SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-060
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET irecti : 1DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de la c:toye'nne.te'mibests et de la légalitéEgalitéFraternité
AVIS - n° 163
La commission départementale d'aménagement cinématographique de Saône-et-Loire ;Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 février 2025, prises sous laprésidence de Mme Florence LE BALLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture,représentant M. le Préfet, empêché ;Vu le code du cinéma et de I'image animée, notamment ses articles L.212-6 à L.212-13 et R.212-6à R.212-8 ;Vu le code de commerce ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-11-14-00002 du 14 novembre 2022, précisant la compositionde la commission départementale d'aménagement cinématographique de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2025-13 du 28 janvier 2025, complété par l'arrêté modificatifDCL-BRE-2025-19 du 17 février 2025 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu la demande de création d'un cinéma de 5 salles et de 512 places, à I'enseigne «MEGARAMALES 5 NEFS », située 5 rue Fructidor - 71100 CHALON-SUR-SAONE, enregistrée en préfecture le 23décembre 2024, sous le numéro 153, formulée par la SAS CINEMA LE S, agissant en qualité de futurepropriétaire et exploitante, dont le siège social est situé 23 rue des Filoirs - 77480 BRAY-SUR-SEINE ;Vu le rapport d'instruction présenté par Mme Laurence DELOIRE, représentant la directionrégionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté (DRAC) qui émet un avis favorable à ceprojet ;Vu le rapport d'instruction présenté par M. Michaël MONTERNOT, représentant la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire qui émet un avis favorable à ce projet ;Dans le cadre de l'article L 212.9 du Code du cinéma et de l'image animée, la commission doit seprononcer sur :« l'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zoned'influence du projet;- l'effet du projet sur 'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement etla qualité de l'urbanisme ;
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Direction de la citoyennetéet de la légalité
Considérant que ces deux critères ont été respectés par le projet présenté aux membres de lacommission ;En termes de diversité cinématographique, le projet prévoit la création d'un complexe de S sallesregroupant 512 places avec une offre annuelle de 300 films et 6 000 séances soit environ 23 séanceshebdomadaires par salle, soit une moyenne entre 3 et 4 séances par salle et par jour ;Considérant I'amélioration de la représentation du segment Art et essai au sein de la ZIC ;Considérant que le projet permettra à l'agglomération de se doter d'un équipement culturelconforme aux attentes du public, en termes d'accessibilité, de confort et de qualité d'immersion dansle spectacle cinématographique ;Considérant qu'en termes d'aménagement, le site du projet se trouve au cœur du centre-ville deChalon-Sur-Saône, la desserte par les modes de transport en commun ou vélo est parfaitementassurée ainsi qu'un accès piétonnier sécurisé ;Considérant la compatibilité du projet avec le SCOT;Considérant que ce projet participera à l'attractivité de la commune de Chalon-Sur-Saône, inscrite auprogramme « Action Cœur de Ville », destiné à revitaliser son centre-ville ;Considérant le choix architectural du projet qui ne viendra pas dénaturer une zone économique où laqualité architecturale est très banale ;Après délibération, les membres de la commission émettent l'avis suivant :AVIS FAVORABLE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS
- M. Gilles PLATRET, maire de CHALON-SUR-SAONE, lieu d'implantation du projet, avis favorable,- Mme Florence PLISSONNIER, maire de Saint-Rémy, commune la plus peuplée de l'arrondissement deCHALON,avis favorable,- Mme Colette BELTJENS, conseillère départementale du canton de Tournus, représentant M. leprésident du conseil départemental de Saône-et-Loire, avis favorable, |- M. John GUIGUE, adjoint au maire de la commune d'implantation, avis favdrable,- Mme Nicole DELAUNAY, représentant le centre national du cinéma et de I'image animée, avisfavorable,- M. Christian DOUMET, représentant I'APVLC, personnalité qualifiée en matière de développementdurable, avis favorable,- Mme Carole CHENUET, représentant la CAUE71, personnalité qualifiée en matière d'aménagementdu territoire, avis favorable,Fait à MÂCON, le 03 mars 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice deJa citoyenneté et de la légalitéFl e LE BALLE
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EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 212-10-3 DU CODE DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE. A l'INITIATIVE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DAN DÉPARTEMENT.DU MAIRE DE LA COMMUNE D'IMPLANTATION, DU PRÉSIDENT DE L ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU DU PR § DENT DUSYNDICAT MIXTE MËNTIQN!É ET DE TOUTE PERSONNE AYANT INTERETÀ AGIAGIR LA DÉCISION DE LA COMMISSION QEPABTEÜENTALE D'AMÉNAGEMENTCINÉMATOGRAPHIQUE PEUT, DANS ! D'UN MOIS, FAIRE L'OBIETD RECOURS DEVANT LA MISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENTINÉMATOGRAPHIQUE. LA COMMISS! QN NATIONALE D'AMENAGEMENT EKNÉMATOGRAPHIQQE SE PRONONCE DANS UN DÉLAI DE QUATRE MOIS À COMPTERLA SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE EST UN PRÉALARLE OBLIGATOIRE À UN RECOURS CONTENTIEUX, ÀPEINE D'IRRECEVABILITÉ DE CE DERNIER.CE RECOURS EST ÉGALEMENT OUVERT At MEDIATEUR DU CINÉMA.
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