GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-366
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-12-13-00006 - Arrêté mettant en demeure la SAS Sinnamary
Aquatic Ressources Center de respecter les préconisation et de mettre
à jour sa déclaration au titre du Code de l'Environnement pour le projet
de création d'un établissement piscicole sur la commune de Sinnamary
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-13-00006
Arrêté mettant en demeure la SAS Sinnamary
Aquatic Ressources Center de respecter les
préconisation et de mettre à jour sa déclaration
au titre du Code de l'Environnement pour le
projet de création d'un établissement piscicole
sur la commune de Sinnamary
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-13-00006 - Arrêté mettant en demeure la SAS Sinnamary Aquatic
Ressources Center de respecter les préconisation et de mettre à jour sa déclaration au titre du Code de l'Environnement pour le
projet de création d'un établissement piscicole sur la commune de Sinnamary
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°.............vocvorsocvonoo rrrn oo v moe en smettant en demeure la SAS Sinnamary Aquatic Ressources Center de respecter les préconisations etde mettre à jour sa déclaration au titre du Code de l'Environnement pour le projet de création d'unétablissement piscicole sur la commune de SinnamaryLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n° R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de l'Etat;VU le Plan de prévention des Risques Inondation (PPRI) de Sinnamary, approuvé le 17 septembre 2002 ;VU le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane approuvé par arrêtépréfectoral n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU le dossier de déclaration déposé le 13 juin 2024 au titre de larticle L214-3 du Code del'environnement considéré complet en date du 18 juin 2024, présenté par la SAS Sinnamary AquaticRessources Center, représentée par Monsieur Peerdeo SINGH et Monsieur Charles-André LAURENTenregistré sous le DIOTA 0100049702 et relatif au projet de création d'un établissement piscicole sur lacommune de Sinnamary;Vu le courrier de demande de complément au titre de la régularité en date du 19 août rédigé par leservice instructeur à destination de la SAS Sinnamary Aquatic Ressources Center (SARC) ;Vu le courrier d'abandon de déclaration en date du 11 septembre 2024 rédigé par Monsieur PeerdeoSINGH ;VU le contrôle administratif inopiné n°CTRL-973-2024-00076 réalisé le 25 octobre 2024 par MmeGERARD Camille, inspectrice police de l'eau et de la nature et Mme CHANCELIER Marie, inspectricepolice de l'eau, ayant permis de dresser le rapport de manquement administratif en date du 29octobre 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeureadressés par courriel en date du 12 novembre 2024 et réceptionné le jour même dans le cadre de laphase contradictoire par la SAS Sinnamary Aquatic Ressources Center - SIRET: 89927818800011,représentée par Monsieur Peerdeo SINGH et Monsieur Charles-André LAURENT 1 RUE Bois de Rose,97315 SINNAMARY;VU les observations de la SAS Sinnamary Aquatic Ressources Center formulées par courrier en date du26 novembre 2024;
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Considérant que lors du contrôle de chantier effectué le 25 octobre 2024 ont été observés ledémarrage des travaux sans autorisation :Considérant l'absence totale de gestion des eaux pluviales en phase chantier et l'absence de réseaudéfinitif de gestion des eaux pluviales sur I'emprise du bâtiment.Considérant les rejets d'eau de ruissellement dans le milieu naturel sans traitement préalable.Considérant la présence de grandes flaques d'eaux stagnantes sur les plateformes du chantierreprésentant un risque sanitaire de prolifération de moustiques ;Considérant l'absence de plateforme spécifique pour le stockage des engins et des matériaux,représentant un risque de pollution accidentelle ;Considérant la présence de déchets sur site ;Considérant la prolifération de I'espéce exotique envahissante « Acacia mangium » qui ne fait l'objetd'aucun plan de gestion ;Considérant, qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre endemeure la SAS Sinnamary Aquatic Ressources Center - SIRET 899 278 188 00011, représentée parMonsieur Peerdéo SINGH et Monsieur Charles-André LAURENT, de respecter les dispositions liées à lacréation d'un établissement piscicole sur la commune de Sinnamary;Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement;Considérant que les sanctions encourues relèvent des articles R.216-12, L.171-6 à L.171-16 du Code del'environnement ;Considérant qu'en application de l'article L171-81 du Code de l'environnement etqu'indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine;Considérant que face à ces manquements, il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code del'environnement de mettre en demeure la SAS Sinnamary Aquatic Ressources Center de régulariser sasituation administrative;Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer,ARRÊTEArticle Ter : Cessation de chantier et mesures conservatoiresLa SAS Sinnamary Aquatic Ressources Center - SIRET 899 278 188 00011, représentée par MonsieurPeerdéo SINGH et Monsieur Charles-André LAURENT, 1 rue des Bois de Roses — PK 100 — RN1, 97315SINNAMARY, maîtrise d'ouvrage de la réalisation de l'établissement piscicole sur le territoire de lacommune de Sinnamary, désigné comme les contrevenants, est mise en demeure :— d'arrêter son chantier sur la parcelle AK27 à compter de la date de notification du présent arrêtépréfectoral de mise en demeure, sauf en ce qui concerne la réalisation de l'assainissement de chantier,en vue de protéger les parcelles voisines ;— de fournir pour visa et dans un délai de 15 jours, un rapport de conformité lié à la gestion des eaux àl'unité police de l'eau et de la nature ;— de proposer dans un délai d'un (1) mois, un plan de gestion et d'éradication des espèces exotiquesenvahissantes présentes sur la parcelle pour visa.2
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Article 2 : RégularisationLe contrevenant cité à l'article 1 ci-dessus est émis en demeure de :— déposer auprès de l'Autorité Environnementale de Guyane une demande d'examen au cas par caspour son projet au vu des travaux déjà entrepris et ceux à venir dans un délai de quinze (15) jours àcompter de la notification du présent arrêté par courrier en LRAR.— de régulariser sa situation administrative, dans un délai de huit (8) mois à compter de la notificationdu présent arrêté par courrier en LRAR, en déposant auprès de l'Unité Police de l'Eau de la DGTM deGuyane :UN dossier d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau conformément auxdispositions de l'article R181-12 à D181-15-10 ou un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'eauconformément aux dispositions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement;« UN dossier de demande de dérogation espèces protégées, si le diagnostic faune/flore indiquela présence d'espèces protégées sur l'emprise du projet global.- De proposer dans son dossier un plan de gestion et d'éradication des espèces exotiquesenvahissantes présentes sur sa parcelle qu'il devra faire valider par l'unité stratégie et intégration de labiodiversitéArticle 3 : Activité d'écloserieLa mise en exploitation du bâtiment et de l'activité d'écloserie est autorisé mais aucun travauxsupplémentaire ne l'est.Article 4 : SuitesDans le cas où l'une des obligations prévues dans les articles 1 et 2 du présent arrêté ne serait passatisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, le contrevenant s'expose, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, àune ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 dumême code.Article 5 : Publication et notificationLe Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, le maire de la commune de Sinnamary etle chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane et notifié à la SAS Sinnamary Aquatic Ressources Center.Lr)ëf'eï', \Ê?&J'Ë-préfète,À Cayenne, le | 'jPour : =t érale des services de I'EtatsecrLe Préfetorence GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois.Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui est notifiée. Pour les tiers, ce délaicommence à courir à compter de la publication de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par I'article L. 213-1 du code de justiceadministrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Territoires et de la Mer
RAPPORT DE MANQUEMENT ADMINISTRATIFConstruction d'une écloserie sans déclaration ni autorisation au titre ducode de l'environnementService Paysages, Eau et Biodiversité / Unité Police de l'EauAffaire suivie par : Camille GERARDTéléphone : 05 94 21 42 51Mail : camille.gerard@guyane.gouv.fr
|ObjetDéfrichement, imperméabilisation du sol et construction d'un bâtiment d'écloserie à poisson sans déclaration ouautorisation au titre du code de I'environnement.|N° rapport de contrôle |CTRL-973-2024-00076 (a rappeler dans toute correspondance)|Dates et conditions météorologiques |Contrôle du 25 octobre 2024, de 12h30 à 12h45 — Temps nuageux, après une grosse pluie.lLieu _lParcelles AK 27 de la commune de Sinnamary.|Contrevenant lSAS Sinnamary Aquatic Ressources Center (SARC)Représentée par :Mr. Charles-André LAURENT (directeur général)sarc.aqua@gmail.comM. Peerdeo SINGH (président)peerdeo@gmail.com|Accès JAccès sur la piste par un portail non fermé.|Agents présents J— Mme GERARD Camille, inspectrice police de I'eau et de la nature, DGTM/PEB/UPE— Mme CHANCELIER Marie, inspectrice police de l'eau, DGTM/PEB/UPEDGTM/DEAAF/ Service Paysages, Eau et BiodiversitéRue Carlos Fineley97 306 CAYENNE CEDEX 1/3
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- Mme HERAULT Morgane, inspectrice de l'environnement, OFB- M. NADAUD Olivier, inspecteur de l'environnement, OFB|Nature des contrôles |Contrôles de terrain en police administrative.|Actes administratifs associés |— Code de l'environnement, articles L.211-1 et suivants :— Code de l'environnement, articles L.171-1 et suivants ;— Code de l'environnement, article L.216-1 et suivants :- Code de l'environnement, article R.214-1 et suivants ;- Code civil, notamment articles 640, 641, 680, 1382 ;— SDAGE de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 ;— PGRI 2022-2027 de Guyane approuvé par arrété préfectoral n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 ;- Arrêté n° 1905/SIRACEDPC du 17 septembre 2002 portant approbation du plan de prévention du risque natureld'inondation sur le territoire de la commune de Sinnamary.| Observations |Le 25 octobre 2024, 2 agents du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la DGTM et 2 inspecteurs de l'environnementde l'OFB se sont rendu sur la parcelle AK 27 de la commune de Sinnamary.Les observations faites lors de ce contrôle sont les suivantes :- Pas d'activité sur site ;— Le défrichement d'une partie de la parcelle AK27 ;— L'imperméabilisation d'une partie de la parcelle via la pose d'une dalle en béton ;— La construction d'un bâtiment ;— L'entrepôt de déchets de chantier (conteneurs, palettes, plastiques, taules, etc.) à même le sol ;— La mise à nu de plus de 7000 m? du site avec terrassement ;— La non gestion des eaux pluviales sur site ;— La présence d'une grande quantité d'Acacia mangium sur la parcelle ;
IConclusionsLe projet de construction d'un batiment piscicole sur la parcelle AK 27 avait fait l'objet d'un dossier de déclaration loi surl'eau considéré comme complet le 18 juin 2024. Par courrier référencé SPEB/UPE/2024-353 en date du 19 août 2024une demande de compléments au titre de la régularité a été adressée au porteur de projet, indiquant notamment que leprojet était scumis à autorisation [oi sur l'eau et non à déclaration.Le 11 septembre 2024, un courrier a été adressé au service instructeur par le porteur de projet (SAS SARC), dans le butd'abandonner le dossier pour pouvoir le retravailler au regard des éléments manquants.Les travaux constatés sur la parcelle AK27 sont irréguliers au titre du Code de l'Environnement, et ont été réalisés sansles autorisations requises.Ainsi, nous considérons que ces constats constituent un manquement aux dispositions de la réglementation prévue àl'article L. 214-1 et suivants du code de l'environnement susvisé.
| Suites envisagées |Le rapport de manquement administratif est transmis au propriétaire de la parcelle AK27, la SAS Sinnamary AquaticRessources Center, pour observations sous 15 jours au titre de l'article L171-6 du code de l'environnement.À ce présent rapport est joint un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure en application des articles L171-7 etsuivants du code de l'environnement pour :— l'arrêt immédiat des travaux dès notification de l'arrêté préfectoral de mise en demeure :
DGTM/DEAAF/ Service Paysages, Eau et BiodiversitéRue Carlos Fineley97 306 CAYENNE CEDEX 213
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—la régularisation de sa situation, soit par remise à I'état initial du site, soit par dépôt des demandes administrativesrequises auprès de l'unité Police de l'Eau de la DGTM et de l'Autorité Environnementale de Guyane. Les impacts destravaux et installations réalisés devront être compensés conformément aux prescriptions du SDAGE de Guyane envigueur.Le dépôt du dossier est attendu dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral de mise endemeure.| Signature et transmission |Le présent rapport est transmis simultanément à l'intéressé, qui est invité à faire part de ses observations sous 15 joursavec copie à l'Office Français de la Biodiversité de la Guyane.Fait, clos et retranscrit, à Cayenne, le 29 octobre à 15h05. D_GTM DEAAF GUYANEService paysages, eau et biodiversileL'inspectrice eau et nature L'adjointe à la chef® 306 CAYENNEdédæxau chef de servicede l'unité police de l'eau | Paysages,W Q _ Eau et Biodiversité
Camille GERARD | Ophélie POSTILLON Ê
DGTM/DEAAF/ Service Paysages, Eau et BiodiversitéRue Carlos Fineley97 306 CAYENNE CEDEX 3/3
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Annexes : Planches photographiques1 - Localisation du chantier
SINNAMARY — \= o ; Lotssement Philippon pRésidence des Instituteurs
A | Cité du Stade e@t ©PalikoursSavane Nango
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Carte du haut : source du fond de plan : géoportail — fond IGNCarte du bas : source du fond de plan : géoportail — image aérienne 2021.
1 42 52b@auyane.gouv.frRue Carlos FineleyNE CEDEX
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2 - lllustrations photographiques (25 octobre 2024)
Figure n°1 : Acacia Mangium le long de la piste d'accés au bâtiment
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Figure n°2 : batiment d'écloserie construit sans autorisation
| :dgtm.peb@guyane.gouv.frC.S. CS76003 Rue Carlos Fineley7 NE CEDEX 3/4
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Figure n°3 : Déchets de chantier et état de la parcelle AK27
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