SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-127
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-04-14-00011 - Décision du 14 avril 2026 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) d'Arques la
Bataille géré par l'APEI Seine et Mer (4 pages) Page 5
76-2026-04-17-00005 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de
l'autorisation de l'établissement et service d'accompagnement
par le travail (ESAT) géré par le CCAS d'Yvetot au profit de
l'Etablissement public médico-social d'Yvetot. (3 pages) Page 10
76-2026-04-17-00006 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) autistes « Leo
Kanner » géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement
public médico-social d'Yvetot. (3 pages) Page 14
76-2026-04-17-00007 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) géré par le
CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public médico-social
d'Yvetot. (3 pages) Page 18
76-2026-04-17-00008 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) géré par le CCAS d'Yvetot au profit de
l'Etablissement public médico-social d'Yvetot. (3 pages) Page 22
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2026-04-24-00002 - Décision n°2026-100 portant délégation de
signature de Mme BOURGET Mathilde (4 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-04-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANNA GOMIS, ORGANISME GOMIS ANNA (2
pages) Page 31
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-04-21-00001 - 26-125 260421 abrogation habilitation sanitaire
Vande Kerckove Hannah (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-04-21-00002 - AP 2026-04 du 21 avril 2026_Canalisation Lumen
Technologies France_plage de Veules-les-Roses (8 pages) Page 37
76-2026-04-14-00009 - AP 26-09 du 14 avril 26_ circulation vtm DPM _QSM
et SMSM_M.Bellevergue (5 pages) Page 46
2
76-2026-04-14-00010 - AP 26-10 du 14 avril 26 circulation vtm DPM_ QSM et
SMSM_M. Vallot (5 pages) Page 52
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-04-23-00007 - Accord tacite pour la réalisation de
piézomètres de surveillance pour l'ADEME sur la commune de
Dampièrre-St-Nicolas (7 pages) Page 58
76-2026-04-20-00005 - Arrêté actant l'existence et portant prescriptions
concernant l'aménagement construction de 24 logement sur la
commune de Lillebonne et des travaux en lit mineur (13 pages) Page 66
76-2026-04-22-00001 - Arrêté autorisant la fédération
départementale de pêche de la Seine-Maritime à inventorier et à
transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et
d'inventaires de avril à octobre 2026 sur le département de la
Sein-Maritime (6 pages) Page 80
76-2026-04-22-00002 - Arrêté autorisant la fédération
départementale des chasseurs à capturer de 2026 à 2031 sur le
ruisseau du Vivier du Voeu des écrevisses à des fins scientifiques et
d'inventaires (4 pages) Page 87
76-2026-04-23-00002 - Arrêté autorisant la société Fish Pass à
inventorier du 1er août au 30 octobre 2026 sur le département de la
Seine-Maritime l'état écologique des cours d'eau (5 pages) Page 92
76-2026-04-23-00001 - Arrêté autorisant la société Fish Pass à
inventorier l'Austreberthe du 1er juin au 15 septembre 2026 (6 pages) Page 98
76-2026-04-22-00003 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie (SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à
octobre 2026 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles
européennes, des saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à des
fins scientifiques et d'inventaires. (6 pages) Page 105
76-2026-04-17-00004 - arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à la SCEA CAMEX pour la réalisation et l'exploitation d'un forage
d'irrigation des cultures sur la commune de Lamberville (14 pages) Page 112
76-2026-04-23-00009 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
complémentaires relatif à la construction et l'exploitation de la STEU
des terminaux de croisières au Havre pris au bénéfice du Groupement
d'Intérêt public Le Havre Croisières (6 pages) Page 127
76-2026-04-23-00008 - Non opposition à la réalisation d'un forage
d'abreuvement pour la EARL Gribouval_Saint-Paer (7 pages) Page 134
76-2026-04-23-00006 - Non opposition à la réalisation de rabattement
de nappe pour RTE sur la commune de Gonfreville-l'Orcher (8 pages) Page 142
3
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2026-04-13-00015 - Arrêté en date du 13 avril 2026 concernant les
stages de réussite du 20 au 24 avril 2026 (2 pages) Page 151
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-04-09-00010 - Arrêté n° SELB-BELEM/2026/14 portant
autorisation de travaux au sein de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine pour l'accueil du phragmite aquatique en
migration post-nuptiale (5 pages) Page 154
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2026-04-20-00008 - 2026-04-20 GMH VF (5 pages) Page 160
76-2026-02-05-00016 - arrêté modificatif GMH 050226 (4 pages) Page 166
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-04-14-00011
Décision du 14 avril 2026 portant modification
de l'autorisation de l'institut médico-éducatif
(IME) d'Arques la Bataille géré par l'APEI Seine et
Mer
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-14-00011 - Décision du 14 avril 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) d'Arques la Bataille géré par l'APEI Seine et Mer 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/4






Décision du 14 avril 2026 portant modification de l'autorisation de l'ins titut médico-éducatif (IME)
d'Arques la Bataille géré par l'APEI Seine et Mer

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

- La décision du 18 août 2020 portant création d'une unité d'enseignement maternelle au sein de
la section autisme de l'institut médico-éducatif (IME) Château Blanc d'Arques-la-Bataille géré par
l'APEI de la région dieppoise et portant modification de son autorisation ;

- La décision du 9 mars 2026 , portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- Le courriel de l'APEI Seine et Mer en date du 24 juillet 2025 sollicitant la transformation de 3
places d'hébergement complet internat en 5 places d'accueil de jour au sein de l'IME Château
Blanc ;

- Le courriel de l'APEI Seine et Mer en date du 7 avril 2026 sollicitant de changement de nom de
l'IME « Château Blanc » en faveur de la dénomination IME « APEI Seine & Mer » ;

- L'annonce n°1337 du journal officiel du 3 septembre 2024 relative à la déclaration à la sous -
préfecture de Dieppe du nouveau titre de l'association en faveur de « Association de parents, de
personnes en situation de handicap et de leurs amis Seine et Mer » ;

CONSIDERANT :

- L'adéquation du projet de transformation de places avec les besoins identifiés sur le territoire ,
en faveur des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des troubles de l'autisme ;

- L'évolution du public accompagné initialement au titre des déficiences intellectuelles, en faveur
des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant tous types de déficiences ;

- Le regroupement des établissements IME internat, IME semi -internat, IME polyhandicap et IME
autisme sous l'entité établissement unique de l'IME Château Blanc ;

- Les changements d'adresses des lieux d'accueil de jour et d'hébergement complet internat ;

- Le changement de nom de l'entité juridique en faveur de l'association de parents, de personnes
en situation de handicap et de leurs amis Seine et Mer dite « APEI Seine et Mer ».
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-14-00011 - Décision du 14 avril 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) d'Arques la Bataille géré par l'APEI Seine et Mer 6

2/4

SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;


DECIDE

ARTICLE 1 : La transformation de 3 places d'hébergement complet internat en 5 places d'accueil de jour
dédiées à l'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des troubles de
l'autisme est autorisée à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : Les numéros FINESS attribués à l'IME internat (760780072), l'IME autisme (760034975) et l'IME
polyhandicap ( 760035188) sont regroupés sous l'entité établissement unique de l'IME semi-internat
Château Blanc (760034967), nouvellement nommé « IME APEI Seine & Mer ».

ARTICLE 3 : La capacité totale de l'IME APEI Seine & Mer est portée à hauteur globale de 102 places.

ARTICLE 4 : L'activité de l'IME se tient :

Site principal :
• 1 rue Albert Thoumyre à Arques La Bataille (76880) – n° FINESS : 76 003 496 7 (accueil de jour) ;

Sites secondaires :
• 20 rue du Docteur Cassel à Dieppe (76200) – n° FINESS : 76 078 007 2 (12 places d'hébergement
complet internat) ;
• 2130 route de la Vallée à Torcy -le-Grand (76590) – n° FINESS : 76 003 497 5 ( limité à 6 places
d'hébergement complet internat dans l'attente des nouveaux locaux) ;
• 210 route de Saint -Aubin-le-Cauf à Saint Nicolas d'Aliermont (76510) – n° FINESS : 76 003 518 8
(accueil de jour).

ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : APEI SEINE ET MER
N° FINESS : 76 000 006 7
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Établissement : IME APEI Seine & Mer
Adresse : 1 rue Albert Thoumyre 76880 Arques La
Bataille
N° FINESS : 76 003 496 7
Code catégorie : 183 – IME
Mode de financement : 57 – DGS ARS - CPOM
Hébergement complet internat
Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 010 – tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 15 places
Capacité totale autorisée : 15 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-14-00011 - Décision du 14 avril 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) d'Arques la Bataille géré par l'APEI Seine et Mer 7

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Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code clientèle : 437 – troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 4 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code clientèle : 010 – tous types de déficiences personnes handicap
Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour
Capacité précédente : 55 places
Capacité totale autorisée : 55 places
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code clientèle : 437 – troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 11 places
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Unité d'Enseignement Maternelle (UEMA)
Ecole Elsa Triolet, rue Jacques Prévert à Neuville-lès-Dieppe
Code discipline d'équipement : 840 – accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 – troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places

ARTICLE 6 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032 . Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312 -8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
pour la délivrer.

ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-14-00011 - Décision du 14 avril 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) d'Arques la Bataille géré par l'APEI Seine et Mer 8

4/4

ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date
de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine -Maritime, d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Rouen . Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours
citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

ARTICLE 11 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement
susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 14 avril 2026


Le Directeur général,

Signé

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-14-00011 - Décision du 14 avril 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) d'Arques la Bataille géré par l'APEI Seine et Mer 9
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-04-17-00005
Décision du 17 avril 2026 portant cession de
l'autorisation de l'établissement et service
d'accompagnement par le travail (ESAT) géré par
le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement
public médico-social d'Yvetot.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00005 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation de
l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public
médico-social d'Yvetot.
10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie









DECISION PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT ET SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT PAR LE TRAVAIL (ESAT) GERE PAR LE CCAS D'YVETOT
AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL D'YVETOT


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,

VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-1 et suivants, R313-7-1
et D313-10-8 ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- La décision en date du 4 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'ESAT géré par le
CCAS d'Yvetot ;
- La décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
- La délibération du Conseil municipal de la ville d'Yvetot en date du 24 septembre 2025 actant la création
au 1 er octobre 2025 de l'Etablissement public médico -social d'Yvetot ayant pour objet la gestion
d'établissements et services sociaux et médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées ;
- La délibération du Conseil municipal de la ville d'Yvetot en date du 24 septembre 2025 approuvant le
protocole de cession des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés
par le CCAS d'Yvetot ;
- La délibération du conseil d'administration du CCAS d'Yvetot en date du 30 septembre 2025 actant la
création au 1er octobre 2025 de l'Etablissement public médico-social d'Yvetot ayant pour objet la gestion
d'établissements et services sociaux et médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées et approuvant le fait que le CCAS d'Yvetot verse à l'établissement
public médico-social d'Yvetot une dotation initiale ;
- La délibération du conseil d'administration du CCAS d'Yvetot en date du 30 septembre 2025
approuvant le protocole de cession des autorisations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux gérés par le CCAS d'Yvetot ;
- Le protocole d e cession d'autorisations du 6 octobre 2025 signé entre le CCAS d'Yvetot et
l'Etablissement public médico-social d'Yvetot ;
- Les statuts de l'Etablissement public médico-social d'Yvetot du 6 octobre 2025 qui ont pour objet la
gestion d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00005 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation de
l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public
médico-social d'Yvetot.
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- Le dossier de demande de cession d'autorisation transmis par le CCAS d'Yvetot, à l'ARS et au
Département de Seine-Maritime en date du 6 octobre 2025 , conformément à l'article D.313 -10-8 du
CASF ;

CONSIDERANT :
- Que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsi les
conditions requises pour gérer le service dans le respect de la présente autorisation ;
- Que le projet de cession répond aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
- Que cette modification n'entraine aucun changement quant au fonctionnement du service ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) géré par
le CCAS d'Yvetot est transférée à l'Etablissement public médico -social d'Yvetot à compter du 1 er juillet
2026.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Etablissement Public
Médico-Social d'Yvetot
N° FINESS : 760042549
Code statut juridique : Etablissement
Social et Médico-Social Communal
Entité Etablissement : ESAT d'Yvetot
Adresse : 52 rue Joseph Coddeville 76190 Yvetot
N° FINESS : 760781955
Code catégorie : 246 – Etablissement et Service d'Aide par
le Travail (ESAT)
Mode de financement : 57 – DGS ARS CPOM
Code discipline d'équipement : 908 – aide par le travail pour adultes handicapés
Code clientèle : 010 – tous types de déficiences
Code mode fonctionnement : 14 – externat
Capacité précédente : 157 places
Capacité totale autorisée : 157 places

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement
total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 4 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00005 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation de
l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public
médico-social d'Yvetot.
12



ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d 'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie , de la préfecture de Seine -Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.

ARTICLE 8 : Le Directeur de l'Autonomie par intérim de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement
susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 17 avril 2026


Le Directeur général

Signé

François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00005 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation de
l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public
médico-social d'Yvetot.
13
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-04-17-00006
Décision du 17 avril 2026 portant cession de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
autistes « Leo Kanner » géré par le CCAS
d'Yvetot au profit de l'Etablissement public
médico-social d'Yvetot.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00006 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) autistes « Leo Kanner » géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public médico-social
d'Yvetot.
14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie









DECISION PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DE l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME)
AUTISTES « LEO KANNER » GERE PAR LE CCAS D'YVETOT
AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL D'YVETOT

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-1 et suivants, R313-7-1
et D313-10-8 ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- La décision en date du 28 octobre 2022 portant création d'une unité d'enseignement en maternelle
(UEMA) au sein de l'IME Autistes Leo Kanner d'Yvetot géré par le CCAS d'Yvetot et portant modification
de son autorisation ;
- La décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
- La délibération du Conseil municipal de la ville d'Yvetot en date du 24 septembre 2025 actant la création
au 1 er octobre 2025 de l'Etablissement public médico -social d'Yvetot ayant pour objet la gestion
d'établissements et services sociaux et médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées ;
- La délibération du Conseil municipal de la ville d'Yvetot en date du 24 septembre 2025 approuvant le
protocole de cession des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés
par le CCAS d'Yvetot ;
- La délibération du conseil d'administration du CCAS d'Yvetot en date du 30 septembre 2025 actant la
création au 1er octobre 2025 de l'Etablissement public médico-social d'Yvetot ayant pour objet la gestion
d'établissements et services sociaux et médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées et approuvant le fait que le CCAS d'Yvetot verse à l'établissement
public médico-social d'Yvetot une dotation initiale ;
- La délibération du conseil d'administration du CCAS d'Yvetot en date du 30 septembre 2025
approuvant le protocole de cession des autorisations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux gérés par le CCAS d'Yvetot ;
- Le protocole d e cession d'autorisations du 6 octobre 2025 signé entre le CCAS d'Yvetot et
l'Etablissement public médico-social d'Yvetot ;
- Les statuts de l'Etablissement public médico-social d'Yvetot du 6 octobre 2025 qui ont pour objet la
gestion d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00006 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) autistes « Leo Kanner » géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public médico-social
d'Yvetot.
15


- Le dossier de demande de cession d'autorisation transmis par le CCAS d'Yvetot, à l'ARS et au
Département de Seine-Maritime en date du 6 octobre 2025 , conformément à l'article D.313 -10-8 du
CASF ;

CONSIDERANT :
- Que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsi les
conditions requises pour gérer le service dans le respect de la présente autorisation ;
- Que le projet de cession répond aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
- Que cette modification n'entraine aucun changement quant au fonctionnement du service ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation d e l'Institut Médico -Educatif (IME) autistes « Léo Kanner » géré par le CCAS
d'Yvetot est transférée à l'Etablissement public médico-social d'Yvetot à compter du 1er juillet 2026.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Etablissement Public
Médico-Social d'Yvetot
N° FINESS : 760042549
Code statut juridique : Etablissement Social
et Médico-Social Communal
Entité Etablissement : IME autistes « Léo Kanner »
Adresse : 58 rue Joseph Coddeville 76190 Yvetot
N° FINESS : 760012831
Code catégorie : 183 – Institut Médico-Educatif (IME)
Mode de financement : 57 – DGS ARS CPOM
Hébergement complet Internat
Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour
Capacité précédente : 16 places
Capacité totale autorisée : 16 places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 40 – accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00006 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) autistes « Leo Kanner » géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public médico-social
d'Yvetot.
16


Unité d'Enseignement Maternelle
Code discipline d'équipement : 840 – accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement
total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 4 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déc laré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.

ARTICLE 8 : Le Directeur de l'Autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement
susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 17 avril 2026

Le Directeur général

Signé

François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00006 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) autistes « Leo Kanner » géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public médico-social
d'Yvetot.
17
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-04-17-00007
Décision du 17 avril 2026 portant cession de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
géré par le CCAS d'Yvetot au profit de
l'Etablissement public médico-social d'Yvetot.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00007 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public médico-social d'Yvetot. 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie









DECISION PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DE l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME)
GERE PAR LE CCAS D'YVETOT
AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL D'YVETOT


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,

VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-1 et suivants, R313-7-1
et D313-10-8 ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision en date du 15 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement ;
- La décision du 09 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération du Conseil municipal de la ville d'Yvetot en date du 24 septembre 2025 actant la création
au 1 er octobre 2025 de l'Etablissement public médico -social d'Yvetot ayant pour objet la gestion
d'établissements et services sociaux et médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées ;
- La délibération du Conseil municipal de la ville d'Yvetot en date du 24 septembre 2025 approuvant le
protocole de cession des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés
par le CCAS d'Yvetot ;
- La délibération du conseil d'administration du CCAS d'Yvetot en date du 30 septembre 2025 actant la
création au 1er octobre 2025 de l'Etablissement public médico-social d'Yvetot ayant pour objet la gestion
d'établissements et services sociaux et médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées et approuvant le fait que le CCAS d'Yvetot verse à l'établissement
public médico-social d'Yvetot une dotation initiale ;
- La délibération du conseil d'administration du CCAS d'Yvetot en date du 30 septembre 2025
approuvant le protocole de cession des autorisations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux gérés par le CCAS d'Yvetot ;
- Le protocole d e cession d'autorisations du 6 octobre 2025 signé entre le CCAS d'Yvetot et
l'Etablissement public médico-social d'Yvetot ;
- Les statuts de l'Etablissement public médico-social d'Yvetot du 6 octobre 2025 qui ont pour objet la
gestion d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- Le dossier de demande de cession d'autorisation transmis par le CCAS d'Yvetot, à l'ARS et au
Département de Seine-Maritime en date du 6 octobre 2025 , conformément à l'article D.313 -10-8 du
CASF ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00007 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public médico-social d'Yvetot. 19




CONSIDERANT :
- Que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsi les
conditions requises pour gérer le service dans le respect de la présente autorisation ;
- Que le projet de cession répond aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
- Que cette modification n'entraine aucun changement quant au fonctionnement du service ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence régionale de Santé de
Normandie ;

DECIDE


ARTICLE 1 : L'autorisation de l'Institut Médico -Educatif (IME) géré par le CCAS d'Yvetot est transférée à
l'Etablissement public médico-social d'Yvetot à compter du 1er juillet 2026.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Etablissement Public
Médico-Social d'Yvetot
N° FINESS : 760042549
Code statut juridique : Etablissement Social
et Médico-Social Communal
Entité Etablissement : IME d'Yvetot
Adresse : 58 rue Joseph Coddeville 76190 Yvetot
N° FINESS : 760780460
Code catégorie : 183 – Institut Médico-Educatif (IME)
Mode de financement : 57 – DGS ARS CPOM
Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 117 – déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour
Capacité précédente : 80 places
Capacité totale autorisée : 80 places

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement
total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 4 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00007 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public médico-social d'Yvetot. 20




ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déc laré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.

ARTICLE 8 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence régionale de Santé de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement
susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 17 avril 2026


Le Directeur général

Signé

François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00007 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public médico-social d'Yvetot. 21
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-04-17-00008
Décision du 17 avril 2026 portant cession de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) géré par le CCAS
d'Yvetot au profit de l'Etablissement public
médico-social d'Yvetot.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00008 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public
médico-social d'Yvetot.
22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie









DECISION PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET
DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) GERE PAR LE CCAS D'YVETOT
AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL D'YVETOT


Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-1 et suivants, R313-7-1
et D313-10-8 ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- La décision en date du 19 novembre 2014 portant autorisation d'une place supplémentaire de SESSAD
pour enfants avec autisme et autres TED géré par le CCAS d'Yvetot ;
- La décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
- La délibération du Conseil municipal de la ville d'Yvetot en date du 24 septembre 2025 actant la création
au 1 er octobre 2025 de l'Etablissement public médico -social d'Yvetot ayant pour objet la gestion
d'établissements et services sociaux et médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées ;
- La délibération du Conseil municipal de la ville d'Yvetot en date du 24 septembre 2025 approuvant le
protocole de cession des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés
par le CCAS d'Yvetot ;
- La délibération du conseil d'administration du CCAS d'Yvetot en date du 30 septembre 2025 actant la
création au 1er octobre 2025 de l'Etablissement public médico-social d'Yvetot ayant pour objet la gestion
d'établissements et services sociaux et médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées et approuvant le fait que le CCAS d'Yvetot verse à l'établissement
public médico-social d'Yvetot une dotation initiale ;
- La délibération du conseil d'administration du CCAS d'Yvetot en date du 30 septembre 2025
approuvant le protocole de cession des autorisations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux gérés par le CCAS d'Yvetot ;
- Le protocole d e cession d'autorisations du 6 octobre 2025 signé entre le CCAS d'Yvetot et
l'Etablissement public médico-social d'Yvetot ;
- Les statuts de l'Etablissement public médico-social d'Yvetot du 6 octobre 2025 qui ont pour objet la
gestion d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00008 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public
médico-social d'Yvetot.
23


- Le dossier de demande de cession d'autorisation transmis par le CCAS d'Yvetot, à l'ARS et au
Département de Seine-Maritime en date du 6 octobre 2025 , conformément à l'article D.313 -10-8 du
CASF ;

CONSIDERANT :
- Que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsi les
conditions requises pour gérer le service dans le respect de la présente autorisation ;
- Que le projet de cession répond aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
- Que cette modification n'entraine aucun changement quant au fonctionnement du service ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicil e (SESSAD) géré par le
CCAS d'Yvetot est transférée à l'Etablissement public médico -social d'Yvetot à compter du 1 er juillet
2026.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Etablissement Public Médico-
Social d'Yvetot
N° FINESS : 760042549
Code statut juridique : Etablissement Social et
Médico-Social Communal
Entité Etablissement : SESSAD IME d'Yvetot
Adresse : 58 rue Joseph Coddeville 76 190 Yvetot
N° FINESS : 760030858
Code catégorie : 182 – Service d'Education Spéciale
et de Soins à Domicile (SESSAD)
Mode de financement : 57 – DGS ARS CPOM
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 117 – déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 16 – prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 12 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 – prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 9 places
Capacité totale autorisée : 9 places

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement
total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action
sociale et des familles.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00008 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public
médico-social d'Yvetot.
24



ARTICLE 4 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l 'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d 'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie, de la préfecture de Seine -Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.

ARTICLE 8 : Le Directeur de l'Autonomie par intérim de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement
susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 17 avril 2026

Le Directeur général

Signé

François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-04-17-00008 - Décision du 17 avril 2026 portant cession de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par le CCAS d'Yvetot au profit de l'Etablissement public
médico-social d'Yvetot.
25
CHU Hopitaux de Rouen
76-2026-04-24-00002
Décision n°2026-100 portant délégation de
signature de Mme BOURGET Mathilde
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-04-24-00002 - Décision n°2026-100 portant délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 26
o a Ÿ@ ° o 'ey® GHT CHUspout hosp ROUEN NORMANDIE4)if)
DECISION N° 2026-100PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice générale du CHU de Rouen, Directrice commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code de la Commande Publique,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 12 janvier 2024 nommant Madame Mathilde BOURGET, DirectriceAdjointe au CHU de Rouen et au CH du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDE:Article 1°Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leurs exécutions se rapportantà la Direction des achats du CHU et à la Direction des achats du GHTMadame Mathilde BOURGET reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, pour tous les actes suivants :° Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande oucentrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support,e L'ensemble des pièces nécessaires à la passation des marchés se rapportant au CHU de Rouen et au GHT RouenCœur de Seine,¢ Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse,e La conclusion des marchés publics se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et del'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et aux établissements parties du GHT Rouen Coeur de Seine, d'unmontant inférieur à 25 000 € HT,e Les avenants d'un montant inférieur à 25 000 € HT se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de laLogistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et des établissements parties du GHT Rouen Cœur deSeine,+ Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de laLogistique et de l'Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et à des marchés publics notifiés par le CHU de Rouenou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou desmarchés publics passés par une centrale d'achat public.CHU de Rouen » | rue de Germont - 76031 Rouen cedex- tél. : 02 32 88 89 99Wuwuw.chu-rouen.f
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-04-24-00002 - Décision n°2026-100 portant délégation de signature de Mme BOURGET Mathilde 27
0°@" v pf' GHT CHusour ons ROUEN NORMANDIEA)J
Alinéa 2 — Dispositions relatives à la Direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicaledu CHU de Rouen et du CH du BelvédèreMadame Mathilde BOURGET reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction, pour les actes suivants :* Les acceptations de dons d'un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC,* Les grilles tarifaires de l'établissement concernant les prestations de logistique, de blanchisserie et de restaurationfournies par l'établissement à d'autres opérateurs économiques, ainsi que l'établissement des devis et facturescorrespondantes,+ Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur des Achats, del'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale,¢ Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,* Les copies certifiées conformes à l'original,+ Les états de frais de déplacement,Alinéa 3 — Dispositions relatives à la télémédecineMadame Mathilde BOURGET dispose d'une délégation de signature concernant les conventions et les contrats detélémédecine.Alinéa 4 — Dispositions relatives à la délégation médico-administrative à l'innovation
xMadame Mathilde BOURGET, Directrice adjointe, a compétence pour les questions relatives à l'organisation et aufonctionnement de la délégation médico-administrative à l'innovation.A cet effet, Madame Mathilde BOURGET reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour signer :e Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur decompétence,e Les contrats types et les conventions liées à l'innovation, dès lors qu'ils ne sont pas de portée générale oususceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les dépenses de fonctionnement de l'établissement.Ces contrats et conventions sont notamment :o Les accords de confidentialité,Les accords-cadres,Les contrats de collaboration,Les conventions financières,Les contrats de prestations de services ou de cession,Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel,Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété intellectuelle.
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L'UF 1031 de la délégation médico-administrative à l'innovation est rattachée à la Direction Générale.Alinéa 5 — Domaines exclus de la délégation de signature décrite aux alinéas 1, 2, 3 et 4Tout autre acte non mentionné aux alinéas 1, 2, 3 et 4 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 2Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, Madame Mathilde BOURGET est habilitée à exercer des gardes de direction, durantlesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune.Dans son rapport de garde, Madame Mathilde BOURGET informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.
CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex -tél. : 02 32 88 89 99WU uch -fouen.fi
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Au cours de sa garde, Madame Mathilde BOURGET informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la DirectionGénérale, en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le mémetemps, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est informée.Pendant sa garde, Madame Mathilde BOURGET reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires a la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires a la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires a la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents dela population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité desservices hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, Madame Mathilde BOURGET est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverturedu coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sasortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie del'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes.Article 3Madame Mathilde BOURGET rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHUde Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au seindu CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actesadministratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère. Elle seratransmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du CH du Belvédère.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU deRouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
CHU de Rouen * | rue de Germont - 76031 Rouen cedex- tél. : 02 32 88 89 90Wwww.chu-roven.fi
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oO o~,' GHT CHL—— ROUEN NORMANDIEtyfyLa présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mémeobjet, notamment la décision n° 2025-50.Article 7La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le 20/04/2026
#Le Dél gant Le DélégataireStéphanie DECOOPMAN Mathilde BOURGETDirectrice Générale du CHU di Rowen, Directrice Directrice Adjointe des achats, de |'hdtellerie,| \ de la logistique et l'ingénierie biomédicale7 Wathclde ds
Copies :Madame Mathilde BOURGETMadame Stéphanie DECOOPMANMessieurs les Comptables Publics des EtablissementsRegistre de la Direction Générale
CHU de Rouen ¢ 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99WULU.CNU-rouen.f!
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-23-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANNA GOMIS,
ORGANISME GOMIS ANNA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNA GOMIS, ORGANISME GOMIS ANNA 31
Eggs Direction DépartementaleMELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103789343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 avril 2026 par Mme Anna GOMISpour l'organisme GOMIS Anna (SIRET: 10378934300011), situé 37 rue Gustave Flaubert 76600 LEHAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 avril 2026 par Mme Anna GOMIS en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GOMIS Anna dont l'établissement principal est situé 37 rue Gustave Flaubert 76600LE HAVRE et enregistré sous le N SAP103789343 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNA GOMIS, ORGANISME GOMIS ANNA 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 23 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,le directeur dép aftemenialde l'emploi, du-travail/ét des solidaritésVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANNA GOMIS, ORGANISME GOMIS ANNA 33
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-04-21-00001
26-125 260421 abrogation habilitation sanitaire
Vande Kerckove Hannah
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00001 - 26-125 260421 abrogation
habilitation sanitaire Vande Kerckove Hannah 34
| =PREFETDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME tection d latLikert protection des populationsgalttFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-125 du 21 avril 2026portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr HannahVANDE KERCKHOVE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime_ Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice départementale. de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du ler août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00001 - 26-125 260421 abrogation
habilitation sanitaire Vande Kerckove Hannah 35
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP76-24-169 du 13 août 2024 attribuant l'habilitation sanitaire àMadame Hannah VANDE KERCKHOVE ;
Considérant que Madame Hannah VANDE KERCKHOVE a demandé le transfert de son dossierdans les Hauts-de-France à Marquise (62 250);
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime;
Article 1 - ARRETE
L'arrêté préfectoral n° DDPP76-24-169 du 13 août 2024 attribuant I'habilitation sanitaire aMadame Hannah VANDE KERCKHOVE est abrogé ;Article2 -Le secrétaire général de la préfecture,la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait a Rouen, le 21 avril 2026
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTE ET DELA PROTECTION DES ANIMAUX ET DE |L'ENVIRONNEMENT | > rai
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde-kle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00001 - 26-125 260421 abrogation
habilitation sanitaire Vande Kerckove Hannah 36
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-21-00002
AP 2026-04 du 21 avril 2026_Canalisation Lumen
Technologies France_plage de Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00002 - AP 2026-04 du 21 avril
2026_Canalisation Lumen Technologies France_plage de Veules-les-Roses 37
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-04 du 21/04/26
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour maintenir une canalisation destinée au passage d'un câble à fibres optiques pour
le compte de la société Lumen Technologies France
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 Juin 2025 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer-du-Nord au directeur des territoires
et de la mer et aux cadres de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 13 février 2026, par laquelle la société Lumen Technologies France,
sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la
plage de Veules-les-Roses, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 4 mai
2018 modifié par arrêté préfectoral du 5 juillet 2021.
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 19 février 2026 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral, en date du 19 février 2026 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00002 - AP 2026-04 du 21 avril
2026_Canalisation Lumen Technologies France_plage de Veules-les-Roses 38
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 11 mars 2026
Vu L'avis de la mairie de Veules-les-Roses en date du 23 février 2026
Vu l'extrait Kbis de Lumen Technologies France en date du 6 février 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 23 février 2026
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 13 avril 2026 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT  :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment
l'intégrité des fonds marins D06-0E01 – Limiter les pertes physiques d'habitat liées à l'artificialisation,
de la limite haute du rivage de la mer jusqu'à 20 mètres de profondeur.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société Lumen Technologies France (siret : 420 989 154 00083 ), Le Capitole – 55 avenue des Champs
Pierreux, 92000 Nanterre représentée par son président Monsieur Arthur ESHUIS (ci-dessous
dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine
public maritime, située sur la plage de Veules-les-Roses, en vue d'y maintenir une canalisation destinée
au passage d'un câble à fibres optiques.
Description de l'ouvrage
 :
L'ouvrage comporte une canalisation PEHD de 315 mm de diamètre dans laquelle prennent place 4
tubes de 110 mm de diamètre qui permettront ultérieurement le passage de câbles sous-marins à fibres
optiques en provenance de Grande-Bretagne.
La longueur de l'ouvrage sur le domaine public maritime est de 28 mètres.
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1er mars 2000 par arrêté du 9 mars
2000.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00002 - AP 2026-04 du 21 avril
2026_Canalisation Lumen Technologies France_plage de Veules-les-Roses 39
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés par les articles L. 2125-1
à L. 2125-3 et R. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de cent soixante-cinq euros (165 €).
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier
de l'État » avec imputation au compte budgétaire 761 901, enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Départemental des Finances Publiques et dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Révision
de la redevance
Conformément à l'article R. 2125-3 du CG3P, la révision de la redevance peut intervenir à l'expiration
de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est actualisable et payable au 1er janvier de chaque année. L'indice de base servant à
l'actualisation est l'indice TP02 du mois d'avril 2025, soit 135,5.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), et à réception du titre de perception par le pétitionnaire.
Les différentes modalités de paiement sont les suivantes :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00002 - AP 2026-04 du 21 avril
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Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00002 - AP 2026-04 du 21 avril
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Personnelle
Le pétitionnaire est responsable de l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public
maritime qui lui est attribuée. Cependant il est autorisé à en céder la jouissance partielle à un tiers
pour lui permettre le passage d'un câble dans la canalisation. La canalisation et les tubes qui la
composent demeurent la propriété pleine et entière de Lumen Technologies France, le pétitionnaire
s'acquitte en totalité de la redevance d'occupation du domaine public.
Le pétitionnaire, accueillant le tiers autorisé à utiliser un des quatre tubes de la canalisation, assume ses
responsabilités d'occupant du domaine public maritime en cas de problèmes lors des travaux opérés
par ce dernier, dans la limite de la localisation des ouvrages concernés par le présent arrêté soit les 28
mètres linéaires de la canalisation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
 :
La présente autorisation d'occupation temporaire ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation d'occupation temporaire pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du
directeur régional des finances publiques chargé du domaine, en cas d'inexécution des conditions
financières de l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans
effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation d'occupation temporaire pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en
demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la
présente autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00002 - AP 2026-04 du 21 avril
2026_Canalisation Lumen Technologies France_plage de Veules-les-Roses 42
Résiliation à la demande du pétitionnaire
L'autorisation d'occupation temporaire peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance
normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité
compétente par LR+AR avant la date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée à compter 1
er
janvier 2026 pour une durée de
10 ans. Elle expirera le 31 décembre 2035, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au
terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.

La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du domaine public maritimes.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Préservation de l'environnement
Au regard de la position de l'installation, l'impact attendu qui est considéré comme négligeable ne
porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 2 mois.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00002 - AP 2026-04 du 21 avril
2026_Canalisation Lumen Technologies France_plage de Veules-les-Roses 43
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante :
Olivier.Cauvin@colt.net
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 21/04/26
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Corinne COQUATRIX
Annexes : plan de localisation et schéma technique de la canalisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00002 - AP 2026-04 du 21 avril
2026_Canalisation Lumen Technologies France_plage de Veules-les-Roses 44
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EL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00002 - AP 2026-04 du 21 avril
2026_Canalisation Lumen Technologies France_plage de Veules-les-Roses 45
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-14-00009
AP 26-09 du 14 avril 26_ circulation vtm DPM
_QSM et SMSM_M.Bellevergue
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00009 - AP 26-09 du 14 avril 26_ circulation
vtm DPM _QSM et SMSM_M.Bellevergue 46
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26 – 09 – du 14 avril 2026
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer, sur les plages de Sainte-Marguerite-sur-Mer et Quiberville-sur-Mer pour le compte
de Monsieur BELLEVERGUE Guy
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 05 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-31 du 29 mars 2022 portant autorisation de circulation des véhicules
terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage de Quiberville-sur-Mer pour le compte de
Monsieur Guy BELLEVERGUE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-23 du 26 septembre 2024 portant autorisation de circulation des
véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer
pour le compte de Monsieur Guy BELLEVERGUE ;
Vu l'avis de la commune de Quiberville-sur-Mer en date du 30 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer en date du 8 avril 2026 ;
Vu la demande en date du 25 mars 2026 , par laquelle Monsieur Guy BELLEVERGUE , sollicite
l'autorisation de circuler sur les plages de Sainte-Marguerite-sur-Mer et de Quiberville-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations, rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00009 - AP 26-09 du 14 avril 26_ circulation
vtm DPM _QSM et SMSM_M.Bellevergue 47
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er – OBJET
Monsieur Guy BELLEVERGUE , 81 rue des DIGITALES, 76 860 QUIBERVILLE-SUR-MER (ci-dessous
dénommé « le bénéficiaire »), est autorisé à faire circuler un véhicule terrestre à moteur, sur le domaine
public maritime (DPM), sur le territoire des communes de Sainte-Marguerite-sur-Mer et de Quiberville-
sur-Mer en vue des opérations définies à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de s
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur
les cartes annexées au présent arrêté.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule suivant nécessaire à
l'activité mentionnée à l'article 4 : Tracteur Renault R 7664, immatriculé : AF-145-HK.

Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de cinq ans. Elle expirera le
31 décembre 2030.
L'autorisation de circuler sur le DPM couvre les opérations de mise à l'eau du navire de plaisance
destiné à la pêche de loisir récréatif.
Le stationnement du véhicule et de sa remorque devra se faire hors du domaine public maritime ou sur
la zone autorisée, en haut de plage de Quiberville-sur-mer, pour les adhérents de l'association des
Bassans de Quiberville.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Le véhicule doit être équipé de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de
carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00009 - AP 26-09 du 14 avril 26_ circulation
vtm DPM _QSM et SMSM_M.Bellevergue 48
La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur les cartes ci-jointes
afin d'éviter toute destruction du milieu.

Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Le bénéficiaire doit circuler dans la zone définie en bleu sur les cartes annexées et ne doit pas traverser
les zones de baignades (balisées pendant la saison estivale).
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – ABROGATION
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 (n° 22-31) et l'arrêté préfectoral du
26 septembre 2024 (n° 24-23).
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00009 - AP 26-09 du 14 avril 26_ circulation
vtm DPM _QSM et SMSM_M.Bellevergue 49
Es Autorisation de circuler sur le Domaine Public MaritimeDE LA SEINE-MARITIMELaborerAge
PRÉFET
accra
Né
fedesTerritewsotdelàMerdelaSeine-Maritime<
Annexe : carte de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00009 - AP 26-09 du 14 avril 26_ circulation
vtm DPM _QSM et SMSM_M.Bellevergue 50
Fou El 1 e eo e o eeprereTwe Autorisation de circuler sur le Domaine Public MaritimeMARITIME— Plage de QuibervilleFraseoniré
SUWLUPH-UISSEI ap Jayy PJ AP 12 SANOLUSL SP a/RRUaWALEdEG LO)Ie/IT
Annexe : carte de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00009 - AP 26-09 du 14 avril 26_ circulation
vtm DPM _QSM et SMSM_M.Bellevergue 51
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-14-00010
AP 26-10 du 14 avril 26 circulation vtm DPM_
QSM et SMSM_M. Vallot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00010 - AP 26-10 du 14 avril 26 circulation
vtm DPM_ QSM et SMSM_M. Vallot 52
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26 – 10 – du 14 avril 2026
Portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer, sur les plages de Sainte-Marguerite-sur-Mer et Quiberville-sur-Mer pour le compte
de Monsieur VALLOT Bruno
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 05 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Audrey
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'avis de la commune de Quiberville-sur-Mer en date du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer en date du 1er avril 2026 ;
Vu la demande en date du 24 mars, déposée le 7 avril 2026 , par laquelle Monsieur Bruno VALLOT
sollicite l'autorisation de circuler sur les plages de Sainte-Marguerite-sur-Mer et de
Quiberville-sur-Mer pour la mise à l'eau de son bateau. ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature de l'opération de mise à l'eau rend indispensable la circulation d'un véhicule terrestre à
moteur sur le domaine public maritime.
Que l'opération est conforme à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-
Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00010 - AP 26-10 du 14 avril 26 circulation
vtm DPM_ QSM et SMSM_M. Vallot 53
Article 1er – OBJET
Monsieur Bruno VALLOT , 16 Cité Olivier Dorien 76 860 LONGUEIL (ci-dessous dénommé « le
bénéficiaire »), est autorisé à faire circuler un véhicule terrestre à moteur, sur le domaine public
maritime (DPM), sur les communes de Sainte-Marguerite-sur-Mer et de Quiberville-sur-Mer en vue des
opérations définies à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de s
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur
les cartes annexées au présent arrêté.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule suivant nécessaire à
l'activité mentionnée à l'article 4 : Quad CF MOTO 1000 S T3, immatriculé : HF-297-AB.

Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de cinq ans. Elle expirera le
31 décembre 2030.
L'autorisation de circuler sur le DPM couvre les opérations de mise à l'eau du navire de plaisance
destiné à la pêche de loisir récréatif.
Le stationnement du véhicule et de sa remorque devra se faire hors du domaine public maritime.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Le véhicule doit être équipé de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de
carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur les cartes ci-jointes
afin d'éviter toute destruction du milieu.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00010 - AP 26-10 du 14 avril 26 circulation
vtm DPM_ QSM et SMSM_M. Vallot 54
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Le bénéficiaire doit circuler dans la zone définie en bleu sur les cartes annexées et ne doit pas traverser
les zones de baignades (balisées pendant la saison estivale).
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.


Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00010 - AP 26-10 du 14 avril 26 circulation
vtm DPM_ QSM et SMSM_M. Vallot 55
Es Autorisation de circuler sur le Domaine Public MaritimeDE LA SEINE-MARITIMELaborerAge
PRÉFET
accra
Né
fedesTerritewsotdelàMerdelaSeine-Maritime<
Annexe : carte de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00010 - AP 26-10 du 14 avril 26 circulation
vtm DPM_ QSM et SMSM_M. Vallot 56
Fou El 1 e eo e o eeprereTwe Autorisation de circuler sur le Domaine Public MaritimeMARITIME— Plage de QuibervilleFraseoniré
SUWLUPH-UISSEI ap Jayy PJ AP 12 SANOLUSL SP a/RRUaWALEdEG LO)Ie/IT
Annexe : carte de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-14-00010 - AP 26-10 du 14 avril 26 circulation
vtm DPM_ QSM et SMSM_M. Vallot 57
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-23-00007
Accord tacite pour la réalisation de piézomètres
de surveillance pour l'ADEME sur la commune de
Dampièrre-St-Nicolas
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00007 - Accord tacite pour la réalisation de
piézomètres de surveillance pour l'ADEME sur la commune de Dampièrre-St-Nicolas 58
ExPREFET Direction départementaleDE LA SEINE- .MARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DEBureau Protection de la L ENERGIERessource en Eau 20 avenue du Grésille49000 ANGERSDossier suivi par : Mel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Mise en place de piézomètres pour lasurveillance du niveau de la nappe sur la commune de Dampierre-Saint-NicolasCourrier de notification de décisionRéf. : 0100307757_01 Rouen, le 23 AVR. 2026Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement, enregistré sous le numéro 0100307757_01 et concernant :la mise en place de piézomètres pour la surveillance du niveau de la nappesur la commune Dampierre-Saint-NicolasJe vous confirme que vous bénéficiez d'un accord tacite.Cet accord est basé sur le dossier reçu le 29/01/26.Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de noustransmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximumsuivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Dampierre-Saint-Nicolas pour affichage pendantune durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins sixmois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le péftsderaséinéMaritireeTrarsimaRésRasstienet MilieuxAlexand RMENTLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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piézomètres de surveillance pour l'ADEME sur la commune de Dampièrre-St-Nicolas 59
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Site ATM à DAMPIERRE-ST-NICOLAS sur la commune principale Dampierre-
Saint-Nicolas 76510.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 29/01/2026, présenté par AGENCE DE L
ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (ADEME) , enregistré sous le n° DIOTA-
et relatif à Site ATM à DAMPIERRE-ST-NICOLAS ;260129-174239-557-026
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (ADEME)
20 AVENUE DU GRESILLE
49000 ANGERS
concernant :
Site ATM à DAMPIERRE-ST-NICOLAS
dont la réalisation est prévue à :
- Dampierre-Saint-Nicolas 76510
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 3 D
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00007 - Accord tacite pour la réalisation de
piézomètres de surveillance pour l'ADEME sur la commune de Dampièrre-St-Nicolas 60
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31/03/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
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piézomètres de surveillance pour l'ADEME sur la commune de Dampièrre-St-Nicolas 61
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260129-174239-557-026
Le code postal du projet (commune principale) est : Dampierre-Saint-Nicolas 76510
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Site ATM à DAMPIERRE-ST-NICOLAS
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
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Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 38397429200104
Organisme : HPC ENVIROTEC
Nom : HESNARD
Prénom : Clotilde
Fonction : Chargée de projet Sites et Sols Pollués
Adresse email : clotilde.hesnard@hpc-envirotec.com
+ Téléphone portable : 33 620635046
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_declaration_IOTA_piezometres.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 38529030900454
Raison sociale : AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (ADEME)
Forme Juridique : Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un
comptable public
Adresse en France
20 AVENUE DU GRESILLE
49000 ANGERS
Signataire
Nom : BILLARD
Prénom : Antoine
Qualité : Chef de projet en Sites et Sols pollués
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+ Téléphone fixe : 33 235622367
Adresse email : antoine.billard@ademe.fr
Référent
Nom : HESNARD
Prénom : Clotilde
Fonction : Chargée de projet SSP
+ Téléphone portable : 33 620635046
Adresse email : clotilde.hesnard@hpc-envirotec.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : clotilde.hesnard@hpc-envirotec.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76510 Dampierre-Saint-Nicolas
Numéro et voie ou lieu dit : 25 Rue des Avettes
Géolocalisation du projet
X : 570761
Y : 6975059
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Seine-Normandie
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
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piézomètres de surveillance pour l'ADEME sur la commune de Dampièrre-St-Nicolas 64
5 - Documents
Résumé non technique : Nte0-2A25-5493a0_Declaration_IOTA_piezo.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Nte0-2A25-5493a0_Declaration_IOTA_piezo.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Nte0-2A25-5493a0_Declaration_IOTA_piezo.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Nte0-2A25-5493a0_Declaration_IOTA_piezo.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : plan_piezometres.pdf
Fichier supplémentaire : Demande_de_derogation_art_8_AM_11_septembre_2003.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00007 - Accord tacite pour la réalisation de
piézomètres de surveillance pour l'ADEME sur la commune de Dampièrre-St-Nicolas 65
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-20-00005
Arrêté actant l'existence et portant prescriptions
concernant l'aménagement construction de 24
logement sur la commune de Lillebonne et des
travaux en lit mineur
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-20-00005 - Arrêté actant l'existence et
portant prescriptions concernant l'aménagement construction de 24 logement sur la commune de Lillebonne et des travaux en lit
mineur
66
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORÉ
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. :
matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100286814/76-2026-00087
Arrêté du 20 avril 2026
actant l'existence et portant prescriptions au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement construction de 24 logements sur la commune de Lillebonne (76) et
des travaux en lit mineur.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel :
pref-secretariat-prefet@ s eine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-20-00005 - Arrêté actant l'existence et
portant prescriptions concernant l'aménagement construction de 24 logement sur la commune de Lillebonne et des travaux en lit
mineur
67
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant l'aménagement Construction de 24 logements sur la
commune de Lillebonne (76) ;
Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 27 février 2025 ;
Vu le dossier de déclaration d'existence des berges artificialisées et de leur modification au titre de
la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 1 avril 2026 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 13 avril 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, le retour du bénéficiaire sur l'absence d'observations en date du 20 avril 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Lillebonne et borde la rivière du Commerce ;
que le projet comprend, la création de 24 logements et un commerce répartis dans une résidence
collective, des logements intermédiaires et quelques maisons individuelles, d'une voirie de
desserte, de stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 926 m² et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
qu'un mur en brique de 112 mètres linéaires borde le projet ;
que la cote inondable se situe à 11,5 m NGF ;
qu'il convient de limiter l'impact sur les milieux aquatiques du projet tant en phase travaux qu'en
phase pérenne ;
que les murs béton en berge constituent un impact sur le milieu aquatique et qu'il convient de
mettre en place des mesures de réduction ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
qu'il convient d'éviter la pollution du cours d'eau par les macro-déchets ;
qu'il convient d'indiquer aux résidents le risque d'inondation des parcelles ;
qu'il est nécessaire de compenser tout impact du projet sur le lit majeur ;
qu'une imperméabilisation ou un remblai en lit majeur constitue un impact pour les tiers en cas de
crue ;
que des prescriptions complémentaires sont apportées au projet.
2/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-20-00005 - Arrêté actant l'existence et
portant prescriptions concernant l'aménagement construction de 24 logement sur la commune de Lillebonne et des travaux en lit
mineur
68
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
LOGEO Seine, dont le siège est sis, 139 cours de la République 76056 LE HAVRE, est le bénéficiaire de la
déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
L'arrêté préfectoral du 27 juin 2025, portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant l'aménagement construction de 24 logements sur la commune de
Lillebonne (76), est abrogé.
Il est acté l'existence du mur bordant les parcelles : 76384000AK0233, 76384000AK0221,
76384000AK0220, 76384000AK0926, 76384000AK0231, 76384000AK0230
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Construction de 24 logements et 1 commerce et la modification des berges
sur la commune de Lillebonne
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant
débordement.
Autorisation Article 3 - Arrêté du 28 novembre
2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à
déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement
3/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-20-00005 - Arrêté actant l'existence et
portant prescriptions concernant l'aménagement construction de 24 logement sur la commune de Lillebonne et des travaux en lit
mineur
69
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans
le lit majeur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m 2 et inférieure à
10 000 m2 (D).
Déclaration Arrêté du 13 février 2002 fixant les
prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais
soumis à déclaration (rubrique 3.2.2.0
(2°))
Les travaux sont conformes aux dossiers (déclaration initiale et porté à connaissance), sauf s'ils sont
contraires aux dispositions du présent arrêté.
TITRE II – PRESCRIPTIONS
Article 4 - prescriptions relatives à la gestion pluviale et du lit mineur et majeur
4.1 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement de l'aménagement prescrit de mettre en place des cuves de récupération d'eau de pluie,
à hauteur de 300 litres au minimum par bâtiment, pour leurs usages personnels ou collectif (sanitaires,
arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
4.2 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts). Les
ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-
après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Caractéristiques et Exutoire
Bassin
tampon 1
Débit de
fuite
56 mètres
cubes
0,5 litres par
seconde
- structures alvéolaires ultra légères avec
95 % de vide minimum, au nord du
bâtiment sud
- rejet vers le cours d'eau, via un vortex
Bassin
tampon 2
Débit de
fuite
57 mètres
cubes
0,5 litres par
seconde
- structures alvéolaires ultra légères avec
95 % de vide minimum sous le packing
- rejet vers le cours d'eau, via un vortex
Dépression
au droit du
parc
Infiltration7 mètres
cubes / - noue enherbée
- infiltration
4.3 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
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Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article 3.2 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent
5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.2 « Gestion collective des eaux
pluviales ».
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un ramassage des déchets éventuels des parties extérieures, à
minima tous les mois et le consigne.
4.4 - Prescription relative au lit majeur
Le projet a un bilan remblais/déblais de 15 mètres cubes en faveur des déblais en dessous de la cote de
11,6 m NGF. Cette compensation, appelée « jardin de rive », d'un minimum de 64 mètres cubes est au
sein du projet, elle est localisée rive gauche et ses berges sont naturelles sur une longueur minimale de
28 mètres.
Une échelle limnimétrique est installée au droit de la dépression, voir annexe, elle indique en plus la
cote d'inondation du site de 11,6 m NGF.
Tous remblais ou imperméabilisation dans la zone d'expansion de crue est interdite sans compensation
supplémentaire dûment autorisée.
4.5 - Prescription au lit mineur
Le bénéficiaire remplace les murs en brique en berge du projet par un mur bétonné sur une longueur
maximale de 89 mètres linéaires. Ce mur présente une rugosité, soit par une désactivation du béton,
soit par un brossage de la surface. Les murs sont arasés à la cote du terrain.
La section du lit mineur n'est pas réduite, à cette fin un plan topographique est réalisé avant et après
travaux, en cas de réduction constatée, une information est faite auprès du service en charge de la
police de l'eau et des mesures correctives sont apportées.
Le bénéficiaire remet les berges, des parcelles AK0221 et AK0220 à l'ouest du projet, en pente douce
naturelle dans un délai de deux ans après la signature du présent arrêté.
4.6 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages
de gestion pluviale, du profil du lit mineur et des berges, ainsi que les caractéristiques techniques des
ouvrages.
Un plan coté indiquant précisément les zones de remblai et leur volume réalisé en dessous de la cote de
11,6 m NGF, ainsi que les zones de déblai et leur volume réalisé en dessous de la cote de 11,6 m NGF.
4.7 - Limitation de l'impact sur la faune aquatique
L'éclairage des parties communes n'est pas dirigé vers le cours d'eau, et prévoit une extinction de 23 h à
6 h, à défaut de détecteur de mouvement.
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Article 5 - Travaux
5.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
5.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engins sur cette zone est interdite.
5.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
5.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
5.5 – Plan de chantier et calendrier des travaux
Le mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprises
concernées en phase travaux (zones de stockages, accès temporaires…) et un planning visant, le cas
échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
– des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
– de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
– de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Le plan de chantier comprend par ailleurs les dispositions d'assèchement et mise en eau des
différentes phases, ainsi que les modalités de réalisation de la pêche de sauvegarde mentionnée à
l'article 5.1. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime,
au plus tard 15 jours avant le début travaux.
5.6 – Périodes d'intervention
Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés sur une période comprise entre le 1 er juin et
le 31 octobre.
5.7 – Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
5.8 – Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
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5.9 – Limitation des apports en MES et polluants liés
Le mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des
sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et
les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de
sédiments issus de la zone de travaux vers le cours d'eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
5.10 – Limitation des risques de pollution accidentelle
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre une
capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares…) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est
interdit aux abords des cours d'eau.
5.11 – Remise en état des lieux
La zone de travaux est remise en état à l'issue de ces derniers. Il s'agit notamment :
• d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande) ;
• de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
• de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;
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• de reconstituer la végétation rivulaire à l'aide d'essences locales et adaptées (saules, frênes,
aulnes…) ;
• ramassage des déchets au fond du lit mineur.
Article 6 - Interdiction générale
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 8 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 11 - Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 12 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
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Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 15 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Lillebonne, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 16 - Exécution
• le préfet de la Seine-Maritime,
• le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
• le maire de la commune de Lillebonne,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
• le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
• le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 20 avril 2026.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
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SocionAK ni 212 pour 218 av
'SectionA ef 214 pour 888 me
SécienAr n° 215 smpour Wii pica
SoctionAK n° 730 pour130 my
Seaton AK nf 224 pour 207 m*
COLLECTIF
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
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#
JfCr.#/ É FA Esff 4 /À ffveS CaF4 ALL
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EU fe=11.10)-
SAEs of,Surface : 184 m? / ooProfondeur: 0,33m |" /. ! /Volume : 56 m? | Aes eeIndice de vide : 95% EU fe=11.10Nb de caisson : 384 | ere| ALT
/ Surface : 63 m?Profondeur : 0,99 mVolume : 57 m°Indice de vide : 95 %Nb de caisson : 396
PC
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portant prescriptions concernant l'aménagement construction de 24 logement sur la commune de Lillebonne et des travaux en lit
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mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-22-00001
Arrêté autorisant la fédération départementale
de pêche de la Seine-Maritime à inventorier et à
transporter des espèces piscicoles à des fins
scientifiques et d'inventaires de avril à octobre
2026 sur le département de la Sein-Maritime
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départementale de pêche de la Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et
d'inventaires de avril à octobre 2026 sur le département de la Sein-Maritime
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DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 2? AVR. 2026AUTORISANT LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE DE LA SEINE-MARITIMEA INVENTORIER ET A TRANSPORTER DES ESPECES PISCICOLES A DES FINSSCIENTIFIQUES ET D'INVENTAIRES DE AVRIL A OCTOBRE 2026 SUR LEDEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 aR. 432-11;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités.VU l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;VU la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la demande présentée par la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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départementale de pêche de la Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et
d'inventaires de avril à octobre 2026 sur le département de la Sein-Maritime
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ARRETEArticle 1: Bénéficiaire 'Monsieur le président de la Fédération de Seine-Maritime pour la Péche et la Protection du MilieuAquatique ci-après dénommée FDAAPPMA76, 11 Cours Clemenceau 76100 ROUEN - 02 35 62 0155, estautorisé à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaire, dansles conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.Article 2 : lieu des opérations° Indice d'Abondance Truite (IAT): acquisition de données sur les populations de Truites desbassins de la Valmont, la Saâne, la Scie et l'Yères.La Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du milieu aquatique met en place unréseau de suivi IAT. Le calcul de cet indice renouvelé tous les ans sur les mêmes stations peut constituerun outil de suivi intéressant pour évaluer le fonctionnement naturel des cours d'eau étudiés et leurcapacité à permettre à des truites sauvages de se reproduire.Le réseau d'IAT sera couplé avec un suivi de la turbidité dans l'objectif d'évaluer l'impact desruissellements sur le recrutement en juvéniles de truites fario.
[1] Département de la Seine-Maritime—— Cours d'eau suiviæ Stations IAT
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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départementale de pêche de la Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et
d'inventaires de avril à octobre 2026 sur le département de la Sein-Maritime
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IAT Ganzeville 76 Fécamp 1ère catégorie GAN_IAT_1 512595,2 6964121,3IAT Valmont 76 Fécamp lère catégorie VAL_IAT_1 512129,85 6964717,35IAT Valmont 76 Fécamp 1ère catégorie VAL_IAT_2 514154,24 6964018,44IAT Valmont 76 Colleville lère catégorie VAL_IAT_4 517400,68 6963714,78IAT Valmont 76 Valmont 1ère catégorie VAL_IAT_5 519213,77 6963569,61IAT Saane 76 Ambrumesnil 1ére catégorie SAA _IAT_1 553186,79 6975408,81IAT Saane 76 Avremesnil/Gueures | 1ére catégorie SAA_IAT_2 552886,54 6973967,97IAT Saane 76 Brachy 1ére catégorie SAA_IAT 3 553020,14 6971320,38IAT Saane 76 Rainfreville lère catégorie SAA_IAT_4 551519,3 6967700,9IAT Saane 76 Sadne-Saint-Just 1ère catégorie SAA_IAT_5 550653,6 6964509,3IAT Yeres 76 Criel sur mer 1ère catégorie YER_IAT_1 579262,42 6992246,79IAT Yeres 76 Cuverville sur Yeres 1ére catégorie YER_IAT_3 586082,73 6985363,04IAT Yeres 76 Villy sur Yeres 1ère catégorie YER_IAT_4 588063,6 6983740,23IAT Yeres 76 Grandcourt 1ère catégorie YER_IAT 5 590268,25 6982071,52IAT Yeres 76 Dancourt 1ére catégorie YER_IAT_6 594844,22 6978944,17IAT Yeres 76 Fallencourt 1ére catégorie YER_IAT_7 596777 6975406,09IAT Scie 76 Hautot sur mer 1ère catégorie SCI IAT 1 560136,12 6979196,63IAT Scie 76 Crosville-Sur-Scie lère catégorie SCI_IAT_2 562275,73 6971286,61IAT Scie 76 Longueville sur Scie 1ère catégorie SCI_IAT_3 563771,84 6967679,93IAT Scie 76 St Crespin 1ère catégorie SCI_IAT_4 564767,78 6964853,88IAT Scie 76 Heugleville sur Scie 1ére catégorie SCI_IAT_5 562605,17 6960070,59IAT Scie 76 | St Maclou de Folleville | 1ère catégorie SCI_IAT_6 562860,26 6956274,93
° Inventaires piscicoles avant/aprés travaux : mesurer l'impact des travaux de restauration© Bassin de la Bresle— Viaduc de la Bresle à Aumale : le syndicat Mixte du bassin de la Bresle (SMAB) a réalisé des travaux derestauration de la continuité écologique en 2020 sur la Bresle à Aumale. Une chute d'1m20 a étéeffacée et un nouveau tracé méandriforme a été réalisé.En 2026, la fédération a été sollicitée pour réaliser un inventaire piscicole sur le site restauré.- La Vitardiére à Haudricourt : le syndicat Mixte du bassin de la Bresle (SMAB) a réalisé des travaux derestauration pour la remise en fond de vallée du ruisseau de la Vitardiére a Haudricourt qui étéanciennement détourné au profit d'ouvrages hydrauliques (maintenant sans usage).Après des pêches de sauvetage réalisées par la fédération en 2022, le SMAB a sollicité la fédérationpour réaliser un inventaire piscicole sur le site restauré.© Bassin du Cailly- Le Cailly à Maromme et Malaunay : le syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec prévoit deréaliser des travaux de la restauration écologique en amont de la Poudrerie Royale à Maromme et sur lesite de l'entreprise Union-B a Malaunay.Le syndicat a sollicité la fédération pour la réalisation d'un inventaire piscicole avant travaux.- Fontaine-Le-Bourg : ce site servira de station témoin.
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-22-00001 - Arrêté autorisant la fédération
départementale de pêche de la Seine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et
d'inventaires de avril à octobre 2026 sur le département de la Sein-Maritime
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Pêche complète Bresle 76 Aumale 1ère catégorie 610432 6965834Pêche complète Vitardière 76 Haudricourt 1ère catégorie 606949 6960164Pêche complète Cailly 76 Fontaine-le-Bourg 1ère catégorie 565547 6941687Pêche complète Cailly 76 Malaunay lère catégorie 558946 6939030Pêche partielle Cailly 76 Maromme 1ère catégorie 558205 6933302
e Bassin de la Seine: suivi de la productivité de la frayère à Brochet restaurée et gérée à Saint-Aubin-lès-ElbeufLa FDAAPPMAa restauré en 2005 un ancien bras de la Seine à Saint-Aubin-lès-Elbeuf sur le site de l'îleau noyer. Après quelques années sans suivi régulier la fédération a repris le suivi avec des pêchesélectriques (Échantillonnage Ponctuel d'Abondance) pour évaluer la fonctionnalité des annexeshydrauliques restaurées. Ces pêches seront faites sur deux demi-journées.Protocole Cours d'eau Dpt Commune Catégorie piscicole x (L. 93) y (L. 93)Saint-Aubin-lés-Elbeuf 2ème catégorie 554456,37 6912899,27Article 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux sontconcernées.Article 4 : Responsabilité et exécution technique° Ivan MIRKOVIC, responsable technique de la FDAAPPMA76 et responsable de l'exécutionmatérielle de l'opération,° Théo LAQUIEVRE, Agent technique de la FDAAPPMA76,° Lucie RIVIERE, chargée d'étude de la FDAAPPMA76,¢ Antoine THUILLIER, Agent technique et surveillance de la FDAAPPMA76,¢ Pacéme LEGRAND, Agent technique FDAAPPMA76,¢ Agathe LEBOURG, Chargée d'étude WebPDPG de la FDAAPPMA76,° Francois ROSIER, Service civique de la FDAAPPMA76,° Maxime ARCHERAY, Chargé de mission rivières et ichtyofaune au PNRBSN,¢ Florian ROZANSKA, Responsable du pôle eau et Biodiversité au PNRBSN,¢ Germain SANSON, Directeur de la FDAAPPMA27,* Geoffrey BAILLEUL, Responsable technique FDAAPPMA27,* Stéphane DELPEYROUX : Responsable développement FDAAPPMA?27Y,¢ Victor ZUNIGAS : Technicien qualifié "référent garderie" FDAAPPMA27,* Hugo MANGUET : Chargé d'études "référent suivis biologiques" FDAAPPMA27Y,° Rémi LETONDOT : Chargé d'études FDAAPPMA27,* Cyrielle GOUR HERUBEL, Référente Association Régionale FDAAPPMA Normandie.Des employés de l'association SEINORMIGR sont également susceptibles de participer aux opérations.L'ensemble des intervenants sont formés aux techniques de pêche à l'électricité. Ils sont habilités parleur président pour la réalisation de pêche à l'électricité après avoir reçu une formation aux risquesélectriques dispensée par l'APAVE certifiant l'obtention du BE Manoeuvre.Les autres personnes susceptibles de participer aux opérations (bénévoles de la FDAAPPMA76 etd'AAPPMA) recevront une information sur la pêche à l'électricité par le responsable de l'exécution
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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matérielle avant chaque début d'opération (objectif, matérielle, sécurité...). Elles ne seront pasautorisées à intervenir dans l'eau lors des mises sous tension.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 20 avril au 31 octobre 2026.Article 6 : moyens et mode de captureLes captures s'effectueront par pêche électrique. Le matériel de pêche électrique utilisé sera de lamarque DREAM ELECTRONIQUE, modèles « Martin pêcheur » et « Héron », conforme aux exigences desécurité (Normes Européennes), entretenus et contrôlés annuellement (agrément de conformité).Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wading appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 :Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine après comptage etbiométrie (tailles, poids, etc.).Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique ou non représentées en Franceseront détruites sur place.S'il y a des poissons morts, ils seront transportés et déposés en équarrissages conformément à laréglementation en vigueur.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, lesdates et les lieux de capture à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime) et à l'office français de la biodiversité servicedépartemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant leslieux, dates, objets et résultats obtenus.Ces résultats seront intégrés dans les bases de données nationales et régionales (ASPE et SINP).Article 11:Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14:Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, du présent arrété peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 15:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par subdélégation,
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-22-00002
Arrêté autorisant la fédération départementale
des chasseurs à capturer de 2026 à 2031 sur le
ruisseau du Vivier du Voeu des écrevisses à des
fins scientifiques et d'inventaires
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départementale des chasseurs à capturer de 2026 à 2031 sur le ruisseau du Vivier du Voeu des écrevisses à des fins scientifiques et
d'inventaires
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DE LA SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 22 AVR. 2026AUTORISANT LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS A CAPTURER ENDE 2026 A 2031 SUR LE RUISSEAU DU VIVIER DE VOEU DES ECREVISSES A DES FINSSCIENTIFIQUES ET D'INVENTAIRES
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 aR. 432-11;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités.Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la demande présentée par la Fédération Départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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départementale des chasseurs à capturer de 2026 à 2031 sur le ruisseau du Vivier du Voeu des écrevisses à des fins scientifiques et
d'inventaires
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Article 1: BénéficiaireMonsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ci-aprésdénommée FDC76, maison de la chasse et de la nature, Route de l'Étang, 76890 BELLEVILLE-EN-CAUX-02.35.60.35.97, est autorisé a capturer des écrevisses a des fins scientifiques et d'inventaires, dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.Article 2 : lieu des opérationsCommune concernée : Beaubec-la-Rosiére, Cours d'eau : Ruisseau du Vivier du VoeuCoordonnées GPS : X : 592151,48 ; Y : 6949276,44 (Lambert93).Les coordonnées X, Y définissant la station seront les coordonnées de la première brique aval.Article 3 : espècesLes captures pourront concerner toutes les écrevisses et crustacés.Article 4 : Responsabilité et exécution techniquee Margot LEMONNIER, chargée de mission zones humides.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 20 avril au 31 octobre 2031.Le site sera prospecté et suivi sur une période de 5 ans avec une fréquence d'un relevé tous les 6 mois :° au printemps (entre début mai et le 20juin)° en automne (entre le 23 septembre et fin octobre). .L'agent OFB du secteur sera tenu informé des différents passages à titre d'information et éventuelleparticipation.Article 6 : moyens et mode de captureLa présente démarche de capture est basée sur le document issu de l'OFB « RESEAU ECREVISSESNORMANDIE - Définition et mise en place du protocole - Premiers éléments d'analyse de la BDDhistorique » de juin 2023.Dans ce cadre, le support artificiel utilisé sera la brique avec la pose de 3 éléments sur un linéaire de50 m maximum.Les briques utilisées seront composées de 12 ou 9 alvéoles de maille carrée 4*4 cm en fonction desproduits disponibles sur le marché.Les briques seront posées dans les endroits où l'on observe les caches naturelles de l'écrevisse (pierres,berges avec racinaire, débris de végétation, mouilles...) et perpendiculairement au sens d'écoulementpour éviter que le courant ne perturbe les écrevisses dans les alvéoles.La relève sera faite en sortant la brique de l'eau, tout en la maintenant le plus horizontalementpossible. Elle sera ensuite inclinée vers un récipient (seau, bassine...) afin de faire tomber les écrevissesdedans. Il pourra être nécessaire de déloger avec précaution les individus à l'aide d'une tige.
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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départementale des chasseurs à capturer de 2026 à 2031 sur le ruisseau du Vivier du Voeu des écrevisses à des fins scientifiques et
d'inventaires
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Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de péche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 :Toutes les écrevisses seront inventoriées avant leur remise à l'eau à l'endroit de la capture.Les écrevisses susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.L'élimination devra respecter les règles sanitaires et d'hygiène en vigueur.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser en cas de report d'opérations (contrainteshydrologiques, météorologiques, disponibilité du personnel.) une déclaration écrite précisant leprogramme, les dates et les lieux de capture au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à l'officefrançais de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Une fiche de détermination (fiche OFB) sera remplie pour chaque individu capturé.Article 11:Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. II est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article14 :Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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départementale des chasseurs à capturer de 2026 à 2031 sur le ruisseau du Vivier du Voeu des écrevisses à des fins scientifiques et
d'inventaires
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Article 15:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable/d ServiceTransitions, Resspyrges et MilieuxAlexandre ENT
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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départementale des chasseurs à capturer de 2026 à 2031 sur le ruisseau du Vivier du Voeu des écrevisses à des fins scientifiques et
d'inventaires
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-23-00002
Arrêté autorisant la société Fish Pass à
inventorier du 1er août au 30 octobre 2026 sur le
département de la Seine-Maritime l'état
écologique des cours d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00002 - Arrêté autorisant la société Fish
Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre 2026 sur le département de la Seine-Maritime l'état écologique des cours d'eau 92
DELA SEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLiberté PEgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 23 AVR. 2026AUTORISANT LA SOCIETE FISH PASS A INVENTORIER DU 1ER AOUT AU 30 OCTOBRE2026 SUR LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME L'ÉTAT ECOLOGIQUE DESCOURS D'EAU
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVuVu
VuVuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur /Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 432-11;le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;la demande présentée par la Société FISH PASS ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre 2026 sur le département de la Seine-Maritime l'état écologique des cours d'eau 93
Article 1: Bénéficiaire :La société FISH PASS, dont le siége est situé 18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés, 35890 LAILLE, estautorisée a procéder a cing péches scientifiques de type Indice Poisson Riviére dans le département dela Seine-Maritime dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau pour le compte de |'OFBdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :Article 2 : lieu des opérationsStation | Code SANDRE Libelle X Aval Y Aval1 03202250 LE CAILLY A LE HOULME 1 558455 69338592 03205000 LA RANÇON A SAINTWANDRILLE-RANCON 2| 537279 69386123 03212090 LA BETHUNE A ARQUE 1 567856 69764334 03216000 LA SAANE A LONGUEIL 1 552753 69778905 03217400 LA VALMONT A COLLEVILLE 1 517309 6963767(détail en annexe)Article 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.Article 4 : Responsabilité et exécution technique+ M. Fabien CHARRIER (chef de projet, responsable scientifique des opérations)* M. Yann LE PERU (chef de projet, responsable scientifique des opérations)* M. Nicolas BELHAMITI (chargé d'études, responsable scientifique des opérations)* Mme Eloise DUVAL (cheffe de projet)+ Mme Fanny MOYON (chargée d'études)* M. Maxime DURY (chargé d'études)° M. Matthieu ALLIGNE (technicien)+ M. Yoann BERTHELOT (technicien)+ M. Vincent PERES (technicien)* Mme Laura BEON (technicienne)* Mme Lise LE GOFF (technicienne)* Mme Léonie CLOEREC (Technicienne)* M. Jordan MARTIN (Technicien)+ M. Quentin BOULMERT(Technicien)* Mme Eloé BOUILLON (Technicienne)+ M. Loup DHOUAILLY (Technicien)D'autres membres du bureau d'étude FISH PASS pourront éventuellement compléter l'équipe.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1" août au 30 octobre 2026 sous réserve de conditionsclimatiques et hydrologiques favorables.Article 6 : moyens et mode de captureDeux méthodes de pêche seront utilisées :* La pêche complète à un ou plusieurs passages est réalisée à pied de l'aval vers l'amont enprospectant toute la surface de la station. Lors de pêches complètes, des filets barrages (maillesde 4mm) sont utilisés afin de capturer l'ensemble des poissons présents.* La pêche partielle par points est réalisée en bateau, à pied ou en protocole mixte (à pied et enbateau sur la même station) suivant les caractéristiques du milieu.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00002 - Arrêté autorisant la société Fish
Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre 2026 sur le département de la Seine-Maritime l'état écologique des cours d'eau 94
Matériels :Épuisettes (vide de maille 4 mm), vivier, poubelles, seaux, pompes permettant une recirculation dans levivier et Un renouvellement rapide de l'eau dans les poubelles et les seaux, oxygène avec diffuseur (sibesoin).L'appareil de pêche électrique modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-IIGI, respectant lesnormes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodes :N° Code Protocole moyen anodes Largeur (m) Matériel Modèlestation SANDRE1 03202250 | Peche partielle par | À ig 1 9points> 03205000 Pêche partielle par En 1 10,3points bateau3 03212090 | Pêche partielle par | 4 ag 1 10 Groûpe | FTpoints ' ou EL64-Péche partielle par iid lIGI4 03216000 A pied 1 11pointsPéche complete a un5 03217400 ou plusieurs A pied 2 6passagesLes données ci-dessous sont susceptibles de varier en fonction des caractéristiques du cours d'eau le jour de la pêche.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées. Le personnel utilisant cematériel devra y être habilité. La sécurité est assurée à la fois par le porteur d'anode (bouton sur lemanche) et par la personne présente au bord à côté du groupe électrogène.+ Péche à 1 anode:1 porteur d'anode, 2 porteurs d'épuisettes (1 dans le cas des pêches bateaux), 1 bassine dans l'eau, 1opérateur au bord pour la stabulation des poissons.+ Pêche à 2 anodes:2 porteurs d'anodes, 3-4 porteurs d'épuisettes (suivant les caractéristiques du cours d'eau), 1 bassinedans l'eau,1 opérateur au bord pour la stabulation des poissons.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylactiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 :Tous les poissons capturés seront déterminés, comptés, mesurés, pesés.Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaineavant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection desmilieux aquatiques (FDAAPPMA) de la Seine-Maritime, à l'Office Français de la Biodiversité servicedépartemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) de la Seine-Maritime ainsi qu'à l'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime unrapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11:Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article14 :Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 15 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité, le président de lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques de la Seine-Maritime et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs.Pour le préfet et par subdélégation,
ve HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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axissyuiodseg@neayequaSjuiodseg@sapoue7eajgjdwo>@apoue7€ajajdwoy@ayredapapoujaw
16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 5/5http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-23-00001
Arrêté autorisant la société Fish Pass à
inventorier l'Austreberthe du 1er juin au 15
septembre 2026
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SE LA SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 AVR. 2026AUTORISANT LA SOCIÉTÉ FISH PASS À INVENTORIER L'AUSTREBERTHE DU 1% JUINAU 15 SEPTEMBRE 2026
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 432-11;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;._ Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée par la Société FISH PASS ;
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 1: BénéficiaireLa société FISH PASS, dont le siége est situé 18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés, 35890 LAILLE, estautorisée à inventorier l'Austreberthe dans le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eaudu bassin Seine-Normandie porté par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivantsArticle 2 : lieu des opérationsLm Profondeur Longueurmoyenne moyenne Stationevaluee evatuee previsionnelle(m) (m) (m)X_LB93 aval Y_LBSS aval Protocole proposeNom station Contexte
L'AUSTREBERTHEAMONTA STE- Suivi avant 3 06 60 552965 6945275 eeAUSTREBERTHE 1 travaux/connaissance
L'AUSTREBERTHEAVAL A SAINT- Suivi avant 9486 ss Pêche complètePIERRE-DE- travaux/connaissance 5 06 100 34 646 6937458,39 2A 4€VARENGEVILLE 1
(cf. annexe de carte de localisation).
Article 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux sontconcernées.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique+ M. Fabien CHARRIER (responsable scientifique des opérations)+ M. Yann LE PERU (chef de projet)+ M. Julien PINEAU (chef de projet)* Mme Fanny MOYON (chargée d'études)+ M. Nicolas BELHAMITI (chargé d'études)* Mme Eloise DUVAL (chargée d'études)+ M. Ewen DELVAL (chargé d'études)+ M. Clément DESORMEAUX (Chargé d'études)* M. Maxime DURY (chargé d'études)+ M. Matthieu ALLIGNE (technicien)+ M. Yoann BERTHELOT (technicien)+ M. Vincent PERES (technicien)+ Mme Laura BEON (technicienne)* Mme Lise LE GOFF (technicienne)* Mme Léonie CLOEREC (technicienne)* Mme Eloé BOUILLON (Technicienne)* M. Jordan MARTIN (Technicien)* M. Loup DHOUAILLY (Technicien)D'autres membres du bureau d'étude Fish-Pass pourront éventuellement compléter l'équipe.
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Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1" juin au 15 septembre 2026.
Article 6 : moyens et mode de capture* L'appareil de pêche électrique modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl), respectant les normesEN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodes.¢ Épuisettes (vide de maille 4 mm)° Viviers avec aérateurs et recirculation d'eauLes consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées. Le personnel utilisant cematériel devra y être habilité.Le protocole d'échantillonnage des poissons à l'électricité est conforme aux normes NF T90-3441, EN140112 et EN 149623. || s'appuie sur la "Notice de présentation et d'utilisation de |'IPR" (Onema, 2006)ainsi que sur le "Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité" (Belliard etal., Onema, 2008).La pêche d'inventaire sera réalisée sur une longueur égale à 20 fois la largeur en eau du cours d'eau.Pour les pêches complètes, deux passages à pied seront réalisés en progressant vers l'amont enprospectant toute la surface de la station. Tous les poissons composant le peuplement piscicole enplace seront capturés.Dans le cas de pêche à 2 passages, les poissons issus du 1er passage seront stockés dans les viviers;avant d'être relachés à l'issue du second passage.Les données ci-dessous sont susceptibles de varier en fonction des caractéristiques du cours d'eau le jourde la pêche.
, tes personnel personnel Matériel Modeleanodes d'épuisettes été FP {total)1 3,00 Pêche complète 2 4 1 8à9 Groupe FixeEL64-II-F
Fi
2 5.00 Pêche complète 2 4 1 8à9 Groupe FixeEL64-11-F
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.
Article 7 :Un référent technique « biométrie » expérimenté et compétent est désigné. Le chantier de biométrieest organisé de façon à faciliter la manipulation des poissons afin d'optimiser leur survie et la qualitédes informations recueillies.
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Les poissons seront stabulés dans de grandes bassines en faibles densités avec un systèmed'oxygénation. Une attention particulière sera portée aux espèces sensibles.Les poissons seront triés par espèce dans différentes bassines. La biométrie sera réalisée à minima parquatre personnes: 2 personnes aux mesures de longueurs, 1 personne à la gestion des bacs et 1personne à la prise de note. Une fois les poissons mesurés, ils sont mis en stabulation dans des bacs deréveil.Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine. Les espècessusceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront détruites surplace.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaineavant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture auprésident de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à l'office français de la biodiversité service départemental dela Seine-Maritime.
Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au responsable départemental de l'office français dela biodiversité et au président de la FDAAPPMA un rapport de synthèse sur les opérations réalisées,indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
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Article 14:Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du Code dejustice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,2 Responsgl u Servicesnsitions, Re rces et Milieux
"jexandre HERMENT
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-22-00003
Arrêté autorisant l'association Seine-Normandie
(SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin
à octobre 2026 sur le département de la
Seine-Maritime des anguilles européennes, des
saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à
des fins scientifiques et d'inventaires.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-22-00003 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie (SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre 2026 sur le département de la Seine-Maritime des
anguilles européennes, des saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et d'inventaires.
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OSL,a Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 22 AVR. 2026AUTORISANT L'ASSOCIATION SEINE-NORMANDIE MIGRATEURS (SEINORMIGR) ÀCAPTURER ET À TRANSPORTER DE JUIN À OCTOBRE 2026 SUR LE DÉPARTEMENT DELA SEINE-MARITIME DES ANGUILLES EUROPÉENNES, DES SAUMONS ATLANTIQUESET DES LAMPROIES FLUVIATILES À DES FINS SCIENTIFIQUES ET D'INVENTAIRES
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 à R. 432-11;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la demande présentée par l'association Seine-Normandie Migrateurs (SEINORMIGR) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-22-00003 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie (SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre 2026 sur le département de la Seine-Maritime des
anguilles européennes, des saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et d'inventaires.
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ARRETEArticle 1: BénéficiaireMonsieur le président de l'association SEINORMIGR - 40 rue Robert Hooke — 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, est autorisé a capturer et a transporter des anguilles européennes, des saumonsatlantiques et des lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et d'inventaires, dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles suivants.Article 2 : lieu des opérationsEn 2026, 94 stations sont programmées et réparties comme suit :Cours d'eau Anguille Saumon TotalAndelle 5 5Austreberthe 1 1 2Béthune 5 16 21Bresle 15 8 23Durdent 4 4Eaulne 5 4 9Saane 5 5Scie 4 aVarenne 6 8 14Yeres 4 4| Vienne 3 3Total 57 37 94cf. cartographie et détail en annexe.Article 3 : espècesLes captures pourront concerner le saumon atlantique, les ammocètes (lamproies), la truite fario(uniquement sur le bassin de l'Arques) et toutes les espèces d'anguilles à différents stades dedéveloppement.Article 4 : Responsabilité et exécution technique¢ Florian DESHAYES, Directeur de l'Association Migrateurs SEINORMIGR, et responsable deschantiers de pêche à l'électricité en l'absence du Directeure Adrien BARAULT, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR, et responsable deschantiers de pêche à l'électricité en l'absence du DirecteurSébastien GRALL, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR+ Maxime POTIER, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR° Alice LEMONNIER, Chargée d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR* Romain DUPUY-JANDARD, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR° Jean-Philippe HANCHARD, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR.L'ensemble des personnes citées ci-dessus sont formées aux techniques de pêche à l'électricité,formation dispensée suite à l'application du nouveau décret qui a pris effet au Ter juillet 2015, au centrede formation de l'APAVE. Parmi les personnes précédemment listées, toutes sont titulaires d'une
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Seine-Normandie (SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre 2026 sur le département de la Seine-Maritime des
anguilles européennes, des saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et d'inventaires.
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attestation de formation a la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) et/ou de sauveteursecouriste du travail (SST).Assistance technique: différentes personnes seront également susceptibles de participer et porterassistance aux opérations de pêches par indices d'abondance :° Quentin JOSSET, Ingénieur Responsable de l'Observatoire Long Terme de la Bresle de l'OFB+ Aurélie FLESSELLE, Technicienne de l'Observatoire Long Terme de la Bresle de l'OFB° Aziliz FLOQUET, Technicienne de l'Observatoire Long Terme de la Bresle de l'OFB* Tony MACQUET, Agent technique de l'Observatoire Long Terme de la Bresle de |'EPTB Bresle° Lucie RIVIERE, Technicienne à la FDAAPPMA76+ Antoine THUILLIER, Agent Technique de la FDAAPPMA76+ Ivan MIRKOVIC, Responsable technique de la FDAAPPMA76+ Germain SANSON, Directeur de la FDAAPPMA27¢ Matthieu LEFRANCOIS, Technicien de rivière Andelle (SYMAC)+ Simon BERENGER, Technicien de rivière Scie (ex ASA Scie, Syndicat Saâne-Scie)e Julien EDDE, Technicien de rivière Varenne (SIBV Arques - Eaulne)¢ Valentin HARDIER, Technicien de rivière Eaulne (SIBV Arques - Eaulne)¢ Cyril ALIX, Technicien de rivière Yères (ASPRY)° Pierre-Marie MICHEL, directeur du SMAB* Marisca CENSI, Technicienne de rivière Béthune (SIBV Arques - Béthune)+ Victor ZUNIGAS, Technicien a la FDAAPPMA27°__ Hugo MANGUET, Technicien à la FDAAPPMA27¢ REMY LETONDOT, Technicien à la FDAAPPMA27+ Théo LAQUIEVRE, Technicien ala FDAAPPMA27Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1° juin au 31 octobre 2026.Article 6 : moyens et mode de captureLes prélèvements seront effectués à l'aide d'un appareil homologué de marque « Dream Electronique »modèle « Martin Pêcheur » et/ou « Imeo » modèle « Volta » et/ou « Pulsium », pour la réalisation deséchantillonnages par indices d'abondance, conformément au protocole en vigueur sur les cours d'eauprospectables à pied.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard deséquipements de protection individuelle (gants isolants, pantalons de wadding appropriés) et périmètrede sécurité autour du groupe de production de courant, des anodes et de la cathode.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 :Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine après biométrie(nombre, taille, poids, ...).Les salmonidés capturés sur les stations du bassin de l'Arques (Eaulne, Béthune, Varenne) feront en plusl'objet d'un marquage par pit-TAG.
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-22-00003 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie (SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre 2026 sur le département de la Seine-Maritime des
anguilles européennes, des saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et d'inventaires.
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Pour les ammocétes, il est prévu de réaliser systématiquement un prélèvement de tissu (1 mm? denageoire) sur chaque individu capturé lors des pêches sur l'ensemble des stations des réseaux anguilleet saumon.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser en cas de report d'opérations (contrainteshydrologiques, météorologiques, disponibilité du personnel) une déclaration écrite précisant leprogramme, les dates et les lieux de capture au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à l'officefrançais de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.A titre prévisionnel, selon les disponibilités du moment, les jours retenus pour les cours d'eau enquestion sont :Date Cours d'eau Type de suivi16/06/2026 Andelle Monitoring anguille18/06/2026 Durdent Monitoring anguille24/06/2026 Yères Monitoring anguille25/06/2026 Scie Monitoring anguille29/06/2026 | Austreberthe | Monitoring anguille Monitoring saumon29/06/2026 Saâne Monitoring anguille30/06/2026 Saâne Monitoring anguille30/06/2026 Vienne Monitoring anguille24/08/2026 Eaulne Monitoring anguille Monitoring saumon25/08/2026 Béthune Monitoring anguille25/08/2026 Eaulne Monitoring anguille Monitoring saumon26/08/2026 Varenne Monitoring anguille Monitoring saumon27/08/2026 Varenne Monitoring anguille Monitoring saumon28/08/2026 Varenne Monitoring anguille Monitoring saumon31/08/2026 Béthune Monitoring anguille Monitoring saumon01/09/2026 Béthune Monitoring anguille Monitoring saumon02/09/2026 Béthune Monitoring anguille Monitoring saumon. 03/09/2026 Béthune Monitoring anguille Monitoring saumon08/09/2026 Bresle Monitoring anguille Monitoring saumon09/09/2026 Bresle Monitoring anguille Monitoring saumon10/09/2026 Bresle Monitoring anguille Monitoring saumon11/09/2026 Bresle Monitoring anguille Monitoring saumon
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi aujeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser a M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11:Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. II est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 15:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégationLe Respon u ServiceTransitions, RESS es et MilieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 38 Cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Réseau de stations de pêche électrique EPA - Département 762026ect eee iho meatLi7consi
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Indies Apundance AaguilleIndice Abardance Saumon
Oépatement 76Stations de péche électrique :
ag CR——— Masses d'eau Sesre-Normandie
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)6/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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anguilles européennes, des saumons atlantiques et des lamproies fluviatiles à des fins scientifiques et d'inventaires.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-17-00004
arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
la SCEA CAMEX pour la réalisation et
l'exploitation d'un forage d'irrigation des cultures
sur la commune de Lamberville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-17-00004 - arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à la SCEA CAMEX pour la réalisation et l'exploitation d'un forage d'irrigation des cultures sur la commune de Lamberville 112
EnPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction départementaledes territoires et de la mer
affaire suivi par: Isabelle BUISINETél, : 02 76 78 33 96Mel : isabelle. buisine@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 01000303143_01
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Arrêté du 17 AVR, 2026imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA CAMEX pour la création etl'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à LAMBERVILLE, pris au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié;l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 aL, 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022;
Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques à la SCEA CAMEX pour la réalisation et l'exploitation d'un forage d'irrigation des cultures sur la commune de Lamberville 113
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000*"°)nommé « Arrêtés Fossés » ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 PET En 2024 portant approbation du plan de prévention des risqueslittoraux et d'inondation du bassin versant de la Saône et de la Vienne;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations oud'interdictions provisoires des usages de l'eau;Vu l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code del'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvragessouterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou duprélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécuté lors de l'arrêt del'exploitation ;VU l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R.241-1 aR, 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les conditionsd'accréditation des organismes de certification;Vu l'arrêté n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent Tessier,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités;Vu la décision n°26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation en matière d'activités;Vu la décision du 06 novembre 2025 de dispense d'évaluation environnementale en application del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création de quatre forages dereconnaissance de la SCEA CAMEX sur la commune de LAMBERVILLE (Seine-Maritime) ;Vu la télédéclaration reçue le 17 novembre 2025, enregistrée sous le numéro DIOTA-251117-104832-814-003 et AIOT 01000303714301 déposée au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, présentée par la SCEA CAMEX, relative à la création de quatre forages dereconnaissance pour un projet d'irrigation sur la commune de LAMBERVILLE ;Vu la consultation du Service d'économie agricole de la Direction départementale des territoires etde la mer de Seine-Maritime en date du 04 décembre 2025 ;Vu la demande de complément en date du 06 janvier 2026 et la réponse reçue le 13 février 2026 ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 07 avril 2026;Vu l'absence d'observation du pétitionnaire.
CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du littoral Cauchoisde Dieppe à Fécamp (FRHG221);que la masse d'eau souterraine FRHG221 n'est pas identifiée en déficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 ;que la déclaration porte sur la création de quatre forages de reconnaissance en vue d'un prélévementde 55 000 m? d'eau par an à un débit maximal de 60 m3/heure ;que l'indicateur de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) n'excède pas 10%conformément à la doctrine pour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure priseen compte des milieux aquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;que l'indicateur de bon état quantitatif des eaux superficielles (BEQESU) excède 10 % mais que la SCEACAMEX propose des mesures de réduction et d'accompagnement ;que la SCEA CAMEX prend toutes les dispositions afin de limiter son prélèvement et favoriserl'infiltration de l'eau dans le sol;que la SCEA CAMEX accompagne son projet de mesures de réduction et d'accompagnements ;qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques à la SCEA CAMEX pour la réalisation et l'exploitation d'un forage d'irrigation des cultures sur la commune de Lamberville 114
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1° - Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA CAMEX, représentée par Camille LORIOT, domiciliée au 8 route du Quesnay,76 730 LAMBERVILLE, ci-après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnernent, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant la réalisation de quatre forages de reconnaissance et l'exploitation d'un forage envue de l'irrigation de cultures, Les ouvrages, objets de la présente déclaration sont localisés sur laparcelle cadastrale section ZCT1, OB160, OB333, et OB334 de la commune de LAMBERVILLE,appartenant à Monsieur Pierre GUERILLON, ayant donné son accord.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique intitulé Régime prescriptionsgénérales__Correspondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance Déclaration Arrêté du 11d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).112.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Décisistion Arrêté du 11drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total septembre 2003prélevé étant: 1° supérieur ou égal à 200 000 m"/an (A); 2°Supérieur à 10 000 m#/an mais inférieur à 200 000 m?/an (D) _L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiéest remplacé par l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 ducode de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvragessouterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou duprélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécuté lors de l'arrêt de l'exploitation, quientrera en vigueur le 31 décembre 2027
Article2 - Caractéristiques des forages objets de la demandeLes forages sont localisés et respectent les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :
Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime. gouv.fr 3/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques à la SCEA CAMEX pour la réalisation et l'exploitation d'un forage d'irrigation des cultures sur la commune de Lamberville 115
Forage d'essai n°1 projeté :Commune d'implantation76730 LAMBERVILLECoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 556 854Y : 6 965 267Aquifère concerné par le prélèvementParcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrageCraie altérée du littoral Cauchois de Dieppe à |Fécamp (FRHG221)OB 334Profondeur estimée de l'ouvrage75 mètresCode BSSUsage et volume de prélèvement prévuTélédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.frIrrigation de cultures pour un volume annuel de| §5 000 m°/an, à un débit maximal de 60 m°/h
Forage d'essai n°2 projetéCommune d'implantationCoordonnées Lambert RGF 93 (m)Aquifère concerné par le prélèvement|x +556 91376730 LAMBERVILLEY : 6 965 389Craie altérée du littoral Cauchois de Dieppe àFécamp (FRHG221)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrageProfondeur estimée de l'ouvrage201175 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.frUsage et volume de prélèvement prévuIrrigation de cultures pour un volume annuel de55 000 m"/an, à un débit maximal de 60 m°/h
Forage d'essai n°3 projetéCommune d'implantation76730 LAMBERVILLECoordonnées Lambert RGF 93 (m)Aquifère concerné par le prélèvementX : 557 017Y : 6 965 284Craie altérée du littoral Cauchois de Dieppe àFécamp (FRHG221)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrageOB 331Profondeur estimée de l'ouvrageCode BSS 75 mètresTélédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.frUsage et volume de prélévement prévuIrrigation de cultures pour un volume annuel de55 000 m?/an, à un débit maximal de 60 m3/h
Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www,seine-maritime.gouy.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)4/14 Bh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-17-00004 - arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à la SCEA CAMEX pour la réalisation et l'exploitation d'un forage d'irrigation des cultures sur la commune de Lamberville 116
Forage d'essai n°4 projetéCommune d'implantation 76730 LAMBERVILLECoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 557 250| Y : 6 965 325Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée du littoral Cauchois de Dieppe àFécamp (FRHG221)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage OB 160Profondeur estimée de l'ouvrage 75 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.frUsage et volume de prélèvement prévu | Irrigation de cultures pour un volume annuel de55 000 m'/an, à un débit maximal de 60 m°/hUn seul forage est conservé,La localisation des forages doit tenir compte du zonage réglementaire et du règlement du plan deprévention des risques littoraux et d'inondation du bassin versant de la Saâne et de la Vienne,approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2024.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle3 - Volume et débit de prélèvement autorisésLe bénéficiaireest autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume maximum de 55 000 m°/an.Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté.
Article4 - Mise en serviceLe bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipementdes ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations.La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après accord formalisé du service en charge de la police del'eau.
Article5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 51Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5,2Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Cité administrative, 38 cours ClernenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime. gouv.fr 5/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-17-00004 - arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à la SCEA CAMEX pour la réalisation et l'exploitation d'un forage d'irrigation des cultures sur la commune de Lamberville 117
Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après :* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau 'aa la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle; Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article 5.3Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 5-2.
Article6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau, A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors descampagnes d'irrigation.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2),L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagementn° 01000303143,
Article7 - Système d'irrigationEn cas de création d'un réseau de canalisation, Un porter à connaissance (PAC) comportant le plandéfinitif du réseau et ses caractéristiques techniques est transmis au service en charge de la police del'eau 2 mois avant la réalisation des travaux.Pour un réseau enterré, le bénéficiaire s'engage dans son PAC à respecter les attendus suivants :o le respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau;s la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonneétanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;2 pour les tranchées traversant des zones humides ou des zones à dominantes humides, desbouchons argileux en tranchées seront à disposer tous les 50 mètres au maximum afind'éviter tout effet drainant de la tranchée ;s respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet. Leporteur de projet propose dans son PAC une méthode afin de pouvoir mesurer lerendement du réseau à tout moment.Le bénéficiaire précise si l'irrigation fertilisante est prévue. Dans ce cas, un dispositif de sécuritésupplémentaire est proposé afin de protéger la nappe.Enfin, le PAC présente un planning d'entretien préventif des équipements en place sur le réseau. Unregistre associé est disponible sur site.Le réseau d'irrigation respecte le règlement du plan de prévention des risques littoraux et d'inondationdu bassin versant de la Saâne et de la Vienne.
Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article8 - Mesures d'accompagnementAfin de prélever au plus juste de la demande des cultures, un système d'irrigation permettant deséconomies d'eau et d'adapter le volume d'eau au besoin des plantes est mis en place.Un système informatique d'Outils d'Aide à la Décision est mis en place pour le suivi et le contrôle del'irrigation basé sur le suivi de l'état hydrique des parcelles.Le bénéficiaire met en place sur son exploitation des pratiques culturales permettant d'augmenter lesinfiltrations lentes à la nappe, de limiter le phénomène de battance des sols, le ruissellement etl'érosion des sols.Les sols sont couverts en hiver par des couverts Végétaux.Les noues, haies, bandes enherbées existantes sont conservées, un linéaire complémentaire de haie estimplanté dans les deux ans suivant la signature de cet arrêté et conformément au plan fourni dans ledossier de déclaration (annexe 4).
Article9 - Protection de la ressourceArticle 9.1En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000*"*)nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autourdu forage.Article 9.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 3 « Saâne - Vienne - Scie - Varenne - Arques » dontdépendent les communes de Manéhouville et Aubermesnil-Beaumais. Pour ce faire, il peut consulter lesite national VigiEAU. En cas de déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiairedoit s'y conformer si elles sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre Ill - DISPOSITIONS GENERALES
Article10 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :+ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.+ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié. |+ l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code del'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvragessouterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou duprélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécuté lors de l'arrêt del'exploitation, qui entre en vigueur le 31 décembre 2027
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Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2):* |l est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.* La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local, Elle esten outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche,'© Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par Un dispositif de sécurité.* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.
Article11 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement,
Article12 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211- du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lé bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article13 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1°, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.
Article14 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article15 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Article16 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.
Article17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article18 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article19 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie de Lamberville et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lamberville pendant une durée minimum d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.
Article20 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Lamberville, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Article21 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans lesconditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois àcompter de la derniére formalité de publication,Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsdes articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrété sera adressée :* à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune de Lamberville
Fait à Rouen, le 1 7 AVR, 2026Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, ources et Milieux
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Annexes :- plan de localisation- protection et équipement de la téte de forage- plan de localisation des parcelles irriguées- plan de localisation des projets de haie
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ANNEXE 1Localisation des forages7K. cen 74 Af
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Forage defeconnmaianance 4
Forage dereconnaissance 3
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ANNEXE 2Protection et équipement de la téte de forage
Niveauau repos |Ciment
Terrain dénoyé
Cône de rabattement
Joint d'étanchéi(Argile) évitel'invasion de l'aquifèreet du gravier par lecimentMassif filtrant(gravier calibré)Aguifère
(injecté par la b
du forage en production
Niveau de l'eaude la nappe dans le forage
Liss.Ju. eo | fs
Se. oe SET '*
Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)CentreurTubage de protection
Centreur(obligatoire)Crépine(adaptée à la formationaquifère et sous le niveaude l'eau en pompage)Tube plein à la base dela crépine
Capot verrouillableTube guidede mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
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ANNEXE 3Localisation des parcelles irriguées
Figure 8 : Plan des parcelles irrigables
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ANNEXE 4Localisation des projets de haie
Figure 3 : Emplacement de la haie prévue sur la parcelle ZE 47 à Bacqueville en Caux
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-23-00009
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
complémentaires relatif à la construction et
l'exploitation de la STEU des terminaux de
croisières au Havre pris au bénéfice du
Groupement d'Intérêt public Le Havre Croisières
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00009 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques complémentaires relatif à la construction et l'exploitation de la STEU des terminaux de croisières au Havre pris au
bénéfice du Groupement d'Intérêt public Le Havre Croisières
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EnPRÉFET | Direction DépartementaleARTE 2 des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 76-2023-0100033932 / 76-2023-0100036614_01/ 76-2025-00469Arrétédu 23 AVR. 2026imposant des prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement pour la construction et l'exploitation du système épuratoire del'agglomération d'assainissement des terminaux de croisières du Havre pris au bénéfice duGroupement d'Intérêt Public Le Havre Croisières.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ditedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) ;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE);Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181 et suivants, L.211-1, L.214-1 a L.214-6,et suivants, R.214-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent Tessier,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu la décision n°26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2024 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la construction et l'exploitation du systèmede traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement des terminaux de croisières duHavre pris au bénéfice du Groupement d'Intérêt Public Le Havre Croisières ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00009 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques complémentaires relatif à la construction et l'exploitation de la STEU des terminaux de croisières au Havre pris au
bénéfice du Groupement d'Intérêt public Le Havre Croisières
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Vu le porter à connaissance et ses annexes (Réf: 76-2025-00469) réceptionné le 15 décembre 2025,relatif aux modifications apportées au projet de construction du système de traitement des eauxusée des terminaux de croisières du Havre porté par le Groupement d'Intérêt Public Le HavreCroisières ;Vu la demande de compléments de la DDTM en date du 8 janvier 2026 ;Vu la réponse du pétitionnaire reçue le 18 mars 2026 ;Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 02 avril 2026 ;Vu l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d'arrêté.
CONSIDERANT:qu'un arrêté de prescriptions spécifiques a été pris le 22 août 2024 concernant la construction etl'exploitation du système de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement desterminaux de croisières du Havre pris au bénéfice du Groupement d'Intérêt Public Le Havre Croisières ;que le pétitionnaire demande l'adaptation de certaines prescriptions dans le cadre d'un porter àconnaissance ;que cette demande ne change pas l'équilibre du projet ;qu'il y a lieu ainsi d'acter ces changements et de modifier les prescriptions ;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTEArticle 1°'- Champ d'applicationLe Groupement d'Intérêt Public Le Havre Croisières, ci-après désigné par «le pétitionnaire » ou «lebénéficiaire », procède aux travaux de construction et à l'exploitation de la station de traitement deseaux usées (STEU) des terminaux de croisières du Havre, ainsi que de son réseau de collecte constituantl'agglomération d'assainissement des terminaux de croisières du Havre.Le bénéficiaire et son exploitant respectent les prescriptions générales et préfectorales prises enapplication du code de l'environnement liées aux systèmes de collecte et de traitement des terminauxde croisières du Havre dont ils assurent respectivement la maîtrise d'ouvrage ou l'exploitation.
TITRE 1 : Prescriptions générales
Article 2- Porter à connaissanceIl est pris acte du porter a connaissance présentant les modifications apportées au projet deconstruction de la STEU des terminaux de croisières du Havre (référencé 76-2024-00469) réceptionné le15 décembre 2025 par le service police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de lamer (DDTM).
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00009 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques complémentaires relatif à la construction et l'exploitation de la STEU des terminaux de croisières au Havre pris au
bénéfice du Groupement d'Intérêt public Le Havre Croisières
129
Le maître d'ouvrage met en place ou fait mettre en place les actions et engagements de ce porter àconnaissance, sauf dispositions contraires du présent arrété.
TITRE 2 : Prescriptions particulières
Article 3-L'article 6-1 de l'arrêté préfectoral du 22 août 2024 sus-visé est modifié et rédigé ainsi :L'implantation des deux stations de traitement des eaux usées des terminaux de croisières de la Pointede Floride au Havre répondent aux caractéristiques suivantes.Nom de l'ouvrage Commune Parcelles Coordonnéesd'implantation Lambert 93 (m)
i isiè Le Havre NC 34 PES eSSTEUs du Havre/terminaux de croisière Y=6 935 143
Article 4-L'annexe 2 de l'arrêté du 22 août 2024 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 5-Les autres prescriptions de l'arrêté du 22 août 2024 demeurent inchangées.
Article 6- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7-Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8- Publication et notificationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune duHavre pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau bureau protection de la ressource en eau, à la direction départementale des territoires et de la merde la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par courriel et par courrier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques complémentaires relatif à la construction et l'exploitation de la STEU des terminaux de croisières au Havre pris au
bénéfice du Groupement d'Intérêt public Le Havre Croisières
130
Article 9- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, dont copie leur est adressée.
Article 10- Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies aux articles R.77-15-1 et R.77-15-2 du code de justice administrative et R. 514-3-1 ducode de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité de publication.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.fr. —Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui doit, sous peinede non prorogation du délai de recours contentieux, être notifié à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi du recoursadministratif.
A Rouen, le ? 3 AVR. 2026Pour le Préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, Ressources et MilieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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bénéfice du Groupement d'Intérêt public Le Havre Croisières
131
5.1VUE EN PLAN
ANNEXE
DEN TT MOS; OS
|5.2 COUPE LONGITUDINALE
DEN DOS AKTT |a se st à _ = i à = SR a hn
a € en
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr5/5 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi aujeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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bénéfice du Groupement d'Intérêt public Le Havre Croisières
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spécifiques complémentaires relatif à la construction et l'exploitation de la STEU des terminaux de croisières au Havre pris au
bénéfice du Groupement d'Intérêt public Le Havre Croisières
133
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-23-00008
Non opposition à la réalisation d'un forage
d'abreuvement pour la EARL
Gribouval_Saint-Paer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00008 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement pour la EARL Gribouval_Saint-Paer 134
aNe Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux : EARL GRIBOUVALBureau Protection de la 885 rue d'AndouvilleRessource en Eau 76480 SAINT-PAER
Dossier suivi par : Mel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Réalisation d'un forage d'abreuvement surla commune de Saint-PaërCourrier de notification de décision
Réf. : 0100310347_01 Rouen, le 2 3 AVR. 2026Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la Réalisation d'un forage d'abreuvement sur la communeSaint-Paër pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 14 mars 2026, j'ai l'honneur de vousinformer que je ne compte pas faire opposition a votre déclaration. Dés lors, vous pouvezentreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages,je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Saint-Paér pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-MaritimeetiaRssbdétépatidhServiceTransitions, Ressources et MilieuxAlexan@re/ HERMENTLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00008 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement pour la EARL Gribouval_Saint-Paer 135
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet PROJET 1.1.1.0 GRIBOUVAL HERVE sur la commune principale ST PAER
76480.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 14/03/2026, présenté par EARL GRIBOUVAL , enregistré
sous le n° et relatif à PROJET 1.1.1.0 GRIBOUVAL HERVE ;DIOTA-260314-153106-271-001
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL GRIBOUVAL
885 RUE D'ANDOUVILLE
76480 ST PAER
concernant :
PROJET 1.1.1.0 GRIBOUVAL HERVE
dont la réalisation est prévue à :
- ST PAER 76480
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00008 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement pour la EARL Gribouval_Saint-Paer 136
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00008 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement pour la EARL Gribouval_Saint-Paer 137
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260314-153106-271-001
Le code postal du projet (commune principale) est : ST PAER 76480
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : PROJET 1.1.1.0 GRIBOUVAL HERVE
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00008 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement pour la EARL Gribouval_Saint-Paer 138
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DECLARATION DUPLOS 08/12/2025 BRGM
DECLARATION CAS PAR CAS 17/01/2026 DREAL
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 35140509700012
Raison sociale : EARL GRIBOUVAL
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
885 RUE D'ANDOUVILLE
76480 ST PAER
Signataire
Nom : GRIBOUVAL
Prénom : HERVE
Qualité : GERANT
+ Téléphone portable : 33 679662928
Adresse email : pascale.gribouval@laposte.net
Référent
Nom : GAUTIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00008 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement pour la EARL Gribouval_Saint-Paer 139
Prénom : CHRISTOPHE
Fonction : GERANT DE LA SARL NORMANDIE FORAGE
+ Téléphone portable : 33 615056874
Adresse email : normandieforage@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : normandieforage@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76480 ST PAER
Numéro et voie ou lieu dit : 885 RUE D'ANDOUVILLE
Géolocalisation du projet
X : 546261
Y : 6939434
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Saint-Paër 76480 ( 000 , ZH , 0020 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE DES 6 VALLEES
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : RESUME.pdf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00008 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement pour la EARL Gribouval_Saint-Paer 140
Document d'incidence ou étude d'impact : DOSSIER.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : NATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière : FONCIER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : PLAN.pdf
Fichier supplémentaire : DREAL.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00008 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement pour la EARL Gribouval_Saint-Paer 141
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-23-00006
Non opposition à la réalisation de rabattement
de nappe pour RTE sur la commune de
Gonfreville-l'Orcher
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00006 - Non opposition à la réalisation de
rabattement de nappe pour RTE sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 142
PRÉa SEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux RTEBureau Protection de la 3 Cours du TriangleRessource en Eau 92800 PUTEAUXÀ l'attention de Baptiste BouchacourtDossier suivi par : Mel : melanie.jourdainne@seine-maritime.gouv.frMélanie JOURDAINNE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Rabattement de nappe sur la commune deGonfreville-l'OrcherCourrier de notification de décisionRéf. : 0100311885_01 Rouen, le 23 AVR 2026Cette référence est a rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Rabattement de nappe sur la commune Gonfreville-l'Orcherpour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 25 mars 2026, j'ai l'honneur de vous informerque je ne compte pas faire opposition a votre déclaration. Dés lors, vous pouvez entreprendre cetteopération a compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrétés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages,je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Gonfreville-l'Orcher pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfeRdsleeine-daséineétanaitiquisdé &es et MilieuxAlex HERMENTLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00006 - Non opposition à la réalisation de
rabattement de nappe pour RTE sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 143
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Liaison souterraine électrique sur la commune principale GONFREVILLE L
ORCHER 76700.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 03/04/2026, présenté par RTE RESEAU DE
TRANSPORT D ELECTRICITE , enregistré sous le n° et relatif à Liaison DIOTA-260325-093046-029-004
souterraine électrique ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
3-5
3 COURS DU TRIANGLE
92800 PUTEAUX
concernant :
Liaison souterraine électrique
dont la réalisation est prévue à :
- GONFREVILLE L ORCHER 76700
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00006 - Non opposition à la réalisation de
rabattement de nappe pour RTE sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 144
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par
le projet
2.2.3.0 2.2.3.0.1 Rejets dans les eaux de
surface 18 kg/j 18 kg/j D
2.2.3.0 2.2.3.0.14 Rejets dans les eaux de
surface 1 440 mg/j 1 440 mg/j D
2.2.3.0 2.2.3.0.15 Rejets dans les eaux de
surface 2 040 mg/j 2 040 mg/j D
2.2.3.0 2.2.3.0.17 Rejets dans les eaux de
surface 3 600 mg/j 3 600 mg/j D
2.2.3.0 2.2.3.0.26 Rejets dans les eaux de
surface 55 mg/j 55 mg/j D
2.2.3.0 2.2.3.0.20 Rejets dans les eaux de
surface 23 mg/j 23 mg/j D
2.2.3.0 2.2.3.0.21 Rejets dans les eaux de
surface 648 mg/j 648 mg/j D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00006 - Non opposition à la réalisation de
rabattement de nappe pour RTE sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 145
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260325-093046-029-004
Le code postal du projet (commune principale) est : GONFREVILLE L ORCHER 76700
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00006 - Non opposition à la réalisation de
rabattement de nappe pour RTE sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 146
Votre avis nous intéresse
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répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Liaison souterraine électrique
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 77819650100580
Organisme : GEOTEC
Nom : Langlet
Prénom : Sophie
Fonction : Chef de Projets
Adresse email : sophie.langlet@geotec.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00006 - Non opposition à la réalisation de
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+ Téléphone fixe : 33 161372860
+ Téléphone portable : 33 678661949
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_depot_DLSE_PTF_LHYFE-.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 44461925802490
Raison sociale : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
Forme Juridique : SA à directoire (s.a.i.)
Adresse en France
3-5
3 COURS DU TRIANGLE
92800 PUTEAUX
Signataire
Nom : Bouchacourt
Prénom : Baptiste
Qualité : Manager de Projets
+ Téléphone fixe : 33 149013073
+ Téléphone portable : 33 779273623
Adresse email : baptiste.bouchacourt@rte-france.com
Référent
Nom : Bouchacourt
Prénom : Baptiste
Fonction : Manager de Projets
+ Téléphone fixe : 33 149013073
+ Téléphone portable : 33 779273623
Adresse email : baptiste.bouchacourt@rte-france.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : baptiste.bouchacourt@rte-france.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76700 GONFREVILLE L ORCHER
Numéro et voie ou lieu dit : route de la Plaine
Géolocalisation du projet
X : 499063
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00006 - Non opposition à la réalisation de
rabattement de nappe pour RTE sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 148
Y : 6938137
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par
le projet
2.2.3.0 2.2.3.0.1 Rejets dans les eaux de
surface 18 kg/j 18 kg/j D
2.2.3.0 2.2.3.0.14 Rejets dans les eaux de
surface 1 440 mg/j 1 440 mg/j D
2.2.3.0 2.2.3.0.15 Rejets dans les eaux de
surface 2 040 mg/j 2 040 mg/j D
2.2.3.0 2.2.3.0.17 Rejets dans les eaux de
surface 3 600 mg/j 3 600 mg/j D
2.2.3.0 2.2.3.0.26 Rejets dans les eaux de
surface 55 mg/j 55 mg/j D
2.2.3.0 2.2.3.0.20 Rejets dans les eaux de
surface 23 mg/j 23 mg/j D
2.2.3.0 2.2.3.0.21 Rejets dans les eaux de
surface 648 mg/j 648 mg/j D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : 240330104_CAEN_GONFREVILLE_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : 240330104_CAEN_GONFREVILLE_DLE.pdf 240330104_CA
EN_GONFREVILLE_DLE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 240330104_CAEN_GONFREVILLE_DLE.pdf
Justificatif de maitrise foncière : 240330104_CAEN_GONFREVILLE_DLE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Illustration.pdf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00006 - Non opposition à la réalisation de
rabattement de nappe pour RTE sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 149
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-23-00006 - Non opposition à la réalisation de
rabattement de nappe pour RTE sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 150
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-04-13-00015
Arrêté en date du 13 avril 2026 concernant les
stages de réussite du 20 au 24 avril 2026
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00015 - Arrêté en date du 13
avril 2026 concernant les stages de réussite du 20 au 24 avril 2026 151
| = Division des ElévesACAD E MIE Direction des services départementaux 5de l'éducation nationale Et de la ScolaritéDE NORMAN DI E de la Seine-MaritimeLiberté Bureau C'galitéFraternité
Affaire suivie par: Rouen, le 13 avril 2026Emilie REULLINBureau des Actions Educatives et Eléves a BesoinsEducatifs particuliers Dominique FISTél. 02 32 08 98 93 Inspectrice d'académie,Mél. dsden/6-desco-actioneduc1@ac-normandlie.fr Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-MaritimeDSDEN 765, Place des Faïenciers76037 ROUEN Cedex
VU la note de service 9 février 2026 relative à l'organisation des stages de réussite pendant les vacancesscolaires au profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier: La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 20 au 24 avril 2026 est arrêtée comme suit :CIRCONSCRIP NOM PRENOM Adresse de l'école où a lieu le stageTION






BORTOLUZZI Johanna ECOLE PRIMAIRE PISSY POVILLE
Debey Antoine ECOLE PRIMAIRE ANCRETIEVILLE ST VICTOR
POULTIER Aurelie VAL DES MARES AUZOUVILLE L ESNEVAL
Dolay Sandra JACQUES PREVERT PREAUX
GEISS Gaia ECOLE PRIMAIRE BLAINVILLE CREVON
GUEVILLE Fanny ECOLE ELEMENTAIRE RONCHEROLLES SUR LE VIVIER
Raghani Marion ECOLE PRIMAIRE BLAINVILLE CREVON
Cosse Sandra JEAN ROSTAND SAINT NICOLAS D ALIERMONT
Dariac Sarah
G. Brassens St Martin
en Campagne PETIT CAUX
Dellier Julie ANDRE GIDE HARFLEUR
MONNIER Jean-Philippe EDGAR DEGAS ROGERVILLE
Dumont Berengere VICTOR HUGO BOLBEC
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00015 - Arrêté en date du 13
avril 2026 concernant les stages de réussite du 20 au 24 avril 2026 152
aDArticle 2: Le secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale dela Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.SignéDominique FIS
2/2

ROUVET-MEYER Nathalie
ANTOINE DE SAINT-
EXUPERY PETIVILLE
SICINSKI Ingrid HELENE BOUCHER GRUCHET LE VALASSE
Collas Marie-Elodie ECOLE ELEMENTAIRE ETRETAT
Guesdon Gwenaelle ECOLE ELEMENTAIRE ETRETAT
Hauchard Emilie LOUISE MICHEL MONTIVILLIERS
Sainte-Agathe Emilie LOUISE MICHEL MONTIVILLIERS
BELLAMY Chrystele MARIE HOUDEMARE ROUEN
Harel Stephanie MARIE HOUDEMARE ROUEN
Milhorat Sandrine JEAN JAURES OISSEL
Ducrou Lea JEAN JAURES OISSEL
Glomaud Cecile PIERRE GEORGES SAINT MARTIN AUX BUNEAUX
LE-BESNE Alice ECOLE PRIMAIRE AUTRETOT




Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-04-13-00015 - Arrêté en date du 13
avril 2026 concernant les stages de réussite du 20 au 24 avril 2026 153
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-04-09-00010
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/14 portant
autorisation de travaux au sein de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour
l'accueil du phragmite aquatique en migration
post-nuptiale
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00010 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/14 portant autorisation de travaux au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'accueil du
phragmite aquatique en migration post-nuptiale
154
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/14 portant autorisation de travaux au sein de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine pour l'accueil du phragmite aquatique en migration post-
nuptiale
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 à L.332-8 et R.332-10, R.332-21 à
R.332-27;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté n° 25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté n°SELB-BELEM/2025/08 du 28 avril 2025 portant autorisation de travaux de broyage de
la roselière dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action sur les zones de non-chasse ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu la décision de subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental –
Seine-Maritime à M. Christian BLANQUART, adjoint au chef du bureau des espaces littoraux,
estuariens et marins à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ;
vu la demande de travaux de la Maison de l'Estuaire du 10 mars 2026 ;
vu la consultation du groupe 'Travaux' et les avis émis au 3 avril 2026 ;
vu l'absence d'opposition formulée par la DDTM de la Seine-Maritime, en date du 17 mars 2026
au regard de l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00010 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/14 portant autorisation de travaux au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'accueil du
phragmite aquatique en migration post-nuptiale
155
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que le phragmite aquatique (Acrocephalus paludicola) est un passereau menacé
classé comme « vulnérable » sur la liste rouge de l'UICN ;
Considérant que l'estuaire de la Seine est un site national majeur pour l'accueil du phragmite
aquatique en migration post-nuptiale ;
Considérant que la Maison de l'Estuaire est co-bénéficiaire du projet européen international Life
AWOM dont l'objectif est de restaurer les zones humides, améliorer les
connaissances et promouvoir des pratiques de gestion adaptées ;
Considérant Les préconisations émises pour le site du banc herbeux à la suite du diagnostic
réalisé dans le cadre du premier Plan national d'action pour le phragmite aquatique
(2010-2014) ;
Considérant que le maintien de milieux ouverts au sein du Banc herbeux, permettant de
constituer une mosaïque d'habitats, est favorable à l'accueil du phragmite
aquatique ;
Considérant qu'une gestion active est par ailleurs engagée dans ce secteur pour restaurer des
roselières basses et des prairies humides, habitats d'alimentation du phragmite
aquatique ;
Considérant que ces opérations profiteront à l'ensemble des passereaux paludicoles utilisant le
site comme halte migratoire  et favoriseront la présence d'espèces d'oiseaux
d'intérêt communautaire ;
Considérant l'objectif à long terme n°5 « Préserver et renforcer la fonctionnalité écologique de la
réserve » du 4° plan de gestion révisé ;
Considérant les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre afin de limiter les impacts
sur l'environnement ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
demeure préservé ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la décision
La Maison de l'Estuaire est autorisée à procéder aux opérations précisément décrites dans le dossier
de demande d'autorisation déposé le 10 mars 2026 , et localisées dans l'annexe jointe au présent
arrêté, à savoir :
Banc herbeux   :
• girobroyage d'entretien de 8 ha maximum de roselières mono-spécifiques à Phragmites
australis sans exportation ;
• remise en état de zones abîmées par lissage à la pelle avec apport éventuel de matériaux
prélevés localement dans une zone exempte d'espèces patrimoniales.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/14 - p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-09-00010 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/14 portant autorisation de travaux au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'accueil du
phragmite aquatique en migration post-nuptiale
156
Article 2 – Période d'exécution
Une coupe dite de stérilisation a déjà été menée par anticipation en octobre 2025 sur 4,5 ha afin de
se prémunir de l'installation d'oiseaux reproducteurs au printemps 2026. Le présent arrêté vaut
régularisation de cette coupe.
Les travaux complémentaires ci-dessous sont autorisés à compter de la date du présent arrêté
jusqu'à juin 2028.
Sur les 4,5 ha ouverts en 2025, quatre coupes d'entretien du roseau par gyrobroyage peuvent être
réalisées chaque année de 2026 à 2027 . Seules trois coupes sont autorisées en 2028, l'opération
étant autorisée jusque juin 2028 inclus. Ces autorisations sont suspendues en cas de nidification
constatée.
Selon les résultats obtenus sur ces 4,5ha et notamment en cas de constat d'un processus
d'inversion de la flore, jusqu'à 3,5 ha complémentaires pourront être ouverts en septembre –
octobre 2026 ou 2027 , par une coupe de stérilisation, afin d'atteindre un maximum ouvert de 8 ha
tel qu'indiqué à l'article 1. Dans ce cas, ces espaces nouvellement ouverts feront ensuite l'objet des
mêmes coupes d'entretien que celles-décrites pour les 4,5 ha ouverts en 2025, et ce jusque juin
2028 inclus.
La maison de l'estuaire présentera chaque année l'état récapitulatif des coupes réalisées au sein de
l'instance de suivi des zones de non chasse animé par la DREAL.
Article 3 – Engins autorisés
Les travaux seront réalisés exclusivement à l'aide des matériels prévus dans la demande
d'autorisation.
Les engins de travaux seront remisés en dehors de la réserve naturelle. Les opérations d'entretien ou
les manipulations de fluides utiles à leur fonctionnement seront réalisées en dehors de la réserve
naturelle.
Article 4 – Mesures d'évitement
Des observations de terrain d'abord préalables aux travaux, puis régulièrement pendant l'exécution
de ceux-ci seront réalisées afin d'éviter tout impact sur les espèces protégées, notamment de
reptiles.
Les engins chemineront exclusivement sur des surfaces ouvertes durant l'hiver.
Article 5 – Notification et information
Le présent arrêté sera notifié au Président de la Maison de l'estuaire et au président du directoire
d'HAROPA PORT.
Article 6 – Application de la décision
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
président de la Maison de l'estuaire et le président du directoire d'HAROPA PORT sont chargés,
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/14 - p 3 / 5
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SELB-BELEM/2026/14 portant autorisation de travaux au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour l'accueil du
phragmite aquatique en migration post-nuptiale
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chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation, l'adjoint au chef du bureau des
espaces littoraux, estuariens et marins
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/14 - p 4 / 5
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Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seineelières LIFE AWOM
Sources : ROL (Ortho 2020), Maison de l'Estuaire LégendeRéalisation : Maison de l'Estuaire (ER)Date : 2025-02-26 Cs Limite de la Réserve © station de baguage === PHENOEM broyage filets de baguage VOIEmares — ACROLA | merlonsCL] parcs écopaturage = GIBIERMAISO! e NaturelleISON Réserve NatDEL'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE
Annexe à l'arrêté SELB-BELEM/2026/14
Localisation des travaux sur le banc herbeux
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/14 - p 5 / 5
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phragmite aquatique en migration post-nuptiale
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-04-20-00008
2026-04-20 GMH VF
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME 'poe de NormandieÉgalitéFraternité
Arrêté du 9 AVR, 2026 modifiant les prescriptions de l'arrêté du 23 septembre2019 autorisant l'ouverture des travaux miniers dans le cadre de la concession " GranulatsMarins Havrais " accordée aux sociétés "Société les Granulats de l'Estuaire" (SGE) et"Matériaux Baie de Seine" (MBS)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu la directive stratégie cadre pour le milieu marin n°2008/56 CE du 17 juin 2008 ;vu le code minier;vu le code de l'environnement et notamment son article R122-2 ;vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et département ;vu le décret n°2006-798 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine publicmaritime et du plateau continental métropolitains ;vu le décret du 15 juillet 2019 accordant la concession de granulats marins dite « GranulatsMarins Havrais » aux sociétés Les Graves de l'Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine(MBS);vu le décret du président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoit Albertini préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;vu l'arrêté du 23 septembre 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers dansle cadre de la concession dite « Granulats Marins Havrais » par les sociétés LGE et MBS ;vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 5 février 2026 modifiant l'arrêté d'ouverture de travaux miniers du23 septembre 2019 ;VU l'avis conforme de la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord du8 décembre 2025;vu l'avis de l''IFREMER du 3 décembre 2025 ;vU l'avis d'HAROPA Port du Havre en date du 5 décembre 2025 ;vu l'avis de la Direction Générale des Patrimoines et de l'Architecture du9 décembre 2025 ;vu l'avis de la Direction Interdépartementale de la Mer Manche Est - Mer du Nord du11 décembre 2025;Considérant que les impacts résultant du projet de modification établi par les sociétés SGE etMBS n'ont pas un caractère substantiel au sens de l'article R181-46 du code del'environnement.Considérant les avis des services consultés ainsi que le service instructeur de la DREALNormandie ayant répondu favorablement à la demande de modification souhaitée par leconcessionnaire ;Considérant les demandes de précisions portées par le bénéficiaire de l'autorisation, visant àaméliorer la lisibilité de l'arrêté et sa fiabilité juridique ;Qu'il y a lieu de modifier les prescriptions de l'arrêté du 23 septembre 2019;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1er —Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté modificatif du 5 février 2026 ;Article 2 -La durée d'exploitation de 48 mois par bande définie à l'article 20 de l'arrêté du 23 septembre2019 est supprimée.Article 3 -Les concessionnaires SGE et MBS sont autorisés à exploiter chaque bande définie à l'annexe 2de l'arrêté du 23 septembre 2019 et dans la limite des volumes annuels autorisés et dans la
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limite des volumes indiqués a l'article 4 du présent arrêté. Chaque changement de bande faitl'objet d'une communication préalable de 3 mois à la DREAL.Article 4 -Les sociétés concessionnaires sont autorisées à poursuivre l'exploitation de la bande Ejusqu'àl'extraction de la totalité des volumes autorisés définis à l'article 4.Article 5 —Les volumes maximum autorisés par bande sont le volume maximum autorisé pour la totalitéde la durée de la concession définit à l'article 4 de l'AOTM du 23 septembre 2019 divisé par lenombre de bandes fixées pour la concession (7 bandes).Article 6 —Le suivi environnemental définit à l'article 38 de l'arrêté du 23 septembre 2019 tient comptede la suppression du délai d'exploitation de 48 mois par bande. Ainsi, les programmes de suivisont conservés mais adaptés au regard de la nouvelle temporalité de chacune des bandesexploitées.Concernant les suivis bio-sédimentaire et ichtyologiques, point 2 de l'article 38, ils sontadaptés à la durée d'exploitation de chaque bande et réalisé selon leurs propres modalités :Ainsi,- pour le suivi bio-sédimentaire :* Reste inchangé la campagne servant d'état initial TO réalisé sur l'ensemble de laconcession (14 stations) ainsi qu'au niveau des stations de référence. Campagneréalisée pendant la période hivernale avant le premier chargement sur la concession.* __ A chaque changement de bande:- une campagne caractérisant l'état de référence avant travaux est réaliséepour la bande allant être ouverte à l'extraction. Cette campagne est réaliséemoins de 12 mois avant le premier chargement sur la bande.- Une campagne caractérisant les impacts est réalisée pour la bande allant êtrefermée à l'extraction. Cette campagne est réalisée au plus tard 12 mois après ledernier chargement sur la bande.* En surplus, si la durée d'exploitation devait être supérieure à 5 ans, un suiviintermédiairede la bande est réalisé tous les 5 ans;° Al'article 38 de l'arrêté du 23 septembre 2019, sont supprimées les alinéas suivants :> «les campagnes sont ensuite renouvelées sur l'ensemble des stations de laconcession et des stations de référence : les périodes hivernales durant lesquellessont réalisées ces campagnes sont espacées de 48 mois »> « sur la durée de la concession, chacune des 20 stations fait l'objet d'au minimum 8campagnes »
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- pour le suivi ichtyologique :° reste inchangé, deux campagnes servant d'état initial TO réalisées sur l'ensemble de laconcession (14 stations) ainsi qu'au niveau des stations de référence: ces deuxcampagnes sont réalisées en saison hivernale et en saison estivale avant le 1*chargement sur la concession+ A chaque changement de bande :- deux campagnes (été et hiver) servant d'état de référence avant travaux sontréalisées sur la bande concernée ainsi qu'au niveau des stations de référence: lasaison hivernale et la saison estivale durant lesquelles sont réalisées ces deuxcampagnes sont moins de 12 mois avant le premier chargement de chaque bande(2 stations).- deux campagnes (été et hiver) servant à caractériser l'impact sont réalisées sur labande concernée ainsi qu'au niveau des stations de référence : la saison hivernaleet la saison estivale durant lesquelles sont réalisées ces deux campagnes sontmoins de 12 mois après le dernier chargement de chaque bande (2 stations).° En surplus, si la durée d'exploitation devait être supérieure à 5 ans, un suiviintermédiaire de la bande est réalisé tous les 5 ans;e Deux campagnes (été et hiver) servant à estimer la recolonisation (au sens de résilience)sont réalisées lors du suivi ou de l'un des suivis (en cas de dépassement de la durée de5 ans d'exploitation de la bande) servant à caractériser l'impact de la bande suivante.Ces campagnes sont renouvelées lors de la campagne impact de la bande suivante sila recolonisation (au sens de résilience) n'est pas vérifiée. Les stations de référence sontégalement échantillonnées lors de ces campagnes.Les autres points de l'article 38 de l'arrêté du 23 septembre 2019 sont inchangées.Article 7 —Les autres dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2019 restent inchangées.Article 8 -Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai dedeux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr .Article 9 —-L'arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratif de la préfecturede la Seine-Maritime.
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Article 10 -Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le préfetmaritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur interrégional de la mer Manche Est -mer du Nord, le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoireset de la Mer de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté.
Faità ROUEN, le 29 AVR. 2026
Le préfet,Pour le préf par délégation,la secrétaire ale adjointe
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-02-05-00016
arrêté modificatif GMH 050226
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-02-05-00016 - arrêté modificatif
GMH 050226 166
| =PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME de Normandie
Fraternité
Arrêté du 5 FEV. 2826 modifiant les prescriptions de l'arrêté du 23 septembre2019 autorisant l'ouverture des travaux miniers dans le cadre de la concession " GranulatsMarins Havrais " accordée aux sociétés "Société les Granulats de l'Estuaire" (SGE) et"Matériaux Baie de Seine" (MBS)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu la directive stratégie cadre pour le milieu marin n°2008/56 CE du 17juin 2008 ;vu le code minier;vu le code de l'environnement et notamment son article R. 122-2 ;vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et département ;vu le décret n°2006-798 relatif à la prospection, a la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine publicmaritime et du plateau continental métropolitains;vu le décret du 15juillet 2019 accordant la concession de granulats marins dite « GranulatsMarins Havrais » aux sociétés Les Graves de l'Estuaire (LGE) et Matériaux Baie de Seine(MBS);vu le décret du président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoit Albertini préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;vu l'arrêté du 23 septembre 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers dansle cadre de la concession dite « Granulats Marins Havrais » par le GIE LGE et MBS ;vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;vu l'avis conforme de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord du8 décembre 2025 ;VU l'avis de l'IFREMER du 3 décembre 2025 ;
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vu l'avis de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du 9 décembre2025;vu l'avis de la direction interdépartementale de la mer Manche Est - mer du Nord du11 décembre 2025;Considérant que les impacts résultant du projet de modification établi par les sociétés SGE etMBS n'ont pas un caractère substantiel au sens de l'article R.181-46 du code de'environnement ;Considérant les avis des services consultés ainsi que le service instructeur de la DREALNormandie ayant répondu favorablement a la demande de modification souhaitée par leconcessionnaire ;Qu'il y a lieu de modifier les prescriptions de l'arrêté du 23 septembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° -La durée d'exploitation de 48 mois par bande définie à l'article 20 de l'arrêté du 23septembre 2019 susvisé est supprimée.Article 2 -Les concessionnaires SGE et MBS sont autorisés à exploiter chaque bande définie à l'annexe 2de l'arrêté du 23 septembre 2019 et dans la limite des volumes annuels autorisés et dans lalimite des volumes indiqués à l'article 4 du présent arrêté. Chaque changement de bande faitl'objet d'une communication préalable de trois mois à la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.Article 3 -Les sociétés concessionnaires sont autorisées à poursuivre l'exploitation de la bande E jusqu'àl'extraction de la totalité des volumes autorisés définis à l'article 4.Article 4 -Les volumes maximum autorisés par bande sont le volume maximum autorisé pour la totalitéde la durée de la concession définit à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 2019 précitédivisé par le nombre de bandes fixées pour la concession (sept bandes).Article 5 -Le suivi environnemental définit à l'article 38 de l'arrêté du 23 septembre 2019 précité tientcompte de la suppression du délai d'exploitation de 48 mois par bande. Ainsi, les programmes
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de suivi sont conservés mais adaptés au regard de la nouvelle temporalité de chacune desbandes exploitées.Concernant les suivis bio-sédimentaire et ichtyologiques, point 2 de l'article 38 du mêmearrété, ils sont adaptés a la durée d'exploitation de chaque bande et réalisé selon leurspropres modalités :Ainsi,- pour le suivi bio-sédimentaire :+ Reste inchangé la campagne servant d'état initial TO réalisé sur l'ensemble de laconcession (14 stations) ainsi qu'au niveau des stations de référence. Campagneréalisée pendant la période hivernale avant le premier chargement sur la concession.° A chaque changement de bande et en surplus tous les 5 ans après le débutd'exploitation d'une bande si la durée d'exploitation est supérieure à 5 ans:- une campagne caractérisant l'état de référence avant travaux est réaliséepour la bande allant être ouverte à l'extraction. Cette campagne est réaliséemoins de 12 mois avant le premier chargement sur la bande.- Une campagne caractérisant les impacts est réalisée pour la bande allant êtrefermée à l'extraction. Cette campagne est réalisée au plus tard 12 mois après le dernierchargement sur la bande.° En surplus, si la durée d'exploitation devait être supérieure à 5 ans, un suiviintermédiaire de la bande est réalisé tous les 5 ans;° A l'article 38 de l'arrêté du 23 septembre 2019, les deux alinéas suivants sontsupprimés:> «les campagnes sont ensuite renouvelées sur l'ensemble des stations de laconcession et des stations de référence : les périodes hivernales durant lesquellessont réalisées ces campagnes sont espacées de 48 mois » ;> « sur la durée de la concession, chacune des 20 stations fait l'objet d'au minimum 8campagnes ».
- pour le suivi ichtyologique :* reste inchangé, deux campagnes servant d'état initial TO réalisées sur l'ensemble de laconcession (14 stations) ainsi qu'au niveau des stations de référence : ces deuxcampagnes sont réalisées en saison hivernale et en saison estivale avant le 1°chargement sur la concession°__A chaque changement de bande :- deux campagnes (été et hiver) servant d'état de référence avant travaux sontréalisées sur la bande concernée ainsi qu'au niveau des stations de référence: lasaison hivernale et la saison estivale durant lesquelles sont réalisées ces deuxcampagnes sont moins de 12 mois avant le premier chargement de chaque bande(2 stations);- deux campagnes (été et hiver) servant à caractériser l'impact sont réalisées sur labande concernée ainsi qu'au niveau des stations de référence : la saison hivernaleet la saison estivale durant lesquelles sont réalisées ces deux campagnes sontmoins de 12 mois après le dernier chargement de chaque bande (2 stations).° En surplus, si la durée d'exploitation devait être supérieure à 5 ans, un suiviintermédiaire de la bande est réalisé tous les 5 ans;° Deux campagnes (été et hiver) servant à estimer la recolonisation (au sens derésilience) sont réalisées lors du suivi ou de l'un des suivis (en cas de dépassement de ladurée de 5 ans d'exploitation de la bande) servant à caractériser l'impact de la bandesuivante. Ces campagnes sont renouvelées lors de la campagne impact de la bande
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suivante si la recolonisation (au sens de résilience) n'est pas vérifiée. Les stations deréférence sont également échantillonnées lors de ces campagnes.Les autres points de l'article 38 de l'arrêté du 23 septembre 2019 précité sont inchangés.Article 6 -Les autres dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2019 précité restent inchangées.Article 7 —-La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée autribunal administratif de ROUEN.Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision luia été notifiée et de deux mois pour les tiers à compter de la date de publication (article R. 421-1 ducode dejustice administrative).Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, les per-sonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public nonreprésentées par un avocat, peuvent adresser leur requéte a la juridiction par voie électronique aumoyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent réguliè-rement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.Article 8 -L'arrêté est notifié a l'exploitant et publié au recueil des actes administratif de la préfecturede la Seine-Maritime.Article 9 -Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le préfetmaritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur interrégional de la mer Manche Est -mer du Nord, le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoireset de la mer de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté.
Fait à Rouen, le GS FEV, 2026 Le
Pour le orgfet et par délégation,le secrNaire génére7 oheir BOUAOUICHE
Arrêté n° - p 4/4
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