LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-108
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP47 /
47-2025-09-01-00013 - Délégation générale de signature SIP 47 -
09.2025 (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-09-04-00002 - AP dérogeant à l'échéance de caducité
de l'autorisation des digues constitutives du système
d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes
de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet (4
pages) Page 10
47-2025-09-04-00001 - Dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement
de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de
Nicole et de Port Sainte-Marie. (4 pages) Page 15
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2025-09-01-00012 - Décision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 09 2025 (8 pages) Page 20
2
DDFIP47
47-2025-09-01-00013
Délégation générale de signature SIP 47 - 09.2025
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DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOT-ET-GARONNELe comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Lot-et-GaronneVu le code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :Article 1%Délégation de signature est donnée a :- RESSUGE Régine, inspectrice principale des Finances publiques ;- AVALOS Pierre, inspecteur des Finances publiques- BAQUE Philippe, inspecteur des Finances publiques ;- BARON Estelle, inspectrice des Finances publiques ;- BENOÎT Laurence, inspectrice des Finances publiques ;- MAURY Fabienne, inspectrice des Finances publiques ;adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60.000 € ;3°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,— en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;— et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
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Limite LimitePrénom et Nom Grade des décisions | des décisionscontentieuses gracieusesALBERTINI Julie agente 2000 € 1500 €ALIBA Hamid agent 2000 € 1500€ARNAUD Michel contrôleur 10 000 € 5 000 €BARBOTTEAU Jonathan agent 2000 € 1500€BOUHET Dimitri contrôleur 10 000 € 5 000 €BROTHIER Corinne contrôleuse 10 000 € 5 000 €CASSAGNE Dominique agent 2000 € 1500€CAUZZO Sandrine agente 2000 € 1500 €CAZENEUVE Florian agent 2000 € 1500 €CHAGNE Magali contrôleuse 10 000 € 5000€CLODION Vanessa agente 2000 € 1500€COMBALBERT Grégory agent 2000 € 1500€COSSIN Georgie agente 2000 € 1500 €COSTE Sébastien agent 2000 € 1500€CUBERO Romain contrôleur 10 000 € 5 000 €CUNCHE Anderson agent 2 000 € 1500 €DODON Hélène agente 2 000 € 1500 €ÉTHEVE Emilie agente 2000 € 1500 €FABBRO Philippe contrôleur 10000 € 5 000 €FABRIE Elise agente 2000 € 1500€FARRÉ Sandra contrôleuse 10 000 € 5 000 €GALLEGO Sandrine agente 2000 € 1500 €GAZEAU Benoit contrôleur 10 000 € 5 000 €GUÉRIN Bruno contrôleur 10 000 € 5 000 €HAMMACHE Inès agente 2000 € 1500 €HUBY Guillaume agent 2000 € 1500€KADI Salma contrôleuse 10 000 € 3 000 €LAUMUNO Aude agente 2 000 € 1500€LECOURT François contrôleur 10 000 € 5000€LUZ Florian contrôleur 10 000 € 3 000 €MANFOUKH Louisa agente 2000 € 1500 €MARTIN Jonathan contrôleur 10 000 € 5 000 €MÉRIEN Patrick contrôleur 10 000 € 5 000 €MONTEIL Roselyne agente 2000 € 1 500 €MRABET Myriam agente 2000 € 1 500 €PICAMIL Hélène agente 2000 € 1 500 €RANCÉ Romuald contrôleur 10 000 € 5 000 €RENAULT Eliane contrôleuse 10 000 € 5000 € .SACOURTADE Denis contrôleur 10 000 € 5 000 €STABIK Damien contrôleur 10000€ 5 000 €TERROIR — HUMBERT Béatrice contrôleuse 10 000 € 3 000 €THÉRÈSE Elodie agente 2000 € 1 500 €VERSTRAETE Fanny agente 2000 € 1500 €VIDOVIC Michelle agente 2000 € 1500 €
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Article 3| Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement aux agents des Finances publiques désignés ci-apres : Limite Du_rée Somme maximalePrénom et Nom Grade des dé:cisions d;';aâ'ä:;läe Æâ::àîqpïäl';:tgragieuses paiement | peut être accordéALBERTINI Julie agente 300 € 3 mois 3000 €ALIBA Hamid agent 300 € 3 mois 3 000 €ARNAUD Michel contrôleur 500 € 6 mois 3 000 €AUBIN Séverine agente 300 € 3 mois 3000 €BARBOTTEAU Jonathan agent 300 € 3 mois 3000 €BÉVOAVY Ludovic agent 300 € 3 mois 3 000 €BOUHET Dimitri contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €BROTHIER Corinne contrôleuse 500 € 6 mois 5000 €CARRETIER Anne-Marie contrôleuse 500 € 6 mois 3 000 €CASSAGNE Dominique agent 300 € 3 mois 3 000 €CAUZZO Sandrine agente 300 € 3 mois 3000 €CAZENEUVE Florian agent 300 € 3 mois 3000 €CHAGNE Magali contrôleuse 500 € 6 mois 5000 €CLODION Vanessa agente 300 € 3 mois 3000 €COMBALBERT Grégory agent 300 € 3 mois 3000 €COSSIN Georgie agente 300 € 3 mois 3 000 €COSTE Sébastien agent 300 € 3 mois 3 000 €CUBERO Romain contrôleur 500 € 6 mois 3000 €CUNCHE Anderson agent 300 € 3 mois 3 000 €DODON Hélène agente 300 € 3 mois 3 000 €DUBOURG Laure agente 300 € 3 mois 3 000 €ÉTHÈVE Emilie agente 300 € 3 mois 3 000 €FABBRO Philippe contrôleur - 500€ 6 mois 5 000 €FABRIE Elise agente 300 € 3 mois 3 000 €FARRE Sandra contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €GAGNE BOUSSIER Ingrid agente 300 € 3 mois 3000 €GALLEGO Sandrine agente 300 € 3 mois 3 000 €GAZEAU Benoit contrôleur 500 € 6 mois 3 000 €GOINAUD Jean-Louis contrôleur 500 € 6 mois . 5000 €GUÉRIN Bruno contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €GUILBAUD Alexandre contrôleur 500 € 6 mois 3 000 €HAMMACHE Inès agente 300 € 3 mois 3 000 €HUBY Guillaume agent 300 € 3 mois 3 000 €JAFFRES Jean-Christophe contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €JOUANNEAU Fabrice agent 300 € 3 mois 3 000 €
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Limite Du_rée Somme maximalePrénom et Nom Grade des dé.cisions d::;a;êl[:iî,lîie A dü:{àîqp';îg;g:tgrachenses paiement | peut être accordéKADI Salma contrôleuse 500 € 6 mois 5000€LAUMUNO Aude agente 300 € 3 mois 3000 €LECOURT François contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €LUZ Florian contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €MANFOUK Louisa agente 300 € 3 mois 3 000 €MARQUES LEITAO Isabel agente 300 € 3 mois 3000 €MARTIN Jonathan contrôleur 500 € 6 mois 5000 €MARTIN Patrice contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €MÉRIEN Patrick contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €MINGOT Christine contrôleuse 500 € 6 mois 3 000 €MONTEIL Roselyne agente 300 € 3 mois 3 000 €MRABET Myriam agente 300 € 3 mois 3 000 €PARAILLOUS Valérie contrôleuse 500 € 6 mois 3 000 €PÉRAN Hélène contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €PICAMIL Hélène agente 300 € 3 mois 3000 €RANCÉ Romuald contrôleur 500 € 6 mois 5 000€RENAULT Eliane contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €RIEUXBLAND Maxime contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €SACOURTADE Denis contrôleur 500 € 6 mois 5000 €STABIK Damien contrôleur 500 € 6 mois 3 000 €TAZOUTI Rania agente 300 € 3 mois 3000 €TERROIR — HUMBERT Béatrice contrôleuse 500 € 6 mois 3000 €THÉRÈSE Elodie agente 300 € 3 mois 3000 eVERSTRAETE Fanny agente 300 € 3 mois 3000 €VIDOVIC Michelle agente 300 € 3 mois 3 000 €VINATIER Fabrice contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €WAGNON Etienne contrôleur 500 € 6 mois 3 000 €WAHL Isabelle contôleuse 500 € 6 mois 5 000€
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :1°) les avis de mise en recouvrement ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamde poursuites ;aux agents des Finances publiques désignés ci-après :NB:il est précisé que les déclarations de créances ne doivent être signées que par un cadre A+ ou À.
ment les mises en demeure de payer et les actes
GUILBAUD Alexandre
Prénom et Nom GradeAUBIN Séverine ' agenteBEVOAVY Ludovic agentCARRETIER Anne-Marie contrôleuseDUBOURG Laure agenteGAGNE BOUSSIER Ingrid agenteGOINAUD Jean-Louis contrôleurcontrôleur
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Prénom et Nom GradeDUBOURG Laure agenteGAGNE BOUSSIER Ingrid agenteGOINAUD Jean-Louis contrôleurGUILBAUD Alexandre contrôleurJOUANNEAU Fabrice agentMARQUES LEITAO Isabel agenteMARTIN Patrice contrôleurMINGOT Christine contrôleusePARAILLOUS Valérie contrôleusePÉRAN Hélène contrôleuseRIBAULT Laure agenteRIEUXBLAND Maxime contrôleurTAZOUTI Rania agenteWAGNON Etienne contrôleur
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Administrateur des Finances publiques adjoint,A Agen, le 1°" septembre 2025Gilles LALLEMANDComptable public,Responsable du service des impôts desparticuliers de Lot-et-Garonne
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DDFIP47 - 47-2025-09-01-00013 - Délégation générale de signature SIP 47 - 09.2025 9
Direction départementale des territoires
47-2025-09-04-00002
AP dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de la Confluence
Lot/Garonne situé sur les Communes de Saint
Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis,
Longueville et Fauillet
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00002 - AP dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil,
Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet
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| Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement de Saint Pardoux - Favillet sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil,Taillebourg, Senestis, Longueville et Favillet.Dérogeant à la fin de I'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement deSaint Pardoux - Fauillet sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis,Longueville et Fauillet.
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ; 'Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-200-74 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protectioncontre les crues et prescriptions ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 dérogeant à la caducité del'autorisation et à l'exonération de responsabilité du système d'endiguement de Saint Pardoux -Fauillet de 12 mois supplémentaires, soit un report au 1" juillet 2025 ;Vu le courrier du 15 janvier 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet déposéle 28 juin 2023 par Val de Garonne Agglomération ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 28septembre 2023 ; '
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00002 - AP dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil,
Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet
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Vu |la demande de Val de Garonne Agglomération du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 12mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Saint Pardoux -Fauillet;Vu |la demande de Val de Garonne Agglomération du 15 mai 2024 de bénéficier de l'exonération deresponsabilité pour le système d'endiguement de Saint Pardoux - Favillet ;Vu le complément au dossier de régularisation déposé par Val de Garonne Agglomération par mail le15 mai 2025 ;Vu les demandes de compléments à ce dossier transmis à Val de Garonne Agglomération le 24 juin2025 et le 10 juillet 2025 ;Vu la demande de Val de Garonne Agglomération du 26 juin 2025 de bénéficier d'un report de 6 moisde l'échéance de caducité des autorisations et de l'exonération de responsabilité pour le systèmed'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet ;Vu les observations de Val de Garonne Agglomération sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis parmail le 29 juillet 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de régulariser le systèmed'endiguement de Saint Pardoux - Fauillet avant le 30 juin 2025 par la procédure simplifiée ;Considérant que Val de Garonne Agglomération est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au ler juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que Val de Garonne Agglomération a bénéficié d'une première dérogation pour unedurée de 12 mois, dont l'échéance est prévue le Ter juillet 2025 ;Considérant que Val de Garonne Agglomération n'est pas en mesure de fournir avant le 30 juin 2025les compléments demandés par les services de l'État par courrier du 24 juin 2025 à l'issue de la phased'examen de la demande d'autorisation ;Considérant |la demande de complément de la DREAL fourni par mail le 10 juillet 2025 ;Considérant les circonstances locales de retards en raison de contraintes calendaires pour finaliser unprogramme de travaux, un plan de financement et un calendrier de mise en œuvre réaliste etréalisable;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Val de GaronneAgglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00002 - AP dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil,
Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet
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ARRETE :Article 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concernésVal de Garonne Agglomération, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 0306740 0010 , et dont le siège social est situé à Marmande est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà 'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :intégrée dans le système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSaint Pardoux- Fauillet Saint — Pardoux du Breuil,[FAUILLET - SAINT PARDOUX~ Taillebourg, Senestis et Fauillet * |(FRDI0470006)Trec rive droite Saint Pardoux du Breuil et|Le TREC (FRDI0470005)LonguevilleLes digues sont classées par |'arrété préfectoral n°2010-200-74 du 19 juillet 2010 de classement desdigues de protection contre les crues et portant prescription sus-visé.
Article2: DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 :- la caducité de |'autorisation des digues mentionnées à l'article Ter, précédemment fixée au 1er juillet2025, est reportée au ler janvier 2026.- Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de fournir le dossier de régularisation des diguesmentionnées à l'article 1 avant le 31 décembre 2025. Celui-ci devra comporter l'ensemble descompléments demandés par les services de la DDT dans le courrier du 24 juin 2025 et les complémentsdemandés par la DREAL par mail le 10 juillet 2025.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrété estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerécours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de |a mise en service de l'installation ou de I'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée,A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autoritécompétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ducode de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00002 - AP dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil,
Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet
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Par application de |'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté, Le silence gardé sur cette demandependant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décisionimplicite de rejet.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.Article4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg,Senestis, Fauillet et Longueville pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal del''accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la :police de l'eau de la DDT.
Article 5 :Exécutionet notificatione Le maire des communes de Saint Pardoux du Breuil, Taillebourg, Senestis, Fauillet etLongueville;e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine;e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;« Le président de Val de Garonne Agglomération ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.- 4 SEP, 2025Le Préfet,
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00002 - AP dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes de Saint Pardoux du Breuil,
Taillebourg, Senestis, Longueville et Fauillet
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Direction départementale des territoires
47-2025-09-04-00001
Dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de la Confluence
Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon,
de Nicole et de Port Sainte-Marie.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00001 - Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de Nicole et de Port
Sainte-Marie.
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' .- Direction départementalePRÉ FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de Nicoleet de Port Sainte-Marie. —Dérogeant à la fin de I'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement de laConfluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de Nicole et dePort Sainte-Marie.en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R, 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R, 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ; .Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de I'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu les arrétés préfectoraux n°2010-200-79 et n°2010-200-80 du 19 juillet 2010 portant classement desdigues de protection contre les crues et prescriptions ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 dérogeant à la caducité del'autorisation et à l'exonération de responsabilité du système d'endiguement de la ConfluenceLot/Garonne de 12 mois supplémentaires, soit un report au 1* juillet 2025 ;Vu le courrier du 13 août 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de I'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonnedéposé le 21 juin 2023 par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;Vu |la demande de compléments à ce dossier transmis à la Communauté de Communes du Confluentet des Coteaux de Prayssas le 25 octobre 2023 ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00001 - Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de Nicole et de Port
Sainte-Marie.
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Vu la demande de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 2 avril2024 de bénéficier d'un report de 12 mois de I'échéance de caducité des autorisations du systèmed'endiguement de la Confluence Lot/Garonne ;Vu la demande de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 6 mai2024 de bénéficier de l'exonération de responsabilité pour le système d'endiguement de la ConfluenceLot/Garonne ; 'Vu le complément au dossier de régularisation déposé par la Communauté de Communes duConfluent et des Coteaux de Prayssas le 28 mars 2025 ; |Vu la demande de complément à ce dossier transmis par la Direction Départementale des Territoiresde Lot-et-Garonne à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas le 18avril 2025 ;Vu |la demande de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 10juillet 2025 de bénéficier d'un report de 6 mois de l'échéance de caducité des autorisations et del'exonération de responsabilité pour le système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne ;Vu les observations de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sur leprojet d'arrêté qui lui a été transmis par mail le 23juillet 2025.
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8.avril 2020 ;Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas n'est pas enmesure de régulariser le système d'endiguement de la confluence Lot/Garonne avant le 30 juin 2025par la procédure simplifiée ;Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas estI'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matiére deprévention des inondations sur le territoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que |la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a bénéficiéd'une première dérogation pour une durée de 12 mois, dont l'échéance est prévue le 1er juillet 2025 ;Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas n'est pas enmesure de fournir avant le 30 juin 2025 les compléments demandés par les services de l'État parcourrier du 18 avril 2025 à l'issue de |a phase d'examen de la demande d'autorisation ;Considérant les demandes de complément de la DREAL qui seront fournis courant juillet 2025 suite àfinalisation de l'instruction du projet ;Considérant les circonstances locales de retards en raison de délais d'instruction de dossiers;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communautéde Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas pour assurer l'intégrité et la gestion desouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00001 - Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de Nicole et de Port
Sainte-Marie.
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Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé.
ARRETE :Article 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLa Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dénommé ci-après « lebénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 068 922 00059, et dont le siège social est situé à Aiguillon estle bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesAiguillon Aiguillon BASSE PLAINE D'AIGUILLON(FRDI04700022)Pelagat Aiguillon et Nicole PELAGAT/SAUTEGRUE(FRDI04700021)Port Sainte Marie Port Sainte Marie PORT SAINTE MARIE(FRDI04700024)Ces digues sont classées par les arrêtés préfectoraux n°2010-200-79 et n°2010-200-80 du 19 juillet 2010de classement des digues de protection contre les crues et portant prescription sus-visé.Article2: DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 :- la caducité de l''autorisation des digues mentionnées à l'article Ter, précédemment fixée au Ter juillet2025, est reportée au ler janvier 2026.- |l en va de même pour la date à laquelle prend fin I'exonération de responsablllté prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de fournir le dossier de régularisation des diguesmentionnées à l'article 1 avant le 31 décembre 2025. Celui-ci devra comporter l'ensemble descompléments demandés par les services de I'Etat dans le courrier du 18 avril 2025 et les complémentsdemandés par la DREAL fournis courant juillet 2025.Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de ['article R, 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrété estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublicité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès deI'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage3
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00001 - Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de Nicole et de Port
Sainte-Marie.
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ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à larticle R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d''un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation & l''administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requéte,
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de I'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de |a préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins des mairies d'Aiguillon, de Nicole et de Port SainteMarie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est adressé par les soins du Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notification« Le maire de la commune d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte Marie ;e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine ;e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssassont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera- 4 SEP, 2025notifiée au bénéficiaire.
Danjel BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-04-00001 - Dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situé sur les Communes d'Aiguillon, de Nicole et de Port
Sainte-Marie.
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DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-09-01-00012
Décision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 09 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-01-00012 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 09 2025 20
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département du Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-
et-Garonne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l' environnement, de l' aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 2 8 novembre 202 4 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
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En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
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Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)
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ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 26 mars 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le 1er
septembre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
–  véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de
l'environnement).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-09-01-00012 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 09 2025 28