ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-075
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION /
09-2026-06-15-00005 - Décision DDT2026-05 donnant subdélégation
de signatures à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives dans leurs domaines fonctionnels (10 pages) Page 3
09-2026-06-15-00004 - Decision subdelegation DDT2026 06 domaines BOP
et Chorus V2 (9 pages) Page 13
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FE i DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFET |DE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité Décision DDT 2026/05donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétencesadministratives dans leurs domaines fonctionnelsLa directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la route ;Vu le document unique de marché européen ;Vu le code de la propriété des personnes publiques ;Vu le code rural ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 modifiée relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droitset obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonctionpublique territoriale ;Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en sonarticle VIII;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et enparticulier l'article 95 ;Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à laconduite et à la sécurité routière ;Vule décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXTéléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-06-15-00005 - Décision DDT2026-05
donnant subdélégation de signatures à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
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Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance pour laconstruction durable ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet du département del'Ariège;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commissiondépartementale de médiation ;Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoiresde l'Ariège ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portantnomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts enqualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Catherine CAROT,directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés àl'article 5 de la présente décision,
DÉCIDEARTICLE 'terComme prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant délégation de signature àMadame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège, en l'absenceou empêchement de Madame Catherine CAROT, la délégation de signature est exercée par MadameMarie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service aménagement et connaissance territoriales assurantl'intérim de la directrice départementale adjointe.Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au préfet les décisionsrelevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du dit arrêté.En l'absence ou empéchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation est donnéeà :Monsieur Pascal BLANQUET, chef du service environnement-risques (SER),Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA),Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH).ARTICLE 2La subdélégation de signature est donnée :- a Monsieur Pascal BLANQUET, chef du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisionsrelatives aux domaines de l'eau, de l'environnement (chasse, pêche, ...), de la préservation de labiodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au regard des activitésanthropiques, de la prévention des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécaniqueet de la filière forêt-bois, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agentsrelevant de son service ;- en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pascal BLANQUET, la subdélégation est exercéepar Madame Céline DELORME, adjointe au chef du SER;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-06-15-00005 - Décision DDT2026-05
donnant subdélégation de signatures à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
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- à Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis etdécisions relatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme,permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificatsd'urbanisme, tout acte d'instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d'urbanisme (article L255A du livre des procédures fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les congés annuels et lesautorisations d'absences des agents relevant de son service ;- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette FILLEAU, la subdélégation est exercée parMonsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH ;- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisionsrelatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences desagents relevant de son service y compris ceux relevant de l'annexe « correspondants Feader etadministrateurs Sorgho » ;- en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subdélégation est exercéepar Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA, responsable de l'unité foncier — aidesconjoncturelles ;- en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégationest exercée par Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT, à l'effet de signer lescorrespondances et décisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité etde l'accessibilité aux personnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, dudéveloppement rural, des études générales, de l'information géographique, de l'ingénierie d'appuiterritorial et du nouveau conseil aux territoires, ainsi que les congés annuels et les autorisationsd'absences des agents relevant de son service ;En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints,Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe, ou Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service aménagement et connaissance territoriales assurant l'intérim de ladirectrice départementale adjointe, désigne un intérimaire parmi les autres chefs de service ou chefsde service adjoints afin d'exercer ces délégations.ARTICLE 3La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, pour ce qui concerne les congés annuels etles autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :SERVICE FONCTION AGENTSResponsable de l'unité eau Victor LE BOULCHSER Responsable de l'unité biodiversité — forêt Stéphanie REYResponsable de l'unité risques Karine SCOTTIResponsable de l'unité application du droit des sols (ADS) - Onell NASSAUfiscalitéResponsable du pôle ADS Bertrand CHEVALIERSAUH Responsable de l'unité planification Azziz TOUDERTResponsable de l'unité habitat Frédéric BURON-PAULYResponsable de l'unité accessibilité, bâtiment et espaces Nathalie PELLERINpublicsSCAT Responsable de l'unité étude et valorisation des données Romain TAURINESResponsable de l'unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZDélégué à l'éducation routière Said BAITTOResponsable de l'unité PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEANSEA Responsable de l'unité pastoralisme Auriane EISENBERGResponsable de l'unité foncier — aides conjoncturelles Claire BLANC
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donnant subdélégation de signatures à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
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ARTICLE 4La subdélégation de signature est donnée a:- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH, à l'effet de signer les décisions relativesau domaine de l'habitat;- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics duSCAT, à l'effet de signer les décisions visées en B1 de l'annexe de la présente décision, ainsi que toutecorrespondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de laconstruction et de l'accessibilité aux personnes handicapées ;- Monsieur Said BAITTO, délégué à l'éducation routière, à l'effet de signer les décisions visées en I1 del'annexe de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef deservice) relative à l'éducation routière, à l'agrément des centres de formation des enseignants de laconduite et aux fraudes au permis de conduire ;- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l'effetde signer les décisions visées en G2 et I1 de l'annexe de la présente décision, ainsi que toutecorrespondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative a la sécurité routiére ;- Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau du SER, à l'effet de signer lescorrespondances et décisions visées en C1 et D1 de l'annexe de la présente décision ;- Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité — forêt du SER, à l'effet de signer lescorrespondances et décisions visées en H1 et J1 de l'annexe de la présente décision ;- Madame Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques du SER, à l'effet de signer lescorrespondances, avis et décisions relatifs à la prévention des risques naturels ;- Madame Onell NASSAU, responsable de l'unité application du droit des sols à l'effet de signer lescorrespondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 à 2-7 et A4 de l'annexe de la présentedécision ;- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, àl'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe de laprésente décision ;- Madame Claire BLANC, responsable de l'unité foncier et aides conjoncturelles, à l'effet de signer lescorrespondances et décisions visées en K2 de l'annexe de la présente décision y compris ceux relevantde l'annexe « correspondants Feader et administrateurs Sorgho» ;- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l'unité PAC (politique agricole commune), à l'effet designer les correspondances et décisions visées en K1 de l'annexe de la présente décision.
ARTICLE 5Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature,mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département,sont soumises par l'autorité délégataire à l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle dupréfet.
ARTICLE 6La décision de subdélégation DDT 2026/02 donnant subdélégation de signature à certains agents pourl'exercice des compétences administratives dans leurs domaines fonctionnels est abrogée.
ARTICLE 7La présente décision est notifiée aux agents concernés par la directrice départementale adjointe desterritoires.
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ARTICLE 8La directrice départementale adjointe des territoires et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont copie sera adressée à ladirection régionale des finances publiques. La présente décision est notifiée aux agents concernés parla directrice départementale des territoires.
Fait à Foix, le 15juin 2026
La directrice départementale adjointe des territoirescu
Catherine CAROT
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Annexe a la décision de subdélégation DDT 2026-05Domaines fonctionnelsCode Nature des décisions déléguéesRéférence
Al
A2
A- URBANISME1 - Plan local d'urbanisme* communication aux maires des prescriptions, desservitudes d'utilité publique, des projets d'intérétgénéral et des autres informations mentionnéesaux articles référencés ci-contre.2 - Actes d'instruction des certificats d'urbanisme et desdéclarations préalables2-1 pour les certifications d'urbanisme :- Tous les actes d'instruction.2-2 pour les permis de construire, d'aménager, de dé-molir et déclarations préalables :- Notification d'une demande de pièces ou dedossier et/ou d'une modification du délai d'in-struction de droit communes ;- Prolongation exceptionnelle du délai d'instruc-tion;- Tout autre acte d'instruction.2-3 Actes d'instruction des demandes d'autorisationpréfectorale pour la restauration, la reconstruction,l'extension d'anciens bâtiments d'estives :- Tous les actes d'instruction.2-4 Décisions prises sur déclarations préalables concer-nant les opérations et ouvrages mentionnés à l'articleR422-2 du Code de l'urbanisme :- Arrêté prescrivant une participation après unenon opposition à une déclaration préalable ;- Prolongation de la décision intervenue sur la déc-laration préalable.2-5 Conformités relatives aux décisions prises sur décla-rations préalables en application des articles L422 et :R422 :- Mise en demeure de déposer un modificatif oude mettre les travaux en conformité ;- Attestation de non contestation de la confor-mité.2-6 Autres formalités :- Avis conforme.2-7 Formalités spécifiques aux lotissements faisantsuite à une déclaration préalable en application des ar-ticles L422-2 et R422-2 :- Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lo-tissement ;- Désignation de la personne devant se substituerau lotissement défaillant.
Code de l'urbanismeL174-1 à L174-6
R410-6
R423-38 et R423-42
R423-34R423-16L122-11
R422-2
L424-6R424-21
R462-9R462-10
L422-5 et L422-6
R422-15R422-16
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A3 3 - Unités touristiques nouvelles de la compétence du R122-10 à R122-18préfet du département :- Tout acte d'instruction des demandes d'autorisa-tion.4 - Fiscalité de l'urbanisme R620-1Tout acte d'instruction lié à la compétence enmatière de fiscalité d'urbanisme.B1 |B- CONSTRUCTIONS Code de la constructionet de l'habitation- Convocation et procès-verbal de la sous-commis- |Articles R165-1 a R165-21sion départementale et de la commission d'ar-rondissement pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;- Signature des décisions relatives aux Agendas Arrétés préfectoraux dud'accessibilité Programmée (Ad'AP) ; 8 mars et du 3 décembre2007- Signature des dérogations accessibilité.C1 |C- POLICE DE L'EAU- Correspondances et décisions relevant de la po- |Code de l'environ-lice de l'eau et des milieux aquatiques, à l'excep- |nementtion des décisions prises par arrêté ;- Autorisation de capture de poissions ; L436-9- Organisation de concours de pêche ; R436-22- Agrément des présidents et trésoriers des :AAPPMA du département. R434-27D1 [D - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Code du domaine publicfluvial- Arrêté d'occupation temporaire.E1 |E- CONTRÔLE DES APPAREILS DE REMONTEES Code de l'urbanismeMECANIQUES- Autorisation d'exécution des travaux (avis con-forme sécurité) ;- Autorisation de mise en exploitation (avis con-forme sécurité) ;- Mise en exploitation provisoire.TELESKIS- AP relatif à la police des téléskis ;- AP portant réglement de police particulier;- AP portant réglement d'exploitation particulier.TELEPORTES- AP portant réglement de police particulier.
L472-1L472-2L472-4R472-20Arrêté du 9 août 2011
Arrêté du 17 mai 1989
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G —- ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE1 - Gestion et conservation du domaine public routier na- |Article L422-5 du Codetional de l'urbanisme- Avis conforme dans les périmètres délimités parles arrêtés préfectoraux de prise en considérationdes projets routiers ou autoroutiers.2 — Réseau routier Code de la route- Avis Préfet sur les arrêtés concernant les routes à |Art. R411-3 à R411-8grande circulation ; Art. R411-18- Arrêté de dérogation temporaire à l'interdictionde circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes (dérogationscirculation PL > 7,5T);- Autorisation de transhumance (par dérogation à |Art. 322-1 et 322-2 dul'arrêté annuel); Code pénal
H — BIODIVERSITE ET MILIEUX AQUATIQUES Code de l'environ-nement- Correspondances simples n'entraînant pas de dé-cision des dossiers relevant de la cellule biodiver-sité et milieux aquatiques ;- Ampliation et notification individuelle des déci-sions relevant des activités de la cellule biodiver-sité et milieux aquatiques ;- Approbation de compte-rendus des ACCA etAICA ;- Autorisation de comptage de gibier, de captureet de réintroduction dans le milieu naturel, de de-struction, de dispersion d'animaux de la faunesauvage, espèces occasionnant des dommages, deconcours de chiens de chasse, de chasse individu-elle aux grands gibiers ;- Documents liés à l'instruction et au réglementdes dossiers concernant l'indemnisation de com-pensation de dommage des grands prédateurs.| - EDUCTION SECURITE ROUTIERE Code de la route- Agrément des auto-écoles ;- Autorisation d'enseigner des moniteurs ;- Agrément des centres de récupération de points.- Autorisation d'animer les stages de récupérationde points ;
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- Convention conclue entre l'Etat et les établisse-ments d'enseignement de la conduite relative auxpréts ne portant pas intérét destiné a financer uneformation à la conduite de véhicules de catégorieA ou Bet à la sécurité routière (convention permisà 1 euro par jour) ;- Certificat de conformité au label "qualité des for-mations au sein des écoles de conduite" ;- Certificat de conformité QUALIOPI ;- Signature des courriers prévus dans le cadre de laprocédure de contrôle et sanction des fraudesArt. 3 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997modifié relatif au statutparticulier du corps desdélégués au permis deconduire et à la sécuritéroutière
J1
J- FORÊT - BOIS- Correspondance simple n'entrainant pas de déci-sion des dossiers relevant de la forét ;- Accusés de réception des demandes ;- Correspondance liée à l'instruction des deman-des de subvention de l'Etat;- Correspondance liée à l'instruction des autorisa-tions de coupe dans les espaces boisés à conserver- Autorisation de coupes sous régime spécial d'au-torisation administrative, pour les surfaces in-férieures ou égales à 4 hectares.
Code forestier
K1
K2
K — ECONOMIE AGRICOLE- Correspondance simple n'entrainant pas de déci-sion des dossiers relevant de |'unité PAC (PolitiqueAgricole Commune) ;- Ampliation et notification individuelle des déci-sions relevant des activités d'unité PAC ;- Accusés de réception des demandes d'aidesPAC ;- Correspondances liées à l'instruction des deman-des d'aides PAC ;- Correspondance simple n'entrainant pas de déci-sion des dossiers relevant de l'unité foncier — aidesconjoncturelles ;- Ampliation et notification individuelle des déci-sions relevant des activités de l'unité foncier —aides conjoncturelles ;- Accusés de réception des demandes individuelle ;- Correspondances liées à l'instruction des dossiersde demande dans l'unité foncier — aides conjonc-turelles.
Code rural
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EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision DDT 2026/06
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, pour les
saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Cœur Chorus et Chorus DT
La directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet du département de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission
départementale de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires
de l'Ariège ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant
nomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en
qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Catherine CAROT,
directrice départementale ajointe des territoires de l'Ariège ;
Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à
l'article 5 de la présente décision,
DÉCIDE
ARTICLE 1   : SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La délégation conférée par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 à Madame Catherine CAROT, directrice
départementale adjointe des territoires de l'Ariège, est subdéléguée à la cheffe du service animation et
connaissance territoriales assurant l'intérim de la directrice départementale adjointe, aux chefs de
services, chefs de services adjoints, responsables d'unités et chargés de m ission, en tant que
représentants du pouvoir adjudicateur dans les conditions suivantes :
- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service amanégement et connaissance territoriales
assurant l'intérim de la directrice départementale adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Catherine CAROT ;
- à Monsieur Pascal BLANQUET ,  chef du service environnement-risques (SER) et son adjointe Madame
Céline DELORME, pour :
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-06-15-00004 - Decision subdelegation
DDT2026 06 domaines BOP et Chorus V2 13
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité), du BOP 149 (Forêt - Économie et
développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires), du BOP 181 (Prévention des
risques) et du BOP 203 (Bruit) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un
montant TTC inférieur à 90 000 € ;
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau, à Madame Stéphanie REY, responsable de
l'unité biodiversité - forêt et à Madame Myriam SUARD, chargée de mission ours et pastoralisme, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) inférieurs au plafond des marchés publics à
procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité – forêt, à Madame Karine SCOTTI,
responsable de l'unité risques et à Madame Myriam SUARD, chargée de mission ours et pastoralisme,
pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 149 (Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche
et des territoires) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC
inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité – forêt, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 203 (Bruit) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un
montant TTC inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 181 (Prévention des risques) inférieurs au plafond des marchés publics à
procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-06-15-00004 - Decision subdelegation
DDT2026 06 domaines BOP et Chorus V2 14
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Monsieur Romain TAURINES pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 203 (Infrastructures et transports) et inférieurs au plafond des marchés publics
à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 90 000 € ;
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 203 (Infrastructures et transports) inférieurs au plafond des marchés publics à
procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Monsieur Romain TAURINES, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 207 (Sécurité et éducation routières) inférieurs au plafond des marchés publics
à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 90 000 € ;
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Monsieur Alfred GOMEZ, responsable de l'unité sécurité routière, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 207 (Sécurité et éducation routières) inférieurs au plafond des marchés publics
à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA) et son adjointe Madame Claire
BLANC, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 149 (Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche
et des territoires) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC
inférieur à 90 000 € ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-06-15-00004 - Decision subdelegation
DDT2026 06 domaines BOP et Chorus V2 15
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH) et son
adjoint Monsieur Emeric DEBRAUWER, pour :
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la passation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat) et du BOP 362 (Plan de
relance) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à
90 000 € ;
 à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait.
- à Monsieur Frédéric BURON-PAULY, responsable de l'unité habit at, et à Madame Sylvie WATTEZ,
chargée de la programmation habitat,
 les actes relatifs aux attributions de subvention et à la pass ation et à l'exécution des marchés
publics relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat) et du BOP 362 (Plan de
relance) inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à
15 000 € ;
 aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par les
centres de gestion financière (CGF) ;
 aux constatations de service fait dont le montant est inférieur à 15 000 € ;
 aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme.
- à Madame Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires et référente Chorus DT au Secrétariat
Général Commun Départemental de l'Ariège (SGCD), pour :
 les actes relatifs aux frais de déplacement des Architectes-Conseil et Paysagistes-Conseil de
l'Etat (ACE/PCE) relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat) inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée d'un montant TTC inférieur à 4 000 €. 
Demeure réservé à la signature du préfet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis préalable défavo -
rable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la
décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27
janvier 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madam e Catherine CAROT, Madame Marie-Hélène VAN-MIE -
GHEM est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de
marché européen. À cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène VAN-
MIEGHEM à l'effet de signer les marchés de travaux, f ournitures et services relevant de l'État, ainsi que
tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pou -
voir adjudicateur par le document unique de marché européen et le décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics. Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les mar -
chés supérieurs à 90 000 €.
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DDT2026 06 domaines BOP et Chorus V2 16
ARTICLE 2   : SUBD É L É GATION EN MATIÈRE DE CARTE ACHAT
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de
l'unité opérationnelle à l'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation :
- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service aménagement et connaissance territoriale
assurant l'intérim de la directrice départementale adjointe, habilitée à utiliser une carte achat sur le
BOP 354 (Administration territoriale de l'Etat) pour  l'exécution des dépenses de fonctionnement
imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un plafond annuel de 15  000 euros et d'un plafond par
transaction limité à 1 000 euros.
- à Madame Isabelle FOURNIÉ, chargée de mission prévention sécurité et défense, habilitée à utiliser
une carte achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'Etat) pour  l'exécution des dépenses de
fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un plafond annuel de 15  000 euros et d'un
plafond par transaction limité à 1 000 euros.
ARTICLE 3   : SUBD É L É GATION EN MATIERE DE RECETTES NON FISCALES
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal BLANQUET, chef du service environnement
risques, à Madame Céline DELORME, adjointe au chef de service environnement risques et à Madame
Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité - forêt, pour la signature des bordereaux d'envoi et
des états récapitulatifs de créances (Recettes non Fiscales liées au Fonds Forestier National (FFN)).
ARTICLE 4 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRE
MINISTÈRE/
Mission
Programme
BOP n° Libellé
Ministère de l'Intérieur 723 Opérations immobilières déconcentrées.
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Ministère de l'Action et des
Comptes publics 148 Fonction publique
MTE
Transition Écologique
113 Paysages, eau et biodiversité
159 Information géographique et cartographique
174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement
et de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de l'aménagement du
territoire
MCT
Cohésion des Territoires 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
MASA
Agriculture et Alimentation 149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture,
de la pêche et des territoires
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Compte spécial
MTE
Transition Écologique 362 Plan de relance
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.
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DDT2026 06 domaines BOP et Chorus V2 17
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessus, pour les
programmes budgétaires énumérés ci-dessus, pour saisir ( Rôle de saisisseur, Tableau n° 1 ) ou valider
(Rôle de valideur, Tableau n° 2) via le progiciel Chorus :
– les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
– les demandes d'achats et de subventions ;
– les demandes de recettes non fiscales ;
– les certifications et les constatations de service faits ;
– l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à
payer.
Rôle de saisisseur – Tableau n° 1 (Chorus formulaire)
Chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de saisisseur :
Service NOM Prénom
BOP
113 135 149 181 203
IST
203
Bruit 207 217 362
SER
BLANQUET Pascal X X X X X
BENOIT Patrice X
BLOT Philippe X
DELORME Céline X X X X X
LE BOULCH Victor X X X X X
REY Stéphanie X X X X X
ROZEC Laurie X X X X X
SCOTTI Karine X X X X X X
SUARD Myriam X X X X X
SCAT
DUBIEN Dominique X
GOMEZ Alfred X X
MOURNET Yvan X X
SEA BLANC Claire X
ENJALBERT Julien X
SAUH
BURON-PAULY Frédéric X X
BYRDE Christine X X
DEBRAUWER Emeric X X
FILLEAU Juliette X X
GUNET Emilie X X
WATTEZ Sylvie X X
Rôle de valideur – Tableau n° 2 (Chorus formulaire)
Chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour le rôle de valideur :
Service NOM Prénom
BOP
113 135 149 181 203
IST
203
Bruit 207 217 362
SER
BLANQUET Pascal X X X X X
DELORME Céline X X X X X
LE BOULCH Victor X X X X X
REY Stéphanie X X X X X
SCOTTI Karine X X X X X X
SUARD Myriam X X X X X
SCAT GOMEZ Alfred X X
SEA BLANC Claire X
ENJALBERT Julien X
SAUH
BURON-PAULY Frédéric X X
DEBRAUWER Emeric X X
FILLEAU Juliette X X
NASSAU Onell X X
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ARTICLE 5 : DÉTENTION DE LICENCES CŒUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants :
Nom Service
BURON-PAULY Frédéric SAUH
DEBRAUWER Emeric SAUH
GUNET Emilie SAUH
WATTEZ Sylvie SAUH
ROZEC Laurie SER
SCOTTI Karine SER
GOMEZ Alfred SCAT
L'agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS afin d'accéder aux états récapitulatifs des
créances liées aux taxes d'urbanisme pour mise en recouvrement des perceptions et annulations et
transmissions à la DGFIP est le suivant :
Nom Service
NASSAU Onell SAUH
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ARTICLE 6 : DÉTENTION D'HABILITATION CHORUS DT
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, dans la limite des
attributions qui leur sont définies et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour établir les ordres de
mission et les états de frais des agents, valider les ordres de mission et les états de frais de leurs
collaborateurs respectifs, qui autorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant.
Nom - Prénom en tant que
Saisisseur
ASSIST
en tant que
Valideur
Hiérarchique
VH1
en tant que
Service
Gestionnaire
SG
en tant que
Gestionnaire
valideur
GV
CAROT Catherine BOP 135, 354,207
LORENTE Vanessa BOP 135, 354,207
BLANQUET Pascal BOP 135, 354,207
DELORME Cécile BOP 135, 354,207
CROS Alice BOP 135, 354,207
VAN MIEGHEM Marie-
Hélène
BOP 135, 354,207
TAURINES Romain BOP 135, 354,207
THALABAS Nadine BOP 135, 354,207
DUBIEN Dominique BOP 207
ENJALBERT Julien BOP 135, 354,207
BLANC Claire BOP 135, 354,207
BOUREILLE Bérangère BOP 135, 354,207
FILLEAU Juliette BOP 135, 354,207
DEBRAUWER Emeric BOP 135, 354,207
GUNET Emilie BOP 135, 354,207
VIEY Diane BOP 135, 354,207 BOP 135, 354,207 BOP 135, 354,207 BOP 135, 354,207
ARTICLE   8   : ABROGATION
La décision DDT 2026-04 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses, pour les saisies et validations sur Chorus Formulaire et les licences Coeur Chorus et Chorus
DT, est abrogée.
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ARTICLE 9   : EXÉCUTION
La directrice départementale adjointe des territ oires et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont copie sera adressée à la
direction régionale des finances publiques . La présente décision est notifiée aux agents concernés par
la directrice départementale adjointe des territoires.
Fait à Foix, le 15 juin 2026
La directrice départementale adjointe des territoires
Catherine CAROT
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