INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-04016
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-04-11-00001 - Arrête analyses d'impact - optima conseil mars 2024
(3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-11-00001
Arrête analyses d'impact - optima conseil mars
2024
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Service d'Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme indépendant pour réaliser les analyses d'impact
en application du III de l'article L 752-6 du code du commerce
(SARL TR OPTIMA CONSEIL)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 27 mars 2024 par la SARL TR OPTIMA
CONSEIL domiciliée 4, place du Beau Verger 44 120 VERTOU pour réaliser les analyses d'impact dans le
cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département
d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant habilitation à réaliser des analyses
d'impact est abrogé.
Article 2 : La SARL TR OPTIMA CONSEIL domiciliée 4, place du Beau Verger 44 120 VERTOU est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur
l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
Article 4 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 3, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-
Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Article 5 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire
l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
– non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
– atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre du Ministère de l'Intérieur et des outre mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, le 11 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 452 561 459 R.C.S NANTES
Nom et adresse de l'organisme
Société TR OPTIMA CONSEIL
Siège social : 4, place du Beau Verger- 44 120 VERTOU
Tél : 01 40 74 73 51
adresse électronique :contact@cabinetcdac.fr
Représentant légal
Mme Elise TÉLÉGA
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Mme Manon GODIOT
Mme Aurélie GOUBIN
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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