SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-128
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2026-04-23-00006 - 2026 04 23 Administration générale Deleg M (3
pages) Page 3
71-2026-04-23-00005 - 2026 04 23 Délégation ordonnancement M (3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-23-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00006 - 2026 04 23 Administration générale Deleg M 3
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
/ 71 N\ DIRECTION| DEPARTEMENTALENW, || DELA POLICE NATIONALESAÔNE-ET-LOIRE
POLICENATIONALE
Éd
Direction générale de la police nationale
Direction zonale de la police nationale-Est
Direction départementale de la police nationale de la Saône-et-Loire
Arrêté portant délégation de signature
au sein de la direction départementale
de la police nationale
Administration générale
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
n°2026- 113
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de la route et notamment l'article L 325-1-2 ;
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestions
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'EDa dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique Dufour en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police
nationale le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la police
nationale ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police
nationale ;
VU l'arrêté de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 3144 portant nomination de Monsieur le commissaire général
Thomas KIEFFER en qualité de directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire à
compter du 1er
janvier 2024 ;
VU l'arrêté de la DRHFSPN/SDESCO/BCP/n°000008 portant l'admission de Monsieur le commissaire
général Thomas KIEFFER, sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1 er
mai
2026,
VU la note de service n°61-2025 du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur le commissaire
Xavier BADIER, en qualité de directeur départemental adjoint de la police nationale de Saône-et-Loire
à compter du 1er
avril 2025;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-
Loire,
Arrête
Section I : Administration générale
Article 1er
–
Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire Xavier BADIER , directeur
départemental adjoint de la police nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de prononcer les sanctions de
l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et
d'application ainsi que les exclusions temporaires de fonction de trois jours (ferme ou avec sursis).
Section II : Immobilisation des véhicules
Article 2 – Délégation de signature est donnée du 1 er
au 31 mai 2026 à Monsieur le commissaire Xavier
BADIER , directeur départemental adjoint de la police nationale de Saône-et-Loire, dans les matières et
pour les actes ci-après énumérés :
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél. : 03.85.21.81.00
Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr
Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00006 - 2026 04 23 Administration générale Deleg M 5
N
- arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les infractions pour
lesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue et pour les infractions de
dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
- décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire ;
- classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendre la décision de
mainlevée
Section III : Commande publique
Article 3 – Délégation de signature est donnée du 1 er
au 31 mai 2026 à Monsieur le commissaire Xavier
BADIER , directeur départemental adjoint de la police nationale de Saône-et-Loire , à l'effet de signer
au nom du préfet, les marchés publics d'un montant inférieur à 90.000 € HT et tous les actes dévolus
au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses
administratives générales afférentes, pour les besoins et les prestations de son administration en
matière de fournitures, services et travaux ;
Section IV : Dispositions communes
Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le commissaire Xavier BADIER , les
délégations de signature visées aux articles 1 à 3 du présent arrêté seront exercées, dans les mêmes
conditions, par Monsieur le commissaire Julien ROUAIRE, chef de la circonscription de Montceau les
Mines.
Article 5 – Conformément aux dispositions de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, Monsieur le commissaire Xavier BADIER peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État
placés sous son autorité. Dans les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, Monsieur le
commissaire Xavier BADIER peut subdéléguer sa signature aux chefs de circonscriptions de police
nationale et aux fonctionnaires qu'il aura désigné sur une liste nominative et exhaustive.
Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires, publiées au recueil des actes
administratifs, et copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire ainsi qu'au préfet délégué de la
zone de défense Est.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire, le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le 23 avril 2026
Le préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél. : 03.85.21.81.00
Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-23-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00005 - 2026 04 23 Délégation ordonnancement M 7
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
/ 71 N\ DIRECTION| DEPARTEMENTALENW, || DELA POLICE NATIONALESAÔNE-ET-LOIRE
POLICENATIONALE
Éd
Direction générale de la police nationale
Direction zonale de la police nationale-Est
Direction départementale de la police nationale de la Saône-et-Loire
Arrêté portant délégation de signature
au sein de la direction départementale
de la police nationale
Ordonnancement secondaire
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
n° 2026 - 113-1
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 20 et 43 ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
VU la délégation de gestion conclue en application de l'article 2 du décret du 14 octobre
2004 susvisé entre la direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire et le
secrétariat général pour l'administration de la police de Metz ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél. : 03.85.21.81.00
Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00005 - 2026 04 23 Délégation ordonnancement M 8
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la police
nationale ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale ;
VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la
police nationale ;
VU l'arrêté de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 3144 portant nomination de Monsieur le
commissaire général Thomas KIEFFER en qualité de directeur départemental de la police
nationale de Saône-et-Loire à compter du 1er
janvier 2024 ;
 VU l'arrêté de la DRHFSPN/SDESCO/BCP/n°000008 portant l'admission de Monsieur le
commissaire général Thomas KIEFFER, sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, à
compter du 1er
mai 2026,
VU la note de service n°61-2025 du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur le
commissaire Xavier BADIER, en qualité de directeur départemental adjoint de la police
nationale de Saône-et-Loire à compter du 1er
avril 2025;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de
Saône-et-Loire,
Arrête
Article 1 er
– Le directeur régional des finances publiques de Lorraine et de la Moselle est
désigné en qualité de comptable assignataire, pour les crédits du programme 176 de la
direction départementale de la police nationale de Saône-et-Loire.
Article 2 - Dans  le cadre de la gestion courante des crédits alloués par le ministère de
l'intérieur pour les besoins de la direction départementale de la police nationale
(ordonnancés par le préfet responsable de l'unité opérationnelle pour les crédits du
programme 176 « police nationale »), délégation est donnée à Monsieur le commissaire Xavier
BADIER, directeur départemental adjoint de la police nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de
signer tous documents administratifs et pièces comptables, mis à part ceux afférents aux
marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT, et de certifier le service fait pour toutes les
dépenses de son service
Article 3 - Délégation de signature est donnée du 1 er
au 31 mai 2026 à Monsieur le
commissaire Xavier BADIER, directeur départemental adjoint de la police nationale de Saône-
et-Loire, à l'effet de signer au nom du préfet, les marchés publics d'un montant inférieur à 90
000 € HT et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande
publique et les cahiers des clauses administratives générales afférentes, pour les besoins et
les prestations de son administration en matière de fournitures, services et travaux ;
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00005 - 2026 04 23 Délégation ordonnancement M 9
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire, le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Mâcon, le 23 avril 2026
Le préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00005 - 2026 04 23 Délégation ordonnancement M 10