CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-021
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale / Secrétariat Général Commun Départemental
Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale
2A-2024-02-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène (3 pages) Page 3
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-02-06-00003
06/02/2024
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de
Sartène
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-02-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 3
E N cécsettt it etPREFET Secrétariat général communDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU,sous-préfet de l'arrondissement de SartèneLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaél ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°U13639400550050 du 10 janvier 2023 portant changement de poste de M. OuissamJAO, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène à compter du 1°" février2023 ;Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud:Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETE
Article 1°°: Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, à l'effetde signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites del'arrondissement de Sartène, dans les matières suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- les concours de la force publique ;- la police des débits de boissons ;- les arrêtés de mise à l'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique et à lacessibilité ;- les déclarations d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité lorsque le commissaireenquêteur a émis un avis favorable ;- les autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...) ;- la substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articlesL.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales ;- l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes etétablissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, àI'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes ;- Les décisions d'autorisation ou de refus d'occupation temporaire du domaine publicmaritime naturel de I'Etat .
Sont exclues de la présente délégation de signature :- les saisines des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation) à l'exclusion desdécisions d'autorisation ou de refus d'occupation temporaire du domaine publicmaritime naturel de l'État ;- les réquisitions de la force armée ;- les réquisitions du comptable public.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signaturesera exercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture et en casd'empéchement de ce dernier par M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité enCorse ou par M. Florian STRASER, directeur de cabinet.Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, pour le centre de coûts placésous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser leservice fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale del'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud — 0354-DR2A-DP2A-PRFSPO102A.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signature quilui est consentie est exercée par M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous-préfecturede Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ouissam JAO, la délégation de signature qui luiest consentie est exercée par Mme Marianna JOVANOVIC, dans la limite de 500 € horstaxes par opération.Pour I'exécution des dépenses relevant du BOP 354 régional sur le centre de coûts de lasous-préfecture de Sartène, M. Gaël ROUSSEAU, M. Ouissam JAO et Mme MariannaJOVANOVIC sont titulaires d'une carte d'achat.Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, à leffet de signer pourI'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément auxdispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
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Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
toutes décisions, arrétés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement desressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus deséjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays derenvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, lesdécisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions deplacement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation àrésidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation duplacement en centre de rétention administrative ;toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7,L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Délégation de signature est donnée à M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisionsadressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.Le secrétaire général de la préfecture de la Corse -du-sud et le sous-préfet de Sartène sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corse-du-Sud
Ajaccio, le 0 6 FEV, 2024Le préfet
LHmäaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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