CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-424
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-12-09-00004 - Arrêté du 09-12-2025 portant déclaration d'un
OSP GIROT Matys SAP992937722 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-12-10-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur A13
pour permettre une opération de contrôles (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-12-05-00005 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES
DE VIERVILLE-SUR-MER ET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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14-2025-12-10-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 5
DECEMBRE 2025 AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE
VIERVILLE-SUR-MER ET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
(2 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-09-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PF de la DEMI-LUNE à CAEN (2 pages) Page 18
14-2025-12-09-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire du service des cimetières de la commune de DEAUVILLE (2
pages) Page 21
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-09-00004
Arrêté du 09-12-2025 portant déclaration d'un
OSP GIROT Matys SAP992937722
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-09-00004 - Arrêté du 09-12-2025 portant déclaration
d'un OSP GIROT Matys SAP992937722 3
: Direction départementaleE PPRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésÉgalitéFraternité Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 9 DECEMBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/992937722LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 8 novembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par M. Matys GIROT pour le compte de l'entrepriseGIROT MATYS dont le nom commercial est « GLASS CLEANER» et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 8 Rue Alphonse ALLAIS à Blonville-sur-Mer (14910), numéro SIREN992 937 722, |2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 28 novembre 2025,présentée par M. Matys GIROT pour le compte de l'entreprise GIROT MATYS dont le nom commercialest « GLASS CLEANER » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle GIROT MATYS dont le nom commercial est « GLASS CLEANER » àBlonville-sur-Mer est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/992937722ARTICLE 3: L'entreprise individuelle GIROT MATYS dont le nom commercial est « GLASS CLEANER » adéclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
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- Entretien de la maison et travaux ménagers- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile-— Petits travaux de jardinage— Travaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 28 novembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GIROT MATYS dont le nomcommercial est « GLASS CLEANER » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré àla structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs. :ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 décembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
MA
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www,telerecoursfr
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-12-10-00002
AP portant réglementation de la circulation sur
A13 pour permettre une opération de contrôles
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-12-10-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur A13
pour permettre une opération de contrôles 6
E =PRÉ FET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationEgalité routière et de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTREL'OPÉRATION DE CONTRÔLE ROUTIER MULTI-SERVICES MENEE SUR L'AUTOROUTEA13 AU PR 220+000
LE PRÉFET,Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne Piqueret,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°"* partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2025;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la demande de la SAPN du 27 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 10 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagersdurant l'opération de contrôle routier multi-services mené par les forces de l'ordre sur l'autorouteA13 au PR 220+000, gérée par le groupe SAPN ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer Page 1/3
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ARRETE:ARTICLE 1°Dans le cadre l'opération de contrôle routier multi-services mené par les forces de l'ordre surl'autoroute A13 au PR 220+000, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation surl'autoroute A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :_ réalisation et phasageL'opération de contrôle multi-services menée sous la responsabilité de l'Escadron Départemental deSécurité Routière sur l'autoroute A 13 dans le sens Paris vers Caen au PR 220+000, est autorisée le 10décembre 2025 de 19h00 à 22h00, dans les conditions suivantes :- Sous fermeture de l'axe Paris vers Caen au PR 220+000, avec sortie obligatoire sur l'aire Nord deGiberville ;- Panneau A K5 en début de balisage au 219+150- 1ère FLR en BDG VV au PR 219+650 :- 2ème FLR en VV au PR 219+800;- 3ème FLR en VL au PR 220+000 ;ARTICLE 3 : bouchons et protections mobilesAfin de pouvoir effectuer la fermeture de l'axe, des bouchons mobiles seront formés avec les forcesde l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en casd'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.ARTICLE 4Les opérations de contrôle se dérouleront sur l'aire de Giberville Nord, sur tout ou partie desemplacements PL et VL en fonction des besoins définis par les forces de l'ordre.ARTICLE 5L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courantou non courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lorsqu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité routière.ARTICLE 6La largeur des voies pourra être réduite.ARTICLE 7Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté seront diffusés, par voieradiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.
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Les queues de bouchon ou ralentissements seront matérialisés à l'amont, soit par la pose depanneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules / heure ensection courante.ARTICLE 8Les dispositifs de signalisation, seront mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN. Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous lecontrôle effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerieterritorialement compétentes. En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesuresnécessaires à la sécurité des usagers, sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 9Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 10Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir dece rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivantle dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.— Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. oupar voie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 11Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur del'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur interdépartemental desroutes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados et ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.Fait à Caen, le AC dSceualave Ie; CE Pour le Préfet et par délégation,
La directrice dépariementaie adjointedes t et de la merFFOBIS Page 3/3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE
VIERVILLE-SUR-MER ET DE
FORMIGNY-LA-BATAILLE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00005 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE VIERVILLE-SUR-MER ET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS . des territoires et de la merLibertéEgalité | Service eau et biodiversitératernité |
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE VIERVILLE-SUR-MERET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LAPROTECTION DES CULTURES AGRICOLESLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026;VU le message de la mairie de Vierville-sur-mer, reçu le 21 novembre 2025 à la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), signalant des problématiques rencontrées sur lacommune dues à une surpopulation de sangliers ;VU les différentes expertises de terrain réalisées par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 5 décembre 2025 :CONSIDÉRANT que malgré la pression de chasse exercée, la population de sangliers est tropimportante dans le département du Calvados et particulièrement sur certains secteurs ;CONSIDÉRANT le message du 21 novembre 2025 de la mairie de Vierville-sur-mer signalant que lacommune est envahie par des sangliers occasionnant des dégâts importants dans des herbages,détruisant des clôtures électriques et menaçant la sécurité publique.sur la commune de VIERVILLE-SUR-MER;CONSIDÉRANT que les différentes expertises de terrain réalisées par les lieutenants de louveteriemettent en évidence une présence de secteurs non chassés pouvant être considérés comme zones de_ refuges pour les sangliers ;
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CONSIDÉRANT que cette situation nécessite une vigilance particulière et des mesures de gestionefficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un équilibreagro-cynégétique mais également pour limiter les risques pour la sécurité publique ;CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque lessangliers sont présents dans les secteurs identifiés comme zones potentielles de refuge ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la configuration de ce secteur, les seules actions efficacesconsistent à réaliser des missions de destruction décidées par le préfet de département et organiséessans délai ;CONSIDÉRANT le risque pour les chiens de poursuivre les sangliers sur les communes limitrophes àVIERVILLE-SUR-MER et qu'il est donc nécessaire de définir un périmètre de chasse plus étendu ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particuliéres ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": Objet et territoire concernéIl est procédé le jeudi 11 décembre 2025 entre 8h30 et 14h sous la direction de deux lieutenants delouveterie du secteur, nommés par le préfet, a une opération de destruction par tous moyensappropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de VIERVILLE-SUR-MER et FORMIGNY-LA-BATAILLE.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de cette opération, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours deValidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du
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Code de l'environnement. Tout porteur d'arme a feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, a tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins des lieutenants de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées àgarantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doiventêtre respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou remis al'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.
ARTICLE 4: Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard 48 heures après la battue.
ARTICLE 5: Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accés, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature a entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrété est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù les opérations (battues) sont en cours.
ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôle' En cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que lasignalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseauroutier concerné (Conseil départemental, commune).
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La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).Le lieutenant de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui l'accompagnent sont autorisés àutiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence et d'assurerleur sécurité en bordure de routes.
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9: ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'auPrésident de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.
Fait à Caen, le 5 décembre 2025 Leajanéfiate pardélégation,des Territoires et de la Mer du Calvados=. —Mca
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Brigade de gendarmerie d'Isigny-sur-mer- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries du secteur concerné et leur président- Mairies des communes concernées
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SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE
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CULTURES AGRICOLES
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AGRICOLES
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté .Egalité . Service eau et biodiversitératernité
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 5 DECEMBRE 2025 AUTORISANT UNEOPÉRATION DE DESTRUCTION DELA POPULATION DE SANGLIERS DANS LESCOMMUNES DE VIERVILLE-SUR-MER ET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU TITRE DE LASÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLESLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement; :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 13juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados :VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026;CONSIDERANT que les habitats propices aux sangliers se situent également sur la commune de Saint-_ Laurent-sur-mer ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: Modification apportéeLa commune de Saint-Laurent-sur-mer est ajoutée dans le titre et dans l'article 1er de l'arrêtépréfectoral du 5 décembre 2025 autorisant une opération de destruction de la population de sangliersdans les communes de Vierville-sur-mer et de Formigny-la-Bataille au titre de la sécurité publique et dela protection des cultures agricoles.
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DECEMBRE 2025 AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE
VIERVILLE-SUR-MER ET DE FORMIGNY-LA-BATAILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
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ARTICLE 2: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'auPrésident de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.
Fait à Caen, le 10 décembre 2025 Le préfet, par délégation,
Marianne PIQUERETCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Brigade de gendarmerie d'Isigny-sur-mer- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries du secteur concerné et leur président- Mairies des communes concernées
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DECEMBRE 2025 AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE
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AGRICOLES
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-09-00006
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PF de la DEMI-LUNE à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-09-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF de la DEMI-LUNE à
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PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desEgalité associations et des électionsFraternité
ARRETE n° DCL-BRAE-25-052Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DU CALVADOS,VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative a la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-22-037 du 16 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitationfunéraire;VU l'arrêté n°DCL-BRAE-22-072 du 17 octobre 2022 portant rectificatif des habilitations dans ledomaine funéraire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M Christophe NAIL, gérant de la SASANEMONE 14 pour l'établissement principal POMPES FUNEBRES DE LA DEMI-LUNE situé à CAEN (14),identifiant SIRET n° 533 775 524 00028 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par M Christophe NAIL est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTEARTICLE 1° : L'établissement principal POMPES FUNEBRES DE LA DEMI-LUNE situé au 02 avenue deParis à CAEN (14000) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière ;+ Organisation des obsèques ;
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* Soins de conservation définis a l'article L 2223-19-1 (sous-traitance avec les établissementsLENJALLEY VINCENT HYGIENE FUNERAIRE habilité sous le n° 24-14-0017 et ASSISTANCE POMPES FUNEBRES habilitésous le n° 25-14-0122) ;* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires¢ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations a l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0108 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 10 décembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* __ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,*__ atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le i: 9 f° Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
ye et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois Pad pl de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-09-00005
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire du service des cimetières de la
commune de DEAUVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-09-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du service des cimetières de
la commune de DEAUVILLE 21
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalité Bureau de la réglementation, desFraternité +: A :associations et des élections
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-051portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté du 10 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande de renouvellement formulée par la Mairie de DEAUVILLE, Services des espaces verts20 rue Robert Fossorier 14800 DEAUVILLE, immatriculée au RCS sous le numéro 211 402 201 00019,CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le Mairie de DEAUVILLE est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1° : Le service des espaces verts - Cimetières de la COMMUNE DE DEAUVILLE est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
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ARTICLE 2: Le service des espaces verts - Cimetiéres de la COMMUNE DE DEAUVILLE est habilité sousle numéro national 25-14-0054 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 10 décembre 2030;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* __ non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le @ 9 OFC. 2025 Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire généralne": ——
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr
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