DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-137
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-06-04-00002 - ILGLS - Association LADAPT - Arrêté agrément
(04-06-2025) (2 pages) Page 4
26-2025-06-04-00003 - ISFT - Association LADAPT - Arrêté agrément
(04-06-2025) (1 page) Page 7
26-2025-06-04-00001 - ISFT - Association PARI - Arrêté agrément
(04-06-2025) (2 pages) Page 9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-06-06-00003 - AP portant à autorisation environnementale au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement su système
d'assainissement des eaux usées - Commune de Die (26 pages) Page 12
26-2025-06-03-00001 - AP portant l'agréent autoriisant la société
Assainissement 26 à réaliser les vidanges et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (6 pages) Page 39
26-2025-06-06-00004 - AP relatif à la circulation d'un petit train
touristique sur la commune de VALENCE (2 pages) Page 46
26_Hopital de Valence /
26-2025-05-21-00005 - 09-2025 DELEGATION PRELEVEMENT A BUT
SCIENTIFIQUE OU DIAGNOSTIQUE SIGNEE (1 page) Page 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
survol basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE" (5
pages) Page 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-06-03-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte Valence Romans Mobilités (2 pages) Page 57
26-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 03 juin 2025
portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la
gestion mutualisée de l'assainissement (2 pages) Page 60
26-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2025
portant modification des statuts de la communauté de communes du
Val de Drôme en Biovallée (2 pages) Page 63
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-06-05-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
SARL EC&U (3
pages) Page 66
26-2025-06-06-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
TR OPTIMA
CONSEIL (3 pages) Page 70
26-2025-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique emportant cessibilité d'immeubles bâtis ou non
bâtis pour le compte d'EPORA dans le cadre du projet d'aménagement
urbain de l'îlot BATERNEL situé sur la commune de
SAINT-MARCEL--LES-VALENCE. (3 pages) Page 74
26-2025-06-06-00005 - Ordre du jour - vers RAA
CDAC n°83 extension
d'un magasin LIDL sur la commune de Portes-les-Valence (1 page) Page 78
26-2025-06-02-00003 - ZAP-chatuzange-le-goubet (2 pages) Page 80
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-06-04-00002
ILGLS - Association LADAPT - Arrêté agrément
(04-06-2025)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-06-04-00002 - ILGLS - Association LADAPT -
Arrêté agrément (04-06-2025) 4
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant agrément de l'association LADAPT au titre de l'article L365-4
du code de la construction et de l'habitation pour l'activité d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale (ILGLS)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-4 et R 365-1 ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vuledécretn°2014-1300du23octobre2014relatifauxexcep tionsàl'application dudélaidedeuxmois
de naissance des décisions implicites d'acceptation sur lefondement du II de l'article 21 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande transmise le 14 janvier 2025 complétée le 20 mai 2025 par l'association LADAPT ;
Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l'exercice de cette activité ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'association LADAPT, association loi 1901, dont le siège est établi au CSSR Le Safran – 73, Boulevard
Pierre Tézier –26000 Valence, est agréée pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées à l'article R365-1-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de :
 la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues à l'article L.442.-8-1,
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Affaire suivie par Sébastien CARROT
Tél : 04 26 52 22 63
sebastien.carrot@drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-06-04-00002 - ILGLS - Association LADAPT -
Arrêté agrément (04-06-2025) 5
 la location de logement à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dansles mêmes conditions prévues aux
articles L 321-10, L321-10-1 et L 353-20,
 la gestion des résidences sociales mentionnées à l'article R353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le
retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui adélivré l'agrément. Cette dernière peut, à
tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification
statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecoursdevantlet ribunaladministratifdeGrenoble-2placede
Verdun–BP1135–38022Grenoblecedex,danslesdeuxmoissui vantsapublicationaurecueildesactes
administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recourspeut être exercé par l'association
gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Valence, le 4 juin 2025
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-06-04-00002 - ILGLS - Association LADAPT -
Arrêté agrément (04-06-2025) 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-06-04-00003
ISFT - Association LADAPT - Arrêté agrément
(04-06-2025)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-06-04-00003 - ISFT - Association LADAPT -
Arrêté agrément (04-06-2025) 7
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-06-04-00003 - ISFT - Association LADAPT -
Arrêté agrément (04-06-2025) 8
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-06-04-00001
ISFT - Association PARI - Arrêté agrément
(04-06-2025)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-06-04-00001 - ISFT - Association PARI - Arrêté
agrément (04-06-2025) 9
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant agrément de l'Association PARI au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour l'activité ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-3 et R 365-1 ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vuledécretn°2014-1300du23octobre2014relatifauxexcep tionsàl'application dudélaidedeuxmois
de naissance des décisions implicites d'acceptation sur lefondement du II de l'article 21 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande transmise le 7 février 2025 par l'association PARI ;
Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l'exercice de cette activité ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'associationPARI ,associationloi 1901,dontle siège estétabli au 10,Place Jean Bellon–26000Valence,
estagrééepourl'activité d'ingénieriesociale,financiè reettechnique(ISFT) mentionnéeàl'articleR365-
1 du code de la construction et de l'habitation au titre de :
▪ L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement oude l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement;
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Affaire suivie par Sébastien CARROT
Tél : 04 26 52 22 63
sebastien.carrot@drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-06-04-00001 - ISFT - Association PARI - Arrêté
agrément (04-06-2025) 10
▪ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées. (PDALHPD) ;
▪L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable ;
▪La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2
:
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le
retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui adélivré l'agrément. Cette dernière peut, à
tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification
statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecoursdevantlet ribunaladministratifdeGrenoble-2placede
Verdun–BP1135–38022Grenoblecedex,danslesdeuxmoissui vantsapublicationaurecueildesactes
administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recourspeut être exercé par l'association
gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Valence, le 4 juin 2025
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-06-04-00001 - ISFT - Association PARI - Arrêté
agrément (04-06-2025) 11
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-06-00003
AP portant à autorisation environnementale au
titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement su système d'assainissement
des eaux usées - Commune de Die
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-06-00003 - AP portant à autorisation environnementale
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement su système d'assainissement des eaux usées - Commune de Die 12
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
COMMUNE DE DIE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU),
Vu la directive cadre sur l'eau 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX , Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 09 avril 2024 nommant Mr Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 01 mai 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 08 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organiques inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110 du 06 janvier 1994 , modifié par l'arrêté préfectoral n° 01-5143 du 05
novembre 2001, modifié par l'arrêté du 12 février 2012 encadrant le système d'assainissement de la
commune de DIE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-21-00004 en date du 21 novembre 2024 déclarant d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection concernant le captage du Pont des chaînes exploité par
la commune de Die ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement auprès de la DDT de la Drôme via le guichet unique par la commune de DIE, en
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/26
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-06-00003 - AP portant à autorisation environnementale
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement su système d'assainissement des eaux usées - Commune de Die 13
date du 30 novembre 2022, enregistré sous le n° AIOT 0100009894 et relatif à la régularisation
administrative du système d'assainissement de la commune de DIE ;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de Santé en date du 22 février 2023 relatif à la régularisation
administrative du système d'assainissement de la commune de DIE ;
Vu la demande de compléments en date 03 avril 2023 relatif à la régularisation administrative du
système d'assainissement de la commune de DIE sous le n° AIOT 0100009894 ;
Vu les compléments fournis sous forme d'Addendum en date du 28 novembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 décembre 2023, approuvant la régularisation
administrative du système d'assainissement de la commune de DIE ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 décembre 2023, sollicitant l'ouverture de l'enquête
publique relative au projet de la régularisation administrative du système d'assainissement de la commune
de DIE ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Drôme du 4 avril 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à l'autorisation environnementale en
application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement transmis à la commune de DIE pour avis,
en date du 24 avril 2025, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.181-40 du
Code de l'environnement ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur portant sur la demande d'autorisation environnementale en date du
mois de juin 2024 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur portant sur la modification de l'autorisation et de la déclaration
d'utilité publique concernant le captage du « Pont des Chaînes » en date du mois de juin 2024 ;
Vu les observations de la commune sur le projet d'arrêté préfectoral transmis pour avis dans le cadre du
contradictoire ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
l'identification du demandeur ;
la localisation du projet ;
la présentation et principales caractéristiques du projet ;
les rubriques de la nomenclature concernées ;
le document d'incidences ;
les moyens de surveillance et d'intervention ;
les éléments graphiques ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
Considérant plus particulièrement la disposition 5B 03 du SDAGE du bassin Rhône Méditerranée visant
à lutter contre l'eutrophisation des milieux en fixant une concentration maximale à 0,2 mg/l de
phosphate dans le cours d'eau ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du SAGE de la Drôme ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°110 du 6 janvier 1994 est caduc est qu'il convient de régulariser
la situation administrative de l'ouvrage ;
Considérant que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié et de la directive européenne « eaux résiduaires urbaines » ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur sous réserve du respect des conditions fixées
par l'hydrogéologue agréé pour protéger le captage du Pont-des-Chaînes, intégré dans l'arrêté
préfectoral n°26-2024-11-21-00004 du 21 novembre 2024 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement, la
commune de DIE, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », représenté par son maire, à :
• exploiter le système d'assainissement de la commune, composé du système de collecte des
eaux usées et de la station d 'épuration d'une capacité nominale de traitement de 29 000 équivalents-
habitants ;
• rejeter des effluents traités dans le cours d'eau dénommé « La Drôme » hors période d'étiage.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature concernées par l'arrêté
2/26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-06-00003 - AP portant à autorisation environnementale
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement su système d'assainissement des eaux usées - Commune de Die 14
L'ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) figurant dans le dossier relève des
rubriques suivantes des opérations soumises à autorisation en application de l'article R214-1 du Code
de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Système d'assainissement collectif des eaux usées et
installation d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code général
des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D)
Autorisation Arrêté du
21 juillet 2015
L'exploitation de ces IOTA se fait dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier d'autorisation de la station
d'épuration.
La station d'épuration est implantée sur la commune de DIE sur le terrain répondant aux coordonnées
Lambert 93 suivantes :
Points
Coordonnées Lambert 93
X Y
Déversoir d'orage 885 114 6 409 992
Ouvrage d'épuration 884 658 6 410 063
Ouvrage de rejet 884 630 6 410 080
Le milieu récepteur est la rivière « la Drôme », masse d'eau : FRDR440
Article 3 : Charges de références
Paramètres DCO en Kg/j DBO5 en Kg/j MES en Kg/j NK en Kg/j
Charges de
références en Kg/j
3480 1740 2610 435
Article 4 : débit de référence
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté ministériel du 30 juillet
2020, 10 juillet 2024 et 24 décembre 2024, le débit de référence est le débit journalier associé au
système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive eaux résiduaires urbaines
susvisée n'est pas garanti. Conformément à l'article R. 2224-11 du Code général des collectivités
territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée
comme étant dans une situation inhabituelle pour son fonctionnement.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Il correspond ainsi à la somme des
débits mesurés aux points SANDRE A2 (Déversoir de tête de station), A3 (Entrée station) et A7
(Apports extérieurs de matières de vidange) amenés pour traitement à la STEU au titre de
l'autosurveillance réglementaire.
Afin de tenir compte de l'évolution des débits arrivants à la station (nouveaux raccordements,
nouveaux ouvrages de stockage…), le service en charge de la police de l'eau informe chaque année le
maître d'ouvrage du débit de référence qui sera utilisé pour l'évaluation de la conformité locale en
performance de la STEU au titre de l'année N-1.
Ainsi, le débit de référence utilisé pour l'évaluation de la conformité réglementaire au titre de l'année
N-1 est déterminé à partir du percentile 95 si celui-ci est supérieur au débit nominal de référence.
En cas de travaux importants sur le réseau, le bénéficiaire peut également solliciter une mise à jour de
la valeur du débit de référence avant le 31 décembre de l'année N-1.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
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Article 5 : Conditions générales
5.1 : Prescriptions générales
Les nouvelles normes de rejet du présent arrêté prescrites à l'article 9.2. 1 s'appliquent à la date de réception
de l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement.
5.2 : Conformités des équipements aux dossiers et modifications
Les installations ou activités, objets du présent arrêté sont situées, installées, et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et des compléments fournis au dossier non
contraire aux dispositions du présent arrêté.
T oute demande de modifications apportés aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être
portée avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de
l'environnement, à la connaissance du préfet, qui en accuse réception.
5.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement suivant une fréquence
n'excédant pas dix ans tel que défini à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le prochain diagnostic périodique devra être finalisé au plus tard le 31 décembre 2028. II concernera
également le réseau de collecte de la commune de DIE.
Suite à ce diagnostic, la commune de DIE établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
5.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement tel que défini par
l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Les résultats du diagnostic permanent
d'une année N sont utilisés pour établir le programme de travaux de l'année N+1.
Il est établi au plus tard le 31 décembre 2026.
5.5 : Analyses de risques de défaillance du système d'assainissement
Le bénéficiaire réalisera une mise à jour de l'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
de DIE. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau, à
l'issue de la première phase de travaux concernant le filtre planté de roseaux du « Pont des Chaines ».
Une deuxième mise à jour sera rendu à l'issue de la réalisation de la totalité des travaux, comprenant la
construction du bassin tampon du PR « Chandillon ».
Pour rappel, cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de
collecte de la commune de DIE.
Article 6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
6. 1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui
sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
6.2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer le fonctionnement
normal des ouvrages et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de
matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
• admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la
charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
• faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en
cas de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage…) avec acheminement en
urgence d'un groupe électrogène sur site ;
• utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de
rétention, stockage en réseau…).
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6.3 : Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et
de réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
• les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel de maintenance,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de
traitement.
6.4 : Contrôles du système d'assainissement
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon les
conditions définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la Police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que
de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption
d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente
autorisation.
Article 7 : Descriptions du système d'assainissement
7 . 1 : Système de collecte
La zone de collecte comprend un réseau desservant la commune de DIE. Ce réseau, de type mixte,
comprend les éléments existants suivants :
• 1,67 km de refoulement d'eaux usées
• 2,76 km de réseau d'eaux usées séparatifs
• 37 ,59 km de réseau d'eaux usées unitaires
• 13,9 km de réseau d'eaux pluviales
• 6 postes de relèvement et de refoulement (PR)
• 4 trop-pleins sur ces PR dont 2 télésurveillés
• 14 déversoirs d'orage dont 4 télésurveillés
Et les éléments suivants à réaliser :
• 1 bassin de stockage restitution de 1 550 m³ au PR Chandillon, vidangeable en moins de 24 h.
7 .1.1 : Points de déversement sur le réseau de collecte
Les postes de relèvement disposant d'un trop-plein (TP) vers le milieu naturel sont décrits ci-dessous :
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Nom de
PR avec
TP
Charge
collectée
en kg de
DBO5 sur
le BV en
période
normale
Charge
collectée
en kg de
DBO5 sur
le BV en
période
de
vendange
s
Point
Sandre
Milieu
récepteur
Coordonnées
Lambert-93 ouvrage
Coordonnées Lambert-
93 milieu récepteur
X Y X Y
PR de
Chandillo
n
123 1876 A1 La Drôme 886 443 6 409 333 886 388 6 409 300
PR du
Plot
ND* ND* La Drôme 888 654 6 407 632 888 630 6 407 636
PR de St-
Marcel
ND* ND* Le
Meyrosse
887 899 6 408 845 887 912 6 408 845
PR
Meillons
ND* ND* La Drôme 887 763 6 408 201 887 727 6 408 297
PR
Gelline
ND* ND* La Drôme 888 525 6 407 444
Le réseau comporte 12 points de déversement permettant en cas de pluviométrie inhabituelle le rejet,
par sur-verse, des eaux usées vers le réseau de collecte des eaux pluviales ou directement vers le milieu
naturel.
Ces points de déversement vers le milieu naturel sont décrits ci-dessous :
Identifian
t
Charge
collectée
en kg de
DBO5 sur
le BV en
période
normal
Charge
collectée
en kg de
DBO5 sur
le BV en
période
de
vendange
s
Point
Sandre
Milieu
récepteur
Coordonnées
Lambert-93 ouvrage
Coordonnées Lambert-
93 milieu récepteur
X Y X Y
8-
Quartier
Largnier
119 119 A1 La Drôme 887 049 6 408 894 887 049 6 408 894
10-
Jaillance
118 118 A1 La Drôme 886 518 6 409 530 886 388 6 409 300
13-Pont
Neuf
12 12 La Drôme 886 079 6 409 530 886 388 6 409 482
1-Av.
Leclerc
12 12 La Drôme 888 184 6 408 306 888 184 6 408 306
6-Office
de
tourisme
15 15 La
Meyrosse
887 781 6 408 560 887 781 6 408 560
9-
Boulevar
d du
Ballon
10 10 La Drôme 887 392 6 408 426 887 366 6 408 900
3-PR des
Meillons
8 8 La Drôme 887 763 6 408 201 887 727 6 408 297
2-Av
Leclerc
7 7 La Drôme 888 059 6 408 368 888 050 6 408 320
7-Chemin
de l'Aube
5 5 La Drôme 887 514 6 408 508 887 504 6 408 518
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5-Rue
St- Marce
l
3 3 Obturé La
Meyrosse
887 897 6 408 508 887 892 6 408 580
4 ND* ND* La Drôme 888 090 6 408 376 888 050 6 408 320
12 ND* ND* Obturé La Drôme 885 871 6 400 963 885 871 6 400 963
RD93 Av
Sadi
Carnot
ND* ND* La Drôme 887217 6 409 244 887217 6 409 241
RD93 Bd
Adolphe
Ferrier
ND* ND* La Drôme 887360 6 408 968 887 352 6 408 964
Les valeurs ND* devront être réévaluées et renseignées au 31 décembre 2026.
7 .1.2 :Plan du système de collecte
Le bénéficiaire réalise, tient à la disposition et transmet au service en charge de la police de l'eau, ou
des personnes mandatées pour le contrôle, un ou plusieurs plans d'ensemble du système de collecte :
• L'ossature générale du réseau,
• les secteurs de collecte,
• les ouvrages de surverse
• les postes de refoulement,
• les postes de relèvement,
• les ouvrages de stockage,
• les vannes manuelles et automatique,
• les postes de mesures.
Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés.
7 .1.3 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Les ouvrages doivent être conçus et réalisés, entretenus et exploités de manière à ce qu'aucun
déversement ne soit observé hors situation inhabituelle telle que défini à l'article 2 de l'arrêté du 21
juillet 2015 modifié. Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant
une situation inhabituelle.
Le réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau d'eaux usées du système de collecte, sauf
justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte
et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
7 .1.4 : Prescriptions générales liées au raccordement
Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il
réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités
annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau
II est interdit que soient introduits dans les ouvrages de collecte :
• a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide,
liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation
ou pour les habitants des immeubles raccordés au réseau de collecte, soit d'une dégradation
des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'un gène dans leur fonctionnement,
• b) Des déchets solides, y compris après broyage,
• c) Des eaux de source, des eaux pluviales ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont
été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de
climatisation,
• d) Des eaux de vidange des bassins de natation et des piscines privés,
• e) Des matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non
collectif.
Toutefois, le bénéficiaire agissant en application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
peut déroger aux c) et d) de l'alinéa précédent, à condition que les caractéristiques des ouvrages de
collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité des
rejets et du milieu récepteur final.
7 .1.5 : Prescriptions spécifiques liées au raccordement d'effluent non domestiques
Le bénéficiaire s'engage à établir ou s'assure que soient établis des arrêtés et/ou des conventions avec
les industriels présents sur son système de collecte.
Les arrêtés et conventions doivent être :
• transmis au service de police de l'eau,
• disponible sur le site de la station d'épuration en cas de contrôle inopiné.
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Le bénéficiaire tient à jour une liste des raccordements d'effluents non domestiques au système de
collecte qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau dans le cadre du bilan annuel
d'autosurveillance mentionné dans l'article 17 .4 du présent arrêté.
Tout raccordement existant ou futur d'eaux usées non domestiques doit faire l'objet d'une autorisation de
raccordement au réseau public délivrée par le maître d'ouvrage précisant les volumes et les charges de ces
apports. Celle-ci devra être communiquée au service chargé de la police de l'eau.
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
• des produits susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur les installations
d'assainissement, ou de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
• des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages,
• des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution des boues
produites,
• des débits ou des flux risquant d'entraîner un dépassement des volumes et des charges de référence
de la station de traitement.
Le bénéficiaire doit s'assurer que toutes les demandes de déversement d'effluents non domestiques au
réseau de collecte ont été instruites conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la
santé publique.
L'autorisation de déversement définit à minima les paramètres à mesurer, le flux et les concentrations
moyennes annuelles et maximales à respecter pour ces paramètres. Elle pourra prévoir la réalisation
d'analyses prises en charge par l'industriel. Une copie de ces autorisations doit être transmise dans un
délai de 1 mois à compter de la date de leur délivrance, au service charge de la police de l'eau.
Le résultat de ces mesures de surveillance doit être régulièrement transmis au bénéficiaire qui
l'annexera aux documents transmis au service charge de la police de l'eau.
Si une installation raccordée au réseau public est concernée par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008
relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, une copie de la
déclaration annuelle des émissions polluantes de l'installation devra être annexée au bilan annuel
d'auto-surveillance transmis au service en charge de la police de l'eau, mentionné dans l'article 12.3 du
présent arrêté.
7 .1.6 : Prescriptions relatives aux ouvrages de décharge du réseau
Les ouvrages de décharge du réseau de collecte ne doivent pas présenter d'écoulements par temps sec.
En l'absence de situation inhabituelle, notamment de celle due à de fortes pluies, les ouvrages de
décharge du réseau de collecte ne doivent pas présenter d'écoulements vers le milieu récepteur.
7 .2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation du
système de collecte sur la partie dont il a la responsabilité afin d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieu
naturel.
Si une ou plusieurs des substances visées dans l'article 9.2.1 parviennent à la station d'épuration et
entraînent un dépassement de ses concentrations autorisées, le bénéficiaire procède ou fait procéder
immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte, en vue d'en déterminer l'origine.
Dès l'identification de l'origine de la pollution, l'autorité qui délivre les autorisations de raccordement
au réseau doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des
sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.171-8 et L.216-6 du Code de
l'environnement et de l'article L.1331-2 du Code de la santé publique.
7 .3 : Travaux de réhabilitation
Le planning pour la globalité des travaux devra être transmis au service police de l'eau au plus tard
au 31 décembre 2025. Le planning et l'avancement des travaux devront être actualisés tous les
2 mois.
Les travaux de réhabilitation citée au dossier devront débuter au plus tard le 01 septembre 2025.
Article 8 : Description du système de traitement
8.1 : Implantation de la station d'épuration et du rejet au milieu naturel
La station d'épuration est implantée sur la commune de DIE sur le terrain répondant aux coordonnées
Lambert 93 suivantes :
Point
Coordonnées Lambert 93
X Y
Déversoir d'orage 885 114 6 409 992
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Ouvrage d'épuration 884 630 6 410 080
Ouvrage de rejet 884 658 6 410 063
8.1.1 : File eau
La file eau est composée des ouvrages suivants :
• 1 poste de relevage du Pont Des Chaînes avec 3 pompes d'un débit unitaire de 130 m³/h
• 1 filtre planté de roseaux imperméable, d'un volume de 1 800 m³ et d'une surface au sol de
1 050 m² (étanchéité réalisée à partir de deux géomembranes en PEHD).
• 2 dispositifs de mesure du débit et de prélèvement, 1 en amont et 1 en aval du filtre planté de
roseaux
• 1 dégrillage maille de 10 mm
• 1 dessableur-dégraisseur de 45 m³
• 1 zone de contact de 42 m³
• 1 bassin d'aération de 2 100 m³ équipés de 3 ponts brosses
• 1 poste de recirculation des boues équipés de 3 pompes
• 1 poste toutes eaux avec 2 pompes d'un débit unitaire de 70 m³/h
• 1 clarificateur raclé de 1 305 m³
• 1 poste de relevage eaux traités équipés de 2 pompes pour alimenter la zone d'infiltration en
période estivale
• 1 fosse de matières de vidanges
• 1 canal de mesure sortie station d'épuration avec rejet gravitaire dans la Drôme hors période
estivale
• 1 traitement de finition UV et bassins d'infiltration
Points particuliers de mesure :
• point SANDRE A2 : un dispositif de comptage et de prélèvement sur les rejets en sortie du filtre
planté de roseaux prenant en compte la totalité des rejets (Préleveur automatique).
• point SANDRE A3 : un dispositif de comptage par ultrason sur le canal de mesure avec un
dispositif de prélèvement (Préleveur automatique).
• point SANDRE A4 : un dispositif de comptage par ultrason sur le canal de mesure avec un
dispositif de prélèvement (Préleveur automatique).
• point SANDRE A5 : un dispositif de comptage par ultrason sur la canalisation.
• point SANDRE A6 : un débitmètre électromagnétique sur la canalisation d'alimentation de la
centrifugeuse.
Tous les équipements sont soumis pour validation par la police de l'eau et l'agence de l'eau avant
exécution des ouvrages.
8.1.2 File boue
La file boue est composée des ouvrages suivants :
• une unité de préparation de polymère
• une déshydratation mécanique par centrifugation
• une serre de séchage solaire
• une aire de stockage des boues sèches avant compostage
Points particuliers de mesure :
• point SANDRE A6 : un dispositif de comptage par débitmètre électromagnétique
• point SANDRE A7 : un dispositif de comptage avec point de prélèvement
8.2 Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse
recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de
référence, définis par l'article 8.3.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de
réception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des
travaux.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDT et des services d'incendie et de
secours.
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8.3 Caractéristiques de la station d'épuration
8.3.1 Charges organiques (Rappel)
La capacité nominale de la station d'épuration est de 1 740 kg/j de DBO5, soit 29 000 EH
Paramètre Unité Charge nominale
DBO5 kg/j 1740
DCO kg/j 3480
MES kg/j 2610
NTK kg/j 435
1 EH = 60 g de DBO5, 120 g de DCO, 90 g de MES, 15 g de NTK et 4 g de Pt
8.3.2 Charges hydrauliques
Le débit nominal de référence du traitement de la station d'épuration est de 2 352 m³/j.
Article 9 : Prescriptions relatives au système de traitement
9.1 : Prescriptions générales liées à la qualité des rejets
La température de l'effluent en sortie doit être inférieure à 25 °C, en moyenne journalière, sauf dans
des conditions exceptionnelles de canicule. Le pH des eaux traitées rejetées doit être compris entre 6
et 8,5.
Le rejet ne doit pas contenir :
• de substances quelconques dont l'action ou les réactions, après mélange partiel avec les
eaux réceptrices, entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa
reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l'égard
de la faune benthique ;
• de matières surnageantes ;
• de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Tant que le débit mesuré en entrée de station d'épuration est inférieur au débit de référence sus-visé,
les rejets de l'ouvrage de traitement doivent satisfaire les prescriptions édictées à l'art icle 9.2.1 du
présent arrêté, excepté :
• lors des opérations de maintenance programmées, à condition que le service charge de la
police des eaux en ait été préalablement informé,
• dans les situations inhabituelles, telles que de fortes pluies, validées par la police de l'eau,
occasionnant des débits supérieurs au débit de référence,
• des actes de malveillance, gel, dysfonctionnement ou panne non directement lies à un défaut
de conception ou d'entretien de l'ouvrage, inondation, séisme.
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement
Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à des
situations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou
d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
Le bénéficiaire devra justifier les dépassements des valeurs de référence, par écrit, au service charge de
la police de l'eau et annexer la synthèse de ces justifications au bilan annuel vise à l'article 17 .4.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de
précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une
sous-capacité de traitement.
En cas de dépassement du débit de référence, le maître d'ouvrage doit s'efforcer de garantir le meilleur
traitement possible des eaux.
Les bilans sur 24 h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant
perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reporté
et réalisé dès que possible. Ces situations si elles sont rencontrées doivent être déclarées à la police de
l'eau.
9.2 : Prescription relative au rejet
9.2.1 : Valeurs limites de rejet – Obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration,
mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées
sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale en moyenne
journalière sur 24 h
Rendements minimaux
DCO 90 80
DBO5 25 90
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MES 25 90
N-NTK 10 70
N-NH4 7
Pt 2
Valeurs rédhibitoires :
– DCO : 180 mg/l
– DBO5 : 50 mg/l
– MES : 50 mg/l
Ces valeurs de concentrations ne doivent jamais être dépassés.
Valeurs impératives de la qualité Bactériologique du cours d'eau :
Paramètres
Du 1er juin au 30 octobre
Concentration maximale au niveau du
cours d'eau à ne pas dépasser
Eschérichia Coli 1800
Entérocoques 660
Au plus tard deux mois après l'achèvement des travaux du filtre planté de roseaux :
– deux piézomètres sont implantés en bordure de la zone d'infiltration afin d'effectuer un suivi
qualitatif des eaux de la nappe ;
– un piézomètre est installé en amont du dispositif de traitement des eaux issues du déversoir, afin de
contrôler la qualité de la nappe provenant du captage.
9.2.2 : Période d'infiltration obligatoire des effluents traités
Sur la période du 1er juin au 30 octobre, les effluents traités devront être obligatoirement infiltrés par
l'utilisation des bassins d'infiltration cités à l'article 8.1.1.
9.2.3 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme s'il satisfait aux prescriptions de l'article 9.2.1 du
présent arrêté.
L'autosurveillance du système d'assainissement est déclarée conforme s'il satisfait toutes les conditions
suivantes :
• aucun déversement par temps sec n'a eu lieu par les ouvrages de décharge du réseau de
collecte,
• le nombre minimal d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est
égal au minimum au nombre prescrit à l'article 15.2 du présent arrêté
• sur l'ensemble des échantillons prélevés au cours de l'année et non écartés dans les modalités
prévues par l'arrêté susmentionné, les mesures satisfont les niveaux en rendements ou en
concentrations fixées à l'article 9.2.1 du présent arrêté,
• Si le nombre annuel de résultats non conformes ne dépasse pas le nombre fixé par le tableau ci-
dessous. Un résultat est jugé non conforme lorsque la valeur limite en concentration et en
rendement fixé par l'article 9.2.1 ne sont pas respectés.
• aucun échantillon moyen 24H ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque
paramètre à l'article 9.2.1 du présent arrêté.
Paramètres Fréquences des échantillons
(nombre de jours par an)
Nombre maximal annuel
d'échantillons non
conformes
DCO 24
3
DBO5 24
MES 24
N-NTK 24
N-NH4 24
N-N02 24
N-NO3 24
Phosphore total 24
E.Coli 6*
Entérocoques 6*
* Les analyse concernent le cours d'eau et sont effectuées en amont et en aval du point de rejet.
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9.3 Prévention et nuisances
9.3.1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire doit s'assurer constamment de maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs, l'ensemble
des ouvrages du système d'assainissement, ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages. L'ensemble
du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à
une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
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9.3.2 : Prévention des odeurs et des nuisances sonores
Nuisances olfactives : les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de
l'installation. L'exploitation de l'installation et principalement des boues doit être pratiquée de façon à
limiter les nuisances olfactives qui pourraient en découler.
Nuisances sonores : les installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que leur
fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
9.3.3 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.
Le système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera
clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service de la police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires de la Drôme et de l'Office Français de la Biodiversité, doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Prescriptions relatives aux sous-produits
10.1 : Filières d'élimination des boues
La filière principale pour la valorisation des boues est le compostage, après avoir subi un traitement
hygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire.
Les filières alternatives possibles sont le l'incinération.
Un dossier du plan d'épandage devra être à nouveau déposé dans le cadre d'une volonté nouvelle du
pétitionnaire d'épandre les boues.
Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier à tout moment la quantité et la destination des boues
produites (lieu de stockage, filière).
Un traitement adapté doit être mis en œuvre selon la filière de gestion des boues retenue.
La filière actuelle est une déshydratation par centrifugation avec séchage solaire. Les boues non
conformes sont envoyées en centre de traitement agrée.
Toute modification de destination des boues doit être, préalablement à sa mise en œuvre, portée à la
connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur
le site de la station d'épuration :
• Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris
lorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la
destination finale des boues ;
• Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors
réactifs de boues apportées sur la station par d'autres installations ;
• Les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que
soit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur
valorisation ;
• Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de
boues concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
10.2 :Apports de matières extérieures
La prise en charge d'apports extérieurs par le bénéficiaire ne doit pas porter atteinte au
fonctionnement du système d'assainissement. Les données relatives à ces apports devront être
fournies au service chargé de la police de l'eau dans le cadre de l'autosurveillance au format SANDRE,
dans les modalités précisées au titre III du présent arrêté.
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10.3 : Élimination des autres sous produits
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses),
notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées
à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement. En cas de
changement, les destinations seront précisées au service chargé de la police de l'eau.
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant Ieurs revalorisations ou Ieurs éliminations,
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets
doit être adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des
déchets prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en
vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du
contrôle sur le site de la station.
Les refus de dégrillage sont évacués à la déchetterie de DIE.
Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets à Chatuzange-Le-Goubet.
Les graisses sont stockées et envoyées à la station d'épuration de Romans-sur-Isère, Saint-Nazaire-en-
Royans et Montélimar.
Article 11 : Dispositions relatives aux ouvrages de rejet
Les ouvrages de rejet du réseau de collecte et de la station d'épuration sont aménagés de manière à
réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du
point de rejet, compte tenu des usages de l'eau à proximité de celui-ci.
Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n'entravent pas l'écoulement des eaux et ne retiennent pas
les corps flottants. Ils sont conçus afin d'éviter l'introduction des eaux du milieu naturel dans le réseau.
Article 12 : Entretien des ouvrages et opérations d'urgence, dysfonctionnement de la station
12.1 Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire doit s'assurer constamment de maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs,
l' ensemble des ouvrages du système d'assainissement, ainsi que les terrains occupés par ces
ouvrages. L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus
régulièrement.
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des
dispositions du présent arrêté, et, le cas échéant, le respect des prescriptions techniques
complémentaires imposées par le préfet. À cet effet, l'exploitant du système d'assainissement tient à
jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des
procédures à observer par le personnel de maintenance.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas
de risque pour le personnel et affectent le moins possible les performances du système de traitement.
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système de
collecte ou le déversement d'eaux brutes, devront si possible, être intégrés dans un programme annuel
de travaux.
Ce programme doit être transmis pour approbation au service chargé de la police de l'eau. II
précise, pour chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire
l'impact des rejets d'eaux brutes.
En tout état de cause, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, au minimum un
mois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des
opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. II précise les
caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception
de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces
opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant
la période considérée.
12.2 Dysfonctionnement de la station d'épuration et opération d'urgence
Tout incident de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments
d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage, doivent
être signalés au service charge de la police de l'eau et à l'agence régionale de santé, dans les plus brefs
délais.
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Les exploitants des usines de production d'eau potable, les maires et les gestionnaires de bases de
loisirs, situés en aval immédiat du système d'assainissement, doivent être immédiatement avertis des
dysfonctionnements occasionnant des déversements d'eaux brutes.
Suite à l'incident, l'exploitant du système d'assainissement transmet dans un délai de 8 jours au service
chargé de la police de l'eau un rapport contenant :
• les causes et les circonstances de l'incident,
• une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'incident, les dispositions prises
pour éviter son renouvellement,
• une estimation des impacts de l'incident.
TITRE III : SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 13 : Critères d'évaluation de la conformité de la station d'épuration
Chaque année, le service en charge du contrôle vérifie la conformité pou la non-conformité du système
d'assainissement au cours de l'année précédente au regard des réglementations qui lui sont
applicables.
Le jugement de la conformité annuelle du système d'assainissement porte sur les équipements de la
station de traitement, la collecte des effluents et les performances du système de traitement.
13.1 Conformité collecte
Le système de collecte est jugé conforme en temps de pluie si la somme des rejets en temps de pluie
(point A1) représentent moins de 5 % des volumes produits par l'agglomération.
13.2 Conformité performance
Elle sera évaluée sur la base des concentrations des rejets en sortie la station d'épuration (point A4)
ainsi que sur les points A2 et A5. Les objectifs de qualité imposés à l'article 9.2.1 sont à tenir tant que le
débit entrant est inférieur au débit de référence.
Article 14 : Autosurveillance du réseau de collecte
14.1 Modalités de réalisation de l'autosurveillance du réseau de collecte
Le bénéficiaire ou le maître d'ouvrage des réseaux réalise une autosurveillance du système de collecte
selon la législation en vigueur.
Les ouvrages de décharge du réseau, tels que les déversoirs d'orage, trop-plein de poste de relevage,
doivent faire l'objet d'une autosurveillance conformément à la législation en vigueur.
14.2 Transmission des données
Les données des points de mesures situés sur le réseau de collecte doivent être transmises au service
en charge de la police de l'eau, ainsi qu'a l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, au format
« SANDRE » via la plateforme Verseau accessible à une adresse disponible auprès du service en charge
du contrôle au mois N+1.
Concernant le système de collecte, le bénéficiaire joint au bilan annuel d'autosurveillance :
• les données relatives à la surveillance des déversoirs d'orage et des dérivations,
• une évaluation du taux de raccordement et du taux collecte du système d'assainissement,
• le plan du réseau et des branchements si des mises à jour ont eu lieu dans l'année,
• un bilan de la régularisation des éventuels raccordements industriels.
Il met en évidence l'évolution de la charge hydraulique collectée au regard des travaux réalisés.
Article 15 : Autosurveillance de la station d'épuration
15.1 Modalités de réalisation de l'autosurveillance
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités par les prélèvements en entrée et en sortie de station d'épuration.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et
équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance.
L'ensemble des paramètres nécessaires, à justifier de la bonne marche de l'installation de traitement et
sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et
d'énergie, production de boues, analyses…). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles
devront être accessibles.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce
contrôle est réalisé d'une manière périodique.
15.2 Fréquence de l'Autosurveillance
Aspect quantitatif
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PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
Volume m³ 365
Pluviométrie mm 365
Analyses des effluents entrée et sortie station d'épuration
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
DCO mg/l et Kg/j 24
DBO5 mg/l et Kg/j 24
MES mg/l et Kg/j 24
N-NTK mg/l et Kg/j 24
N-NH4 mg/l et Kg/j 24
N-N02 mg/l et Kg/j 24
N-NO3 mg/l et Kg/j 24
Phosphore total mg/l et Kg/j 24
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Analyses en cours d'eau
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
DCO mg/l et Kg/j 2
DBO5 mg/l et Kg/j 2
MES mg/l et Kg/j 2
N-NTK mg/l et Kg/j 2
N-NH4 mg/l et Kg/j 2
N-N02 mg/l et Kg/j 2
N-NO3 mg/l et Kg/j 2
Phosphore total mg/l et Kg/j 2
Orthophosphates (PO43-) mg/l et Kg/j 2
Entérocoques Unité pour 100 ml 6
E.Coli Unité pour 100 ml 6
Le bénéficiaire fait également procéder ou procède à une surveillance des différents paramètres des
boues produites selon le programme suivant :
Boues produites
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
Quantité de matières sèches
produites
Kg 12
Siccité des boues % 24
Analyses des boues nombre 4
Matières de vidange
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
Volume m³ 12
Siccité des MV % 12
Analyses des MV nombre 12
DCO mg/l et Kg/j 12
DBO5 mg/l et Kg/j 12
MES mg/l et Kg/j 12
15.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service
en charge de la police de l'eau de la DDT de la Drôme comme prescrit à l'Article 17 .3.
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Nature Détail
déchets évacués hors boues issues du traitement
des eaux usées (refus de dégrillage, sable, huiles
et graisses)
Nature, quantité des déchets évacués et
destination(s)
boues évacuées issues du traitement des eaux
usées
Quantité brute, quantité de matières sèches,
mesure de la qualité et destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou
en volume.
(2) La quantité de matières sèches est
exprimée en masse et est déterminée par des
mesures de la siccité de la boue brute et des
quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par
l'ensemble des files eau de la station, avant
tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination
première des boues sont transmises au
moment de leur évacuation. Les informations
relatives à la destination finale des boues sont
transmises pour chaque année civile et par
destination.
Consommation de réactifs et d'énergie Quantité de réactifs consommés sur la file eau et
sur la file boue.
Consommation d'énergie.
15.4 : Transmission des données
Les données des points de mesures situés sur le système de traitement doivent être transmises au
service en charge de la police de l'eau, ainsi qu'a l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, au
format « SANDRE » via la plateforme Verseau accessible à une adresse disponible auprès du service en
charge du contrôle au mois N+1.
15.5 : Surveillance de la présence des micropolluants dans les eaux brutes et traitées
La campagne de recherche de micropolluants fera l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.
Article 16 : Autosurveillance du milieu récepteur
16.1 Modalité de réalisation de la surveillance de l'impact sur les eaux superficielles :
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur la rivière Drôme, le
bénéficiaire doit mettre en place un programme annuel de surveillance de l'impact sur le milieu
naturel.
Il réalise, sur deux points de prélèvements (50 m à l'amont du point de rejet, 100 m à l'aval du point de
rejet) une campagne de prélèvement ponctuel en période d'étiage :
• à une fréquence de deux fois par an, sur les paramètres DCO, DBO5, MES, NH4, NTK, NO2- ,
NO3 Pt, PO43-.
• à une fréquence de six fois par an, sur les paramètres bactériologiques E.Coli et Entérocoques
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERSEAU, à la même
fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Les résultats de ces mesures devront permettre :
• de surveiller la qualité des eaux en amont du rejet de la station d'épuration,
• de surveiller la qualité des eaux en aval du rejet de la station d'épuration,
• de déterminer l'impact spécifique de la station d'épuration,
• de contribuer à compléter l'auto-surveillance des rejets de la station d'épuration.
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Les coordonnées (Lambert 93) des lieux de prélèvement sont proposées par le pétitionnaire et validées
par le service de police de l'Eau.
Les prélèvements physico-chimiques effectués doivent être réalisés en corrélation avec le suivi de
l'autosurveillance des performances de la station d'épuration. De même que pour le planning
prévisionnel de l'autosurveillance de la station d'épuration, le planning de l'autosurveillance du milieu
récepteur de l'année N+1 doit être envoyé au service de police de l'eau pour validation préalable avant
le 1er décembre de l'année N.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agrée.
16.2 : Contrôle des dispositifs d'autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de l'eau de la DDT de la Drôme et de l'agence de
l'eau :
• un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;
• Un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation
interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout
ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel fait mention des références normalisées ou non. Il comportera également un
synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et
réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique
d'échange de données « SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires
nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel est transmis au service en
charge de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'eau et est régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Drôme s'assurera par des visites de contrôle de la
bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il vérifiera
la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements.
Article 17 :Informations et transmissions obligatoires
17 .1 : Transmissions préalables
17 .1.1 : Périodes d'entretiens
Le service de police de l'eau de la DDT de la Drôme doit être informé au moins 1 mois à l'avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur
devront lui être précisées.
Le service de police de l'eau de la DDT de la Drôme peut, si nécessaire, demander le report de ces
opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
17 .1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de Ieur mode d'utilisation ou de Ieur voisinage, de nature
à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
17 .2 : Transmissions immédiates
17 .2.1 : Incident grave – Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du Code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police de
l'eau de la DDT de la Drôme. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service de
police de l'eau de la DDT de la Drôme, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit
être signalé immédiatement au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur les
dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il doit en outre
communiquer le lieu du déversement et milieu naturel concerné.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
17 .2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par I'.arrêté doivent être signalés, dès Ieur connaissance, au service de
police de l'eau de la DDT de la Drôme, accompagnés des commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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17 .3 : Transmissions mensuelles
Le maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le
courant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N,
conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
Le bénéficiaire tient également à jour un tableau de bord (ou registre) du fonctionnement des
installations permettant de vérifier sa fiabilité. II y consigne :
• les mesures des débits entrants et sortants de la station d'épuration,
• les calculs des flux de pollution abattus,
• les calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre,
• les concentrations mesurées dans les rejets,
• le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque paramètre,
• une description des évènements accidentels,
• une description des évènements ayant entraîné un dépassement des normes de rejet définies à
l'article 9.2.1 hors situations inhabituelles comme défini à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié.
Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier
ainsi que les opérations de maintenance courantes.
17 .4 : Transmissions annuelles :
Avant le 1er décembre de chaque l'année, le bénéficiaire transmet le programme des mesures de
surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année suivante, précédant la mise en œuvre de ce
programme au service police de l'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.
Avant le 1er mars de l'année N+1, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau et a
l'Agence de Rhône Méditerranée Corse le bilan annuel de l'année N.
Ce bilan contient l'ensemble des points mentionnés à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié et notamment :
• une évaluation de la conformité du système d'assainissement,
• un récapitulatif des analyses ne respectant pas les niveaux en concentration ou rendement fixes
• a l'article 9.2.1 du présent arrêté et leur justification,
• le calcul des concentrations et rendements moyens annuels sur tous les paramètres visés au
présent arrêté,
• une justification des dépassements du débit de référence,
• un bilan de la consommation annuelle de réactifs, tant pour la file eau que pour la file boues,
• la consommation annuelle d'énergie,
• un bilan de production de boues (quantité brute, production annuelle en tonnes de matière
sèche avec et sans réactifs, déclinée selon les différentes filières de traitement),
• un récapitulatif des pannes, incidents ou accidents,
• les données concernant le système de collecte (résultats de la surveillance, bilan des travaux
éventuels…),
• une liste des raccordements d'effluents non domestiques présents sur le système de collecte,
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• une copie des déclarations annuelles des émissions polluantes de ces installations, si des
installations raccordées au réseau public est concernée par l'arrêté ministériel du 31 janvier
• 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets,
• une synthèse du programme d'actions envisage dans le cadre du diagnostic periodique du
système d'assainissement,
Le bilan annuel est transmis sous format informatique au service charge de la police de l'eau.
Article 18 : Contrôles réalisés par l'administration
18.1 Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et de la
charge polluante sur les effluents en entrée et sortie de station d'épuration y compris au niveau des by
pass. Ces points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques
(rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc) permettent de réaliser
des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents.
Ces points doivent être aménagés de manière à permettre un accès facile, dans de bonnes conditions
de sécurité. L'accès doit permettre le positionnement de matériels de mesure.
Le bénéficiaire doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de ces
contrôles d'accéder à ces points de mesure et de prélèvement.
18.2 Modalités de contrôle par l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder aux frais du bénéficiaire à
des contrôles inopinés du système d'assainissement en vu de vérifier ses performances.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agrée ou qualifié des contrôles de
la situation olfactométrique et acoustique du site à la charge financière du maître d'ouvrage.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales encourues.
Article 20 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordé jusqu'au 31 décembre 2045.
Six mois au moins avant cette date, un dossier de déclaration demandant le renouvellement de
l'autorisation de rejet devra être déposé au service chargé de la police de l'eau. Ce dossier
comportera l'ensemble des éléments listés à l'article R. 214-32 du Code de l'environnement.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de I'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'iI
en a connaissance, auprès du préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à I'articIe L.211-1 du code de I'environnement. Sans préjudice des mesures que
pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires
pour faire mettre fin aux causes de I'incident ou accident, pour évaluer les conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
I'activité ou de I'exécution des travaux.
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au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement su système d'assainissement des eaux usées - Commune de Die 33
Article 22 : Dispositions diverses
22.1 Transmission du bénéfice de l'autorisation
En vertu de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est
donne acte de cette déclaration.
22.2 Modification du champ du bénéfice de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et à leurs modes d'utilisation et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du service charge de la police de l'eau, avec tous les éléments d'appréciation, par le
bénéficiaire.
Selon l'importance des modifications envisagées, un arrêté de prescriptions complémentaires peut
être rédigé, voire une nouvelle procédure mise en œuvre.
22.3 Suspension ou retrait du bénéfice de l'autorisation
En application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en
état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de
l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières
polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles
d'être véhiculées par l'eau.
22.4 Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la demande d'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. II est donne acte
de cette déclaration.
En cas d'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux ou activités, le bénéficiaire remet le site dans
un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1
du Code de l'environnement. II informe l'autorité administrative compétente de la cessation de
l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour
la remise en état du site.
Article 23 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 24 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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Article 25 : délai d'exécution
Les travaux d'aménagement présentés débuteront dans le délai maximum de un an à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 26 : Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Le service chargé de la police de l'eau (DDT) sera prévenu au moins une semaine avant le démarrage
des travaux.
Il sera également informé de la date d'achèvement des travaux et sera destinataire des plans de
récolement, du dossier d'ouvrages exécutés dans un délai de deux mois suivant la date d'achèvement
des travaux.
Article 27 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°et 2°.
Article 28 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Die pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 29 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Die son t chargés d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Valence, le 6 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
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Annexe - Table des matières
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION......................................................................................................................3
Article 1 : Bénéficiaire de l'arrêté..................................................................................................................3
Article 2 : Rubrique de la nomenclature concernées par l'arrêté........................................................... 3
Article 3 : Charges de références..................................................................................................................4
Article 4 : débit de référence........................................................................................................................ 4
TITRE II : PRESCRIPTIONS........................................................................................................................................ 4
Article 5 : Conditions générales....................................................................................................................4
5.1 : Prescriptions générales.......................................................................................................................... 4
5.2 : Conformités des équipements aux dossiers et modifications....................................................... 4
5.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement...5
5.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement.......................................................................5
5.5 : Analyses de risques de défaillance du système d'assainissement..................................................5
Article 6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement............................ 5
6.1 : Fonctionnement......................................................................................................................................5
6.2 : Exploitation.............................................................................................................................................6
6.3 : Fiabilité.................................................................................................................................................... 6
6.4 : Contrôles du système d'assainissement.............................................................................................6
Article 7 : Descriptions du système d'assainissement...............................................................................6
7 .1 : Système de collecte................................................................................................................................6
7 .1.1 : Points de déversement sur le réseau de collecte........................................................................7
7 .1.2 :Plan du système de collecte...........................................................................................................8
7 .1.3 : Prescriptions relatives au réseau de collecte..............................................................................8
7 .1.4 : Prescriptions générales liées au raccordement.......................................................................... 8
7 .1.5 : Prescriptions spécifiques liées au raccordement d'effluent non domestiques.................... 8
7 .1.6 : Prescriptions relatives aux ouvrages de décharge du réseau................................................... 9
7 .2 : Responsabilité du bénéficiaire.............................................................................................................9
7 .3 : Travaux de réhabilitation.....................................................................................................................10
Article 8 : Description du système de traitement....................................................................................10
8.1 : Implantation de la station d'épuration et du rejet au milieu naturel...........................................10
8.1.1 : File eau.............................................................................................................................................10
8.1.2 File boue........................................................................................................................................... 11
8.2 Conception et fiabilité de la station d'épuration...............................................................................11
8.3 Caractéristiques de la station d'épuration......................................................................................... 11
8.3.1 Charges organiques (Rappel).........................................................................................................11
8.3.2 Charges hydrauliques.................................................................................................................... 12
Article 9 : Prescriptions relatives au système de traitement.................................................................. 12
9.1 : Prescriptions générales liées à la qualité des rejets......................................................................... 12
9.2 : Prescription relative au rejet...............................................................................................................13
9.2.1 : Valeurs limites de rejet – Obligation de résultats.................................................................... 13
9.2.2 : Période d'infiltration obligatoire des effluents traités...........................................................13
9.2.3 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques.............................13
9.3 Prévention et nuisances.........................................................................................................................14
9.3.1 : Dispositions générales..................................................................................................................14
9.3.2 : Prévention des odeurs et des nuisances sonores....................................................................14
9.3.3 : Contrôle de l'accès...................................................................................................................... 15
Article 10 : Prescriptions relatives aux sous-produits...............................................................................15
10.1 : Filières d'élimination des boues........................................................................................................ 15
10.2 :Apports de matières extérieures...................................................................................................... 15
10.3 : Élimination des autres sous produits...............................................................................................15
Article 11 : Dispositions relatives aux ouvrages de rejet..........................................................................16
Article 12 : Entretien des ouvrages et opérations d'urgence, dysfonctionnement de la station..... 16
12.1 Entretien des ouvrages......................................................................................................................... 16
12.2 Dysfonctionnement de la station d'épuration et opération d'urgence...................................... 17
TITRE III : SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT..........................................................................17
Article 13 : Critères d'évaluation de la conformité de la station d'épuration..................................... 17
13.1 Conformité collecte.............................................................................................................................. 17
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au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement su système d'assainissement des eaux usées - Commune de Die 37
13.2 Conformité performance....................................................................................................................17
Article 14 : Autosurveillance du réseau de collecte................................................................................. 17
14.1 Modalités de réalisation de l'autosurveillance du réseau de collecte...........................................17
14.2 Transmission des données...................................................................................................................18
Article 15 : Autosurveillance de la station d'épuration........................................................................... 18
15.1 Modalités de réalisation de l'autosurveillance..................................................................................18
15.2 Fréquence de l'Autosurveillance........................................................................................................ 18
15.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir.................................................. 20
15.4 : Transmission des données................................................................................................................ 20
15.5 : Surveillance de la présence des micropolluants dans les eaux brutes et traitées...................20
Article 16 : Autosurveillance du milieu récepteur....................................................................................20
16.1 Modalité de réalisation de la surveillance de l'impact sur les eaux superficielles :.....................20
16.2 : Contrôle des dispositifs d'autosurveillance................................................................................... 21
Article 17 :Informations et transmissions obligatoires............................................................................ 21
17 .1 : Transmissions préalables.....................................................................................................................21
17 .1.1 : Périodes d'entretiens................................................................................................................... 21
17 .1.2 : Modification des installations....................................................................................................21
17 .2 : Transmissions immédiates.................................................................................................................22
17 .2.1 : Incident grave – Accident..........................................................................................................22
17 .2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté........................................................... 22
17 .3 : Transmissions mensuelles..................................................................................................................22
17 .4 : Transmissions annuelles :...................................................................................................................23
Article 18 : Contrôles réalisés par l'administration.................................................................................. 23
18.1 Emplacement des points de contrôle............................................................................................... 23
18.2 Modalités de contrôle par l'administration..................................................................................... 23
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES............................................................................................................... 24
Article 19 : Caractère de l'autorisation......................................................................................................24
Article 20 : Durée de l'autorisation............................................................................................................ 24
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents................................................................................ 24
Article 22 : Dispositions diverses................................................................................................................24
22.1 Transmission du bénéfice de l'autorisation......................................................................................24
22.2 Modification du champ du bénéfice de l'autorisation..................................................................24
22.3 Suspension ou retrait du bénéfice de l'autorisation......................................................................25
22.4 Cessation d'activité............................................................................................................................. 25
Article 23 : Autres réglementations........................................................................................................... 25
Article 24 : Droits des tiers.......................................................................................................................... 25
Article 25 : délai d'exécution...................................................................................................................... 25
Article 26 : Prescriptions spécifiques à la phase chantier...................................................................... 25
Article 27 : Voies et délais de recours....................................................................................................... 26
Article 28 : Publication et information des tiers......................................................................................26
Article 29 : Exécution................................................................................................................................... 26
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au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement su système d'assainissement des eaux usées - Commune de Die 38
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-03-00001
AP portant l'agréent autoriisant la société
Assainissement 26 à réaliser les vidanges et
prendre en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-03-00001 - AP portant l'agréent autoriisant la société
Assainissement 26 à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT L'AGRÉMENT AUTORISANT LA SOCIÉTE ASSAINISSEMENT 26
À RÉALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET
L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n°86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la
protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au
traitement des « Eaux résiduaires Urbaines ;
VU la directive du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne n°2000/60/CE du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l 'eau ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 et R. 1416-1 et suivants ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la Police des eaux ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX , Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant Mr Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 01 mai 2024 ;
VU l'arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 26-2019-12-23-020 du 23 décembre 2019 et n° 38-2019-12-23-009 du
23 décembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Molasses miocènes du bas-Dauphiné et alluvions de la plaine de Valence ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 26-2019-12-31-002 du 31 décembre 2019 et n° 38-2020-01-13-011 du 13
janvier 2020 portant approbation du SAGE Bièvre Liers Valloire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-182-0019 du 01 juillet 2013 portant approbation du SAGE de la Drôme
révisé ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Quantité Qualité
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-03-00001 - AP portant l'agréent autoriisant la société
Assainissement 26 à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
40
VU la demande d'agrément en date du 1 er mars 2025 déposée par l'entreprise ASSAINISSEMENT 26,
domiciliée à l'adresse suivante : 245 Lotissement Le Somme Longe – 26 400 – Mirabel et Blâcons ;
VU la convention de déversement en date du 2 janvier 2024 et devenant caduc à la date du
30 septembre 2033, signée entre la Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo, la société
VEOLIA EAU et la société ASSAINISSEMENT 26 pour le dépotage des matières de vidange sur la
station d'épuration de Valence ;
VU la convention de déversement en date du 1er juillet 2024 et devenant caduc à la date du
1er juillet 2027 , signée entre la Commune de Loriol, la société SAUR et la société ASSAINISSEMENT 26
pour le dépotage des matières de vidange et de curage sur la station d'épuration de Loriol ;
VU la convention de déversement en date du 24 janvier 2024 et devenant caduc à la date du
31 décembre 2033, signée entre la Communauté d'agglomération Montélimar Agglomération, la
société SUEZ EAU FRANCE et la société ASSAINISSEMENT 26 pour le dépotage des matières de
vidange et de curage sur la station d'épuration de Montélimar ;
VU la convention de déversement en date du 26 novembre 2014, signée entre la Commune de DIE et la
société ASSAINISSEMENT 26 pour le dépotage des matières de vidange et de curage sur la station
d'épuration de Montélimar ;
VU la convention de déversement en date du 15 mai 2023 et devenant caduc à la date du
31 décembre 2033, signée entre la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans, la
société SUEZ EAU FRANCE et la société ASSAINISSEMENT 26 pour le dépotage des matières de
vidange et de curage sur la station d'épuration de Montélimar ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
– un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
– une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
– une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur
élimination ;
– la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
– les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination
des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées (autorisation administrative de
traitement ou de destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 14 mai 2025 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est complet et qu'il répond à la réglementation
en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les différentes stations d'épuration de VALENCE, CREST, MONTÉLIMAR, DIE et
LORIOL, où sont dépotées la totalité des matières de vidange prise en charge par l'entreprise
ASSAINISSEMENT 26, sont équipées de filières de traitement ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation émise par le demandeur par courrier reçu le 15 mai 2025 ;
VU l'arrêté n° 26-2024-05-02-00002 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental
des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'arrêté
La société ASSAINISSEMENT 26, représentée par Monsieur BERNARD Yohan,
domiciliée à l'adresse suivante : 245 lotissement Le Somme Longe – 26400 Mirabel et Blâcons,
répertorié au registre du commerce et des sociétés de Romans sur Isère
sous le numéro SIRET 807 583 323 000 17 , est agréée pour la vidange, le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le suivant :
2025-N-SO-26 – 0001
Les matières de vidanges seront strictement d'origine domestique.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-03-00001 - AP portant l'agréent autoriisant la société
Assainissement 26 à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
41
TITRE II : ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGE
Article 2 : Objet de l'agrément
La société ASSAINISSEMENT 26 est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans
les départements suivants :
- Drôme (26), Ardèche (07).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 500 m³.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
· dépotage à la station d'épuration de Valence 600 m³
· dépotage à la station d'épuration de Montélimar 60 m³
· dépotage à la station d'épuration de Loriol 40 m³
· dépotage à la station d'épuration de Crest 200 m³
· dépotage à la station d'épuration de Die 600 m³
Aucun épandage direct des matières de vidange collectées n'est autorisé.
Article 3 : Respect des arrêtés ministériels
Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions
réglementaires en vigueur.
La personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R.211-30 du Code de
l'Environnement. Elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation.
Le mélange des matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si
une autorisation préfectorale spécifique a été accordée, conformément à l'article R.211-29 du Code de
l'Environnement.
Article 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit être en mesure de justifier à tout instant, du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et reprises ci-dessous, est établi, pour
chaque vidange, par la personne agréée et en quatre volets.
– VOLET 1 blanc : à conserver par le producteur
– VOLET 2 jaune : à conserver par le collecteur
– VOLET 3 rose : à retourner au producteur après traitement
– VOLET 4 vert : à conserver par le destinataire
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en quatre volets, prévu à l'article 9 du présent arrêté,
comporte a minima les informations suivantes :
• un numéro de bordereau ;
• la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée ;
• le numéro départemental d'agrément ;
• la date de fin de validité d'agrément ;
• l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
• les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
• les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
• les coordonnées de l'installation vidangée ;
• la date de réalisation de la vidange ;
• la désignation des sous-produits vidangés ;
• la quantité de matières vidangées ;
• le lieu d'élimination des matières de vidange.
Les quatre volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée
(volet 1 et 3), le bénéficiaire de l'agrément (volet 2) et le responsable de la filière d'élimination (volet 4).
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de l'agrément.
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26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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Assainissement 26 à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
42
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés
par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services
en charge de la Police de l'eau. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de
dix années.
Article 5 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
– les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
– les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
– un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 : Contrôle par l'administration
Le Préfet ou le service en charge de la police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôles
nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le Préfet ou le service en charge de la police de l'eau peut également contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de
contrôle peuvent être inopinées.
Article 7 : Référence à l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle
celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité
de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la
Préfecture de la Drôme.
TITRE III : DURÉE, MODIFICATION, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGRÉMENT
Article 8 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée pour une période de 10 ans.
Article 9 : Modification de l'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au Préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la
quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
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d'assainissement non collectif
43
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effet.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet au moins six mois avant la date
limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Suspension ou suppression de l'agrément
Le Préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
– en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
Article 12 : Articulation avec les autres réglementations
Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités dans les
conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux
obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont les personnes doivent être
bénéficiaires.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Déclaration d'incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au Préfet et au Service Public
d'Assainissement Non Collectif du lieu d'implantation des opérations, tout incident ou accident
intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, à la qualité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant
usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire doit prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen@drome.gouv.fr
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Assainissement 26 à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
En vue de l'information des tiers :
1° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et sur
son site internet pendant une durée minimale de quatre mois.
2° Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Mirabel et Blacons, commune siège du
pétitionnaire pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée
par un certificat d'affichage signé du maire de ladite commune.
La liste des personnes agréées sera publiée sur le site Internet de la préfecture de la Drôme.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la
Drôme, le Maire de la commune de Mirabel et Blacons sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Chef du Pôle Quantité et Qualité,
SIGNE
Adrien ANINAT
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Assainissement 26 à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-06-06-00004
AP relatif à la circulation d'un petit train
touristique sur la commune de VALENCE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-06-00004 - AP relatif à la circulation d'un petit train
touristique sur la commune de VALENCE 46
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-
EN DATE DU
RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
SUR LA COMMUNE DE VALENCE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la Route ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré par l'APAVE en date du 19 novembre 2014,
annexé ;
Vu la licence n° 2021/84/0000083 valable du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2025, pour le transport
intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ;
Vu le procès-verbal de contrôle technique périodique n°055495162501R004 du 27 février 2025 ;
Vu l'autorisation de circuler de Monsieur le maire de Valence en date du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction prévention des risques de la ville de Valence en date du 18 juin 2024,
autorisant la circulation du petit train automobile sur l'itinéraire joint au dossier et précisant
notamment que le cumul de pente reste bien inférieur à 5% sur l'ensemble du parcours (une seule
pente ponctuelle à 9% sur un très court linéaire de la Côte des Chapeliers et sans dépassement de
pourcentage de pente autorisée sur une distance de 500m) ;
Vu la demande présentée le 20 juin 2024, par Valence-Romans Tourisme ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de la société SAS Saby relatif à l'itinéraire emprunté par le
petit train touristique à Valence, pour la période du 23 juin au 31 août 2025;
A R R E T E
ARTICLE 1
La société SABY Attractions animations loisirs, 56 rue des Varennes, 63170 - AUBIERE, est autorisée à
mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie
I, pour la période de 23 juin 2025 au 31 août 2025, sur la commune de Valence, sur l'itinéraire suivant et
selon les conditions fixées annuellement par la commune et dans le règlement de sécurité
d'exploitation annexé :
Itinéraire touristique :
Le départ et l'arrivée du petit train se fait sur le Boulevard Bancel – Face à l'Office de Tourisme.
Le circuit proposé, empruntera les rues suivantes :
Boulevard Bancel; Place Porte neuve; Rue F. Marie; Place de l'Université; Place des Clercs; Place des
Ormeaux; Grande rue; Rue Madier-Montjau; Rue Malizard; Rue G. Rey; Rue Madier-Montjau; Rue du
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 89
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2025-SATEM-124
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-06-00004 - AP relatif à la circulation d'un petit train
touristique sur la commune de VALENCE 47
Dauphine; Rue du Théâtre; Grande rue; Rue Madier-Montjau; Rue Farnerie; Rue Belle Image; Rue
d'Arménie; Boulevard d'Alsace; Boulevard Maurice Clerc; Boulevard Bancel; Rue Emile Augier; Place
Simone Veil (Palais de Justice); Rue Général Farre; Rue du Jeu de Paume; Rue Louis Gallet; Rue du
Général Farre; Boulevard Maurice Clerc; Boulevard Bancel; Place de la République; Traversée de la Voie
Bus et de l'Avenue Léon Gambetta; Place Jean-Etienne Championnet; Avenue du Champ de Mars;
Avenue Pierre Sémard; Avenue Victor Hugo; Rue Louis Pasteur; Rue Denis Papin; Traversée du Boulevard
Général de Gaulle, de la voie Bus et de l'Allée Jacques Pic; Boulevard Désiré Bancel (Terminus).
Afin de ne pas occasionner, ou rencontrer, de gène de circulation en zone piétonne, le premier horaire
de circuit n'interviendra pas avant 11h30.
En cas de gêne particulière et temporaire, ou en cas de modification de circuit, le Petit Train pourrait
emprunter en complément des rues ci-dessus les voies suivantes: Rue Briffaut, Place de la Liberté, Rue
Digonnet, Rue de l'Université, Côte des Chapeliers, Rue Sabaterie, Rue Saint-James, Place de la Pierre,
Rue Pérollerie, Rue Championnet, Rue de Vernoux, Rue Bouffier, et la voie Bus.
ARTICLE 2
Est autorisé durant la période visée à l'article 1 le stationnement d'un petit train routier touristique
Boulevard Désiré Bancel.
ARTICLE 3
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le
présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé. Le Petit Train
empruntera aux fins de se rendre et de revenir de son lieu de garage (Stade Pompidou) ou de nécessité
d'approvisionnement en carburant, et sans transport de passagers, le Boulevard Bancel, le Boulevard
Général de Gaulle, l'Avenue. Félix Faure, l'Avenue. Sadi Carnot, l'Av. de Verdun, Boulevard Gustave
André, rue Barnave, Rue Jean Vilar, Rue Simone Signoret, Rue Fernandel, Rue Louis Jouvet, la Rue du 504
RCC, Passages de l'Ourq et de l'Argonne, ou le Faubourg Saint-Jacques et l'Avenue de Romans, l'Avenue
de la Marne, l'Avenue Georges Clémenceau, la Rue Dupré de Loire, la Place Leclerc, et le Boulevard
Maurice Clerc.
ARTICLE 4
Toute modification du trajet, de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 6
M. le Maire de Valence,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
M. le chef de district de Valence de la DIR-CE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
la société « SABY Attractions animations loisirs ».
Fait à Valence, le 6 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-06-06-00004 - AP relatif à la circulation d'un petit train
touristique sur la commune de VALENCE 48
26_Hopital de Valence
26-2025-05-21-00005
09-2025 DELEGATION PRELEVEMENT A BUT
SCIENTIFIQUE OU DIAGNOSTIQUE SIGNEE
26_Hopital de Valence - 26-2025-05-21-00005 - 09-2025 DELEGATION PRELEVEMENT A BUT SCIENTIFIQUE OU DIAGNOSTIQUE SIGNEE 49
] "Centre Hospitalierc ude Valence N--Ë


DECISION N° 09-2025 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Le Cheylard et les EHPAD
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et
des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du
6 décembre 202 3 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres
hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon , Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint -
Martin-de-Valamas (07),
Vu l'organigramme de direction co mmune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et
Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE

Article 1 :

Madame Marie-Sophie POLLET , sage-femme coordonnatrice en maï eutique, et Madame Romy VUILLERMET ,
sage-femme coordinatrice salle de n aissance, sont habilitées à signer les demandes de prélèvement d'organes
post-mortem à visée scientifique ou diagnostique concernant les fœtus.

Article 2 :

Les délégataires précitées sont chargées de l'application de la présente décision. Elles rendront compte
périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière
rencontrées dans l'exercice de leur délégation.

Article 3 :
La pr ésente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiq uée a u conseil de
surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Drôme.

Article 4 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.

Article 5 :

Les délégataires précitées sont tenues de déposer sa signature auprès du directeur.


Fait à Valence, le 21 mai 2025

SIGNEE

Marie-Sophie POLLET Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur Général



Romy VUILLERMET
26_Hopital de Valence - 26-2025-05-21-00005 - 09-2025 DELEGATION PRELEVEMENT A BUT SCIENTIFIQUE OU DIAGNOSTIQUE SIGNEE 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de survol
basse hauteur au-dessus des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations ("vol
agglo") à la société "HBG FRANCE"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol basse hauteur au-dessus des
zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE" 51
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-survol@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 10 JUIN 2025
PORTANT AUTORISATION DE SURVOLS BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE
DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « HBG FRANCE »
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « HBG FRANCE »,
reçue en préfecture le 24 avril 2025 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol basse hauteur au-dessus des
zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE" 52
VU l'avis favorable n° 112 du 25 avril 2025 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières sud-
est ;
VU l'avis favorable du 4 juin 2025 du directeur de la sécurité de l'a viation civile centre-est et son
annexe technique ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « HBG FRANCE (Hélicoptères de France) », sise 19 rue Germain Sommeiller, 74100
ANNEMASSE, est autorisée à survoler à basse hauteur en hélicoptère le département de la Drôme,
pour une durée de 2 ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe
de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser le service zonal de la police aux frontières sud-est , brigade aéronautique ( Tél.
04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol basse hauteur au-dessus des
zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE" 53
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la police aux frontières
de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et qui sera notifié à la société « HBG FRANCE ».
Valence, le 10/06/25
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol basse hauteur au-dessus des
zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE" 54
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m
ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200
m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m
ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
4. Pilotes
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil ;
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol basse hauteur au-dessus des
zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE" 55
6. Conditions opérationnelles
 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions , la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses
performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus
d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime
encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines
zones, arrêté qui est consultable en ligne.
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol basse hauteur au-dessus des
zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE" 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-03-00004
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte Valence Romans
Mobilités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-03-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Valence Romans Mobilités 57
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL'ibertéÉgalitéFraternité
EXPRÉFÈTE .DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE VALENCE ROMANS MOBILITÉS
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5211-20,
L. 5211-17 et L. 5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté n° 10-1223 du 30 mars 2010 portant création du syndicat mixte Valence Romans
Déplacements, modifié par les arrêtés n°10-3404 du 19 août 2010, n°2011012-0005 du
12 janvier 2011, les arrêtés interpréfectoraux n°2014031-0030 et n°2014211-0010 du 31 janvier 2014,
n°2014211-0010 et 2014211-002 du 30 juillet 2014, n°2017104-0003 du 14 avril 2017 , n°2018127-0006
du 7 mai 2018, n°26-2021-12-10 du 12 décembre 2021, n°26-2022-10-19-00003 du 19 octobre 2022 et
n°26-2023-05-24-00003 du 24 mai 2023 ;
VU la délibération du 27 février 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte Valence
Romans Mobilités approu ve les modifications de l'article 7 « compétences », apportant des
précisions sur des compétences déjà existantes et complétant des compétences dans le domaine
des infrastructures liées aux transports collectifs et aires de covoiturage ;
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Rhône-Crussol
du 27 mars 2025 et de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo du 20 mars 2025
approuvant les modifications statutaires conformément à l'avis du comité syndical précité ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche ;
ARRÊTENT
Article 1 : La modification de l'article 7 des statuts du syndicat Valence Romans Mobilités est
autorisée comme suit :
Le syndicat mixte est également compétent sur les éléments ci-après :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-03-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Valence Romans Mobilités 58
- Les mobiliers liés aux usages du réseau de transport en commun (mobiliers urbains du réseau de
bus et de cars urbains exploités par Valence Romans Mobilités).
[…]
- Les voies de transport en commun en site propre (TCSP) et les couloirs de bus sur les domaines
routiers communaux et intercommunaux, permettant la circulation du réseau de bus ou de cars
urbains exploités par Valence Romans Mobilités.
[…]
- Les infrastructures des bus à haut niveau de service (NHNS) et cars à haut niveau de service
(CHNS) adoptées par Valence Romans Mobilités.
[…]
- Les infrastructures cyclables sur les domaines routiers communaux et intercommunaux du plan
vélo intercommunal adopté par Valence Romans Mobilités.
[…]
- Les aires de covoiturage et les parcs relais adoptés par Valence Romans Mobilités.
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à Madame la Présidente du syndicat Valence Romans
Mobilités, à Messieurs les Présidents des EPCI membres du syndica t, ainsi que de son affichage en
préfectures de la Drôme et de l'Ardèche, sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, au siège des EPCI
membres du syndicat.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche, Monsieur
le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, Madame la directrice départementale des finances publiques
de la Drôme, Madame la Présidente du syndicat Valence Romans Déplacements , Messieurs les
Présidents des EPCI membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Drôme et de
l'Ardèche.
Fait à Valence, le 03 juin 2025
Le Préfet de la Drôme La Préfète de l'Ardèche
Thierry DEVIMEUX Sophie ELIZEON
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-03-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Valence Romans Mobilités 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-03-00003
Arrêté préfectoral en date du 03 juin 2025
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour la gestion mutualisée de
l'assainissement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 03 juin 2025 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal pour la gestion mutualisée de l'assainissement 60
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 03 JUIN 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION
MUTUALISÉE DE L'ASSAINISSEMENT (SIGMA)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5212-1
et L 5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-5317 du 24 novembre 2003 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement du Val de Drôme, modifié par les arrêtés n°06-3218 du 04 juillet 2006, n°06-6241 du 05
décembre 2006, n°081032 du 06 mars 2008, n°082050 du 16 mai 2008, n°09-0594 du 12 février 2009,
n°09-595 du 12 février 2009 portant modification de la dénomination du SIAVD en SIGMA, n°2015299-
0012 du 26 octobre 2015, n°2016133-0001 du 11 mai 2016, n°26-2021-07-02-00001 du 02 juillet 2021, n°26-
2022-05-06-00003 du 06 mai 2022 et n°26-2025-01-08-00004 du 08 janvier 2025 ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal pour la Gestion Mutualisée de l'Assainissement (SIGMA)
du 26 février 2025, par laquelle le comité syndical approuve l'adhésion de la commune de Livron-sur-
Drôme ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des collectivités membres du syndicat se prononçant en
faveur de l'adhésion de la commune de Livron-sur-Drôme, consécutivement à l'avis du comité syndical
susvisé ;
Considérant que l'absence de délibération dans le délai de trois mois des conseils municipaux vaut avis
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisée l'adhésion de la commune de Livron-sur-Drôme au Syndicat Intercommunal
pour la Gestion Mutualisée de l'Assainissement (SIGMA). L'article 1 des statuts est modifié en
conséquence.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour la
Gestion Mutualisée de l'Assainissement (SIGMA) et à Mesdames et Messieurs les maires des communes
membres, ainsi que de son affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 03 juin 2025 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal pour la gestion mutualisée de l'assainissement 61
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Sous-Préfète de
Die, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal pour la Gestion Mutualisée de l'Assainissement (SIGMA) , Mesdames et Messieurs les
maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 03 juin 2025
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 03 juin 2025 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal pour la gestion mutualisée de l'assainissement 62
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-03-00005
Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2025
portant modification des statuts de la
communauté de communes du Val de Drôme en
Biovallée
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2025 portant modification des statuts de
la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée 63
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 03 JUIN 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE
DROME EN BIOVALLEE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-17 ,
L 5216-1 et L 5216-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-6510 du 31 décembre 2001 transformant le District Rural d'Aménagement
du Val de Drôme en Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD), modifié par les arrêtés
n° 06-1342 du 30 mars 2006, n° 06-6435 du 14 décembre 2006, n° 09-5857 du 18 décembre 2009,
n°2012303-0024 du 29 octobre 2012, n°2013094-0009 du 4 avril 2013, n°2016348-0007 du 13 décembre
2016 et n°2017233-0011 du 21 août 2017 , n°2019141-0003 du 21 mai 2019 et n°26-2020-12-21-001 du 21
décembre 2020, n°26-2021-06-30-00001 du 30 juin 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Drôme en
Biovallée du 29 janvier 2025 approuvant la mise à jour des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des collectivités membres de la communauté de
communes se prononçant en faveur des modifications statutaires conformément à l'avis du conseil
communautaire susvisé ;
Considérant que l'absence de délibération dans le délai de trois mois des conseils municipaux vaut avis
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les statuts de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée sont modifiés :
intégration des modifications arrêtées depuis 2017 , ajout et réécriture de certaines compétences
obligatoires et supplémentaires.
Les statuts sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Président de la communauté de communes du
Val de Drôme en Biovallée et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de
son affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2025 portant modification des statuts de
la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée 64
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de
Die, Madame la Directrice départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président de la
communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, Mesdames et Messieurs les maires membres
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 03juin 2025
Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral en date du 3 juin 2025 portant modification des statuts de
la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée 65
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-05-00001
AP Habilitation HCC - vers RAA
SARL EC&U
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-05-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
SARL EC&U 66
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-06-05-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SARL EC&U EN VUE D'ÉTABLIR LES CERTIFICATS DE
CONFORMITÉ DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.752-44 ET
SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 à R.752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de
conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 n°26-2020-11-26-018 portant habilitation en vue
d'établir des certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de
commerce pour le département de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 8 mai 2025 par la société EC&U, sise 7
rue de la Galissonnière, à NANTES (44000) , représentée par Mme Elodie CHOPLIN en sa qualité
de Gérante-dirigeante, en vue d'établir des certificats de conformité mentionnés à l'article
R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-05-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
SARL EC&U 67
la société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière, à NANTES (59000), représentée par Mme Elodie
CHOPLIN en sa qualité de Gérante-dirigeante, est habilitée pour établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/26/2025/19, est valable à compter de la notification
du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq
ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Madame Elodie CHOPLIN,
• Monsieur Noé GLAUX,
• M. Thomas BLANDIN
• Mme Angèle DUPIN
• M. Martin MADIOT
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2020-11-26-018 dans l'arrêté
préfectoral du 26 novembre 2020 n°26-2020-11-26-018, prend fin à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 5 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-05-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
SARL EC&U 68
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-05-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
SARL EC&U 69
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-06-00001
AP Habilitation HCC - vers RAA
TR OPTIMA CONSEIL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-06-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
TR OPTIMA CONSEIL 70
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-06-06-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SARL TR OPTIMA CONSEIL EN VUE D'ÉTABLIR LES
CERTIFICATS DE CONFORMITÉ DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME EN APPLICATION DE L'ARTICLE
R.752-44 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 à R.752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de
conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 6 mai 2020 n°26-2020-05-26-002 portant habilitation en vue d'établir
des certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce
pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 n°26-2020-10-06-003 portant modification à l'arrêté
préfectoral du 26 mai 2020 n°26-2020-05-26-002 portant habilitation en vue d'établir des
certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour
le département de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 13 mai 2025 par la SARL TR OPTIMA
CONSEIL, sise 4, place du Beau Verger à VERTOU (44120), représentée par Mme Élise TÉLÉGA en
sa qualité de Gérante, en vue d'établir des certificats de conformité mentionnés à l'article
R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de la coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-06-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
TR OPTIMA CONSEIL 71
A R R Ê T E
Article 1 :
La SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4, place du Beau Verger à VERTOU (44120), représentée par Mme
Élise TÉLÉGA en sa qualité de Gérante, est habilitée pour établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC 26/2025/17, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Madame Manon GODIOT
• Madame Aurélie GOUBIN
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2020-05-26-002 dans l'arrêté
préfectoral du 26 mai 2020 n°26-2020-05-26-002 et modifiée par l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020
n°26-2020-10-06-003, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur l'ensemble du
territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 6 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-06-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
TR OPTIMA CONSEIL 72
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-06-00001 - AP Habilitation HCC - vers RAA
TR OPTIMA CONSEIL 73
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-05-00005
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique emportant cessibilité d'immeubles
bâtis ou non bâtis pour le compte d'EPORA dans
le cadre du projet d'aménagement urbain de
l'îlot BATERNEL situé sur la commune de
SAINT-MARCEL--LES-VALENCE.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique emportant
cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte d'EPORA dans le cadre du projet d'aménagement urbain de l'îlot BATERNEL
situé sur la commune de SAINT-MARCEL--LES-VALENCE.
74
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
EMPORTANT CESSIBILITÉ D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS
POUR LE COMPTE D'EPORA
DANS LE CADRE DU PROJET D'AMÉNAGEMENT URBAIN DE L'ÎLOT BATERNEL
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment ses articles L 1 et L 110-1, L
121-1 et suivants, R 112-1 à R 112-27 et R 121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique, L 131-1, R 131-1
à R 131-10 concernant l'enquête parcellaire, L 132-1, L 132-4, R 132-1 et suivants concernant la cessibilité, L
311-1 et suivants concernant les indemnités, les articles L 221-1 et suivants, R 221-1 et suivants
concernant le transfert de propriété ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment
ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
VU la délibération du 12 février 2024 du conseil municipal de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE autorisant
l'EPORA à déposer les dossiers DUP et parcellaire, à solliciter de Monsieur le Préfet l'arrêté d'ouverture
d'une enquête conjointe préalable à la DUP et parcellaire sur les biens concernés et à mener à bien
l'opération, soit par voie amiable, soit en cas d'échec des négociations, à poursuivre la procédure
d'expropriation ;
VU la délibération n°B24-06 du 8 mars 2024 du conseil d'administration d'EPORA autorisant Madame la
Directrice Générale à déposer les dossiers de DUP et parcellaire et à solliciter de Monsieur le Préfet
l'ouverture d'une enquête publique conjoint préalable à la Déclaration d'utilité Publique et parcellaire
au bénéfice de l'EPORA sur les biens concernés ;
VU le dossier d'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le
projet d'aménagement urbain de l'îlot BATERNEL et enquête parcellaire situé sur la commune de
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, présenté le 21 février 2024 rectifié et complété le 20 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, menée conjointement avec une enquête parcellaire
concernant le projet d'aménagement urbain de l'îlot BATERNEL situé sur la commune de SAINT-
MARCEL-LES-VALENCE ;
VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier en Mairie de SAINT-
MARCEL-LES-VALENCE aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire ;
VU le certificat d'affichage de la Mairie de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE attestant que l'avis au public a
été régulièrement affiché ;
VU les parutions de l'avis d'enquête publique dans les journaux « le Dauphiné Libéré » et « Drôme
Hebdo Peuple Libre » les jeudi 27 février 2025 et le jeudi 20 mars 2025 ;
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique emportant
cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte d'EPORA dans le cadre du projet d'aménagement urbain de l'îlot BATERNEL
situé sur la commune de SAINT-MARCEL--LES-VALENCE.
75
VU les avis suivants de Monsieur le commissaire enquêteur du 12 avril 2025 :
- avis favorable sur la Déclaration d'Utilité Publique avec une recommandation
- avis favorable sur l'enquête parcellaire
VU le courrier en date du 22 mai 2025 par lequel Madame la Directrice Générale d'EPORA sollicite de
Monsieur le Préfet de la Drôme la déclaration d'utilité publique du projet et dans le même temps, la
cessibilité des terrains concernés ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique conjointe est close depuis le mardi 3juin 2025 inclus, soit
depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, pour le compte d'EPORA, le projet d'aménagement urbain de
l'îlot F situé sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, conformément au dossier d'enquête
publique, au plan de situation (annexe 1) et au plan général des travaux (annexe 2) joints au présent
arrêté.
Le maître d'ouvrage devra se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de la
procédure et respecter les différentes dispositions réglementaires en vigueur concernant ce projet.
Article 2 : Le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité.
Article 3 : L'arrêté déclarant l'utilité publique du projet est prononcé pour une durée de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été
effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
La possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite
à condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant
l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas
avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 4 : Il sera fait application, si nécessaire, de l'article L 122-3 du Code de l'Expropriation pour
Cause d'Utilité Publique en ce qui concerne les éventuels dommages causés aux exploitations agricoles.
Article 5 : Sont déclarés cessibles immédiatement à l 'EPORA les immeubles bâtis ou non bâtis figurant
au plan parcellaire (annexe 3) et à l'état parcellaire (annexe 4).
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
pendant une durée de deux mois.
À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera
transmis à Monsieur le Préfet de la Drôme, SCPP , Bureau des Enquêtes Publiques.
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme et sur le site
Internet des services de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires intéressés, à la
diligence de l'EPORA.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Grenoble par courrier : 2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1 ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, dans les
conditions suivantes :
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de deux mois à compter de la
notification individuelle, dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication, mais, si celle-ci est
postérieure, elle ne prolonge pas le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le délai de recours contre l'arrêté de cessibilité est de deux mois à compter de sa notification aux
personnes intéressées.
Article 9 : Le présent acte devra être transmis par Monsieur le Préfet de la Drôme au Greffe du juge de
l'expropriation dans un délai de moins de six mois, faute de quoi l'arrêté de cessibilité deviendra caduc
et l'ordonnance d'expropriation ne pourra plus être prononcée qu'à l'issue d'un nouvel arrêté de
cessibilité dans les délais de la déclaration d'utilité publique.
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique emportant
cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte d'EPORA dans le cadre du projet d'aménagement urbain de l'îlot BATERNEL
situé sur la commune de SAINT-MARCEL--LES-VALENCE.
76
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Président du
Conseil d'Administration d'EPORA, Monsieur le Maire de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
transmise pour information à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, à
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération VALENCE ROMANS AGGLO et à Monsieur
commissaire enquêteur.
Fait à Valence, le 5 juin 2025
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique emportant
cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte d'EPORA dans le cadre du projet d'aménagement urbain de l'îlot BATERNEL
situé sur la commune de SAINT-MARCEL--LES-VALENCE.
77
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-06-00005
Ordre du jour - vers RAA
CDAC n°83 extension d'un magasin LIDL sur la
commune de Portes-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-06-00005 - Ordre du jour - vers RAA
CDAC n°83 extension d'un magasin LIDL sur la commune de Portes-les-Valence 78
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
RAA n°26-2025-06-06-005
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DRÔME
(CDAC)
Réunion du vendredi 27 juin 2025
en préfecture de la Drôme – Salle Loys Prat
ORDRE DU JOUR
HEURE OBJET SURFACES DE VENTE PÉTITIONNAIRE
14 h 30
Demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation
commerciale (A.E.C) pour un projet
d'extension d'un magasin de
commerce à l'enseigne « LIDL » sur
la commune de Portes-les-Valence.
Extension de la surface de vente
de 490m², d'un magasin de
commerce de l'enseigne
« LIDL » portant ainsi la surface
de vente de 997 m² à 1 487 m².
SNC LIDL
1 rue du Hanovre
92290 CHATENAY-
MALABRY
A Valence, le 06/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 75 79 28 90
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-06-00005 - Ordre du jour - vers RAA
CDAC n°83 extension d'un magasin LIDL sur la commune de Portes-les-Valence 79
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-02-00003
ZAP-chatuzange-le-goubet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-02-00003 - ZAP-chatuzange-le-goubet 80
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025
portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP de Chatuzange le Goubet)
sur la commune de CHATUZANGE LE GOUBET
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L 112-2, R 112-1-4 à R 112-1-10,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 152-7 et L 153-6,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Drôme – M. DEVIMEUX paru au JORF
n°0162 du 14 juillet 2023,
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Chatuzange le Goubet en date du 6
novembre 2023 et 18 mars 2024 approuvant le projet de ZAP et son périmètre et sollicitant le Préfet de
la Drôme pour la création d'une Zone Agricole Protégée,
VU le dossier présenté à l'appui de la demande de création de la Zone Agricole Protégée de
Chatuzange le Goubet,
VU la consultation des organismes cités à l'article R 112-1-6 du Code Rural,
VU les avis émis en retour figurant au dossier d'enquête publique,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2024, prescrivant une enquête publique du 27 janvier 2025
2024 au 27 février 2025 inclus,
VU le rapport et les conclusions motivées en date du 21 mars 2025 du commissaire enquêteur
concluant à un avis très favorable, sans recommandation ni réserve,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chatuzange le Goubet en date du 12 mai
2025 donnant son accord à la création de la Zone Agricole Protégée,
Considérant la qualité agronomique de la zone agricole.
Considérant que la création d'une ZAP contribue à répondre à un besoin d'intérêt général de
préservation des terres à vocation agricole dans un territoire périurbain soumis à de fortes pressions
foncières,
Considérant que la création d'une ZAP est un outil approprié pour préserver la qualité agricole de la
zone,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-02-00003 - ZAP-chatuzange-le-goubet 81
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Une Zone Agricole Protégée (ZAP de Chatuzange le Goubet) de 384,8 ha, est créée sur le territoire de la
commune de Chatuzange le Goubet selon le plan de délimitation joint en annexe au présent arrêté. Les
effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble
des formalités de publicité visées à l'article 3.
ARTICLE 2 :
Les délimitations de la Zone Agricole Protégée de Chatuzange le Goubet seront annexées au plan local
d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L.152-7 du Code de l'urbanisme relatif aux servitudes
d'utilité publique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté créant la Zone Agricole Protégée sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché un mois en mairie de Chatuzange le Goubet. L'arrêté de la Zone Agricole Protégée
et son plan annexé seront tenus à la disposition du public en Préfecture de la Drôme et en mairie de
Chatuzange le Goubet. Mention sera en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux
diffusés dans le département.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de
Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr suivant
l'exécution de l'ensemble des formalités de publication prévues à l'article 3.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Maire de Chatuzange le Goubet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence,
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ

Cyril MOREAU
Liste des annexes
(consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie (consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie de Chatuzange-le-Goubetde Chatuzange-le-Goubet) )
Annexes : Plans de la zone agricole protégée de Chatuzange-le-GoubetChatuzange-le-Goubet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-02-00003 - ZAP-chatuzange-le-goubet 82