—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 Mars 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/202 5 modifiant l'arrêté préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant organisation et composition du
conseil départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SML
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025084-0001 du 25 mars 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de Madame
Marie-Christine PARENT pour le maintien et l'utilisation d'un escalier, sur le territoire de la
commune d'Argelès-sur-Mer.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025085-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Canohès.
- Arrêté préfectoral DDTM/SNAF/2025080-0001 autorisant un défrichement de 0.43 ha sur la
commune de Font-Romeu.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025085-0001 du 26/03/2025 portant autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Canet.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025085-0002 du 26/03/2025 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025085-0002 portant autorisation de tirs individuels de
jours comme de nuits avec sources lumineuses sur sangliers sur la commune de Le Soler.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025085-0003 portant autorisation de tirs individuels de
jours comme de nuits avec sources lumineuses sur sangliers sur la commune de Font-
Romeu.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2025-83-001 du 24/03/2025 relatif à la transhumance
des bovins, ovins, caprins et équins dans le département des Pyrénées-Orientales.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées-
Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-072-001 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du
logement sis 2, rue des Abreuvoirs, hameau de Hix à Bourg-Madame (66760), parcelle
cadastrée AC 27 .
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-076-001 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 8, rue Étienne Dolet à Saint-Laurent de la Salanque (66250),
parcelle cadastrée AT 254.
- Arrêté préfectoral DDARS66-FUNERAIRE-n°2025-073-001 autorisant M. THOUMIEUX
Xavier, Directeur Général de la SAS FUNECAP Sud-Est à créer uns chambre funéraire, sise 12
avenue de vienne – ZAE Saint-Eugénie II – sur la commune de Le Soler (66270).
= uiPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Lysa RiskieswiezMél : pref-coordination@pyrenees-orientales gouv.frTél : 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/202598S - COO 41modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portantorganisation et composition du conseil départemental de l'éducation nationale desPyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.235-1 et R. 235-2 à R. 235-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfertde compétences en matière d'enseignement public et la mise en place des Conseils del'Éducation Nationale institués dans les départements et les académies (saufdépartements d'Outre-Mer) ;
Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert decompétences en matière d'enseignement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portantorganisation et composition du conseil départemental de l'éducation nationale desPyrénées-Orientales ;
Vu le courriel, en date du 3 mars 2025, de la direction académique des services del'éducation nationale des Pyrénées-Orientales; '
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février2023 portant organisation et composition du conseil départemental de l'éducationnationale des Pyrénées-Orientales est modifié ainsi qu'il suit :
«ARTICLE 2: La composition du conseil départemental de l'éducation nationale desPyrénées-Orientales est fixée comme suit :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:f/www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

« [a]1. - Membres représentant les communes :
Titulaires SuppléantsM.Yves PORTEIX Mme Laurence AUSINAMaire de Soréde Maire de BompasM.Claude GRAU M. Guy CASSOLYMaire d'Egat Maire de Los MasosEn attente de la nomination M. Jean-Jacques THIBAUTMaire de Saint-Laurent-de-la-Salanque Maire de ThézaM. Jean-François MAILLOS Mme Charlotte CAILLIEZReprésentant de Perpignan Méditerranée Représentant de Perpignan MéditerranéeMétropole Communauté Urbaine Métropole Communauté Urbaine
[alIV. - Membres représentant les personnels titulaires de l'État :
Proposés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)Titulaires SuppléantsLEVEIL Pierre ANDRIEU FabienProfesseur certifié EPS ProfesseurMARTINEZ Laure VALENZUELA IgnacioProfesseure Professeur
[-]Proposés par l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)Titulaires SuppléantsCONESA Mélanie MARGUIN ZahiaProfesseure SAENES
HIROUX Héloïse MELWIG Jean-YvesProfesseure Directeur de SEGPA
[..]Proposés par le Syndicat National des Lycées et Colléges (SNALC)Titulaires SuppléantsMIFFRE Laurent PESALONO NadègeROUCHON Sandra MAMY Cyril
{..]Vi. - Désignés en raison de leur compétence :
Par le Préfet :
Titulaire SuppléantMme Valérie DELHAYE-LAMBERT _ M. Kader SAHARIPrésidente de l'UDAF des Pyrénées- UDAF des Pyrénées-OrientalesOrientales
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http//www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directricedes services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seracommuniqué à Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientaleset notifié aux membres titulaires et suppléants, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le = 2 g Maps 2025
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:f/www.pyrenges-orientales.gouv.fr 3/3

os,

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de Madame Marie-Christine PARENT pour le maintien et l'utilisation d'un
escalier, sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ; ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23  octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66 020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la demande d'autorisation d'occupation temporaire du DPMn de Madame Marie-
Christine PARENT reçue le 11 novembre 2024 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 25 novembre 2024 fixant les conditions financières ;
VU  l'avis technique de l'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du
Lion du 24 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune d'Argelès-sur-Mer du 26 janvier 2025 ;
Considérant le projet existant et s'inscrivant dans le cadre d'une demande de
renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel, sans modification des installations, ni de leur utilisation ;
Considérant l'impact négligeable sur le milieu naturel ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er :
Bénéficiaire
Madame Marie-Christine PARENT demeurant 28 rue du Salas, 31  520 Ramonville Saint-
Agne, est autorisée à occuper le DPMn situé sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-
Mer au droit de la parcelle BM 246, aux fins de maintenir et utiliser un escalier en
maçonnerie avec garde-corps permettant l'accès à la plage du Racou, conformément au
plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de
CINQ (5) ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour un motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
Le bénéficiaire s'engage à :
• maintenir l'ouvrage dans un bon état d'entretien et à empêcher par tout moyen qui lui
semble approprié, l'accès au public ;
• n'établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation. Il ne pourra
apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux publicitaires de
quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales, une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CGPPP) et exigible
dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le montant annuel de la redevance est fixé à 265,00 € (deux cent soixante-cinq euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le
bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu'il aurait payé en
excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
\La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ER
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à Madame Marie-Christine PARENT sera faite par la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

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te du DPMimiL
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du

ME 27
512 NOTtoh
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du

PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forét jUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025085-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
incluses sur sangliers sur la commune de Canohès
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveteriedu secteur 20, reçue le 25 mars 2025, suite aux dégâts sur les propriétés deMonsieur VALVERDE sur la commune de Canohés ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Canohés ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCanohès ; ARRÊTE :Article 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Canohès, auxalentours et sur les propriétés de Monsieur VALVERDE, notamment à moins de 150 m des
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Canohès, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Canohès.
Fait à Perpignan, le 26 mars 2025
e Nature Agriculture Forêt

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture et ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025080-0001autorisant un défrichement de 0,43 ha sur la commune de Font-Romeu.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14, L341-1 à L341-10, R214-30VUet R214-31;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1,L122-3, L123-19, R122-2 etR122-3, R122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à 'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règlesapplicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;VU la demande reçue complète le 17 février 2025, par laquelle la Commune de Font-Romeu-Odeillo-Via représentée par le Maire Monsieur Alain Luneau sollicitel'autorisation de défricher 0,43 ha de bois sur le territoire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via pour l'aménagement d'un parking de 99 places ;VU la décision du Préfet de la région Occitanie en date du 18 mars 2025, nesoumettant pas à étude d'impact cette demande d'autorisation de défrichement ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0001 du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pour l'autorisation et le refusd'autorisation de défricher, alinéa X-B-10 ;VU la décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité, à M. Didier THOMAS chef du service nature agriculture forêt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que les 0,43 ha de bois de cette parcelle ne répondent a aucun des motifs derefus d'autorisation de défricher prévus par l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée a une ouplusieurs conditions ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Identification parcellaireLa Commune de Font-Romeu-Odeillo-Via représentée par Monsieur Alain Luneau estautorisée à défricher les parcelles suivantes sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Viasur une superficie totale de 0,43 ha, conformément au plan déposé dans la demande,figurant au tableau ci-dessous :
Parcelle n° Surface de la parcelle Surface a défricherC 156 0,6565 ha 0,4300 ha
Article 2 : Conditions au défrichementEn application de l'article L.341-6 du Code Forestier, et conformément a l'annexe 1 del'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux decompensation, l'autorisation de défrichement délivrée à l'article 1 est subordonnée à lamise en œuvre d'une des conditions suivantes :- la réalisation sur d'autres terrains, de travaux de rRSSEmens Four une surfacecorrespondant à la surface à défricher ;- ou la réalisation de travaux d' amélioration sylvicole du montant équivalent à 1 720 €;- ou l'acquittement de l'une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêtet du bois le montant de 1 720 €.Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de laprésente décision préfectorale.Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification del'autorisation.
Article 3 : AffichageLa présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via. Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début desopérations de défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur leterrain pendant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet duPréfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire de Font-Romeu-Odeillo-Via, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientaleset dont un exemplaire sera notifié à la Commune de Font-Romeu-Odeillo-Via.
Fait à Perpignan, le 21 mars 2025
Pour le préfet,

Se

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Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Canet
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 19 mars 2025,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 9 mars 2025, annexe 3
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2025085-0001 du 26 mars 2025
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable de la commune de Canet en Roussillon , autorisant la circulation d'un petit
train dans la commune en date du 18 mars 2025
Vu l'avis du commandant de groupement de la police municipale de Canet en Roussillon en
date du 18 mars 2025
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à Mme
Emilie NAHON  en date du 23/10/2024
VU la décision du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société «  Le petit Train de Perpignan  », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,
représentée par Monsieur Fellmann , est autorisée à mettre en circulation sur la commune de
Canet en Roussillon, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont
précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord
du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie
D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d'arrêts entre le
point de départ et le point d'arrivée.
Article 9 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la
visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du code de la route.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 27 mars 2025 de 14h00 à 22h00
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de ls Mer,lad ad »Julie COLOMB
Article 12 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de Canet en Roussillon,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. Fellmann représentant la société « Le petit Train de Perpignan »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
p/Le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales


Annexe n°Arrêté n°En date du: ~~ D
CIRCUIT NAVETTES INAUGURATION TENDERLIFT
CIRCUIT NAVETTES INAUGURATION TENDERLIFT
CIRCUIT NAVETTES INAUGURATION TENDERLIFT

2
DDTM/SER/2025085-0001
26 mars 2025
Annexe n°:Arrété n°:En date du:
LISTE DES RUES


- QUAI SANTA MARIA
- RUE CALYPSO
- QUAI SANTA MARIA



Annexe n°:Arrêté n°:En date du: -- 77
SARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNAN258 Rue Blanche Selva66 100 PerpignanSiret : 802 782 235 00021www.petit-train-de-perpignan.com06.12.21.93.79Lepetittraindeperpignan@gmail.com
REGLEMENT SECURITE NAVETTE TENDERLIFT CANET
Le train pourra stationner sur des emplacements sécurisés, définies en accord avec la société Tenderlift(places de stationnement) pour la prise en charge de ces passagers.Des courts allers retour seront effectués entre le batiment actuel et le nouveau batiment.La circulation de nos trains sur cet itinéraire ne présente aucun danger particulier.Le code de la route devra être respecté par le conducteur du train et il devra veiller à ce que leschainettes de sécurités soient fermées.Ce règlement de sécurité sera à disposition du chauffeur a bord du train ainsi que tous les élémentsadministratifs nécessaire à l'exécution de cette manifestation.
Le Gérant
FRANCK FELLMANQY,, he Le. SARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNANMr FELLMANN258 rue Blanche Selva66100 PERPIGNAN-Tél. 06 12 21 93 79{RET 802 782 235 00021LE AZ (o&
3
DDTM/SER/2025085-0001
26 mars 2025
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001
Nbre places assises : 2 2 2
Genre : VASP VASP PRAT
Type : LOCO LOCO LOCO
Puissance : 7 CV 8 CV 8CV
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
En date du :
DDTM/SER/2025085-0001
26 mars 2025
|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 085-0002 du 26 mars 2025portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages del'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines,et de dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 etR.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL2212-2;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranéemodifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr"ven. pyrangssorientales gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant enpériode de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressourceen eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n7DDTM-SAFEB-2025-001 du 7 février 2025, portant mise en placede mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheressedans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 20 mars 2025 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022 et de recordsbas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-France ;
Considérant le maintien de niveaux très bas dans la plupart des nappes, en particulier desnappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource ne connaît pasd'amélioration ;
Considérant l'amélioration des débits constatés sur plusieurs bassins versants et leurgestion optimisée ; |
Considérant les tensions fortes constatées dans une quarantaine de communes dudépartement au regard de l'alimentation en eau potable, dont 1 commune en ruptured'alimentation en eau potable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse,tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitantles mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissentêtre garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir desrestrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulierl'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contrel'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partagerla ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans lescanaux, et dans les agouilles ;sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles etles eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement desconnexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin dene pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autoritéadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, desécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE

er, U
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eauliées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles quiprendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dansles articles suivants.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion085-0002 DFU 26 MARS 2025Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacund'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservationde la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans letableau ci-dessous : !
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales | Niveau défini[Eaux superficielles in pileAgly amont, Boulzane et VerdoubleAgly avalTêt amontTêt aval - Bourdigou - Réart[Tech - AlbèresSegre - CarolEaux souterrainesNappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nordNappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sudNappes plio-quaternaires secteur 3 : SalanqueNappes plio-quaternaires secteur 4 : TêtNappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficiellesAude amont
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressourcesissues des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau, des nappesd'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvementsdans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal estsoumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages horsirrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 511, 61 et 71.

Article 3 : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du départementdes Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 duprésent arrêté.
Article 4 : M je limitati Je vigil
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour lesressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantess'appliquent.
ll est demandé :à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter legaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective etcoordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leursprotocoles locaux de gestion ;aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue deleurs exploitations ;aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, deréaliser Une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et enparticulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalitésde la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité desressources.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation derespecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquelsils sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, legestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies :aux maires des communes concernées,aux maîtres d'ouvrage compétents,à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5: Mesures de limitation au niveau d'alerte
5.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 9h à 17h;Varrosage des potagers de 9h à 17h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager estréalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicaleautorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixéspar le gestionnaire du canal ;

L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h à 17h;L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosageest autorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'unprocessus de réutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantésen pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la miseen place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
: le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tousles cas ;le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavageprofessionnelles équipées de matériel haute-pression ou d'un système de recyclagede l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) ;le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il estréalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, etuniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismesayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cettemesure,
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :. le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Lesappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privésont autorisés. Dans le cas de travaux de construction d'un bassin engagés avant le9 mai 2023, lorsqu'il est établi qu'il y a un risque d'atteinte à l'intégrité du bassin encas d'absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autorisé. Afinde prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traitéschimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bonfonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du codede la construction et de l'habitation ;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ov du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :- le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvreles conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS etdoit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de I'ARS ;l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes àl'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée

pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune ;les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits : ¥les prélèvements pour un usage domestique, effectu AS OÉES RIDE SAIARE S038d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvelles travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou àconstituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont i its :
le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;les douches de plage ; .l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage, sollicitant les ressources pendant la périodede validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés àl'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, maisrestent autorisés en cas de nécessité ;les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire ;toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises àl'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisibledes restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures delimitation ou d'interdiction générales listées à l'article 5 pour les usages de l'eau qui nesont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas. indispensables à l'activitéde l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateursd'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté derestriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leurfonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des

installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateursd'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police del'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de cesconsommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés,
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation deleurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément àleur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumisà des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, lesindustries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fournitured'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'actionnational sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur pland'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcementdes contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et desurveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever Un jour sur quatre selon les modalitéssuivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier desjournées autorisées et interdites figure en annexe 2.soit par la réduction à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle desprélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvementsautorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif decomptage et d'un registre,Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants : micro-aspersion etgoutte-à-goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètred'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlementd'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichésau niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvresans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sontpratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doiventappliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des finsagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestioncollectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsiqu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative(calendriers d'ouverture-fermeture).

Arrosage (hors irrigation agricole).
Sont interdits :
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ; :L'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal estpossible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et del'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénuried'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagerscessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dansun canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, leshoraires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :(i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 17h à 2h àcondition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;(ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 17h à 2hpour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;(iii) 'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définiespar le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;(iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits parsemaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les solsau profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit êtrerempli hebdomadairement.L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosageest autorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'unprocessus de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charted'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale desmaires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir desîlots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardind'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % desvolumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre enœuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par lesprofessionnels du végétal (cf. annexe 6).
Lavages, nettoyages
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tousles cas ;

Le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles équipéesd'un système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée). Dans lesstations ne disposant pas d'un tel système de recyclage, seuls peuvent accéder auxpistes de lavage les véhicules professionnels dont l'activité justifie d'un impératifsanitaire (véhicules de secours ou d'incendie, ambulances, pompes funèbres,transports de denrées alimentaires, taxis). L'affichage de façon lisible desrestrictions d'usage est obligatoire à l'entrée des stations de lavage et aux bornesde paiement ;Le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone decarénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise àdisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libreaccès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
- le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Lesappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privésont autorisés. Dans le cas de travaux de construction d'un bassin engagés avant le9 mai 2023, lorsqu'il est établi un risque d'atteinte à l'intégrité du bassin en casd'absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autorisé. Afin de. prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquementet bachés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon fonctionnementdes dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de laconstruction et de l'habitation ;le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pasraccordés à Un système de récupération totale et de réusage des eaux ;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :- le remplissage des piscines à Usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvreles conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de ARS, etdoit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes àl'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagéepour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les coursd'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;

Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou àconstituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau,
Autres usages
+ le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situéssur la plage ;. le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé ;: L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interditependant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvementsdestinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible maisrestent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de lapolice de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du servicedépartemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire ;Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises àl'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisibledes restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques.
6.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
6.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalitéssuivantes ; la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier desjournées autorisées et interdites figure en annexe 2.soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle desprélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvementsautorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif decomptage et d'un registre.Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modesd'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure delimitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et
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interdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètred'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%, Une fois le règlementd'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichésau niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvresans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sontpratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doiventappliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des finsagricoles. Les Usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestioncollectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalitésétablies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriersd'ouverture-fermeture).
Article 7 : M Je limitati a cri
Z1: Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont i its :
- l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;l'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal estpossible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et del'autorité exerçant la compétence GEMAPI, En cas de risque de pénuried'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagerscessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dansun canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, leshoraires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades), à l'exception :(i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 17h à 2h àcondition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;(ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 17h à 2hpour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;+ (iii) 'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définiespar le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits parsemaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les solsau profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit êtrerempli hebdomadairement ;Varrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosageest autorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'unprocessus de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charted'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale desmaires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir desîlots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardind'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des
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volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre enœuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par lesprofessionnels du végétal (cf. annexe 6).
Lavages, nettoyages
- le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques, Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tousles cas;le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles équipéesd'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée). Dans lesstations ne disposant pas d'un tel système de recyclage, seuls peuvent accéder auxpistes de lavage les véhicules professionnels dont l'activité justifie d'un impératifsanitaire (véhicules de secours ou d'incendie, ambulances, pompes funèbres,transports de denrées alimentaires, taxis). L'affichage de façon lisible desrestrictions d'usage est obligatoire à l'entrée des stations de lavage et aux bornesde paiement ;l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée desstations de lavage et aux bornes de paiement ;le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone decarénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise àdisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libreaccès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
- le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usageprivé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traitéschimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération demoustiques apparaît, un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre enplace des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint estégalement toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarmeprévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pasraccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs à usage privé et public.
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvreles conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de ARS, etdoit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes àl'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
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agricole. A défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagéepour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune,les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement,
Dispositions particulières pour les cours d'eau
les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les coursd'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou àconstituer un barrage ou une réserve d'eau, Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situéssur la plage ;le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé ;l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interditependant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvementsdestinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible maisrestent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de lapolice de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du servicedépartemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire ;Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises àl'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisibledes restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques.
7.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ouremplacées par |'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectorauxcomplémentaires.
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7.3 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits, Conformément au principe de proportionnalitémentionné à l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :l'abreuvement des animaux, sans restriction ;l'arrosage des cultures maraîchères hors-sol en réduisant les prélèvements de30%;l'arrosage des cultures maraîchères en pleine terre sous abri en réduisant lesprélèvements de 40% ;l'arrosage des cultures maraîchères en plein champ en réduisant de 80% lesprélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigationlocalisée ;l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80%pour les systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée(goutte à goutte, micro aspersion) ;l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé enréduisant les prélèvements de 50% ;l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage,selon les modalités définies à l'article 6.3.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernièresannées sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit lelendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure enannexe 3.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de cerèglement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validépar le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau desprises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai etse substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Article 8 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code généraldes collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipauxavec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à lapréfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desPyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et desensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux lesplus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 9 : Dérogation au débit réservé à l'aval de la Têt
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Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseildépartemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devants'écouler en aval à 1 600 litres par secondes pendant la période de validité du présentarrêté.Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prisesd'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres parseconde. Cette dérogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barragede Vinça n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.
Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille,de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 10 : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommationhumaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux ;lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directementsur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ;lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage defiltres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation auxmesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières surles plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptationsdoivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, del'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demandesur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heuresde prélèvement en jeu.
Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit êtreen mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations estconstatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cetarrêté ne s'appliquent pas.
Article 11 : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au30 avril 2025 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêtépréfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 12 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à larecherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennentcompte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
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En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent étre exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au pluségale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir dela notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourtune peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montantmaximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnesmorales.
Article 13 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone :04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires descommunes concernées du département des Pyrénées-Orientales.Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régionaldiffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable : ;+ sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr,e sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'informationconcernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internetcommunaux ou les bulletins municipaux.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
fot,
Thierry/BONNIER
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ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-lAgly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza,Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :Alénya, Argelés-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbére, Collioure,Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-lllas, Montesquieu-des-Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière,Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estéve, Saint-Féliu-d'Amont,Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivière
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Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :Baixas, Le Barcarés, Calce, Cases-de-Péne, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planézes, Rasiguéres, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et VerdoubleAnsignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelés-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbére, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,Coustouges, Elne, Lamanére, Laroque-des-Albéres, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-lllas,Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albéres, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynés, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue, Soréde, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,Vives
Liste des communes du bassin versant Tét amont :Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, LaLlagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohédes,Nyer, Olette, Oreilla, Planés, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thués-Entre-Valls,Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Tét aval - Bourdigou - Réart :Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohés, Casefabre, Castelnou, Corbère,Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Tét, LaBastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig, Rodès, Saint-Estéve, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes,Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza,Thuir, Tordéres, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Riviére, Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Ségre - Carol :Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de- —Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,Valcebollére
Liste des communes du bassin versant Aude amont :Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
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Calendrier A;- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion etgoutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
ANNEXE 2
usages agricoles
4
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
avril I maiÉtat de l'irrigation État de l'irrigationDua8h00 | AUABHOO | dues A | Calendrier 5 Duà8h00 | Auà8h00 | Calendrier A | Calendrier B01/04/25 02/04/25 Interdit} [interdit] 01/05/25 02/05/25 Autorisé Autorisé[02/04/25 | 03/04/25 | Autorsé | [EEE 02/03/25 | 03/05/25 | Autorisé | Autorisé| 03/04/25 04/04/25 Autorisé Autorisé | | 03/05/25 04/05/25 interdit finverdit04/04/25 | 05/04/25 | Autorisé | Autorisé | | 04/05/25 | 05/05/25 | Autorisé | [EN05/04/25 | o6/0425 | [imam | IE 05/05/25 | 06/05/25 | Autorisé | Autorisé~ 06/04/25 | 07/04/25 | Autorisé | [MMM | | 06/05/25 | 07/05/25 Autorsé | Autorisér 07/04/25 08/04/25 Autorisé Autorisé 07/05/25 08/05/25 Interdit} [interdit]08/04/25 | 09/04/25 | Autorisé | Autorisé 08/05/25 | 09/05/25 | Autorisé | [NME| 09/04/25 10/04/25 interdit] [interdit] 09/05/25 10/05/25 Autorisé Autorisé10/04/25 | 11/04/25 Autorisé [Interdit] 10/05/25 11/05/25 Autorisé Autorisé11/04/25 | 12/04/25 | Autorisé | Autorisé 105725 | 12/05/25 | MERE ME12/04/25 | 13/04/25 | Autorisé | Autorisé 12/05/25 | 13/05/25 | Avtorisé | [EE13/04/25 14/04/25 interdit] Interdit] 13/05/25 14/05/25 | Autorisé Autorisé14/04/25 | 15/04/25 | Autorisé | [NE 14/05/25 | 15/05/25 | Autorisé | Autorisé15/04/25 | 16/04/25 | Autorisé | Autorisé 15/05/25 | 160525 | [een | DEN16/04/25 | 17/04/25 | Autorisé | Autorisé | | 16/05/25 | 17/05/25 | Autorsé | [SEM7 17/04/25 | 18/04/25 finterci] 17/05/25 | 18/05/25 | Autorisé | Autorisé18/04/25 | 19/04/25 | Autorisé | [NE "18/05/25 | 19/05/25 | Autorisé | Autorié |D 19/0425 | 20/04/25 | Autorisé | Autorisé 19/05/25 | 20/05/25 | [im | HN20/04/25 | 21/04/25 | Autorisé | Autorisé . 20/05/25 | 21/05/25 | Autorisé | [NÉE210425 | 22/04/25 | [RE | EN 21/05/25 | 22/05/25 | Autorisé | Autorisé22/04/25 | 23/04/25 | Autorisé | [EM 22/05/25 | 23/05/25 | Autorisé | Autorisé23/04/25 | 24/04/25 | Autorisé | Autorisé 23/05/25 | 24/05/25 | [EEE | MEN24/04/25 25/04/25 Autorisé Autorisé 24/05/25 25/05/25 Autorisé [interdit]25/04/25 | 26/04/25 | [IE | EE 25/05/25 | 26/05/25 | Autorisé | Autorisé |.26/04/25 | 27/04/25 | Autorisé | [EM | | 26/05/25 | 27/05/25 | Autorisé | Autorisé27/04/25 | 28/04/25 | Autorisé | Autorisé | | 27/05/25 | 28/05/25 | EME | HE |28/04/25 | 29/04/25 | Autorisé | Autorisé 28/05/25 | 29/05/25 | Autorié | [NME29/04/25 | 30/04/25 | [EN | [mmm | | 29/05/25 | 30/05/25 | Autorisé | Autorisé"30/04/25 | 01/05/25 | Autorisé | [NNEN 30/05/25 | 31/05/25 | Autorisé | AutoriséEee i a10525 | ovo2s | in | ian
19

ANNEXE 3
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Cultures maraîchères,arboriculture etviticulture en irrigationCultures maraîchères,Type de Cultures maraîchères | Cultures maraichéres en Be ve arboriculture etculture hors-sol pleine terre sous abri 8 ? P viticulture en irrigationJeunes plants d'arbres, gravitaired'arbustes et de vignesde moins de 3 ans
Réduction de ; .prélèvement Réduction de 30 % Réduction de 40 % Réduction de 50% Réduction de 80 %
Jour 1 Autorisé Interdit Interdit [interdit]Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé InterditJour 3 tnterdit Autorisé [Interdit inter ditJour 4 Autorisé [Interdit] Autorisé [interdit]
Jour 5 Autorisé Autorisé interdit} Autorisé
Jour 6 Autorisé Autorisé Inter
Jour 7 Autorisé [Interdit [nterdit [Interdit]
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé interdit
Jour 9 Interdit Autorisé Interdit} [Interdit]Jour 10 Autorisé Interdit} Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant leprincipe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsique le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
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ANNEXE 4
FORMULAIREDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresseVersion modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
Les arrêtés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que lesmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le siteinternet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés parles sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ciévoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande dedérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-OrientalesService de l'eau et des risquesCourriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales. gouv.fr
[Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :.
OCollectivité OEntreprise OParticulier [Association [AutreAdresse complète «......
[Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :...
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ....
21

Origine de l'eau utilisée :
(Réseau d'eau potable : préciser la commune : usOCanal, préciser le nom du canal : sessssssssssesssssessssseeresssnsssssnssesesesseeesesseenessnes nee EEsClCours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : nerClForage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : .....sssesscssssscssssssessessescsssseseesensseseecenseseensssensenssseesDJAutie, à Préciser à srssssmenenmensmsmmensmNmmnnnnannnnnEnEnnnanennenenannen085-0002Volume prévisionnel de (Operation : .sssniiconcnemenninenesunmmun m?
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? .........cccsscsecssssseesseesssseessssssuesane
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : ..
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :..
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse :
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : 2.0... PATATE NES CN |
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau. ; indiquer siVarrosage se fait sur programmateur) :
Indiquer clairement le nom du signataire
22

ANNEXE 5
Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eauet mesures de restriction associées
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
PALE Resg Émis satssneels ce cite TR esSRE TIR DRee muse cmanse cémite ann SerieER verres wet sonst sua asasoaen RE NL EET nas Sgt= LES RESTE prmanne pees aw créera ee dome mme ee DS= ry FRE unee een àOR es 0 RU Ann ep De LE PARLE RARES tee wantsChin fetes ose ra ae - D= FARARAREE. PTS BLT. awk. ER. =e A Dep. mr MAÉ Le weep oD5 er LE= #5 >= = = s =: en ene= Ten Pilea: ane awe Phone ksi Bas SEES cae ieee nesesL. CESTS= suisse :SEes Sy iTs. stones +erE CEETS— =.sa StstemRTESeeCetEveroe re 7a Les rors RE "cs "2 : RR ERSoe sai mets — *LL a 29225 02. CE 7: ta = De. 2 LE me LL USE oeea BREST ES= es. _ SE» 2e — Ne © ge -remy 2 muet =F a Tr Rap er ae ne nem eres mag ren peonemaepr ums reneee erase auront Legere seSerer ve mr enr US.a ne RO ee SR"tee Rene aan orme ce ESone
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23

ANNEXE 6Chartes collectives de bonnes pratiques
CHARTE D'ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIETES AVEC PISCINES
Préambule :Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et lescopropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilitécollective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin deréduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de laressource.
> En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL- Produire un plan d'actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres :la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser lescopropriétaires à cet impératif dans leur logement.- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :s Le bachage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*+ Lareléve ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuiteset engagement à les réparer
LES PISCINES
usages-de-l-eau.En particulier sur ee fé di dis, de la récupération dessecondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion quipeuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
- Suivre la consommation d'eau des communs, en se donnant comme objectif uneréduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommationannuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, laconsommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département età la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, ens'inspirant par exemple des informations données par l'ADEME:
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers desarrêtés de restriction sécheresse.
24

Consommation des communs en m3"| Consommation ; ;moyenne nd Objectif 2025 FOR réelle2021 à 2024
085-0002U 26 MARS 2025
NOM DE LA RESIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française desprofessionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoinun comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bachage pour les bassins à formesoù tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
jsinas À
**A transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :ddim-secheresse@pyrenees-orientales gouv.fr
25

ANNEXE 6Chartes collectives de bonnes pratiques
Plan d'Action 2024
pour l'économie d'eau
dans les Pyrénées-Orientales
ÉCONOMISONS
Û EAUSAVE WAIERPYRÉNÉES-ORIENTALES ?
Charte d'engagement tripartite
ETAT/ UMIH66 / EXPLOITANT
Le contexte
=> Compte-tenu de la situation hydrique,
=> Afin de préparer les prochaines mesures visant à préserver notre ressource,
=> Pour que la filière du CHR puisse adopter de nouvelles pratiques,
=> Pour le PIB du tourisme reste équilibré,
=> Afin de face au bashing médiatique national et local,
— Afin de limiter le bashing anti tourisme émanant des habitants du département,
=> Compte tenu du manque de vision sur les prévisions hydriques pour les prochaines années :
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Pour Rappel
Nous, acteurs du tourisme représentons +40% pib pour moins de 4% des prélèvementsavec une valeur ajoutée pour le territoire est évidente.
Nous devons préparer 2024
Même si a filière CHR représente moins de 1% des prélèvements en eau, nous, la filière de l'hôtellerierestauration s'engage sur : Û
© = la réduction de la consommation de l'eau,- sur la réutilisation de l'eau,- la sensibilisation auprès des clients et des équipes.
Aussi, la signature et le respect des engagements de la charte tripartite sera la seule garantie pour ne pas voirles piscines des établissements du CHR fermées en 2024.
Les engagements
~» Suppression totale des bouchons de baignoire.
— Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieure avec un nettoyageconditionné à la récupération de l'eau.
— Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer lesseaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous les établissements touristiques.
usotitisiine de l'imnnst :
4;Bouchons de baignoire : en supposant une économie de 10 litres d'eau par bain grâce àl'utilisation d'un bouchon de baignoire et une moyenne de 2 bains par chambre parsemaine, pour un hétel de 30 chambres, cela représente une économie de 600 litres parsemaine. 1000 baignoires de 200 litres* sur le département remplies 2 x semaine =>40 000 litres économisé par semaine. *200 litres : capacité moyenne d'une baignoire.
Plaques Réfrigérantes : si chaque seau à vin/champagne utilise en moyenne 1 kg de glace(environ 1 litre d'eau), et en considérant que chaque hôtel et/ou restaurant utilise 20 seaux(de 2 litres) par jour, cela représente 40 litres d'eau économisés par jour par hôtel. Sur unesemaine, cela équivaut à une économie de 280 litres par hôtel et restaurant (remplacementde seau par des plaques réfrigérées). 30 seaux x 2 services x 3 litres = 180 litres parrestaurant / jour x 800 établissements (restaurants + hôtels) => 144 000 litres d'eauéconomisées par jour soit 1 008 000 litres d'eau par semaine.
Consommation machine à glaçon indéniable => diminution de la conso d'eau.
—> Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et douches àfaible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supporté gratuitement par les établissements grâceaux CEE permettant d'équiper gratuitement son établissement.
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l, Équipements d'autorégulation de température -Gratuits (Robinets thermostatiques)conformes à l'opération BAT-TH-104.
2. Équipements hydro-économes - Gratuits -(Pommeaux de doucheset Aérateurs derobinets autorégulés) certifiés et répondant aux normes NFS, WaterSense, ACS et EPA,conformes à l'opération BAT-EQ-133 qui concerne les bâtiments tertiaires et habitatscommunautaires : Santé, Établissements sportifs, Hôtellerie, Bureaux, Enseignement, etc.
— Gestion des piscines OBLIGATOIRE : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscinesgrâce à un bâchage nocturne. Conditionné aux mêmes règles pour l'ensemble des hébergeurs(Campings, Résidences de vacances...).
L Horaires de bâchage : de 22h à 6h30 du matin.
2. Partenaires locaux : collaboration avec des fournisseurs locaux pour la fourniture etl'installation de bâches sur mesure.
— Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents, L'objectif principal est de détecter en tempsréel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour réduirele gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel et detransmettre ces données à un système centralisé.
— Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisationresponsable de l'eau.
1, Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoire pour le personnel des hôtels etrestaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (Voir Umih formation).2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements touristiques.Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.Accroche porte : Incitatif - Implication territorialeBaisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcinglocal. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients :
1. Mise en place de programmes incitalifs pour encourager les clients à adopter des pratiqueséconomes en eau (Ex : Luniwave).2. Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter despratiques économes en eau pendant leur séjour.Ménage | x 3 joursA blanc x | semaine- 10% valable seulement sur un min stay de 3 jours.NANR
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Pour une vision stratégique 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une réduction de 50% de laconsommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de gestion del'eau grâce aux actions suivantes :
> Infrastructures éco-efficaces + Intégration systématique de systèmes de récupération et de recyclage d'eaudans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur hôtelier et de la restauration,
—+ Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des institutionsde recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
— Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour évaluerrégulièrement les progrès et ajuster les stratégies.
— Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des techniquesd'irrigation économes en eau. | goutte doit servir 2 fois,
— Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée en haut dutambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lots du prélavage et du rinçage, et sera réutilisée pendantle lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit 38 litres à chaque lavage.
— Réutilisation des eaux de lavage.
— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits. (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes à lanouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et d'ambiances urbaines(rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings),
» Collnborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivre leurconsommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreinte hydrique.
— ADT: Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaître leterritoire + engagement environnemental.
Fait à Perpignan le xx/xx 2025
M BONNIER M SANNAC Mme BELLAISPréfet des PO Président UMIH66 Hôtel le Belvédère St Cyprien
29

ANNEXE 6Chartes collectives de bonnes pratiques
LEA | L 7 PREFETa DES PYRÉNÉES-Le À md _ ORIENTALESFederation de | Mowillene de Plein Air Occitane 'ei
Mars 2024
CHARTE d'ENGAGEMENT
DES GESTIONNAIRES DE CAMPING des PYRENEES-ORIENTALES
POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de campingdes Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanieet en étroite collaboration avec les Instances locales, ont dès le printemps 2022 mis en placedes actions permettant de réduire et de mieux utiliser l'eau,La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant deux ans, a pousséles hôteliers de plein air à s'organiser et uniformiser leurs actions pour un impact plus fort surla préservation notre bien commun qu'est l'eau.
En signant celte charte, chaque camping confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
1. Produire un plan d'action individualisé et à le respecter tout au long de son activité pourminimiser au maximum son utilisation de la ressource en eau. Ce plan formalisé pourra êtreprésenté aux autorités compétentes en cas de contrôle.
2. Communiquer le plan d'action au personnel de l'établissement. Le personnel permanent et
saisonnier sera formé aux bonnes pratiques afin de maîtriser tout au long de la saison la
consommation en eau de l'établissement. Ces formations doivent être consignées dans unregistre, Un référent eau sera désigné.
3. Surveiller et réparer, dès détection, les fuites de réseaux. La consommation d'eau doit
être suivie par tout moyen disponible (relevé manuel, compteurs connectés...). Un relevéhebdomadaire devra être effectué et consigné dans un registre.
4. Equiper de matériels hydro-économes (mousseurs, réducteurs de pression...) leshébergements et les sanitaires. Les temporisations devront être réglées au minimum.

5. Effectuer la vidange annuelle des eaux de piscine uniquement si nécessaire et si elle n'apas été effectuée en 2023. Le cas échéant, le remplissage devra être planifié avec legestionnaire de l'eau, selon les conseils de l'ARS.
6. Réduire la fréquence des contres-lavage de filtre de piscine au minimurn nécessaire à labonne qualité sanitaire de l'eau, salon les conseils de l'ARS.
7. Rechercher des solutions et réutiliser autant que possible les eaux de contre-lavage defiltre des piscines. Cette eau pourra être réutilisée pour la défense incendie, le nettoyage,l'arrosage ou les chasses d'eau à condition que l'installation soit conçue et sécurisée pouréviter tout retour des eaux de piscines réutilisées dans le circuit d'eau de consommation.
8. Équiper les piscines d'un système de couverture de type bâche, sur les périodes defermeture, lorsque son installation est possible, en concertation avec la FPP (Fédération desProfessionnels de la Piscine et du spa).
9. Effectuer le plus possible des lavages à sec des plages de piscine, des voiries et dessanitaires.
10, Finaliser en 2024 pour les campings concernés, la régularisation engagée des foragesen respectant les quotas associés.
11. Sensibiliser la clientèle. Une campagne de communication avant et pendant le séjour desvacanciers sera mis en place afin de sensibiliser le public à la situation de sécheresse et auxbonnes pratiques. Une campagne d'affichage et de sensibilisation rappellera les bonnespratiques sur le site
Nom :Prénom :Nom du camping :
Fait à :Le: Signature :
FHPA Oc ! Porc d'Activités de l'Aéroport | 145 impasse John Locke 1 34470 PérolsTal. 04 67 15 82 05: contact@fhpaocfr © www.lhpaoe fr
Sete paf data cor ina Wrens à ALERTE ARLON QU à EVA re mun EP GE
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
31

VALHORTOUTES LES FONCHS OU VÉGÉTAL
ANNEXE 6Chartes collectives de bonnes pratiques
COLLECTIFINTERPROFESSIONNELDU VÉGÉTALEN PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARROSEZUTILECULTIVEZLA VIE /
LES ENTREPRISES DU VÉGÉTAL ENGAGÉES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
: L'eau est un élément indispensable à la vie desplantes, Le végétal dans les aménagements pay-sagers ne doit pas être uniquement considérécomme consommateur d'eau. || apporte ausside nombreux services écosystémiques et desréponses concrètes et durables face aux défisdu changement climatique : il est au cœur dessolutions. A titre d'exemple, la végétalisation desvilles et la désimperméabilisation des sols urbainsjouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des épisodes de « trop / trop peud'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectentl'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi-ration réduisent le phénomène d'ilots cle chaleururbains, tout en préservant la biodiversité. Levégétal participe activement au cycle de l'eauverte, et ce sont environ 60 % des précipitationscontinentales qui sont issues cle l'évapotranspi- *. fation. Il est cependant indispensable de consi-dérer tous les espaces végétalisés, y compris lesmaisons avec jarelin qui représentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.
Néanmoins clans le contexte du changement cli-matique actuel, les épisodes de sécheresse vontprobablement se multiplier, nécessitant d'adapterles techniques de production et d'aménage-ment, mais aussi la gamme de végétaux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.
Les professionnels du végétal sont conscientsqu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leurcommunication afin d'intégrer de nouvelles pra:tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuerà répondre aux politiques publiques de planifi-cation écologique de l'espace urbain engagéepar l'État.
À PROPOS DE VALHOR
VALHOR ost reac à volrs
à française
ot du payrage.
Eile réunit
valisant plus de
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CE QUI A ETE FAIT JUSQU'EN EXEERPAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETALPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsique les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
Recherche
L'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop.pement de techniques et pratiques permettant une meil-leure gestion de la ressource en eau de la filière, Ace titrepeuvent être notamment cités les réalisations suivanteset les projets en cours auprés des deux partenaires reconnusHour la lilidores +
VY Astredhor
* Publication d'un « Guide cles bonnes pratiques pouréconomiser la ressource en eau «+ Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour lasélection de matériel VEGEtal économe en EAU+ Evaluation de nouveuux systèmes de pilotage d'irriga:tion en pépinières hors-sol
V Plante & Cité
? Fiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau ?»* IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion ot desstratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains+ NOUPS : Vers une mellleure prise en compte das fonc-tionnalités écologiques sur les services rendus par lesnoues végétalisées '+ AMARES Apprendre de la mortalité des arbres pouradapter les strategies de plantation
Communication
V Auprès des professionnels de la filière
+ Sensibilisation des collaborateurs aux octions respec-tuouses de environnement et aux techniques d'éco-nomie d'eau \+ Réunions d'informations et rencontres régulières entreprofessionnels des féclérations locales pour développerdes actions communes sur la thématique et créer uncollectif interprofessionnel,+ Informations et communications via les réseaux etnewsletters, méttant un avant les actualités techniqueset réglementaires locales
V Auprès de leurs clients
Mise en place cle modèles de courriers d'informationssur les artes sécheresse valorisant lo rôle de conseil pro-fessionnel, de prévention et d'infarmation sur les bonsgestes,
Prescriptions techniques
+ Favoriser les bons gestes au jardin : choix des espécus,périodes de plantations, techniques d'arrosage économes, nécessité de paillage+ Valoriser les déchets végétaux afin de les transformeren paillage ou compost dès que cela est possible.En effet, paillage et matière organique dans le solpermettent là limilation ces pertes en eau clu sol+ Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires mais .aussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset on production.
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LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE EZEZ)
» LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES
Recherche
L'interprofession VALHOR s'engage à poursulvre le sou-tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet del'eau afin:
+ d'acapter la palette vagotale+ de promouvoir les pratiques horticoles renforçant larésilience des végétaux+ de renforcer les efforts de sobriété tout au long de lachaine de valeur+ d'être acteur de la formulation de solutions résiliantespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux
Communication
Na été décidé de lancer une campagne de sensibilisationauprès des professionnels, des décideurs publics, de laclientèle et de l'ensemble du territaire :
+ Campagne d'affichage dans le départernent (formatsabribus) « arroser utile « du 2 mai au 9 juillet 2024+ Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour Un arrosage économe+ Distribution de flyers expliquant les bons gestes pourun arrosage économe clans tous les établissements devente (jarclineries, pépinières}, de conseils. de réalisationoù d'entrétion+ Campagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-sition de l'ensemble des fédérations et des entreprises+ Réunions d'informations auprès des collectivités enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communes? Participation au salon des maires 2024 organisé par l'AMFavec la tenue d'une conférence sur une gestion économede l'eau pour préserver le capital végétal des communes+ Participation à des salons grand public où à dés journéeslivralies des communes pour sensibiliser fe grand public+ Réunions d'information auprès des professionnelsdu secteur
% és ÊTRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS RÉSILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. "
SECA et
Technique
+ Favoriser le palilage organique ou l'utilisation d'unecouverture végétale du solValoriser une palette végétale adaptée
Formation
+ Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de ls gestion de l'eau auprès des collaborateurset adaptés aux différents métiers du végétal> Organisation de formations à destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-giques et la préservation dle la ressource
Suivi
Mise en place d'un collectif interprofessionnel de suivi :avec les représentants des branches professionnellespour évaluer les actions mises en oeuvre.
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LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE ETEZA
D LES ENGAGEMENTSPAR MÉTIER
Engagement des paysagistes concepteurs
+ Proposer systématiquement ;+ une gestion alternative des eaux pluviales dans lesaménagements+ une diversification de la ressource on eau dans les arné-Nagemonts ; eaux pluviales, aux grises, eaux de REUT+ une gestion optimisée de l'irrigation clans les anve-nagements
Développer une conception différenciée des espacesVégétalisés (renaturation, césimperméabilisation..)+ Adapter la palette végétale : anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesaménagements (diversification de la palette végétale)
Engagement des entreprises du paysage
+ Profiter de l'envoi cle davis et / ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau clans les espaces végétalisés+ Organiser une fois par an rninimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborcler le contexteréglementaire et technique sur le sujet cle l'eau+ Développer une fiche de réception de chantier adap-tée à la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client> Développer un manifeste du paysage à destination desentreprises, au niveau national. régional et local, s'appuyant sur les principies da complémentarité Eau /Sot /Plantes et dans le respect clos régles professionnelles> Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie où bier les eaux usées traitées,favoriser la gestion de l'eau à la parcelle"+ Mattre en avant l'irrigation raisonnée auprès cles clientspermettant de piloter finement les apports d'eau+ Afin d'accompagner le développement des végétauxaprès plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et souscondition de paillage organique, afin de pérenniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE /
Engagement des jardineries
+ Editer un guide en partenariat avec Astrecihar ot l'agencede l'eau composé de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineries+ Conseiller les particuliers sur les paillages naturelsot organiques, Mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur li récupération des vaux cle pluie> Mottro en place un système d'ombrage, réduire ousupprimer les espaces d'exposition extérieurs afin delimiter l'évapotranspiration et les effets du vent permettant ainsi de diminuer l'arrosage> Récupérer clés que possible l'eau d'arrosage desPlantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant(I goutte sert 2 fois)> Fermeture partielle des magasins au plus fort despériodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérerde stocks de végétaux
Engagement des pépiniéristes
Mettre en place des compteurs sui les puits afin clelimiter les pertes ec suivre les consommationsProposer et mettre en avant les espèces végétalesadaptées aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifiée, continuer à faire évoluer lesgamrnes proposées afln dé s'adapter au changementclimatique> Continuer de faire évoluer les pratiques ot Ins modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en Mettant en œuvre les préconisationsde l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
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225 & SJUBAOYaU synpoid sap judo) Ua Jas1nn . {eSeuase2 ap eae} seasn xnea sap ojdwa-ay .aus 12 ynayow mod Jaw ap nea, e uotssaid ayney ssnahoyau ap uoNIsinboy .(a2uods + neas) ajqissod 15 a2nop nea, © apides aBeSuu sind 'jou uones np anayesiusjessap ap juawadinbz +MORESAN.| few ap neay £ a8eSuu sanwad un sasioud : jauajeut aj 1704 . 21njd ap xnea say zazadn29u mod sawayshs 33 saan? ap uogejjeysu .Sapin SB} 19}0.4U03 inod sayuadysyu! saus0g ap vONSyeysu; «(~Spjs-zaf "xneayeq uoge2oj 'azqisjou9) sanbaneu sauanzyJW NIAOWaBeuagse2 ap ase, nod sunayesiuyessap ap juswadinb3 »Jew 3p nea, € uolssaid ayney sunasoyau ap uOUIsINb sy » sanbypads syuawadinbs,pnes apuesd e nb 1ginid rejeq ne a8eu1e> ap autey ap sauoz sap aDeAOPAN » uoneneisui] Jed saJleuues sa] suep ne2,p UOneWALOsUOS €] aunpay +adeAoyau ap suogessdo saj uns spauuoissajoud Ua « neq, Sp Jnapessequiy » uN axersod adinbs anbey> suep saynuap| eSof SMO} 2242 NESP vOReWUOSUOD ej SU E ywaUESe3Uy + 'Queweyodwo> sa zaduey> synodSyuUOTssSayold sages saj snod nea.p uogewusosuo? Sapuesie[d sop sasdne uogesipqisuas ap 33 one yUNWWO? ap audedwe>S@S @P UORUO; US 'aunpas UOIssazd ej ane "Wod |p aueuvogsañeuisgneu np sasudanuy anbey 2p aj9Auo2 snos 'suawod saj ans apsUCInE NE2] ap UOnESHAN .SuisynelLOlssajold sap sage wopIsEy "T ANAL LENOD100 Np s#evUORsas np sagen! UOUDLSSYH æneajeq3] Ans snaqesiuyessap Nofya and ap nea.p anayesadnazs ap uonegersu) «quod np saueyues 32 saynop sap uogesnan +nexeq np SISUIqos Sa INS HD Sp sunay=nps: sp LOESHAN + Se|EweLQ-sseuaiAg Sep sinjzeseig ej sedaigeqod nea,p sed ;à KPSSSISUISS SSH) » US aSessed ap CZDZ lew 6 np aJeue j e Ser]Nu aat ane no "aw ap nea, € asuoud xneayec sapARRET REIN re NV313GNOUSI930 |Jepueseyd RP sagemurys e NES D SUONINISIU } SIND SIHNITHSW 30 UNS SSTVLN3INO-S33N38Ad$30 JONVSIVid IG Si8Od S3G INIWI9VONI,Q ILBVHDBSIUVLIOSC.a JINVLIDIO.G eyS1808 saurvnuudd |S9 3X3NNV

ANNEXE 6Chartes collectives de bonnes pratiques
LA CHARTE PROPRIETAIRES
X 3
Charte des gîtes du réseau Gites de France .Spécial sécheresse
sh grérené came como ate a cnarte de qualté Gites de Frarce Ella score à 'achd-ant Bla fae latsor itens 1pesfiques | es à l'état de sécheraue axceotionnal car Pyrandaz-Oriartaies,Es ait er adéceavan avec arrété sréfestors 3. 2 ma 1023
En qualité de propriétaire, je m'engage à :
+ Partage aux hum onze "form aticn at aux seasons de formations sroportes sar Gites de Frarce+ Vérifier une felg car mais à comateur d'aeu afin de déca er c'évantusiias (Lites+ Résunérer ler enue de plus |sartalres comm ican 24 comm mutes de 20m mures aubvért aanl'aennt ca rete s4rt8. 1)+ queen le rosinanterie de meustaurs a. de rdc ctaurs dé Jai+ Aularcin, or vilagier les anxencer mécitarraéanrer if+ auga tits toasts ce chasses dow 2ie ddoit"Ajoute" dela varie © pour durer lavage (os fréquent
Pour mes clients* l'infonme mes clients de la situation de sécharease at ju leur présente les mesures deresuiction de l'arrêté préfectoral.* Ja damande l'application des écogastes du vacanciar Gites de Franca* J'affiche les préconisetions dans mon gîte
Sop pour une 2ouhe rapide :$ minutes maxi) -Je couce l'eau cuans je me lave es mains etlés sents, cuand je né rase, auond 6 lave àvaisselle quard je ms savorne sous ls douche...Je limité la conssrvmation d'eau at 62 température lors de la vsicselede récuvére l'eau grâce au seau "vigneron 'ourri par mor propriétairede 'sis fonctionrer mon lave-lnge ou mor love-vaisse le urisuement lo-saus à machine estremplie 868 choigis un crogramme court et éccromiquede préfère des cycles ce lavage à sasse température 40° au lieu se 62°Pr asile ohne 9 mal 2023, mis à ma disposition par le propriétaire dans
l'admirieaties a mai 2022La arésante chars à été adootés car à CiÀ: Ivagrérart:|
37

LA COMMUNICATIONVACANCIERS
l'Eau, c'est la vie !
RET SANE Lette SU On ae
or Lea NOI Isa nourcm
£4 tant que vacancier responsable jo im engage à 9
Mettre le chrenoà Rate Ur don Br fy momating mate!
Couper Veaueet jee te Mat 2e prtaaeres je fa
Tee MG SU bi FOR TR
Limiter la consommation d'eau ot sa tomporatuteà yarpemie à la ptait pour Len siete eu
Bau test tte et au Lane eign
Recuperer | eau | aeGIR aw MU vlan Heth Bit MON
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Faire Le pionJi fiilin teeters mon cave linge ou tee init
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LA COMMUNICATIONVACANCIERS
Propriétaire Engagé(e)
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LA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE
LA é
Charte des gîtes du réseau Gîtes de FranceSpécial sécheresse è
Complément pour les propriétaires de gîtes avec piscine
En qualité de propriétaire, je m'engage à :
> Courir le siscine+ Intercira les jeux et Jouets de siscine cour limiter les déserd'tions- Limiter le nettoyage d. filtre au strict nécessaire+ Interoire les douches extérieures
Pour mes clientsJ'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente carte a été acoptée oe: le Conse' d'Admi'st-at'on en mai 2023)

E mnPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025085-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Le SolerLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ; |Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointedu service nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant delouveterie du secteur 21, reçue le 26 mars 2025, suite aux dégâts sur les propriétésde Monsieur Olivier LOPEZ sur la commune de Le Soler ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Le Soler ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de LeSoler ; ARRÊTE :Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Le Soler, auxalentours et sur les propriétés de Monsieur Olivier LOPEZ, notamment à moins de 150 m
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrété au 30 avril 2025Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de LeSoler, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président del'A.C.C.A de Le Soler.
Fait à Perpignan, le 26 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêta
Emma DAHAN

E |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService Santé, Protection Animale, Environnement et Abattoirs
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2025-83-001 du 24/03/2025relatif à la transhumance des bovins, ovins, caprins et équins dans le département des| Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les titres | et II du livre II (partieslégislative et réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espècesovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collectiveet de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espècebovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;
VU l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019, fixant les mesures de surveillance et de lutte contrela maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
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VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espéces bovine, caprine et porcine ainsi quedes élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et delutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023-254-0025 du 11 septembre 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de laprotection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision n° DDPP/DIR/2024-311-1 du 6 novembre 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection despopulations des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les conditions sanitaires applicables en particulier àla transhumance des bovins, dans le département des Pyrénées-Orientales, en intégrant lesnouvelles dispositions réglementaires relatives à la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) età la Diarrhée Virale Bovine (BVD) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre de la transhumancepour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif etd'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
NONOBSTANT l'existence de conditions sanitaires particulières définies dans les règlementssanitaires pastoraux ne pouvant être inférieures aux conditions sanitaires nationales etdépartementales définies dans l'arrêté préfectoral ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: Dans le présent arrêté, pour tous les aspects sanitaires, on entend par:+ Lieu de transhumance collective : tout lieu, dont les estives collectives situées en zonemontagne, où sont regroupés, uniquement de façon saisonnière et temporaire, desanimaux provenant de plusieurs exploitations d'élevage, et qui, sauf exception,reviennent ensuite dans leur exploitation d'origine. En dehors des périodes detranshumance, aucun ruminant ou équidé n'est habituellement détenu sur ces lieux ;+ Lieu ou exploitation de transhumance individuelle : lieu de destination ne présentantaucun mélange d'animaux issus de différentes exploitations (ou d'autres estiveslimitrophes). Ce type de mouvement est géré de la même manière qu'une « mise enpâture à distance » ;« Estive frontalière pour une ou plusieurs espèces données: estive présentant unefrontière commune avec l'Andorre ou l'Espagne, dont le relief géographique autorisele passage éventuel de cette frontière par des animaux transhumants ;* Gardien: personne à qui la responsabilité de la surveillance directe des animaux a étédéléguée par le responsable d'un lieu de transhumance.
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Article 2 : Pour l'accès à tous les lieux de transhumance, situés sur le territoire des Pyrénées-Orientales, les éleveurs ou détenteurs d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine etéquine, quel que soit leur département ou pays de provenance, doivent observer les mesuresprescrites au présent arrété, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de laProtection des Populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales.
ENREGISTREMENT ET IMMATRICULATION DES LIEUX DE TRANSHUMANCE COLLECTIVE
Article 3 : Tout lieu de transhumance collective doit être déclaré à l'ÉtablissementDépartemental de l'Élevage (EDE) des Pyrénées-Orientales, ci-nommé Groupement deDéfense Sanitaire (GDS), en vue de son enregistrement et immatriculation, à l'exception deslieux de rassemblement utilisés dans le cas de transhumances successives (passage par deslieux géographiques successifs distants les uns des autres) pour de courtes durées.
Article 4 : A chaque lieu de transhumance collective enregistré est associé un « responsable »ou « gestionnaire », conformément aux dispositions prévues par le cahier des charges desopérations de terrain relatif aux modalités d'enregistrement des exploitations et desdétenteurs.Pour les lieux de transhumance collective (groupement pastoral, association foncièrepastorale, syndicats, etc.), le président de cette structure agréée, en est le responsable. Encas de carence, le responsable désigné sera le propriétaire de la majorité des terrainsconstituant le lieu de transhumance collective donné, ou son représentant contractuel, outoute autre personne nommément désignée par l'ensemble des éleveurs utilisateur de celieu. En cas de litige, le Préfet désignera le responsable officiel.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RESPONSABLES DES LIEUX DE TRANSHUMANCECOLLECTIVE
Article 5 : Le responsable d'un lieu de transhumance collective se conforme aux dispositionsprévues dans le cahier des charges des opérations de terrain relatif aux modalitésd'enregistrement des exploitations et des détenteurs.Il s'assure, au préalable, de l'enregistrement de ce lieu auprès de l'EDE ci-nommé GDS.
Article 6: Chaque responsable d'un lieu de transhumance collective est tenu d'adresserchaque année au GDS un mois au moins avant la date présumée d'arrivée des animaux sursite, la liste des détenteurs des animaux devant transhumer sur leur lieu d'accueil, enmentionnant notamment le nombre estimé d'animaux par espèce, ainsi que le lieu prévu dedétention des documents d'accompagnement des animaux accueillis.
Article 7 : Chaque responsable d'un lieu de transhumance collective (ou son représentant)devra s'assurer, dès l'arrivée des animaux, de la concordance entre l'identité de leurpropriétaire /détenteur, les marques d'identification des animaux présentés et les indicationsportées sur les documents d'accompagnement des animaux que sont :* les documents sanitaires d'accompagnement pour la transhumance, décrits auchapitre IV;+ les autres documents d'accompagnement requis en sus :s passeport et attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) pour les bovins,° document de circulation pour les petits ruminants,eo documents d'identification pour les équins.
Le responsable du lieu de transhumance collective (ou son représentant) signalera dans lesPage 3 sur 9

plus brefs délais a la DDPP toute non-conformité relevée.
Article 8 : Chaque responsable (ou son représentant) doit tenir à disposition des agents de laDDPP l'inventaire à jour de tous les animaux présents ainsi que tous les documents lesconcernant et indiquer les différents événements survenus, relatifs à l'identification (pertesde boucles) et à la notification des mouvements des animaux (tels que les arrivées, départs,naissances ou mortalités d'animaux).Il doit informer rapidement l'éleveur, qui reste le maître d'œuvre en ce qui concerne lanotification des pertes de boucles et des mouvements auprès de I'EDE ci-nommé GDS.
Article 9 : Chaque responsable (ou son représentant), doit conserver l'ensemble desdocuments mentionnés aux articles 7 et 8 dans un lieu prédéfini et les tenir à disposition desagents de contrôles, à l'exception éventuelle des passeports des bovins qui peuvent êtreconservés par le détenteur d'origine, après l'arrivée des animaux sur place et après leurcontrôle jugé favorable en entrée.
Article 10 : Chaque responsable (ou son représentant) doit signaler, sans délai à un vétérinairesanitaire et à la DDPP, toute situation anormale pouvant porter atteinte au bon état sanitairedes animaux présents sur le lieu de transhumance.
CONDITIONS SANITAIRES PRÉALABLES A LA TRANSHUMANCE COLLECTIVE
Article 11 : Les conditions sanitaires générales requises pour la transhumance collective desbovins, des ovins, des caprins et des équins sont les suivantes :
* _ provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de restriction decirculation par la DDPP ;+ être en bonne santé et notamment doivent être exempts de gale ;+ &tre individuellement identifiés, conformément à la réglementation, et accompagnésdes documents d'identification requis.
De plus, les obligations suivantes doivent être respectées pour les bovins :
1- Provenir d'un cheptel :* _ titulaire des qualifications sanitaires officiellement indemne de tuberculose, de leucosebovine enzootique et de brucellose ;+ ajour de la prophylaxie annuelle vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;* qui pratique le dépistage de la diarrhée virale bovine (BVD) de toutes les naissances parbouclage auriculaire et élimine les animaux IPI (Infectés Persistants Immunotolérants).
2- Concernant l'IBR, peuvent partir en transhumance :* les bovins issus de troupeaux «indemne d'IBR vacciné » ou «indemne d'IBR », sansautre condition ;* les bovins de moins de 12 mois issus de troupeaux « en cours assainissement », « encours de qualification indemne d'IBR vacciné », «en cours de qualification indemned'IBR », sans autre condition ;+ les bovins de 12 mois ou plus issus de troupeaux « en cours d'assainissement », « encours de qualification indemne d'IBR vacciné », «en cours de qualification indemned'IBR», non reconnus infectés et ayant fait l'objet d'un prélèvement avec résultat -favorable au plus tôt le 1er janvier précédant la montée en estive.
Dans tous les cas, ne peuvent pas aller en transhumance :
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+ les bovins de 12 mois ou plus issus de troupeaux « en cours d'assainissement », « encours de qualification indemne d'IBR vacciné », « en cours de qualification indemned'IBR », reconnus infectés ou n'ayant pas fait l'objet d'un prélèvement avec résultatfavorable après le 1er janvier précédant la montée en estive ;¢ les bovins issus de troupeaux dont le statut a été suspendu, retiré ou est non conforme,pour motif administratif ou sanitaire.
3- Concernant la BVD, seuls les animaux issus de troupeaux pratiquant le dépistage parbouclage auriculaire de toutes les naissances et ayant éliminé le dernier animal IPI, 1 moisavant la montée en estive sont autorisés à transhumer.
4- Les bovins doivent être indemnes de lésions d'hypodermose (varron) et provenir d'unélevage situé en zone assainie.
De plus, les obligations suivantes doivent être respectées pour les ovins et caprins :
1- Provenir d'un cheptel titulaire de la qualification sanitaire officiellement indemne debrucellose et être à jour de la prophylaxie annuelle.
2- Concernant la tremblante des petits ruminants, tous les béliers de plus de 6 mois doiventavoir fait l'objet d'un génotypage et ils ne doivent pas être porteurs d'un allèle VRQ.
Article 12 : En cas de nécessité déterminée par la DDPP, peuvent être conduits sur certainslieux de transhumance collective précisément définis, les animaux provenant de cheptelsnon indemnes à condition :* que la zone de pacage qui leur est attribuée soit délimitée et efficacement clôturée,excluant tout contact avec des animaux de cheptels indemnes ;* que leur gardiennage soit effectif et permanent afin d'éviter la fuite éventuelle des
animaux ;
* qu'un emplacement soit aménagé pour permettre la réalisation de contrôles sanitairesdurant le séjour des animaux sur ces lieux de transhumance.Dès que les conditions sanitaires favorables sont à nouveau obtenues, la DDPP peut autoriserle mélange avec d'autres animaux transhumants.
Article 13 : En cas de déclaration de foyer de maladie contagieuse, la DirectionDépartementale de la Protection des Populations pourra prendre toutes décisions qu'ellejugera nécessaires, concernant notamment les déplacements et les séjours des troupeauxtranshumants.
CONDITIONS DE MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX VERS DES LIEUX DETRANSHUMANCE COLLECTIVE
Article 14 : Pour mettre en circulation leurs bovins, ovins et caprins à destination d'un lieu detranshumance collective, situé dans le département des Pyrénées-Orientales, les éleveursdétenteurs de ces animaux doivent avoir obtenu un avis favorable du GDS dont ilsdépendent, quant à la situation sanitaire réglementaire satisfaisante de leur cheptel auregard des maladies réglementées :+ pour les bovins : un avis favorable au titre de la BVD et de l'IBR sera joint à l'envoi des« documents de notification » par le GDS ;pour les ovins, caprins et équidés : des formulaires d'autorisation de transhumanceseront envoyés par le GDS.
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1- Cas des éleveurs des Pyrénées-Orientales transhumant dans les Pyrénées-Orientales(transhumance intra-départementale)
a) Pour les détenteurs de bovins :
Le détenteur devra remplir et viser le formulaire pré-rempli intitulé « notification dedépart en transhumance » édité par l'EDE, ci nommé GDS en 3 exemplaires.Ce document, accompagné de l'avis favorable du GDS pour l'IBR et la BVD, vaut«autorisation de transhumance », sous réserve du respect des dispositions prévues àl'article 11.Il devra laisser l'exemplaire «responsable d'estive » au responsable du lieu detranshumance collective à l'arrivée et pendant le séjour des animaux et retournerl'exemplaire « EDE » visé et rempli à l'EDE ci-nommé GDS dans les 7 jours suivant ledépart des bovins en transhumance.
b) Pour les détenteurs d'ovins et caprins :
Le détenteur devra remplir et viser le formulaire « déclaration de transhumancecollective » transmis par le responsable d'estive ou le GDS en un exemplaire,accompagné de la liste des identifiants des animaux.Il devra le retourner au GDS dans les 15 jours au moins précédant le départ desanimaux avec copie au responsable d'estive.Le GDS renvoie, après vérification du statut sanitaire du cheptel, le formulaire«autorisation de transhumance » validé. Ce document validé est nécessaire pourpermettre le départ des animaux en transhumance.
c) Pour les détenteurs d'équidés :
iii.
Le détenteur devra remplir et viser le formulaire « déclaration annuelle detranshumance collective » transmis par le GDS en un exemplaire, accompagné de laliste des identifiants des animaux, numéro SIRE et numéro de transpondeur.I! devra le retourner au GDS dans les 15 jours au moins précédant le départ desanimaux avec copie au responsable d'estive. |Le GDS renvoie le formulaire « autorisation de transhumance » validé. Ce documentvalidé est nécessaire pour permettre le départ des animaux en transhumance.
2- Cas des éleveurs d'autres départements transhumant dans les Pyrénées-Orientales(transhumance inter-départementale)
a) Pour les détenteurs de bovins :
Les mêmes documents que ceux cités aux points précédents 1- a) sont édités par l'EDE dudépartement d'origine du détenteur et sont à utiliser dans les mêmes conditions que cellesdécrites citées aux points précédents 1- a), à la différence près que l'exemplaire « EDE » viséet rempli doit être retourné à l'EDE du département d'origine du détenteur. Une copie est àlaisser au responsable d'estive.
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b) Pour les détenteurs d'ovins et caprins :
i. Le détenteur devra remplir et viser le formulaire « déclaration de transhumancecollective » obtenu auprès de la DDPP des Pyrénées-Orientales ou du GDS, ainsi que laliste des numéros d'identification des animaux transhumants.
ii. Le détenteur devra retourner la demande complétée et la liste des animaux visés a laDirection Départementale en charge de la Protection des Populations (DDecPP) dudépartement d'origine du détenteur, pour obtenir «l'autorisation sanitaire detranshumer », préalable au départ en transhumance des animaux.iii. La « déclaration de transhumance collective », remplie et signée par l'éleveur, visée parle DDecPP du département d'origine et visée en retour par la DDPP des Pyrénées-Orientales, dans les cadres prévus à cet effet, vaut « autorisation de transhumance »et « document sanitaire d'accompagnement pour la transhumance collective ». Unexemplaire devra être laissé au responsable du lieu de transhumance collective àl'arrivée et pendant le séjour des animaux.
3- Cas des transhumants transfrontaliers (Espagne, Andorre) dans les Pyrénées-Orientales
Le protocole d'accord entre le Royaume d'Espagne, la République française et la Principautéd'Andorre relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges transfrontaliers dans lecadre de pâturage d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine et équine (pacage) signéen 2022 encadre ces mouvements.
Les obligations suivantes doivent être respectées :
1- Concernant l'IBR, peuvent partir en transhumance :+ les bovins qui ont été soumis, avec des résultats négatifs, à un test sérologique derecherche des anticorps dirigés contre le BHV entier ou, dans le cas d'animauxvaccinés avec un vaccin délété gE, des anticorps dirigés contre la protéine gE du BHV-1effectués sur des échantillons prélevés dans les 15 jours précédant le départ.
2- Concernant la FCO, peuvent partir en transhumance :+ les bovins/ovins de plus de 70 jours qui ont été vaccinés pour les BTV 4 et 8 depuis aumoins plus de 10 jours.
3- Concernant |'épididymite contagieuse du bélier :* tous les béliers de plus de 6 mois qui ont été soumis après le 1er janvier de l'année encours à une épreuve sérologique pour le diagnostic de l'épididymite contagieuse dubélier avec un résultat négatif.
Ces mouvements d'animaux sont régis par des certificats intracommunautaires (CIC) portanttoutes les mentions sanitaires et d'identification, via la base d'enregistrement européenne« TRACES-NT » pour l'arrivée.
CONDITIONS DE TRANSPORT DES ANIMAUX SUR DES LIEUX PE TRANSHUMANCECOLLECTIVE
Article 15: Au cours de leurs déplacements vers un lieu de transhumance collective situédans le département des Pyrénées-Orientales, les conducteurs doivent, à toute réquisitiondes agents de contrôle ou du responsable de l'estive, présenter :
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* pour les bovins : un exemplaire de la «notification de départ en transhumance »répondant aux exigences mentionnées à l'article 141- ou 14.2- ci-dessus, ainsi que lesautres documents sanitaires d'accompagnement requis (passeport et attestationsanitaire à délivrance anticipée (ASDA) en cours de validité) ;
* pour les ovins et caprins : un exemplaire de « l'autorisation sanitaire de transhumer »ainsi que la liste des numéros d'identification nationaux des animaux transhumantsou, pour les transhumants issus d'un autre département, la « déclaration annuelle detranshumance collective inter-départementale » remplie et signée par l'éleveur, etvisée en retour par la DDecPP d'origine et de destination ;* pour les équidés : un exemplaire de «l'autorisation de transhumance » ainsi que laliste des équidés avec leur n° SIRE et leur n° de transpondeur et leurs documentsd'identification.
Article 16 : Les animaux doivent être conduits, dans la mesure du possible, directement deleur exploitation de provenance vers leur lieu de destination et réciproquement, enrespectant les exigences réglementaires relatives au transport des animaux en matière deprotection et de santé animales.
Article 17: Le transporteur devra veiller à ce que, depuis le départ jusqu'à l'arrivée adestination, le lot d'animaux transportés n'entre en contact avec des animaux d'un statutsanitaire différent d'eux, et à ce que les véhicules soient nettoyés et désinfectés aprèschaque déchargement et en tout état de cause avant tout nouveau chargement,conformément à la réglementation.
CONDITIONS DE SÉJOUR DES ANIMAUX SUR DES LIEUX DE TRANSHUMANCECOLLECTIVE
Article 18: Durant leur séjour, les animaux transhumants pourront être soumis à toute .intervention ou contrôle jugés nécessaires par la DDPP, comme notamment la vérification dunombre et l'identité des animaux, la réalisation de tests de tuberculination et deprélèvements sanguins en vue de vérifier l'état sanitaire des animaux. Le marquage éventueldes animaux atteints sera pratiqué dans les conditions réglementaires.
Article 19 : Lors des contrôles des lieux de transhumance réalisés par les agents de la DDPP,. les personnes assurant la garde des animaux (propriétaires, gestionnaires, gardiens) doiventindiquer les emplacements où sont rassemblés les animaux, assurer si nécessaire lerassemblement et la contention de ceux-ci et apporter leur aide en tant que de besoin.
Article 20 : Les abris éventuels sur les lieux de transhumance (étables, bergeries, etc.) serontnettoyés et désinfectés avant l'arrivée et après le départ des animaux.
Article 21: || est interdit d'abandonner les cadavres d'animaux ou leurs restes dans leschamps, bois, pâturages, de les jeter dans les rivières, mares, étangs, gouffres, failles etexcavations de toute nature, de les enterrer à proximité des puits, sources, fontaines etabreuvoirs. Les cadavres ou leurs restes sont remis a l'équarrisseur. En cas d'impossibilité decollecte par l'équarrisseur, ils sont soit collectés par héliportage pour être remis al'équarrisseur, soit enfouis après accord du maire de la commune, soit laissés a laconsommation des oiseaux nécrophages (sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'animauxeuthanasiés avec des produits chimiques).
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Article 22: Les animaux seront présents sur l'estive aux dates prévues par les règlementsd'estive; en dehors de ces dates ils seront considérés comme étant en divagation. Ilappartient aux responsables d'estive d'avertir le maire de la commune de la présenced'animaux en dehors des dates afin qu'ils puissent faire cesser l'infraction en prenant lesmesures administratives prévues à cet effet.
CONDITIONS DE RETOUR DES ANIMAUX DEPUIS DES LIEUX DE TRANSHUMANCECOLLECTIVE
Article 23: Si les animaux rassemblés sont tous «indemne d'IBR», ou «indemne d'IBRvacciné », ils peuvent déroger au contrôle d'introduction au retour dans leur troupeau.Dans le cas contraire : |« lestatut du troupeau (ou des bovins) partant en transhumance est suspendu ;* les animaux montés en estive doivent être recontrôlés par examen sérologique sursérums individuels au plus tard dans les 2 mois après le retour de transhumance. Àl'issue de ce recontrdle, si les résultats sont favorables, le statut du troupeau est rétabli.
DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et seront sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur, enapplication du code rural et de la pêche maritime (art R228-1 à R228-15). Tout animal trouvéen infraction pourra, sur ordre de la DDPP, être refoulé vers son exploitation de provenanceou vers tout autre lieu désigné par la DDPP, à la diligence et aux frais du détenteur habitueldes animaux. Si l'animal, objet de l'infraction, fait partie d'un lot qu'il n'est pas possible degérer individuellement sur place, c'est la totalité du lot qui sera refoulée.
Article 25 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPAE/2024/036-001 du05/02/2024 réglementant la transhumance bovine, ovine, caprine et équine dans ledépartement des Pyrénées-Orientales.
Article 26 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs.
Article 27: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le DirecteurDépartemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales, le Directeur duGroupement de Défense Sanitaire des Pyrénées-Orientales, Mesdames et Messieurs lesDocteurs vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2025
Pour le directeur et par délégation,La cheffe de service Santé, ProtectionAnimale, Environnement et Abattoirs
Marie-Edlal BRIATTE
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| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Environnement Extérieur
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66- FUNERAIRE — n°2025-073-001Autorisant M.THOUMIEUX Xavier, Directeur Général de la SAS FUNECAP Sud-Est à créer unechambre funéraire, sise 12 avenue de Vienne - ZAE Saint-Eugénie II - sur la commune deLE SOLER (66270). Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les prescriptions généraleset notamment les articles L.2223-38 et R.2223-74 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales concernant les prescriptions techniquesapplicables aux chambres funéraires et notamment les articles D.2223-80 à D.2223-87 ;VU la demande de création d'une chambre funéraire, déposée le 5 novembre 2024, parM Xavier THOUMIEUX, Directeur Général de la SAS FUNECAP Sud Est, dont le siège socialest situé 19 Allée James WATT, Bâtiment B à Mérignac (33), auprès de M. le Préfet ;VU l'avis au public publié dans deux journaux locaux, « La Semaine du Roussillon » du 4 au10 décembre 2024 et dans « L'Indépendant » le 4 décembre 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de LE SOLER en date du 30 janvier2025 donnant un avis favorable à la création de cette chambre funéraire ;VU le rapport du directeur département de la délégation des Pyrénées Orientales del'Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du 14 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, en sa séance du 19 février 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1 : M. THOUMIEUX Xavier, Directeur Général de la SAS FUNECAP Sud Est, est autorisé acréer une chambre funéraire, comportant quatre salons de présentation, sise 12 avenue deVienne, ZAE Saint-Eugénie II, a LE SOLER (66270).L'aménagement de cette chambre funéraire devra être conforme :- Aux articles D.2223-83 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales concernantles prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;- À l'arrêté du 1° Août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées ;- À la réglementation en vigueur concernant les déchets d'activités de soins à risquesinfectieux ;- À la réglementation en vigueur concernant la protection contre les risques d'incendie et pourla partie publique aux règles en vigueur applicables aux établissements recevant du public.Article 2 : Avant toute ouverture au public, les installations dans leur entité seront soumises àune visite de conformité effectuée par un organisme de contrôle accrédité, comme indiqué àl'article D.2223-87 du code général des collectivités territoriales.Article 3 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de l'urbanisme.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir leTribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 Montpellier) d'un recours contentieuxdans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame le Mairede la commune du LE SOLER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché enmairie de LE SOLER, pendant une durée d'un mois.
Fait à Perpignan, le 14/03/2025
Pour le Préfet et par délégatle Secrétaire général
Bruno BERTHET
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre Vhabitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARSG6-SPE-mission habitat n°2025-072-001Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'in-salubrité du logement sis 2, rue des Abreuvoirs, hameau de Hix à Bourg-Madame (66760),parcelle cadastrée AC 27.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,L.5271 à L.527-4 et les articles R.511-1 à R.57143 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.5114 à R.511-13 ;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du13 mars 2025 ;VU le diagnostic électrique de l'opérateur DIAG & ASSOCIES indiquant que installationélectrique du logement présente un danger et comporte une où des anomalies dans lesdomaines suivants :+ Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terre et ins-tallation de mise à la terre.+ Dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conduc-teurs, sur chaque circuit.+ Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des élémentssous tension — Protection mécanique des conducteurs.+ Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage
CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que présentent cetteinstallation électrique ;CONSIDERANT le risque de survenue, de développement ou d'aggravation de pathologiesnotamment maladies infectieuses ou parasitaires, généré par la fuite de la canalisationd'évacuation des eaux usés ;CONSIDÉRANT que ces situations présentent un danger pour la santé des occupants, etnécessités une intervention urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer lesrisques susvisés dans un délai fixé ;
Préfecture des Pyrdnées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture at modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.goyv.fr

SUR proposition de Madame la secrétaire générale Adjointe de la Préfecture des PyrénéesOrientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de remédier à la situation constatée, Monsieur MEYA Jean-Marc, né le 02/04/1981,demeurant 4, rue des Abreuvoirs, hameau de Hix à Bourg-Madame (66760), est mis endemeure en sa qualité de propriétaire, de réaliser selon les règles de l'art, les mesuressuivantes sur le logement sis 2, rue des Abreuvoirs à Bourg-Madame (66760), parcellecadastrée AC 27 et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification duprésent arrété :
=» Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement= Fournir une attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la confor-mité des installations électriques intérieures aux règlements et normes dé sécuritéen vigueur confirmant ladite mise en sécurité.=> De remédier de façon efficace et pérenne, à la fuite de la canalisation d'évacuationdes eaux usées se trouvant dans la cuisine.
ARTICLE 2:Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescritesau même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L51147 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3;Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 7 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à 1. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 4 :Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles |, 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5;MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
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agents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 :Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un récours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire, || sera affiché à la mairie de Bourg-Madame(66760).Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 8 :TransmissionLe présent arrêté est transmis au Sous-Préfet de Prades, au Maire de Bourg-Madame, auprocureur de la République, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeurde la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement,à la Directrice départementale des territoires et de la mer, au Président de la chambredépartementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel duLogement, par les soins du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 9:ExécutionMadame la Secrétaire générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieurle Sous-Préfet de Prades, Monsieur le Maire de Bourg-Madame, Monsieur le Procureur de laRépublique, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département,Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame laDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 13 mars 2025
LATale adjointe,Us-préféte
Nathalie VITRAT page 3

ANNEXE |
Article 1521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de lacaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article 1521-2 du CCH
L.-Le layer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites,
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans fe cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindôment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
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locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
H- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article4724 du code civil,
tH - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'articleL. 521-3-2,
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-34 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2027 et ne sont applicables qu'aux arrétésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-34 du CCH
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui à fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
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de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le départernent dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
H.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation dés locaux mentionnésà l'article L, 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogernent des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
1. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511411 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
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Hl. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article |. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement des occupants,
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel,
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de facon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour lé recouvrement de sa
créance.
VE La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coapération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou IH,le jugé peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant,
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des accupants, en application duH de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
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tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L, 447-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du1 ou, le cas échéant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer fe relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des 1H ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues al'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hételiére a vocation sociale, 4titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article 1521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée dé la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus né peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
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ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE li{Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
1.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 5214 à L, 521-344, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ov de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement dé l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lé montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indernnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'intérdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien où d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
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Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 7° et 3° du présent H estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces péines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
lil-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indernnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxq Pfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode,
Article 1511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation,
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llL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 OQGE :4 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque facon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre,
VLes personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4 La confiscation du fonds de commerce où de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvièrne alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier 4 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix
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ans av plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'éxploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, if est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code,
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EEPRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgaliréFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale das Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-076-001De traitement de finsalubrité du logement sis 8, rue Etienne Dolet à Saint-Laurent de laSalanque (66250), parcelle cadastrée AT 254,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de 'Ordre National du Mérite,Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5114 à L 511-18,L.527-1 à L.527-4 et les articles R.S11-1 à R.511-10 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L. 1331-23 et lesarticles R.1331-14 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral DDARSG6-SPE-missian habitat n°2025-010-003 du 10 janvier 2025,relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insalubrité du logement sis 8, rue Etienne Dolet à Saint-Laurent de la Salanque (66250),parcelle cadastrée AT 254;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 10janvier 2025 ;VU les courriers du 30 janvier 2025, lançant la procédure contradictoire, adressés àMonsieur PERRIN Jean-Serge, demeurant 60, chemin de la Garenne 91290 La Norville etMadame ANDRIEU Alberte, demeurant 8, rue Étienne Dolet 66250 Saint-Laurent de laSalanque, propriétaires, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprésente procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leursobservations avant le 10 mars 2025 ;VU l'absence de réponse ;VU avis du 07 février 2025, de l'architecte des Bâtiments de France favorable au projetd'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les partiesintérieures et extérieures de cet immeuble situé dans Un espace protégé (abords deMonuments Historiques, SPR), respectent les règles de l'art de la constructiontraditionnelle ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que lé logement constitue par lui-même,ou par les conditions dans lesquelles il est occupé un danger pour la santé et la sécuritéphysique des occupants ou des tiers, notamment compte tenu des désordres ou élémentsconstatés suivants :Préfecture des Pyrénéas-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951-66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouvfr

YO
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Le diagnostic électrique indique que l'installation est dangereuse, du fait de la présencede jeunes enfants et des anomalies relevées et dans les domaines suivants :+ Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des élémentssous tension ~ Protection mécanique des conducteurs,+ Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.Présence de peintures dégradées accessibles contenant du plomb à une concentrationsupérieure au seuil réglementaire.Absence de chauffage fixe dans le logement.Absence ventilation suffisante et permanente dans l'ensemble du logement (pièces devie, pièces de service), ceci ne permet pas une circulation de l'air suffisante.Frésence de moisissures dans la salle d'eau.Absence de garde-corps aux fenêtres.Main-courante de l'escalier non sécurisée, braniante.Infiltration d'air par la porte d'entrée.Le cabinet d'aisance au 1° étage n'est pas occulté. Présence d'une porte, à l'origine vitrée, dépourvue de vitres.Affaissement du plancher du ler étage, notamment sur la partie gauche du couloir et laère chambre à gauche sur palier ; dans cette chambre, il y a un commencement d'ef-fondrement du plancher, créant un trou dans le plancher,La cloison de la chambre est désolidarisée du plancher.
CONSIDERANT que ces désordres sont susceptibles d'entrainer des risques :» De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladies cardiovascu-laires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies.+ D'accident+ De Saturnisme« De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitairesCONSIDERANT qu'à la rédaction du présent arrêté, le propriétaire n'a pas fourni lesdocuments demandés dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-010-003 du 10 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de l'insalubritéexistent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la reconstruction ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer lesrisques susvisés pour les occupants du logement et leurs délais d'exécution ;CONSIDERANT que le logement est occupé par des locataires en droit et en titre ;
SUR proposition de Madarne la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
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ARTICLE 1: Afin de remédier à la situation constatée, Madame ANDRIEU Alberte, née le12/12/1947 à Le Barcares (66), domiciliée 8, rue Etienne Dolet à Saint-Laurent de la Sa-lanque (66250) et Monsieur PERRIN Jean-Serge, né le 21/02/1983 à Foix (09), dornicilié 60,chemin de ja Garenne à La Norville (91290), propriétaires, par acte de donation/partagedu 27/12/1999, reçu par Maître Philippe Bagnouls, notaire à St Laurent de la Salanque (66),enregistré sous la formalité 2000P2979, sont tenus de réaliser sur le logement sis 8, rueEtienne Dolet à Saint-Laurent de la Salanque (66250), parcelle cadastrée AT 254, dans undélai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, et selon les règles de l'art,les mesures suivantes :
+ Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement et fournir uneattestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des instal-lations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur confir-mant ladite mise en sécurité.* Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui ont été identifiés dans leconstat de risque d'exposition au plomb du 09/01/2025Fournir après travaux :+> Une mesure d'empoussièrement plomb comme prévu par la réglémentation envigueur,= Un constat de risque d'exposition au plomb témoignant de l'absence de plombaccessible dans les revêtements.+ Assurer une ventilation efficiente, efficace et permanente dans l'ensemble du logement(réglattes d'entrées d'air calibrées aux fenêtres étanches, système de ventilation per-manente dans les pièces humides.) sans générer d'entrée d'air parasite.+ Rechercher, par un homme de l'art, les causes de la présence des moisissures dans l'en-semble du logement et y remédier par des moyens efficaces et durables.« Mettre en place dans tout le logement un moyen de chauffage fixe et adapté aux ca-ractéristiques du logement ; cette installation ne devra pas générer de précarité éner-gétique.+ Mettre en place un garde-corps réglementaire aux fenêtres le nécessitant.* Sécuriser la main-courante de !'escalier« Procéder à la réfection ou au remplacement de la porte d'entrée.+ Assurer l'occultation du cabinet d'aisance du 1" étage.
ARTICLE 2 :Hébergement / relogementCompte tenu de la nature des désordres constatés, le logement sis 8, rue Étienne Dolet àSaint-Laurent de la Salanque (66250), est interdit temporairement à l'habitation le ternpsstrictement nécessaire aux travaux le nécessitant.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants le temps strictement nécessaire aux travaux le nécessitant.
En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'évacuation desoccupants pourra être ordonnée.
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ARTICLE 3:Astreintes et exécution d'officeLa non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dansles délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits aumême article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5:Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent 4 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Le contrôle des travaux relatifs à la mise en sécurité des installations de gaz et d'électricitédevra être réalisé par un professionnel qualifié.
ARTICLE 7:Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours adrninistratif auprès du préfet, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP), L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à
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compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablementdéposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8:Notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.H sera affiché en mairie de Saint-Laurent de la Salanque (66250).Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeubleet est exonéré de tout droit en vertu des dispositions de l'article 1040 du code général desimpôts.
ARTICLE 9:Transmission
Le présent arrêté est transmis au Maire de Saint-Laurent de la Salanque (66250), auprocureur de la République, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeurde fa Mutualité Sociale Agricole, à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental del'Émploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, auPrésident de la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comitéinterprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'Agence Régionalede Santé Occitanie.
ARTICLE 10:Exécution
Madame la Secrétaire générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madamele Maire de Saint-Laurent de la Salanque (66250), Monsieur le Procureur de la République,Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Département, Monsieur leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental derEmploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Pyrénées-Orientales,
Fait à Perpignan, le 17 mars 2025
et par ion,ki sooretuird gén ae :
Nathalie VITRAT *
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ANNEXE |
Article 1521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux a usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'articleL. 521-341.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose lé propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 20204144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article (521-2 dy CCH
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application del'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 571-19, sauf dans lé cas prévu audeuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesureest prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer enprincipal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêtéou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementinddment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveauredevable.
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iL-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainievée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de là réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
liL-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII del'article |. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1 du CCH
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant àleurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Soncoût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°de f'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lé propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire où de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
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iL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogément des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si lé bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et ladate d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article 5213-2 du CCH
1. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire oy définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
H.- (Abrogé)
IL Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans uneopération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessairesà l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétairepage 8

ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogernent,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passéeavec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci encas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour lerecouvrement de sa créance.
Vi. La créance résuitant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou lepréfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou lerelogement.
Vit. Si l'occupant à refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ouIN, le juge peut être saisi d'une demande tendant 4 la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L821-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duI de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de lagements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 44144 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du| ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application dufou, le cas échéant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il disposepage 9

sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offrede relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article 1521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 5211 et aux fins de facilitér l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci,par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à dispasition dé locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tardau terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure depolice qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de là réalisationdes mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventsé prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans ledépartement ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale, selon fe cas, peut exercer cette action aux frais dupropriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE il(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 5271 à L. 521-341, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,page 10

y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étanten mesure de le faire.
Îl-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montantde la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme departs immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
tH-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent,outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peinesprévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oupage 11

d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public 4 usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du mêmecode et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisièmealinéa du présent Itt est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
Article L511-22 du CCH
L-Ést puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré etsans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présentchapitre.
H.-Ést puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux misà disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement àleur sur-occupation.
IH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
T° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despérsonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indernnité d'expropriation ;
2 L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespage 12

pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou Pusufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce saità titre personnel, sait en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme departs immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel,
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dené pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ov d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement. |
La confiscation mentionnée au 8 du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufrvitier mentionnée au deuxième alinéa du présentV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code. page 13