INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-11003
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-07-03-00007 - 20250703 AP modificatif Moulin St Jean (2 pages) Page 5
37-2025-10-30-00005 - 20251030 Art indemnisation dégâts agricoles
céréales (4 pages) Page 8
37-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires a
déclaration permettant à la commune de MARRAY à exploiter le
système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement
de MARRAY « Le Moulin du Buis » (10 pages) Page 13
37-2025-10-15-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 21 mai 2025
mettant en demeure monsieur le président de la Communauté de
communes de Chinon Vienne et Loire (CCCVL) de se conformer à la
directive 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines concernant son système d'assainissement (2 pages) Page 24
37-2025-10-20-00003 - ARRÊTÉ N° A10 2025 06 27 15
Portant
réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 par la
fermeture de l'autoroute A10 du sens Paris-Bordeaux entre les diffuseurs
n° 24.1 (Monts-Sorigny) et n° 25 (Sainte Maure de Touraine) et
comportant des déviations5 (4 pages) Page 27
37-2025-10-20-00002 - ARRÊTÉ N° A10 2025 09 08 19
Portant
réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Par la
fermeture de bretelles sur le diffuseur n°24 Joué les Tours de
l'autoroute A10 et comportant des déviations (4 pages) Page 32
37-2025-10-16-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction
de capture, relâcher et transport et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées accordée au Groupe
Mammifères 37 (3 pages) Page 37
37-2025-10-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction
de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces
protégées, accordée au bureau d'étude en environnement
BIOTOPE sur la période 2025-2027 (6 pages) Page 41
37-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention d'espèces animales protégées en
vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soin
ERINA (87) (5 pages) Page 48
37-2025-10-16-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction
de nids de faucons crécerelles sur le site du poste électrique
d'AVOINE (3 pages) Page 54
2
37-2025-10-23-00001 - Art modificatif application RF REUGNY (2 pages) Page 58
37-2025-10-30-00001 - RAA arrêté A10 2025 10 29 24 (4 pages) Page 61
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2025-10-10-00013 - Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
Communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de
Cher (2 pages) Page 66
37-2025-10-10-00012 - Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
Communauté de communes du Val d'Amboise (2 pages) Page 69
37-2025-10-10-00015 - Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
Communauté de communes Gâtine-Racan (2 pages) Page 72
37-2025-10-10-00014 - Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
Communauté de communes Loches Sud Touraine (3 pages) Page 75
37-2025-10-10-00017 - Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre (3 pages) Page 79
37-2025-10-10-00016 - Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
Communauté de communes Touraine-Est Vallées (2 pages) Page 83
37-2025-10-10-00011 - Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller métropolitain de la métropole
Tours Métropole Val de Loire (2 pages) Page 86
37-2025-10-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (5 pages) Page 89
37-2025-10-17-00004 - Arrêté rectificatif portant détermination du
nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de
la Communauté de communes du Castelrenaudais (2 pages) Page 95
37-2025-10-17-00003 - Arrêté rectificatif portant détermination du
nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de
la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (3 pages) Page 98
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-10-21-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18
août 2021, portant renouvellement d'agrément n° F 37-11 de gardien
de fourrière automobile de M. Pascal FILLON (2 pages) Page 102
37-2025-10-16-00006 - Arrêté portant agrément de gardien de
fourrière automobile de M. Jordan FILLON, dirigeant de l'entreprise
GARAGE FILLON (S.A.S.), siégeant à Cormery (37320) - Agrément n°
F 37-29 (2 pages) Page 105
3
37-2025-10-16-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière automobile de M. Philippe ALLAIN, dirigeant de la
S.A.R.L. ALLAIN Philippe, dont le nom commercial est GARAGE SAINT
GILLES, siégeant à Saint-Christophe-sur-le-Nais - Agrément n° F 37-15
(2 pages) Page 108
4
Direction départementale des Territoires
37-2025-07-03-00007
20250703 AP modificatif Moulin St Jean
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-03-00007 - 20250703 AP modificatif Moulin St Jean 5
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté de règlement d'eau du Moulin de Saint-Jean situé sur la commune de
Saint-Jean-Saint-Germain du 21 février 2023
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 relatif à la modification du droit d'eau attaché au Moulin de
Saint-Jean situé sur la commune de Saint-Jean-Saint-Germain ;
Vu le recours contentieux introduit le 22 août 2023 par-devant le Tribunal Administratif d'Orléans par M.
Brice Sulter ;
Vu le protocole transactionnel du 17 mars 2025 conclu entre le Préfet d'Indre-et-Loire et M. Brice Sulter ;
Vu le projet d'arrêté soumis au conseil du requérant le 28 mai 2025, et le retour de son conseil en date du
13 juin 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté du 21 février 2023 en vertu du protocole transactionnel ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 21 février 2023 relatif à la modification du droit d'eau attaché au Moulin de Saint-
Jean situé sur la commune de Saint-Jean-Saint-Germain est modifié comme suit :
Article 1 : la phrase suivante « Il convient de statuer sur le droit d'eau attaché au moulin de
Saint-Jean » est supprimée ;
Article 2 : Cet article est supprimé.
Article 4 : le troisième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le propriétaire est tenu au respect de toutes les dispositions réglementaires attachés au
règlement d'eau du moulin de Saint-Jean. »
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-03-00007 - 20250703 AP modificatif Moulin St Jean 6
Article 2 :
Les autres termes de l'arrêté sont inchangés.
Article 3 :
I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS) :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
(mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement), dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage
en mairie·s de l'acte. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
II. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou
de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers (pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement), les recours administratifs suivants peuvent
être présentés :
• un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification d'une
décision de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
III. Tout recours administratif ou contentieux doit obligatoirement, à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la présente autorisation
environnementale et à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article
R.181-51 du code de l'environnement).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Jean-Saint-
Germain, la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 3 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé :
Xavier LUQUET
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-03-00007 - 20250703 AP modificatif Moulin St Jean 7
Direction départementale des Territoires
37-2025-10-30-00005
20251030 Art indemnisation dégâts agricoles
céréales
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-30-00005 - 20251030 Art indemnisation dégâts agricoles céréales 8
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
fixant le barème d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-9 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage d'Indre-et-Loire
(formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier) en date du 27 octobre 2025 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
Articles 1 : Le barème des pertes de récoltes consécutives à des dégâts de gibiers est fixé comme suit
pour la campagne d'indemnisation 2025 sur prairies, céréales à paille, oléagineux et protéagineux :
Production Barème (hors contrat)
Année 2025
(en euros par quintal)
Blé dur 24,80 €
Blé tendre 17,00 €
Orge de mouture 16,20 €
Orge brassicole de printemps 18,20 €
Orge de printemps non brassicole 16,20 €
Orge brassicole d'hiver 16,40 €
Avoine 17,00 €
Seigle 0,00 €
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-30-00005 - 20251030 Art indemnisation dégâts agricoles céréales 9
Triticale 15,00 €
Colza 45,00 €
Pois protéagineux 24,30 €
Féveroles 22,50 €
Foin 10,27 €
Méteil fourragé 0,00 €
Paille 3,00 €


Article 2 : Les autres conditions particulières d'indemnisation sont fixées comme suit :
- Méteil grain : selon la composition, en appliquant les prix retenus pour chaque denrée entrant dans le
mélange,
- Cultures biologiques : hors contrat ou facture, le prix fixé est celui du barème, majoré de 50 %
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace celui du 08 novembre 2024, ayant le même objet.
Article 4 : Les dates limites de dépôt de dossier de demande d'indemnisation sont fixées en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le président de la fédération départementale des chasseurs
d'Indre-et-Loire, le chef du service de l'office français pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 30 octobre 2025
P/ le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/ la Directrice départementale des territoires
P/le Chef du service eau et ressources naturelles,
la Cheffe d'unité forêt biodiversité
Caroline SERGENT
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-30-00005 - 20251030 Art indemnisation dégâts agricoles céréales 10
Annexe 1
DATES LIMITES
de déclaration des dégâts pour l'année 2025
Cultures Dates limites dépôt de dossier 2025
Avoine 15 août
Betterave fourragère 30 novembre
Blé 31 août
Choux fourrager 31 mars
Colza 15 août
Colza industriel 15 août
Colza de printemps 31 août
Escourgeon 31 août
Féveroles 31 août
Fourrage artificiel (1ère coupe)
Fourrage naturel (1ère coupe)
15 juillet
Lentilles vertes 15 août
Luzerne (semence) 15 octobre
Maïs grain et semence 30 novembre
Maïs ensilage 1er novembre
Millet 31 octobre
Moha 31 octobre
Orge 31 août
Osier 31 décembre
Poires d'été 15 novembre
Pois fourrager 15 août
Pomme de terre 31 octobre
Pommes 15 novembre
Sarrasin 31 octobre
Seigle 31 août
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-30-00005 - 20251030 Art indemnisation dégâts agricoles céréales 11

Cultures

Dates limites dépôt de dossier 2025
Sorgho 15 novembre
Soja 15 novembre
Tabac 31 octobre
Tournesol
Tournesol biologique
1er novembre
Trèfle (semence) 15 octobre
Vigne 15 novembre
Fenugrec 30 septembre
Luzerne 15 octobre
Triticale 31 août
Salade 31 décembre
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-30-00005 - 20251030 Art indemnisation dégâts agricoles céréales 12
Direction départementale des Territoires
37-2025-10-17-00001
ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires a
déclaration permettant à la commune de
MARRAY à exploiter le système d'assainissement
de l'agglomération d'assainissement de MARRAY
« Le Moulin du Buis »
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires a déclaration permettant
à la commune de MARRAY à exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de MARRAY « Le Moulin du
Buis »
13
Direction départementale des territoires
Service Eau et Ressources Naturelles
ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires a déclaration permettant à la commune de
MARRAY à exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement
de MARRAY « Le Moulin du Buis »
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(DERU) ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la
Communauté ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution
par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et publié par arrêté préfectoral du
18 mars 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration du 03 mai 2006 autorisant le système d'assainissement des eaux usées
urbaines de l'agglomération de MARRAY ;
Vu le porté à connaissance du 15 septembre 2025 demandant la révision des normes de rejet du système
d'assainissement des eaux usées urbaines de l'agglomération de MARRAY ;
Considérant que le système d'assainissement de MARRAY doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral
définissant des prescriptions complémentaires à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux
systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires a déclaration permettant
à la commune de MARRAY à exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de MARRAY « Le Moulin du
Buis »
14
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Considérant que le système d'assainissement de MARRAY « Le Moulin du Buis » se rejette dans la
Dême ;
Considérant que le rejet de la station de MARRAY « Le Moulin du Buis » n'impacte pas actuellement
la Dême (calcul fourni dans le porté à connaissance);
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire en date du 06/10/2025 par lequel il est invité, dans
un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant les remarques formulées par le pétitionnaire le 10/10/2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Article 1.1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Commune de MARRAY
1 route de la Ferrière
37370 MARRAY
dénommé ci-après « Le bénéficiaire »,
doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions
générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les
prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le bénéficiaire , est autorisée à
exploiter le système d'assainissement des eaux usées de MARRAY « Le Moulin du Buis ».
Article 1.2 : Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à
l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations
soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens
de l'article R. 2224-6 du Code général des
collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600
kg de DBO5 (A) ; 2° Supérieure à 12 kg de
DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D). Un système d'assainissement
collectif est constitué d'un système de
collecte, d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation
des eaux usées traitées vers le milieu
récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou
plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du
déclaration Arrêté du 21 juillet 2015
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires a déclaration permettant
à la commune de MARRAY à exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de MARRAY « Le Moulin du
Buis »
15
Code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où des stations de traitement des
eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte
associés un unique système d'assainissement.
Il en est de même lorsque l'interconnexion se
fait au niveau de plusieurs systèmes de
collecte. Une installation d'assainissement
non collectif est une installation assurant la
collecte, le transport, le traitement et
l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties
d'immeubles non raccordés à un réseau public
de collecte des eaux usées.
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des
eaux usées, la quantité de boues épandues
dans l'année produites dans l'unité de
traitement considérée étant :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800
T/an ou azote total supérieur à 40 T/an …….(A)
2° Quantité de matière sèche comprise entre
3 et 800 T/an ou azote total compris entre 0,15
et 40 T/an …………………………………………………………(D)
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre
en compte les volumes et quantités
maximales de boues destinées à l'épandage
dans les unités de traitement concernées.
déclaration Arrêté du 8 janvier 1998
Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier
ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui
concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le
préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
TITRE I - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3 : Caractéristiques
Le réseau est 100 % séparatif composé de :
- 2 600 ml de réseau gravitaire ;
- 500 ml de refoulement ;
- 1 poste de refoulement ;
- 1 trop-plein, collectant une pollution inférieure à 120 kg DBO5/j.
TITRE II - SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4 : Caractéristiques
La filière de traitement est de disques biologiques.
Commune de l'ouvrage : MARRAY
lieu-dit : « Le Moulin du Buis »
Section et parcelle : section C 575 et 578
Milieu récepteur : La Dême
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
• capacité nominale : 350 EH soit 21 kg/j de DBO5
• capacité nominale hydraulique de traitement : 65 m3/j
• débit horaire de pointe : 8 m3/h
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires a déclaration permettant
à la commune de MARRAY à exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de MARRAY « Le Moulin du
Buis »
16
Article 5 : Conditions imposées au traitement
Article 5.1 : Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant pour tout
débit entrant (A3+A2) inférieur à la capacité nominale hydraulique.
Sur des échantillons moyens représentatifs, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit à
minima pour l'entrée, les normes suivantes doivent être respectées en concentrati on tant que le
débit nominal de la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être
respectées en toute condition.
Paramètres Concentrations maximales en mg/l Concentrations rédhibitoires en mg/l
DBO5 25 50
DCO 90 180
MES 30 75
NTK * 15 /
NGL* 70 /
P total * 2 /
* à respecter en moyenne annuelle
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25°C et ne doit pas
provoquer d'élévation de température de plus de 2°C entre l'amont
immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable
d'entraîner la
destruction du poisson
L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la
destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune
benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de
rejet et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est
supérieure à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20°C
Coloration du milieu
récepteur
Le rejet au niveau du point A4 ne doit pas engendrer une coloration du
milieu récepteur
Article 5.2 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement de la capacité nominale
hydraulique
En situation inhabituelle, telle que définie dans l'arrêté modifié du 21 juillet 2015, la station de trai -
tement des eaux usées peut ne pas respecter les performances décrites précédemment.
Il s'agit des situations suivantes :
• fortes pluies ayant pour conséquence un fonctionnement de la station au-delà de son débit de
référence ;
• opérations programmées de maintenance ;
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement (catastrophes naturelles,
inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou
d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En cas de dépassement de la capacité nominale hydraulique, le bénéficiaire doit garantir le meilleur
traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
Article 5.3 : Conformité du système d'assainissement
Le système d'assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance du ré -
seau d'assainissement et de la station d'épuration, si les 5 conditions suivantes sont simultanément
réunies :
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires a déclaration permettant
à la commune de MARRAY à exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de MARRAY « Le Moulin du
Buis »
17
1/ Les ouvrages de surverse ou de délestage du réseau d'assainissement (déversoirs d'orage, trop-
plein de bassin de stockage des eaux usées, trop-plein de poste de relèvement…) ne déversent pas
par temps sec ;
2/ Les eaux résiduaires rejetées de la station d'épuration vers le milieu naturel respectent en
moyenne journalière les concentrations maximales fixés par l'article 5.1 pour les paramètres DBO5,
DCO et MES ;
3/ Les eaux résiduaires rejetées de la station d'épuration vers le milieu naturel respectent en
moyenne annuelle les concentrations maximales fixés par l'article 5.1 pour les paramètres NK, NGL
et phosphore total;
4/ En dehors des situations inhabituelles, aucune valeur ne dépasse les concentrations rédhibi -
toires fixées dans le tableau de l'article 5.1 ;
5/ par respect de la fréquence d'autosurveillance fixée à l'article 9.1, si le nombre de bilans journa-
liers fixés par paramètre a été réalisé.
Article 6 : Traitement des boues
Pour la valorisation agricole des boues, le bénéficiaire doit respecter la procédure prévue par le
Code de l'environnement et les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 juillet 1998 relatif à l'épan -
dage des boues issues du traitement des eaux usées
Production de boues maximale déclarée :
- 7 tonnes de matière sèche par an,
- 0,175 tonnes d'azote total par an
Surface d'épandage : 36,34 ha sur les commune de Marray et Chemillé-sur-Dême.
TITRE II – ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 7 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi
que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de
dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer,
dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Autosurveillance du système d'assainissement
Article 9.1 : Fréquence d'autosurveillance
Le système d'assainissement de MARRAY « Le Moulin du Buis » fait l'objet d'une autosurveillance
dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à
toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre.
La station de traitement des eaux usées doit être équipée des dispositifs d'autosurveillance adaptés
aux exigences réglementaires permettant de réaliser les prélèvements et les mesures nécessaires, en
entrée et en sortie de station.
La fréquence des mesures à réaliser en entrée et en sortie de station est indiquée dans le tableau ci-
dessous en fonction des paramètres.
Paramètres Fréquence des mesures
pH 1 tous les deux ans
Température sortie 1 tous les deux ans
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires a déclaration permettant
à la commune de MARRAY à exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de MARRAY « Le Moulin du
Buis »
18
DBO5 1 tous les deux ans
DCO 1 tous les deux ans
MES 1 tous les deux ans
NTK 1 tous les deux ans
NH4+ 1 tous les deux ans
NO2- 1 tous les deux ans
NO3- 1 tous les deux ans
NGL 1 tous les deux ans
Pt 1 tous les deux ans
Boues évacuées Cf arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du
15 septembre 2020
Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année N+1 devra être
transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT avant le 1er décembre de l'année N
pour validation. Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l'objet d'une
validation préalable de la police de l'eau.
En complément des mesures précitées, des tests hebdomadaires (52 tests par an) seront réalisés en
sortie de station de traitement des eaux usées pour mesurer les paramètres NH4
+, NO3- et PO4
3-.
Article 9.2 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le bénéficiaire doit :
• mettre à disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau le registre
d'exploitation mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
- la liste des opérations d'entretien préventif réalisées ;
- une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes ;
- les opérations d'autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
• tenir à jour un cahier de vie du système d'assainissement et le transmettre au service en
charge de la police de l'eau : cahier de vie initial en date du 17/10/2024.
Article 9.3 : Transmission des informations
Article 9.3.1 : Transmissions préalables
Le service de police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien
et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être
précisées.
Des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le maître d'ouvrage permettant a minima
d'estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu naturel pendant l'opération, ainsi que
l'impact de rejet sur le milieu récepteur. Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander
le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 9.3.2 : Transmissions immédiates
Article 9.3.2.1 : Incident grave – accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais , au service de police
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires a déclaration permettant
à la commune de MARRAY à exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de MARRAY « Le Moulin du
Buis »
19
de l'eau à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances
de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
En cas d'incident intervenant en dehors des heures et jours ouvrés, l'information sera transmise
auprès de pref-defense-protection-civile@indre-et-loire.gouv.fr.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être
signalé dans les meilleurs délais, au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur
les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou
dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
Le bénéficiaire informe le service eau et ressources naturelles (SERN) de la DDT de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 9.3.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
L'exploitant doit signaler les dépassements des seuils fixés par l'arrêté dans les meilleurs délais, et
au plus tard 1 semaine après la réception des résultats, au service de police de l'eau, accompagnés
des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
Si ces rejets sont susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur des usages sensibles à l'aval, le maître
d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages et l'agence régionale de santé.
Article 9.4.3 : Transmissions régulières
Les résultats des mesures prescrites à l'article 8.1 du présent arrêté, réalisées durant le mois N, sont
transmis au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau dans le courant du mois N+1 par
voie électronique et au format SANDRE (Service d'Administration Nationale des Données et
Référentiels sur l'Eau) ou avant le 31 mars de l'année N+1 si mentionné dans le cahier de vie.
Le cas échéant, cette transmission concerne également les résultats des mesures d'autosurveillance
réalisées dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques.
Le bénéficiaire transmet ces données via l'application informatique VERSEAU.
Article 9.4.4 : Transmissions annuelles
Le bénéficiaire doit transmettre tous les ans au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau
au plus tard le 1er mars de l'année N+1 :
• un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des
déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de
pollution déversés) ;
• les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets
issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites, boues évacuées…) ;
• les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs
(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels… ;
• la consommation d'énergie et de réactifs ;
• un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien,
pannes, situations inhabituelles…) ;
• une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année
précédente ;
• un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées
durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
• un bilan des alertes effectuées ;
• les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;
• la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle
est connue.
Article 10 : Prescriptions relatives aux boues et aux sous-produits
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires a déclaration permettant
à la commune de MARRAY à exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de MARRAY « Le Moulin du
Buis »
20
Le bénéficiaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets (boues, graisses, sables, refus de
dégrillage…), qui seront éliminés selon une filière conforme à la réglementation.
Ces déchets, lorsqu'ils ne peuvent être valorisés, sont éliminés dans des installations réglementaires
permettant d'assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le plan
départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés).
Les destinations des déchets ainsi que tout changement de type de traitement ou d'élimination de
ces déchets doivent être signalés au service de police de l'eau, dès que le maître d'ouvrage ou
l'exploitant en a connaissance.
Les graisses, sables, produits de curage et décantation des réseaux sont traités et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur. Les quantités et destinations sont consignées dans le
registre d'exploitation.
Les produits de dégrillage sont compactés, puis stockés et transférés vers un centre réglementaire
de traitement des ordures ménagères.
En cas de valorisation agricole des boues de la station, les épandages ne pourront être réalisés que
sur les parcelles agricoles d'un plan d'épandage réglementaire, validé par le service de police de
l'eau.
Les déchets et résidus produits par la station de traitement des eaux usées sont stockés, avant leur
revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 11 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur
d'assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système
d'assainissement des eaux usées, conformément à l'article 12 de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015
susvisé. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système
d'assainissement.
Suite à ce diagnostic, Le bénéficiaire établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du Code général
des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du
contrôle et à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système
d'assainissement.
Article 12 : Contrôles de l'administration
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux en charge
de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages
ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.170-1 du Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Le service de police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du
présent arrêté, et notamment des valeurs limites fixées par l'autorité administrative. Un double de
l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas
d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été
conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats. Le service de
police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des
vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et
règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 15 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires a déclaration permettant
à la commune de MARRAY à exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de MARRAY « Le Moulin du
Buis »
21
Le présent arrêté abroge le précédent récépissé de déclaration autorisant l'exploitation de la
station de traitement de MARRAY « Le Moulin du Buis ».
Article 14 : Dispositions diverses
Article 14.1 :Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné
acte de cette déclaration.
Article 14.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 14.3 :Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du Code de l'environnement, le préfet peut décider que la
remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors
d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration,
si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement
ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur
de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 14.4 :Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation
ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en
service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement
des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à
l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de MARRAY pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de ministre en charge de l'environnement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires a déclaration permettant
à la commune de MARRAY à exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de MARRAY « Le Moulin du
Buis »
22
Article 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office français pour la Biodiversité, le maire
de MARRAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 17/10/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires et par délégation,
Le Chef du service Eau et Ressources Naturelles,
Signé : Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-17-00001 - ARRÊTÉ de prescriptions complémentaires a déclaration permettant
à la commune de MARRAY à exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de MARRAY « Le Moulin du
Buis »
23
Direction départementale des Territoires
37-2025-10-15-00001
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 21 mai 2025
mettant en demeure monsieur le président de la
Communauté de communes de Chinon Vienne
et Loire (CCCVL) de se conformer à la directive
91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines concernant son
système d'assainissement
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-15-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 mettant en demeure
monsieur le président de la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire (CCCVL) de se conformer à la directive 91-271 du
21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines concernant son système d'assainissement
24
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Eau et Ressources Naturelles
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 mettant en demeure monsieur le président
de la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire (CCCVL) de se
conformer à la directive 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines concernant son système d'assainissement
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU) ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2224-8 à L2224-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne pris en
application du décret n°94-469du 3 juin 1994 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 4 juillet 2025 relatif à la collecte et au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution
par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et publié par arrêté préfectoral du
18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 autorisant la Communauté de communes Chinon Vienne et
Loire à poursuivre l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération de
Beaumont-en-Véron, lieu dit« Bois Sauget » ;
Vu le courrier de la DDT du 24 avril 2024 relatif à la non-conformité du système d'assainissement ;
Vu le courrier de la DDT du 23 mai 2024 relatif à l'injonction de faire cesser les déversements d'eaux usées
au niveau du poste de relevage « Porte Sud » desservant la station d'épuration de Beaumont-en-Véron
« Bois de Sauget » ;
Vu les courriers et mails de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire du 16 mai 2024 et du
27 mai 2024 en réponse aux courriers de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 juin 2024 ;
Vu le courrier de relance du 14 janvier 2025 demandant les éléments permettant de lever la mise en
demeure du 13 juin 2024 ;
Vu la réponse en date du 30 janvier 2025 de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire au
courrier du 14 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif de mise en demeure du 21 mai 2025 ;
Vu la réponse par mail de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire du 1er août 2025 ;
Vu la notification à l'intéressé du projet d'arrêté en date du 11 août 2025 ;
Vu l'absence de réponse de la collectivité;
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-15-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 mettant en demeure
monsieur le président de la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire (CCCVL) de se conformer à la directive 91-271 du
21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines concernant son système d'assainissement
25
Considérant l'absence d'équipement d'autosurveillance aux points S16 « Pain Bon » et S16
« Sauget » et la non transmission des données des points S16 requises selon les dispositions de
l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant que tant que l'équipement d'autosurveillance aux points S16 n'est pas installé, la non-
conformité à la directive ERU ne peut pas être levée ;
Considérant que les travaux réalisés ne permettent pas de respecter certaines dispositions de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 juin 2024 et de l'arrêté modificatif du 21 mai 2025 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 mai 2025 est modifié comme suit :
La Communauté de communes Chinon Vienne et Loire est mise en demeure de mettre en place
une mesure de débit aux points S16 (« Sauget » et « Pain Bon ») de la station de BEAUMONT-EN-
VÉRON « Bois de Sauget », de les faire vérifier, de les mettre en service et de transmettre les
données d'autosurveillance avant le 15 novembre 2025.
L'ensemble de ces éléments doit être mis en œuvre à notification et réception de cet arrêté
préfectoral et jusqu'à la résolution complète des anomalies faisant l'objet de cette mise en
demeure.
Article 2 : Si au 15 novembre 2025, les équipements d'autosurveillance cités à l'article 1 ne sont ni
installés ni vérifiés et validés, aucun nouveau raccordement au réseau d'eaux usées collectif ne
pourra être autorisé et ce jusqu'à la mise en œuvre des équipements d'autosurveillance
réglementaire ainsi qu'à leur vérification.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévus par l'article 1 du présent arrêté, la Communauté de
communes Chinon Vienne et Loire est passible des mesures prévues par l'article L171-6 à L171-8 du
Code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-6 et L432-2
du même code.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Beamont-en-Véron, Savigny-en-Véron et Avoine pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le
président de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, les maires de Beaumont-en-
Véron, Savigny-en-Véron et Avoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 15/10/2025
Par le préfet d'Indre-et-Loire,
Signé : Thomas CAMPEAUX
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-15-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 21 mai 2025 mettant en demeure
monsieur le président de la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire (CCCVL) de se conformer à la directive 91-271 du
21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines concernant son système d'assainissement
26
Direction départementale des Territoires
37-2025-10-20-00003
ARRÊTÉ N° A10 2025 06 27 15
Portant réglementation de la circulation routière
sur l'autoroute A10 par la fermeture de
l'autoroute A10 du sens Paris-Bordeaux entre les
diffuseurs n° 24.1 (Monts-Sorigny) et n° 25 (Sainte
Maure de Touraine) et comportant des
déviations5
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00003 - ARRÊTÉ N° A10 2025 06 27 15
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 par la fermeture de l'autoroute A10 du sens Paris-Bordeaux entre
les diffuseurs n° 24.1 (Monts-Sorigny) et n° 25 (Sainte Maure de Touraine) et comportant des déviations5
27
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risques et Sécurité
ARRÊTÉ N° A10 2025 06 27 15
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 par la fermeture
de l'autoroute A10 du sens Paris-Bordeaux entre les diffuseurs n° 24.1 (Monts-Sorigny) et
n° 25 (Sainte Maure de Touraine) et comportant des déviations

Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011 et 21 août 2015 et 28 août 2018 approuvant les avenants à cette convention et
au cahier des charges annexé.
Vu le décret n° 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant à la convention passée entre
l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention.
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental le 11 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Tours-Métropole-Val-de-Loire le 04 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sorigny le 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sainte Maure de Touraine le 31 juillet 2025 ;
61, avenue de Grammont
BP 71655 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00003 - ARRÊTÉ N° A10 2025 06 27 15
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 par la fermeture de l'autoroute A10 du sens Paris-Bordeaux entre
les diffuseurs n° 24.1 (Monts-Sorigny) et n° 25 (Sainte Maure de Touraine) et comportant des déviations5
28
Vu l'avis favorable de M. Walker Raphaël, Responsable FCA le mardi 02 juillet 2025 ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 27 juin 2025 ;
Considérant que p our garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute entreprend des travaux
de réfection des enrobés sur la plateforme de péage de Sorigny dans le Sens Paris-Province
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d'exploitation de circulation.
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute entreprend la réfection des enrobés de la
plateforme de péage de Sorigny en sens 1 (Paris-Province).
Les travaux se décomposeront comme suit :
Semaine 46 :
- Fermeture de l'accès au péage de Sorigny en sens 1 (Paris/Province), la nuit du mercredi 12 no-
vembre et jeudi 13 novembre 2025 (2 nuits), de 20h00 à 7h00.
Semaine 47 :
- Fermeture de l'accès au péage de Sorigny en sens 1 (Paris/Province), les nuits du lundi 17 no-
vembre au jeudi 20 novembre 2025 (4 nuits), de 20h00 à 7h00.
Article 2 : Date d'effet
Ces dispositions entreront en vigueur du mercredi 12 novembre 2025 20h au vendredi 14 novembre 7h00.
Article 3 : Déviations de circulation
Les déviations mises en place lors de la fermeture de l'autoroute A10 et des bretelles sont les suivantes :
Itinéraire de déviation des usagers sur A10 en provenance de Paris en direction de Bordeaux :
Les usagers seront déviés :
- Via la sortie n° 24.1 Monts Sorigny,
- Ensuite, par la D84 A puis la D910 en direction de Sainte Maure de Touraine.
Itinéraire de déviation des usagers souhaitant emprunter l'A10 en direction de Bordeaux depuis le
diffuseur n°24.1 – Monts-Sorigny :
Les usagers seront déviés :
- Via la D84 A puis la D910 en direction de Sainte Maure de Touraine.
Article 4 : Contraintes d'exploitation
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
- Les inter distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiers
sera de :
 Sans inter-distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de
voie de circulation,
 Sans inter-distance si l'un des chantiers par la création d'un dé-
voiement reconduit le nombre de voies circulées,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la
bande d'arrêt d'urgence,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la
bande d'arrêt d'urgence et une neutralisation de voie,
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00003 - ARRÊTÉ N° A10 2025 06 27 15
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 par la fermeture de l'autoroute A10 du sens Paris-Bordeaux entre
les diffuseurs n° 24.1 (Monts-Sorigny) et n° 25 (Sainte Maure de Touraine) et comportant des déviations5
29
 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de cir -
culation ou si l'un des 2 chantiers entraîne un basculement de
trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,
 5 km lorsque l'un des chantiers entraine un délestage de l'auto-
route et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,
 6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit
la chaussée concernée.
- Chantiers concomitants
Deux chantiers pourront avoir lieu sur les mêmes points kilométriques dans deux neutralisations
de voies différentes
- Informations usagers
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux d'informations des fermetures et de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A10Trafic
Article 5 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute et
l'entreprise Signature.
La signalisation des déviations seront conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, et respectera les plans du Dossier d'Exploitation Sous Chantier en date du 11 juillet 2023.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 6 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 7 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Destinataires
Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 Chemin des Touches CS 10331 37173
Chambray-Lès-Tours ;
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00003 - ARRÊTÉ N° A10 2025 06 27 15
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 par la fermeture de l'autoroute A10 du sens Paris-Bordeaux entre
les diffuseurs n° 24.1 (Monts-Sorigny) et n° 25 (Sainte Maure de Touraine) et comportant des déviations5
30
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire – 171 avenue de
Grammont - 37000 Tours ;
• Monsieur le Commandant de l'EDSR Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours ;
• Monsieur le directeur des routes et des mobilités du Conseil départemental d'Indre-et-Loire
– 14 rue Etienne Pallu 37000 Tours ;
• Monsieur le commandant de l'Escadron de Gendarmerie Autoroutière de Tours, BP 325 -
37173 Chambray-lès-Tours Cedex ;
• Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire (Service Risques et
Sécurité - Unité GCCR 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex) ;
• Monsieur le président de Tours Métropole val de Loire 60 Avenue Marcel Dassault, 37206
Tours ;
• Madame la présidente du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire ;
• Monsieur le président de FCA
• Monsieur le maire de Sainte Maure de Touraine - 16 bis place du Maréchal-
Leclerc 37800 Sainte-Maure-de-Touraine
• Monsieur le maire de Sorigny - 28 rue Nationale 37250 Sorigny
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi qu'à :
• Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé – GCA 25,
avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex ;
• Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 – 35998 Rennes Armées ;
• Union régionale des Syndicats des Transporteurs du Centre. Centre Routier d'Ormes-Saran,
rue des Châtaigniers 45770 Saran ;
• Centre d'Information Trafic Cofiroute ;
• Direction Interdépartementale des Routes Ouest 10 Rue Maurice Fabre - CS 63108 35031
Rennes cedex.
Fait à Tours, le 20/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe d'unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé : Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00003 - ARRÊTÉ N° A10 2025 06 27 15
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 par la fermeture de l'autoroute A10 du sens Paris-Bordeaux entre
les diffuseurs n° 24.1 (Monts-Sorigny) et n° 25 (Sainte Maure de Touraine) et comportant des déviations5
31
Direction départementale des Territoires
37-2025-10-20-00002
ARRÊTÉ N° A10 2025 09 08 19
Portant réglementation de la circulation routière
sur l'autoroute A10
Par la fermeture de bretelles sur le diffuseur n°24
Joué les Tours de l'autoroute A10 et comportant
des déviations
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00002 - ARRÊTÉ N° A10 2025 09 08 19
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Par la fermeture de bretelles sur le diffuseur n°24 Joué les Tours de l'autoroute A10 et comportant des déviations
32
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risques et Sécurité
ARRÊTÉ N° A10 2025 09 08 19
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Par la fermeture de bretelles sur le diffuseur n°24 Joué les Tours de l'autoroute A10 et
comportant des déviations

Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011 et 21 août 2015 et 28 août 2018 approuvant les avenants à cette convention et
au cahier des charges annexé.
Vu le décret n° 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant à la convention passée entre
l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention.
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis du Maire de Chambray les Tours en date du 02 octobre 2025 ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 08 septembre 2025 ;
Considérant Cofiroute doit réaliser des inspections sur ses ouvrages hydrauliques et que pour garantir la
sécurité des interventions des bretelles doivent être fermées.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires :
61, avenue de Grammont
BP 71655 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00002 - ARRÊTÉ N° A10 2025 09 08 19
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Par la fermeture de bretelles sur le diffuseur n°24 Joué les Tours de l'autoroute A10 et comportant des déviations
33
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d'exploitation de circulation.
Afin de garantir la sécurité des interventions, la fermeture de deux bretelles sera nécessaire pour
permettre ces inspections au niveau du diffuseur n°24 de Joué-lès-Tours.
Les travaux se décomposeront comme suit :
Semaine 48 :
- Mise en place des mesures d'exploitation sous fermeture de la bretelle d'entrée sens Paris/Bor-
deaux et bretelle de sortie sens Bordeaux/Paris, du diffuseur de Joué les Tours n°24, la nuit du
mardi 25 novembre au mercredi 26 novembre 2025, de 20h00 à 7h00.
Article 2 : Date d'effet
Ces dispositions entreront en vigueur du mardi 25 novembre au mercredi 26 novembre 2025, de
20h00 à 7h00.
Article 3 : Déviations de circulation
Les déviations mises en place lors de la fermeture des bretelles sont les suivantes ;
Itinéraire de déviation pour les usagers souhaitant emprunter le diffuseur de Joué les Tours n°24, en
direction de Bordeaux :
Les usagers seront déviés :
- Via la M37 ,
- L'avenue du Grand Sud,
- Rue Emile Baudot pour rejoindre l'autoroute A10 en direction de Bordeaux,
Itinéraire de déviation pour les usagers sur A10 en provenance de Bordeaux souhaitant sortir au
diffuseur de Joué les Tours n°24 :
Les usagers seront déviés :
- Via la sortie n°23 Bis « bretelle Auchan »,
- Rue Emile Baudot,
- Avenue du Grand Sud,
- M37 pour rejoindre le diffuseur de Joué les Tours n°24,
Article 4 : Contraintes d'exploitation
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
- Les inter distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2
chantiers sera de :
 Sans inter-distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
 Sans inter-distance si l'un des chantiers par la création d'un dévoiement reconduit le nombre de
voies circulées,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et une neu -
tralisation de voie,
 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2 chantiers
entraîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,
 5 km lorsque l'un des chantiers entraine un délestage de l'autoroute et l'autre une neutralisation
d'une voie de circulation,
 6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée
concernée.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00002 - ARRÊTÉ N° A10 2025 09 08 19
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Par la fermeture de bretelles sur le diffuseur n°24 Joué les Tours de l'autoroute A10 et comportant des déviations
34
- Chantiers concomitants
Deux chantiers pourront avoir lieu sur les mêmes points kilométriques dans deux neutralisations de
voies différentes
- Informations usagers
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A10Trafic
Article 5 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute
et l'entreprise Signature.
La signalisation des déviations seront conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, et respectera les plans du Dossier d'Exploitation Sous Chantier en date du 11 juillet 2023.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités
assistée des agents de la société Cofiroute.
Article 6 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la
réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours
suivant les dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du
présent arrêté.
Article 7 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie
conformément à la loi.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Destinataires
Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 Chemin des Touches CS 10331 37173 Chambray-Lès-
Tours ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire – 171 avenue de
Grammont - 37000 Tours ;
• Monsieur le Commandant de l'EDSR Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours ;
• Madame la directrice des routes et des mobilités du Conseil départemental d'Indre-et-Loire – 14
rue Etienne Pallu 37000 Tours ;
• Monsieur le commandant de l'Escadron de Gendarmerie Autoroutière de Tours, BP 325 - 37173
Chambray-lès-Tours Cedex ;
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00002 - ARRÊTÉ N° A10 2025 09 08 19
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Par la fermeture de bretelles sur le diffuseur n°24 Joué les Tours de l'autoroute A10 et comportant des déviations
35
• Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire (Service Risques et Sécurité
- Unité GCCR 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex) ;
• Monsieur le président de Tours Métropole val de Loire 60 Avenue Marcel Dassault, 37206 Tours ;
• Madame la présidente du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire ;
• Monsieur le président de FCA
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi qu'à :
• Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé – GCA 25, avenue
François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex ;
• Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 – 35998 Rennes Armées ;
• Union régionale des Syndicats des Transporteurs du Centre. Centre Routier d'Ormes-Saran, rue
des Châtaigniers 45770 Saran ;
• Centre d'Information Trafic Cofiroute ;
• Direction Interdépartementale des Routes Ouest 10 Rue Maurice Fabre - CS 63108 35031 Rennes
cedex.
Fait à Tours, le 20/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe d'unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé : Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00002 - ARRÊTÉ N° A10 2025 09 08 19
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Par la fermeture de bretelles sur le diffuseur n°24 Joué les Tours de l'autoroute A10 et comportant des déviations
36
Direction départementale des Territoires
37-2025-10-16-00003
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de
capture, relâcher et transport et la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées accordée au Groupe Mammifères 37
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture, relâcher et
transport et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée au Groupe Mammifères 37 37
Direction départementale des territoires
Service Eau et Ressources Naturelles
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture, relâcher et transport et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée au
Groupe Mammifères 37
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et dont
l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le Groupe
Mammifères 37 en date du 10 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel au 9
octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 28 novembre 2024 donnant
délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire.
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs de sauvegarde et scientifiques poursuivis ;
Considérant que les autorisations sollicitées ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er: Identité des bénéficiaires
La dérogation est accordée à l'association Groupe Mammifères 37 , dont les locaux sont situés au 61 Rue
Vallée de Courtineau à SAINT-EPAIN.
Article 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Le Groupe Mammifères 37 est autorisé à déroger aux interdictions de transport et de perturbation
intentionnelle, dans le cadre de prospections naturalistes ainsi que la mise en œuvre du programme
« SOS chauves-souris », des 21 espèces de chauves-souris, citées ci-dessous :
61, avenue de Grammont BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture, relâcher et
transport et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée au Groupe Mammifères 37 38
• Grand Rhinolophe, Rhinolophus ferrumequinum
• Petit Rhinolophe, Rhinolophus hipposideros
• Rhinolophe euryale, Rhinolophus euryale
• Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus
• Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellus kuhlii
• Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus nathusii
• Pipistrelle pygmée, Pipistrellus pygmaeus
• Sérotine commune, Eptesicus serotinus
• Sérotine bicolore, Vespertilio murinus
• Barbastelle d'Europe, Barbastella barbastellus
• Oreillard gris, Plecotus austriacus
• Oreillard roux, Plecotus auritus
• Grand Murin, Myotis myotis
• Murin de Brandt, Myotis brandtii
• Murin à oreilles échancrées, Myotis emarginatus
• Murin de Daubenton, Myotis daubentonii
• Murin de Natterer, Myotis nattereri
• Murin de Bechstein, Myotis bechsteinii
• Murin d'Alcathoé, Myotis alcathoe
• Murin à moustaches, Myotis mystacinus
• Minioptère de Schreibers, Miniopterus schreibersii
A titre exceptionnel, la dérogation s'applique également à la Noctule commune ( Nyctalus noctula) et à
la Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri), au vu du très faible pourcentage d'individus qui risquent d'être
concernés lors des interventions et considérant que les manipulations n'ont lieu que pour le sauvetage
du spécimen.
2.2 – Périmètre d'intervention
Le Groupe Mammifères 37 est autorisé à transporter et à perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces protégées précitées sur l'ensemble du département d'Indre et Loire.
Article 3 : Opérations autorisées
Le Groupe Mammifère 37 est autorisé à réaliser :
• une perturbation intentionnelle d'individus appartenant aux espèces mentionnées à l'article 2
lors des opérations de prospections / comptages qui devront, toutefois, être coordonnées avec
celles des autres structures travaillant sur ce groupe (LPO Centre-Val de Loire, ANEPE Caudalis,
Comité départemental de spéléologie) afin d'éviter les comptages superflus et le dérangement
lié au bruit, à l'éclairage et à la manipulation d'individus. Cette autorisation s'applique sous
réserve du pilotage par un écologue ou chiroptérologue compétent lors des interventions à
risque ;
• des captures et manipulations d'individus lorsqu'ils sont exposés à un danger immédiat, dans le
cadre de la mise en œuvre du programme « SOS Chauves-souris » ;
• des transports d'individus, dans le cadre de la mise en œuvre du programme « SOS Chauves-
souris » vers le centre de soins Beauval Nature (41).
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
Article 4 : Mesures de suivi et rapport
Un compte rendu annuel détaillé des prospections sera transmis à la DREAL Centre-Val de Loire, pour
une intégration des résultats dans le Système d'Information de l'Inventaire du Patrimoine.
2 / 3
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture, relâcher et
transport et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée au Groupe Mammifères 37 39
Article 5 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée pour une durée de 3 ans, de la signature du présent arrêté jusqu'au 16
octobre 2028.
Article 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DDT d'Indre et Loire par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par ces services ou la notification d'un arrêté
modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet d'Indre-et-Loire les
accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente dérogation
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du Code de l'Environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 et
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
de l'exécution de la présente décision.
Article 12 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire et
notifié au bénéficiaire.
Fait à Tours, le 16/10/2025
Pour le préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale des territoires et par délégation,
Le Chef du service eau et ressources naturelles
Signé : Thierry JACQUIER
3 / 3
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture, relâcher et
transport et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée au Groupe Mammifères 37 40
Direction départementale des Territoires
37-2025-10-20-00004
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces protégées, accordée au bureau
d'étude en environnement BIOTOPE sur la
période 2025-2027
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et
perturbation intentionnelle d'espèces protégées, accordée au bureau d'étude en environnement BIOTOPE sur la période 2025-2027 41
Direction départementale des territoires
Service Eau et Ressources Naturelles
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation
intentionnelle d'espèces protégées, accordée au bureau d'étude en environnement
BIOTOPE sur la période 2025-2027
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14, L171-6 et
suivants ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces
animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Corine BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
VU la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre-et-Loire ;
VU la demande de dérogation déposée le 17 juillet 2025 par le bureau d'études en environnement
BIOTOPE situé 122-124 rue du faubourg Bannier – 45000 ORLEANS , considérée complète le 7 août 2025,
enregistrée dans Onagre (N° de projet 2025-09-34x-01382 et N° de demande 2025-01382-031-004 ) en vue
de procéder à la capture-relâcher d'espèces protégées, dans le cadre de la réalisation d'inventaires pour
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements et dans le cadre de sauvetage de spécimens sur les chantiers ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 26 septembre 2025.
CONSIDÉRANT que la demande de capture-relâcher des espèces contribue à la réalisation d'inventaires
préalables à l'évaluation environnementale de projet de travaux, ouvrages, aménagement ;
61, avenue de Grammont BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/6
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et
perturbation intentionnelle d'espèces protégées, accordée au bureau d'étude en environnement BIOTOPE sur la période 2025-2027 42
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcher sur
place, des spécimens d'amphibiens, de reptiles, de mollusques et d'insectes si la détermination à vue
ou au chant n'est pas possible ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur le sauvetage de spécimens d'amphibiens
protégés (adultes, larves ou pontes) menacés pendant la phase chantier de travaux ;
CONSIDÉRANT que les captures suivies d'un relâcher immédiat pour la réalisation d'opérations
d'inventaires conduites dans le cadre d'évaluation préalable et de suivi de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements ne requièrent pas l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs en tant que chargés d'études en environnement ;
CONSIDÉRANT que les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la connaissance de la
biodiversité régionale sur les groupes concernés,
CONSIDÉRANT que la demande de capture relâcher contribue à la réalisation d'inventaires qui
permettent de dimensionner les mesures environnementales dans le cadre de projets
d'aménagements, dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et la conservation des habitats
naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que de procéder à la
capture-relâcher de certains spécimens protégés à des fins d'identification et de sauvetage ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées capturées sont relâchées dans leur milieu naturel, et que ces
opérations n' impliquent donc aucune destruction de spécimens ;
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1e : Identité des bénéficiaires
La dérogation est accordée au bureau d'études en environnement BIOTOPE situé 122-124 rue du
faubourg Bannier – 45000 ORLÉANS, et plus précisément les personnes suivantes :
• Julien BARGE, chargé d'études faune
• Céline BERNARD, chef de projet écologue
• Sarah DEGOLBERT, chef de projet environnementaliste
• Antonin DHELLEMME, chef de projet, herpétologue, chiroptérologue
• Virginie FRESNEAU, directrice d'études milieux aquatiques
• Sophie LAURENT, chargée d'études faune
• Franck LETERME, chargé d'études faune
• Nicolas PATRY, directeur d'études milieux aquatiques
• Laurent PHILIPPE, directeur d'études
Sous réserve d'être justifiées, les opérations faisant l'objet du présent arrêté pourront être menées par
d'autres personnes placées sous l'autorité des bénéficiaires listés ci-dessus, sous réserve de la présence
de ces derniers.
Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations et
les DDT devront en être informées.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bureau d'étude BIOTOPE est autorisé à :
– réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d'amphibiens, de reptiles, de mollusques et
d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires de biodiversité et de suivis portant sur des projets
d'aménagement, à l'exception des espèces listées par l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces
de vertébrés menacées d'extinction en France (notamment le pélobate bun).
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et
perturbation intentionnelle d'espèces protégées, accordée au bureau d'étude en environnement BIOTOPE sur la période 2025-2027 43
– réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d'amphibiens (adultes, larves ou pontes)
dans le but de procéder à leur sauvetage lorsqu'ils sont découverts lors de la phase de chantier
d'aménagements et menacés par les travaux.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des conditions suivantes :
1) Pour les inventaires
- privilégier les observations à vue ou au chant ;
- relâcher immédiat des spécimens après identification ;
- les captures d'insectes seront réalisées au filet ;
- l'utilisation de pièges létaux de type barber ou polytrap pour les coléoptères est interdite ;
- les captures des amphibiens seront effectuées manuellement, à l'aide d'épuisettes ou de pose de
nasses et de pièges. Il conviendra de positionner les pièges de façon à éviter tout risque de noyade des
individus capturés (mise en place de flotteurs). Les nasses et les pièges devront être relevés
impérativement le lendemain matin de leur pose afin de limiter les risques de mortalité. Le demandeur
s'engage explicitement à mettre en œuvre un protocole de désinfection des matériels pour éviter la
dissémination des germes pathogènes ;
- la capture d'individus en situation de reproduction, de ponte ou fraîchement émergés est interdite ;
- le relâcher des spécimens vivants sera immédiat. La capture définitive est interdite.
Quelle que soit la technique utilisée, celle-ci doit garantir l'intégrité des spécimens capturés.
2) Pour les opérations de sauvetage de spécimens d'amphibiens
Les opérations de sauvetage d'amphibiens doivent rester exceptionnelles et se situer dans un contexte
de découverte accidentelle lors de la phase de chantier des projets d'aménagements.
Elles peuvent uniquement être mises en œuvre sur des projets pour lesquels le bureau d'études est
missionné pour assurer le suivi écologique du chantier et sous réserve des conditions suivantes :
• Le relâcher des individus doit être réalisé dans un milieu le plus favorable à l'espèce et à
proximité immédiate de sa découverte dans une zone qui ne sera pas impactée par les travaux ;
• Le déplacement (entendu comme le transport des espèces en véhicule) n'est pas autorisé par la
présente dérogation ;
• Ces opérations de sauvetage ne doivent pas se substituer aux obligations des maîtres d'ouvrage
en matière d'obtention de dérogation relative aux projets d'aménagement et en particulier si
ceux-ci prévoient spécifiquement des opérations de déplacement d'espèces dans le cadre de
mesures de réduction et/ou de compensation ;
• La DDT doit être destinataire d'un porter à connaissance préalable à l'intervention en y
détaillant le contexte de la découverte, la localisation et la destination des spécimens à sauver,
le matériel utilisé, la date du sauvetage, et le suivi envisagé sur le lieu de transfert.
ARTICLE 4 : Les espèces concernées par la présente dérogation
Amphibiens
Nom commun Nom scientifique
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Crapaud calamite Bufo calamita
Crapaud commun Bufo bufo
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et
perturbation intentionnelle d'espèces protégées, accordée au bureau d'étude en environnement BIOTOPE sur la période 2025-2027 44
Grenouille rousse Rana temporaria
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Rainette verte Hyla arborea
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Sonneur à ventre jaune Bombina variegata
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
Triton crêté Triturus cristatus
Triton de Blasius Triturus cristatus x T. marmoratus
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton palmé Lissotriton helveticus
Triton ponctué Lissotriton vulgaris
Reptiles
Nom commun Nom scientifique
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Coronelle lisse Coronella austriaca
Couleuvre à collier Natrix natrix
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Couleuvre vipérine Natrix maura
Lézard des murailles Podarcis muralis
Lézard des souches Lacerta agilis
Lézard à deux raies Lacerta bilineata
Lézard vivipare Zootoca vivipara
Orvet fragile Anguis fragilis
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica
Vipère aspic Vipera aspis
Vipère péliade Vipera berus
Odonates
Nom commun Nom scientifique
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes
Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia
Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
Coléoptères
Nom commun Nom scientifique
Grand capricorne Cerambyx cerdo
Grand dytique Dystiscus latissimus
Graphodère à deux lignes Graphoderus bilineatus
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et
perturbation intentionnelle d'espèces protégées, accordée au bureau d'étude en environnement BIOTOPE sur la période 2025-2027 45
Pique prune Osmoderma eremita
Rosalie des Alpes Rosalia alpina
Lépidoptères
Nom commun Nom scientifique
Azuré de la sanguisorbe Maculinea telejus
Azuré des mouillères Maculinea alcon
Azuré du serpolet Maculinea arion
Bacchante Lopinga achine
Cuivré des marais Lycaena dispar
Damier de la Succise Euphydryas aurinia
Damier du frêne Euphydryas maturna
Fadet des laîches Coenonympha oedippus
Laineuse du prunellier Eriogaster catax
Mélibée Coenonympha hero
Sphinx de l'épilobe Proserpinus proserpina
Mollusques
Nom commun Nom scientifique
Mulette épaisse Unio crassus
Grande Mulette Pseudunio auricularius
Tout constat ou toute capture de l'espèce grenouille Taureau ( Lithobates catesbeianus ) devra faire
l'objet d'un signalement auprès de la DDT.
Les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne devront être détruites
sur place (notamment poissons chats, perches soleil et écrevisses américaines).
Article 5 : Mesures de suivi et bilan des opérations
Un bilan et un suivi des opérations sera transmis, au plus tard au 31 mars de chaque année à :
• La Préfecture d'Indre-et-Loire, Direction Départementale des Territoires, service Eau et Risques
Naturels, 6 Avenue Grammont, 37000 TOURS Cedex 1 ou à ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr ;
• La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de
Loire, Service Eau Biodiversité Risque Naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex
2.
Ce rapport comprendra :
- Un rappel du contexte de la dérogation ;
- Les dates et les lieux des opérations ;
- Le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les
lieux de capture-relâcher ;
- Les noms des personnes procédant aux captures ;
- Les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
- Le nombre d'animaux morts ou blessés ;
- Le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
Article 6 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2027 .
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et
perturbation intentionnelle d'espèces protégées, accordée au bureau d'étude en environnement BIOTOPE sur la période 2025-2027 46
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du Code de l'Environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 et
L.415-3 du Code de l'environnement. Les bénéficiaires de la dérogation doivent être en mesure de
pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la Directrice Départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le commandant du Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 12 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
notifié au bénéficiaire.
Fait à Tours, le 20/10/2025
Pour le préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale des territoires et par délégation,
Pour le Chef du service eau et ressources naturelles
La Cheffe d'unité forêt et biodiversité
Signé : Caroline SERGENT
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et
perturbation intentionnelle d'espèces protégées, accordée au bureau d'étude en environnement BIOTOPE sur la période 2025-2027 47
Direction départementale des Territoires
37-2025-10-16-00002
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel accordée au Centre de soin ERINA (87)
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport et de
détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soin ERINA (87) 48
Direction départementale des territoires
Service Eau et Ressources Naturelles
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces
animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de
soin ERINA (87)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et dont
l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
V ul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le centre de
soins ERINA à Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du
27/06/2025 ;
V u l'arrêté préfectoral n° 2024-142-03-ddetspp en date du 31 mai 2024 portant octroi d'un certificat de
capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, accordé à Mme Sarah-Lou LOGÉ,
délivré par le préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l'ouverture d'un centre de soins sur la
commune de Razès délivré par la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 28 Novembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire.
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de soins a
pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés, en vue de leur
relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que Madame Sarah-Lou LOGÉ, atteste d'une expérience suffisante de soins aux chiroptères,
répondant ainsi à la demande du CNPN, et détient le certificat de capacité pour l'entretien et le soin
d'animaux non domestiques dont les chauves-souris mentionnées en annexe dudit certificat ;
Considérant que le projet porté par le centre de soins ERINA s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la
faune sauvage.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
61, avenue de Grammont BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport et de
détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soin ERINA (87) 49
NOM PRENOM QUALITELOGE Sarah-Lou |Présidente et capacitaireRABIET Marion Trésoriére et bénévole au centre de soinsSALLE Joélle Secrétaire et bénévole au centre de soinsRAMA Christelle |Administratrice et bénévole au centre de soinsLABLANCHE Estelle Administratrice et bénévole au centre de soinsPERIGORD Jérôme Bénévole au centre de soinsBERTHOLET Alexandre |Bénévole au centre de soinsCLIQUENOIS Isabelle Bénévole au centre de soinsSCHOBER Béatrice Bénévole au centre de soinsREVEL Bérénice Bénévole au centre de soinsRODRIGUES Matthieu |[Bénévole au centre de soinsFORMOSA Sandrine [Vétérinaire
Article 1er: Identité des bénéficiaires
La dérogation est accordée au centre de soins ERINA, dont le siège social est situé au 54 rue Saint-Eloi,
87 270 CHAPTELAT, et les locaux d'accueil des animaux au 9 rue de la libération, 87 640 RAZÈS.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :

Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Sarah-Lou LOGÉ, qui juge des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DDT d'Indre et Loire.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
Article 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Le Centre de soins ERINA est autorisé à déroger aux interdictions de transport et relâcher des
spécimens des espèces protégées suivantes :
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport et de
détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soin ERINA (87) 50
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleriMurin de Natterer Myotis nattereriGrand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinumMurin de Brandt Myotis brandtiiVespertilion bicolore Vespertilio murinusPipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeusMurin de Bechstein Myotis bechsteiniiPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusiiSérotine commune Eptesicus serotinusOreillard roux Plecotus auritusOreillard gris Plecotus austriacusPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPetit rhinolophe Rhinolophus hipposiderosNoctule commune Nyctalus noctulaBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiGrande Noctule Nyctalus lasiopterusGrand Murin Myotis myotisMurin à oreilles échancrées |Myotis emarginatus,Crossope de Miller Neomys milleriEcureuil roux Sciurus vulgarisHérisson d'Europe Erinaceus europaeusGenette commune Genetta genettaCampagnol amphibie Arvicola sapidusMuscardin Muscardinus avellanariusChat forestier Felis silvestrisCrossope aquatique Neomys fodiens
2.2 – Périmètre d'intervention
Le Centre de soins ERINA est autorisé à transporter et relâcher des spécimens d'espèces protégées
précitées sur l'ensemble du département d'Indre et Loire.
Article 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins ;
• le transport vers le lieu de relâcher ;
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie ;
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important… ;
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité ;
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation ;
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport et de
détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soin ERINA (87) 51
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarrissage ;
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarrissage.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54 220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
Article 4 : Mesures de suivi et rapport
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et à la
DDT d'Indre et Loire avant le 31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
et à la DDT d'Indre et Loire, avant le 31 décembre 2030.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
Article 5 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 août 2030.

Article 6 : Modification de la demande – Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DDT d'Indre et Loire par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par ces services ou la notification d'un arrêté
modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet d'Indre-et-Loire les
accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente dérogation
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du Code de l'Environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 et
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport et de
détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soin ERINA (87) 52
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
de l'exécution de la présente décision.
Article 12 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire et
notifié au bénéficiaire.
Fait à Tours, le 16/10/2025
Pour le préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale des territoires et par délégation,
Le Chef du service eau et ressources naturelles
Signé : Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport et de
détention d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soin ERINA (87) 53
Direction départementale des Territoires
37-2025-10-16-00004
ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction
de nids de faucons crécerelles sur le site du
poste électrique d'AVOINE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids de faucons
crécerelles sur le site du poste électrique d'AVOINE 54
Direction départementale des territoires
Service Eau et Ressources Naturelles
ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids de faucons crécerelles sur le
site du poste électrique d'AVOINE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre 1 er du livre IV du Code de l'Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 , relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 15 juillet 2025 délégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée complète le 18 août 2025 ;
Vu l'avis favorable du CSRPN du 17 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la DREAL Centre-Val de Loire en date du 17 septembre 2025.
Considérant que les travaux de démolition sont effectués pour l'intérêt public majeur (sécurité) ;
Considérant que la nature du projet prévoit la destruction de trois nids dont un occupé par le Faucon
crécerelle, Falco tinnunculus, les deux autres étant des anciens nids de corvidés ;
Considérant que les travaux de réhabilitation du poste AVOINE et ses environs s'effectueront entre le 1er
septembre 2025 et le 31 janvier 2026 afin de prendre en compte la période de nidification des oiseaux ;
Considérant, afin d'optimiser les possibilités de recolonisation, l'installation à la fin des travaux, soit avant
le 31 janvier 2026 de trois nichoirs à Faucon crécerelle en compensation des trois nids détruits ;
Considérant que les travaux n'impactent qu'un nid occupé par le Faucon crécerelle en 2025 et que
l'espèce est également nicheuse aux abords de la centrale ;
Considérant qu'un suivi des travaux réalisés par un spécialiste naturaliste (LPO) est programmé et qu'un
suivi de nidification sera envoyé au service instructeur de la DDT d'Indre et Loire en 2026 ;
Considérant qu'au regard de la nature des interventions sur le jeu de barres, la dépose des nids est
inévitable et aucune solution alternative satisfaisante ne peut être proposée.
Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, de la population de Faucon crécerelle dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
aux populations d'hirondelles dans leur aire de répartition naturelle.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
61, avenue de Grammont BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids de faucons
crécerelles sur le site du poste électrique d'AVOINE 55
ARRÊTE
Article 1e : Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par RTE sont, de part cet arrêté, autorisées à déroger à l'article L 411-1 du
Code de l'Environnement concernant les espèces citées à l'article 2.

Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités
définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser :
• des destructions de nids des espèces citées ci-après – cf quantités dans le tableau ci-après :
Nids d'Oiseaux Quantité de nids
Faucon
crécerelle Falco tinninculus 3
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées sur la commune de AVOINE – poste
électrique situé dans l'enceinte de la Centrale électrique de Chinon.
 Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après :
• dépose des nids entre les mois de septembre et février, période d'absence des oiseaux du nid ;
• installation de 3 nichoirs à proximité les uns des autres pour permettre au couple nicheur de
changer de nid d'une année à l'autre.
Article 5 : Mesures de suivi
Un suivi devra être mené sur 3 ans afin de vérifier la réinstallation du couple sur chacun des nids. Un
bilan annuel sera transmis à la DREAL.
Article 6 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation à la destruction de nids est valable à compter de la signature de cet arrêté et
jusqu'au 31 janvier 2026.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.

Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du Code de l'Environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l 'article L.171-8 et
L.415-3 du Code de l'Environnement.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
2 / 3
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids de faucons
crécerelles sur le site du poste électrique d'AVOINE 56
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du
département d'Indre-et-Loire.
Article 12 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire est
notifié au bénéficiaire.
Fait à Tours, le 16/10/2025
Pour le préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale des territoires et par délégation,
Pour le Chef du service eau et ressources naturelles
La Cheffe d'unité forêt et biodiversité
Signé : Caroline SERGENT
3 / 3
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids de faucons
crécerelles sur le site du poste électrique d'AVOINE 57
Direction départementale des Territoires
37-2025-10-23-00001
Art modificatif application RF REUGNY
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-23-00001 - Art modificatif application RF REUGNY 58
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Portant application du régime forestier sur une parcelle de terrain
appartenant à la commune de Reugny
Forêt communale de Reugny
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 25/06/2025 donnant délégation de signature à Madame la directrice départementale des
territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des
territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision du 15/07/2025 donnant subdélégation de signature pour les compétences exercées par la
directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire pour l'exercice des missions générales et
techniques de la DDT ;
Vu les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Reugny, en date du 16 octobre 2018, sollicitant
l'application du régime forestier dans une parcelle boisée lui appartenant sur le territoire de la commune ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 30 octobre 2018 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'agence Val de Loire de l'Office National des Forêts en
date du 6 octobre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1er : Le régime forestier s'applique à la nouvelle parcelle cadastrale appartenant à la commune de
Reugny, ci-après désignée :
- parcelle cadastrale section ZM n°39 pour une surface totale de 0,1210 ha.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél : 02.47 .64.37 .37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-23-00001 - Art modificatif application RF REUGNY 59
Article 2 : La surface de la forêt communale de Reugny est modifiée comme suit :
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface
(ha)
Commune de
Reugny Reugny
Le Bourg
"
"
La Grande Prée
"
Le Point du Jour
"
"
"
"
La Niquetière
Le Point du Jour
La Niquetière
"
Le Point du Jour
G
G
G
ZB
ZB
ZM
ZM
ZM
ZM
ZM
ZM
ZM
ZM
ZM
ZM
560
1506
1509
37
63d
39
42
45
46
47
146
406
415
417
429
0,5693
0,1420
0,1203
0,1060
1,8790
0,1210
0,9200
0,5280
0,5440
0,2780
1,3710
2,6325
0,0464
2,8041
0,0554
Total forêt communale de Reugny 12,1170
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
- d'un recours hiérarchique du ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : La Directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire et le Directeur de l'agence Val de
Loire de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie de Reugny, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 octobre 2025
P/le Préfet et par délégation
de la directrice départementale des territoires,
La cheffe de l'unité forêt biodiversité,
Caroline SERGENT
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-23-00001 - Art modificatif application RF REUGNY 60
Direction départementale des Territoires
37-2025-10-30-00001
RAA arrêté A10 2025 10 29 24
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-30-00001 - RAA arrêté A10 2025 10 29 24 61
Direction Départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 2025 10 29 24
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Par la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 Vouvray
de l'autoroute A10 et comportant une déviation

Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011 et 21 août 2015 et 28 août 2018 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé.
Vu le décret n° 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant à la convention passée entre
l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention.
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d'exploitation ;
61, avenue de Grammont
37045 Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-30-00001 - RAA arrêté A10 2025 10 29 24 62
Vu la demande de la société COFIROUTE le 29 octobre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d'exploitation de circulation.
Cofiroute réalise des travaux de remise aux normes sur la signalisation verticale et horizontale sur le diffu-
seur n°20 Vouvray. Afin de garantir la sécurité des interventions, la fermeture de la bretelle d'entrée sens
Province/Paris sera nécessaire pour permettre ces travaux de signalisation dans le diffuseur n°20.
Les travaux se décomposeront comme suit :
Semaine 44 :
- Mise en place de la signalisation verticale et horizontale sous fermeture de la bretelle d'entrée
sens Bordeaux/Paris, du diffuseur de Vouvray n°20, en provenance de Rochecorbon, le vendredi
31 octobre 2025, de 10h00 à 12h00.
-
Article 2 : Date d'effet
Ces dispositions entreront en vigueur le vendredi 31 octobre 2025, de 10h00 à 12h00.
Article 3 : Dispositions particulières d'exploitation
Sans-objet
Article 4 : Déviations de circulation
La déviation mise en place lors de la fermeture de la bretelle est la suivante :
Itinéraire de déviation pour les clients souhaitant emprunter la bretelle d'entrée du diffuseur de Vouvray
n°20, en provenance de Rochecorbon et en direction de Paris :
Les usagers seront déviés :
- Via le Boulevard Abel Gance
- Giratoire Saint Martin,
- Le Boulevard Abel Gance
- La bretelle d'entrée (sens Nord/Sud) pour rejoindre l'autoroute A10 en direction de Paris.
Article 5 : Contraintes d'exploitation
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
- Les inter-distances :
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiers sera
de :
 Sans inter-distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de
voie de circulation,
 Sans inter-distance si l'un des chantiers par la création d'un dé-
voiement reconduit le nombre de voies circulées,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la
bande d'arrêt d'urgence,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la
bande d'arrêt d'urgence et une neutralisation de voie,
 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de cir -
culation ou si l'un des 2 chantiers entraîne un basculement de
trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,
 5 km lorsque l'un des chantiers entraine un délestage de l'auto-
route et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-30-00001 - RAA arrêté A10 2025 10 29 24 63
 6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit
la chaussée concernée.
- Chantiers concomitants :
Deux chantiers pourront avoir lieu sur les mêmes points kilométriques dans deux neutralisations
de voies différentes
Autoroutes à 3 voies de circulation :
Une neutralisation de voie rapide pourra être installée conjointement avec une neutralisation de
bande d'arrêt d'urgence, laissant la voie médiane et la voie lente circulée.
Une neutralisation de voie rapide pourra être installée conjointement avec une neutralisation de
voie lente, laissant la voie médiane circulée.
- Les interdictions de circulation :
Sans objet
- Les largeurs de voies dans la zone basculée seront de :
Sans objet
- Vitesse :
Sans objet
- Longueur de balisage :
La longueur des coupures de voies en amont et en aval de la zone de basculement de chaussée
pourra atteindre 6 km.
Pour l'installation des mesures d'exploitations la longueur des coupures de voies pourra atteindre
9km.
- Dévoiement :
Sans-objet
- Informations clients :
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A10Trafic
Article 6 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute et
l'entreprise Signature.
La signalisation des déviations seront conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, et respectera les plans du Dossier d'Exploitation Sous Chantier en date du 11 juillet 2023.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 7 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 10 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 8 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-30-00001 - RAA arrêté A10 2025 10 29 24 64
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Destinataires
Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 Chemin des Touches CS 10331 37173
Chambray-Lès-Tours ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire – 171 avenue de
Grammont - 37000 Tours ;
• Monsieur le Commandant de l'EDSR Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours ;
• Madame la directrice des routes et des mobilités du Conseil départemental d'Indre-et-Loire
– 14 rue Etienne Pallu 37000 Tours ;
• Monsieur le commandant de l'Escadron de Gendarmerie Autoroutière de Tours, BP 325 -
37173 Chambray-lès-Tours Cedex ;
• Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire (Service Risques et
Sécurité - Unité GCCR 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex) ;
• Monsieur le président de Tours Métropole val de Loire 60 Avenue Marcel Dassault, 37206
Tours ;
• Madame la présidente du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire ;
• Monsieur le président de FCA
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi qu'à :
• Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé – GCA 25,
avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex ;
• Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 – 35998 Rennes Armées ;
• Union régionale des Syndicats des Transporteurs du Centre. Centre Routier d'Ormes-Saran,
rue des Châtaigniers 45770 Saran ;
• Centre d'Information Trafic Cofiroute ;
• Direction Interdépartementale des Routes Ouest 10 Rue Maurice Fabre - CS 63108 35031
Rennes cedex.
Fait à Tours, le 30/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef du service risque et sécurité
Signé: Dany Lecomte
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-30-00001 - RAA arrêté A10 2025 10 29 24 65
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-10-00013
Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la Communauté de
communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de
Cher
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00013 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 66
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire
de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1,
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant notamment la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de Bléré
Val de Cher, modifié par arrêtés préfectoraux des 19 septembre 2001, 23 septembre 2003,
6 octobre 2005, 1er mars 2006, 3 août 2006, 24 septembre 2007 , 20 décembre 2007 , 21 juillet 2009,
2 février 2010, 14 février 2012, 29 juin 2012, 22 mai 2013, 31 décembre 2013, 4 août 2014, 5 février 2015,
19 octobre 2015, 27 novembre 2015, 8 décembre 2016, 22 décembre 2017 , 19 décembre 2018,
3 décembre 2019, 2 décembre 2022 et 6 mai 2025,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes désignées ci-après,
approuvant, par accord local résultant de l'application des III et IV de l'article L. 5211-6-1 susvisé, le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes
Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher :
Athée-sur-Cher, en date du 25 juin 2025,
Bléré, en date du 7 juillet 2025,
Céré-la-Ronde, en date du 17 juin 2025,
Chenonceaux, en date du 8 juillet 2025,
Chisseaux, en date du 13 juin 2025,
Civray-de-Touraine, en date du 12 mai 2025,
Courçay, en date du 23 juin 2025,
La Croix-en-Touraine, en date du 20 juin 2025,
Dierre, en date du 18 juin 2025,
Épeigné-les-Bois, en date du 4 juin 2025,
Francueil, en date du 19 mai 2025,
Luzillé, en date du 16 juin 2025,
Saint-Martin-le-Beau, en date du 19 mai 2025,
Sublaines, en date du 26 juin 2025,
Vu la délibération du conseil municipal de Cigogné en date du 2 juin 2025 se prononçant contre cette
proposition d'accord local,
Considérant qu'il est satisfait, au 31 août 2025, aux conditions de majorité qualifiée requises au 2° du I de
l'article L. 5211-6-1 susvisé pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de c ommunes Autour de
Chenonceaux-Bléré Val de Cher sont fixés par accord local, dans les conditions prévues au I de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT, ainsi qu'il suit :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00013 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 67
Commune Nombre de sièges
Bléré 10
Saint-Martin-le-Beau 6
Athée-sur-Cher 5
La Croix-en-Touraine 5
Civray-de-Touraine 4
Francueil 3
Luzillé 2
Courçay 2
Dierre 2
Chisseaux 1
Cigogné 1
Céré-la-Ronde 1
Épeigné-les-Bois 1
Chenonceaux 1
Sublaines 1
Total 45
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire, de la
Décentralisation et du Logement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Loches et la Présidente de la
Communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les maires des
communes concernées.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00013 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 68
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-10-00012
Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la Communauté de
communes du Val d'Amboise
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00012 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes du Val d'Amboise 69
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire
de la Communauté de communes du Val d'Amboise
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1,
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant notamment la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 portant création de la Communauté de communes du Val
d'Amboise par fusion de la Communauté de communes Val d'Amboise et de la Communauté de
communes des Deux Rives, modifié par arrêtés préfectoraux des 23 décembre 2014, 30 décembre 2015,
23 décembre 2016, 22 décembre 2017 , 13 août 2018, 28 novembre 2018, 26 octobre 2021 et 5 août 2024,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après, validant une répartition
de 42 sièges de conseiller communautaire au conseil de la Communauté de communes du Val
d'Amboise :
Montreuil-en-Touraine, en date du 24 juillet 2025,
Saint-Ouen-les-Vignes, en date du 15 juillet 2025,
Saint-Règle, en date du 18 juin 2025,
Considérant l'absence d'accord local résultant de l'application des III et IV de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT, constatée au 31 août 2025, sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
satisfaisant aux conditions de majorité prévues au 2° du I de l'article précité,
Considérant l'absence d'accord local résultant de l'application du VI de l'article précité, constatée au
31 août 2025, sur la création et la répartition d'un nombre de sièges supplémentaires satisfaisant aux
conditions de majorité prévues au dernier alinéa dudit VI,
Considérant qu'à défaut d'accord local, la composition de l'organe délibérant est établie par le
représentant de l'État dans le département, selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1
du CGCT,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes du Val d'Amboise
sont fixés par application des dispositions de droit commun prévues au II à VI de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT ainsi qu'il suit :
Commune Nombre de sièges
Amboise 17
Nazelles-Négron 4
Pocé-sur-Cisse 2
Chargé 1
Limeray 1
Noizay 1
Cangey 1
Saint-Ouen-les-Vignes 1
Lussault-sur-Loire 1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00012 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes du Val d'Amboise 70
Mosnes 1
Neuillé-le-Lierre 1
Montreuil-en-Touraine 1
Saint-Règle 1
Souvigny-de-Touraine 1
Total 34
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire, de la
Décentralisation et du Logement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Loches et le Président de la
Communauté de communes du Val d'Amboise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les maires des communes
concernées.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00012 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes du Val d'Amboise 71
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-10-00015
Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la Communauté de
communes Gâtine-Racan
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00015 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Gâtine-Racan 72
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire
de la Communauté de communes Gâtine-Racan
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1,
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant notamment la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-72 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de
communes Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan, modifié par les
arrêtés préfectoraux des 30 décembre 2016, 22 décembre 2017 , 19 décembre 2018, 30 avril et 16
septembre 2019, 21 janvier 2022, 31 janvier 2025,
Vu les délibérations n°86 et 86 bis votées le 4 juin 2025 par le conseil communautaire engageant la
procédure de recomposition de son conseil communautaire conformément aux dispositions de l'article
L. 5211-6-1,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes désignées ci-après,
approuvant, par accord local résultant de l'application des III et IV de l'article L. 5211-6-1 susvisé, le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes
Gâtine-Racan :
Beaumont-Louestault, en date du 21 juillet 2025,
Bueil-en-Touraine, en date du 1er juillet 2025,
Charentilly, en date du 23 septembre 2025,
Chemillé-sur-Dême, en date du 10 juillet 2025,
Épeigné-sur-Dême, en date du 16 juillet 2025,
Marray, en date du 7 juillet 2025,
Neuillé-Pont-Pierre, en date du 9 septembre 2025,
Neuvy-le-Roi, en date du 17 juillet 2025,
Pernay, en date du 13 juin 2025,
Rouziers-de-Touraine, en date du 3 juillet 2025,
Semblancay, en date du 16 juin 2025,
Sonzay, en date du 7 juillet 2025,
Saint-Antoine-du-Rocher, en date du 24 juin 2025,
Saint-Aubin-le-Dépeint, en date du 19 septembre 2025,
Saint-Christophe-sur-le-Nais, en date du 8 juillet 2025,
Saint-Paterne-Racan, en date du 22 juillet 2025,
Saint-Roch, en date du 12 juin 2025,
Villebourg, en date du 15 juillet 2025,
Vu la délibération n° 2025-42 votée le 26 juin 2025 par le conseil municipal de la commune de Cerelles
refusant la proposition de répartition du nombre de sièges de conseiller communautaire à la
Communauté de communes Gâtine-Racan,
Considérant qu'il est satisfait, au 31 août 2025, aux conditions de majorité qualifiée requises au 2° du I de
l'article L.5211-6-1 susvisé pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00015 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Gâtine-Racan 73
Article 1 er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes Gâtine-Racan
sont fixés par accord local, dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ainsi qu'il
suit :
Commune Nombre de sièges
Neuillé-Pont-Pierre 3
Semblancay 3
Beaumont-Louestault 3
Saint-Antoine-du-Rocher 3
Saint-Paterne-Racan 3
Pernay 2
Sonzay 2
Charentilly 2
Rouziers-de-Touraine 2
Saint-Roch 2
Cerelles 2
Saint-Christophe-sur-le-Nais 1
Neuvy-le-Roi 1
Chemillé-sur-Dême 1
Marray, 1
Saint-Aubin-le-Dépeint 1
Bueil-en-Touraine 1
Villebourg 1
Épeigné-sur-Dême, 1
Total 35
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire, de la
Décentralisation et du Logement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfectur e, la Sous-Préfète de Chinon et le Président de la
Communauté de communes Gâtine-Racan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00015 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Gâtine-Racan 74
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-10-00014
Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la Communauté de
communes Loches Sud Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00014 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine 75
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire
de la Communauté de communes Loches Sud Touraine
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1,
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant notamment la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-59 du 15 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes
Loches Développement, de Montrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud au sein de la
communauté de communes Loches Sud Touraine, modifié par arrêtés préfectoraux des 29 juin 2017 ,
22 décembre 2017 , 17 décembre 2018 et 29 juin 2021,
Considérant l'absence d'accord local résultant de l'application des III et IV de l'article L 5211-6-1 du CGCT,
constatée au 31 août 2025, sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
satisfaisant aux conditions de majorité prévues au 2° du I de l'article précité,
Considérant l'absence d'accord local résultant de l'application du VI de l'article précité, constatée au
31 août 2025, sur la création et la répartition d'un nombre de sièges supplémentaires satisfaisant aux
conditions de majorité prévues au dernier alinéa dudit VI,
Considérant qu'à défaut d'accord local, la composition de l'organe délibérant est établie par le
représentant de l'État dans le département, selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1
du CGCT,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes Loches Sud
Touraine sont fixés par application des dispositions de droit commun prévues au II à VI de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT ainsi qu'il suit :
Commune Nombre de sièges
Loches 10
Descartes 5
Ligueil 3
Cormery 3
Beaulieu-lès-Loches 3
Tauxigny-Saint-Bauld 2
Genillé 2
Perrusson 2
Manthelan 2
Yzeures-sur-Creuse 2
Reignac-sur-Indre 2
Chambourg-sur-Indre 2
Abilly 1
La Celle-Saint-Avant 1
Preuilly-sur-Claise 1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00014 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine 76
Le Grand-Pressigny 1
Saint-Jean-Saint-Germain 1
Bossay-sur-Claise 1
Louans 1
Orbigny 1
Ferrière-sur-Beaulieu 1
Draché 1
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin 1
Nouans-les-Fontaines 1
Dolus-le-Sec 1
Saint-Hippolyte 1
Sepmes 1
Villeloin-Coulangé 1
Saint-Flovier 1
Cussay 1
Chédigny 1
Le Louroux 1
Saint-Senoch 1
Betz-le-Château 1
Saint-Quentin-sur-Indrois 1
Bridoré 1
Barrou 1
Loché-sur-Indrois 1
Charnizay 1
Verneuil-sur-Indre 1
Mouzay 1
Tournon-Saint-Pierre 1
Ciran 1
La Celle-Guenand 1
Azay-sur-Indre 1
Le Liège 1
Bossée 1
Chambon 1
Montrésor 1
Le Petit-Pressigny 1
Neuilly-le-Brignon 1
Bournan 1
Varennes 1
Marcé-sur-Esves 1
Vou 1
Beaumont-Village 1
Ferrière-Larçon 1
Paulmy 1
Chemillé-sur-Indrois 1
Boussay 1
Sennevières 1
Civray-sur-Esves 1
Chaumussay 1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00014 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine 77
La Guerche 1
Esves-le-Moutier 1
Villedômain 1
Chanceaux-près-Loches 1
Total 93
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire, de la
Décentralisation et du Logement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Loches et le Président de la
Communauté de communes Loches Sud Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les maires des communes
concernées.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00014 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine 78
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-10-00017
Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la Communauté de
communes Touraine Vallée de l'Indre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00017 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 79
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire
de la Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1,
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant notamment la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du
Pays d'Azay-le-Rideau et de la Communauté de communes du Val de l'Indre, modifié par arrêtés
préfectoraux des 30 août 2017 , 22 décembre 2017 , 19 décembre 2018, 23 janvier 2019, 16 septembre et 9
décembre 2019,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes désignées ci-après,
approuvant, par accord local résultant de l'application des III et IV de l'article L. 5211-6-1 susvisé, le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes
Touraine Vallée de l'Indre :
Artannes-sur-Indre, en date du 7 juillet 2025,
Azay-le-Rideau, en date du 4 juin 2025,
Bréhémont, en date du 27 mai 2025,
Cheillé, en date du 4 juin 2025,
Esvres-sur-Indre, en date du 26 juin 2025,
La Chapelle-aux-Naux, en date du 17 septembre 2025,
Lignières-de-Touraine, en date du 8 juillet 2025,
Montbazon, en date du 30 juin 2025,
Monts, en date du 17 juin 2025,
Pont-de-Ruan, en date du 2 juin 2025,
Rigny-Ussé, en date du 16 juin 2025,
Rivarennes, en date du 26 juin 2025,
Saché, en date du 10 juin 2025,
Sorigny, en date du 24 juin 2025,
Saint-Branchs, en date du 8 juillet 2025,
Sainte-Catherine-de-Fierbois, en date du 15 juillet 2025,
Thilouze, en date du 2 juin 2025,
Vallères, en date du 25 juin 2025,
Veigné, en date du 11 juin 2025,
Villaines-les-Rochers, en date du 2 juin 2025,
Villeperdue, en date du 30 juin 2025,
Vu la délibération n° 2025-07-A-02 votée le 8 juillet 2025 par le conseil municipal de la commune de
Truyes ne se prononçant pas sur la proposition de répartition du nombre de sièges de conseiller
communautaire à la Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre,
Vu la délibération n° 2025.06.11.04 votée le 11 juillet 2025 par le conseil municipal de la commune de
Veigné se prononçant contre la proposition de répartition du nombre de sièges de conseiller
communautaire à la Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre,
Considérant qu'il est satisfait, au 31 août 2025, aux conditions de majorité qualifiée requises au 2° du I de
l'article L.5211-6-1 susvisé pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00017 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 80
Article 1 er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de c ommunes Touraine Vallée
de l'Indre sont fixés par accord local, dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT
ainsi qu'il suit :
Commune Nombre de sièges
Monts 7
Veigné 6
Esvres-sur-Indre 6
Montbazon 4
Azay-le-Rideau 3
Sorigny 3
Artannes-sur-Indre 3
Saint-Branchs 3
Truyes 2
Cheillé 2
Thilouze 2
Saché 2
Vallères 2
Lignières-de-Touraine 2
Pont-de-Ruan 1
Villeperdue 1
Villaines-les-Rochers 1
Rivarennes 1
Sainte-Catherine-de-Fierbois 1
Bréhémont 1
La Chapelle-aux-Naux 1
Rigny-Ussé 1
Total 55
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire, de la
Décentralisation et du Logement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Président de la Communauté de communes
Touraine Vallée de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00017 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 81
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00017 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre 82
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-10-00016
Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la Communauté de
communes Touraine-Est Vallées
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00016 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées 83
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire
de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1,
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant notamment la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-71 en date du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de
communes de l'Est tourangeau et du Vouvrillon au sein de la communauté de communes Touraine-Est
Vallées, modifié par arrêtés préfectoraux en date des 7 septembre 2017 , 22 décembre 2017 , 13 août 2018,
19 octobre 2018, 28 décembre 2018, 22 mars et 16 septembre 2019,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes désignées ci-après,
approuvant, par accord local résultant de l'application des III et IV de l'article L. 5211-6-1 susvisé, le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes
Touraine-Est Vallées :
Azay-sur-Cher, en date du 7 juillet 2025,
Chançay, en date du 19 juin 2025,
La Ville-aux-Dames, en date du 23 juin 2025,
Larcay, en date du 9 juillet 2025,
Monnaie, en date du 24 juin 2025,
Montlouis-sur-Loire, en date du 23 juin 2025,
Reugny, en date du 17 juin 2025,
Véretz, en date du 20 juin 2025,
Vernou-sur-Brenne, en date du 7 juillet 2025,
Vouvray, en date du 1er juillet 2025,
Considérant qu'il est satisfait, au 31 août 2025, aux conditions de majorité qualifiée requises au 2° du I de
l'article L.5211-6-1 susvisé pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de c ommunes Touraine-Est
Vallées sont fixés par accord local, dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ainsi
qu'il suit :
Commune Nombre de sièges
Montlouis-sur-Loire 12
La Ville-aux-Dames 5
Monnaie 4
Véretz 4
Vouvray 3
Azay-sur-Cher 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00016 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées 84
Vernou-sur-Brenne 3
Larcay 3
Reugny 2
Chançay 2
Total 41
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire, de la
Décentralisation et du Logement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfect ure et le Président de la Communauté de communes
Touraine-Est Vallées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00016 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées 85
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-10-00011
Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller
métropolitain de la métropole Tours Métropole
Val de Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00011 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller métropolitain de la métropole Tours Métropole Val de Loire 86
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller métropolitain de
la métropole Tours Métropole Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1,
Vu le décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole
Val de Loire »,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant notamment la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 171-175 du 6 décembre 2017 portant modifications statutaires consécutives à la
transformation de la communauté urbaine Tour(s)plus en métropole,
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes désignées ci-après,
approuvant, par accord local prévu au VI de l'article L. 5211-6-1 susvisé, la création et la répartition d'un
nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application
des III et IV du même article :
Ballan-Miré, en date du 19 juin 2025,
Berthenay, en date du 24 juin 2025,
Chambray-lès-Tours, en date du 3 juillet 2025,
Chanceaux-sur-Choisille, en date du 3 juillet 2025,
Fondettes, en date du 24 juin 2025,
Joué-lès-Tours, en date du 7 juillet 2025,
Luynes, en date du 8 juillet 2025,
La Membrolle-sur-Choisille, en date du 24 juin 2025,
Mettray, en date du 26 juin 2025,
Notre-Dame-d'Oé, en date du 24 juin 2025,
Parçay-Meslay, en date du 26 juin 2025,
La Riche, en date du 25 juin 2025,
Rochecorbon, en date du 2 juillet 2025,
Saint-Avertin, en date du 2 juillet 2025,
Saint-Cyr-sur-Loire, en date du 3 juillet 2025,
Saint-Étienne-de-Chigny, en date du 26 juin 2025,
Saint-Genouph, en date du 1er juillet 2025,
Saint-Pierre-des-Corps, en date du 2 juillet 2025,
Savonnières, en date du 3 juillet 2025,
Tours, en date du 7 juillet 2025,
Villandry, en date du 25 juin 2025,
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Druye,
Considérant qu'il est satisfait, au 31 août 2025, aux conditions de majorité qualifiée requises au dernier
alinéa du VI de l'article L. 5211-6-1 susvisé pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges
de conseillers métropolitains,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la
répartition des sièges de conseiller métropolitain de Tours Métropole Val de Loire sont fixés par accord
local dans les conditions prévues au VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, ainsi qu'il suit :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00011 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller métropolitain de la métropole Tours Métropole Val de Loire 87
Commune Nombre de sièges
Tours 38
Joué-lès-Tours 10
Saint-Cyr-sur-Loire 5
Saint-Pierre-des-Corps 4
Saint-Avertin 4
Chambray-lès-Tours 3
Fondettes 3
Riche (La) 3
Ballan-Miré 2
Luynes 2
Notre-Dame-d'Oé 2
Chanceaux-sur-Choisille 1
Savonnières 1
La Membrolle-sur-Choisille 1
Rochecorbon 1
Parçay-Meslay 1
Mettray 1
Saint-Étienne-de-Chigny 1
Villandry 1
Saint-Genouph 1
Druye 1
Berthenay 1
Total 87
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire, de la
Décentralisation et du Logement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Président de la métropole Tours Métropole Val de
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00011 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller métropolitain de la métropole Tours Métropole Val de Loire 88
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00005
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Touraine Ouest Val
de Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine
Ouest Val de Loire 89
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M me Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-69 en date du 21 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de
communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest au sein de la
communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19
juillet et 22 décembre 2017 , du 19 octobre 2018, du 2 février 2022, du 26 septembre 2023 et du 3
septembre 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de
Loire en date du 24 juin 2025 décidant de modifier les statuts,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de
Loire en date du 24 juin 2025 définissant l'intérêt communautaire au titre de l'article L. 5214-16 du code
général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les
statuts modifiés de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire :
Avrillé-les-Ponceaux, du 8/07/2025
Benais, du 15/09/2025
Bourgueil, du 9/07/2025
Channay-sur-Lathan, du 10/09/2025
La Chapelle-sur-Loire, du 25/08/2025
Château-la-Vallière, du 08/09/2025
Cinq-Mars-la-Pile, du 9/07/2025
Continvoir, du 09/09/2025
Coteaux-sur-Loire, du 10/07/2025
Couesmes, du 22/09/2025
Courcelles-de-Touraine, du 08/09/2025
Gizeux, du 15/09/2025
Langeais, du 7/07/2025
Lublé, du 9/07/2025
Restigné, du 22/09/2025
Rillé, du 25/09/2025
Saint-Laurent-de-Lin, du 24/09/2025
Savigné-sur-Lathan, du 22/09/2025
Vu la délibération du conseil municipal de la commune membre désignée ci-après émettant un avis
défavorable au projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire :
Villiers-au-Bouin, du 02/09/2025
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres, désignées ci-après, se
prononçant sur la modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire,
valant avis favorable :
Ambillou
Braye-sur-Maulne
Brèches
Cléré-les-Pins
Hommes
Marcilly-sur-Maulne
Mazières-de-Touraine
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Souvigné
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine
Ouest Val de Loire 90
Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-20 susvisé,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 - La Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire est composée des communes
suivantes :
- AMBILLOU
- AVRILLÉ-LES-PONCEAUX
- BENAIS
- BOURGUEIL
- BRAYE-SUR-MAULNE
- BRÊCHES
- CHANNAY-SUR-LATHAN
- CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE
- CINQ-MARS-LA-PILE
- CLÉRÉ-LES-PINS
- CONTINVOIR
- COTEAUX-SUR-LOIRE
- COUESMES
- COURCELLES-DE-TOURAINE
- GIZEUX
- HOMMES
- LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
- LANGEAIS
- LUBLÉ
- MARCILLY-SUR-MAULNE
- MAZIÈRES-DE-TOURAINE
- RESTIGNÉ
- RILLÉ
- SAINT-LAURENT-DE-LIN
- SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
- SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
- SOUVIGNÉ
- VILLIERS-AU-BOUIN
ARTICLE 2 - Le siège de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire est fixé au 2 rue des
Sablons - 37340 CLÉRÉ-LES-PINS.
ARTICLE 3 – La Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire exerce de plein droit au lieu et
place des communes membres les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire selon la définition
suivante (délibération D2017-09 du 25 avril 2017) :
- Une zone identifiée au PLU (zone à vocation économique),
- Se caractérisant par une continuité territoriale,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine
Ouest Val de Loire 91
- Faisant l'objet d'une maîtrise d'œuvre publique,
- Regroupant au moins deux établissements.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
par délibération
Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains locatifs familiaux définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Mise en place d'un plan climat-air-énergie territorial conformément à l'article L. 229-26 du
Code de l'environnement
Conformément à l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
reconnaissance de l'intérêt communautaire est déterminée par le conseil communautaire à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Madame la Sous-préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la
Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des communes
concernées et à Monsieur le Trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 17/10/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine
Ouest Val de Loire 92
Vu pour étre annexéà l'arrêté préfectoral dunus. mA FA ZE 2OLSPour le Préfet et par déjégation,/ Le Chef de Byreau,— STATUTS COMMUNAUTAIRESTouraine Ouest AU 23 SEPTEMBRE 2025Val de Loire
[ Les communes membres |
La Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire est composée des communes suivantes :- AMBILLOU- AVRILLÉ-LES-PONCEAUX- BENAIS- BOURGUEIL- BRAYE-SUR-MAULNE- BRECHES- _CHANNAY-SUR-LATHAN- CHATEAU-LA-VALLIÈRE- CINQ-MARS-LA-PILE- CLÉRÉ-LES-PINS- CONTINVOIR- COTEAUX-SUR-LOIRE- COUESMES- COURCELLES-DE-TOURAINE —- GIZEUX- HOMMES- LA CHAPELLE-SUR-LOIRE- LANGEAIS- LUBLE- MARCILLY-SUR-MAULNE- MAZIERES-DE-TOURAINE- RESTIGNE- RILLÉ- SAINT-LAURENT-DE-LIN- SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL- SAVIGNÉ-SUR-LATHAN- SOUVIGNÉ- VILLIERS-AU-BOUIN
[ Le siège |
Le siège de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire est fixé au :2, rue des sablons — 37340 CLÉRÉ-LES-PINS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine
Ouest Val de Loire 93
ee COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT :o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire selon la définition suivante(délibération D2017-09 du 25 avril 2017) := Une zone identifiée au PLU (zone à vocation économique),=» Se caractérisant par une continuité territoriale,= Faisant l'objet d'une maîtrise d'œuvre publique,= Regroupant au moins deux établissements.o Politique locale du commerce et soutien aux activités à ceci d'intérêtcommunautaire par délibérationo Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme.3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du Code de l'environnement :L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;o La défense contre les inondations et contre la mer;o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines;o L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère correspondant a une unité hydrographique.4° Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainslocatifs familiaux définis aux 1° à 3°du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.5° Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.6° Mise en place d'un plan climat-air-énergie territorial conformément à l'article L.229-26 du Code del'environnement
Conformément à l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),reconnaissance de l'intérêt communautaire est déterminée par le conseil communautaire à la majorité desdeux tiers des suffrages exprimés.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine
Ouest Val de Loire 94
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00004
Arrêté rectificatif portant détermination du
nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de
communes du Castelrenaudais
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00004 - Arrêté rectificatif portant détermination du nombre et de la répartition des sièges
de conseiller communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais 95
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ RECTIFICATIF portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1,
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant notamment la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 10 juin 1996 portant création de la communauté de communes du
Castelrenaudais, modifié par les arrêtés inter-préfectoraux des 9 et 15 octobre 1998, 31 décembre 1999,
29 décembre 2000, 24 et 26 décembre 2001, 27 et 28 décembre 2001, et par les arrêtés préfectoraux des
7 novembre 2002, 28 mai 2003, 24 décembre 2003, 10 février 2005, 21 décembre 2005, 12 octobre 2006,
18 avril 2007 , 9 novembre 2007 , 2 mars 2009, 16 juin 2009, 25 mars 2013, 24 novembre 2014, 20 avril 2015,
27 juillet et 21 décembre 2016, 4 septembre 2017 , 17 novembre 2017 , 20 novembre 2017 , 29 mars et
16 septembre 2019, 26 octobre 2021, 6 janvier et 30 juin 2023, 13 février 2024 et 24 mars 2025,
Vu l'arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire
de la Communauté de communes du Castelrenaudais signé le 10 octobre 2025 ,
Considérant l'absence d'accord local résultant de l'application des III et IV de l'article L 5211-6-1 du CGCT,
constatée au 31 août 2025, sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
satisfaisant aux conditions de majorité prévues au 2° du I de l'article précité,
Considérant l'absence d'accord local résultant de l'application du VI de l'article précité, constatée au 31
août 2025, sur la création et la répartition d'un nombre de sièges supplémentaires satisfaisant aux
conditions de majorité prévues au dernier alinéa dudit VI,
Considérant qu'à défaut d'accord local, la composition de l'organe délibérant est établie par le
représentant de l'État dans le département, selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1
du CGCT,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais signé le 10 octobre 2025 est
abrogé,
Article 2 : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais
sont fixés par application des dispositions de droit commun prévues au II à VI de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT ainsi qu'il suit :
Commune Nombre de sièges
Château-Renault 10
Auzouer-en-Touraine 4
Villedômer 2
Nouzilly 2
Neuville-sur-Brenne 2
Saint-Laurent-en-Gâtines 1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00004 - Arrêté rectificatif portant détermination du nombre et de la répartition des sièges
de conseiller communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais 96
Le Boulay 1
Crotelles 1
Saunay 1
Monthodon 1
Les Hermites 1
Autrèche 1
Dame-Marie-les-Bois 1
Morand 1
La Ferrière 1
Saint-Nicolas-des-Motets 1
Total 31
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Loches et la Présidente de la
Communauté de communes du Castelrenaudais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les maires des communes
concernées.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00004 - Arrêté rectificatif portant détermination du nombre et de la répartition des sièges
de conseiller communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais 97
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-17-00003
Arrêté rectificatif portant détermination du
nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de
communes Touraine Ouest Val de Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00003 - Arrêté rectificatif portant détermination du nombre et de la répartition des sièges
de conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 98
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ rectificatif portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1,
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant notamment la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M me Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-69 en date du 21 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de
communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest au sein de la
communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19
juillet et 22 décembre 2017 , du 19 octobre 2018, du 2 février 2022, du 26 septembre 2023 et du 3
septembre 2024,
Vu l'arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire
de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire signé le 10 octobre 2025,
Considérant l'absence d'accord local résultant de l'application des III et IV de l'article L 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales constatée au 31 août 2025, sur le nombre et la répartition des sièges
de conseiller communautaire satisfaisant aux conditions de majorité prévues au 2° du I de l'article précité,
Considérant l'absence d'accord local résultant de l'application du VI de l'article précité, constatée au 31
août 2025, sur la création et la répartition d'un nombre de sièges supplémentaires satisfaisant aux
conditions de majorité prévues au dernier alinéa dudit VI,
Considérant qu'à défaut d'accord local, la composition de l'organe délibérant est établie par le
représentant de l'État dans le département, selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1
du CGCT,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire signé le 10 octobre 2025
est abrogé.
Article 2 : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de commun es Touraine Ouest Val
de Loire sont fixés par application des dispositions de droit commun prévues au II à VI de l'article L. 5211-
6-1 du CGCT ainsi qu'il suit :
Commune Nombre de siège(s)
Langeais 6
Cinq-Mars-la-Pile 6
Bourgueil 5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00003 - Arrêté rectificatif portant détermination du nombre et de la répartition des sièges
de conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 99
Coteaux-sur-Loire 2
Ambillou 2
Château-la-Vallière 2
La Chapelle-sur-Loire 2
Mazières-de-Touraine 2
Savigné-sur-Lathan 2
Cléré-les-Pins 2
Restigné 1
Saint-Nicolas-de-Bourgueil 1
Benais 1
Hommes 1
Souvigné 1
Channay-sur-Lathan 1
Villiers-au-Bouin 1
Courcelles-de-Touraine 1
Avrillé-les-Ponceaux 1
Couesmes 1
Continvoir 1
Gizeux 1
Saint-Laurent-de-Lin 1
Rillé 1
Brêches 1
Marcilly-sur-Maulne 1
Braye-sur-Maulne 1
Lublé 1
Total 49
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00003 - Arrêté rectificatif portant détermination du nombre et de la répartition des sièges
de conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 100
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète de Chinon et le Président de la
Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les maires des communes
concernées.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-17-00003 - Arrêté rectificatif portant détermination du nombre et de la répartition des sièges
de conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 101
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-21-00003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 août
2021, portant renouvellement d'agrément n° F
37-11 de gardien de fourrière automobile de M.
Pascal FILLON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-21-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 août 2021, portant renouvellement
d'agrément n° F 37-11 de gardien de fourrière automobile de M. Pascal FILLON 102
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant abrogation de l'arrêté du 18 août 2021, portant renouvellement d'agrément n° F 37-11
de gardien de fourrière automobile de M. Pascal FILLON
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13, et R325-12 à R325-52 ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021, portant constitution de la commission départementale
de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023, portant nomination des membres de ladite commission ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 18 août 2021, portant renouvellement d'agrément n° F 37-11 de gardien de fourrière
automobile de M. Pascal FILLON, gérant de la S.A.R.L. GARAGE PASCAL FILLON, siégeant au 69 rue
Antoine Laurent de Lavoisier à Cormery (37320) ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2025 portant agrément n° F 37-29 de gardien de fourrière automobile de M.
Jordan FILLON, dirigeant de la S.A.S. GARAGE FILLON, entreprise siégeant à la même adresse et
succédant à la S.A.R.L. GARAGE PASCAL FILLON dans la gestion des garages automobiles et de la
fourrière automobile établie à Tauxigny-Saint-Bauld ;
Considérant que M. Pascal FILLON a cessé ses fonctions de gérant et de gardien de fourrière
automobile ;
ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté du 18 août 2021 portant renouvellement d'agrément n° F 37-11 de gardien de
fourrière automobile de M. Pascal FILLON, gérant de la S.A.R.L. GARAGE PASCAL FILLON, siégeant au
69 rue Antoine Laurent de Lavoisier à CORMERY (37320), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex
08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale, ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen », accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire et M. Pascal FILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-21-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 août 2021, portant renouvellement
d'agrément n° F 37-11 de gardien de fourrière automobile de M. Pascal FILLON 103
- Mrs les Maires de CORMERY et TAUXIGNY-SAINT-BAULD,
- Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations,
- M. le Chef de l'unité interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Centre Val-de-Loire.
Tours, le 21 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
SIGNÉ : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-21-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 août 2021, portant renouvellement
d'agrément n° F 37-11 de gardien de fourrière automobile de M. Pascal FILLON 104
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-16-00006
Arrêté portant agrément de gardien de fourrière
automobile de M. Jordan FILLON, dirigeant de
l'entreprise GARAGE FILLON (S.A.S.), siégeant à
Cormery (37320) - Agrément n° F 37-29
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-16-00006 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile de M. Jordan FILLON,
dirigeant de l'entreprise GARAGE FILLON (S.A.S.), siégeant à Cormery (37320) - Agrément n° F 37-29 105
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière automobile de M. Jordan FILLON, dirigeant de
l'entreprise GARAGE FILLON (S.A.S.), siégeant à Cormery (37320)
Agrément n° F 37-29

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13, et R325-12 à R325-52 ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021, portant constitution de la commission départementale
de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023, portant nomination des membres de ladite commission ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile émise par M. Jordan FILLON, gérant de
la S.A.R.L. FJMI, présidente de la S.A.S. GARAGE FILLON, siégeant au 69 rue Antoine Laurent de La
voisier à CORMERY (37320), reçue le 15 février 2024 et complétée le 18 juin 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par
écrit le 6 octobre 2025 ;
ARRÊTE

Article 1 er : M. Jordan FILLON, gérant de la S.A.R.L. FJMI, présidente de la S.A.S. GARAGE FILLON,
siégeant au 69 rue Antoine Laurent de Lavoisier à CORMERY (37320), est agréé en qualité de gardien de
fourrière automobile sous le n° F 37-29.
Article 2 : L'agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de cinq ans, à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les locaux et équipements de fourrière sont situés :
- pour la partie administrative, à l'adresse suivante :
69 rue Antoine Laurent de Lavoisier – 37320 CORMERY
- pour le stockage de véhicules, aux adresses suivantes :
• 665 rue Yves Chauvin – 37310 TAUXIGNY-SAINT-BAULD
La capacité de stationnement y est de 100 véhicules.
• 7 impasse Thimonnier – 37300 JOUE-LES-TOURS
La capacité de stationnement y est de 120 véhicules.
Article 4 : Les installations devront rester conformes au dossier technique présenté lors de la demande
d'agrément. Elles devront en outre respecter les règles d'urbanisme, d'hygiène et de sécurité prescrites
notamment par le plan local d'urbanisme de la commune d'implantation, et par le règlement sanitaire
départemental, le cas échéant.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-16-00006 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile de M. Jordan FILLON,
dirigeant de l'entreprise GARAGE FILLON (S.A.S.), siégeant à Cormery (37320) - Agrément n° F 37-29 106
Article 5 : M. Jordan FILLON s'engage à signer la Convention entre l'État et le gardien de fourrière et à en
respecter les termes.
Article 6 : M. Jordan FILLON est tenu de faire connaître sans délai à l'autorité de fourrière toute
modification survenue dans son entreprise, telle que le changement de dirigeant, d'adresse du siège
social ou des lieux de stockage, afin que soit modifié en conséquence le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex
08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale, ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen », accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire et M. Jordan FILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à :
- Mrs les Maires de CORMERY, TAUXIGNY-SAINT-BAULD et JOUE-LES-TOURS,
- Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations,
- M. le Chef de l'unité interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Centre Val-de-Loire.
Tours, le 16 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
SIGNÉ : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-16-00006 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière automobile de M. Jordan FILLON,
dirigeant de l'entreprise GARAGE FILLON (S.A.S.), siégeant à Cormery (37320) - Agrément n° F 37-29 107
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-16-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière automobile de M. Philippe
ALLAIN, dirigeant de la S.A.R.L. ALLAIN Philippe,
dont le nom commercial est GARAGE SAINT
GILLES, siégeant à Saint-Christophe-sur-le-Nais -
Agrément n° F 37-15
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-16-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de
M. Philippe ALLAIN, dirigeant de la S.A.R.L. ALLAIN Philippe, dont le nom commercial est GARAGE SAINT GILLES, siégeant à
Saint-Christophe-sur-le-Nais - Agrément n° F 37-15
108
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de M. Philippe
ALLAIN, dirigeant de la S.A.R.L. ALLAIN Philippe, dont le nom commercial est GARAGE SAINT GILLES,
siégeant à Saint-Christophe-sur-le-Nais (37370)
Agrément n° F 37-15

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13, et R325-12 à R325-52 ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021, portant constitution de la commission départementale
de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023, portant nomination des membres de ladite commission ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2017 , portant renouvellement d'agrément n° F 37-15 de gardien de fourrière
automobile de M. Philippe ALLAIN, gérant de la S.A.R.L. ALLAIN Philippe, siégeant rue des Mirligrolles à
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS (37370), sous l'enseigne GARAGE SAINT GILLES ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile émise par M.
Philippe ALLAIN, reçue le 30 décembre 2024 et complétée le 8 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par
écrit le 6 octobre 2025 ;
ARRÊTE

Article 1 er : M. Philippe ALLAIN, gérant de la S.A.R.L. ALLAIN Philippe, siégeant rue des Mirligrolles à
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS (37370) sous le nom commercial GARAGE SAINT GILLES, est agréé en
qualité de gardien de fourrière automobile sous le n° F 37-15.
Article 2 : L'agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de cinq ans, à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : La partie administrative, ainsi que les locaux et équipements de fourrière, sont situés rue des
Mirligrolles à SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS.
La capacité de stationnement y est de 40 véhicules.
Article 4 : Les installations devront rester conformes au dossier technique présenté lors de la demande
d'agrément. Elles devront en outre respecter les règles d'urbanisme, d'hygiène et de sécurité prescrites
notamment par le plan local d'urbanisme de la commune d'implantation, et par le règlement sanitaire
départemental, le cas échéant.
Article 5 : M. Philippe ALLAIN s'engage à signer la Convention entre l'État et le gardien de fourrière et à
en respecter les termes.
Article 6 : M. Philippe ALLAIN est tenu de faire connaître sans délai à l'autorité de fourrière toute
modification survenue dans son entreprise, telle que le changement de dirigeant, d'adresse du siège
social ou du lieu de stockage, afin que soit modifié en conséquence le présent arrêté.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-16-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de
M. Philippe ALLAIN, dirigeant de la S.A.R.L. ALLAIN Philippe, dont le nom commercial est GARAGE SAINT GILLES, siégeant à
Saint-Christophe-sur-le-Nais - Agrément n° F 37-15
109
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex
08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale, ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen », accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire et M. Philippe ALLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à :
- Mme le Maire de Saint-Christophe-sur-le-Nais,
- Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations,
- M. le Chef de l'unité interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Centre Val-de-Loire.
Tours, le 16 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
SIGNÉ : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-16-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de
M. Philippe ALLAIN, dirigeant de la S.A.R.L. ALLAIN Philippe, dont le nom commercial est GARAGE SAINT GILLES, siégeant à
Saint-Christophe-sur-le-Nais - Agrément n° F 37-15
110