PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-284
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-08-09-00003 - arrêté portant composition de la commission de
surendettement (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-08-09-00001 - Arrêté portant agrément de la SAS

« APEXPULSE CONSULTING »
en qualité de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 7
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Préfecture des Yvelines
78-2024-08-09-00003
arrêté portant composition de la commission de
surendettement
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-09-00003 - arrêté portant composition de la commission de surendettement 3
PREFETDES YVELINESLibertéEgfllfté- ; . ° ° °i Direction de la Coordinationet de l'Appui Territorial (DiCAT)
ARRETE portant compositionde la commission de surendettement
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;Vu laloin®98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;Vu laloi n° 2003-710 du 1* juillet 2003 modifiée, d'orientation et de programmation pour laville et |a rénovation urbaine ;Vu la loi n° 2010-737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation etnotamment son article 39 ;Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activitésbancaires ;Vu laloin® 2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;Vu laloin® 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notammentson article 50 ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l'action deservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vule décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du juge del'exécution au juge du tribunal d'instance ; _
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Vu le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation des tribunaux d'instancedans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître les mesures detraitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures derétablissement personnel ;Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitements dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le décret du 1er avril 2019 affectant M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de I'Etat,à la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant de nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu _ l'arrêté du 12 août 2022 nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Sur proposition du Préfet des Yvelines,Arrête
Article 1° : La composition de la commission de surendettement des particuliers dudépartement des Yvelines est fixée comme suit :| - Membres de droit- Le Préfet des Yvelines, ou son délégué, Président ;- Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ou son délégué, Vice-Président ; .- Le Directeur de la succursale de la Banque de France à Versailles, ou son représentant.Il - Membres nommés par le Préfet avec voix délibérative1. Sur proposition de l'Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprisesd'investissement : .Titulaire : - M. Philippe REFFAY (BNP - Levallois-Perret)Suppléant : - M. Rudy JERUSALMI (Banque Populaire Val de France) »2. Sur proposition des Associations Familiales ou de ConsommateursTitulaire : - M. Jean-Claude CALVET (Organisation Générale des consommateurs)Suppléant : - Mme Céline MASSEY (Union Départementale des associations deconsommateurs)'3. Sur proposition de M. le Président du Conseil DépartementalTitulaire : - Mme Bénédicte GUEDON-CARASSIC (CESF département desYvelines), Conseillère en économie sociale et familialeSuppléante : - Mme Florence GONIN (CESF département des Yvelines), Conseillèreen économie sociale et familiale
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4. Sur proposition de Monsieur le Premier Président de |la Cour d'Appel de VersaillesTitulaire : - M. Luc PARAIRE, Conciliateur de justiceSuppléant :
Article 2 : Monsieur Ronan LE PAGE, administrateur de l'État, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet des Yvelines, est nommé délégué du Préfet des Yvelines.Il préside la commission en l'absence du directeur départemental des finances publiques.Article 3: M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, est nommé délégué dudirecteur départemental des finances publiques des Yvelines.Il préside la commission en l'absence de Monsieur Ronan LE PAGE, délégué du Préfet desYvelines.Article 4 : M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de I'emploi et dessolidarités des Yvelines, est nommé suppléant du délégué du Préfet des Yvelines.M. Patrick DONNADIEU préside la commission en l'absence deM. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, délégué du Directeur départemental desfinances publiques.Article 5: Mme Célia Massot, administratrice de l'État Mme Bénédicte DERRE,administratrice des finances publiques adjointe, Mme Valérie SENARD, inspectricedivisionnaire, Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des finances publiques et M. DorianMARQUES, inspecteur des finances publiques, sont nommés suppléants de Monsieur PhilippeGABRIAGUES, administrateur de l'État. Mmes Célia Massot, Bénédicte DERRE, ValérieSENARD, Nelly DUTHOIT, M Dorian MARQUES, président la commission en l'absence de M.Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de I'emploi et des solidarités desYvelines, suppléants du délégué du Préfet.Article G : Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la Banque deFrance.Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° septembre 2024.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental desfinances publiques et le directeur de la succursale de la Banque de France à Versailles sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le Q 9 ...Ï 2024Le Préfet,
ueFrédéric ROSE
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Arrêté portant agrément de la SAS
« APEXPULSE CONSULTING »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
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« APEXPULSE CONSULTING »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéLgaliteFraternité
Arrêté n°portant agrément de la SAS« APEXPULSE CONSULTING »en qualité de domiciliataire d'entreprisesLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers ;Vu la demande d'agrément reçue le 29 avril 2024, complétée le 5 août 2024, présentée par la SAS« APEXPULSE CONSULTING », représentée par Madame Latifah ADISA en qualité de présidente dela société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiquesou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de la présidente MadameLatifah ADISA ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1": un agrément n° 2024/211.ED est délivré à la SAS « APEXPULSE CONSULTING »,représentée par Madame Latifah ADISA en qualité de présidente de la société, dont le siège socialest situé 1, place Charles de Gaulle - 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour l'exploitation d'unesociété assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées auregistre du commerce et des sociétés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrété. La demande de renouvellement devra étre présentée par le demandeur au moins deux moisavant son expiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, I'organisation et la structure delentreprlse domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de laréglementation générale) dans un délai de deux mois.Article 4 : |e présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, l'objet d''une modification.Article 5 : l''agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 7 9 AUUT 202'!
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la reLlemuu... 1Onet des collçcu\ /ués territoriales/{ // /Laurent B, UDe7./'
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