie 10
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POiX-DE-PICARDIE
Délégation de signature du responsable du SGC de POIX-DE-PICARDIE
Le comptable par intérim, responsable du service de gestion comptable de POIX-DE-PICARDIE,
Jacques DUCROCQ
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er
- Monsieur Bertrand PEYRARD, inspecteur des finances publiques, adjoint du comptable par
intérim, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s'y
rattachent.
De gérer et administrer, en mon nom, le service de gestion comptable de Poix-de-Picardie, d'opérer
les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous les mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation
et toutes autres pièces demandées par l'administration, de le représenter auprès des agents de
l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d'agir
en justice.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie 11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
BRIFFARD Angélique Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
CHOCHOI Julie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
DEHAECK Clarisse Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
DROUET Marie Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
LANGUE Tracy Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
MATTE Lucie Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
PARMENTIER Cécile Agente administrative 6 mois et 1 000 €
VIOLETTE Christine Agente administrative 6 mois et 1 000 €
b) des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mainlevées de
saisies administratives à tiers détenteur et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
CHOCHOI Julie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
LANGUE Tracy Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
MATTE Lucie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteur aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
PARMENTIER Cécile Agente administrative 6 mois et 1 000 €
VIOLETTE Christine Agente administrative 6 mois et 1 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie 12
d) des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mainlevées de saisies
administratives à tiers détenteur aux agents désignés ci-après :
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
BRIFFARD Angélique Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
DEHAECK Clarisse Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
DROUET Marie Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux remboursements
d'excédent de versement dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après aux agents
désignés ci-après :
NOM et prénom des agents Grade Durée et montant
BRIFFARD Angélique Contrôleuse 1 500 €
CHOCHOI Julie Contrôleuse 1 500 €
MAISONNEUVE Philippe Agent administratif 1 500 €
DROUET Marie Contrôleuse 1 500 €
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 novembre 2024 et prendra effet au 1er septembre 2025..
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
À Poix-de-Picardie, le 1er septembre 2025
Le comptable par intérim,
responsable du SGC de Poix-de-Picardie,
Jacques DUCROCQ
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie 13
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00017
Délégation de signature du service
départemental des impôts des entreprises de la
Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du service
départemental des impôts des entreprises de la Somme 14
REPUBLIQUE |FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesCentre des Finances publiquesService des Impôts des Entreprises de la Somme1-3 rue Pierre Rollin — CS 1230180023 AMIENS CEDEX 3Téléphone : 03 22 46 84 43Mél. : sie.somme@dgfip.finances.gouv.fr
: DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service départemental des impôts des entreprises de la Somme,Vu le code général. des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment:les articles L. 247 et R* 247-4, 257 A et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article TerDélégation de signature est donnée à M. LE VAN HUY Patrick, inspecteur divisionnaire, adjoint auresponsable du service des impôts des entreprises de la Somme, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tousles établissements sont situés dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du service
départemental des impôts des entreprises de la Somme 15
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.. Article 2Délégation de signature est donnée a:Mme LEBAS Lucie, inspectrice des finances publiques au service des impôts des entreprises de laSomme ; ;Mme DEVISMES Nathalie, inspectrice des finances publiques au service des impôts des entreprises de laSomme ;M. PEIREIRA, Vincent, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de laSomme; . |à l'effet de signer:1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle OUde rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;- 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000€ ; . .3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tousles établissements sont situés dans le ressort du service ;4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € pardemande :5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans_ limitation de montant;6°) les avis de miise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiqués dans le tableau ci-après :4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du service
départemental des impôts des entreprises de la Somme 16
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances aux agents désignés ci-après:
| Limite des Limite des Durée sommeNom Prénom Grade décisions décisions maximale des maximalecontentieuses gracieuses délais de our un délai. | paiement de paiementARMAND Anne Contrôleur 10 000 € 10 000€ 4 mois 10 000 €ATOUANE Farid AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2000 €BENSARRI Samira AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €BITARELLE Christelle AAP -2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €BONARD 'Ludovic * 'Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4mois 10 000 €CARON - Sylvie Contrôleur 10 000 € 10000€ 4 mois 10 000 €CARPENTIER Hugo AAP 2 000 € 2000 € 4 mois 2 000 €CUVILLIERS Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €DEKERPEL Sylvie Contrôleur 10 000€ . 10000 € 4 mois 10 000 €DELENCLOS Sophie AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €DELETOILLE Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €DELIGNAT Thibaud AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €DE POTTER Dorothée AAP 2 000 € .2 000 € 4 mois . 2000 €DESMOLINS Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €DHAUSSY Arnaud Contrôleur 10 000€ 10 000 € 4 mois 10 000 €FLON | Florence Contrôleur 10 000 € . 10 000 € 4 mois 10 000 €FRESSANCOURT Jocelyn Contrôleur 10 000 € 10 000 € . 4 mois 10 000 €FROMENTIN ° Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €GOUBELLE Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €GRIMONPONT Benoît Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €"HEREDIA Christelle Contrôleur 10 000 € . 10000 € 4 mois 10 000 €HERNU Mélanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €HIEL Yolande Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €HUREL ~ Mathis AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €HUSS Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €JEAN Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €" JEUNIAUX Mickael Contrôleur 10000 € . 10 000 € 4 mois 10 000 €JOANNIN Loic — _ AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €KIESEKOMS Cédrick Contrôleur 10 000 € 10 000€ © 4 mois 10 000 €LAMOTTE Nadège Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €LANGLET - Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €LEON VEGA Mike AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2000 € >_ LESTRAT Bruno : Contrôleur 10 000€. 10000€ 4 mois 10 000 €METAHRI Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €PANSERI Matthieu Contrôleur 10 000 € - 10 000 € 4 mois 10 000 €PASQUIER Léna Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois - 10 000 €PATEREK _ Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €PERRIN Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000€QUENTIN Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €RIQUIER Patricia Contrôleur 10 000€ -10000€ 4 mois10 000€.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du service
départemental des impôts des entreprises de la Somme 17
10 000 €ROBEAU Romuald Contréleur _ 10 000€ 4mois 10 000 €SQUIBAN Sylvie Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000€THUILLIER Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois. 10 000 €VAN ROEKEGHEM Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
À Amiens, le 1° septembre 2025Le Responsable du Service départemental desImpôts des Entreprises de la Somme
Stéphane BASSET
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départemental des impôts des entreprises de la Somme 18
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00016
Délégation de signature du service
départemental des impôts fonciers de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du service
départemental des impôts fonciers de la Somme 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiquesService départemental des Impôts Fonciers (SDIF)de la Somme1-3 rue Pierre Rollin - CS 1230180023 AMIENS CEDEX 3Téléphone : 03 22 46 84 43Mél. : sdifsomme@d£gfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe responsable du service départemental des impôts fonciers de la Somme,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4, 255 A et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;
Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet :a) dans la limite de 30 000 €, à l'inspectrice divisionnaire de classe normale désignée ci-après :Pour le SDIFLEMAIRE Caroleb) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :Pour le PTGC Pour le PELP Pour le PELHTHÉRON Gauthier GUINARD Héloïse AMARANTINI Marion
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départemental des impôts fonciers de la Somme 20
C) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B, désignés ci-après :Pour le PTGC Pour le PELP Pour le PELHDERUELLE Simon BECQUET Xavier BELLET ThibaultDUCROCQ Stéphane CHOCHOI Freddie DAMIENS AurélieDUBOIS François JOOS Xavier BELLART FrédérickMARCETEAU Cyril . DAVEAU Marie-PierreRIQUIER Guillaume DEHOUCK MatthieuSCHILLING Maxime DUPUIS SophieLANDRE OlivierLECLUYSE VéroniquePOUSSARD Jean-Pierre
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C, désignés ci-après :Pour le PTGC Pour le PELP Pour le PELHRACINE Stéphane néant DUPUIS CarolineAMICEL Benjamin LESBRE EmmanuelleLOBJOIS GaélleLUTONADIO MAKANZU AudreyMERCIER CélineMOKKADEM-RECHER Djallina2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour perte de récoltes,aux agents des finances publiques en poste au service départemental des impôts fonciers de la Somme.Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme et affiché dans leslocaux du service.
À Amiens, le 1° septembre 2025Le Responsable du Service départemental des Impôts Fonciersde la Somme,Alexis JOUHANNET
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du service
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00019
Délégation de signature du service des impôts
des particuliers de l'Est de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers de l'Est de la Somme 22
REPUBLIQUE dPFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiquesService des Impôts des Particuliersde l'Est de la Somme2 avenue Charles de Gaulle - CS 8001580201 PERONNE CEDEXTéléphone : 03 22 84 77 77Mél. : sip.est-de-la-somme@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, M. Henri CUVILLIER, responsable du service des impôts des particuliers del'Est de la Somme,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :Article TerDélégation de signature est donnée à :M. Eric FUENTES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service desImpôts des Particuliers (SIP) de l'Est de la Somme ;M. Sylvain COMPOINT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Servicedes Impôts des Particuliers (SIP) de l'Est de la Somme ;à l'effet de signer :1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement detaxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 30 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, dans la limite de 30 000 €;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers de l'Est de la Somme 23
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pourester enjustice ;d) tous actes d'administration du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B, désignés ci-après :M. Frantz LARCHET Mme Isabelle LEGAY M. Alexis GRANDINMme Corinne SALATA-LE MELLEC [Mme Claire LAMOURET Mme Delphine HOVETTE2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme Florentina CHIRACHE Mme Elodie JEAN Mme Solange DECARNELLEMme Sophie LAGNEAU M. Pierre-Henri PLOUSEAU M. Bastien LELONGArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :_ Durée Somme maximaleLimite maximale des | pour laquelle unNom et prénom des agents Grade des décisions . pour AQUE: délais de | délai de paiementgracieuses . àpaiement | peut être accordéM. Sylvain COMPOINT Inspecteur 15.000€ 6 15.000€M. Eric FUENTES Inspecteur 15.000€ 6 15.000€Mme Laurence DECROCQ Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€Mme Delphine HOVETTE Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€M. Frantz LARCHET Contrôleur 10.000€ 6 10.000€
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des particuliers de l'Est de la Somme 24
Limite Durée Somme maximaleNom et prénom des agents Grade des décisions an: .de iemen :Bracieuses paiement | peut être accordéMme Isabelle LEGAY Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€M. Alexis GRANDIN Contrôleur 10.000€ 6 10.000€Mme Valérie FERUGLIO Contréleuse 10.000€ 6 10.000€Mme Corinne SALATA-LE MELLEC} Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€Mme Claire LAMOURET Contrôleur 10.000€ 6 10.000€M. Mathieu OMET Contrôleur 10.000 € 6 10.000€M. Arnaud BEAUGRAND Agent 2.000€ 6 2.000€Mme Chloé LANGROS Agente 2.000€ 6 2.000€Mme Florentina CHIRACHE Agente 2 000 € 6 2 000 €Mme Elodie JEAN Agente 2.000€ 6 2.000€Mme Solange DECARNELLE - Agente 2.000€ 6 2.000€Mme Sophie LAGNEAU Agente 2.000€ 6 2.000€M. Bastien LELONG Agent 2.000€ 6 2.000€Mme Ketty LEROUX Agente 2.000€ 6 2.000€M. Lætitia MASTELINCK Agente 2.000€ 6 2.000€M. Pierre-Henri PLOUSEAU Agent 2.000€ 6 2.000€Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laSomme. À Péronne, le ler septembre 2025Le comptable,Responsable du Service dPartiguhersde l'Ests Impéts dessomme,4 Oo—,=n"ea,
M. Henri CUVILLIER
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers de l'Est de la Somme 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-09-08-00004
Arrêté préfectoral portant sur l'installation de
deux exclos temporaires pour la préservation de
la station d'obione pédonculée sur le domaine
public maritime de la commune de Ponthoile -
secteur Morlay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation de deux
exclos temporaires pour la préservation de la station d'obione pédonculée sur le domaine public maritime de la commune de
Ponthoile - secteur Morlay
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ee FI tANCEPREFET Direction départementale ONDE LA SOMMEshh des territoires et de la mer VERT! }
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant sur l'installation de deux exclos temporaires pour lapréservation de la station d'obione pédonculée sur le domaine public maritime de lacommune de Ponthoile - secteur Morlay |N°ADOC : 80-80633-0011
Parc Naturel Marin des estuaires picards et de la mer d'OpaleOffice français de la biodiversitéChemin de la Warenne62360 SAINT-PIERRE-AU-MONTN° Siret: 130 025 919 01757
LE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du domaine de l'État;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration;VU le Code dejustice administrative;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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exclos temporaires pour la préservation de la station d'obione pédonculée sur le domaine public maritime de la commune de
Ponthoile - secteur Morlay
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VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif a la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ; :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts de classe normale, directeur départemental à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 22 août 2025 portant subdélégation de signature à Madame AgnèsCOCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du serviceenvironnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;VU la demande formulée le 27 juin 2025 par le Parc Naturel Marin des estuaires picards et de lamer d'Opale;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 30juin2025;VU l'avis de la commune de Ponthoile;CONSIDÉRANT la présence d'obione pédonculée en Baie de Somme, sur la commune dePonthoile;CONSIDÉRANT le risque de piétinement de l'obione pédonculés par les ovins ;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels etespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires et littoral picards (Baies deSomme et d'Authie)" ;CONSIDERANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 a L. 219-18 du Code de l'environnement;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de laSomme;
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exclos temporaires pour la préservation de la station d'obione pédonculée sur le domaine public maritime de la commune de
Ponthoile - secteur Morlay
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ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisationLe Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, nommé ci-après lepermissionnaire, N° SIRET 130 025 919 01757 , domicilié Chemin de la Warenne 62360 SAINT-ETIENNE-AU-MONT, représenté par Monsieur Frédéric FASQUEL, directeur délégué, est autorisé aoccuper le domaine public maritime au droit de la commune de Ponthoile afin de procéder a lamise en place d'exclos temporaires dans le but de protéger l'obione Pédonculée.La présente autorisation ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public(DPM) maritime pour les véhicules à moteur.En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 2: Durée de I'autorisationLa présente autorisation est accordée a compter du 17juillet 2025 jusqu'au 10 novembre 2027.À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Elle n'est pas renouvelable.
Article 3: Conditions particulièresDeux exclos, d'une surface globale maximale de 100 m?, sont posés et composés de poteaux enbois et de grillage ursus.La mise en œuvre est organisé par le Syndicat mixte Baie de Somme-grand littoral picard (SMBS-GLP). En amont, il conviendra de faire passer un consultant en écologie pour baliser et éviter lesespèces protégées.Le SMBS-GLP informe le service gestionnaire du domaine public maritime de la mise en place desexclos.Des piquets en bois naturel sont installés de façon permanente afin de mesurer l'évolution de ladistance entre les pieds d'Obione de l'année n et ceux de l'année n+1.Le suivi floristique annuel des stations, sous la responsabilité du Conservatoire botaniquenational de Bailleul, est transmis au service gestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr) ainsi qu'au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel(SINP).
Article 4: ResponsabilitésTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleursdélais.
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Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre fautecommise. Il est tenu, dès qu'il en a la connaissance, de prendre ou faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin a la cause du danger ou d'atteinte au domaine public maritime"naturel, évaluer les conséquences de I'incident ou de l'accident et y remédier.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire del'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations oude gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomènenaturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion dudomaine public maritime.Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours del'occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cetteopération en toute légalité.
Article 5: Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à untiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire resteresponsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 6: RedevanceConformément aux articles A15 du Code du domaine de l'État et L2125-1 du Code général de lapropriété des personnes publiques, et sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractère d'intérêtgénéral présenté par l'opération.
Article 7: Révocation de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a étéaccordée;- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État;- au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;- en cas de pollution.
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Le permissionnaire ne peut prétendre a aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en casde révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 8: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 a L.2132-28 du Code général de lapropriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;- en vertu des textes du Code de l'environnement.
Article 9: NotificationLe présent arrêté est notifié au permissionnaire.Une copie est affichée en mairie de Ponthoile pendant une durée d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 10: Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification.Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratifcompétent, à compter de la date d'affichage en mairie de Ponthoile.
Article 11: ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire etMonsieur le maire de la commune de Ponthoile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens,le 0) 8 SEP, 2025pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la merde la Somme et par délégation,la cheffe du service environnement et littoral
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exclos temporaires pour la préservation de la station d'obione pédonculée sur le domaine public maritime de la commune de
Ponthoile - secteur Morlay
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ommune de Ponthoile° ADOC 80633-0011Occupation du domaine public maritime (DPM)Installation de deux exclos temporaires pour la préservation de la station d obione pédonculéearc Naturel Marin des estuaires picards et de la mer d'OpaleOffice français de la biodiversité
légendes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'installation de deux
exclos temporaires pour la préservation de la station d'obione pédonculée sur le domaine public maritime de la commune de
Ponthoile - secteur Morlay
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Direction interrégionale de la Mer Manche Est -
Mer du Nord
80-2025-09-04-00002
AR 114-2025 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est -
mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est - mer du
Nord
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-04-00002 - AR 114-2025 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est- Mer du NordNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Le Havre, le 04/09/2025
ARRETE N° 114/2025portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
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en matiére de police sanitaire pour les zones de péche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
le reglement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives ala sécurité des denrées alimentaires ;le reglement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-04-00002 - AR 114-2025 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Vu
Vu
de la République ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer ;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateurgénéral de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégionalde la mer Manche Est-mer du Nord ;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est — mer du Nord) ;la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfètede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la péche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — merdu Nord du Pas-de-Calais;l'arrêté du préfet de la Somme du 24juillet 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 . < AR 7114/2025 - 2/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-04-00002 - AR 114-2025 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
35
Vu l'arrêté n 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation designature a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,a l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche;Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados; ARRETE:Article 1: Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matiére de police sanitaire pour les zones de péche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrétés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :_ Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerElsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Sophie SANQUER - Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 092-2025 du 08juillet 2025 est abrogé.Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux despréfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche. ~
Le Directeur Interrégionalde la Mer Manche Est\- Mer du Nord
Hervé THOMASCollection des décisionsAmpliations :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,7614,50DAAM - DASM - Resp SFEM + Adjoint - Resp SRCAM +AdjointTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 114/2025 - 3/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-04-00002 - AR 114-2025 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Direction Interrégionale des Douanes
80-2025-09-09-00002
Décision de M. Jean-Christophe Delestrées,
directeur régional des douanes et droits indirects
d'Amiens du 9 septembre 2025 en matière de
DAI.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-09-09-00002 - Décision de M. Jean-Christophe Delestrées, directeur régional des
douanes et droits indirects d'Amiens du 9 septembre 2025 en matière de DAI. 37
ANNEXE CDECISION DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSD'AMIENS PAR INTERIMPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE !
VU le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe II ;VU le livre des procédures fiscales ;VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022;Article 1°— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,les agents du poste comptable dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la présente décision, pourles décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où.les nom, prénom et grade deces agents sont indiqués.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributionsles agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision,pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et gradede ces agents sont indiqués.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,les agents de la division d'Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-C de la présente décision,pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et gradede ces agents sont indiqués.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,les agents des bureaux de douane d'Amiens, de Compiégne et de Saint-Quentin dont les nom, prénom et grade sontrepris en annexe I-D1 à I-D3 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dansces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 5 — Recoivent délégation permanente a l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions,les agents des unités de surveillance d'Amiens BSI, de Laon BSI, de Nogent-sur-Oise BSI et de Beauvais dont lesnom, prénom et grade sont repris en annexe J-E1 a I-E4 de la présente décision, pour les décisions administrativesindividuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans lapartie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Amiens, le\9 septembre 2025
"4
Jean-Christophe DELESTREESDate de l'affichage :1 Il s'agit ici des délégations de signature afférentes aux décisions administratives individuelles que la loi, en l'état actuel destextes, attribue encore directement aux directeurs régionaux. des douanes et droits indirects (voir les articles 302 H ter, 302H quater et 319 du CGI, d'une part, et l'article L29 du LPF, d'autre part). Pour la délégation de signature, il est possible derecourir aux annexes prévues pour les directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, lesannexes I-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :A. Le poste comptable ;B. La direction régionale ;C. Les divisions ;D. Les bureaux de douane ;E. Les unités de suveillance.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-09-09-00002 - Décision de M. Jean-Christophe Delestrées, directeur régional des
douanes et droits indirects d'Amiens du 9 septembre 2025 en matière de DAI. 38
Direction Interrégionale des Douanes
80-2025-09-09-00003
Décision de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en
matière de DAI
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-09-09-00003 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes
et droits indirects des Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en matière de DAI 39
ANNEXE A
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDES HAUTS-DE-FRANCEPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE|VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;VU le code des douanes ;VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, II et IV ;VU le livre des procédures fiscales ;VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2du décret n° 97-34 du [5 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son articlell;VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac etmodifiant l'article 281 de l'annexe Il au code général des impôts ;VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des douanes et droits indirects ;VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés ;
VU les décisions de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 et du 4 juillet2023 ;
Article 1° Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses attributions,l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom, prénom et gradesont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprisesdans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont indiqués.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs_attributions, les agents du poste comptable de la direction interrégionale des douanes et droits indirects desHauts-de-France dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la présente décision, pour lesdécisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et gradede ces agents sont indiqués.Article 3 - Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents des services de direction des directions régionales des douanes et droits indirects de{ Pour la délégation de signature des directeurs interrégionaux, les annexes J-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisionsadministratives individuelles objet de la présente délégation, pour :À. Les postes comptables ;B. Les directions régionales ;C. Les divisionsD. Les bureaux de douaneE. Les unités de surveillance.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-09-09-00003 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes
et droits indirects des Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en matière de DAI 40
Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B1 à I-B3 de la présentedécision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom,prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 4 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents des divisions des directions régionales des douanes et droits indirects de Lille,Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-Cl à I-C7 de la présentedécision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents des bureaux de douane des directions régionales des douanes et droits indirects deLille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D13 de la présentedécision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 6 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents des unités de surveillance des directions régionales des douanes et droits indirects deLille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à I-E23 de la présentedécision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom,prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait a Lille, le 9 septembre 2025
is Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-09-09-00003 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes
et droits indirects des Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en matière de DAI 41
Direction Interrégionale des Douanes
80-2025-09-09-00004
Décision de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en
matière de DAI pour le CISD.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-09-09-00004 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes
et droits indirects des Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en matière de DAI pour le CISD. 42
ANNEXE ADECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDES HAUTS-DE-FRANCEPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;VU le code des douanes ;VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, II] et IV ;VU le livre des procédures fiscales ;VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article11: |VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac etmodifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des douanes et droits indirects ;VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés ;VU les décisions de la directrice générale des douanes et droits indirects des 21 septembre 2022 et 4 juillet2023;Article 1% — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de sesattributions, les agents du CISD de Lille dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-G de laprésente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne oùles nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.Article 2 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Lille, le 9 septembre 2025
Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-09-09-00004 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes
et droits indirects des Hauts-de-France du 9 septembre 2025 en matière de DAI pour le CISD. 43
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-08-00001
AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de
survol - annexes
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 44
| Arrété CAB/BSI/PA n° 25/596PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survolLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DE MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinetdupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vul'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;Vu la demande présentée le 03 juillet 2025, par la société « Réseau de Transport d'ÉlectricitéService des Travaux Héliportés » sis 1470, route de l'aérodrome a Avignon (84918) en vue d'obtenirune dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans ledépartement de la Somme ;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 03 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières en date du04 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 45
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 46
ARRETEArticle 1: La société « Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés » sis 1470,route de l'aérodrome à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du départementde la Somme pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, dulundi 15 septembre 2025 au vendredi 19 septembre 2025.Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative auxconditions techniques et opérationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle).Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Informationet de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols : |1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages causés aux tiers.Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal adjoint de la police nationaleNord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et aupétitionnaire. 0 8 SEP. 2025Amiens, le
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notifigation, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. |
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 47
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 48
En.MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
directionyénéralede F'Aviationdile
Direction générale de l'Aviation civile © Tillé, le 3 Octobre 2024Direction de la sécurité de l'aviation civile Le Délégué Hauts de France sudDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord àDélégation Hauts-de-France sud Préfecture de la SommeNos réf. : 958 /D-HDFS/PMIVos réf, :Affaire suivie par : Pascal MiaraPascal. miara@aviation-civile.gouv.frTél. : 03 44 04 44 72
OBJET : - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteursde survol des agglomérations et rassemblements de personnes — RTE-STH - CAS 2PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation émanant de la société RTE-STH visant à dérogeraux règles de hauteur minimale de survol des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'opérations de surveillance de lignes électriques, dejour, susceptibles d'être effectuées entre le 7 et 11 Octobre 2024.Pour mémoire, les règles en vigueur dont la société demanderesse sollicite dérogation, sont fixées par les arrêtésdu 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes_et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à /a mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012modifié,Après examen du dossier, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis technique favorable nonseulement pour la mission ponctuelle présentée dans le dossier de l'opérateur aérien, mais égalementpour l'ensemble de celles dans le département de la Somme, que cet opérateur pourra être amené àeffectuer jusqu'au 7 Octobre 2025, sous réserve du respect par celui-ci des conditions techniques détaillées enannexe. Cet avis conservera un état de validité de une année à compter du 7 Octobre 2024, pour ce qui concernele domaine de compétence de la Délégation HDFS, mais reste précaire et pourrait être annulé le cas échéant, s'ilétait porté à la connaissance de la Délégation Hauts de France Sud un évènement de sécurité dans lequel laresponsabilité de l'opérateur aérien serait engagée.Direction Sécurité
. A pa '5 LLPautsidd Ffance Sud à
a"PJ. : Annexe technique Avenue de l'Europe,60 000 TILLÉnr i _ Tél. : +33 (0)3 44 04 44 70
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 49
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-08-00001 - AP 25-596 portant dérogation aux hauteurs de survol - annexes 50
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
la société R.T.E. - S.T.H.DEROGATION DEMANDEE PAR: | Accusé de réception FR.DEC.0066Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066Surveillance de lignes électriques H.T et T.H.T., à l'exclusionde tout autre type de mission SPO, notamment l'interventionsur ligne électrique, de technicien transporté en nacelleaccrochée sous l'hélicoptèreAVEC POUR OBJECTIF :
Toutes celles qui nécessitent d'être survolées par l'opérateuraérien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignesélectriques H.T. et T.H.T.COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société: R.T.E. S.T.H., ci-après dénommée l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect desrestrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniqueset opérationnelles applicables du règlement (UE)n°965/2012 modifié déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPQ).Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans la liste de flotte de l'opérateur aérien etfigurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation spécialisée « haut risque », délivrée parsa DSAC interrégionale de tutelle.Les documents de bord de l'appareil prévus pour la mission de surveillance doivent être en état de validité,notamment le Certificat de Navigabilité et le Certificat d'Examen de Navigabilite.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil.Le survol est effectué par l'un des pilotes, dûment mandatés et désignés par l'exploitant pourl'accomplissement de la mission de surveillance de ligne électrique, et formés aux procédures de celui-ci.Le pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualifications conformesau règlement « AIRCREW » ainsi que anun certificat médical de classe 1, tous documents en état devalidité.L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignesénoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuelutile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de l'aéronef.Les personnes qui sont admises a bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.* Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes oules biens a la surface.
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Les survols seront effectués entre le 7 Octobre 2024 et le 6 Octobre 2025 inclus.Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol a vue de jour.La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation hautrisque (Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066). |Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :Le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;Le survol d'établissements pénitentiaires.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteurou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagéede tout obstacle hors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol enstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'ilexiste des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et desbiens à la surface en cas de panne moteur où en cas d'urgence.La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s'y conformera.L'Exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que lesgestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de lamission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurerque les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesR.6224-1 à R.6224-5 du Code des Transports. |L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du26 Juin 2024 fixant /a liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalablede la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (delegation-hdfs-bf@aviation-civile.gouvfr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : httos //mvw.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
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Prescriptions complémentairesSous réserve du respect des conditions opérationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptionscomplémentaires suivantes.> La société R.T.E. - S.T.H. devra notifier systématiquement les dates et les plans de la missionenvisagée, au moins 3 semaines en amont de la mission , à la Délégation HDFS, a l'adresse suivante:- delegation-hdfs-bf@aviation-civile.gouv.fr,et dans le cas où la mission interfère avec la CTR d'Albert, à l'organisme du contrôle de la circulationaérienne:- sna-n-albert-bray@aviation-civile.gouv.fr-En outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de réalisationde la mission seraretransmis à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilotecontactera une heure avant l'entrée dans la CTR, la tour de contrôle par téléphone (N°:03-22-75-06-01).> Les missions susceptibles d'interférer avec la circulation d'aérodromes ouverts a la circulationaérienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront unevigilance accrue de la part de l'équipage et le signalement de leur position au moyen demessages radio sur les fréquences auto-information de ces plates-formes.> En ce qui concerne les missions dans la région de Croixrault, l'équipage portera une attentionparticulière à l'activité aéronautique éventuelle générée par l'aérodrome à usage privé sis surcette commune, dont le point de référence est : 49° 46' 48"N — 002° 00' 10"E> Pour toute mission proche des établissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbevilloise, de Péronne_etde Doullens, un contact préalable avec le SAMU80 aux fins de coordination :- N° tél, 03-22-08-33-33,sera effectué en raison de l'existence d'hélistations et hélisurfaces à vocation de transportsanitaire.
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| 3 POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR Fy
Lraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontièresBrigade de Police AéronautiqueLille, le 04 septembre 2025| Le Commissaire Sébastien DELMOTTEDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières par Intérim
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Monsieur le Préfet de la Somme
Affaire suivie par :M. DELBOUILLE LudovicTéléphone : 03.59.22.84.22Courriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.frDossier 25/Objet : Dérogation de survol au profit de la société « RTE STH».Référence(s) : Votre courriel de transmission du 1° septembre 2025,La demande de la société « RTE STH» du 3juillet 2025,L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1° mars 2023 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à lademande présentée par la société de travail aérien «RTE STH» sise 1470 route de l'aérodrome(CS 50146) à AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une dérogation aux règles de survol desagglomérations pour le département de la Somme (80), afin de réaliser des missions desurveillance de lignes électriques haute tension à vue.Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requisespour l'activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernantses pilotes ne m'a été signalée récemment.Cette mesure concernera exclusivement des hélicoptères biturbine. Les vols prévus dulundi 15 septembre au vendredi 19 septembre 2025, pourront s'effectuer en dérogation auxrègles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes, sous réserve dustrict respect des prescriptions suivantes :- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol à vue,selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
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-La hauteur de vol devra être adaptée à l'opération et permettre en cas de panne moteur oud'urgence de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout ens'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération; ou d'atterrirsur des aires de recueil proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surfaceet de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteurpour les personnes à bord de l'aéronef (article R.131-1 du Code de l'Aviation Civile).-La distance minimale par rapport aux habitations sera supérieure à deux fois le diamètre durotor de l'hélicoptère (l'ouvrage étant exclu).- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civileterritorialement compétente. |- Strict respect de l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef- Activationdu transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme decontrôle).- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.- Application des dispositions de l'Arrété ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),notamment: «la présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4) ».- Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ouincident devra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Lille/Lesquin parl'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale oudu Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade deGendarmerie des Transports Aériens (BGTA) localement compétente au moyen du 17.
Le Commissaire de Police Nationale. Directeur Zonal adjoint de la Police auxFrontiéres Nord par Intérim
Sébastien DELMOTTE .
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Préfecture de la Somme - Cabinet
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ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
d'Amiens pour la journée d'accueil des étudiants
du 11 septembre 2025
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ExPREFETDE LA SOMMELiberté : Arrêté BSI n° 2025/598ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de surveillance sur la voie publiquesur le territoire de la commune d'Amienspour la journée d'accueil des étudiants du 11 septembre 2025LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Somme ;_ Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur VictorJOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-059-2118-06-27-20190354483 délivrée a la société STAFFSECURITE ;Vu la demande présentée par la société STAFF SECURITE le 7 septembre 2025 tendant àobtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadrede la journée d'accueil des étudiants organisée sur le territoire de la commune d'Amiens auparc de la Hotoie le 11 septembre 2025 ;Considérant que l'événement attire tous les ans une foule importante et nécessite lasurveillance en amont et durant la tenue de l'événement,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1° - La société STAFF SECURITE sise 7 rue de Beaumont a Dunkerque (59140) estautorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la journée d'accueildes étudiants organisée par le Crous d'Amiens Picardie, prévue le 11 septembre 2025 au parcde la Hotoie à Amiens.Cette surveillance s'exercera les mardi 9 septembre 2025 et mercredi 10 septembre 2025 de18h00 à 08h00, puis à compter de 08h00 le jeudi 11 septembre 2025 jusqu'à 08h00 le vendredi12 septembre 2025, suivant les plages définies par la société.
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Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexedu présent arrêté.Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dela loi du 12juillet 1983 susvisée.Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
réfet et par délégation,réfet, directeur de cabinet,
Victor{JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS ;La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens- un recours hiérarchique, auprès du Ministre' de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des policesadministratives —- bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Liste agents présent sur l'événement JAENom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Numéro carte proPETIT Mathieu 09/05/1981 SAINT-POL-SUR-MER CAR-059-2025-12-15-20200093866VANDENBILCKE Johnny 30/11/1998 GRANDE-SYNTHE CAR-059-2026-10-11-20210801302MABILLE Pierre 08/05/1972 DUNKERQUE CAR-059-2025-12-28-20200186592BEAUVAIS Cédric 21/01/1984 AMIENS CAR-080-2028-02-13-20230260770BEAUVAIS Mickaël 04/01/1989 AMIENS CAR-080-2026-11-25-20210477354BRUNEL Frédéric 17/07/1971 AMIENS CAR-080-2028-02-09-20230260772DECOUTURE Corinne 22/08/1981 AMIENS CAR-080-2030-02-03-20250029282DESPREAUX Jean-Nôel 09/06/1982 AMIENS CAR-080-2025-11-17-20200396324OUDZIK Stephen 22/07/1988 AMIENS SSIAP 3PRAQUIN Jérôme 02/01/1973 COMPIEGNE CAR-080-2030-03-17-20250063045-DUPRE Pascal 03/01/1966 AMIENS CAR-080-2027-06-16-20220246819PRYSTUPAS Serge 11/01/1953 ALGRANGE CAR-059-2030-06-27-20250119374LEDUC Philippe 16/04/1968 VALENCIENNES SSIAP 2LEULIER David 17/05/1978 DOULLENS CAR-080-2028-02-13-20230260776VICONGNE Maxime 14/01/2002 GRANDE-SYNTHE CAR-059-2026-06-28-20210789459COLSON Anthony 11/11/1997 MEAUX SSIAP 1FAUVET Quentin 27/07/1996 AMIENS SSIAP 1CENSIER Sullivan 17/05/1989 AMIENS CAR-080-2028-04-12-20230834370LAMBERT Marine 22/04/2001 AMIENS CAR-080-2027-06-21-20220812755BONTEMPS Philippe 05/04/1966 AMIENS CAR-080-2026-02-03-20210717597DUMESGES Lony 17/10/2002 AMIENS CAR-080-2029-11-26-20240945464CLERY Tom 14/04/2005 AMIENS CAR-080-2028-12-04-20230873029DECOUTURE Corinne 22/08/1981 AMIENS CAR-080-2030-02-03-20250029282CANTOVA Karine 27/06/1974 SOISSONS CAR-080-2027-03-08-20220782275TESTELIN Gwendal 28/04/2003 AMIENS CAR-080-2029-03-22-20240892163RATIER Ryan 17/12/2002 AMIENS CAR-080-2028-07-20-20230839386VIARRE Jacques 04/04/1966 ABBEVILLE CAR-080-2030-01-10-20240381777PATTE Roamin 15/03/1983 AMIENS CAR-080-2027-04-07-20220246826GOURLIN Nicolas 12/07/1985 ABBEVILLE CAR-080-2029-06-03-20240692361BOUKRI Mady 21/04/2006 AMIENS CAR-080-2029-07-08-20240808989GRANSIR Virginie 07/06/1969 EU CAR-080-2029-04-16-20240407544DUPRE Pascal 03/01/1966 AMIENS CAR-080-2027-06-16-20220246819MOREL Michel 17/07/1959 ALBERT CAR-080-2027-03-21-20220780231ROL Ludovic 21/12/1969 BRIVE-LA-GAILLARDE CAR-080-2028-02-13-20230260778CERF-DUPREZ Amandine 16/10/1985 AMIENS CAR-060-2027-01-06-20220005560HANOCOTTE William 07/08/1970 AMIENS CAR-080-2026-10-11-20210130150TATAMBA NGAMB! Christian 13/01/1992 BANGUI (CAF) CAR-080-2030-06-18-20250354586TEDJANI Maxime 12/12/1999 AUCHEL CAR-080-2030-05-30-20250934577KHORSI Malik 30/06/2004 AMIENS CAR-080-2030-05-30-20250972289BRUN Chantal 03/10/1975 LYON CAR-002-2030-08-21-20250133647SORET Grégory 19/01/1979 SAINT-QUENTIN CAR-002-2028-03-02-20230401659ESTIVERNE Jocelyne 12/04/1970 VERRETTES {HTI) CAR-080-2027-03-14-20220517293DESTREZ Stéphane 13/08/1971 NOYON CAR-002-2029-03-29-20240822213
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