TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-229
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-06-10-00001 - Convention communale de coordination entre la
police municipale de Réalmont et les forces de sécurité de l'Etat (4 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-06-10-00001
Convention communale de coordination entre la
police municipale de Réalmont et les forces de
sécurité de l'Etat
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forces de sécurité de l'Etat 3
aoe merA DE LA JUSTICE
peel ga— Réalmont
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION
De ta Police Municipale de Réalmont
et des Forces de Sécurité de L'Etat.
2024/2027
Entre fe préfet du Tam, le maire de Réalmont et le procureur de la République, près le tribunal
Judiciaire d'Albi, pour ce qui conceme fa mise à disposition des agents de police municipale et de
leurs Gquipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et tes forces de sécurité de TEtat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise ta nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle
détermine ee. modalités selon lesquelies ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat
Pour l'application de la présente convention, les responsables des forces de sécurité de PÉtat sont, le
commandant de la communauté de brigades de Réalmont territorialement compétent.
Article ter : L'état des lieux établi à partir du diagnostic toca! de sécurité réalisé le 12 février 2024 par
les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la communs signataire, fait
apparaître les besoins et priorités suivants :
— sécurité routière ;
— prévention de le violence dans les transports ;
— lutte contre ta toxicomanie ;
— prévention des violences scolaires ;
— protection des centres commerciaux ;
—— lutte contre les violences de type urbaine ef zone de vulnérabilité
— lutte contre les pollutions et nuisances
Convention de coordination, palice muntcipale de Realmont. Page 1 sur 4
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Adlice 2; La police municipale assure aléatoirement la garde stalique des bâtiments communaux.
(Mairie , salle des fêtes, salle polyvalente, stade)
: La police municipale assure de manière aléatoire, à titre principal, la surveillance des:
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : groupe
scolaire Jacques Durand, école Saint Joseph, collège public Louisa Paulin.
La police municipale assure également, à titre principel, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
Collège Louisa Paulin
Article 4: La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
perliculler : Le mercredi lors du marché hebdomadaire et les foires du 11 novembre et du ier
meal,
ainsi que la surveillance des. cérémonies, fétes st réjouissances organisées par la commune,
notamment : Cérémonie du 19 mars, cérémonie du 8 mal, cérémonie du 11 novembre .
Article 6: La surveillance des euires manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de Forganisateur, est
assurée, dans les conditions définies préalablement per ie responsable des forces de sécurité de l'État
et le responsable de ta police municipale, soit per la police municipale, soit par les forces de sécurité
de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure le surveillance dé la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voles publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, st
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L_ 325-2 du code de la route,
sous l'autorité de Fofficier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce
dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de le police municipale.
Article Z : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de FÉtat des opérations de
contrôle de stationnement, de vitesse et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de
ses compétences.
Article 8 : missions de surveillance de secteurs « sans objet ».
Article 9 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant da l'État et le maire dans te
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre i
Modalités de la coordination
Article 10 : Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de ta police municipale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles:
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans:la commune, en vue de Porganisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est
adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées seion les modalités suivantes :
Tous les mardi à 09h à la brigade de gendarmerie de Réalmont.
Convention de coordination, police municipale de Réalmant Page 2 sur 4
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Artiste 11 : Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de fa police municipale
s'nforment mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur fe territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de lÉtet du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de fa police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Ala signature de la présente converitian fe nombre d'agents de police municipale est de 2 qui sont
Chacun dotés des armes suivantes :
4 arme de poing chambrée 9x19 (9mm luger), avec emploi exclusif de munitions de service 4 projectile
expansf.catégorie 51°
1 matraque télescopique catégorie D2°a
1 générateur aérosoi incapacitant ou lacrymogène d'une contenance supérieure à 100m{A6rosol
incapacitant catégorie 88°
1 générateur aérosol incapacitant ou lacrymogéne d'une contenance inférieure à 100mlA6rasol
incapacitant catégories D2°b*.
Les Formations d'entraînement aux armes des catégories 88°, D2°a et D2b°b seront offectuées par unmoniteur d'intervention professionnelis de fa compagnie de gendarmerie d'Albi.
La police municipalé donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont is
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ef qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Étet et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront ôtre effeciuées en commun sous l'autorité fonctionnelk du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12: Dens le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relelive à
Finformatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurté de l'État et la police municipale
échangent-les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'Wentification par
ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe
les forces de sécurité de l'État.
Artide 13: Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et per les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L
233-1, L 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvor joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialoment compétent. A cette
fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de ta police municipale précisent
les moyens per lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14.: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
Faccomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord per leurs responsables.
Article 15: Le préfet du Tam et ie maire de Réalmont conviennent de renforcer la coopération
opérationnels entre la police municipale de Réalmont et les forces de sécurité de l'État par la mise à
disposition d'un emplacement de véhicule dans lencsinte de la fourriére municipals, pour les
immobilisations ou les saisies judiciaires.
Convention de coordination, patice municipale de Réatmont. Page 3 sur 4
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TIRE I
DISPOSITIONS D SES
Arnicie 16 : Un rapport périodique est établi, au moins uns fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord per le représentant de l'État et le maire, sur ies conditions de mise en œuvre da ta
présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet ef au meire . Copie en est transmise au
procureur de ta République.
Arücie 17 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci ef si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe s'il fe juge nécessaire.
Article 18: La présents convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des
parties.
Article 19 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le préfet du Tarn et te
maire de Réalmont, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en fiaison avec l'Association des maires de France.
Faita Abi,te Ao juin 202
Le préfet du Tara Le mañe de'Péalmont Le procureur
be s de la République
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es
ed
Mi 4 tg ee a oa
ichel VILBOIS Henri VIAULES Stéphanie BAZART COL Jes' Milctief DOOSE
Convention de coordination, police municipase de Réatmont. Page 4 sur 4
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