PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-02-2024
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN / SECRETARIAT DE DIRECTION
D77-2024-02-08-00009 - Délégation de signature Personnel de Direction
Élections Européennes 2024 (10 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-02-13-00001 - Convention de coordination de la police
municipale de Souppes-sur-Loing avec les forces de sécurité de l'État (11
pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-02-12-00004 - AIP portant projet de périmètre d□un syndicat issu
de la fusion du SIAEP Nemours St Pierre, du SMF des eaux de Buthiers, du
SIE Burcy - Fromont-Rumont et du SIAEP Grez-Montcourt (13 pages) Page 26
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-02-12-00006 -
Arrêté n° 2024-00175

portant délégation
de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police

(3 pages) Page 40
D77-2024-02-12-00005 - arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de
la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux
(4 pages) Page 44
D77-2024-02-12-00003 - arrêté n° 2024-00174
accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun
(77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)
(2 pages) Page 49
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-02-13-00002 - AP N° 2024-773-031 du 13 février 2024 modifiant la
liste des membres du jury dans le secteur funéraire (3 pages) Page 52
2
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN
D77-2024-02-08-00009
Délégation de signature Personnel de Direction
Élections Européennes 2024
CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2024-02-08-00009 - Délégation de signature Personnel de Direction Élections
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Ex DirectionMINISTÈRE r d rr RDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 1°" Mai 2022Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilienARRETE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Thomas BENESTY, Directeur de Détention, auCentre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : : M. Thomas BENESTY, Directeur de Détention, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien,assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Franciliendans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef del'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 1ë' Mai 2022
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Ex DirectionMINISTÈRE R TDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 1°" Mai 2022Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilienARRETE :Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Nadiège JOLY, Directrice Des RessourcesHumaines, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme Nadiège JOLY, Directrice Des Ressources Humaines, au Centre Pénitentiaire du SudFrancilien, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilien dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêtédu chef de l'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 1er Mai 2022
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En DirectionMINISTÈRE r As eyt eDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 1" Mai 2022Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilienARRETE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Florine GRAND, Directrice Adjointe CNE/UAT,au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Florine GRAND, Directrice Adjointe CNE/UAT, au Centre Pénitentiaire du SudFrancilien, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilien dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêtédu chef de l'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 1 Mai 2022
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EZ DirectionMINISTÈRE r 4 e . ARDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireL_iberte'ÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 1°" Mai 2022Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilien ARRETE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. LESTAL Ahmed, Directeur Technique, au CentrePénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. LESTAL Ahmed, Directeur Technique, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien, assisteen tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1# de l'arrêté du chef del'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 1 Mai 2022
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Ex DirectionMINISTÈRE r A es ; L eDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 1°" Mai 2022Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilienARRETE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M BLONBOU Rodolphe, Chef de détention, au CentrePénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M BLONBOU Rodolphe, Chef de détention, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien,assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Franciliendans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef del'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 1° Mai 2022
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ä l\:STÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireijertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 1" Mai 2022Arrêté portant délégation de signatureVu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilienARRETE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Léa BOUTROIS, Adjoint Chef de détention, auCentre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme Léa BOUTROIS, Adjoint Chef de détention, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien,assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Franciliendans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef del'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de I'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 1° Mai 2022
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Ex DirectionMINISTÈRE r deninieteatian néairantiaiDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 1% Mai 2022Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilienARRETE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Hervé VOLLOT Chef de détention CNE/UAT, auCentre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Hervé VOLLOT Chef de détention CNE/UAT, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien,assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Franciliendans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1" de l'arrêté du chef del'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de I'etablissementpénitentiaire.Fait à REAULe 1" Mai 2022
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Ex DirectionMINISTÈRE S ARDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 1* Mai 2022Arrêté portant délégation de signature
Vu l'articie R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilienARRETE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Mariame MENDEZ, Directrice CNE/UAT, auCentre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme Mariame MENDEZ, Directrice CNE/UAT, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien,assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Franciliendans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef del'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 1 Mai 2022
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Ex DirectionMINISTÈRE L 40 e u ue en 40eDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 1°" Mai 2022Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilienARRETE :Article 1°' : Délégation de signature est donnée à Mme Karine SCHWICKERT, Directrice de Détention,au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Karine SCHWICKERT, Directrice de Détention, au Centre Pénitentiaire du SudFrancilien, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilien dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêtédu chef de l'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 1 Mai 2022
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Ex DirectionMINISTÈRE r ue e . ,DE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireL'z'bcrte'ÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre Pénitentiaire du Sud FRANCILIEN
A, REAULe 1°" Mai 2022Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31/12/2019 nommant Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Francilien.Madame Nathalie CATALDO-FAUSTIN, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du SudFrancilienARRETE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie COUDERT Attaché d'Administration,au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme Sophie COUDERT Attaché d'Administration, au Centre Pénitentiaire du Sud Francilien,assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre Pénitentiaire du Sud Franciliendans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef del'établissement de Centre Pénitentiaire du Sud Francilien lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège la Préfecture de SEINE ET MARNE et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.Fait à REAULe 1 Mai 2022
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-13-00001
Convention de coordination de la police
municipale de Souppes-sur-Loing avec les forces
de sécurité de l'État
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-13-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Souppes-sur-Loing
avec les forces de sécurité de l'État 14
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgatitéF'ratornité SOUPPES-SUR-LOING
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING
Entre le Préfet de Seine-ct-Marne, le Maire de Souppes-sur-Loing et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune deSouppes-sur-Loing.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lapolice nationale de la circonscription de sécurité publique d'agglomération de Fontainebleau.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est la cheffede la circonscription de sécurité publique d'agglomération de Fontainebleau ou sesreprésentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la policemunicipale de Souppes-sur-Loing.
Article | : État des licux, besoins et prioritésL'état des licux établi à partir du Diagnostic Local de Sécurité (annexe 1) réalisé par lesservices de la circonscription de sécurité publique d'agglomération de Fontainebleau, avec leconcours de la commune signataire, ainsi que les priorités définies au plan national, fontapparaître les besoins et priorités suivants :
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avec les forces de sécurité de l'État 15
- la prévention des attcintes contre les personnes et les biens,- la prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la prévention de la violence dans les transports,- la prévention des phénomènes de violence,- la lutte contre les cambriolages,- la lutte contre les dégradations volontaires de biens publics ou privés,- la sécurité routière,- la lutte contre la consommation d'alcool sur la voie publique et l'ivresse publique etmanifeste,- la lutte contre la toxicomanie,- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation,
TITRE 1¢COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1"Nature et licux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure en fonction des besoins ou des nécessités, la garde statiquedes bâtiments communaux. Lors de situation particulière, elle est assistée par la policenationale,La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux en s'appuyantsur un système d'alarme intrusion relié au téléphone portable d'astreinte. Lors dedéclenchement d'alarme, l'agent de police municipale d'astreinte se rend sur le site. Selon sesconstatations, il est renforcé par la police nationale afin d'effectuer une reconnaissance deslieux.Article 3 : Surveillance des établissements dits "sensibles", tels que les bâtimentsscolaires, les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, en régle générale, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- du groupe scolaire du Boulay,- de l'école primaire du Centre,- de l'école maternelle Carnot,- du collége Émile Chevallier.La police municipale assure également, en règle générale, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- "Groupe scolaire du Boulay",- "Ecole primaire du Centre",- "Ecole maternelle Camot",- "Foyer - Collège",
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avec les forces de sécurité de l'État 16
La police municipale peut être associée, en lien avec les services de la circonscriptionde sécurité publique d'agglomération de Fontainebleau, à la surveillance des gares et lieux deculte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, en règle générale, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :~ La Foire au "Bric à Brac",- Le Marché hebdomadaire,- Le Marché des Collectionneurs,- Le Marché aux Fleurs,- Le Marché de Noël,ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes ct réjouissances organisées par la commune,notamment :- Les Vœux du Mairc,- Les commémorations,- La Fête patronale de la Pentecôte,- La Fête de la Musique,- Le Forum des Associations.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par la cheffe de la circonscription desécurité publique d'agglomération de Fontainebleau et le chef de la police municipale, soit parla police municipale, soit par la police nationale, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale ou assurant ses fonctions.La police nationale et la police municipale procédent au recensement et à l'enlèvementdes véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le chel de la police municipale etla cheffe de la circonscription de sécurité publique d'agglomération de Fontainebleau,
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avec les forces de sécurité de l'État 17
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale deSouppcs -sur-Loing pourront étre destinataires des informations contenues dans lc SystèmeNational des Permis de Conduire (SNPC), le Système des Immatriculations de Véhicules(SIV), le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) et le fichier automatisé dedonnées à caractère personncl de Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés(DICEM) dans la limite du droit à en connaître.Les interrogations s'effectuent auprès des chefs de postes de la circonscription desécurité publique d'agglomération de Fontaincblecau après identification du demandeur etexposé du motif de la demande, Celle-ci est ensuite répertoriée dans un registre ad hoc.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les services de la circonscription de sécuritépublique d'agglomération de Fontainebleau des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs suivants :- Commerçants et industriels,- Centre-ville et rues adjacentes,- Gare SNCF,- Résidence Bellevue (HLM),- Résidence Fontaine de la Treille (HLM),- Résidence Rollin (HLM),- Pavillonnaires,- Hameaux et lieux-dits.
La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. Enpériode sensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale.Elle veille également à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants auxservices de la circonscription de sécurité publique d'agglomération de Fontainebleau.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les partiescommunes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeuibles et la gêne manifeste et les nuisancesqu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués àl'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de lacommune.
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Àrticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au plan senior mis cn place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 ct L. 2212-2 du code généraldes collectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animauxerrants ou en état de divagation.La commune de Souppes-sur-Loing à délégué à Ja SAS SACPA (Service pourl'Assistance ct le Contrôle du Peuplement Animal) la capture, le ramassage ct le transport desanimaux crrants et/ou dangereux.Les propriétaires des chiens de 1%¢ ct 2°M° catégorie sont recensés par la policemunicipale,
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa del'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte enétat d'Ivresse Publique et Manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ouen dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM nel'exclut pas, les policiers municipaux la transportent jusqu'à la circonscription de sécuritépublique d'agglomération de Fontainebleau où elle est placée en cellule de dégrisement. Leurcompétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de policejudiciaire territorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en étatd'ivresse publique ct manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleursdélais pour avis à l'officier de police judicaire compétent.
CHAPITRE 11Modalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLa cheffe de la circonscription de sécurité publique d'agglomération de Fontainebleauet le chef de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent au moins une foispar semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité ct la
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tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la Républiquequi y participent ou 8'y font représenter s'ils l'estiment nécessaire.Lors de ces réunions, il scra systématiquement fait un état des résultats enregistrés cnmatière de sécurité routière.Ces réunions se tiendront au commissariat central de Fontainebleau ou au commissariatde secteur de Nemours ou au poste de police municipale. Le Maire est informé des dates etlieux de ces réunions et y assiste ou s'y fait représenter s'il le juge utile.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe chef de la police municipale informe, en début d'année, la cheffe de lacirconscription d'agglomération de sécurité publique de Fontainebleau du nombre d'agents depolice municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, l'effectif du service de la police municipale est de :- 6 Agents de Police Municipale- | Agent de Surveillance de la Voie Publique- 1 Agent AdministratifLes horaires de la police municipale, en règle générale, sont les suivants :Du lundi au vendredi, de 08h00 à 20h00 et ponctuellement, jusqu'à 24h00,les samedis, de 10h00 à 18h00,les dimanches, de 07h00 à 14h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés del'armement suivant :Arme individuelle de catégoric B :1° pistolet chambré pour le calibre 9 x 19 (9mm luger) avec l'emploi exclusif de munitions deservice à projectile expansifArme individuelle de catégoric D :2° a) matraque de type bâton de défense télescopique ou matraque de type tonfa ou matraquede type bâton de défenseb) générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inféricure ou égale à100 mlArme collective de catégoric B3° lanceur de balle de défense, calibre 44/83 mm8° générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure à 100 mlg
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Chaque agent de police municipale est équipé d'une caméra individuelleLa police municipale donne toutes informations à la cheffe de la circonscription desécurité publique d'agglomération de Fontainebleau sur tout fait dont la connaissance peutétre utile à la préservation de l'ordre public ct qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers ct aux libertés, la police nationale de la circonscription de sécuritépublique d'agglomération de Fontainebleau et la police municipale échangent lesinformations dont clles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les services de la circonscription de sécurité publique d'agglomération deFontainebleau.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relativesaux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage destupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, IL. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et la police nationale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurschefs.Un annuaire actualisé des numéros de téléphone est annexé à la présente convention(annexe 2).Lors des missions évènementielles conjointes police nationale/police municipale(manifestations, festivités...), une radio portable de la police municipale peut être mise àdisposition de la police nationale pour la durée de l'évènement.En date du 31 août 2016, une convention de mise à disposition de services deradiocommunication sur l'Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions (INPT),prévoit les modalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et lapolice nationale (annexe 3).La police municipale est dotée de 2 terminaux portatifs,
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TITRE II ,COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 : Renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Souppes-sur-Loing conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre la police municipale de Souppes-sur-Loing et la policenationale dans les domaines suivants :
— —— —— —
d'engagement ou de mise à disposition ;2° Communication _opérationnelle par le moyen de |'interopérabilité deradiocommunication :722 0 m m St
Convention en date du 31 août 2016, de misc à disposition de services deradiocommunication sur l'Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions (INPT),prévoit les modalités de mise cn œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et lapolice nationale (annexe 3).La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusionsgénérales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement àl'occasion d'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement dessituations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° Information quotidienne et réciproque :La police municipale ct la police nationale de la circonscription de sécurité publiqued'agglomération de Fontaincbleau veilleront ainsi à la transmission réciproque des donnéesainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données.4° Vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine de la circonscription de sécurité publique d'agglomération de Fontainebleau par lecentre de visionnage de la police municipale de Souppes-sur-Loing et d'accès aux images dusystème de vidéoprotection par Jes forces de sécurité intérieure, dans un document annexé à laprésente convention (annexe 4).5° Missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle de la cheffe de la
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représentants, mentionnées à l'article 15, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;
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i La police municipale et la police nationale de la circonscription de sécurité publiqued'agglomération de Fontainebleau cffectuent des missions et des opérations coordonnées desurveillance, de contrôle, de constatation, d'interception et d'interpellation. Les objectifs, lesmoyens à mettre en oeuvre pour leur réalisation sont définis en amont lors des réunionshebdomadaires, mentionnées à l'article 15 de la présente convention.
= —- — — — — — — —- —
CIISE ;7° Sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et duMaire, ainsi que par la définition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matièrede fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, lechef de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertesaux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et ausystème national des permis de conduire (SNPC) ainsi que les évolutions législativespermettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.La police municipale est équipée de deux cinémomètres de contrôle routier et de deuxéthylotests électroniques.La police municipale, avant toute mise en {ourriére, avise par téléphone le chef de postedu commissariat de secteur de Nemours, de ses opérations d'enlèvements de véhicules, qui luitransmet les coordonnées de la fourrière de permanence. Elle consigne ses opérations sur unregistre ad hoc qui se trouve au commissariat de secteur.8° Opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs. La police nationale de lacirconscription de sécurité publique d'agglomération de Fontainebleau et la police municipalepourront définir des actions conjointes,9° Prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités localesau repérage des "signaux faibles" en matière de radicalisation, la police municipale deSouppes-sur-Loing sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux ctdépartementaux concourant à cette identification.
Article 20 : Renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la policenationale et de la police municipale, le Maire de Souppes-sur-Loing précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- L'installation de 16 caméras de vidéoprotection supplémentaires afin de lutter plus efficace-ment contre la délinquance.- Le recrutement d'un opérateur de vidéoprotection afin d'améliorer l'efficacité despatrouilles de surveillance, notamment en soirée, en guidant leur action grâce à sa visiond'ensemble de l'environnement ambiant.
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Article 21 : Organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulierl'entraînement pour les équipes cynophiles, ains) que la formation à l'usage du CSU. Desformations ponctuelles pourront être proposées par la police nationale en fonction des besoinsrencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de 1'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leMinistre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale(CNFPT).
TITRE IT1DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie enest transmise au Procureur de la République.
Article 23 ; Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle, lorsd'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cetteréunion et y participe s'il le juge nécessaire,Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours,lors de la réunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et lacheffe de la circonscription de sécurité publique d'agglomération de Fontainebleau.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationJa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des partics.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet,éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par le Préfetet le Maire, aprés avis du Procureur de la République.
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Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Souppes-sur-Loing et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parune mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministére del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Souppes-sur-Loing, le 1 3 FEV. 2024
Le Préfet Le Procureur de la République Le Maire de la communede Seine-ct-Marne, près le Tribunal Judiciaire de de Souppes-sur-Loing,NN E Es".'_.I ':b ','4'1 ';-,.,
LR W ; 'A ' ] N N
; /) A / Drnaud FAUGERE. Pierre BABUT.
Annexe 1 : Diagnostic Local de Sécurité de la Commune de Souppes-sur-Loing ;Annexe 2 : Annuaire des numéros de téléphone (Article 18) ;Annexe 3 : Convention de mise à disposition de services de radiocommunication surl'Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions entre le Ministère del'Intérieur et la Commune de Souppes-sur-Loing ;Annexe 4 : Modalités d'interventions consécutives à la saisine de la circonscription desécurité publique d'agglomération de Fontainebleau par le centre de visionnage de lapolice municipale de Souppes-sur-Loing et d'accès aux images du système devidéoprotection par les forces de sécurité intérieure.11
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D77-2024-02-12-00004
AIP portant projet de périmètre d□un syndicat
issu de la fusion du SIAEP Nemours St Pierre, du
SMF des eaux de Buthiers, du SIE Burcy -
Fromont-Rumont et du SIAEP Grez-Montcourt
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Nemours St Pierre, du SMF des eaux de Buthiers, du SIE Burcy - Fromont-Rumont et du SIAEP Grez-Montcourt 26
Œx ExPRÉFET PRÉFÈTEDE SEINE-ET-MARNE DU LOIRETLiberté .Égalité ËÉZ,ÊËFraternité Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète du LoiretChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/N°1du \ # """"portant projet de périmètre d'un syndicat issu de la fusiondu SIAEP de Nemours - Saint-Pierre, du SMF des eaux de la région de Buthiers,du SIE de Burcy - Fromont - Rumont et du SIAEP de Grez - MontcourtVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-61,L.5212-16, L. 5212-27, L. 5212-33, L.5214-21 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1961 portant création du syndicat intercommunal d'assainissementet de production d'eau potable de Nemours - Saint-Pierre (SIAEP de Nemours — Saint-Pierre) ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 octobre 1973 portant création du syndicat mixte à la carte deseaux de la région de Buthiers (SMF des eaux de Buthiers) ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 1922 portant création du syndicat intercommunal des eaux deBurcy —- Fromont —- Rumont (SIAEP de Burcy - Fromont - Rumont) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 1954 portant création du syndicat intercommunal d'adductiond'eau potable de la région de Grez-sur-Loing — Montcourt-Fromonville (SIAEP de Grez Montcourt) ;Vu la délibération du 5 décembre 2023 par laquelle le comité syndical du SIAEP de Nemours -Saint-Pierre sollicite la fusion des quatre syndicats, reçue en préfecture le 13 décembre 2023 ;Vu le projet de statuts de la future structure ci-annexé ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5212-27 du CGCT, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut arrêter un projet de périmètre de fusion dans les deux mois à compter de laréception de la première délibération sollicitant la fusion ;Considérant que l'engagement de la procédure est intervenu par la réception le 13 décembre 2023de la délibération du comité syndical du SIAEP de Nemours — Saint-Pierre sollicitant la fusion desquatre syndicats ;Considérant I'objectif de rationalisation des structures syndicales ;
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Considérant que la fusion des quatre syndicats considérés permettrait de maîtriser la ressource eneau, d'assurer une gestion patrimoniale efficiente, de mutualiser une ingénierie de qualité,de disposer d'une structure capable d'accéder aux financements et de garantir un service optimalau prix le plus juste ;Considérant qu'Un nouveau syndicat mixte relevant de l'article L.5711-1 du CGCT serait créé à l'issuede la fusion ;Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne et du Loiret;ARRETENTArticle 1 : Le périmètre du syndicat issu de 'la fusion du SIAEP de Nemours — Saint-Pierre,du SMF des eaux de la région de Buthiers, du SIAE de Burcy — Fromont —- Rumont et du SIAEP de larégion de Grez — Montcourt couvrirait le territoire des communes et de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre suivants :Pour le département de Seine-et-Marne :Les communes de :— Aufferville ; — Chevrainvilliers ; — Nanteau-sur-Essonne ;— Bagneaux-sur-Loing ; — Darvault ; - Nemours ;— Boulancourt ; — Faÿ-lès-Nemours ; — Ormesson ;- Burcy ; — Fromont ; - Poligny ;— Buthiers ; - Grez-sur-Loing ; — Rumont ;- Châtenoy ; - Montcourt-Fromonville ; - Saint-Pierre-lès-Nemours.le déparLa commune d'Augerville-la-Rivière ;la communauté de communes du — Pithiverais-Gâtinais en =— représentation-substitutiond'Augerville-la-Rivière.Article 2 : Le syndicat issu de la fusion appartiendrait à la catégorie juridique des syndicats mixtesfermés et serait dénommé « syndicat mixte d'eau et d'assainissement du pays de Nemours »dit « SMEAPN ».Son siège social serait situé à la maison des syndicats, 41, quai Victor Hugo à Nemours.Article 3 : Le projet de statuts du SMEAPN est annexé au présent arrêté. Le fonctionnement dusyndicat serait à la carte. La liste des cartes qui seraient transférées par les membres au moment dela création du syndicat est annexé au présent arrêté.Article 4 : La fusion entraînerait le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations desétablissements fusionnés au SMAEPN et la dissolution des établissements fusionnants. Le SMAEPNserait substitué de plein droit aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leursactes, ainsi que dans leurs contrats.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article L.5212-27 du CGCT, l'arrêté de projet depérimètre dressant la liste des syndicats intéressés et le projet de statuts du syndicat projeté seront2
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notifiés, pour avis du comité syndical, 3 chaque président des syndicats dont la fusion est envisagéeet, pour accord de l'organe délibérant du membre, au chef de l'exécutif de chacun de leursmembres. -À compter de cette notification, les organes délibérants disposeront d'un délai de trois mois pourse prononcer sur le projet de périmètre et le projet de statuts. À défaut de délibération dans ce délai,leur décision sera réputée favorable.La fusion pourra être décidée par arrêté interpréfectoral après accord des organes délibérants desmembres des syndicats sur l'arrêté de projet de périmètre et sur les statuts du nouveau syndicat.Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes oudes établissements publics de coopération intercommunale membres des syndicats inclus dans leprojet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par lamoitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population.Article 6 :— Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture de Seine-et-Marne et de la préfecture duLoiret ;— Messieurs les présidents des syndicats ;— Madame la présidente de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais ;— Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de chaque Préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pourinformation à :— Messieurs les présidents du conseil départemental de Seine-et-Marne et du Loiret ;— Monsieur le sous-préfet de Fontainebleau ;— Monsieur le sous-Préfet de Pithiviers ;— Mesdames les directrices départementales des Finances Publiques de Seine-et-Marne et du Loiret ;- Messieurs les directeurs départementaux des Territoires de la Seine-et-Marne et du Loiret.
Le Pyéfet,de Seine-et-Marne, La Préfète du Loiret,
Pierr&
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)-"Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suiVants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales : Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères 77000MELUN ou Madame !a Préfète du Loiret, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1 ;— soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de I'intérieur et des Qutre-mer et du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008Paris. '- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun ou d'Orléans dans les conditions prévues par le chapitre [Vdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, larequête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitantsoU Un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex ou Tribunaladministratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1. -Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.3
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DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE — DEPARTEMENT DU LOIRETSYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DE NEMOURS(SMEAPN)
TITRE ! — DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1°" : COMPOSITIONEn application notamment des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-16 et L.5711-1 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicatmixte fermé à la carte.Ce syndicat est dénommé « SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYSDE NEMOURS (SMEAPN) », ci-après le Syndicat.Le Syndicat est composé des collectivités et établissements membres suivants :Type NomCommune AuffervilleCommune Augerville-la-RivièreCommune Bagneaux-sur-LoingCommune BoulancourtCommune BurcyCommune ButhiersCommune ChâtenoyCommune ChevrainvilliersCommune DarvaultCommune Faÿ-lès-NemoursCommune FromontCommune Grez-sur-LoingCommune Montcourt-FromonvilleCommune Nanteau-sur-EssonneCommune NemoursCommune OrmessonCommune PolignyCommune RumontCommune Saint-Pierre-lès-NemoursCommunauté de CC du Pithiverais-Gâtinaiscommunes (pour le territoire d'Augerville-la-Rivière)
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Nemours St Pierre, du SMF des eaux de Buthiers, du SIE Burcy - Fromont-Rumont et du SIAEP Grez-Montcourt 30
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPÉTENCES DU SYNDICATLe Syndicat prend la forme d'un syndicat mixte fermé « à la carte » en vue d'exercer,en lieu et place de ses membres les compétences visées ci-dessous.Le Syndicat a pour objet et compétences, à la carte, au choix de chaque adhérent(aucune compétence n'est obligatoire) :> l'ensemble de la compétence « eau potable » (Eau), définie aux articlesL.2224-7 et L.2224-7-1 du CGCT, comprenant la production, le transport,le stockage et la distribution d'eau potable ;> |'ensemble de la compétence « assainissement collectif » (AC), définie auxarticles L.2224-7 et L.2224-8 du CGCT, comprenant le contrôle du raccordementau réseau public de collecte, la collecte, le transport, l'épuration des eaux usées,l'élimination des boues produites ;> l'ensemble de la compétence « Assainissement Non-Collectif» (ANC),comprenant les missions prévues à l'article L.2224-8, partie IlI, du CGCT.Le Syndicat exerce ses compétences dans les limites du territoire des membres pourlesquels la compétence lui a été transférée.Pour la compétence « Eau Potable », le Syndicat peut vendre de l'eau potable endehors de son périmètre et en importer.Pour la compétence « Assainissement Collectif », le Syndicat peut exporter deseffluents ou des matières associées à leur traitement (graisses, matières de vidange,matières de curage...) en dehors de son périmètre ou en importer de collectivité endehors de son périmètre.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE TRANSFERT ET DE RESTITUTION D'UNE CARTEUn membre peut transférer à tout moment une carte prévue à l'article 2, pardélibérations concordantes de son organe délibérant et du comité syndical. Cesdélibérations devront également s'accorder sur une date d'effet de la prise decompétence par le syndicat.Un membre peut demander la restitution d'une carte, dans un délai minimum de6 mois avant la date de prise d'effet souhaitée, par délibération de son organe
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délibérant. Le comité syndical se prononcera alors sur cette demande et sur la dated'effet de la restitution souhaitée par le membre.En cas de restitution d'une carte, un accord doit également étre trouvé pardélibérations concordantes du comité syndical et de l'organe délibérant du membreconcerné sur la répartition des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfertde compétences (article L.5211-25-1 du CGCT).Cette répartition se fera dans le respect du principe selon lequel le bien serait transféréau membre concerné s'il est sur son territoire et s'il est principalement destiné à seshabitants.De méme, le cas échéant, une répartition du personnel par convention doit étretrouvée après avis du comité social territorial placé auprès du syndicat et du comitésocial territorial placé auprès du membre concerné (IV bis de l'article L.5211-4-1 duCGCT).Lorsqu'un membre souhaite restituer la dernière carte encore transférée au syndicat,la procédure de retrait prévue à l'article 14 des statuts s'applique.ARTICLE 4 : PRESTATIONS DE SERVICES ET ACTIVITÉS ACCESSOIRESLe Syndicat peut, à la demande d'un de ses membres, d'une autre collectivité, d'unautre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte,dont le périmètre est inclus dans les départements de la Seine-et-Marne et du Loiret,assurer des prestations de services se rattachant à son objet défini à l'article 2 desprésents statuts, dans les conditions de l'article L.5211-56 du CGCT.Les contrats entre collectivités relatifs à ces prestations sont conclus dans le respectdes règles du Code de la commande publique.Le Syndicat peut, sur délibération du Comité Syndical, réaliser toute activité reliée àses compétences, ou réaliser toute prestation liée à ces compétences pour le comptede ses adhérents ou sur le territoire des communes concernées, dans le cadre deconventions indiquant clairement le rôle de chaque partie et la rémunérationcorrespondante. Ces conventions doivent faire l'objet d'une délibération du ComitéSyndical.Les prestations au titre de la défense incendie ou des eaux pluviales font expressémentpartie de ces activités.Concernant les prestations au titre de la Défense Incendie (DECI), elles peuvent inclurele contrôle du bon fonctionnement des équipements et toutes vérifications sur les
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équipements de DECI, l'entretien et la maintenance des équipements, les études etconseils sur la gestion du service et du patrimoine, et l'exécution de travaux(renouvellement et neuf).Les prestations au titre des eaux pluviales (incluant la Gestion des Eaux PluvialesUrbaine — GEPU) peuvent inclure quant à elles le contrôle des branchements, le curagedes réseaux et avaloirs, les études et conseils sur la gestion du service et du patrimoine,et l'exécution de travaux (renouvellement, neuf, mise en séparatif...).Le Syndicat pourra également intervenir pour des prestations de gestion, le suivi et deprotection des milieux naturels associés à ses propres activités d'eau potable oud'assainissement.Dans le cadre de l'ensemble de ces prestations, le Syndicat peut être chargé d'unedélégation de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 5 : SIÈGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé à la Maison des Syndicats, 41 Quai Victor Hugo à Nemours.
ARTICLE 6 : DURÉE DU SYNDICATLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
TITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL7.1. — Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus parles organes délibérants des collectivités et établissements membres (nécessairementau sein des conseils municipaux des communes membres du Syndicat, et au sein desorganes délibérants des EPCI membres du Syndicat ou des conseils municipaux descommunes qui les composent), selon les dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT. Lesdélégués sont élus pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante qui les adésignés, sauf remplacement opéré dans les mêmes formes par la collectivité oul'établissement qu'il représente en application de l'article L.2121-33 du CGCT. Ils sontrééligibles. En cas de vacance d'un délégué (démissionnaires ou ceux dont le mandat
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au nom duquel ils participent au Comité Syndical est venu à échéance ou n'a pas étérenouvelé), il est procédé à son remplacement dans un délai d'un mois.Des délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en casd'empéchement des délégués titulaires.7.2.— En application des articles visés à l'article 1°" des présents statuts et des articlesL.5212-6 et L.5212-7 du CGCT, chaque membre dispose du nombre de déléguéssuivant :| Nombre d'habitants du périmètre du| membre(population totale INSEE en vigueur au Nombre de délégués\ dernier renouvellement général desconseils)0 3 4 000 habitants | 1 délégué4 001 à 8 000 habitants 2 délégués8 001 à 12 000 3 délégués12 001 et plus 4 déléguésLPour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est également désigné.Chaque délégué du Comité Syndical dispose d'une voix.Les délibérations sont en principe prises à la majorité absolue des votants.Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, les délégués n'ont voix délibératives quepour les questions relatives aux compétences pour lesquelles leur collectivité ouétablissement adhère.Par application de l'article L 5711-3 du CGCT, lorsqu'un EPCI-FP se substitue à tout oupartie de ses communes membres au sein du syndicat, il est représenté par un nombrede délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant lasubstitution.7.3. = L'ensemble des délégués composant le Comité Syndical (réuni en formationplénière) délibère pour les décisions dites « d'intérét commun », relevant del'administration générale du Syndicat, notamment :- L'élection du Président et du ou des Vice-présidents et le cas échéant d'un ouplusieurs autres membres du bureau,
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- Toutes modifications de statuts,- L'adhésion de nouveau membre,- Le vote du Budget Primitif, des décisions modificatives, du BudgetSupplémentaire, du Compte Administratif et du Compte de Gestion,- Toute décision relative à la conservation (propriété, investissements horsrenouvellement et entretien courant) des installations mises a disposition ouconfiées au Syndicat, ou qui en sont sa propriété.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 (vote du compte administratif) et L.2131-11 du CGCT (si le président est intéresséà l'affaire).
ARTICLE 8 : LE BUREAULe bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents et, le caséchéant, d'un ou plusieurs autres membres, élus par le Comité Syndical.Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le comité syndical dans les limitesfixées par l'article L 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 9 : PRÉSIDENT DU SYNDICATLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il est élu par le comité syndical. LePrésident est élu parmi les représentants des membres adhérents.Il prépare et exécute les délibérations du Comité.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrété, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autresmembres du bureau.Il représente le Syndicat en justice.Il assure seul la police des instances à laquelle il participe et toute mesure devantintervenir en urgence.
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ARTICLE 10 : REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe Comité Syndical établit et approuve un règlement intérieur destiné à préciser lesdétails d'application des présents statuts, en particulier, la périodicité de ses réunionset leurs modalités d'organisation, etc. Le Comité Syndical pourra le modifier selon lesnécessités.Les règles et dispositions non prévues aux statuts et au règlement intérieur sont cellesdu CGCT en particulier celles des articles L.5711-1, L.5211-1 et suivants et L.5212-1 etsuivants.
TITRE Il : RESSOURCES — CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICATLe Syndicat bénéficie de toutes les ressources financières prévues à l'article L.5212-19du CGCT à savoir :> Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,> Les sommes reçues des membres non adhérents et de tiers en paiement d'uneprestation,}> Les contributions volontaires de ses membres,» Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat et les revenus dupatrimoine,> Les subventions de tout organisme public,> Les produits des dons et legs,> Les produits des emprunts,
ARTICLE 12 : COMPTABILITÉ DU SYNDICATChaque compétence fera l'objet, au sein du budget principal, au minimum d'unecomptabilité analytique précisant les lignes budgétaires, les recettes et les dépensesde fonctionnement propres à chaque compétence exercée.
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Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier Payeurde Nemours.
TITRE IV — MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT - AUTRESDISPOSITIONSARTICLE 13 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRESToute commune ou EPCI extérieur au syndicat peut adhérer à l'une ou plusieurs descompétences du Syndicat dans les conditions visées à l'article L.5211-18 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. À l'appui de cette demande, il doit élaborerconformément, à l'article L.5211-39-2 du CGCT, un document présentant uneestimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que surle personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunaleconcernés, dont le contenu est précisé par l'article D.5211-18-2 du CGCT.L'extension du périmètre d'intervention à d'autres territoires communaux d'un EPCImembre se fait selon la procédure de l'article L.5211-20 du CGCT.Pour l'application des conditions de majorité qualifiée des articles L.5211-18 et L.5211-20 du CGCT, chaque EPCI-FP compte comme un adhérent. Chaque communeadhérente également. En application de l'article L.5211-61 du CGCT, la populationcomptabilisée au titre d'un EPCI membre pour la vérification des conditions demajorité qualifiée est celle des communes sur le territoire desquelles la compétenceest exercée par le Syndicat.
ARTICLE 14 : MODALITÉ DE RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICATUn membre peut demander, par délibération de son organe délibérant, son retrait dusyndicat, sur le fondement de l'article L.5211-19 du CGCT. À l'appui de cette demande,il doit élaborer, conformément à l'article L.5211-39-2 du CGCT, un documentprésentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et lescharges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics decoopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par l'articleD.5211-18-2 du CGCT.
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Cette procédure nécessite, pour aboutir, le consentement du comité syndical et un avisfavorable d'une majorité qualifiée d'organes délibérants des membres, définie àl'article L.5211-5 du CGCT.En application de l'article L.5211-25-1 du CGCT, les conditions financières etpatrimoniales du retrait sont à définir par délibérations concordantes de l'organedélibérant du membre sortant et du comité syndical. La répartition des biens acquis ouréalisés postérieurement au transfert de compétences se fera dans le respect duprincipe selon lequel le bien serait transféré au membre concerné s'il est sur sonterritoire et s'il est principalement destiné à ses habitants.Le cas échéant, un accord doit également être trouvé par convention entre le syndicatet le membre sur la reprise du personnel, après avis du comité social territorial placéauprès du syndicat et du comité social territorial placé auprès du membre concerné (IVbis de l'article L.5211-4-1 du CGCT).
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Annexe : Liste des cartes transférées au syndicat à sa création
Assainissement _ AssainissementMom Eay collectif non collectifAufferville__ _ Augerville-la-RivièreBagneaux-sur-LoingBoulancourtBurcy _ButhiersChâtenoyChevrainvilliersDarvaultFaÿ-lès-NemoursFromontGrez-sur-LoingMontcourt-FromonvilleNanteau-sur-EssonneNemours XOrmesson ;_ Poligny X XXX
xxxxxx
|
1><><><l
|
HH
! | x
|
x XXx XX X X X
| |
Rumont |Saint-Pierre-Lès-Nemours || CC du Pithiverais-Gâtinais| (pour le territoire d'Augerville-la-Rivière)X X x
Vu pour être annexé à l'arrêté interdépartemental 2024/DRCL/BLI N°1Le Rréfet de Seine-et-Marne, La Préfète du Loiret,
Pierlte ORY Sophie BROC&S
\ !\
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D77-2024-02-12-00006
Arrêté n° 2024-00175
portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police
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Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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1

Cabinet du préfet





Arrêté n° 2024-00175


portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;


VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son
article 2 ;


VU l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est nommé préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022 ;


VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,


ARRÊTE


Article 1
er : Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

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Arrêté n° 2024-00175
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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2


La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du
code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième
partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-
22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.
613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS à l'effet de signer, au nom du préfet
de police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils
interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-
Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité ;


b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :

- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HAR NOIS, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1 er à 3 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HAR NOIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1 er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur
Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des opérations
pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HAR NOIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1 er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur
Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des opérations pour
Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

Article 7 : Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique financière de l'État
aux fins de certification du service fait, à Madame Emeline ONIL, secrétaire administrative de classe
normale, affectée au sein du secrétariat général.

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Arrêté n° 2024-00175
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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3


Article 8 : L'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police, est abrogé.

Article 9 : La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des préfectures de
la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Paris, le 12 février 2024




Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-12-00006 -
Arrêté n° 2024-00175
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-02-12-00005
arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-12-00005 - arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022
relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU la décision du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON, administrateur de l'Etat, a été
affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général
pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-12-00005 - arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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2

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.

Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'effet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation est donnée à M. VÉRISSON à l'effet de prononcer à l'encontre des personnels relevant de
son autorité, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme, ainsi que l'ensemble des décisions
préalables ou nécessaires à celles-ci.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRISSON, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1 et 2
est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l'Etat, adjoint au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;
- -en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude VANDIER :
o par Mme Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'Etat, consultante juridique ;
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de l'Etat de
catégorie A, cheffe du bureau du contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant
une dépense supérieure à 10 000 euros.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A,
en qualité de chef du bureau du droit des données et des documents administratifs.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-12-00005 - arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 50 000 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 Pour la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la
section de la protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;

 Pour le traitement des dossiers d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉR ISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Nadia MADOUI, attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la
limite de ses attributions et à l'exception des décisions créant une dépense supérieure à 1 000 euros,
sans préjudice des décisions purement comptables concernant les créances et les dettes préexistantes.

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-12-00005 - arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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4


Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris .


Fait à Paris, le 12 février 2024



Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-12-00005 - arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-02-12-00003
arrêté n° 2024-00174
accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à
Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-12-00003 - arrêté n° 2024-00174
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme)
49
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1



Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00174
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun
(77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Antoine SALMON, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Melun
(77), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Melun (77), à compter du 1 er janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, au regard du changement de dénomination de la direction
départementale de la sécurité publique de la Seine- et-Marne, devenue direction
interdépartementale de la police nationale à Melun (77), d'abroger l'arrêté n° 2022-00877 du 21
juillet 2022 accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique
de la Seine-et-Marne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son
autorité ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-12-00003 - arrêté n° 2024-00174
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme)
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2

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, directeur interdépartemental de la police nationale
à Melun (77), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier
groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.

Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, directeur interdépartemental de la police nationale
à Melun (77), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires
d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers adjoints placés sous son autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Antoine SALMON a reçu délégation de signature en
application de l'article 1
er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Melun (77).

Article 3

L'arrêté n° 2022-00877 du 21 juillet 2022, accordant délégation de signature au directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-et-Marne pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale placés sous son autorité, est abrogé.


Article 4


La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Melun
(77), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-et-Marne.


Fait à Paris, le 12 février 2024



Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-12-00003 - arrêté n° 2024-00174
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme)
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-02-13-00002
AP N° 2024-773-031 du 13 février 2024 modifiant
la liste des membres du jury dans le secteur
funéraire
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-02-13-00002 - AP N° 2024-773-031 du 13 février 2024 modifiant la liste des membres du
jury dans le secteur funéraire 52
4 | Sous-préfecture de Provinsz Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFrqternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE n° 2024.773.031modifiant l'arrêté préfectoral modificatif n°2023.773.449 portant renouvellement de la listedes personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jurydans le secteur funéraire en Seine-et-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-25-1 etD. 2223-55-2 et suivants ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur fun'éraire;Vu le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personneshabilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions dusecteur funéraire ;Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret du président de la République du 27 juillet 2023 portant nomination de monsieurJean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins :Vu l'arrêté préfectoral n°2021.773.623 du 24 décembre 2021 portant renouvellement despersonnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury dans le secteur desservices funéraires en Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurJean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant que, depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maîtrede cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire doit êtretitulaire d'un diplôme spécifique ;Considérant que le diplôme susvisé est délivré par un jury;Considérant qu'il appartient au préfet d'établir une liste des personnes habilitées pour remplirles fonctions de membres du jury;
1/3Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70" Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www:seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-02-13-00002 - AP N° 2024-773-031 du 13 février 2024 modifiant la liste des membres du
jury dans le secteur funéraire 53
ARRETE
Article 1: les personnes dont les noms suivent sont habilitées à remplir les fonctions demembre du jury dans le secteur funéraire :
Maires et/ou élus :Monsieur Mathias VIGIER (maire@mairie-echouboulains.com)Monsieur Denis MIGUET (maire@cannes-ecluse.com)Monsieur Daniel DOMETZ (daniel.dometz@orange.fr)Monsieur Louis-Marie SAOUT (maire@coubert.fr)Madame Julie LEFEBVRE (julie.buot@wanadoo.fr)
Agents des services de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes :Monsieur Hubert HERBERMadame Amandine BOEDECMonsieur Alexandre JAMESmail : ddpp@seine-et-marne.gouv.fr
Fonction publique territoriale :Monsieur BAYET Michel (michel-bayet@bbox.fr)Monsieur BELLEGO Yann (ybellego77@gmail.com)Madame BRETON Magali (mbreton@rhconseilterritorial.fr)Madamé GENINASCA Fabienne (fabienne.geninasca@orange.fr)Madame GOURSEROL Fabienne (f.gourserol@gmail.com)Madame NOIROT Marie-Laure (laure.noirot@gmail.com)
Usagers :Madame Marianne BONET (mariannebonet6@gmail.com)Madame Marie-Madeleine PATTIER (mmpat771@laposte.net)Monsieur Philippe MARTIN (philippe.martin@ufal.org)Monsieur Guy LATHELIZE
Université Panthéon-Assas :Monsieur Emmanuel TAWIL
2/3Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://Wwww.seine-et-mame.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-02-13-00002 - AP N° 2024-773-031 du 13 février 2024 modifiant la liste des membres du
jury dans le secteur funéraire 54
Conseillers funéraires et maitres de cérémonie funéraire :Monsieur Anthony TERMINI (antwonnyyter@gmail.com)Madame Karine DENOUAL (sf.melun@gmail.com) —Madame Rose-May WATRELOS (sf.melun@gmail.com)Monsieur Eric MAGUER (etsducasse@wanadoo.fr)Madame Sophie GUENOT (so.guenot@gmail.com)Madame Sandrine ARNOULTMonsieur Adrien PETIT (adrien.petit@pr-groupe.fr)Monsieur Grégory LEPAN (gregory.lepan@lamaisondesobseques.fr)Madame Florence GUERIF (pfgm@outlook.fr)
Article 2: le présent arrété prend effet à compter de la date de sa signature jusqu'au31 décembre 2024, date à laquelle il devra être réactualisé, sans préjudice du remplacementdes personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Cet arrêté sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PROVINS, le 13 FEV. 2024
Délais et voies de recours (loi 2000-321 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue dès Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. 3/3Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-02-13-00002 - AP N° 2024-773-031 du 13 février 2024 modifiant la liste des membres du
jury dans le secteur funéraire 55