INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11044
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-29-00005 - Arrêté portant mise en oeuvre du droit de
dérogation reconnu au préfet (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-29-00005
Arrêté portant mise en oeuvre du droit de
dérogation reconnu au préfet
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ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d'investissement au titre de la DETR attribuée
à la commune de LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE)
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu  le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 25 Novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant que la commune de La Membrolle-sur-Choisille a déposé, le 5 novembre 2024, une
demande de subvention d'investissement au titre de la DETR pour la rénovation de l'église Notre Dame
des Eaux ;
Considérant que la commune a dû procéder aux travaux avant le dépôt de sa demande subvention en
raison de l'urgence de certains travaux de sécurisation ;
Considérant qu'outre ces circonstances locales, la dérogation au II de l 'article 5 du décret du 25 juin
2018 susvisé est justifiée par un motif d'intérêt général ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction de l'Environnement, de la Coordination et de l'Appui
Territorial
Bureau de l'appui au développement local
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ARRÊTE
Article 1 er 
: Il est dérogé au II de l 'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé aux fins de déclarer
recevable la demande de subvention d'investissement présentée par la commune de La Membrolle-sur-
Choisille le 5 novembre 2024 , malgré un commencement d 'exécution des travaux antérieur à cette
date.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur des finances publiques du
département d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de La Membrolle-sur-Choisille et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
A Tours, le 29 octobre 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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