AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-130
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117
PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la
protection des populations
(7 pages) Page 3
01-2024-05-07-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-118
PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
(4 pages) Page 11
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Eric KEROURIO, DDPP (8 pages) Page 16
01-2024-05-06-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Eric KEROURIO, DDPP - ordonnancement secondaire et exercice du
pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 25
2
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2024-05-07-00001
Arrêté N°DDPP 01-24-117
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la protection des
populations
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la protection des populations
3
4-PREFETEDE L'AINijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1




DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS








Arrêté N°DDPP 01-24-117
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE


Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du
livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son
article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine ;
Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine,
notamment ses articles 5, 11 et 18 ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves
alimentaires et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du
code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relati f à l'hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux a liments destinés à une alimentation
particulière, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant
les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la protection des populations
4
2

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;

Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du
transport des denrées périssables sous température dirigée ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités pa rticulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ord re de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1
er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à l a situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant le urs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 portant délé gation de signature à Monsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur dép artemental de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de l'Ain à compter du 15 octobre
2021 ;


01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la protection des populations
5
3
ARRETE

Article 1 er :

Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions
suivantes :

1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :

a) En matière de gestion des ressources humaines :

- Les demandes de récupération et de régulation ;
- Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;

b) En matière budgétaire et financière :

- Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du
centre de coût « direction départementale de la protection des populations » ;
- Pour le programme 354 « Administration générale e t territoriale de l'État »,
l'engagement des dépenses non contraintes supérieur es à la somme de 1500 euros
relevant du centre de coût « direction départementa le de la protection des
populations ».

2 - Concernant le contentieux pénal :

- Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime ;
- Les propositions de transaction pénale prévues pa r l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.

3 – En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :

3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.20 1-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du
code rural et de la pêche maritime, en matière de p assation de convention de
délégation dans le domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vét érinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche ma ritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de c ertains articles de ce code et ses
textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la
pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la méd ecine vétérinaire en application de
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la protection des populations
6
4
3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche m aritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes
d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêc he maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte cont re les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux mesures en cas de maladies réputées co ntagieuses et leurs textes
d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la protection des populations
7
Cn
5
- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des co ntrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément sanitaire et
ses textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;

3. 4. Protection de la faune sauvage captive :


Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du
code de l'environnement concernant la détention d'a nimaux d'espèces non
domestiques et leurs arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestio n des sous-produits animaux et leurs
textes d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le t itre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'auto risation ou de suspension
d'installations classées ainsi que toutes les décis ions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.

3. 7. Produits chimiques et biocides :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou u tilisateur industriel ou
professionnel des substances, mélanges, articles, p roduits ou équipements pour
satisfaire aux obligations du chapitre 1 er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code
de l'environnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée
à l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et
des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du
code rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs
installations et leurs arrêtés d'application.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la protection des populations
8
6
3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues p ar les articles L.521-5 à L.521-23 du
code de la consommation relatifs :

- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présen ter un danger pour la santé
publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix
des professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les fra is de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mons ieur Eric KEROURIO, Directeur
départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de
l'Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, Directeur dépa rtemental adjoint de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, subdélégation de signature
est donnée à :

- Mme Catherine SIMON, chef du service « sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation » et Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe au chef de ce service, à l'effet
de signer les décisions relevant de ce service ment ionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1,
3.2, 3.3 et 3.8 ;

- Mme Marie-Laure CHEVALIER, chef du service « santé et protection animales » à
l'effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l'article 1 er , §1 a),
3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.8 ;

- Mme Marie-Madeleine RICHER, chef du service « protection de l'environnement et
appui transversal aux métiers », à l'effet de signe r les décisions relevant de ce
service mentionnées à l'article 1 er , § a) et b), 3.5, 3.6 et 3.7.

Article 3 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets minis tériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interve ntions des parlementaires et
des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur d es compétences relevant de
l'Etat.

Article 4 :

L'arrêté du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.


01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la protection des populations
9
7
Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de l'Ain, d'un recours contentieux
adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera communiqu é à Madame la Préfète et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.





Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/05/2024


Le directeur départemental
de la protection des populations

Signé

Eric KEROURIO

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la protection des populations
10
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2024-05-07-00002
ARRETE N°DDPP01-24-118
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-118
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
11
ËSPREFETEDE L'AINL,ibertéEgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1

DIRECTION DEPARTEMEN TALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS










ARRETE N°DDPP01-24-118
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE


Le directeur départemental de la protection des populations




VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié , relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-118
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
12
2
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la d ésignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013, portant
déconcentration des décisions relatives à la situat ion individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions dé partementales interministérielles de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Mo nsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vété rinaire, Directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain, pour l'ordo nnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur dép artemental de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental
adjoint de la protection des populations de l'Ain à compter du 15 octobre 2021.

ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mons ieur Eric KEROURIO, Directeur
départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, et
de Monsieur Jérôme BEGUET, Directeur départemental adjoint de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, subdélégation de signature est
donnée à Madame Marie-Madeleine RICHER, chef du ser vice « Protection de
l'environnement et appui transversal aux métiers »,

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-118
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
13
3

à effet de signer dans les conditions fixées par le s arrêtés préfectoraux de délégation,
tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et
services nécessaires à l'exercice des missions et a u fonctionnement de la Direction
départementale de la protection des populations et aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers, et toute pièce r elative à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat, imputées sur les budgets suivants :
• Programme 134 : "développement des entreprises et des services" :
• action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et
sécurité du consommateur
• Programme 181: ''prévention des risques''
• Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" :
• action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux,
• action 3 : prévention et gestion des risques sanita ires liés aux denrées
alimentaires,
• action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,
• action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de
l'alimentation.
• Programme 354 : (« Administration générale et territoriale de l'État »), dans la limite
des crédits dédiés au centre de coûts
• Programme 382 : (« Lutte contre la maltraitance animale ») : Sous-action 1 : soutien
aux associations de protection animale et des refuges)
• Programme 723 : « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts.

Cette subdélégation porte sur la décision de dépense et de recette, et la constatation du
service fait relevant de son centre de coût.


Article 2 :

Subdélégation est donnée à Madame Marie-Madeleine RICHER, chef du service « Protection
de l'environnement et appui transversal aux métiers »,
à effet de signer les marchés publics et tous les a ctes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le code des marchés publics et le cahier des clauses administratives générales passées
dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant du service.
Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés
supérieurs à 100 000 € Hors Taxes.

Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article
1°' en vue de cette procédure,
• les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-118
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
14
4
Article 4 :
Délégation est donnée à Mmes Nathalie CALIGNY et Sé verine MONIN, assistantes
comptables au sein du service « Protection de l'env ironnement et Appui transversal aux
métiers », pour valider les engagements juridiques, les constatations de services faits et les
paiements dans les outils informatiques chorus, chorus-formulaires et chorus-DT relevant du
service (BOP 134, 181, 206).
Article 5 :
La désignation de porteurs de cartes d'achats par l 'ordonnateur secondaire ou son
délégataire vaut autorisation pour celui-ci d'engager le service dans les conditions fixées par
le paramétrage de la carte.
Délégation est donnée aux autres agents listés en annexe pour la constatation des services
faits concernant leur service.
Article 6 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, ou de manière démat érialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain est chargé de
l'exécution de la présente subdélégation qui sera c ommuniquée à Madame la
Secrétaire Générale de la préfecture, à Monsieur le directeur régional des
finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

ANNEXE : Agents responsables du service fait

Service Agents
SPA Chantal JOLIVET
Marie -Laure CHEVALIER
SQSA Catherine SIMON
Pascal LORIOT
Stéphanie GIRAUD
Aurélie VERNOUX
CCRF

Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/05/2024

Le directeur départemental

de la protection des populations

Signé

Eric KEROURIO
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-118
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
15
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-06-00003
arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Eric KEROURIO, DDPP
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 16
4-PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO,
Inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection des populations
_______
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1069-2009 du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport
des denrées périssables sous température dirigée ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 17
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les
modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation
particulière ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code
de la consommation pour les produits surgelés ;
VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;
VU le d écret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le
commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et
complétée sur la répression des fraudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse.
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement
(UE) n° 142/2011 ;
VU l'a rrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation
aux fromageries ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 25 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO , inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain à compter du 06 mai 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2 e classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental
adjoint de la protection des populations de l'Ain à compter du 15 octobre 2021 ;
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 18
VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directrice du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directrice du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Eric KEROURIO , inspecteur général de santé
publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, à
l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et
compétences de son service et se rapportant aux matières suivantes :
1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de gestion des ressources humaines :
• Les mesures générales relatives à l'organisation des élections professionnelles et au
dialogue social, et notamment le règlement intérieur et les chartes relatives au
fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations,
les convocations et les comptes rendus des comités techniques et des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale
de la protection des populations et le bilan social ;
• Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la structure, et notam -
ment les mutations et autres demandes entrantes et sortantes, les affectations, les
autorisations de recrutement ou de concours, les départs en retraite, les recrute -
ments et remplacements par des agents contractuels et le recrutement de sta -
giaires ;
• Les déclarations d'accident du travail et décisions d'imputabilité ;
• Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'ac-
tivité ;
• Les décisions relatives à la rémunération des agents et les propositions de promo -
tion : nouvelle bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'ex-
pertise, compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures supplémentaires
et rentes ;
• Les demandes de temps partiel ;
• Les demandes de récupération et de régulation ;
• Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;
• Les demandes d'ouverture des comptes épargne-temps ;
• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 19
• Les décisions relatives à la formation des a gents, et notamment les plans et de -
mandes de formation ;
• Les mesures disciplinaires.
En matière de ressources humaines, la répartition des compétences entre la direction
départementale de la protection des populations et le secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de l'Ain est établie selon le
tableau annexé au présent arrêté.
b) En matière budgétaire et financière :
• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du
centre de coût « direction départementale de la protection des populations » ;
• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », l 'engage-
ment des dépenses non contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant du
centre de coût « direction départementale de la protection des populations ».
2 - Concernant le contentieux pénal :
• Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural
et de la pêche maritime ;
• Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.
3 - Concernant les décisions individuelles relatives :
3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du
code rural et de la pêche maritime, en matière de passation de convention de
délégation dans le domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses
textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la
pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.
3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 20
- L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes
d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes
d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 21
- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et
ses textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;
3. 4. Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du
code de l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non
domestiques et leurs arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs
textes d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant
des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension
d'installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.
3. 7 . Produits chimiques et biocide :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou profes -
sionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour satisfaire
aux obligations du chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l'en -
vironnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mention -
née à l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et
des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du
code rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs
installations et leurs arrêtés d'application.
3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L.521-5 à L.521-23 du
code de la consommation relatifs :
6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 22
- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix
des professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée
aux administrations centrales et relatives aux programmes d'équipement et à leur
financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et dépar -
tementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur
général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant
aux articles 1, 2 du présent arrêté peut être exercée par Monsieur Jérôme BEGUET, directeur
départemental de 2 e classe de la Concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric KEROURIO,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection
des populations de l'Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e
classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de l'Ain, la délégation de signature
qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être
exercée par les chefs de services et leurs adjoints, habilités et placés sous l'autorité du
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain.
Cette subdélégation est alors limitée au champ du service de chaque délégataire.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur
départemental de la protection des populations de l'Ain, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-
1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
7
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 23
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 6 mai 2024
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
8
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 24
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-06-00002
arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Eric KEROURIO, DDPP -
ordonnancement secondaire et exercice du
pouvoir adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP -
ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur 25
|PREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO,
Inspecteur général de santé publique vétérinaire,
Directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
_______
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU le d écret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP -
ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur 26
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 25 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO , inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain à compter du 6 mai
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donn ée à Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé
publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les budgets suivants :
1- Programme 134 (« Développement des entreprises et régulations ») :
• Action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et
sécurité du consommateur.
2- Programme 181 (« Prévention des risques »).
3- Programme 206 (« Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ») :
• Action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux ;
• Action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées
alimentaires ;
• Action 5 : élimination des farines et des sous-produits animaux ;
• Action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de
l'alimentation.
4- Programme 354 (« Administration générale et territoriale de l'État »), dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts.
5- Programme 382 (« Lutte contre la maltraitance animale »)
• Sous-action 1 : soutien aux associations de protection animale et des refuges)
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP -
ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur 27
6- Programme 723 (« Gestion du patrimoine immobilier de l'État »), dans la limite des crédits
dédiés au centre de coûts.
Cette délégation porte sur la décision de dépense et de recette et la co nstatation du service
fait.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur
général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à
l'article 1 du présent arrêté est exercée par Monsieur Jérôme BEGUET, directeur
départemental de 2 e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Ain.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront
accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur
financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les
programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;
• Les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à la somme de
23 000 euros.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement à la préfète de département.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé
publique vétérinaire, d irecteur départemental de la protection des populations de l'Ain , à
l'effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le
code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales passées
dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs à
la somme de 100 000 euros hors taxes.
Artic le 6 : En cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général
de santé publique vétérinaire, d irecteur départemental de la protection des populations de
l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 6 du
présent arrêté est exercée par Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes , directeur
départemental adjoint de la protection des populations de l'Ain.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP -
ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur 28
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric KEROURIO,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, d irecteur départemental de la protection
des populations de l'Ain , et de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2 e
classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes , directeur
départemental adjoint de la protection des populations de l'Ain, la délégation de signature
qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 6 et 7 du présent arrêté peut être
exercée par les chefs de services et par leurs adjoints, habilités et placés sous l'autorité du
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur
départemental de la protection des populations de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-
1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 6 mai 2024
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP -
ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur 29