TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-061
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2025-06-03-00005 - 2025 05 21 GAEC FERME BELLERIVE arrete retrait
agrement (4 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-06-10-00001 - arrêté imposant des prescriptions
complémentaires à la société ETS 90 à Valdoie (10 pages) Page 8
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-06-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des
Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives (6 pages) Page 19
90-2025-05-20-00008 - Arrêté portant transformation de l'offre et
modifiant l'arrêté conjoint en date du 24 juillet 2018 portant
renouvellement de l'autorisation et extension du centre éducatif et
professionnel de Bavilliers dit CEP La Douce (4 pages) Page 26
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DDT 90
90-2025-06-03-00005
2025 05 21 GAEC FERME BELLERIVE arrete retrait
agrement
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EN DirectionPRÉFET "DU TERRITOIRE dépa rtem.en'faleDE BELFORT des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 90-portant retrait d'agrément et de transparenceà un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) :le GAEC FERME BELLERIVE sis 39 rue de Meroux —- 90400 ANDELNANSagréé sous le n° 90.15.0005Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses artlcles L. 323-1 à L. 323—16et R. 323-8 à R. 323-51,VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour Iavenlr de l'agriculture, l'alimentation etla forét,VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricolecommune,VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diversesdispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupementagricole d'exploitation en commun,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, |VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du prefet du Territoire de_ Belfort - monsieur Alain CHARRIER,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort, '' VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-04-02-00011 du 02 avril 2024 fixant la composition dela formation spécialisée GAEC de la CDOA (Commission departementale d'orientation del'agriculture),
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VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature a monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires,VU la décision d'agrément du GAEC FERME BELLERIVE sous le numéro 9015.0005, endate du 09 avril 2015, |VU la demande de maintien d'agrément du GAEC FERME BELLERIVE transmise au préfetdu Territoire de Belfort en date du 03 janvier 2025 et complétée le 10 janvier 2025, suite au.départ de Monsieur Antoine GRABER, à compter du 31 décembre 2024,VU l'accusé de réception de dossier incomplet adressé par le préfet du Territoire deBelfort au GAEC FERME BELLERIVE en date du 04 février 2025,VU le courrier adressé par le préfet du Territoire de Belfort au GAEC FERME BELLERIVEen date du 17 février 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire mise en œuvreconformément à l'article R.323-21 du Code rural et de la pêche maritime,VU le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 1" janvier 2025décidant la transformation du GAEC FERME BELLERIVE en SCEA BELLERIVE à compter du1% janvier 2025, déposé en DDT le 05 mai 2025,VU les statuts de la SCEA BELLERIVE signés et mis à jour au 1% janvier 2025,VU l'extrait Kbis en date du 16 mai 2025 attestant le changement de forme juridique duGAEC FERME BELLERIVE en SCEA BELLERIVE, déposé en DDT le 16 mai 2025,VU l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA du Territoire de Belfort émis lorsde sa réunion du 27 mai 2025,CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire demandant au GAEC de se mettre enconformité avec la réglementation liée aux GAEC n'a plus d'objet, le GAEC s'étant transforméen SCEA,CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du Code rural et de la pêche maritime dispose queles sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait desconditions de leur fonctionnement, ne peuvent plus être regardées comme des groupementsagricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait d'agrément qu'elles ont obtenu,CONSIDÉRANT la volonté des associés de changer la forme juridique du GAEC FERMEBELLERIVE en SCEA BELLERIVE à compter du 1¢ janvier 2025,CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA du Territoire de Belfort aémis un avis favorable à cette transformation,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
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ARRETE
ARTICLE 1¢": retrait de l'agrément et de la transparence| Le présent arrêté vise à acter la transformation du GAEC FERME BELLERIVE en SCEABELLERIVE à compter du 1°" janvier 2025.L'agrément n° 9015.0005 et la transparence GAEC délivrés le 09 avril 2015 au GAECFERME BELLERIVE ayant son siège social 39 rue de Meroux — 90400 ANDELNANS sont retirésde fait, par cette transformation, à compter du 1 janvier 2025 .
ARTICLE 2 : formalitésConformément à l'article R.323-23 du Code rural et de la pêche maritime, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Ilest communiqué par la SCEA FERME BELLERIVE à ses frais, au greffier du tnbunal de Belfort,aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 3 : exécutionLe directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la SCEA FERME BELLERIVE.
Fait à Belfort, le 03 juin 2025
Le directeur départemental des territoires
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explnmte ou lmp|lCltedu recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-06-10-00001
arrêté imposant des prescriptions
complémentaires à la société ETS 90 à Valdoie
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DU TERRITOIRE de l'Aménagement et du LogementDE BELFORT Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ N°imposant des prescriptions complémentaires relatives àla surveillance de la qualité des eaux souterrainesSociété ETS 90à Valdoie
Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-6-1, R. 512-39-1 etsuivants et R. 181-45 du code de l'environnement :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING en qualité desecrétaire général de la préfecture du Terrtioire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du_ 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création" de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à" L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation designature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;
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VU les actes administratifs délivrés antérieurement, et notamment :l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2902 en date du 22 octobre 1984 autorisant lasociété ZVEREFF à exploiter des installations classées sur le territoire de lacommune de Valdoie ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 32 en date du 25 février 1999 autorisantl'extension des activités de la société ZVEREFF sur son site de Valdoie ;l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 décembre 2000 prescrivant lasurveillance des eaux souterraines au droit du site de Valdoie ;l'arrêté de mesures d'urgence du 17 septembre 2007 faisant suite à I'incendie desateliers de traitement de surface et de cataphorèse exploités sur le site de Valdoie ;l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2013 prescrivant à l'exploitant laréalisation d'un plan de gestion, d'une étude d'interprétation de l''état des milieux,la poursuite de la surveillance des eaux souterraines sur 7 piézomètres (PZ) et lasurveillance des eaux superficielles en amont et aval du site ;l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 janvier 2015 prescrivant à l'exploitantdes travaux de réhabilitation de la zone impactée en hydrocarbures ;le PV de récolement de l'inspection des installations classées du 28 juin 2017,faisant suite à la visite effectuée le 6 avril 2017 sur l'ancien site ETS 90 à Valdoie ;l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-27-00005 du 27 octobre 2023 modifiant l'arrêtén° 90-2020-11-19-006 du 19 novembre 2020 portant création de secteursd'information sur les sols (SIS) sur le territoire du département du Territoire deBelfort, actant le classement de l'emprise du site ETS 90 en secteur d'informationsur les sols ;VU les documents liés à la cessation d'activité du site transmis par l'exploitant :Notification d'arrêt définitif du 25 octobre 2012 accompagnée du mémoire decessation ref R120013-V1 du 25 octobre 2012 établi par la société SEMACO ;Ihterprétation de l'état des milieux EnvirEauSol (ref. A13.242j14) du 20 octobre2014 ;Rapports « mise en œuvre de mesures simples de gestion — travaux d'excavation dela source de pollution aux hydrocarbures identifiée dans les sols, évacuation desterres contaminées aux hydrocarbures vers un centre de traitement agréé » et« Analyse des risques résiduels (ARR) consécutive à la mise en œuvre de mesures deréhabilitation au droit de l'ancien stockage enterré de fioul - usage industriel » dubureau d'étude EnvirEauSol (ref. A15.058Bk15) du 30 novembre 2015 ;Rapport EnvirEauSol "site de la société ETS 90 - dossier de demande d'institutionde restrictions d'usage entre parties (RUP) - parcelle n° 88 - section BD" du 5 mai2017 - ref rA17118e17 ;VU les documents liés à la surveillance des milieux (eaux souterraines, eaux superficielles, gazdu sol) sur et hors site transmis par l'exploitant :
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* Rapport EnvirEauSol "pose de 3 piézomètres hors site, remplacement d'unpiézomètre - réalisation d'une campagne de prélèvement d'eau souterraine sur lesite de la société ETS 90" du 2 octobre 2012 - ref rA12.143j12 ;- Rapport EnvirEauSol "compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90 -investigations sur les eaux souterraines et superficielles - campagne du 28 août2014" du 30 septembre 2014 - ref A14.249i14 ;* Rapport EnvirEauSol "compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90 -investigations sur les eaux souterraines et superficielles - campagne du 15 janvier2015" du 16 février 2015 - ref rA14.249b15 ;* Rapport EnvirEauSol "compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90- investigations sur les eaux souterraines et superficielles - campagne du8 septembre 2015" du 28 septembre 2015 - ref rA15.002i15 ;* Rapport EnvirEauSol "compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90 -investigations sur les eaux souterraines et superficielles - campagne du 21 mars2016" du 22 avril 2016 - ref rA16.038d16 ;* Rapport EnvirEauSol "compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90- investigations sur les eaux souterraines et superficielles - campagne du26 septembre 2016" du 28 octobre 2016 - ref rA16.038j16 ;- Rapport EnvirEauSol "compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90 -investigations sur les eaux souterraines - campagne du 5 décembre 2017" du19 janvier 2018 - ref rA17054a18 ;- Rapport EnvirEauSol "société ETS 90 - investigations sur les eaux souterraines et lesgaz souterrains" du 16 octobre 2017 - ref rA17.054j17 ;- Rapport EnvirEauSol "société ETS 90 - surveillance de la qualité des eauxsouterraines et des eaux superficielles - Bilan quadriennal sur la période 2013-2017"du 31 mai 2018 - ref rA17.297f18 ;* Rapport TERREST "ETS 90 - suivi de la qualité des eaux souterraines —- campagnede juillet 2019" relatif à la campagne de surveillance et à la pose de 3 nouveauxpiézomètres, du 23 juillet 2019 - ref TSP19.0197 ;* Rapport TERREST "ETS 90 - suivi de la qualité des eaux souterrames - campagned'octobre 2019" du 5 décembre 2019 - ref TSP19.0197 ;» Rapport TERREST "ETS 90 - suivi de la qualité des eaux souterraines - campagne demars 2023" du 11 mai 2023 - ref TSP. 23.0291 ;* Rapport TERREST "ETS 90 - suivi de la qualité des eaux souterraines — campagne deseptembre 2023" du 3 novembre 2023 - ref TSP23.0291 ;- Rapport TERREST "ETS 90 - suivi de la qualité des eaux souterraines - campagned'avril et juin 2024" du 8 août 2024 - ref TSP23.0291 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 3 juillet 2024 et du 28 février 2025 ;
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VU l'avis et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagementet du logement de Bourgogne Franche-Comté - inspection des installations classées — dansson rapport en date du 14 mai 2025 ;VU le projet d'arrété préfectoral soumis à l'exploitant en date du 28 novembre 2024 dans lecadre de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU la réponse de l'exploitant en date du 17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société ETS 90 ont été à l'origine depollutions des sols et des eaux souterraines, notamment par des hydrocarbures, descomposés organiques halogénés volatiles (COHV) et des métaux sur le site situé au 10 rueOscar Erhet à Valdoie ; 'CONSIDÉRANT que le site a fait I'objet des mesures de réhabilitation prescrites dans l'arrêtépréfectoral du 20 janvier 2015, à savoir la suppression des sols contaminés en hydrocarbures àproximité de la cuve à fioul ;CONSIDÉRANT que le site a été remis en état pour un usage industriel, sous réserve durespect de certaines contraintes liées à l'entretien des dispositifs de protection en place, etque ces contraintes font l'objet d'une restriction d'usage entre parties (RUP) ;CONSIDÉRANT que le site a fait l'objet d'un classement en secteur d'information sur les solspour conserver la mémoire des pollutions résiduelles et de leur compatibilité avec un usageindustriel uniquement ;CONSIDÉRANT que malgré les travaux de réhabilitation réalisés, un panache de composésorganiques halogénés volatils (COHV) est constaté à l'aval du site ;CONSIDÉRANT que dans son rapport d'août 2024, le bureau d'études TERREST :- recommande de maintenir le suivi semestriel des teneurs en COHV sur PZ1, PZ7, PZ8 et PZ9 ;)- recommande de conserver PZ10 pour les mesures piézométriques ;- précise que PZ5 et PZ6 n'ont pas été retrouvés et ont probablement été détruits à l'occasionde travaux publics réalisés dans ce secteur ;- recommande que les ouvrages non utilisés soient rebouchés dans les règles de l'art (PZ2, PZ3et PZ4).CONSIDERANT que la qualité des eaux souterraines au niveau de ce panache de composésorganiques halogénés volatils (COHV) ne respecte pas les limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine définies à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 11 janvier2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38du code de la santé publique ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire un programme de surveillance des eauxsouterraines permettant de contrôler l'évolution du panache ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;
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ARRETEArticle 1- CHAMPS D'APPLICATIONLa société ETS 90 dont le siège social se trouve à Delle, 15 avenue du Général de Gaulle, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentairesdu présent arrêté relatif à la surveillance du site qu'elle a précédemment exploité au 10 rueOscar Ehret à Valdoie.
Article 2 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESLes prescriptions suivantes remplacent l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du23 mai 2013 susmentionné.2.1 - Réseau de surveillanceLa surveillance des eaux souterraines est réalisée sur les piézomètres suivants :
Ouvrage X (L93) Y (L93) Cote repère (m | Localisation parexistants NGF) rapport au sitePZ1 988529 ... 6737590 379,33 AmonthydrauliquePZ7 988526 6737485 | 378,31 Aval hydrauliqueprochePZ8 988476 6737411 378,51 Aval hydrauliquemoyen
PZ9 988465 6737205 377,09 Aval hydrauliqueéloignéPZ10 988564 6737345 378.07 Aval hydrauliqueéloignéLa localisation des ouvrages de surveillance est précisée sur le plan en annexe 1 du présentarrété préfectoral.Déclaration des npiézomètresL'exploitant déclare les piézomètres au service géologique régional du bureau de recherchegéologique et minière (BRGM) et communique à l'lnspectlon des installations classées le codenational BSS (Banque du sous-sol) attribué.Entretien des piézomètresEn application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 sus-mentionné, lespiézomètres sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de laressource en eau souterraine, notamment vis-a-vis du risque de pollution par les eaux de
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surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquiféres, et à éviter toutgaspillage d'eau.L'exploitant surveille et entretien les ouvrages, de manière à garantir l'efficacité de I'ouvrage.Tout déplacement de forage, tout incident pouvant compromettre les intérêts protégés parles articles L. 210-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, sont portes a la connaissance deI'inspection des installations classées.Abandon et comblement des piézomètresEn application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 sus-mentionné, toutpiézomètre abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir :- l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenuesdans les formations géologiques aquifères traversées,- et l'absence de transfert de pollution.Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, unrapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemmentsurveillé ou exploité à partir de cet ouvrage et les travaux de comblement effectués. Cetteformalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.2.2 - PROGRAMME DE SURVEILLANCEL'exploitant dispose de piézomètres (PZ1, PZ7, PZ8, PZ9 et PZ10) implantés sur son siteconformément au plan annexé au présent arrêté (annexe 1).1. Périodicité de surveillanceLa périodicité de surveillance sera semestrielle ; les campagnes seront réalisées en période dehautes eaux et de basses eaux.2. Suivi piézométriaueLe niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance listé à l'article 21 est relevé àchaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse, un tableaudes niveaux relevés (exprimés en mètres NGF) ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à ladate des prélèvements avec une localisation des piézomètres.3. Suivi analytiqueUn échantillon d'eaux souterraines est prélevé dans chaque ouvrage de surveillance listé àl'article 2-1 excepté le piézomètre PZ10, à chaque campagne de prélèvement; pour analysedes paramètres suivants :- trichloroéthyléne - perchloroéthylène - cis 1,2 dichloroéthylène - trans 1,2 dichloroéthylène -11 dichloroéthane - 1,1,1 trichloroéthane - trichlorométhane - chlorure de vinyleLes prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doiventêtre effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur, par exemple la normeNF X31-615 concernant le prélèvement et l'échantillonnage des eaux souterraines, dans desforages de surveillance pour la détermination de la qualité des eaux souterraines.
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Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultatsaux valeurs de référence en vigueur (norme de potabilité, les textes nationaux en vigueurdéfinissant la qualité des milieux, etc).4. Actions correctivesL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, lesanalyse et les interprète. |l prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsquedes résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou des écartspar rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installationsou de leurs effets sur I'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les solsfait apparaître une dérive, l'exploitant met en œuvre les actions de réductioncomplémentaires des émissions appropriées et le cas échéant, un plan de gestion visant àrétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.2.3 - TRANSMISSION DES RESULTATSLes résultats de cette surveillance feront l'objet de rapports respectant les standards indiquésdans le guide relatif à la surveillance des eaux souterraines du ministère de la transitionécologique. Ces rapports seront transmis à l'inspection des installations classées dans undélai maximum de 3 mois après la réalisation de la campagne de surveillance(90.ud25-70-90.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr.2.4 — BILAN QUADRIENNAL 2023 - 2026L'exploitant adresse au préfet un bilan quadriennal précisant les résultats de surveillance deseaux souterraines sur la période 2023-2026. Ce bilan quadriennal est établi selon lesrecommandations du guide sur la surveillance des eaux souterraines du ministère de latransition écologique.
Article 3- COMBLEMENT DES ANCIENS PIEZOMETRESDans un délai n'excédant pas 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,I'exploitant transmet à l'inspection le rapport de comblement des piézomètres suivants :- PZ2 : aval- PZ3 : aval- PZ4 : latéralCe comblement est réalisé conformément aux prescriptions de l'article 13 de l'arrêtéministériel du 11 septembre 2003 sus-mentionné. Le respect de la norme NFX 10-999 estréputé satisfaire à ces prescriptions.
Article 4 - SANCTIONSLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrétéentraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er dulivre V du code de l'environnement et le titre 7 du livre | du code de l'environnement.
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Article 5 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Belfort :1. par l'exploitant de l'installation, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification,2. par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage du présent arrêté.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours hiérarchique prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - EXÉCUTION ET COPIELe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, la maire de lacommune de VALDOIE, ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l''aménagementet du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne,- de I'exécution du présent arrété dont copie est également adressée :- à la direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement deBourgogne - Franche-Comté : unité indépartementale 25/70/90 à BELFORT.Fait à Belfort_le ! 0 JUIN 2025Pour le Pféfet et par délégationle sous-préfat, secrétyire général
Jean-Mari ENDLING
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-06-10-00001 - arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société ETS 90 à
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Annexe 1 à l'AP n° du {0 JUIN 2025Plan de localisation des piézomètres
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-06-10-00001 - arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société ETS 90 à
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-10-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Direction de l'animation desPREFETDEBELFORT politiques publiquesi interministériellesÉgalitéFraternité
ARRETE N°Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental desRoutes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoursde gestion du domaine public routier national,au pouvoir de représentation,de l'État devant les juridictions civiles, pénales etadministrativesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
-VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le code de procédure pénale ;VU le code pénal ;VU le code de procédure civile ;VU le code civil ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et L'Etat, modifiée ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, modifiée ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la D|fferenc:at|on la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale(dite « Loi 3DS ») ;VU le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 portant charte de deconcentratnon modifié ;
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Directeur interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'Etat dans les régions et les départements, modifié ;VU le décret n° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organlsatlon des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Jérôme MEYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,Directeur interdépartemental des Routes Est, à compter du 1* mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n° 2025/19 du 16 mai 2025 du préfet coordonnateur des itinéraires routiersportant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet au 1" juin2025 ;VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulationsur l'ensemble de son champ de compétence territoriale, |CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservationdu domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale,CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domainepublic routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale,CONSIDERANT qu'il importe d'organiser la représentation de I'Etat devant les juridictionsdans le cadre des attributions dévolues aux Directions Interdépartementales des Routes,CONSIDERANT que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faireI'objet d'une habilitation administrative,CONSIDERANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictionsadministratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponseimmédiate en matiere de moyens nouveaux,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfectureARRÊTE
ARTICLE 1°" :En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, délégation de signature estdonnée, à M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des Routes — Est, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référenceA - Police de la circulationMesures d'ordre généralA1 |Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion |Art. R 411-5 et R 411-9 du2/6
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Directeur interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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de travaux routiers. CDRA.2Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).A.3Délivrance des permis de stationnement hors aggloméra-tion.Avis sur les permis de stationnement délivrés par les mairesen agglomération.
Art.L 113-2 du code de lavoirie routière
Circulation sur les autoroutesA4Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux).Art.R 411-9 du CDRA.5Autorisation de circulation de matériels de travaux publicssur autoroute. Art.R 421-2 du CDRA.6Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sousforme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès auxautoroutes non concédées, voies express et routes à accèsréglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises privées
Art.R 432-7 du CDR
SignalisationA.7Désignation des intersections dans lesquelles le passagedes véhicules est organisé par des feux de signalisation lu-mineux ou par une signalisation spécifique.Art.R 411-7 du CDR
A.8Autorisation d' lmplantatlon de signaux d'indication pourles associations et organisme sans but lucratif.Art.R 418-3 du CDRA.9Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires destationnement et de service. Art.R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA0Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes agrande circulation.Art.R 411-4 du CDR
AlAvis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 del'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressentune route classée à grande circulation.Art.R 411-8 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA2Établissement et réglementation des barrières de dégel surles routes nationales, et autorisation de circuler malgré unebarrière de dégel. Art.R 411-20 du CDR
A .13Réglementation de la circulation sur les ponts.Art.R 422-4 du CDR
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Directeur interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéArt. L 116-1 et s. du code voi-B1 |Commissionnement des agents de l'équipement habilités àdresser procès verbal pour relever certaines infractions à la|rie routière, et L130-4 codepolice de conservation du domaine public routier et cer-|route.taines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963B.2 |Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier nationalC1 |Permissions de voirie. | Code du domaine de l'État -Article R53C.2 |Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie |Articles L113.2 à L113.7 etélectrique R113.2 à R113.11, Circ. N° 80- les ouvrages de transport et distribution de gaz du 24/12/66 , Circ. N° 69-11- les ouvrages de télécommunication du 21/01/69- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de|Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux|N° 45 du 27/03/58, Circ. in-distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. terministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du12/01/55, Circ. N°86 du12/12/60C.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations|Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles.C.5 |Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises|Code de la voirie routière —des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines|Article R122.5longitudinales.C.6 |Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêtédu 23/12/70C.7 |Délivrance des alignements et reconnaissance des limites|Code de la voirie routière —des routes nationales. Articles L1121 à L 112.7 etR112.1 à R112.3C.8 |Conventions relatives à la traversée du domaine public au-|Décret N°56.1425 dutoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. 27/12/56 , Circ. N°81-13 du20/02/81C.9 |Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78,4/6
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pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Circ. N°91-01 du 21/01/91 ,Circ. N°2001-17 du 05/03/01C.10Convention d'entretien et d'exploitation entre I'Etat et untiers.C1Avis sur autorisation de circulation pour les transports ex-ceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportantplus d'une remorque. Art.8 arr. 4 mai 2006
C12Signature des transactions : protocoles d'accord amiablepour le reglement des dégâts au domaine public routier,des dommages de travaux public, des défauts d'entretienet des accidents de la circulation.
Article 2044 et suivants ducode civil
C.13Autorisation d'entreprendre les travaux.arrêté préfectoral pris enapplication de la circulairemodifiée n°79-99 du 16octobre 1979 relative àl'occupation du domaine|public routier national
D - Représentation devant les juridictionsD1Actes de plaidoirie et présentation des observations oralesprononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles,pénales et administratives sous réserve des obligations dereprésentation obligatoire par avocat, y compris ceux liésaux mesures d'expertise.
Code de justice administra-tive, code de procédure ci-vile et code de procédurepénaleD.2Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveauxen cours de contradictoire à l'occasion des procéduresd'urgence devant les tribunaux administratifs.Code de justice administra-tive, code de procédure ci-vile et code de procédurepénaleD.3Dépôt, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques, photographiques,etc., nécessaires à la préservation des intéréts défendus parl'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
Code de justice administra-tive, code de procédure ci-vile et code de procédurepénaleD.4Mémoires en défense de l'État, présentation d'observationsorales et signature des protocoles de règlement amiabledans le cadre des recours administratifs relatifs aux mis-sions, actes, conventions et marchés publics placés sous laresponsabilité de la DIR-Est.
Code de justiceadministrativeArt. 2044 et s. du Code civil
ARTICLE 2 :M. Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des Routes-Est pourra subdéléguer tout oupartie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieursagents des services placés sous son autorité. _Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. Jérôme MEYER, Directeurinterdépartemental des Routes-Est, qui fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera transmise au Préfetdu Territoire de Belfort.5/6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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ARTICLE 3 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrétés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés. Le présent arrété prendraeffet au 1°" juin 2025. :ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur interdépartemental des Routes-Est, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort,consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'àal'accueil de la préfecture, et dont une copie sera adressée à Mme la Directricedépartementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 4( JUIN 2025Le Préfet,
Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet :"www.telerecours.fr"
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pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-05-20-00008
Arrêté portant transformation de l'offre et
modifiant l'arrêté conjoint en date du 24 juillet
2018 portant renouvellement de l'autorisation et
extension du centre éducatif et professionnel de
Bavilliers dit CEP La Douce
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-05-20-00008 - Arrêté portant transformation de l'offre et modifiant l'arrêté conjoint en
date du 24 juillet 2018 portant renouvellement de l'autorisation et extension du centre éducatif et professionnel de Bavilliers dit CEP
La Douce
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LSEx =1 TERRITOIREPREFET % DE BELFORTDU TERRITOIRE Le DépartementDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternitéPREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté portant transformation de l'offre et modifiant l'arrêté conjoint en date du 24 juillet 2018 portantrenouvellement de l'autorisation et extension du centre éducatif et professionne! de Bavilliers dit CEP La Douce
LE PRÉFET LE PRÉSIDENT DU DEPARTEMENT
Vu le code de l'actlon sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et sulvants et D,313-11 et suivants ; ' .Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le cade de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la cômpétence du présidentdu conseil départemental en matlére d'actlon soclaie ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avrll 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;vu l'arrêté conjoint en date du 24 julllet 2018 portant renouvellement de l'autorisation et extension du CEP deBavilliers, dit CEP la Douce ;Vu l'arrêté conjoint en date du 22 février 2021 portant modification de l'arrété du 24 juillet 2018 relatif aurenouvellement d'autorisation et à l'extension du CEP de Bavilliers, dit CEP la Douce ;vu l'arrêté conjoint en date du 26 Juin 2023 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2018 relatif au renouvellementd'autorisation et à l'extension du CEP de Bavilliers, dit CEP la Douce ;Vu le schéma unique des solidarités 2022-2026 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Territoriale Franche-Comté ;Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protectlon de l'enfance et la nécessité d'adapter |'offre aux besoinstant quantitatifs que qualitatifs sur le Territoire ;Considérant l'opération de regroupement des prestations de placement éducatif à domicile (PEAD) exercées par la Maisond'enfants à caractère soclal (MECS) de Belfort au CEP de Bavilliers, dit CEP la Douce, pour réaliser des mesures d'assistanceéducative en milieu ouvert renforcée (AEMO-R) ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-soclaux du schémadépartemental visé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant le besoin d'évolution de la capacité du service qui découle de cette opération de regroupement ;Sur proposition conjointe :De Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-05-20-00008 - Arrêté portant transformation de l'offre et modifiant l'arrêté conjoint en
date du 24 juillet 2018 portant renouvellement de l'autorisation et extension du centre éducatif et professionnel de Bavilliers dit CEP
La Douce
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Et du Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort ;
ARRETENTArticle 1 :Les arrêtés conjoints du 22 février 2021 et du 26 juin 2023 portant modifications de l'arrêté du 24 juillet 2018 relatif aurenouvellement d'autorisation et à l'extension du CEP de Bavilliers, dit CEP la Douce, sont abrogés,Article 2 ;Les prestations de Placement éducatif à domicile (PEAD) autorisées par le Président du Département et exercées jusqu'à lorspar la maison d'enfants à caractère social (MECS) de Belfort (Finess 900003195), sise 30 Grande rue Français Mitterand àBavilliers, sont transférées au CEP la Douce (Finess 900004060), sise 30 Grande rue François Mitterand à Bavilliers. Cesprestations prennent la forme d'Actions éducatives en milieu ouvert renforcées (AEMO-R) conformément aux dispositionsdu code clvil,
Article 3 :L'article 2 de l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation et extension du centre éducatif et professionnel deBavililers dit CEP La Douce est modifié ainst :La capaclité globale du Centre éducatif et professionnel de Bavilliers est portée à 116 places réparties de la maniére suivante :- 40 places d'Internat, pour des filles et garçons âgés de 12 à 21 ans ;- 76 places dans le Dispositif d'accompagnement modulable externalisé (DAME) :31 places pour le Service d'accueil de jour modulable (SAIM), pour des filles et garçons âgés de 8 à 21 ans ;11 places pour le Service d'accompagnement externalisé en appartements (SAEA), pour des fillles et garçonsâgés de 16 à 21 ans ; '34 places pour le Service d'accompagnement global parent enfant (SAGEP) pour les mesures d'actlonséducatives en milieu ouvert (AEMO) renforcées, pour des filles et garçons âgés de 3 à 18 ans.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération au niveau de l'autorisation devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes selon l'article L 313-1 du code d'action sociale et des familles.
L'autorisatlon visée à I'article L.313-1 du Code de l'action soclale et des familles (CASF) accordée au CEP LA DOUCE gérée parl'ASEANFC, est répertoriée dans le FINESS comme suit :Entité juridiqueN°FINESS | 250001005 _ _N°SIREN 778329383 — - - —Raison sociale ASEA Nord Franche-Comté — r —ES _Adresse 6 rue bols la dame 25200 MONTBELIARDStatut juridique Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique —Entité géographique| N°FINESS 500004060N°SIRET 77832938300062Dénomination CENTRE EDUCATIF ET PROFESSIONNEL LA DOUCEAdresse 30 Grande rue Francois Mitterand 50800 BAVILLIERS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-05-20-00008 - Arrêté portant transformation de l'offre et modifiant l'arrêté conjoint en
date du 24 juillet 2018 portant renouvellement de l'autorisation et extension du centre éducatif et professionnel de Bavilliers dit CEP
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La capacité globale de l'établissement est de 116 mesures, comme suit :Catégorie d'établissement;DisciplineClientèleMode d'accueilNombre deplaces177 — Maison d'enfants àcaractère social912 - Accueil au titre de laprotection de l'enfance800 - Enfants,adolescents etJeunes majeurs ASE11 -Hébergementcompiet Internat177 —Maison d'enfants àcaractère social912 - Accueil au titre de laprotection de l'enfance800 - Enfants,adolescents etjeunes majeurs ASE21 — Accueil de jour
—— —+4—
40
31
177 — Maison d'enfants àcaractère social931 — Suivi social en milieuouvert 800 - Enfants,adolescents etjeunes majeurs ASE16 — Prestation enmode ordinaire34
177 — Maison d'enfants àcaractère social912 - Accueil au titre de laprotection de l'enfance800 - Enfants,adolescents etjeunes majeurs ASE- 18 — Hébergementde nuit éclaté11
Article 6 :Le présent arrêté est publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture, et sur le site institutionnel du département.
Article 7 :En application des dispositions des articles R, 312-1 et R, 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dansun délal de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire ['objet :- d'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet du département et/ou le président du Département,autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par voie postale ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.Lorsque, dans le délai initlal du recours contentieux il est exercé un recours administratif préalable, le délal durant lequel unrecours contentieux peut être exercé est prorogé.
Article 8 :Monsleur le Secrétalre général de la préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur le Directeur général des services duDépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belforte À 0/05/2025
Le PréfetAlain CH
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-05-20-00008 - Arrêté portant transformation de l'offre et modifiant l'arrêté conjoint en
date du 24 juillet 2018 portant renouvellement de l'autorisation et extension du centre éducatif et professionnel de Bavilliers dit CEP
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-05-20-00008 - Arrêté portant transformation de l'offre et modifiant l'arrêté conjoint en
date du 24 juillet 2018 portant renouvellement de l'autorisation et extension du centre éducatif et professionnel de Bavilliers dit CEP
La Douce
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