EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-319
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2024-11-20-00003 - décision n°24-032 du 201124 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure (2 pages) Page 3
27-2024-11-20-00002 - décision n°24-033 du 201124 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction
départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans
le département de l'Eure (2 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2024-11-20-00003
décision n°24-032 du 201124 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-11-20-00003 - décision n°24-032 du 201124
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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PD'ËÉË.ËEEINE Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la merL_iberte'EgalitéFraternité
Direction
Vu
Décision n° 24-032 du 7 ( NOV. 2024portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandesd'autorisations individuellesde transports exceptionnels du territoire de I'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions; |la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l}organisatio'net à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-122 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels duterritoire de l'Eure ;l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction desdemandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de I'Eure ;
DÉCIDEArticle 1°°- ;En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. PierreBERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeurdépartemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-11-20-00003 - décision n°24-032 du 201124
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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Article 2 -Subdélégation est donnée à l'effet de signer_les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, à :— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);— M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ; '—- M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routiere, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
Article 3 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, à : _—- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);— M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ; ' '—- M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routiere, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routiere, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- Mme Delph[ne BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).Article3 -La décision n° 24-028 du 24 septembre 2024 est abrogée.
Article 4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime
"KUGYElean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-11-20-00003 - décision n°24-032 du 201124
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2024-11-20-00002
décision n°24-033 du 201124 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la
direction départementale des territoires et de la
mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-11-20-00002 - décision n°24-033 du 201124
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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PREFET | Direction départementaleflikfiffi'é\' E- | : des territoires et de la merL'iberte'EgalitéFraternité
Direction
Décision n° 24-033 du 2.0 Nov. 2026portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au
Vu
littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime dans le département de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrésdes affaires maritimes ; 'le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-123 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime àM. Jean KUGLER, directeur départeme'ntal des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DÉCIDE
Article 1°"-En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,— M. Corentin DUMENIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-11-20-00002 - décision n°24-033 du 201124
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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Article 2 -Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoralDCAT-SJIPE-2024-123 du 18 novembre 2024 listés ci-dessous :- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :« 11 : délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.* 1.2 :agrément desétablissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.* 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.* 14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.< 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance a.moteur.- 211 : retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoralet portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétencesmentionnées à l'article :< 21 : retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :- 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.* 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur. '< 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.< 21 : retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Article 3 - .La décision n°24-029 du 24 septembre 2024 est abrogée.Article 4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-maritime.
le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-maritimeLe directeur départementdes territoires et de la merT—Jean GEGUERSLERVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-11-20-00002 - décision n°24-033 du 201124
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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