HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-017
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A M BOSSE PLATIERE DIRECTEUR
INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DES HAUTES-ALPES EN
MATIERE DISCIPLINAIRE (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Jérémie BOSSE PLATERIE directeur
interdépartemental de la police nationale des HAUTES-ALPES pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses (2 pages) Page 6
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00006
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A M BOSSE PLATIERE DIRECTEUR
INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE
NATIONALE DES HAUTES-ALPES EN MATIERE
DISCIPLINAIRE
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M
BOSSE PLATIERE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DES HAUTES-ALPES EN MATIERE DISCIPLINAIRE 3
E l Secrétariat général
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté GAP, le 09 janvier 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : délégation de signature à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire
divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef
de la circonscription de GAP (005) à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe
et de saisir la commission interdépartementale paritaire en formation de conseil de discipline
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en
semble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État;
VU _ le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU _ le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-
Alpes;
VU _ l'arrêté ministériel du 30 novembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU l'arrêté du n'_uinîstre de l'intérieur, n°3194 du 1" décembre 2023 nommant Monsieur Jérémie
BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police
nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de GAP (005) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de
police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la
circonscription de GAP (005) à l'effet de :
- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
- solliciter une exclusion temporaire de fonctions de trois jours ;
- saisir la commission administrative paritaire interdépartementale en formation de conseil de
discipline.
Préfecture des Hautes-Alpes, 28, rue Saint Arey — 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes—alpes.goùv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M
BOSSE PLATIERE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DES HAUTES-ALPES EN MATIERE DISCIPLINAIRE 4
Article 2 :
Le présent arrété entre en vigueur dés sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Le préfet
Préfecture des Hautes-Alpes, 28, rue Saint Arey — 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M
BOSSE PLATIERE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DES HAUTES-ALPES EN MATIERE DISCIPLINAIRE 5
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jérémie BOSSE PLATERIE directeur
interdépartemental de la police nationale des
HAUTES-ALPES pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérémie BOSSE
PLATERIE directeur interdépartemental de la police nationale des HAUTES-ALPES pour l'ordonnancement secondaire des dépenses 6
E . Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté ' GAP le 8 janvier 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de I'arrété : délégation de signature à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire
divisionnaire de police, directeur Interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef
de la circonscription de police nationale de GAP (005), pour l'ordonnancement des dépenses imputées
sur le budget de l'État
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le.code de la sécurité intérieùre;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1ler août 2001 modifiée par la loi organique n° 2005-779 du
12 juillet 2005; ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 1991 relative à la gestion
déconcentrée des services de police;
VU la'circulaire du ministre de I'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et du budget du
26 février 1992 relative à la déconcentration de la gestion des services de police : exécution des
budgets ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes à compter du 23 août 2022;
VU la circulaire NOR-INT-C.94.00056.C du ministre d'Etat, ministre de Vintérieur et de
l'aménagement du territoire du 15 février 1994 relative à l'exécution des budgets des services
territoriaux de police et à la délégation de signature des préfets;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, n°3194 du 1" décembre 202% nommant Monsieur Jérémie
BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police
nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de police nationale de GAP (005) à
compter du 1* janvier 2024;
SUR _ proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Préfecture des Hautes-Alpes, SG, 28, rue Saint Arey — 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérémie BOSSE
PLATERIE directeur interdépartemental de la police nationale des HAUTES-ALPES pour l'ordonnancement secondaire des dépenses 7
Article 1er:
Délégation est donnée à Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police,
directeur interdépartemental de la police nationale des Hautés-Alpes et chef de la circonscription de
police nationale de GAP (005) pour le programme de la mission suivante :
mission "sécurité", programme 176 "Police Nationale", titre 1 et titre 3, action 2 « sécurité et paix
publiques».
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et la liquidation des de'penses.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation les conventions passées avec les collectivités locales et leurs
établissements publics, les ordres de réquisition du comptable assignataire, ainsi que les décisions de
passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur
financier local, en matière d'engagement des dépenses.
Article 3 :
, Monsieur Jérémie BOSSE PLATIERE, commissaire divisionnaire de police, directeur
interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de police
nationale de GAP (005) adressera au responsable de budget opérationnel de programme et au préfet,
un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire selon les formes
indiquées par le responsable de budget opérationnel de programme.
Article 4 :
'Monsieur Jérémie BOSSE PLATIÈRE, commissaire divisionnaire de police, directeur
interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la circonscription de police
nationale de GAP (005) peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La
signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable assignataire. La décision de
subdélégation est publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des HAUTES-ALPES.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
— b
| /
Dominique DUFOUR
Préfecture des Hautes-Alpes, SG, 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérémie BOSSE
PLATERIE directeur interdépartemental de la police nationale des HAUTES-ALPES pour l'ordonnancement secondaire des dépenses 8