PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-314
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du responsable du
service départemental de l'enregistrement de Versailles en matière
d'enregistrement, de contentieux et de gracieux fiscal et action en
recouvrement
(4 pages) Page 4
DDPP / Secrétariat
78-2024-09-05-00008 - Arrêté subdélégation financière 20240905
(4 pages) Page 9
78-2024-09-05-00007 - Arrêté subdélégation générale 20240905
(4 pages) Page 14
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-09-05-00002 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris -
Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la
bretelle de sortie Houdan La Forêt (4 pages) Page 19
78-2024-09-05-00003 - Arrêté portant fermeture de l'accès à la
bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir
du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Le Port-Marly dans le
cadre de la pose de mâts d'éclairage le long d'une piste cyclable
sur la Contre-Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly. (3
pages) Page 24
78-2024-09-05-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens dans le cadre des
travaux de génie civil au carrefour à feux tricolores avec la RD34 au PR
24+708 sur le territoire de la commune des Essarts le Roi. (4 pages) Page 28
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-09-02-00013 - AP Villevert vfinale.pdf (4 pages) Page 33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-08-09-00011 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à
l'association "un Ailleurs pour tous" dans le cadre de l'aide alimentaire en
2024 (2 pages) Page 38
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-09-05-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires envers la société SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP à
Andrésy (45 pages) Page 41
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2024-09-04-00008 - Arrêté Subvent° anniversaire de la Libération
la Queue-Lez-Yvelines (3 pages) Page 87
2
78-2024-09-04-00007 - Arrêté Subvent° anniversaire de la Libération
Rambouillet (3 pages) Page 91
78-2024-09-04-00005 - Arrêté subvent° anniversaire de la Libération
Rosny-sur-Seine (2 pages) Page 95
78-2024-09-04-00004 - Arrêté subvent° anniversaire de la Libération
Saint-Cyr-l'Ecole (2 pages) Page 98
78-2024-09-04-00006 - Arrêté subvent° anniversaire de la libération
Voisin-le-Bretonneux (2 pages) Page 101
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
(8 pages) Page 104
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-09-05-00005 - Arrêté portant agrément du centre de
formation "EASY ENTREPRISE" préparant à la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (3 pages) Page 113
78-2024-09-05-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical les dimanches 8, 15 et 22 septembre 2024 des
salariés du Groupe SLB détachés d'Allemagne, de Hongrie, des
Pays-Bas et de Roumanie (2 pages) Page 117
78-2024-08-30-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la
commune du Mesnil-le-Roi (8 pages) Page 120
3
DDFIP
78-2024-09-04-00002
Délégation de signature du responsable du
service départemental de l'enregistrement de
Versailles en matière d'enregistrement, de
contentieux et de gracieux fiscal et action en
recouvrement
DDFIP - 78-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du responsable du service départemental de l'enregistrement de Versailles en
matière d'enregistrement, de contentieux et de gracieux fiscal et action en recouvrement 4
REPUBLIQUE | | | | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESÊ'b"';", | | | 16, AVENUE DE SAINT CLOUDgalité ; 78 018 VERSAILLES CEDEXFratermité | TELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement de Versailles.Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe |V ; ' |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; | | |Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à Madame Florence ALLAIRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,adjointe au responsable du service départemental de l'enregistrement de Versailles, à l'effet de signer :' 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de50 000 € ; | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant :4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances, ainsi que pour ester en justice ; |6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement etplus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
DDFIP - 78-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du responsable du service départemental de l'enregistrement de Versailles en
matière d'enregistrement, de contentieux et de gracieux fiscal et action en recouvrement 5
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le" tableau ci-dessous ;- 3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;4°) l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement ;aux agents désignés ci-après : LimiteNom et prénom des agents Grade Limitedes décisions contentieuses | des décisions gracieusesJACQUET Bruno Inspecteur des FP 15 000 € 15 000 €MICOUIN Carole Inspectrice des FP 15 000 € 15 000 €MORVAN Anne-Marie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €MEEZEMAEKER Fabienne _ |[Contrôleur des FP 10 000 € 10 000 €CHARLES Monique Contrôleur des FP 10 000 € 10 000 €ROUX Aude Contrôleur des FP 10 000 € 10 000 €5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que l'ensemble des actes relatifs àl'enregistrement : |Nom et prénom des agents Grade| LAOUANI Ali Contrôleur des FPArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-après :Nom et prénom des agents GradeCASIER FrançoisDUCHAUSSOY AurélieLEMPEREUR Loeticia |MARINETTE Marie-HélèneCAULLET LénaGOUMA Loïc
Agent des finances publiques.Agent des finances publiquesAgent des finances publiquesAgent des finances publiquesAgent des finances publiquesAgent des finances publiquesCALARESU Adrien Agent des finances publiquesDELPIERRE Janath Agent des finances publiquesBRIHMAT Farid Agent des finances publiques
DDFIP - 78-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du responsable du service départemental de l'enregistrement de Versailles en
matière d'enregistrement, de contentieux et de gracieux fiscal et action en recouvrement 6
Article 4L'arrêté du 13 novembre 2023 publié au recueil des actes administratif du départ'emént.des Yvelines sous laréférence 78-2023-11-13-00006 est abrogé |Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.A Versailles, le 4 septembre 2024
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l'enregistrement de Versailles.
DDFIP - 78-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du responsable du service départemental de l'enregistrement de Versailles en
matière d'enregistrement, de contentieux et de gracieux fiscal et action en recouvrement 7
DDFIP - 78-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du responsable du service départemental de l'enregistrement de Versailles en
matière d'enregistrement, de contentieux et de gracieux fiscal et action en recouvrement 8
DDPP
78-2024-09-05-00008
Arrêté subdélégation financière 20240905
DDPP - 78-2024-09-05-00008 - Arrêté subdélégation financière 20240905 9
Direction départementaleEx de la protection des populationsPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULTDirecteur départemental de la protection des populations des Yvelines,pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
Le directeur départemental,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique, 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de 'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction deI'administration territoriale de L'Etat,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre '2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missionsdes services de L'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde Préfet des Yvelines,Vu l'arrété ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués,
1/3143 Boulevard de la ReineCS 33535 — 78035 Versailles CedexTél : 01.39.49.77.70
DDPP - 78-2024-09-05-00008 - Arrêté subdélégation financière 20240905 10
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif aucontrôle financier des programmes et des services du ministère de l'agriculture et de lapêche,Vu l'arrété ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif aucontrôle financier des programmes attachés au Premier ministre,Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif aucontrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, desfinances et de l'industrie,Vu l'arrété du Premier Ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe RAULT, dans l'emploi de Directeur départemental de la protectlon des populationsdes Yvelines, à compter du 15 décembre 2023;Vu larrété n° 78-2023-11-02-00002 du 2 novembre 2023 relatif à la subdélégation designature à Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale par intérim de laprotection des populations des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-07-00008 du 7 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à compter du 7mars 2024 ;Vu la charte interministérielle de la 'gestion des directions départementalesinterministérielles du 5 janvier 2010,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRÊTEArticle 1°" : Toutes les dispositions antérieures relatives à la subdélégation de signature enqualité d'ordonnateur secondaire sont abrogées.Article 2 : Subdélégations de signature en qualité d''ordonnateur secondaire sont donnéesà l'effet de signer sur 'ensemble des domaines financiers dans le champ de l'arrétépréfectoral n° 78- 2024 03-07-00008 du 7 mars 2024 aux bénéficiaires dont les nomssuivent :- Mme Nathalie PIHIER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directriceadjointe de la protection des populations des Yvelines ;- M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, chef du service Protection économiquedu consommateur ;M Yohann AUBRY, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, chef du service Produits non alimentaires et servicesafférents ;- Mme Corinne BACQUIAS, inspectrice principale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, cheffe du service Appui à l'enquête etaux activités ;
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- M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef duservice Santé, protection animales, abattoirs et environnement ;- Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe duservice Produits alimentaires et services afférents ; ;
Article 3 : Ces subdélégations portent, d'une part, sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses, et d'autre part, sur I'émission des titres de perceptioncorrespondant aux créances qu''il a pour mission de constater et de liquider.Article 4 : Le directeur départemental de la pfotection des populations des Yvelines, estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Versailles, le 05 septembre 2024Le directeur départementalde la protection des pop lîtionsdes Yveli
Philigpe Rauit
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DDPP
78-2024-09-05-00007
Arrêté subdélégation générale 20240905
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E 3PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéÆrarernité
Direction départementale de la protection des populations des Yvelines
ARRÊTERelatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULTDirecteur départemental de la protection des populations des YvelinesLe directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,VU le code rural et de la pêche maritime,VU le code de la consommation,VU le code de commerce,VU le code de la commande publique,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de procédure pénale,VU le code de procédure civile,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code du tourisme,VU le code de la route,VU le code des transports,VU le code du sport,VU le code de la sécurité intérieure,VU le code de la défense,VU le code de l'én'ergie,VU le code de l'éducation,VU le code des postes et des communications électroniques,
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VU le code du travail,VU le code monétaire et financier,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de la sécurité sociale,VU le code de la propriété intellectuelle,VU le code des assurances,VU le code de la mutualité,VU le code des relations entre le public et I'administration,VU le code de justice admmlstratlve notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431-10 et R. 522-1, 'VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territorialede la République,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à| organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat,- VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 10,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France,VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines,VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notammentson article 2,
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VU l'arrêté du Premier ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe RAULT, en qualité de Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-20-003 en date du 20 août 2020 portantorganisation de la direction départementale de la protection des populations desYvelines,VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00011 en date du 4 mars 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines,VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles en datedu 05 janvier 2010.ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAULT, directeurdépartemental de la protection des populations des Yvelines, Mme Nathalie PIHIER,inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice départementaleadjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes, arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00011 susvisé. :
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie PIHIER,- M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service protectionéconomique du consommateur ;- M Yohann AUBRY, inspecteur principal de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, chef du service produits non alimentaires etservices afférents ; |- Mme Corinne BACQUIAS, inspectrice principale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, cheffe du service appui àl'enquête et aux activités ;- M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef duservice santé, protection animales, abattoirs et environnement ;- Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe duservice produits alimentaires et services afférents ;reçoivent délégation à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, les actes, arrêtés, décisions, circulaires rapports correspondances etdocuments relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier JOSEPH, M Yohann AUBRY,Mme Corinne BACQUIAS, M. Bruno LASSALLE et Mme Laure ALNOT, la délégation quileur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et compétencesrespectives par :
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+ Mme Jennifer ROZE-MORAT, inspectrice de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, directement placée sousl'autorité de M. Xavier JOSEPH ;¢ Mme Sophie BLIER, inspectrice de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, directement placée sous l'autorité de M.Yohann AUBRY ;Q Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, directement placée sousl'autorité de Mme Corinne BACQUIAS ;¢ Mmes Florence COLLEMARE, technicienne cheffe des servicesvétérinaires et de l'agriculture, directement placée sous l'autorité de M.Bruno LASSALLE ;® Mmes Solène DEANTONI inspectrice de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes et Sabine ITIE-HAFEZ, ingénieuredivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directement placées sousl'autorité de Mme Laure ALNOT.Article 4 : L'arrêté de subdélégation 78-2024-03-05-00003 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de laprotection des populations des-Yvelines,
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DDT
78-2024-09-05-00002
Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris -
Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les
bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie
Houdan La Forêt
DDT - 78-2024-09-05-00002 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles
21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 19
Ex ExPRÉFECTURE PRÉFETDE POLICE DES YVELINESLiberié — ÉgalitéÉgalité FraternitéT'raternité
ArrêtéPortant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que lesbretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt
Le Préfet de Police
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieur, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines,Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;
35 rue de Noailles 1 'ERSAILLESTet. 01 30 84° Vvelnes f
DDT - 78-2024-09-05-00002 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles
21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 20
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Directiondépartementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la périodementionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autresdispositions ;Vu la note du 02 Février 2024 du ministère de la transition écologique fixant le calendrier des jours« Hors Chantier » de I'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes dÎle-de-France en date du 10 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes NordOuest en date du 24 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie des Yvelines et des Hautsde Seine en date du 17 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Nationale en date du10 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière desYvelines en date du 19 juillet 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Bazainville en date du 21 août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Maulette en date du 16 juillet 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Houdan en date du 13 août 2024 ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendantles travaux d'entretien sur la route nationale 12 il y a lieu de réglementer. temporairement lacirculation.Sur proposition du Préfet des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1 :Pour les travaux de renouvellement de couche de roulement et de pose de Glissière enBéton Adhérent, la circulation est interdite dans le sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsique les bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt sauf nécessité du service oubesoins du chantier chaque nuit de 21h30 à 5h00.
2ArrêtéPortant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle desortie Houdan La Forêt
DDT - 78-2024-09-05-00002 - Arrêté portant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles
21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 21
Semaine 37-Nuit du 09 au 10 septembre 2024-Nuit du 10 au 11 septembre 2024-Nuit du 11 au 12 septembre 2024-Nuit du 12 au 13 septembre 2024Semaine 38-Nuit du 16 au 17 septembre 2024-Nuit du 17au 18 septembre 2024-Nuit du 18 au 19 septembre 2024-Nuit du 19 au 20 septembre 2024Semaine 40-Nuit du 30 septembre au 01 octobre 2024-Nuit du 01 au 02 octobre 2024-Nuit du 02 au 03 octobre 2024-Nuit du 03 au 04 octobre 2024Semaine 41-Nuit du 07 au 08 octobre 2024-Nuit du 08 au 09 octobre 2024-Nuit du 09 au 10 octobre 2024-Nuit du 10 au 11 octobre 2024
La RN 12 dans le sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 sera fermée par un balisage de nuitdu lundi 09 septembre à 21H30 au vendredi 20 septembre à 5H00 et du lundi 30 septembre à 21H30au vendredi 11 octobre à 5H00, suivant les plans de balisages joint au dossier d'exploitation.Article 2 :Dans ce cadre :Les usagers venant de Paris seront dirigés vers la sortie 20c Bazainville, emprunteront la RD 112 versBazainville puis la RD 912 vers Maulette et Houdan et rejoindront la RN12 par la bretelle d'entrée LaForêt en direction de Dreux.La mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture ainsi quela pose de la déviation telle que définie à l'article 1 sera faite par la société TERIDEAL 4 BoulevardArago 91320 WISSOUS ou la société BD LINE 48 Ter rue du Pavé 78490 LE TREMBLAY SUR MAULDRE ,ou la direction des routes dÎle-de-France ( DRIEAT/ DIRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Jouy en Josas).3ArrêtéPortant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle desortie Houdan La Forêt
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21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 22
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrété interministériel du24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur lasignalisation routiére, Livre | - 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.Article 3:Les infractions aux régles de circulation découlant du présent arrété sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.Article 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ouhiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux moissuivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicitede rejet.Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France , Monsieur le directeur desRoutes Nord Ouest, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur leDirecteur Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le maire de la commune de Bazainville,Monsieur le maire de la commune de Maulette, Monsieur le Maire de la commune de Houdan ainsi queles agents placés sous les ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers deParis, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et Monsieur le Directeur duSAMU.
Versailles, le
Le préfet de police,Par délégation, et par subdélégation,74
4
ArrétéPortant fermeture de la RN12 sens Paris - Province des PR 55.400 à 63.060 ainsi que les bretelles 21c, 21d, 22c et la bretelle desortie Houdan La Forêt
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21c, 21d, 22c et la bretelle de sortie Houdan La Forêt 23
DDT
78-2024-09-05-00003
Arrêté portant fermeture de l'accès à la bretelle
d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale
13 à partir du PR 21+300 dans le sens
Saint-Germain-en-Laye vers Le Port-Marly dans le
cadre de la pose de mâts d'éclairage le long
d'une piste cyclable sur la Contre-Allée de
Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-09-05-00003 - Arrêté portant fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à
partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Le Port-Marly dans le cadre de la pose de mâts d'éclairage le long d'une
piste cyclable sur la Contre-Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
24
PREFECTURE PREFETDE POLICE DES YVELINESLiberse LibertéFgalïité ÉgalitéFrateritité Fraternité
Arrêtéportant fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir duPR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Le Port-Marly dans le cadre de la pose de mâtsd'éclairage le long d'une piste cyclable sur la Contre-Allée de Saint-Germain sur la commune de LePort-Marly.Le Préfet de Police
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le côde de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'ala compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Directiondépartementale des territoires des Yvelines;Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;
35 ive de Noailes - RP 1115 1 VERSAILLESwwWw.yvelines aouv fi
DDT - 78-2024-09-05-00003 - Arrêté portant fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à
partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Le Port-Marly dans le cadre de la pose de mâts d'éclairage le long d'une
piste cyclable sur la Contre-Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
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Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la périodementionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autresdispositions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires,fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier2025 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 19 août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines en date du 09août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Le Port-Marly en date du 09 août 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagersvoulant emprunter l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 au PR 21+300dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly dans le cadre de la pose de mâts d'éclairage lelong d'une piste cyclable sur la Contre-Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.Sur proposition du Préfet des Yvelines ; ARRÊTEArticle 1: Dans le cadre de la pose de mâts d'éclairage le long d'une piste cyclable sur la Contre-Alléede Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly, l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis laRoute Nationale 13 au PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly sera fermé à lacirculation dans les conditions suivantes :- fermeture de la bretelle d'accès depuis la Route Nationale RN13 à partir du lundi 16 septembre 20249h30 jusqu'au mercredi 18 septembre 2024 16h30, de jour et de nuit.La déviation suivante sera mise en place :Les usagers venant de la RN13 depuis Saint-Germain-en-Laye et se dirigeant vers Le Pecq via la bretellede la RD186 :- continuent sur la RN13 en direction de l''A13 / Versailles / Louveciennes ;-— sur l'avenue de Saint-Germain, font demi-tour en prenant à gauche en direction de la RN13 / Saint-Germain / Cergy-Pontoise / Le Pecq ;-— continuent sur la RD186 direction Le Pecq / Marly-le-Roi où ils retrouvent leur itinéraire.Article 2 : La mise en place, I'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaireaux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par
Arrêté portant fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir du PR 21+300 dans lesens Saint-Germain-en-Laye vers Le Port-Marly dans le cadre de la pose de mâts d'éclairage le long d'une piste cyclable sur laContre-Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-09-05-00003 - Arrêté portant fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à
partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Le Port-Marly dans le cadre de la pose de mâts d'éclairage le long d'une
piste cyclable sur la Contre-Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
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Bouygues Énergies & Services France sous l'autorité de la commune de Le Port-Marly, ou toute autreentreprise désignée par celle-ci.La signalisation mise en ceuvre doit étre conforme aux dispositions en vigueur édictées par I'arrétéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elledoit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Article 4 : La présente décision peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental desYvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur interdépartementalde la police nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Le Port-Marly, Madame le Maire du Pecq, ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieurle Directeur du SAMU.
Versailles, le : 05 SEP. 2"2'Pour le préfet de Police, et pardélégationLa directrice d_ep'a@entalede Yerritoirés des Yvelines
Arrêté portant fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à partir du PR 21+300 dans lesens Saint-Germain-en-Laye vers Le Port-Marly dans le cadre de la pose de mâts d'éclairage le long d'une piste cyclable sur laContre-Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-09-05-00003 - Arrêté portant fermeture de l'accès à la bretelle d'entrée de la RD186 depuis la Route Nationale 13 à
partir du PR 21+300 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Le Port-Marly dans le cadre de la pose de mâts d'éclairage le long d'une
piste cyclable sur la Contre-Allée de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
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DDT
78-2024-09-05-00001
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens dans le cadre des travaux de génie civil au
carrefour à feux tricolores avec la RD34 au PR
24+708 sur le territoire de la commune des
Essarts le Roi.
DDT - 78-2024-09-05-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens dans
le cadre des travaux de génie civil au carrefour à feux tricolores avec la RD34 au PR 24+708 sur le territoire de la commune des Essarts
le Roi.
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PREFECTURE PREFETDE POLICE DES YVELINESLiberré LibertéHgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêtéportant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2sens dans le cadre des travaux de génie civil au carrefour à feux tricolores avec la RD34au PR 24+708 sur le territoire de la commune des Essarts le Roi.Le Préfet de PoliceVu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés desCommunes, des Départements et des Régions,Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les DépartementsVu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du RéseauRoutier National,Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation desroutes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relativeà la signalisation routière,Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de policeet à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions dela préfecture de police ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature aupréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Directiondépartementale des territoires des Yvelines;Vu I'arrété du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;Vu l'avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 23 juillet 2024,
DDT - 78-2024-09-05-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens dans
le cadre des travaux de génie civil au carrefour à feux tricolores avec la RD34 au PR 24+708 sur le territoire de la commune des Essarts
le Roi.
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Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signaturepour la période mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de2024 et portant diverses autres dispositions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation desroutes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et sesannexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésiondes Territoires, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale desYvelines en date du 12 août 2024,Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines endate du 23 août 2024,Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune des Essarts le Roi en date du25 Juillet 2024,Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant lestravaux de génie civil au carrefour à feux tricolores sur la RN10 avec la RD34, dans les 2sens au PR 24+708, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation par phasependant les travaux.Sur proposition du Préfet des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ,Dispositions générales pendant la durée des travauxPour les travaux de génie civil au carrefour à feux tricolores sur la RN10 avec la RD34 auPR 24+708 la circulation sera réglementé par phase chaque nuit de 21h30 à O5h00.Semaine N°37nuit du 09 au 10 septembre 2024nuit du 10 au 11 septembre 2024nuit du 11 au 12 septembre 2024nuit du 12 au 13 septembre 2024Semaine N°38— nuit du 16 au 17 septembre 2024— nuit du 17 au 18 septembre 2024— nuit du 18 au 19 septembre 2024— nuit du 19 au 20 septembre 2024Semaine N°39— nuit du 23 au 24 septembre 2024— nuit du 24 au 25 septembre 2024Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, pour les 2 sens dans lecadre de travaux de génie civil du carrefour à feux avec la RD34.
DDT - 78-2024-09-05-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens dans
le cadre des travaux de génie civil au carrefour à feux tricolores avec la RD34 au PR 24+708 sur le territoire de la commune des Essarts
le Roi.
30
— nuit du 25 au 26 septembre 2024— nuit du 26 au 27 septembre 2024
Semaine N°40— nuit du 30 septembre au 1% octobre 2024— nuit du 01 au 02 octobre 2024— nuit du 02 au 03 octobre 2024— nuit du 03 au 04 octobre 2024Phase 1 : Sens Province/Paris :La voie lente sera neutralisée par FLR et la voie en impasse vers la gare sera fermée.Le tourne à gauche dans le sens Paris/Province pour l'accès à cette impasse sera fermé.(Pas d'accès la nuit).Phase 2 : Sens Province/Paris :- La voie rapide sera neutralisé par FLR et le tourne à gauche vers la RD34 sera fermé.- Le tourne à gauche sens Paris/Province sera fermé (Pas d'accès la nuit).Une Déviation 1 sera mise en place comme suit :Les usagers continueront sur la RN10 et sortiront au feu suivant vers « Les Essarts le Roi », prendront à gauche la demi-lune pour reprendre la RN10 en direction de « St Rémyl'Honoré-Le Perray en Yvelines » puis au feu suivant tourneront à droite vers St Rémyl'Honoré, fin de déviation.Phase 3 : Sens Paris/Province :- La voie rapide sera neutralisé par FLR et le tourne à gauche sera fermé.(Pas d'accès la nuit).Phase 4 : Sens Paris/Province :- La voie lente sera neutralisée et l'accès et sortie de la RD34 seront réglementésselon l'avancement des travaux.Fermeture tourne à gauche vers RD34Idem Phase 2 Déviation 1.Accès de RD34 à RN10 fermé - Des déviations seront mise en place comme suit :Pour Rambouillet Déviation 2 : Les usagers venant de Saint Rémy l'Honoré prendront àgauche sur la RD33 en direction de Coignières, au carrefour suivant continueront versla RN10 puis prendront à droite pour reprendre la RN10 jusqu'au feu suivant et toutdroit, fin de déviation.Pour Paris Déviation 3 : Les usagers venant de Saint Rémy l'Honoré prendront à gauchesur la RD33 en direction de Coignières, au carrefour suivant continueront vers la RN10puis prendront à droite pour reprendre la RN10 et au feu suivant prendront à gaucheen direction des Essarts le Roi et tourneront à gauche sur la demi lune puis à droitepour reprendre la RN10 vers Coignières, fin de déviation.ARTICLE 2 : |Les services de la Direction des Routes d'Ile de France CEI D'ABLIS, pour les semaines 37,38 et I'entreprise TERIDEAL sise 4 Boulevard Arago - 91320 WISSOUS, pour les semaines
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, pour les 2 sens dans lecadre de travaux de génie civil du carrefour à feux avec la RD34.
DDT - 78-2024-09-05-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens dans
le cadre des travaux de génie civil au carrefour à feux tricolores avec la RD34 au PR 24+708 sur le territoire de la commune des Essarts
le Roi.
31
39 et 40, assureront chacun pour ce qui les concerne, la mise en place, la maintenanceet le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions envigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textessubséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | -8&me partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent.
ARTICLE S :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines,Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de lacommune des Essarts le Roi, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, du Département etdes communes et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours.
Versailles le, 05 SEP. 2024Pour le préfet de Police, et pardélégationLa directrice gepïe?emäèdes territgires d Y elinesAAnne"Florié CORON
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, pour les 2 sens dans lecadre de travaux de génie civil du carrefour à feux avec la RD34.
DDT - 78-2024-09-05-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens dans
le cadre des travaux de génie civil au carrefour à feux tricolores avec la RD34 au PR 24+708 sur le territoire de la commune des Essarts
le Roi.
32
DDT
78-2024-09-02-00013
AP Villevert vfinale.pdf
DDT - 78-2024-09-02-00013 - AP Villevert vfinale.pdf 33
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'urbanisme des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité- Arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00005Arrêté portant prise en considération de la mise à I'étude du projet d'aménagement d'uncentre d'exploitation et de maintenance du tronçon Versailles - Nanterre de la ligne 18 duréseau de transport public du Grand Paris (Ligne 18 Nord) sur le secteur « Villevert »sur la commune de LouveciennesLe préfet des YvelinesChevalier dans l''Ordre National du MériteVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.424-1, R.424-24, R.151-52 et R153-18 ;Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et notamment ses articles 2 (II) et 7 (II) ;Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du Schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris identifiant, en particulier, la ligne 18 (ligne verte) reliant l'aéroportd'Orly à Nanterre;Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du Schéma directeur de la régionlle de France,Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Louveciennes ;Vu la décision prise par la Société du Grand Paris (aujourd'hui Société des grands projets) le 16 février2023 et officiellement annoncée, le même jour, par voie de presse, actant la reprise des étudestechniques en vue du prolongement de la ligne 18 entre Versailles et Nanterre ;Vu la délibération n° CS 2024 - 03 du Conseil de surveillance de la Société des grands projets en date du29 février 2024, approuvant la conclusion avec le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine, la Région Île-de-France et lle-de-France Mobilités de la convention relative au financement desmissions de maîtrise d'ouvrage nécessaires à la réalisation de la section Versailles-Nanterre de la ligne 18du réseau de transport public du Grand Paris (Ligne 18 Nord) jusqu'au dépôt de dossier de déclarationd'utilité publique ;Vu le courrier du président du directoire de la Société des grands projets, au préfet des Yvelines, endate du 04 juin 2024, demandant à l'État d'instaurer un périmètre d'étude sur ce secteur incluant lesparcelles cadastrées BD-0001 à 0006, BD-0009 à 0016 et BC-0031 (partielle) ;Vu la note justificative, en date du 06 juin 2024, de la Société des grands projets, décrivant le projet deréalisation d'un centre d'exploitation et de maintenance sur la section Versailles-Nanterre de la ligne 18et l'avancement des études conduites en vue de son implantation sur le site « Villevert» àLouveciennes ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Considérant qu'il résulte d'une étude exploratoire réalisée en 2023 que la prolongation de la ligne 18 deVersailles à Nanterre, telle que prévue dans le Schéma d'ensemble du réseau de transport public duGrand Paris approuvé en 2011, va générer des besoins accrus en maintenance et en remisage du
mT
DDT - 78-2024-09-02-00013 - AP Villevert vfinale.pdf 34
matériel roulant du fait de |'allongement du parcours et de l'augmentation projetée de la fréquence depassage ;Considérant, de plus, que cette prolongation va nécessiter des besoins supplémentaires enmaintenance des infrastructures liés à l'augmentation importante du linéaire de voies ;Considérant dès lors que la création d'un centre d'exploitation et de maintenance complémentaire àcelui prévu à Palaiseau pour la section de la ligne 18 située entre Orly et Versailles est indispensable, lecentre d'exploitation et de maintenance de Palaiseau ne pouvant répondre aux besoins générés parl'extension de ligne de Versailles à Nanterre ;Considérant que les travaux nécessaires à la réalisation d'un tel centre d'exploitation et de maintenancepar la Société des grands projets, établissement public de l'État en exécution de la mission de servicepublic qui lui est confiée par la loi du 3 juin 2010 susvisée, présentent le caractère de travaux publics,Considérant que l'avancement des études réalisées en vue d'identifier |es sites susceptibles d'accueillirce centre d'exploitation et de maintenance et en particulier l'étude de pré-faisabilité conduite en 2024par la SGP, a conduit à retenir un site se situant à proximité de la ligne 18, sur le tronçon Versailles-Nanterre, localisé sur la commune de Louveciennes, et a permis de délimiter un périmètre d'étudepertinent prenant en compte les différentes configurations d'implantation à l'étude ainsi que l'emprisenécessaire aux ouvrages de liaison ;Considérant qu'en raison des principales caractéristiques de ce centre d'exploitation et demaintenance, tenant notamment à la surface minimale de terrain pour y développer l'ensemble desfonctionnalités techniques requises dans le respect des contraintes de sécurité et d'exploitationferroviaires, ainsi que des enjeux tenant à la prise en compte des exigences de renouvellement urbain,de restructuration des espaces urbanisés, des préservations des espaces agricoles, naturels et forestiersainsi que des sites, mileux naturels et paysages, les possibilités pour la localisation d'un tel équipementsont très réduites ;Considérant qu'au vu de ce qui précède il convient, dès à présent, de maîtriser l'utilisation du sol dansce périmètre d'étude afin de ne pas compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation du centred'exploitation et de maintenance projeté, rendu nécessaire par la prolongation de la ligne 18 deVersailles à Nanterre;Considérant qu'une décision de sursis à statuer peut étre opposée aux demandes d'autorisationd'urbanisme lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles decompromettre ou de rendre plus onéreuse |'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étuded'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrainsaffectés par ce projet ont été délimités ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE
Article Ter : La mise à l'étude du projet d'aménagement d'un centre d'exploitation et de maintenancesur le tronçon Versailles —- Nanterre de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris sur lesecteur « Villevert » de la commune de Louveciennes, est prise en considération au sens de l'articleL.424-1 du Code de l'urbanisme.
DDT - 78-2024-09-02-00013 - AP Villevert vfinale.pdf 35
Article 2 : Le périmetre d'étude et les terrains affectés par ce projet sont délimités dans le plan annexéau présent arrêté. Il inclut les parcelles cadastrées :- BD 0001, BD 0002, BD 0003, BD 0004, BD 0005, BD 0006,- BD 0009, BD 0010, BD 0011, BD 0012, BD 0013, BD 0014, BD 0015, BD 0016,-BC 0031 pour partie.Article 3: Dans le périmètre d'étude défini à l'article 2, une décision de sursis à statuer peut étreopposée, selon les modalités fixées par le 2° de l'article L.424-1 du Code de l'urbanisme, aux demandesd'autorisation concernant des travaux, constructions, ou installations susceptibles de compromettre oude rendre plus onéreuse la réalisation du projet de travaux publics ayant justifié la délimitation de cepérimetre. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Il seraaffiché pendant un mois à la mairie de Louveciennes. Mention en sera insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département des Yvelines à l'initiative de la Société des grands projets.Le dossier correspondant au présent arrêté pourra être consulté à la Préfecture, à la DirectionDépartementale des Territoires et à la mairie de Louveciennes.Article 5 : En application des dispositions de l'article R153-18 du Code de I'Urbanisme, le présent arrêtéainsi que le plan annexé seront insérés aux annexes informatives du Plan Local d'Urbanisme de lacommune de Louveciennes.Article G : Le présent arrêté sera opposable à compter de la date de réalisation des formalités depublicité visées à l'article 4. Il cessera de produire ses effets si la réalisation du projet d'aménagementdu centre d'exploitation et de maintenance du tronçon Versailles - Nanterre de la ligne 18 du réseau detransport public du Grand Paris sur le secteur précité n'est pas engagée dans un délai de dix ans àcompter de son entrée en vigueur.Article 7 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versaillesdans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Mme la Maire de Louveciennes, Mme laDirectrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté. Versailles, le 2/09/24Le préfet des Yvelines
s.Frédéric ROSE
DDT - 78-2024-09-02-00013 - AP Villevert vfinale.pdf 36
Parcelles concernées par l'arrêté :- BD 0001, BD 0002, BD 0003, BD 0004, BD 0005, BD 0006- BD 0009, BD 0010, BD 0011, BD 0012, BD 0013 BD 0014, BD 0015, BD 0016 .- BC 0031 pour partie.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTël: 0175278200www. yvelines gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-08-09-00011
Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à
l'association "un Ailleurs pour tous" dans le cadre
de l'aide alimentaire en 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-09-00011 - Arrêté relatif à l'attribution d'une
subvention à l'association "un Ailleurs pour tous" dans le cadre de l'aide alimentaire en 2024 38
EF 24 ol 46 Ly 45PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéL'raternité
ARRÊTÉ DDETS N° 2024 - 073Vu la loi organique N°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris enapplication de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à |a gestion budgétaireet comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi dedirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ;Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-04-26-00006 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de l''emploi, du travail et des solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applicationsfinancières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2024 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu la demande de subvention présentée par l'association « Un ailleurs pour tous » ;N° SIRET : 834 225 310 000 20Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;
ARRETE
Article 1" : Une subvention de 5 000 euros (cinq mille euros) est attribuée à l'association « Unailleurs pour tous », pour la mise en œuvre de son projet intitulé « Aide alimentaire pour les familleshébergées par le 115 à l'hôtel social d'Epône » pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2024.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-09-00011 - Arrêté relatif à l'attribution d'une
subvention à l'association "un Ailleurs pour tous" dans le cadre de l'aide alimentaire en 2024 39
Article 2 : Ce montant est imputé du programme 304, action 14, domaine fonctionnel 0304-14-02« Aide alimentaire enveloppe déconcentrée », code activité 030450141505 : « Achat des denrées »'pour l'exercice 2024, et versé en une seule fois à la signature du présent arrêté sur le compte ouvertauprès du Crédit coopératif, au nom de l'Association « Un ailleurs pour tous » :Code banque 42559 - Code guichet 10000 - Compte N° 08024782516 - Clé 63
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvélines.Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Île-de-Franceet du département de Paris.
Article 4: Au terme de l'action, I'association s'engage à fournir à la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines un compte-rendu financier de subvention (Cerfan°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notamment les actions menées et lesproblématiques rencontrées.Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, un ordrede reversement sera émis à son encontre par la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines parintérim et le directeur régional des finances publiques d'lle-de-France et du département de Paris,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le Ôl Og } 924
Pour le Préfet des YvelinesEt par délégationLe Directeur Départemental,De l'emploi, du travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-09-00011 - Arrêté relatif à l'attribution d'une
subvention à l'association "un Ailleurs pour tous" dans le cadre de l'aide alimentaire en 2024 40
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-09-05-00010
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires envers la société SPIE
BATIGNOLLES LE FOLL TP à Andrésy
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-05-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP à Andrésy 41
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
Société SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP à Andrésy (78), Quai de l'Île du Bac
LE PRÉFET DES YVELINES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ins -
tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l'Oise, approuvé
par arrêté préfectoral n°07-084 du 30 juin 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des ins -
tallations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux rou -
tiers (Centrale d') ;
Vu l'arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2516 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 ;
Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2018-458 du 06 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-05-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP à Andrésy 42
Vu le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emma -
nuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0629 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement à la société LE FOLL, dont le siège social est si -
tué à Corneville-sur-Risle (27500), 109 rue des Douves, pour son établissement situé à Andrésy Quai
de l'Île du Bac et notamment l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2013066-
0017 du 7 mars 2013 ;
Vu le récépissé de succession du 18 décembre 2018 ;
Vu le dossier de porter à connaissance du projet de modifications de l'implantation des installa -
tions, accompagné d'un dossier de mise à jour de l'étude de dangers transmis par l'exploitant le 22
juillet 2022 ;
Vu les compléments apportés par l'exploitant en date du 22 décembre 2023, du 29 janvier et du 30
avril 2024 ;
Vu l'avis exprimé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours 78 transmis le 14 sep -
tembre 2023 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 19 juillet 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 1er
août 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu l'absence d'observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que le projet de modifications apportées aux installations ne constitue pas une modifi-
cation substantielle au sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement, et qu'elles ne néces -
sitent pas de nouvelle autorisation ;
Considérant que la modification de l'implantation de la centrale d'enrobage et des installations
connexes n'entraîne pas de modification du régime administratif du site ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de porter
à connaissance et dans le dossier de la mise à jour de l'étude de dangers permettent de limiter les
inconvénients et dangers ;
Considérant l'évolution de la nomenclature suite à la parution des décrets n°2014-285 du 3 mars
2014, n° 2018-458 du 06 juin 2018, n° 2018-900 du 22 octobre 2018 et n°2019-292 du 09 avril 2019
modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant la séparation de l'activité d'enrobage et de l'activité béton entre 2 sociétés SPIE BATI -
GNOLLES LE FOLL TP et Unibéton ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-05-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP à Andrésy 43
Considérant le décret n°2019-292 du 09 avril 2019 introduit le régime de l'enregistrement pour la
rubrique 2521-1 antérieurement soumise au régime de l'autorisation ;
Considérant que l'exploitant ne souhaite pas demander l'application, des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Cen -
trale d'), comme le prévoit l'article 1er de ce même arrêté ministériel pour les sites existants ;
Considérant que l 'exploitant souhaite rester sur des procédures associées au régime de l'autorisa -
tion, même si ses installations sont soumises à enregistrement ;
Considérant que le site SPIE BATIGNOLLES - LE FOLL TP est concerné par le risque d'inondation par
débordement de cours d'eau ;
Considérant la suppression de stockage et d'utilisation du perchloréthylène ;
Considérant la modification des parcellaires du site suite à la création d'une plateforme multimo-
dale en bord de Seine sur les communes d'ANDRESY, ACHERES et CONFLANS dans le cadre du
projet Port Seine-Métropole Ouest ;
Considérant que la société SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP est contraint de céder certaines par -
celles exploitées actuellement dans le cadre du projet Port Seine-Métropole Ouest ;
Considérant l'actualisation des besoins en eau d'extinction et des besoins de confinement en pre -
nant en compte l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours 78 ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions relatives au stockage de liquides inflammables
stockés en réservoirs aériens et enterrés suite aux évolutions de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R.181-45 du code de l'en-
vironnement pour mettre à jour des prescriptions complémentaires à l'établissement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-09-05-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP à Andrésy 44
SOMMAIRE
1. Portée de l'autorisation et conditions générales...................................................................................... 6
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation.............................................................................................. 6
1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation.............................................................................................6
1.1.2. Localisation et surface occupée par les installations................................................................6
1.1.3. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs............... 7
1.1.4. Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration.......................................7
1.2 Nature des installations........................................................................................................................ 7
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation.........................................................................9
1.4 Durée de l'autorisation et cessation d'activité................................................................................. 9
1.4.1. Cessation d'activité et remise en état.........................................................................................9
1.4.2. Équipements abandonnés...........................................................................................................10
1.4.3. Transfert sur un autre emplacement.........................................................................................10
1.4.4. Changement d'exploitant........................................................................................................... 10
1.5 Implantation..........................................................................................................................................10
1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspection.......................................................................... 10
1.7 Consignes............................................................................................................................................... 11
1.8 Rapport d'incident ou d'accident......................................................................................................11
2. Protection de la qualité de l'air..................................................................................................................12
2.1 Conditions générales de rejet............................................................................................................ 12
2.2 Limitation des rejets............................................................................................................................12
2.2.1. Dispositions générales..................................................................................................................12
2.2.2. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques................................... 13
2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère.......................................................................................13
2.3.1. Surveillance des émissions.......................................................................................................... 13
2.3.2. Contrôle externe.......................................................................................................................... 13
2.4 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières.................................................................... 14
2.5 Odeurs................................................................................................................................................... 14
3. Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques............................................................. 15
3.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau.........................................................15
3.2 Protection des milieux de prélèvement...........................................................................................15
3.2.1. Prélèvement d'eau en nappe par forage...................................................................................15
3.2.1.1 Critères d'implantation et protection de l'ouvrage........................................................15
3.2.1.2 Réalisation et équipement de l'ouvrage...........................................................................15
3.2.1.3 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage..................................................................16
3.3 Conception et gestion des réseaux et points de rejet.................................................................. 16
3.3.1. Points de rejet................................................................................................................................16
3.3.2. Dispositions générales................................................................................................................. 17
3.3.3. Plan des réseaux........................................................................................................................... 18
3.3.4. Collecte des effluents..................................................................................................................18
3.3.5. Gestion des ouvrages : dysfonctionnement............................................................................ 18
3.3.6. Entretien et conduite des installations de traitement...........................................................18
3.3.7. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet..................................... 19
3.3.7.1 Conception............................................................................................................................19
3.3.7.2 Aménagement......................................................................................................................19
3.4 Limitation des rejets............................................................................................................................19
3.4.1. Caractéristiques des rejets externes..........................................................................................19
3.5 Surveillance des prélèvements et des rejets...................................................................................20
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4. Protection du cadre de vie :....................................................................................................................... 21
4.1 Bruit et vibrations.................................................................................................................................21
4.1.1. Dispositions générales.................................................................................................................. 21
4.1.2. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation.................................................................. 21
4.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores................................................................................21
4.1.4. Valeurs limites d'émergence.......................................................................................................21
4.1.5. Vibrations.......................................................................................................................................21
4.2 Limitation des Émissions lumineuses............................................................................................... 22
5. Prévention des risques technologiques....................................................................................................23
5.1 Conception des installations............................................................................................................. 23
5.1.1. Dispositions constructives...........................................................................................................23
5.1.2. Organisation des stockages........................................................................................................ 23
5.1.3. Installations électriques.............................................................................................................. 23
5.1.4. Protection contre la foudre........................................................................................................24
5.1.5. Accès et circulation dans l'établissement................................................................................24
5.1.6. Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles........................................................................................................................................... 24
5.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents.......................................................26
5.2.1. Localisation des risques...............................................................................................................26
5.2.2. État des stocks et produits dangereux.....................................................................................26
5.2.3. Dispositions générales.................................................................................................................27
5.2.4. Domaine de fonctionnement sur des procédés.....................................................................27
5.2.5. Étude de dangers......................................................................................................................... 27
5.2.6. Évents et parois soufflables........................................................................................................27
5.2.7. Étiquetage des substances et préparations dangereuses..................................................... 27
5.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours..................................... 28
5.3.1. Moyens de lutte contre l'incendie.............................................................................................28
5.4 Prévention du risque inondation...................................................................................................... 28
5.5 Propreté de l'installation....................................................................................................................28
6. Prévention et gestion des déchets............................................................................................................29
6.1 Limitation de la production de déchets.......................................................................................... 29
6.2 Séparation des déchets......................................................................................................................29
6.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets................ 29
6.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement...............................................................................30
6.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement..............................................................................30
6.6 Production de déchets, tri, recyclage et valorisation................................................................... 30
6.7 Registre................................................................................................................................................. 30
7. Conditions particulières applicables à certaines installations et équipements connexes.............. 31
7.1 Conditions particulières applicables à certaines installations relevant des rubriques D.........31
7.1.1. Réservoirs aériens de produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution  :
Rubrique 4734-2-c...................................................................................................................................31
7.1.1.1 . Implantation..........................................................................................................................31
7.1.1.2 . Réservoirs.............................................................................................................................. 31
7.1.1.3 . Les tuyauteries......................................................................................................................31
7.1.1.4 . Les vannes.............................................................................................................................32
7.1.1.5 . Le dispositif de jaugeage.................................................................................................... 32
7.1.1.6 . Le limiteur de remplissage................................................................................................. 32
7.1.1.7 . Les évents............................................................................................................................. 32
7.1.1.8 . Contrôles.............................................................................................................................. 32
7.2 Conditions particulières applicables au fonctionnement de l'établissement.......................... 33
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7.3 Activités connexes.............................................................................................................................. 33
7.3.1. Réservoirs enterrés de liquides inflammables......................................................................... 33
7.3.1.1 . Réservoirs..............................................................................................................................33
7.3.1.2 . Limiteur de remplissage.....................................................................................................33
7.3.1.3 . Jauge......................................................................................................................................33
7.3.1.4 . Évent..................................................................................................................................... 33
7.3.1.5 . Tuyauteries...........................................................................................................................34
7.3.1.6 . Détecteur de fuite.............................................................................................................. 34
7.3.1.7 . Installation et exploitation des réservoirs...................................................................... 34
7.3.1.8 . Interruption d'activité........................................................................................................35
7.3.1.9 . Intervention......................................................................................................................... 35
7.3.1.10 . Mise à l'arrêt définitif........................................................................................................36
7.3.2. Utilisation d'enrobés usagés...................................................................................................... 36
7.3.2.1 . Admission des enrobés usagés......................................................................................... 36
7.3.2.2 . Tenue du registre................................................................................................................37
8. Dispositions finales......................................................................................................................................38
8.1 Délais et voies de recours...................................................................................................................38
8.2 Publicité................................................................................................................................................ 38
8.3 Exécution.............................................................................................................................................. 38
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1. PORTÉE DE L'AU TORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP, (SIRET 332 506 005 00013), dont le siège social est situé à
Corneville-sur-Risle (27 500), 109 rue des Douves, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation sur le territoire des communes
d'Andrésy et d'Achères (78), Quai de l'Île du Bac, des installations détaillées dans les articles
suivants.
1.1.2. Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivants :
Communes Parcelles Surface (m²)
ANDRÉSY
AI 24 À compléter
AI 169 À compléter
AI 177 À compléter
AI 178 À compléter
AI 182 À compléter
AI 184 À compléter
AI 185 À compléter
AI 188 À compléter
AI 189 À compléter
AI 192 À compléter
AI 193 À compléter
AI 195 À compléter
ACHÈRES AB 134 À compléter
AB 135 À compléter
AB 136 À compléter
AB 137 À compléter
AB 138 À compléter
AB 139 À compléter
AB 141 À compléter
AB 142 À compléter
AB 382 À compléter
AB 384 À compléter
AB 386 À compléter
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AB 387 À compléter
AB 389 À compléter
AB 392 À compléter
AB 418 À compléter
AB 421 À compléter
AB 444 À compléter
AB 446 À compléter
AB 453 À compléter
et occupe d'une superficie totale de 42 479 m². Le plan cadastral du site est présenté en annexe.
1.1.3. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral cité ci-dessous sont reprises et actualisées par celles du
présent arrêté :
• arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2013066-0017 du 7 mars 2013.
1.1.4. Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 7 du présent arrêté, celui-ci
s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
aux rubriques ICPE listées au 1.2 ci-dessous.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables aux rubriques ICPE listées au 1.2 ci-dessous.
Il s'applique également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui,
mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec
une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises
à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le
présent arrêté préfectoral d'autorisation.
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régime
(*)
2521-1 Enrobage au bitume de matériaux rou -
tiers (Centrale d')
1. À chaud
Centrale discontinue 150 t/h E
2515-1-b 1. Installations de broyage, concassage, 1concasseur et 1 crible 195 kW D
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criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits miné-
raux naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes, en vue de la pro -
duction de matériaux destinés à une utili -
sation, à l'exclusion de celles classées au
titre d'une autre rubrique ou de la sous-
rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simul -
tanément au fonctionnement de l'instal -
lation, étant :
b) Supérieure à 40  kW, mais inférieure ou
égale à 200 kW
2516-2 Station de transit de produits minéraux
pulvérulents non ensachés tels que ci -
ments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou
de déchets non dangereux inertes pulvé -
rulents.
La capacité de transit étant :
2. Supérieure à 5  000 m ³, mais inférieure
ou égale à 25 000 m ³
Stockage de produits pul -
vérulents (ciments, adju -
vants)
24 500 m³ D
2517-2 Station de transit, regroupement ou tri
de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés
par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
2. Supérieure à 5  000 m², mais inférieure
ou égale à 10 000 m²
Surface des tas (sables, gra -
nulats, gravats…)
10 000 m² D
2915-2 Chauffage (procédés de) utilisant comme
fluide caloporteur des corps organiques
combustibles :
2. Lorsque la température d'utilisation est
inférieure au point éclair des fluides, si la
quantité totale de fluides présente dans
l'installation (mesurée à 25  °C) est supé -
rieure à 250 l.
L'huile caloporteur utilisée
à 220  °C pour un point
éclair de 229 °C.
25 000 l D
4801-2 Houille, coke, lignite, charbon de bois,
goudron, asphalte, brais et matières bitu -
mineuses.
La quantité susceptible d'être présente
- 1 cuve horizontale de
90 m³ de bitume : 99 t ;
- 1 compartiment de 40  m³
143 t D
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dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50  t mais infé -
rieure à 500 t
dans la cuve horizontale
mère de 90 m³ : 44 t
4734-2-c Produits pétroliers spécifiques et carbu -
rants de substitution :
essences et naphtas ;   kérosènes (carbu -
rants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique
et mélanges de gazoles compris) ; fioul
lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des proprié -
tés similaires en matière d'inflammabilité
et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être pré -
sente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50  t au total,
mais inférieure à 100  t d'essence et infé -
rieure à 500 t au total.
Cuves aériennes :
- 1 réservoir de 5 m³ de FOD
(sous la cuve horizontale
mère) : 4,4 t ;
- 1 compartiment
de 50  m³ de Fioul lourd
dans la cuve horizontale
mère 90 m³ : 53 t ;
- 1 cuve de 15  m³ de GNR  :
12,7 t
70,1 t DC
1435 Stations-service : installations, ouvertes
ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhi -
cules.
Le volume annuel de carburant liquide
distribué est inférieur à 100 m³
Installation de distribution
de carburant
< 100 m³ NC
4510 Dangereux pour l'environnement aqua -
tique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être pré -
sente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais infé-
rieure à 100 t
Additifs routiers :5 m³ 5 t NC
4734-1 Produits pétroliers spécifiques et carbu -
rants de substitution :
essences et naphtas ;   kérosènes (carbu -
rants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique
et mélanges de gazoles compris) ; fioul
lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des proprié -
tés similaires en matière d'inflammabilité
Cuves enterrées :
40 m³ de gasoil et
40 m³ de GNR.
70 t NC
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et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être pré -
sente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les sto -
ckages enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou
250 t au total, mais inférieure à 1  000 t au
total
E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)ou NC (Non classé)
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant (dossier de demande d'autorisation, le dossier de
porter à connaissance de modification et la mise à jour de l'étude de dangers).
En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté préfectoral et des autres
réglementations en vigueur.
1.4 Durée de l'autorisation et cessation d'activité
1.4.1. Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site
sont celles prévues par les articles R512-39-1, R512-39-2, R512-39-3 et suivants du code de
l'environnement. Elles portent notamment sur :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
• l'interdiction d'accès au site ou aux installations pouvant présenter des risques pour la sécu -
rité des personnes ;
• la coupure de l'ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en
• électricité, alimentation en gaz, etc.) ;
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
• la dépollution du sol qui aurait été pollué par les activités autorisées, le cas échéant ;
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement si nécessaire.
1.4.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
1.4.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'enregistrement ou déclaration.
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1.4.4. Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans
le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
1.5 Implantation
L'installation est implantée à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou des
établissements recevant du public et de 50 mètres des autres tiers.
1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 le dossier de demande d'autorisation initial,
 le dossier de porter à connaissance du projet de modifications de l'implantation des
installations du site daté du 20 décembre 2023 et la dernière version de l'étude de dangers,
 les plans tenus à jour,
 les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
 les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
 les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
 tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
1.7 Consignes
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
• les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité
des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt
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d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation ;
• l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doivent être notés sur un
ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux
de fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux
souillées en cas d'épandage accidentel ;
• les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les
moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir
tout transfert de pollution vers le milieu récepteur ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
1.8 Rapport d'incident ou d'accident
Les rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code de l'environnement
sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Le rapport d'incident ou d'accident précise notamment les circonstances et les causes de l'acci -
dent ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisa -
gées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
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2. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions
normalisées de température (273  K) et de pression (101,3  kPa) sur gaz humides à la teneur en oxy -
gène de référence de 17 pourcents.
Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme (s) ou milligramme (s) par mètre cube
rapporté aux mêmes conditions normalisées.
2.1 Conditions générales de rejet
Installations raccordées Hauteur en m Vitesse mini d'éjection en m/s Traitement
Conduit N°1 Centrale d'enrobage 13 8 Filtre à manche
Le brûleur de la centrale d'enrobage fonctionne au fioul lourd TBTS.
2.2 Limitation des rejets
2.2.1. Dispositions générales
Les installations de traitement sont correctement entretenues.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité pu -
blique.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles
à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien,
de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés
sont identifiés en qualité et quantité.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des
rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des
effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment
dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au
maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut
comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus
élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du
débouché est continue et lente.
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Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
2.2.2. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration :
Paramètre Concentration en mg/Nm ³
Poussières totales 50
SO2 300
NOX en équivalent NO2 350
CO 500
COVNM 110 si le flux horaire total dépasse 2 kg/h
Hydrocarbures Aromatiques Polycy -
cliques : benzo (a) pyrène, naphtalène
0,2 (la valeur se rapporte à la somme
massique des 2 substances)
2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère
2.3.1. Surveillance des émissions
La surveillance des rejets dans l'air porte sur :
• le bon fonctionnement des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éven -
tuel. L'exploitant s'assure notamment de l'efficacité de la captation, des moyens de trai -
tement et de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des ventilateurs,
• les mesures périodiques sont réalisées par un organisme agréé par le ministre chargé des
installations classées.
L'exploitant assure une surveillance du rejet du conduit N° 1 dans les conditions suivantes :
Paramètre Fréquence de surveillance Transmission à l 'Inspection des
installations classées
Débit Tous les ans 1 mois après la réception des
résultats Vitesse d'éjection
O2
Poussières
SO2
NOX
CO
COVNM
Hydrocarbures Aromatiques Polycy -
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cliques : benzo (a) pyrène, naphtalène
Les résultats de surveillance transmis à l'Inspection des installations classées sont accompagnés de
commentaires sur les causes des dépassements éventuels constatés, leur durée ainsi que sur les ac -
tions correctives mises en œuvre ou envisagées et les dispositions prises afin qu'ils ne puissent se
reproduire.
2.3.2. Contrôle externe
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des ins-
tallations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'envi -
ronnement. En effet, indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté
et ses éventuels compléments, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de be -
soin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents. Ils seront exécutés par
un organisme tiers qu'il aura choisi à cet effet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé, dans
le but de vérifier, en présence de l'inspection des installations classées en cas de contrôle inopiné,
le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installa -
tions classées. Tous les frais occasionnés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées
peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures visées à l'article 2.3.1.
2.4 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir
l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les émissions liées au transfert et au stockage des matériaux ou des enrobés sont réduites grâce à
la mise en place de moyens de traitement ou de rabattage des poussières au niveau des zones de
chargement ou de déchargement des camions. Les camions chargés de matériaux ou d'enrobés cir -
culant sur le site sont bâchés.
Les émissions de bitume issues des évents des cuves de stockage des matières bitumeuses sont ré -
duites autant que possible.
2.5 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odo -
rants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
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Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions
d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
Les camions transportant les enrobés sont bâchés avant leur sortie du site.
L'utilisation de goudron est interdite.
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3. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. L'utilisation et le recyclage des
eaux pluviales sont privilégiés.
Il n'y a pas d'utilisation de l'eau dans le procédé de fabrication.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisées à conditions de respecter les dispositions du SDAGE et dans
les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la masse d'eau Prélèvement maximal annuel
Eau souterraine (forage) Nappe d'accompagnement de la Seine 8 000 m³
Tout prélèvement dans un milieu autre est interdit. Ces prescriptions ne préjugent en rien des dis -
positions prises en cas de sécheresse.
L'usage de l'eau du réseau public de distribution d'eau potable est exclusivement réservé aux be -
soins des employés du site.
Les installations de prélèvement d'eau dans le réseau public sont munies chacune d'un dispositif de
mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée et d'un dispositif de disconnexion contrôlable
afin d'éviter tout phénomène de retour sur les réseaux d'alimentation en eau potable.
Les dispositifs de disconnexion sont entretenus, contrôlés périodiquement et à minima une fois par
an. Ces actions sont consignées et tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
Le forage est équipé d'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée. L'exploi -
tant établit un bilan annuel des utilisations d'eau à partir des relevés mensuels de ses consomma -
tions. Ce bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisables.
Le relevé des consommations mensuelles est effectué par l'exploitant et consigné sur un registre
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.2 Protection des milieux de prélèvement
3.2.1. Prélèvement d'eau en nappe par forage
3.2.1.1 Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage n'est implanté à moins de 35 m d'une source
de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant des
épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage…).
Une surface de 5 m x 5 m est neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de toute
source de pollution.
3.2.1.2 Réalisation et équipement de l'ouvrage
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La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fait sur toute la partie supérieure du forage, jus -
qu'au niveau du terrain naturel. Elle se fait par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur,
sur une hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise
qualité. La cimentation est réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du
sol sans que le prétubage ne gêne cette action et est réalisée de façon homogène sur toute la hau -
teur.
Les tubages sont en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire,
d'au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en
usine.
La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité ga -
rantie par la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3  m² mini-
mum centrée sur l'ouvrage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'exté -
rieur du forage. La tête de forage est fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un
couvercle amovible fermé à clef et s'élève d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumula-
tions d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne doit pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de
raccordement ne jouent pas le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d'un disconnecteur inter -
disant tout retour de fluide vers le forage.
Le forage est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure
des niveaux.
La réalisation de tout nouveau forage est portée à la connaissance de l'inspection des installations
classées.
3.2.1.3 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé à l'inspection des installations classées en vue de mesures de
comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'ab -
sence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souter -
raine contenues dans les formations aquifères.
• Abandon provisoire :
En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe).
La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
• Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de
sables propres jusqu'au plus 7  m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à – 5 m et le reste
sera cimenté (de –5 m jusqu'au sol).
Le forage situé actuellement sur la parcelle AB 400 doit être comblé de graviers ou de sables
propres jusqu'au plus 7  m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à – 5 m et le reste sera ci -
menté (de – 5 m jusqu'au sol). L 'exploitant tient à disposition de l'inspection les éléments justifiant
de la réalisation du comblement selon les règles de l'art.
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3.3 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
3.3.1. Points de rejet
Il n'y a pas d'utilisation d'eau dans le processus de fabrication des enrobés. L'exploitant est en me -
sure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
• les eaux sanitaires
• les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement) ;
• les eaux polluées recueillies lors d'un accident ou d'un incendie
• Effluents industriels tels que les eaux de lavage des véhicules et engins.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejets
qui présentent les caractéristiques suivantes :
Réf. Nature des ef -
fluents
Zone de rétention Nature du traite -
ment
Point de rejets
Pt
N°1 Eaux sanitaires / /
Réseau eaux usées communal (à
confirmer avec le projet de ré -
aménagement des darses par le
Port de Paris)
Pt
N°2
Eaux extinc -
tion incendie/
Eaux pluviales
La noue étanche en
bordure sud du site
d'un volume minimal
de 450 m³
/
En cas incendie, les eaux sont
évacuées en tant que déchet ou
dans le réseau pluvial selon les
résultats d'analyses
Pt
N°3 Eaux pluviales / Séparateur d'hydro -
carbures
À définir (L'exploitant doit défi -
nir et transmettre à l'inspection
des installations classées, la lo -
calisation des points de re -
jets dès que le plan de réseaux
de collecte des effluents de la
zone est disponible).
Pt
N°4
Eaux indus -
trielles À définir
Décantation puis sé -
parateur d'hydrocar -
bures
À définir (L'exploitant doit défi -
nir et transmettre à l'inspection
des installations classées, la lo -
calisation des points de re -
jets dès que le plan de réseaux
de collecte des effluents de la
zone est disponible).
Les eaux sanitaires sont évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Les eaux polluées recueillies lors d'un accident ou d'un incendie ne sont rejetées dans le réseau plu -
vial qu'après analyses conformes notamment aux valeurs fixées à l'article 3.4.1 des présentes pres -
criptions, par défaut, elles sont évacuées vers des installations d'élimination adaptées.
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3.3.2. Dispositions générales
Les réseaux de collecte de l'établissement sont équipés de dispositifs d'isolement de façon à main -
tenir toute pollution accidentelle sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, si -
gnalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéi-
té.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement
sont aériennes.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement
par mélange avec d'autres effluents.
3.3.3. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis
à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
L'exploitant établie un plan de réseaux d'alimentation et de collecte des effluents de son site dès
que le plan de réseaux d'alimentation et de collecte des effluents de la zone seront disponibles.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire…)
• les secteurs collectés et les réseaux associés
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…)
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
3.3.4. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations
de traitement.
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Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les mi -
lieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
3.3.5. Gestion des ouvrages : dysfonctionnement
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
3.3.6. Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Les eaux pluviales polluées et
collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des
effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Les fiches de suivi du nettoyage des installations de traitement , l'attestation de conformité à une
éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis
à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.3.7. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
3.3.7.1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
• réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du
point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-
ci,
• ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État
compétent.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application
de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant
au Préfet.
3.3.7.2 Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
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Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de
la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interven -
tions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
3.4 Limitation des rejets
3.4.1. Caractéristiques des rejets externes
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des ma -
tières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles
d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• pH : compris entre 5,5 et 8,5
• La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C
• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représen -
tatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration ci-dessous (avant rejet au milieu
considéré).
Rejet n°2, 3 et 4
Paramètre Concentration maximale (mg/l)
MES 35
DCO 125
Hydrocarbures totaux 5
Pour les effluents rejetés en Seine, le débit de fuite maximal doit être inférieur à 1 l/s/ha.
3.5 Surveillance des prélèvements et des rejets
L'exploitant réalise les contrôles suivants :
Pt rejet Paramètre
Périodicité de la mesure Fréquence de
transmission
Rejet n°2, 3 et 4 MES Annuelle Annuelle
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DCO
Hydrocarbures totaux
Température
pH
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur ou à défaut selon
les méthodes de référence reconnues, lors d'épisodes pluvieux représentatifs. Ils sont réalisés par
un laboratoire agréé.
Les analyses sont réalisées à partir d'au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-
heure ou d'un prélèvement d'une demi-heure.
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4. PROTECTION DU CADRE DE VIE   :
4.1 Bruit et vibrations
4.1.1. Dispositions générales
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être
à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'inté -
rieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes
aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs
…) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la préven -
tion ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
4.1.2. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
4.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 3  ans par un organisme ou
une personne qualifié(e) selon les normes en vigueur.
4.1.4. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence régle-
mentée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7  h à 22  h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
4.1.5. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles
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techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
4.2 Limitation des Émissions lumineuses
Les niveaux d'éclairage sont limités au strict nécessaire pour assurer la sécurité sur le site et réduire
le risque d'intrusion. L'éclairage extérieur au niveau des voiries est dirigé vers le bas.
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5. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
5.1 Conception des installations
5.1.1. Dispositions constructives
Les circuits de fluides doivent être conformes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
5.1.2. Organisation des stockages
Lieu de
stockage
Nature des produits
stockés
Mode de stockage Quantité Rétention
Parc à
liants
Bitume
1 compartiment de 40 m³ dans la
cuve aérienne horizontale mère
90 m³
44 t
100 m³
1 cuve aérienne horizontale de
90 m³
99 t
Fioul lourd
1 compartiment de 50 m³ dans la
cuve aérienne horizontale mère
90 m³
53 t 
FOD 1 réservoir aérien de 5 m³ 4,4 t
Stockage de
GNR GNR Cuve aérienne de 15 m³ 12,7 t 15 m³
Cuves enter -
rées
Gasoil Cuve enterrée de 40 m³
GNR Cuve enterrée de 40 m³
Local adjuvant
Additifs routiers GRV de 1 m³ 8 m³ Stockés
sur réten -
tion
Anti-collant pour bi -
tumes
Bidons de 50 litres 2 m³
5.1.3. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées. Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au mi -
nimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuo-
sités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures cor -
rectives prises.
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en
cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du
circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer
une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant. Un essai du bon
fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an. La com -
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mande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au respon -
sable de l'exploitation de l'installation.
Dans les parties de l'installation se trouvant dans des zones susceptibles d'être à l'origine d'explo -
sion, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de
l'exploitation et être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explo -
sives.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenable -
ment protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des pro -
duits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément à la
norme en vigueur, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de
protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les
charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise
de terre unique. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résis -
tance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms.
Les opérations de dépotage de liquides ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre des ca -
mions-citernes. Lors d'une opération de transfert entre deux réservoirs fixes ou entre un réservoir
et un fût, la continuité électrique entre les réservoirs, fûts et canalisations de transfert doit être as -
surée préalablement. L'ensemble doit être relié à une prise de terre.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des
installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations
classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des
zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d'explosion
est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles sus -
ceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons
équipotentielles.
5.1.4. Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements sus -
ceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installa -
tions, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la
foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
5.1.5. Accès et circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont por -
tées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
L'installation dispose en permanence de deux accès de secours éloignés l'un de l'autre pour per -
mettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. On entend par accès à
l'installation une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site, suffisamment dimension -
née pour permettre l'entrée des engins de secours.
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Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'in -
cendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des
heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'in -
cendie et de secours ou directement par ces derniers.
5.1.6. Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à―
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre―
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;―
dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est―
inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action―
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y versant. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du
présent arrêté.
III. ― Dispositions spécifiques aux réservoirs
Les réservoirs fixes sont maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent être déplacés sous l'effet
du vent ou sous celui de la poussée des eaux.
L'étanchéité des réservoirs et des citernes doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse.
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Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du
liquide contenu.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment
et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est fermé hermétiquement par un
tampon. Toute opération de remplissage d'un réservoir est précédée d'un jaugeage permettant de
connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.
Chaque réservoir est équipé d'évents situés en partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau
maximal d'utilisation. Ils ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections
des tuyauteries de remplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir. Leurs orifices
débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison.
IV. Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de―
résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier
interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt,
isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
V. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour―
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont étanches et
reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones adéquates sont
aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses,
en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent sui -
vant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les opérations de dépotage font l'objet de procédures écrites et de consignes strictes.
VI. ― Confinement des eaux d'extinction :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient ré -
cupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du mi -
lieu naturel.
Les eaux d'extinction en cas d'incendie sont dirigées vers la noue étanche en bordure sud du site
d'un volume minimal de 450 m³.
Les orifices d'écoulements de la noue sont munis d'un dispositif d'obturation pour assurer le confi -
nement, lorsque les eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
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Ce dispositif est maintenu en état de marche, repérer et actionnable en toute circonstance locale -
ment et/ou à partir d'un poste de commande. Son entretien préventif et sa mise en fonctionne -
ment sont définis par consigne.
5.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
Afin d'en interdire l'accès, l'établissement est entouré d'une clôture efficace et résistante, d'une
hauteur minimale de 2,0 m.
5.2.1. Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'ex -
plosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmo -
sphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre
du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence
et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématique -
ment tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à obser -
ver sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de
celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
5.2.2. État des stocks et produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permet -
tant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en
particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux déte -
nus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des ser -
vices d'incendie et de secours.
5.2.3. Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance per-
manente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes étrangères à l'établissement
n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones
de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait
l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
5.2.4. Domaine de fonctionnement sur des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la
sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir
ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L'installation est équipée de dispositifs
d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le
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déclenchement de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la
correction des dérives.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition
contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
5.2.5. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans le dossier de
mise à jour de l'étude de dangers daté du 20/12/2023.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les pro-
cédures mentionnées dans le dossier de mise à jour de l'étude de dangers daté du 20/12/2023.
5.2.6. Évents et parois soufflables
Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins égale
au quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage. Lorsque l'installation n'est pas
visée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents sont ouverts à l'air libre
sans robinet ni obturateur.
Les évents ont une direction finale ascendante depuis le réservoir et leurs orifices débouchent à
l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau
de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres
de toute cheminée ou de tout feu nu. Cette distance est d'au moins 10 mètres vis-à vis des issues
des établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public. Lorsqu'elles concernent des éta -
blissements situés à l'extérieur de l'installation classée, les distances minimales précitées, doivent
être observées à la date d'implantation de l'installation classée.
Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits non
soumis aux dispositions de récupération des vapeurs sont indépendants ou isolés des évents sou -
mis aux dispositions de récupération des vapeurs, y compris en cas de changement d'affectation
des réservoirs.
5.2.7. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques
des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et,
s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des
substances et préparations chimiques dangereuses.
5.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
5.3.1. Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à dé -
fendre, et précisés comme ci-après :
• d'un moyen permettant d'alerter les services de secours et d'incendie ;
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• d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) du réseau pu -
blique ou privé implanté(s) de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve
à moins de 100 mètres d'un appareil. Ces appareils permettent de fournir un débit mini -
mal de 120  m³/h pendant une durée d'au moins deux heures, sous une pression dyna -
mique minimale de 1  bar sans dépasser 8 bars. Le dispositif de raccordement est
conforme aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de
s'alimenter sur ces appareils ;
• d'extincteurs répartis sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spé -
cifiques. La défense du poste d'enrobage est assurée par au moins 4 extincteurs à poudre
de 50 kg sur roues, judicieusement répartis et abrités des intempéries.
Les moyens de défense extérieure contre l'incendie de l'établissement devront être réceptionnés
dès leurs mises en eau en présence d'un représentant du Service Départemental d'Incendie et de
Secours.
Ces matériels sont repérés et facilement accessibles. Un plan des moyens de lutte est tenu en
permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de l'inspection des installations
classées et des services d'incendie et de secours.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. L'exploitant en fixe
les conditions de maintenance et d'essai périodique. Les dates, les modalités de ces contrôles et les
observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la
protection civiles, d'incendie et de secours et de l'Inspection des installations classées.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours,
et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
5.4 Prévention du risque inondation
L'exploitant respecte les prescriptions imposées par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation
de la vallée de la Seine et de l'Oise, approuvé par l'arrêté préfectoral n°07-084 du 30 juin 2007. Les
ancrages des citernes enterrées sont calculées de façon à résister à la pression engendrée par la
crue correspondant aux PHEC. L'évent des citernes est élevé au-dessus de la cote des PHEC majo -
rées de 0,20 m.
L'exploitant rédige les consignes qui précisent les moyens de surveillance du risque inondation et
indiquent la procédure à mettre en œuvre en cas d'inondation.
5.5 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, boues, déchets…
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6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
6.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'ex -
ploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L.541-1 du Code de
l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favori -
sant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilé -
gier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites pré -
sentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
6.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du Code
de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environ -
nement.
6.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adap -
tée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessi -
vage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols
et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
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En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dé -
passe pas un an.
6.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'ar -
ticle L.511-1 et L.541-1 du Code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulière -
ment autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
6.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit à l'exception des agré -
gats d'enrobés issus de chantiers de déconstruction et qualifié de déchet inerte. Les agrégats ne
doivent contenir ni goudron, ni amiante.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou
produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
6.6 Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets dangereux 13 05 xx Contenu de séparateur eau/hydrocarbure
13 01 xx Huiles hydrauliques usagées
13 02 xx Huiles moteur, de boite de vitesses et de lubrifica -
tion usagées
13 03 xx Huiles isolantes et fluides caloporteur usagés
13 07 xx Combustibles liquides usagés
15 02 xx Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essayage
Déchets non dangereux 15 01 xx Emballages (plastiques, cartons)
6.7 Registre
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bor -
dereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
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7. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS CONNEXES
7.1 Conditions particulières applicables à certaines installations relevant des rubriques
D
7.1.1. Réservoirs aériens de produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : Rubrique 4734-2-c
Les liquides inflammables sont stockés dans des récipients fermés, incombustibles, étanches, et
portent en caractères lisibles la dénomination du liquide contenu. Ces récipients sont construits se-
lon les normes en vigueur à la date de leur fabrication et présentent une résistance suffisante aux
chocs accidentels.
7.1.1.1. Implantation
Les réservoirs sont installés de façon à ce que leurs parois soient situées à 30 mètres des limites de
propriété.
Les distances entre réservoirs aériens ne sont pas inférieures à la plus petite des distances sui -
vantes :
- le quart du diamètre du plus grand réservoir ;
- une distance minimale de 1,50 mètre lorsque la capacité totale équivalente du stockage est infé -
rieure ou égale à 50 m³ et de 3 mètres lorsque la capacité précitée est supérieure à 50 m³.
7.1.1.2. Réservoirs
Les réservoirs à axe horizontal sont conformes à la norme NF EN 12285-2 dans sa version en vigueur
le jour de la mise en place du réservoir ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union euro -
péenne ou l'Espace économique européen.
Les réservoirs non conformes à la norme NF EN 12285-2 ou à toute norme équivalente en vigueur
dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen sont stratifiés sur toute la surface en
contact direct avec le sol avec une continuité de 70 centimètres minimum au-dessus de la ligne de
contact avec le sol. Le matériau de stratification est compatible avec les produits susceptibles
d'être contenus dans le réservoir et avec l'eau.
En outre, les réservoirs rivetés sont stratifiés sur toute la surface interne. Le matériau de stratifica -
tion est compatible avec les produits susceptibles d'être contenus dans le réservoir et avec l'eau.
Les réservoirs fixes sont maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent être déplacés sous l'effet
du vent ou sous celui de la poussée des eaux.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du
liquide contenu.
Les réservoirs sont munis de jauges de niveau.
7.1.1.3. Les tuyauteries
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d'intercaler des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d'arrêts isolant ce réservoir des ap -
pareils d'utilisation.
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Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent avoir une seule tuyauterie de
remplissage de ces réservoirs uniquement s'ils sont à la même altitude sur un même plan horizontal
et qu'ils sont reliés au bas des réservoirs par une tuyauterie d'un diamètre au moins égal à la somme
des diamètres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les réservoirs sont
munies de dispositifs de sectionnement permettant l'isolement de chaque réservoir.
Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes en
vigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de ma -
tières dangereuses. En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées her -
métiquement. À proximité de l'orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de façon ap -
parente la capacité et la nature du produit du réservoir qu'il alimente.
7.1.1.4. Les vannes
Les vannes d'empiétement sont conformes aux normes en vigueur lors de leur installation. Elles
sont facilement manœuvrables par le personnel d'exploitation.
7.1.1.5. Le dispositif de jaugeage
En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est fermé hermétiquement par un
tampon.
Toute opération de remplissage d'un réservoir est précédée d'un jaugeage permettant de
connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.
7.1.1.6. Le limiteur de remplissage
Le limiteur de remplissage, lorsqu'il existe, est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en
vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Sur chaque tuyauterie de remplissage et à proximité de l'orifice de remplissage du réservoir est
mentionnée de façon apparente la pression maximale de service du limiteur de remplissage quand
il y en a un.
Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions supérieures à la pression maxi -
male de service.
7.1.1.7. Les évents
Les évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation.
Ils ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de
remplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir. Leurs orifices débouchent à l'air
libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de
l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de
toute cheminée ou de tout feu nu.
Dans tous les cas où le réservoir est sur rétention, les évents dudit réservoir débouchent au-dessus
de la cuvette de rétention.
Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits non
soumis aux dispositions de récupération des vapeurs débouchent à l'air libre et sont isolés des
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évents soumis aux dispositions de récupération des vapeurs qui les gardent confinés, y compris en
cas de changement d'affectation des réservoirs.
7.1.1.8. Contrôles
Les réservoirs aériens en contact direct avec le sol sont soumis à une visite interne, à une mesure
d'épaisseur sur la surface en contact avec le sol ainsi qu'à un contrôle qualité des soudures, tous les
dix ans à partir de la première mise en service, par un organisme compétent. Le rapport de
contrôle est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et du contrôle pério -
dique.
Les réservoirs aériens font l'objet d'un suivi par l'exploitant du volume de produit présent dans le
réservoir par jauge manuelle ou électronique à une fréquence régulière n'excédant pas une se -
maine.
Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations
classées et de l'organisme de contrôle périodique.
7.2 Conditions particulières applicables au fonctionnement de l'établissement
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
7.3 Activités connexes
7.3.1. Réservoirs enterrés de liquides inflammables
7.3.1.1. Réservoirs
Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conformes à
la norme qui leur est applicable. Ils sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux
enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce sys -
tème de détection de fuite est conforme à la norme EN 13160 dans la version en vigueur au jour de
sa mise en service ou à toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou
l'espace économique européen. Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de
faciliter leur contrôle.
7.3.1.2. Limiteur de remplissage
Toute opération de remplissage des réservoirs est contrôlée par un dispositif de sécurité qui inter -
rompt automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en
place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'union européenne ou l'espace
économique européen.
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice de remplissage du réservoir est
mentionnée, de façon apparente, la pression maximale de service du limiteur de remplissage
lorsque le remplissage peut se faire sous pression.
Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions supérieures à la pression maxi -
male de service.
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7.3.1.3. Jauge
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du
liquide contenu.
Ce dispositif est indépendant du limiteur de remplissage mentionné à l'article 7.3.1.2.
7.3.1.4. Évent
Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins égale
au quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage. Lorsque l'installation n'est pas
visée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents sont ouverts à l'air libre
sans robinet ni obturateur.
Les évents ont une direction finale ascendante depuis le réservoir et leurs orifices débouchent à
l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau
de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres
de toute cheminée ou de tout feu nu.
Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits non
soumis aux dispositions de récupération des vapeurs sont indépendants ou isolés des évents sou -
mis aux dispositions de récupération des vapeurs, y compris en cas de changement d'affectation
des réservoirs.
7.3.1.5. Tuyauteries
Les tuyauteries enterrées sont installées à pente descendante vers les réservoirs. Les tuyauteries en -
terrées sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche compatible avec le produit trans -
porté, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne.
Les tuyauteries sont conformes à la norme NF EN 14125 dans sa version en vigueur à la date de mise
en service des tuyauteries ou à toute norme équivalente en vigueur dans la communauté euro -
péenne ou l'espace économique européen.
Lorsque les produits circulent par aspiration, un clapet anti-retour est placé en dessous de la
pompe.
Un point bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d'homme du réservoir) permet de
recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la tuyauterie. Ce point bas est pourvu d'un
regard permettant de vérifier l'absence de produit ou de vapeur et est éloigné de tout feu nu.
Un contrôle de l'absence de liquide est réalisé hebdomadairement au point bas précité.
7.3.1.6. Détecteur de fuite
Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont de classe I ou II au sens de
la norme EN 13160 dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou de toute
norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique euro -
péen.
Les alarmes visuelle et sonore du détecteur de fuite sont placées de façon à être vues et entendues
du personnel exploitant.
Le système de détection de fuite est contrôlé et testé, par un organisme agréé conformément aux
dispositions décrites à l'article 8 de l'arrêté du 18 avril 2008, dès son installation puis tous les cinq
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ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de la bouche de
dépotage du réservoir.
Entre deux contrôles par un organisme agréé, le fonctionnement des alarmes est testé annuelle -
ment par l'exploitant sans démontage du dispositif de détection de fuite.
7.3.1.7. Installation et exploitation des réservoirs
1. Installation des réservoirs enterrés
Les réservoirs sont maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent remonter sous l'effet de la
poussée des eaux ou sous celui de la poussée des matériaux de remblayage.
En aucun cas une cavité quelconque (cave, sous-sol, excavation) ne peut se trouver au-dessous d'un
réservoir enterré.
Le réservoir est entouré d'une couche de sable surmontée d'une couche de terre bien pilonnée
d'une épaisseur minimale de 0,50 mètre à la partie supérieure du corps du réservoir.
Si l'installation contient plusieurs réservoirs, leurs parois sont distantes d'au moins 0,20 mètre. Au -
cun stockage de matière combustible ne se trouve au-dessus d'un réservoir enterré. Tout passage
de véhicules et tout stockage de matériaux divers au-dessus d'un réservoir sont interdits à moins
que le réservoir ne soit protégé par un plancher ou un aménagement pouvant résister aux charges
éventuelles.
2. Épreuves initiales et vérification de l'étanchéité
Les réservoirs subissent, avant leur mise en service, sous la responsabilité du constructeur, une
épreuve hydraulique à une pression conforme aux normes prévues par construction, ainsi qu'un
contrôle diélectrique à la tension prévue dans les normes.
En outre, le maître d'ouvrage s'assure de l'intégrité du revêtement par un contrôle visuel avant rem-
blayage de la cavité. L'étanchéité de l'installation (cuve, raccords, joints tampons et tuyauteries) est
vérifiée, par un organisme, agréé selon la procédure spécifiée par l'arrêté ministériel du 18 avril
2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs en -
terrés et de leurs équipements annexes, avant la mise en service de l'installation.
Les tuyauteries dans lesquelles les produits circulent par refoulement sont soumises à une pression
d'épreuve hydraulique de 3 bars par un organisme agréé selon la procédure spécifiée par l'arrêté
ministériel du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes de contrôle d'étan -
chéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes.
3. Jaugeage et transfert de vapeurs
Le jaugeage par «  pige » ne produit pas de déformation de la paroi du réservoir. Le tube de ce jau -
geage est automatiquement fermé à sa partie supérieure par un tampon hermétique qui ne sera
ouvert que pour le jaugeage ; cette opération est interdite pendant l'approvisionnement du réser -
voir.
4. Tuyauteries
L'orifice de chacune des tuyauteries de remplissage est fermé, en dehors des opérations d'approvi -
sionnement, par un obturateur étanche.
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Plusieurs réservoirs destinés au stockage des liquides inflammables de catégorie C ou D n'ont une
tuyauterie de remplissage commune que s'ils sont destinés à contenir le même produit et si l'alti -
tude du niveau supérieur de chacun d'eux est identique. Dans ce cas, chaque réservoir est isolé par
un robinet et équipé d'un limiteur de remplissage conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version
en vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen. Un seul limiteur de remplissage suffit si les
réservoirs sont reliés entre eux au-dessous du niveau maximal de liquide par des tuyauteries d'un
diamètre supérieur à celui de la tuyauterie de remplissage.
L'emploi d'oxygène ou d'air comprimé est interdit pour assurer la circulation des liquides inflam -
mables.
5. Accessoires
Les connexions des tuyauteries, les tampons de visite et la robinetterie sont métalliques et conçus
pour résister aux chocs, au gel et aux variations de pressions ou de dépression des contrôles et
épreuves que subissent les réservoirs.
Ces accessoires se trouvent à la partie supérieure des réservoirs à l'exception des tuyauteries de
liaison entre deux réservoirs citées au point 4 précédent.
7.3.1.8. Interruption d'activité
Lors de toute interruption d'activité de l'installation d'une durée supérieure à trois mois, une neu -
tralisation est mise en œuvre. Cette neutralisation peut être à l'eau lorsque la durée de cette inter -
ruption d'activité est inférieure à vingt-quatre mois.
7.3.1.9. Intervention
Suite à une intervention portant atteinte à l'étanchéité d'un réservoir enterré ou d'un de ses équi -
pements annexes, à l'exception des opérations ponctuelles de mesure de niveau, ou avant la re -
mise en service d'un réservoir à la suite d'une neutralisation temporaire à l'eau, un contrôle d'étan -
chéité est effectué par un organisme agréé selon la procédure spécifiée par l'arrêté ministériel du
18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réser -
voirs enterrés et de leurs équipements annexes.
En cas de détection de fuite sur un réservoir compartimenté, le compartiment est vidé et soumis à
une épreuve d'étanchéité après les travaux de réparation et avant la remise en service. Les autres
compartiments du réservoir sont soumis à une épreuve d'étanchéité dans la période d'un mois sui -
vant la remise en service du compartiment à l'origine de la fuite. Les épreuves sont effectuées par
un organisme agréé selon la procédure spécifiée par l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux
conditions d'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs
équipements annexes.
7.3.1.10. Mise à l'arrêt définitif
Lors d'une mise à l'arrêt définitif de l'installation, les réservoirs et les tuyauteries sont dégazés et
nettoyés par une entreprise dont la conduite d'une démarche sécurité a fait l'objet d'un audit par
rapport à un référentiel reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Les réservoirs sont ensuite retirés ou à défaut, neutralisés par un solide physique inerte.
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Le solide utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de l'enveloppe interne du réservoir
et possède une résistance suffisante et durable pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
7.3.2. Utilisation d'enrobés usagés
L'exploitant met en place des consignes relatives à l'acceptabilité et la traçabilité des enrobés usa -
gés en s'appuyant sur le guide d'application relatif aux matériaux alternatifs en technique routière
par le SETRA et la DGPR.
Les agrégats d'enrobés sont, selon la norme NF EN 13108-8, les enrobés provenant de :
- Fraisage ou déconstruction de chaussées,
- Concassage de plaques extraites de chaussées en enrobés,
- Déchets ou morceaux de plaques d'enrobés,
- Surplus de production d'enrobés.
La valorisation dans les centrales d'enrobage concerne uniquement les agrégats d'enrobés classés
non dangereux. Il est interdit de recycler des agrégats d'enrobés contenant du goudron ou de
l'amiante.
7.3.2.1. Admission des enrobés usagés
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, l'exploitant demande au producteur des déchets un
document préalable indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figu -
rant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée ;
- le cas échéant, les résultats du test de détection de goudron ou d'amiante.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas
échéant. La durée de validité du document précité est d'un an au maximum. Un exemplaire original
de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposi -
tion de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont
conservées pendant la même période.
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'ac -
compagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du dé -
chargement du camion afin de vérifier l'absence de matériaux non inertes. Le bennage direct sans
vérification des matériaux est interdit.
En cas de doute, un test sera réalisé conformément la réglementation en vigueur afin de valider le
caractère inerte des déchets.
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7.3.2.2. Tenue du registre
L'exploitant tient à jour :
- un registre d'admission des enrobés usagés comportant pour chaque chargement présenté à l'en -
trée de l'installation, la date de livraison, l'origine des enrobés, la nature, le code déchet, la quanti -
té admise, le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la détection de goudron ou
d'amiante.
- un registre de refus comportant les raisons du refus d'admission, les quantités et les caractéris -
tiques des enrobés refusés.
- un suivi d'exploitation (état des stockages). Cet état fait apparaître les quantités d'enrobés pré -
sents sur le site.
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8. D ispositions finales
8.1 Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen
de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notifica -
tion du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
8.2 Obligation de notification de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la déci -
sion, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
8.3 Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de d'Achères et d'Andrésy, où toute personne
intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies d'Achères et d'Andrésy, pendant une durée mini -
mum d'un mois. Les maires ont dressé un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces for -
malités.
Une copie de cet arrêté est insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines, accessible sur le site internet de la préfecture.
8.4 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, les
maires des communes d 'Achères et d'Andrésy , le directeur départemental de la sécurité publique
des Yvelines, la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré -
sent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes d 'Achères et d'Andrésy et à la
société SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP.
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l du site
DEPANTEMENT OS YVELIM SVILLE D'ANDRESY 'rvn.us D'ACHERESâ n
- /[ PLAN DE RECOLEMENT ET BORNAGE lstteuvensr Osx
-+-=—=+—=—+——--=-=- ——>>>3.2 [T Aä.ääf—JS —— —»
x x
' - - ° -- —— —2 52 ——
Le 05 septembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par délégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
Annexe : Plan cadastral du site
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-04-00008
Arrêté Subvent° anniversaire de la Libération la
Queue-Lez-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-04-00008 - Arrêté Subvent° anniversaire de la Libération la Queue-Lez-Yvelines 87
PREFET CabinetDES YVELINES Service du calîlnet< Bureau de la représentation de l'EtatL_:bcrteEgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de subventions à un projet labellisé au titre du « 80èmeanniversaire de la Libération » dans les Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par lespersonnes publiques ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vy le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice del'Etat du 2° grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté ARMP2323557A du 8 septembre 2023 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80e anniversaire desdébarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;Vu la circulaire interministérielle N° IOMA2329311] du 23 novembre 2023 de Mme la secrétaired'État auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de la Mémoire ;Vu la circulaire interministérielle n°D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaired'État des Anciens comattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 ;Sur proposition du comité départemental du 80ème anniversaire de la Libération pour lesYvelines ;Sur avis du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattantset des victimes de guerre des Yvelines ;
ARRÊTEAricle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 2500 euros est attribuée à la commune de la-Queue-lez-Yvelines afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémorieldu 80eme anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Célébrations du 80èmeanniversaire de la Libération ».Article 2 : Imputation budgétaire et comptableCette dépense est imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 «Administrationterritoriale de l'État» :» Centre financier : 0354-DR75-DP78
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» Centre de coût : PRFDCABO78* Axe ministériel 2 : « 09-80è ANNIV DEBARQMT ».» Code activité : 035402040201* Domaine fonctionnel : 0354-05Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité, activité budgétaire :,Article 3 : Modalités de versementLe versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.L'ordonnateur est M. le préfet des Yvelines.Le comptable assignataire est M. le directeur régional des finances publiques de la région lle-de-France et de Paris.Identification du bénéficiaire : commune de la-Queue-lez-Yvelines.Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations réglementaires, un ordre de reversementsera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura étéutilisée à des fins autres que celles prévues initialement.L'abandon du projet, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plustôt possible le préfet des Yvelines de sa décision.Le préfet des Yvelines peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total dessommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans lescas suivants :* inexécution totale ou partielle du projet ;* non-respect des engagements prévus ;* Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;» refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans lesplus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Article 5 : Règlement des conflitsLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou viaI'application télérecours par le site: www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recoursgracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cettedémarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-04-00008 - Arrêté Subvent° anniversaire de la Libération la Queue-Lez-Yvelines 89
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Yvelines et la directrice de cabinet de M. le préfetdes Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux bénéficiaires de la subvention.Fait à Versailles, le Q 4 SEP, 024
Pour le prépar délégationLa sous-/directrice de cabinetude\PLUMEAU
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-04-00007
Arrêté Subvent° anniversaire de la Libération
Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-04-00007 - Arrêté Subvent° anniversaire de la Libération Rambouillet 91
PREFET CabinetDES YVELINES - Service du calîlnet. Bureau de la représentation de l'EtatËtbe[r:te''galitéFraternité
Arrêté portant attribution de subventions à un projet labellisé au titre du « 80èmeanniversaire de la Libération » dans les Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'aplication de l'article 10 de la loi n°2000-321du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice del'État du 2° grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté ARMP2323557A du 8 septembre 2023 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80e anniversaire desdébarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » ;
-
Vu la circulaire interministérielle N° IOMA2329311] du 23 novembre 2023 de Mme la secrétaired'État auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de la Mémoire ;Vu la circulaire interministérielle n°D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaired'Etat des Anciens comattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 ;Sur proposition du comité départemental du 80ème anniversaire de la Libération pour lesYvelines ;Sur avis du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattantset des victimes de guerre des Yvelines ;
ARRÊTEAricle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 2500 euros est attribuée à la commune deRambouillet afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du80eme anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Célébrations du 80èmeanniversaire de la Libération ».Article 2 : Imputation budgétaire et comptableCette dépense est imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 «Administrationterritorial de I'Etat» :» Centre financier : 0354-DR75-DP78
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- Centre de coût : PRFDCABO78* Axe ministériel 2 : « 09-80è ANNIV DEBARQMT ».* Code activité : 035402040201* Domaine fonctionnel : 0354-05Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité.Article 3 : Modalités de versementLe versement de la subveñtion intervient à la notification du présent arrêté.L'ordonnateur est M. le préfet des Yvelines.Le comptable assignataire est M. le directeur régional des finances publiques de la région lle-de-France et de Paris.Identification du bénéficiaire : commune de Rambouvillet.Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations réglementaires, un ordre de reversementsera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura étéutilisée a des fins autres que celles prévues initialement.L'abandon du projet, objet du présent arrété, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plustôt possible le préfet des Yvelines de sa décision.Le préfet des Yvelines peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total dessommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrété, notamment dans lescas suivants :* inexécution totale ou partielle du projet ;* non-respect des engagements prévus ;» Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;» refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas oU Un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans lesplus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 5 : Règlement des conflitsLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou vial'application télérecours par le site : www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recoursgracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cettedémarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-04-00007 - Arrêté Subvent° anniversaire de la Libération Rambouillet 93
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Yvelines et la directrice de cabinet de M. le préfetdes Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera notifié aux bénéficiaires de la subvention.Fait à Versailles, le 0 'Q SEP. 2024
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-04-00005
Arrêté subvent° anniversaire de la Libération
Rosny-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-04-00005 - Arrêté subvent° anniversaire de la Libération Rosny-sur-Seine 95
PREFET CabinetDES YVELINES Service du cabinetps Bureau de la représentation de l'EtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de subventions à un projet labellisé au titre du « 80ème anniversaire dela Libération » dans les Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'Étatdu 2° grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté ARMP2323557A du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutivedu groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80e anniversaire des débarquements, de laLibération de la France et de la Victoire » ;Vu la circulaire interministérielle N° IOMA2329311] du 23 novembre 2023 de Mme la secrétaired'État auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de la Mémoire ;Vu la circulaire interministérielle n°D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaired'Etat des Anciens comattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 ;Sur proposition du comité départemental du 80ème anniversaire de la Libération pour les Yvelines ;Sur avis du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et desvictimes de guerre des Yvelines ;
ARRÊTEAricle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 2000 euros est attribuée à la commune de Rosny-sur-Seine afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80emeanniversaire de la Libération qui porte le nom « 80ème anniversaire du Débarquement et de latraversée de la Seine entre Guernes et Rosny-sur-Seine ».
Article 2 : Imputation budgétaire et comptableCette dépense est imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 «Administrationterritoriale de l'État» :- Centre financier : 0354-DR75-DP78
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» Centre de coût : PRFDCABO78* - Axe ministériel 2 : « 09-80è ANNIV DEBARQMT ».» Code activité : 035402040201» - Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 3 : Modalités de versementLe versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.L'ordonnateur est M. le préfet des Yvelines.Le comptable assignataire est M. le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France et dé Paris.Identification du bénéficiaire : commune de Rosny-sur-Seine.Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations réglementaires, un ordre de reversement seraémis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des finsautres que celles prévues initialement.Article 5 : Règlement des conflitsL'abandon du projet, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci etreversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possiblele préfet des Yvelines de sa décision.Le préfet des Yvelines peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommesversées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :* inexécution totale ou partielle du projet ;* non-respect des engagements prévus ;« _ Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;« refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Yvelines et la directrice de cabinet de M. le préfet desYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux bénéficiaires de la subvention.
Fait à Versailles, le. 4 SEP. 2024
Pour le préLa sous-préfè
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Préfecture des Yvelines
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Arrêté subvent° anniversaire de la Libération
Saint-Cyr-l'Ecole
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PREFET | CabinetDES YVELINES Service du cabinetÉn Bureau de la représentation de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de subventions à un projet labellisé au titre du « 80ème anniversaire dela Libération » dans les Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'Étatdu 2° grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté ARMP2323557A du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutivedu groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80e anniversaire des débarquements, de laLibération de la France et de la Victoire » ;Vu la circulaire interministérielle N° IOMA2329311) du 23 novembre 2023 de Mme la secrétaired'État auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de la Mémoire ;Vu la circulaire interministérielle n°D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaired'Etat des Anciens comattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 ;Sur proposition du comité départemental du 80ème anniversaire de la Libération pour les Yvelines ;Sur avis du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et desvictimes de guerre des Yvelines ;
ARRÊTEAricle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 1000 euros est attribuée à la commune de Saint-Cyr-L'Ecole afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80èmeanniversaire de la Libération qui porte le nom « d'exposition de photographies commémoratives ».
Article 2 : Imputation budgétaire et comptableCette dépense est imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administrationterritoriale de l'État » :» Centre financier : 0354-DR75-DP78» Centre de coût : PRFDCABO78* - Axe ministériel 2 : « 09-80è ANNIV DEBARQMT ».
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* Code activité : 035402040201» Domaine fonctionnel : 0354-05Article 3 : Modalités de versementLe versement de la subvention intervient à la notification du présent arrété.L'ordonnateur est M. le préfet des Yvelines.Le comptable assignataire est M. le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France et de Paris.Identification du bénéficiaire : commune de Saint-Cyr-l'Ecole.Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par |'organisme des obligations réglementaires, un ordre de reversement seraémis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des finsautres que celles prévues initialement.Article 5 : Règlement des conflitsL'abandon du projet, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci etreversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possiblele préfet des Yvelines de sa décision.Le préfet des Yvelines peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommesversées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :* inexécution totale ou partielle du projet ;» — non-respect des engagements prévus ;» Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;* refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Yvelines et la directrice de cabinet de M. le préfet desYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux bénéficiaires de la subvention.
Fait à Versailles, le g 4 SEP, 2024
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Arrêté subvent° anniversaire de la libération
Voisin-le-Bretonneux
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PREFET ; CabinetDES YVELINES Service du cabinetL Bureau de la représentation de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de subventions à un projet labellisé au titre du « 80ème anniversaire dela Libération » dans les Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'Étatdu 2° grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété ARMP2323557A du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutivedu groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80e anniversaire des débarquements, de laLibération de la France et de la Victoire » ;Vu la circulaire interministérielle N° IOMA2329311) du 23 novembre 2023 de Mme la secrétaired'Etat auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de la Mémoire ;Vu la circulaire interministérielle n°D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaired'État des Anciens comattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 :Sur proposition du comité départemental du 80ème anniversaire de la Libération pour les Yvelines ;Sur avis du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et desvictimes de guerre des Yvelines ;
ARRÊTEAricle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 3500 euros est attribuée à la commune de Voisins-le-Bretonneux afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80emeanniversaire de la Libération.Article 2 : Imputation budgétaire et comptableCette dépense est imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 «Administrationterritoriale de l'État» :* - Centre financier : 0354-DR75-DP78« Centre de coût : PRFDCABO78* - Axe ministériel 2 : « 09-80è ANNIV DEBARQMT ».* Codeactivité : 035402040201
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' Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 3 : Modalités de versementLe versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.L'ordonnateur est M. le préfet des Yvelines.Le comptable assignataire est M. le directeur régional des finances publiques de la région lle-de-France et de Paris.Identification du bénéficiaire : commune de Voisins-le-Bretonneux.Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations réglementaires, un ordre de reversement seraémis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des finsautres que celles prévues initialement.L'abandon du projet, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci etreversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possiblele préfet des Yvelines de sa décision.Le préfet des Yvelines peut mettre fin à I'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommesversées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :*. inexécution totale ou partielle du projet ;* _ non-respect des engagements prévus ;< _ Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;* — refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas oU un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Article 5 : Règlement des conflitsLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou viaI'application télérecours par le site : www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge ledélai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Yvelines et la directrice de cabinet de M. le préfet desYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux bénéficiaires de la subvention.Fait à Versailles, le' 4 SEP. 2824
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ar délégationPour le préfett e, _ _ectrice de cabinetLa sous-préfèt
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-05-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye
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de Saint-Germain-en-Laye 104
Œ . Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMonsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, enqualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu le décret du 22 juin 2022 portaht nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfetde Mantes-la-Jolie ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Yvelines ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Arréte
Article 1°| - COMPETENCES DEPARTEMENTALESDélégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour l'instruction de toutes les demandes denaturalisation du département (proposition d'avis et décisions) ;Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutesdécisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route » :- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à I'immatriculation des véhicules ;- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile.|| - COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALESDélégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissementl'administration des affaires ci-après :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuationforcée :- en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale(squats) ;- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :- Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d'expulsion ;- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommagescausés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décisionjudiciaire d'expulsion ;- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentésdevant la juridiction administrative en matière de contentieux des expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :- des décisions judiciaires d'expulsions ;- des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public
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4. Pour les élections municipales générales et partielles :- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion durenouvellement complet ou non du conseil municipal ;- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électoralesprévues à l'article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement;5. Décisions et signature de toute correspondance relatives à une demande de créditsd'intervention de l'État;6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques dedroit commun;
B — RÉGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la commissiond'arrondissement pour :- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives à |asécurité, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et del'habitation ;- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :- pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconqueouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les établissements soumis au code de la'santé publique, au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts), danslesquels :- ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;- ou dont l'activité cause un trouble à |'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique,- ou en cas de travail dissimulé ;- pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvertau public ou utilisé par le public :- ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation desdébits de boissons ;- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs,excédant la compétence des autorités municipales ;5. Police des voies navigables ;.6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices et arrétés portant interdiction d'unspectacle pyrotechnique ; 3/8
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7. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement del'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,manifestations publiques) ;10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de lacommission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projetssitués dans le ressort de |'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;11. Au titre de l'admission au séjour :- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes deséjour des ressortissants de l'UE, des autres États de l'espace économique européen, de laconfédération suisse et leurs conjoints et familles ;- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de l'accord deretrait de l'Union européenne ;- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;- Arrétés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;C - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS- Conventionnement et contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et lespartenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documentsd'urbanisme ;- En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (a l'exception des recours et sursis à exécutiondevant le juge administratif) s'agissant de tous arrétés, décisions, délibérations, conventions,contrats, marchés et documents divers ;- En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l''exception des saisines de la chambre régionaledes comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires: budgetsprimitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans etcomptes de résultats émanant des :a) Assemblées et autorités municipales ;b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale (E.P.C.l.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs dedivers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement,à I'exclusion des syndicats mixtes ;d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situédans l'arrondissement.- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communesou d'E.PC.l. à des E.P.C.l. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.PC.l. àfiscalité propre ;
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- Création, modification statutaire et de périmetre ou dissolution des syndicats mixtes dits« fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites del'arrondissement ;- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code généraldes collectivités territoriales ;- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale descommunes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, etdans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empéchement du préfet, du préfetdélégué pour l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, du secrétairegénéral adjoint, du directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent etpendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ; '- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- _ Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documentsen matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 32141 et R. 32141 etsuivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1,les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois encassation ;- _ Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordrepublic et de santé publique ;- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national ;- _ Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toutematière.
Article 3 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attentede l'installation du successeurde Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Madame VéroniqueMARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne :- L'article 1" ;- L'article 2 5/8
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Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MARTINIANO,secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par MadameCarole NICOLAS, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la secrétairegénérale en ce qui concerne :- L'article 1 ;L'article 2 pour les seules attributions suivantes: décisions de suspension depermis de conduire ; décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie duterritoire d'un mineur ; arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titreprovisoire d'un véhicule; arrêtés, décisions et toutes mesures concernantI'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ; tousmémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, entoute matière. |
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire généralede la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié,relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sontconfiées à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointeà la cheffe du bureau de la sécurité intérieure. En cas d'absence ou d'empêchement deMadame GATINEL, les attributions visées au décret n°95-260 susmentionné sont confiées àMadame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude la sécurité intérieure.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire généralede la sous-préfecture, délégation est donnée, pour signer et viser tous documents, pièces oucorrespondances administratives listés à l'article 1%, à l'exception des arrétés et des actesrelevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans lalimite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation :Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau del''aménagement et du développement du territoire.Bureau du logement, de la ville et de l''emploi :Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureaudu logement, de la ville et de l''emploi.Madame, Céline KERGUELEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à lacheffe du bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
- Monsieur Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de lacirculation et de la citoyenneté ;- Madame Anne-Laure MERRER, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe au chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté, responsable de laplateforme départementale des naturalisations ;- . Madame Elodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe d'unesection « naturalisation » ; 6/8
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet
de Saint-Germain-en-Laye 110
- Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffed'une section « naturalisation » ;Madame Cynthia FARGEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffed'une section « naturalisation » ;- Madame Irana CORANSON-PULVAR secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté,responsable du pôle départemental des usagers de la route.
Bureau de l'admission au séjour :Madame Nathalie LOPES, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau de l'admissionau séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à : 'Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe de la cheffe du bureau chargée de l'instruction des demandes ;- Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative principale de 2°M€instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission auséjour ;- Madame Annie LEBRETON, adjointe administrative principale de 2$M® classe,instructrice de l'admission au séjour ; '- Madame Angele MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice deI'admission au séjour ; |- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale deinstructrice de l'admission au séjour ;Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale de 1€ classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de l'admission auséjour.
classe,
JÉTE classe,
Bureau de la sécurité intérieure :Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame DEFIOLLE-DERAY, à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe àla cheffe de bureau.
Article 7: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.
Article 8: En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attentede l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Eric ZABOURAEFF,sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ladélégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles.
Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines et entrera en vigueur le 9 septembre 2024.
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de Saint-Germain-en-Laye 111
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Versailles, le Q 5 SEP 2024
le Préfet
_ i
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-05-00005
Arrêté portant agrément du centre de formation
"EASY ENTREPRISE" préparant à la formation
initiale et continue des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-05-00005 - Arrêté portant agrément du centre de formation "EASY ENTREPRISE" préparant à la
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 113
æ :- ; Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES ; Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément du centre de formation « EASY ENTREPRISE » préparant à la formationinitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports;Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-11 àL6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité desous-préfet, secrétaire générale de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accés aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteursde taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté n° 2016 055-002 du 24 février 2016 portant agrément d'une école de formation deconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrété n° 2016 102-0004 du 11 avril 2016 portant modification de l'agrément d'une écolede formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu la demande d'agrément du centre de formation préparant à la formation initiale etcontinue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, formulée le 03 juillet 2024,complétée le 26 août, par Monsieur Habibe ZENATI, président de la S.A.S. EASY ENTREPRISE ;Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 2de l'arrété du 11 août 2017 relatif à I'agrément des centres de formation ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :Article 1°" : l" agrément est accordé au centre de formation dénommé « EASY ENTREPRISE»située 1 Place Charles de Gaulle, à Montigny-le-Bretonneux (78180), pour la préparation à laformation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pourune période de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Toutes les formations se dérouleront à l'adresse suivante :1 Place Charles de Gaulle, àMontigny-le-Bretonneux (78180).Cet agrément porte le numéro 24-003-V.T.C.78.La demande de renouvellement doit être déposée en préfecture, trois mois avant l'échéancede l'agrément en cours.
Article 2 : Les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-après désignés :Module A : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P)- M. Habibe ZENATI- M. Mohamed ZENATIModule B : gestion.- M. Habibe ZENATIModule C : sécurité routière.- M. Habibe ZENATI- M. Mohamed ZENATIModule D : français.- M. Habibe ZENATIModule E : anglais.- M. Nabih OUARDANIModule F (V) : développement commercial et gestion propre de l'activité de VT.C- Mme Vallauris DENEUVEModule G (V) : réglementation nationale spécifique de l'activité de V.T.C- M. Habibe ZENATI- M. Mohamed ZENATIPréparation à l''épreuve pratique de conduite- M. Habibe ZENATI- M. Mohamed ZENATI
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Article 3 : L'organisme agréé devra informer, sans délai, la préfecture des Yvelines (bureau dela réglementation générale) de tout changement dans les indications données dans le dossierpour l'obtention de cet agrément.Le présent agrément peut étre suspendu ou retiré par arrété préfectoral conformément al'article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs deVTG
Article 4 : Un rapport annuel sur l''activité du centre pour I'année N, doit étre adressé en N+1conformément à l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre de latransition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,92 055 Paris-La Défense Cedex)Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant ducentre de formation « EASY ENTREPRISE », au maire de Montigny le Bretonneux et auprésident de la chambre des métiers et de l'artisanat des Yvelines.
Versailles, le 0 5 SEP, 2024
Le préfet,
Pour le PrÉfet et par délégationLe Sarrétaire généralceictôr E'EVOUGE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-05-00004
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical les dimanches 8, 15
et 22 septembre 2024 des salariés du Groupe
SLB détachés d'Allemagne, de Hongrie, des
Pays-Bas et de Roumanie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-05-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical les
dimanches 8, 15 et 22 septembre 2024 des salariés du Groupe SLB détachés d'Allemagne, de Hongrie, des Pays-Bas et de Roumanie 117
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES ' et des collectivités territorialesfé'éf/f Bureau de la réglementation généraleFffltemitéARRETE N°PORTANT AUTORISATION DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALLES DIMANCHES 8,15 ET 22 SEPTEMBRE 2024DES SALARIES DU GROUPE SLB DÉTACHÉS D'ALLEMAGNE, DE HONGRIE, DES PAYS-BAS, DEPOLOGNE ET DE ROUMANIE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 5 août 2024 parle groupe SLB concernant certains de ses salariés détachés d'Allemagne, de Hongrie, des Pays-Bas,de Pologne et de Roumanie, devant intervenir dans le cadre d'opérations de forage d'un puits géo-thermique sur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de la société Engie, lesdimanches 8, 15 et 22 septembre 2024 ;Vu les décisions unilatérales respectives de chaque pays en date du 29 août 2024, précisant lescontreparties applicables aux salariés détachés du groupe SLB travaillant le dimanche, jointes audossier ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que le groupe SLB, dont l'activité principale relève de l'ingénierie et des études tech-niques, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdo-madaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 ducode du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que le groupe SLB est en contrat de prestation avec la société Engie et que certains sa-lariés du groupe SLB participeront à un chantier de forage d'un puits de géothermie sis au Chesnay-Rocquencourt, qui comprendra des opérations de diagraphie (mesure des propriétés physiques dela roche), de casing (installation de tubes métalliques dans le puits pour le maintien des parois), ci-mentation du casing, montage et tests d'équipements de sécurité du puits, maintenance des ins-tallations, sept jours sur sept ;Considérant que la pérennité des puits est conditionnée à Un travail en continu pour éviter toutealtération aux dates et heures fixées par la société Engie;Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-ment normal du groupe SLB ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-05-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical les
dimanches 8, 15 et 22 septembre 2024 des salariés du Groupe SLB détachés d'Allemagne, de Hongrie, des Pays-Bas et de Roumanie 118
Considérant que |'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés du groupe SLB se-rait préjudiciable à son client ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées et le repos compensateur ;Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfetd'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,Arrête :Article 1°": Autorise les salariés détachés d'Allemagne, de Hongrie, des Pays-Bas, de Pologne et deRoumanie du groupe SLB, qui se sont portés volontaires, à travailler les dimanches 8, 15 et 22 sep-tembre 2024, dans le cadre d'opérations de forage d'un puits géothermique sur la commune duChesnay-Rocquencourt (78), pour le compte de la société Engie.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire du Chesnay-Rocquencourt.
Versailles, le Q 5 SEP, 2024
Le préfet,
Pour le Préfet &t par délégation
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-05-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical les
dimanches 8, 15 et 22 septembre 2024 des salariés du Groupe SLB détachés d'Allemagne, de Hongrie, des Pays-Bas et de Roumanie 119
Préfecture des Yvelines
78-2024-08-30-00008
Arrêté relatif aux bureaux de vote de la
commune du Mesnil-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune du Mesnil-le-Roi 120
Direction de |la réglementationPRE FET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78- 2024-08-Relatif aux bureaux de vote de la commune du Mesnil-Le-RoiLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;Vu la demande du maire du Mesnil-Le-Roi en date du 30 août 2024 portant lechangement de périmètre des bureaux de vote n° 0001 et 0002Considérant la nécessité de rééquilibrer le nombre d'électeurs dans les bureaux devote n° 0001 et 0002 sur le territoire de la commune du Mesnil-Le-Roi ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :
Article 1" : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux devote de la commune du Mesnil-Le-Roi sont définis comme suit conformément auplan (annexe 1) et états (annexes 2 à 6) joints au présent arrêté :Bureau de vote n° 0001 | Mairie 1 Rue du Général LeclercBureau de vote n° 0002 | Centre Georges Brassens 100 Rue Jules ReinBureau de vote n°0003 | Centre André Malraux 4 rue des PeupliersBureau de vote n°0004 | Ecole Maternelle Jaurès Rue Jean JaurèsBureau de vote n°0005 | Restaurant Scolaire Jean Jaurés | Rue Jean Jaurès
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAdresse du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune du Mesnil-le-Roi 121
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue au bureau de vote n° 0001
Article 3: Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sansdomicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13et L.15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n°0001, lorsqu'il s'avere impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leurattache avec un bureau de vote.
Article 4: Le présent arrété entre en vigueur le 1 janvier 2025, date à laquellel'arrêté préfectoral 99-17 du 30 août 1999 relatif aux bureaux de vote de lacommune du Mesnil-Le-Roi est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire du Mesnil-Le-Roi sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le 30 août 2024Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune du Mesnil-le-Roi 122
Vu pour être annexé à%{\ — Farrété préfectoral du3..0.AQUT 2024Soe À Le Préfet des Yvelines ;Pour le Préfet et par déléfatLe Chsabrice CHAMPEYROUX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune du Mesnil-le-Roi 123
Avece ÀBUREAU DE VOTE 1 : MAIRIE (Bureau Centralisateur)
- Allée Camille Claudel Vu pour etre annexé à- Allée le Nôtre — La Grille Royale l'arrêté préfectorai du3.f}. AOU............. I- Allé le Nôtre — Parc du Belloy Le Préfet des Yvelines 202- Avenue des Marronniers Pour IIÎ: Préfet et par délégation- Boulevard Paymal € Chef de Bugeau,- Chemin de la Gravillière- Chemin des Flageaux- Chemin des Marécages- Chemin du Clos de la Salle- Le Clos du Mesnil- Impasse St-Pierre- Place de Strasbourg- Rue des Folies- Rue du Belloy- Rue du Val- Rue Fould- Rue Pierre Curie- Rue Ramponneau- Impasse des Cheverrures- Rue des Champs Fleuris- Rue des Cheverrures- Rue des Grottes- Rue du Buisson Richard
ROUX
Le nombre d'électeurs du bureau n°1 passerait de 854 à 1042.
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BUREAU DE VOTE 2 : CENTRE BRASSENS- Rue Maurice Berteaux |- Allée de la Salamandre Vu pour êète annexg à- Allée du Château l'arrêté préfectorat du- Allée François 1°"- Chemin des Sablons- Chemin du Haut de Vaux- Le Clos des Grands Champs- Domaine de l'Orée du Bois- Passage St-Vincent- Place de Gaulle- Rue de l'église.- Rue de Seine- Rue des Poilus- Rue du Général Leclerc- Rue Jules Rein- Rue Pasteur
Le nombre d'électeurs du bureau n:l passerait de 1214 a 1026.
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Q'\\Nm&, LBUREAU DE VOTE 3 : CENTRE MALRAUX
- Rue des Peupliers- _ Avenue de Poissy- Boulevard Pasteur- Rue de la Foret- Rue des Grands Champs- Rue des Tilleuls
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune du Mesnil-le-Roi 126
À'ΑWäpç_ SBUREAU DE VOTE-4 : ECOLE MATERNELLE JAURESVu pour être annexé àl'arrêté préfectoral gy ;- Rue des sycomores Le Préfet des Yva"fi"'fiwml 024elines- Rue du haut de la girouette- Allé des Ac.acias Pour le Préfet et nar délégation- Alles des Pins Le Chef de- Boulevard Littré- Rue Aristide Briand- Rue Carnot- Rue de la Marne- Rue des Acacias- Rue des Graviers- Rue du Repos- Allée des Cèdres- Domaine des Fonceaux- Rue de Romilly- Rue Gambetta
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune du Mesnil-le-Roi 127
BUREAU DE VOTE-5 : RESTAURANT SCOLAIRE JAURES
Allé des LysAllée des RosesAvenue de la RépubliqueAvenue MarceauChemin de I' lle Labordelle LarbordeImpasse BeauséjourPassage BeauséjourRue du Champs d'OiseauRue de BellevueRue de la ProcessionRue des CôtesRue des ÉcolesRue des TerrassesRue du Beau SiteRue Henri MoissanRue Jean JaurèsRue Victor HugoSquare BellevueSquare Marceau
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral du :3--A40U1-2024Le Préfet des YvelinesPour le Préfet et paf délégationLe Chef_ de Blireau, 'FNYROUX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-30-00008 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune du Mesnil-le-Roi 128