EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgalitéPraternité
ARRÊTÉ N° 24-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature au profitde Mme Agnès BONJEAN,secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : Sh00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
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EJPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibentéEgalitéFraterisé
Délégation de signature au profit de Mme Agnès BONJEAN,secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de santé publique,
Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'articleL 221-2 mentionnant I'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit aulendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soitdisposé autrement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et L.247,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, .
Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,
Vu le décret du 2 mars 2023, portant nomination de M. Frédéric BLANC, en tant quedirecteur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
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Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Christophe HERIARD, entant que sous-préfet de Dreux,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu l'arrété préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022, portant organisation desservices de la préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-2024 du 2 mai 2024, portant délégation de signature auprofit de M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir parintérim,
Vu les avis favorables émis par le comité d'hygiéne, de sécurité et des conditions detravail en date du 11 octobre 2022 et par le comité technique en date du 18 octobre2022 sur la nouvelle organisation des services de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° :L'arrété préfectoral n° 18-2024 du 2 mai 2024, portant délégation de signature au profitde M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir parintérim, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à I'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires,rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure la présidence etdocuments relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir, àl'exception :
« des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits,« des matières qui font l'objet d'une délégation de signature à un directeurdépartemental interministériel ou à un fesponsable d'unité ou de délégationterritoriale.
Article 3:Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet d'authentifier tous les actes pris en la formeadministrative.
Article4 :Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer :
« tous arrétés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en1* instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif etjudiciaire, pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile.
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Article 5:Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer les arrêtés et décisions relatifs àl'hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 6:Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à
assurer :
» les décisions relatives aux soins psychiatriques,» les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,* les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pouralcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,» _ les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,« les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitionsdes forces de l'ordre.
Article 7 :Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, en matière d'élections :
* les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,* les arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,* la carte d'identité de maire ou d'adjoint au maire permettant de justifier de saqualité en tant qu'officier de police judiciaire,« la composition des commissions de contrôle.
Article 8:Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, en matière d'urbanisme :
* les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière d'autorisationde construire,* les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière de « plan locald'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».
Article 9 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir,délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, à I'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires,rapports, correspondances, procès verbaux de réunions et documents relevant desattributions de I'Etat dans le département d'Eure-et-Loir.
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Article 10 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles2, 6 et 7 du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe HERIARD, sous-préfet del'arrondissement de Dreux. Il signera également les arrêtés prévus à l'article L.247 ducode électoral.
Article 11 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3du présent arrêté sera exercée par M. Frédéric BLANC, directeur de cabinet.
Article 12 :En cas d'absence simultanée de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, et de M. Frédéric BLANC, directeur de cabinet du préfetd'Eure-et-Loir, délégation de signature est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux à l'effet de signer :
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en1*° instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif etjudiciaire, pris en application du Code de I'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile.
Article 13 :En cas d'absence simultanée du département d'Eure-et-Loir de M. Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir, et de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfectured'Eure-et-Loir, la suppléance sera exercée par M. Christophe HERIARD, sous-préfet del'arrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous arrêtés, décisions, contrats,circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure laprésidence et documents relevant des attributions de l'Etat dans le départementd'Eure-et-Loir.
Article 14 :Dans le cadre des attributions du Service Interministériel de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial, délégation est donnée à Mme AngéliqueTOURTIN, cheffe de service, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
— les correspondances administratives avec les particuliers, les auxiliaires dejustice, les établissements publics, les administrations centrales, régionales etdépartementales et les collectivités territoriales, à l'exclusion des lettres auxparlementaires et conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettrescomportant une décision ou faisant grief,— les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces,— les procès-verbaux des réunions dont elle assure la présidence.
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Article 15 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique TOURTIN, cheffe du ServiceInterministériel de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial,délégation est donnée à Mme Adeline MOREL-OBLET, cheffe du Pôle Appui Territorial,à M. Olivier LE CLANCHE, chef du Pôle Economie Emploi, et à Mme Brigitte CACHELIN,cheffe du Pôle Coordination Administrative, à l'effet de signer les pièces énumérées
ci- après :
— es bordereaux d'envoi et de transmission de pièces,
— es procès-verbaux des réunions dont ils assurent la présidence.
Article 16 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur de cabinet dupréfet d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loip;
Hervé JONATHAN
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