| 4R | Direction DépartementalePRÉFET du travail,de l'emploi, des solidaritésDE L'AUDE et de la Protection des PopulationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-DIR-2024-100portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétencesdépartementales d'administration généraleLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude par intérim
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 modifié portant création et organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPAT-BCI-2024-0023 chargeant Monsieur MathieuARFEUILLÈRE, directeur départemental adjoint, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude de la fonction de directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Aude parintérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-024 portant délégation de signature àMonsieur Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départemental de 'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Aude par intérim pour I'exercice descompétences d'administration générale ;VU l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Eric PRIGENT-DECHERF, enqualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR-2023-174 accordant subdélégation de signaturepour l'exercice des compétences départementales d'administration générale ;
ARRETE

ARTICLE 1 :M. Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude par intérim donne subdélégationde signature à M. Eric PRIGENT-DECHERF dans le cadre de ses attributions etcompétences à effet de signer tous les actes, décisions et arrêtés relatifs àl'administration générale ;ARTICLE 2 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet de 'Aude et par subdélégation, le... ».ARTICLE 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit parvoie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr ».ARTICLE 4 :l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR-2023-074 accordant subdélégation de signature pourl'exercice des compétences départementales d'administration générale est abrogé.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication au recueildes actes administratif de l''Aude.ARTICLE 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude par intérim est chargé de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de 'Aude.
Carcassonne, le 29 avril 2024
Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude par intérim,
Mathieu'ARFEUILLÈRE

| # | Direction DépartementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP n°DIR-2024-101 portant subdélégation de signaturedes compétences départementales relevant du code du travail
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le code du travail ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection despopulations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 modifié portant création et organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-023 chargeant M. Mathieu ARFEUILLERE, directeurdépartemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude, de la fonction de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude par intérim ;Vu l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-025 portant délégation de signature à M. MathieuARFEUILLÈRE des compétences départementales relevant du code du travail ;VU l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Eric PRIGENT-DECHERF en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;

VU la décision n°2023-11-02 du 4 décembre 2023 relative a la localisation et a la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de l'Aude ;VU la décision n°2024-11.01-2 du 25 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle dans lesunités de contrôle et gestion des intérims nommant Olivier DEBLONDE en qualité de Responsablede I'Unité de Contrôle de l'Aude à compter du 1°" mai 2024 ;VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation des agents à la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) de l'Aude ;VU l'arrêté du 14 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GOUBIE aux fonctions de cheffed'unité mutations économiques, emploi et compétences à compter du 1° avril 2024 ;VU les arrêtés préfectoraux DDETSPP-DIR-2023-175 et DDETSPP-DIR-2023-206accordantsubdélégationde signature pourdépartementales relevant du code du travail ;
ARTICLE 1 : ARRETE
l'exercicedes compétences
Délégation est donnée à M. Eric PRIGENT-DECHERF , Directeur Départemental adjoint, àeffet de signer tous les actes, décisions, arrêtés et documents relevant des attributions de laDDETSPP au titre du code du travail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
du travail| A- Les relations | NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCERÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERSDES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers dessalariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4et 5 du CTArrêté de radiation de la liste des conseillersdes salariés Article D. 1232-12 du CTDécision en matière de remboursement defrais de déplacement aux conseillers dusalarié Articles L.1232-11 ; D 1232-7du CTDécision en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié Article L. 1232-11 du CT
2. REPOSDOMINICALDérogations au repos dominical dans unétablissement Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement àl'employeur de l'allocation complémentaireservie aux Ssalariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-3et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT
4. ENTREPRISESSOLIDAIRESD'UTILITESOCIALE
Attribution, extension, renouvellement etretrait des agréments « entreprisessolidaires » Article L. 3332-17-1 du CT

5 Accusé de réception de la déclaration par unArticles 1, 5, 6, et 7 de la loi |HEBERGEMENT employeur de l'affectation d'un local à | n°73-548 du 27 juin 1973COLLECTIF l'hébergement, mise en demeure et décisionde fermeture concernant ce local6 Décision dopposition à ... l'engagement | Articles L. 6225-1 et s. duÀPPRENTISS AGE d'apprentis et à la poursuite des contrats en | CT, R 6223-16cours7. AGENCES DEMANNEQUINSAttribution, renouvellement, suspension,refus ou retrait de la licence d'agence demannequins | Article L. 7123-14 et R 7123-'8à47duCT
8. TRAVAILADOMICILE
Etablissement du tableau des tempsnécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile | Article L.7422-2 du CT|Fixation du salaire horaire minimum et desfrais d'atelier ou accessoires des travailleursà domicile | Articles L7422-6 et 7422-11du CT
9. JEUNES DEMOINS DE 18ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,retrait de l'agrément des cafés et brasseriespour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 a 18 ans suivant une formationen alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8et s. du CT
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément de l'agence demannequins lui permettant d'engager desenfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1du CT
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
10. CISSCTMise en place d'un CISSCT dans le périmétred'un plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1à R. 4524-9 du CT
11. MÉDAILLESDécisions d'attribution de la médailled'honneur du travail Décret n°84-591 du 4 juillet1984 relatif à la médailleDU TRAVAIL d'honneur du travail.; ; RÉFÉRENCEB - L'emploi NATURE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE1.EMPLOI Articles L.1233-85,Conventions de revitalisationD. 1233-37 et s. du CTDécision d'opposition à la qualificationd'emploi menacés prévue aux articlesL.2242-16 et L.2242-17 CT Articles D.2241-3 et D.2241-4CT
Aide au conseil en matière de GPEC etactions de formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-| 14 D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activité partielleArticles L. 5122-1, R. 5122-2| du CTConventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s. duCT

| Dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durabieDécret 2020-926 du 28 juillet2020Décisions et conventions relatives al'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion, entreprises de travailtemporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiersd'insertion et fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives àinsertion par lactivité = économique :entreprises d'insertion par le travailindépendant
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif àFexpérimentation del'élargissement des formesd'insertion =— par — l'activitééconomique au — travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismes privésde placement Article L. 5323-1 et s. du CTDécisions en matiére d'exclusion ouréduction temporaire ou définitive du revenude remplacement Article L. 5426-2 du CT et set R.5426-1 et s.les =— groupementslinsertion et IaConventions avecd'employeurs pourqualification (GEIQ) Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération decertains stagiaires de la — formationprofessionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCTAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi exerce les activités de service à lapersonne
Articles L. 7232-1 etsuivants du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n°97-08du 25/04/1997Agrément et radiation de la reconnaissancede la qualité de société coopérative ouvrièreet de production Loi n°78-763 du 19/07/78modifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002).Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession del'entreprise dans le cadre d'une procédure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURSHANDICAPESMise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6 à 11, R. 5212-31 du CT.

Agrément des accords de groupe oud'entreprise en faveur de l'emploi destravailleurs handicapésArticles L. 5212-8 et R.5212-15 du CT.Aides financières en faveur de l'insertion enArticles L. 5213-10, R. 5213-milieu ordinaire des handicapés 35 et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adaptées | Article R. 5213-76 du CTSubvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D._ handicapé 5213-54 du CT3.GARANTIE Décisions d'admission, de renouvellement, | Articles R5131-16 à R5131-JEUNES de suspension ou de sortie 18 du CTSont exclues de la délégation ci-dessus :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.Toutefois, les conventions relatives à l'insertion par l'activité économique qui n'excédent pas un,montant de 200 000 € pourront être signées.- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinetsministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, auxmaires des communes du département.ARTICLE 2 :Délégation est donnée à compter du 1 mai 2024 à Olivier DEBLONDE, Responsable de l'Unitéde contrôle de l'Aude, à l'effet de signer tous les actes, décisions, arrétés et documents relevantdes attributions de la DDETSPP au titre du code du travail dans les domaines d''activitésénumérés ci-dessous :A — Les relations { NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCERÉGLEMENTAIREdu travailArrêté fixant la liste des conseillers des | Articles L.1232 7 ; D. 1232-4salariés et 5du CTArrêté de radiation de la liste des conseillers | Article D. 1232-12 du CTdes salariés |1. CONSEILLERS | Décision en matière de remboursement de | Articles L.1232-11 ; D 1232-7DES SALARIÉS frais de déplacement aux conseillers du | du CTsalariéDécision en matière de remboursement aux | Article L. 1232-11 du CTemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CTDOMINICAL établissementDécisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R'employeur de l'allocation complémentaire | 3232-3et 4 du CTservie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimalesSS Décisions relatives au paiement direct aux | Articles L 3232-7 et -8, Rsalariés de l'allocation complémentaire servie | 3232-6 du CTaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale4 Accusé de réception de la déclaration par un | Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi; employeur de l'affectation d'un local à | n°73-548 du 27 juin 1973HÉBERGEMENT l'hébergement, mise en demeure et décisionCOLLECTIF de fermeture concernant ce local

5. AGENCES DEMANNEQUINSAttribution, renouvellement, suspension,refus ou retrait de la licence d'agence demannequins Article L. 7123-14 et R 7123-8a-17duCT
6.APPRENTISSAGEDécision dopposition à I'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats encours
Articles L. 6225-1 et s. duCT, R 6223-16
7. TRAVAIL ÀDOMICILEÉtablissement du tableau des tempsnécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et desfrais d'atelier ou accessoires des travailleursà domicile Articles L7422-6 et 7422-11du CT
8. JEUNES DEMOINS DE 18ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,retrait de l'agrément des cafés et brasseriespour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 a 18 ans suivant une formationen alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8ets. du CT
Délivrance, retrait — des = autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément de l'agence demannequins lui permettant d'engager desenfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
9. CISSCTMise en place d'un CISSCT dans le périmètredun plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1à R. 4524-9 du CT
10. MÉDAILLESDU TRAVAIL
Décisions d'attributon de la médailled'honneur du travail Décret n°84-591 du 4 juillet1984 relatif à la médailled'honneur du travail.
Sont exclues de la délégation ci-dessus :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinetsministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, auxmaires des communes du département.

ARTICLE 3:Délégation est donnée à Monique VIDAL, Cheffe du service Politiques Sociales et Emploi, àFiroze HAFEJI, Chef de service adjoint du service Politiques Sociales et Emploi, à MmeCatherine DELCLOS, Cheffe de l'unité Insertion Professionnelle et à Nathalie GOUBIE, Cheffede l'Unité Mutations économiques, emploi et compétences à effet de signer tous les actes,décisions, arrêtés et documents relevant des attributions de la DDETSPP au titre du code dutravail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
1. ENTREPRISES | Attribution, extension,SOLIDAIRESD'UTILITÉSOCIALE
2.EMPLOI
renouvellement etretrait des agréments « entreprises| solidaires »
Conventions de revitalisation
Article L. 3332-17-1 du CT
Articles L.1233-85,D. 1233-37 et s. du CTDécision d'oppositon à la qualificationd'emploi menacés prévue aux articlesL.2242-16 et L.2242-17 CT Articles D.2241-3 et D.2241-4CTAide au conseil en matière de GPEC etactions de formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activité partielleArticles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CTDispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durableDécret 2020-926 du 28 juillet2020Décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion, entreprises de travailtemporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiersd'insertion et fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives àlinserton par l'activté = économique :entreprises d'insertion par le travailindépendant
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour |aliberté de choisir son avenirprofessionnel.Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif al'expérimentation del'élargissement des formesd'insertion — par — l'activitééconomique au travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismes privésde placement Article L. 5323-1 et s. du CTDécisions en matiére d'exclusion ouréduction temporaire ou définitive du revenude remplacementArticle L. 5426-2 du CT et set R.5426-1 et s.Conventions avec les — groupementsd'employeurs pour l'inserton et laqualification (GEIQ) Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération decertains — stagiaires de Jla — formationprofessionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCT

Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi exerce les activités de service à lapersonne
Articles L. 7232-1 et suivantsdu CT
Conventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n°97-08du 25/04/1997Agrément et radiation de la reconnaissancede la qualité de société coopérative ouvrièreet de production Loi n°78-763 du 19/07/78modifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002).Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession deI'entreprise dans le cadre d'une procédure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
3.TRAVAILLEURSMise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises auArticles L. 5212-2 et L5212-6à 11, R. 5212-31 du CT.HANDICAPÉS titre de l'obligation d'emploi des personneshandicapéesAgrément des accords de groupe ou Articles L. 5212-8 et R.d'entreprise en faveur de l'emploi des | 5212-15 du CT.travailleurs handicapés _Aides financières en faveur de l'insertion en | Articles L. 5213-10, R. 5213-milieu ordinaire des handicapés 35 et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adaptées | Article R. 5213-76 du CTSubvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D. 5213-handicapé 54 du CT4.GARANTIE Décisions d'admission, de renouvellement, | Articles R5131-16 à R5131-JEUNES de suspension ou de sortie 18 du CTSont exclues de la délégation ci-dessus :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;Toutefois, les conventions relatives à l'insertion par l'activité économique qui n'excédent pas unmontant de 200 000 € pourront être signées.- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinetsministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, auxmaires des communes du département.ARTICLE 4 : Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sontprécédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l''Aude et par subdélégation, le... »ARTICLE 5: Les arrêtés DDETSPP DIR-2023-175 et DDETSPP DIR-2023-206 portantsubdélégation de signature des compétences départementales relevant du code du travail sontabrogés.

ARTICLE 6: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Aude.ARTICLE 8 : Le directeur départemental par intérim est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de 'Aude.
à Carcassonne, le 29 avril 2024Le Directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations del'Aude par intérim
é
Mathieu ARFEUILLERE

Œx Direction DépartementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité Arrêté DDETSPP-DIR-2024-102portant subdélégation de signature des compétences départementales(cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseil médical)Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code du travail ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du commerce ;VU le Code de I'environnement ;VU le Code de la construction et de l'habitat ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 modifié portant création et organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-0023 chargeant M. Mathieu ARFEUILLEREdirecteur départemental adjoint de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude de la fonction de directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aude par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-026 portant délégation de signature à M.Mathieu ARFEUILLERE, des compétences départementales (cohésion sociale territoriale,protection des populations, conseil médical) ;VU l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Eric PRIGENT-DECHERF enqualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation à la Direction deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme SarahMEUNIER affectée à la DDETSPP de l'Aude au 1* avril 2024 ;VU l'arrété du 14 mars 2024 portant affectation de Mme Nathalie GOUBIE en qualité decheffe de service de l'unité mutations économiques, emploi et compétences à compterdu 1" avril 2024 ;VU Jl'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024-87 portant subdélégation de signature descompétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations,comité médical) ;
ARRETEARTICLE 1 :Subdélégation est donnée à M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départementaladjoint, à l'effet de signer tous les actes, décisions, arrêtés et avis relevant desattributions de la DDETSPP au titre des compétences départementales cohésionsociale territoriale, protection des populations et conseil médical.
ARTICLE 2 :M. Mathieu ARFEUILLÈRE donne subdélégation de signature pour les actes etdocuments relevant des attributions et compétences de leur service ou unité et enexcluant les actes et documents précisés dans l'article 3 à :Service Politiques sociales et Emploi :pour les actes et documents cités au titre | (Cohésion sociale territoriale) de l'article 1 del'arrêté préfectoral N°DPPPAT-BCI-2024-026 :- Mme Monique VIDAL, cheffe de service politiques sociales et emploi,- M. Firoze HAFEJI, chef de service adjoint politiques sociales et emploi,- Mme Lucille CALLEJON, cheffe d'unité insertion sociale et hébergement,- Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la cheffe d'unité insertion sociale et hébergement,- M. Louis GODARD, chef d'unité insertion par le logement,- Mme Catherine DELCLOS, cheffe d'unité insertion professionnelle,- Mme Nathalie GOUBIE, cheffe d'unité mutations économiques, emploi et compétences

Service Concurrence, consommation et répression des fraudes :pour les actes et documents citées au Titre Il-8 et aux alinéas 2 et 3 du I-3 de l'article 1de l'arrété préfectoral N°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 :- M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes.Service Vétérinaire :pour les actes et documents cités au titre I|-1 à 7 de l'article 1 de l'arrêté préfectoralN°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 :- M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire,- Mme Bérengère REVOLLAL, cheffe adjointe du service vétérinaire.ARTICLE 3 :Sont exclus des subdélégations prévues à l'article 2, les actes, décisions et documents ci-après :- les conventions liant l'Etat à une chambre consulaire ou une association,- la constitution et la composition des comités et commissions institués par les texteslégislatifs ou réglementaires,- les correspondances et décisions administratives adressées aux présidents deschambres consulaires, aux préfets, aux procureurs et aux directeurs de service de I'Etat,- les mémoires en défense ou en réponse de contentieux administratif.ARTICLE 4 :Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sontprécédées de la mention suivante : « Pour le préfet de 'Aude et par subdélégation».ARTICLE 5 :L'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024-87 portant subdélégation de signature des compétencesdépartementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations, conseilmédical) est abrogé.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsde la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 8 :Le directeur départemental est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.à Carcassonne, le 29 avril 2024Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Aude par intérim
Mathieu ARFEUILLERE

EX Direction DépartementalePRÉIÎET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la Protection des Populationsil de l'AudeFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-103portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 modifié portant création et organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-023 chargeant M. Mathieu ARFEUILLÈREdirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude, de la fonction de directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-027 donnant délégation de signature à M.Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de I'Aude par intérim pour l'exercice descompétences d'ordonnateur secondaire ;

VU larrété du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Eric PRIGENT-DECHERF enqualité de directeur départemental adjoint de 'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-044 portant affectation des agents à laDirection de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude ;VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme SarahMEUNIER affectée à la DDETSPP de l'Aude au 1% avril 2024 ;VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024-092 portant subdélégation de signature descompétences d'ordonnateur secondaire ;ARRETEARTICLE 1 :M. Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations par intérim, donne subdélégation à M. EricPRIGENT-DECHERF à effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement et àl''exécution des opérations de recettes et dépenses des BOP suivants :N° de programme Intitulé du programme104 Intégration et accès à la nationalité française134 Développement des entreprises et régulations135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat157 Handicap et dépendances177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation303 Immigration et asile304 Inclusion sociale et protection des personnes354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICLE 2 :M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude par intérim, donnesubdélégation partielle aux agents placés sous son autorité, selon les modalitéssuivantes :- à M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire et à Mme BérengèreREVOLLAL, cheffe de service adjointe du service vétérinaire sur le BOP 206pour toutes dépenses dans la limite de 5 000 euros,- à M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes sur le BOP 134,

- à Mme Catherine BOYER, responsable qualité du service concurrence,consommation et répression des fraudes sur le BOP 134,- à Mme Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi, à M.Firoze HAFEJI, chef de service adjoint du service politiques sociales et emploi, àM. Louis GODARD, chef d'unité insertion par le logement, Mme LucilleCALLEJON, cheffe d'unité insertion sociale et hébergement et Sarah MEUNIER,adjointe à la cheffe d'unité insertion sociale et hébergement sur les BOP 104,135, 157, 177, 183, 303 et 304.
ARTICLE 3 :
Sont exclus de cette délégation de signature :* les ordres de réquisition du comptable public ;* les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre ;* les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matièred'engagement des dépenses.
ARTICLE 4 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet de 'Aude et par subdélégation, le ».ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé-lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-nistratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours fr.ARTICLE 6 : L'arrété n°DDETSPP-DIR-2024-092 portant subdélégation de signaturedes compétences d'ordonnateur secondaire est abrogé.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude par intérim est chargé de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 29 avril 2024Le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsde l'Aude par intérim,
HMathieu ARFEUILLERE

Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité
Décision DDETSPP-DIR-2024-104 portant délégation de signature(compétences propres CCRF)Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude par intérim
VU le code de commerce, notamment ses livres III et 1V ;VU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection despopulations ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-023 chargeant M. Mathieu ARFEUILLÈRE directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Aude des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude par intérim ;VU l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Eric PRIGENT-DECHERF en qualité dedirecteur départemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté du 20 juin 2023 portant affectation de M. Julien BENOIT-GUILLERME, Inspecteurprincipal, en qualité de Chef du service CCRF à la direction départementale du travail, de l'emploi,des solidarités et de la protection des populations de l''Aude à compter du 1" septembre 2023 ;VU la décision DDETSPP-DIR-2023-166 portant délégation de signature ;
DECIDEARTICLE 1 :Délégation est donnée à MM. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental adjoint etJulien BENOIT-GUILLERME, inspecteur principal de la Concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes (CCRF), chef du service CCRF à effet de signer :1) les sanctions administratives prévues à l'article L321-3 du code du commerce ;2) les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre ler du livre Il! du code de commerce ;

b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;3) les mesures d'injonction prévues au titre V du code de la consommation ;4) les sanctions administratives prévues au même code ;5) les transactions prévues au livre V du même code.
ARTICLE 2 : La décision DDETSPP-DIR-2023-166 est abrogée.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique«Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication.ARTICLE 5 : Le directeur départemental est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude.
A Carcassonne, le 29 avril 2024Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsde I'AUFÎ par intérim
MathiewARFEUILLÈRE

Secrétariat généralË ;- Direction du pilotage des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnement etde l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déclaration d'utilité publique du projet simplifié d'acquisition des biens situés au lieu-dit le village, sis sur les parcelles cadastrées A n° 26 et n° 30 sur la commune de Luc sur Audedéclarés en état d'abandon manifeste et portant cessibilité des immeubles concernésLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2243-1 à L. 2243-4,VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière etnotamment ses articles 5 et 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de I'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-068 donnant délégation de signature à Mme LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'état d'abandon manifeste des biens cadastrés A 26 et A 30 sur lesquelles se trouve unemaison délabrée sise au lieu-dit le village à Luc sur Aude, appartenant aux indivisaires de lasuccession CAVERIVIERE/BERGE ;VU le procès verbal provisoire établi le 28 janvier 2023 par le maire de Luc sur Audeconstatant I'abandon manifeste de ces parcelles, après avoir procédé à I'identification despropriétaires titulaires des droits réels et déterminant la nature des travaux indispensablespour faire cesser l'état d'abandon constaté ;VU le procès verbal définitif établi le 2 mai 2023 par le maire de Luc sur Aude constatant, àdéfaut de réalisation des travaux au terme du délai imparti, l'état d'abandon manifeste desparcelles susvisées ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Luc sur Aude du 10 mai 2023déclarant les immeubles en état d'abandon manifeste et décidant d'engager la procédured'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la création de logements sociaux ;VU l'estimation établie le 12 septembre 2022 par la direction générale des finances publiques,France Domaine, fixant la valeur vénale des biens concernés à 13 000 euros ;VU le dossier constitué par le maire de Luc sur Aude, présentant le projet simplifiéd'acquisition publique mis à disposition du public du 12 mai 2023 au 16 juin 2023 dans desconditions précisées par délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2023 ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 001www.aude.gouv.fr

VU la demande du maire de Luc sur Aude du 19 juin 2023, en vue de la déclaration d'utilitépublique de l'opération visée ci-dessus et de la cessibilité des biens concernés ;VU le plan parcellaire joint (Annexe 2), des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à laréalisation du projet ;VU l'état parcellaire joint (Annexe 1) ;CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, telle queprévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bienété respectée ;CONSIDÉRANT l'absence d'opposition du public au projet d'expropriation ;CONSIDÉRANT que l'état d'abandon des parcelles est manifestement avéré et que lespropriétaires n'ont pas remédié à cet état ;CONSIDÉRANT que le coût du projet pour la mairie de Luc sur Aude et les atteintes à lapropriété privée ne sont pas excessifs au regard des enjeux de salubrité et de sécuritépubliques ;
SUR proposition du de la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :
Est déclaré d'utilité publique par dérogation aux dispositions du code de I'expropriation pourcause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Luc sur Aude, le projet d'acquisitiondes parcelles cadastrées A 26 et A 30, sises lieux-dit le village à Luc sur Aude, appartenant àMadame Isabelle Bergé, résidant 27 avenue du Roussillon 11260 Campagne sur Aude,Madame Suzanne Caverivière, résidant 13 place martyr de la résistance 69003 à Lyon etMadame Thérèse Caverivière, résidant 38 rue Gioffredo 06000 Nice, en vue de la réalisationde logements sociaux.ARTICLE 2 :
Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de Luc surAude, les immeubles désignés à l'article 1% selon l'état parcellaire ci-joint pour la réalisationde l'opération susvisée.
La présente déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois. A défaut decession amiable, il sera procédé à l'acquisition par voie d'expropriation légale.
ARTICLE 3:
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires des immeubles est fixé à13 000 euros conformément à l'évaluation de France Domaine.
ARTICLE 4 :
Il pourra être pris possession des biens après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement,après consignation de l'indemnité prévisionnelle dans le délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE S :
Le présent arrêté sera notifié par les soins du maire de Luc sur Aude aux propriétaires sous plirecommandé avec demande d'avis de réception. La justification de cette formalité seraeffective par la production d'une copie certifiée conforme de la lettre d'envoi recommandéainsi que de l'original de l'accusé de réception.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Luc sur Aude pendant deux mois.A lissue de cette période, un certificat du maire justifiera l'accomplissement de cetteformalité et sera transmis au Préfet de l'Aude (Bureau de l'environnement et deI'aménagement du territoire - 52 rue Jean Bringer — 11 000 CARCASSONNE).ARTICLE 6 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification aux propriétaires intéressés, soit d'un recours gracieuxauprès de la préfète de l'Aude, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Ces délais sont rallongés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — 34 063 MONTPELLIER cedex) soit :e directement, en I'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compterde sa publicatione à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme du silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de Luc sur Aude sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété .
Fait à Carcassonne, le /\OIO'-I [ÆÔZL{
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,

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