PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 05
07 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 05 07 février 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature concernant la trésorerie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Signature au 04 février 2025
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/105/25 portant délégation de signature concernant la Garde de direction
Signature au 05 février 2025
- Décision A5c/106/25 portant délégation de signature concernant les soins psychiatriques
Signature au 05 février 2025
- Décision A5c/107/25 portant délégation de signature concernant la Direction des Affaires
Juridiques
Signature au 05 février 2025
- Décision A6a/108/25 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier
Universitaire de Strasbourg
Signature au 05 février 2025
- Décision A5c/128/25 portant délégation de signature concernant la Directrice Générale
Adjointe
Signature au 06 février 2025
- Décision A5c/129/25 portant délégation de signature concernant la Direction des
Infrastructures, des Travaux et de la Sûreté
Signature au 06 février 2025
- Décision A5c/130/25 portant délégation de signature concernant le Secrétariat Général
Signature au 06 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
signature concernant la
de signature concernant le GIP IRECAL
- Décision A5c/131/25 portant délégation de signature concernant la Direction des achats et
des approvisionnements et de la logistique
Signature au 06 février 2025
- Décision A5c/132/25 portant délégation de signature concernant la Coordination des sites
Signature au 06 février 2025
- Décision A5c/133/25 portant délégation de signature concernant les Directions Déléguées
des Pôles
Signature au 06 février 2025
- Décision A5c/134/25 portant délégation de signature concernant le Groupement
Hospitalier de Territoire 10 (GHT 10) Basse Alsace Sud Moselle
Signature au 06 février 2025
- Décision A5c/135/25 portant délégation de signature concernant l'élimination des archives
administratives
Signature au 06 février 2025
- Décision A5c/136/25 portant délégation de signature concernant le GIP IRECAL
Signature au 06 février 2025
- Décision A5c/137/25 portant délégation de signature concernant le secteur biomédical
Signature au 06 février 2025
- Décision A5c/138/25 portant délégation de signature concernant le secteur Pharmacie
Signature au 06 février 2025
- Décision A5c/139/25 portant délégation de signature concernant la Direction de la
Politique Sociale
Signature au 06 février 2025
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision n° 33/2025 portant délégation de signature dans le cadre des astreintes de
direction
Signature au 06 février 2025
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST – DIR EST
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-02 po rtant subdélégation de signature octroyée
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le
réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand Est
Signature au 07 février 2025

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant interdiction et encadrement de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club
de Strasbourg Alsace au Montpellier Hérault Sport Club le dimanche 9 février 2025 à
Strasbourg
Signature au 06 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
fense et de Pr
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an
Signature au 31 janvier 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral n° 2024-CeA67-008 portant ré glementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Autoroute A352 – Travaux de dépose d'un portique de signalisation
Signature au 07 février 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant nomination des agents en char ge du dépouillement et du recensement des
votes lors de l'élection des représentants des membres de la chambre interdépartementale
d'agriculture d'Alsace
Signature au 03 février 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral autorisant l'abattage d'un arbre d'alignement qui borde la D213 sortie
nord de la commune de Bolsenheim
Signature au 03 février 2025
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté préfectoral autorisant la détention et la conservation d'armes de catégories B et D par
la commune de LA BROQUE pour les agents de la police municipale pluri-communale de La
Broque
Signature au 07 février 2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral portant modification des limites territoriales des communes d'Obernai et de
Heiligenstein
Signature au 04 février 2025
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Christophe Lauffenburger en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de Saasenheim (lot n° 422C01)
Signature au 31 janvier 2025
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Christophe Lauffenburger en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de Saasenheim (lot n° 422C02)
Signature au 31 janvier 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2025-0483 portant agrément n° 67-024545 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « MON AMBULANCE SN » sise 1 Rue de Marienthal – 67240 BISCHWILLER
Signature au 06 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
SEYER, 8 rue
- Arrêté ARS/DT n° 2025-0484 retirant l'agrément de la société de transports sanitaires
dénommée « LES AMBULANCES SAINT SAUVEURS », sise 1 Rue de Marienthal – 67240
BISCHWILLER
Signature au 06 février 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE , DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Arrêté préfectoral N° 2025/041 portant habili tation pour rechercher et constater les
infractions au Code de l'action sociale et des familles et au Code du tourisme
Signature au 06 février 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative M. Antoine GEYER, 8 rue
des Vignes 67170 BERNOLSHEIM, pour non-respect d'un arrêté de mise en demeure
Signature au 03 février 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP939717047, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sandra
KREMPP, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 939 717 047 00012, sise 38 rue du stade
67390 ARTOLSHEIM
Signature au 05 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP932196785, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Latifa
CHERRATI, au titre de son entreprise individu elle (Nom commercial « CLEANBYNATURE »), n°
SIRET 932 196 785 00012, sise 7 quai Saint Jean 67000 STRASBOURG
Signature au 05 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP793628645, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Laura
WETZEL, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 793 628 645 00046, sise 12 rue de l'Altenberg
67270 WILWISHEIM
Signature au 05 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP791305931, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Youssoupha
BA, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 791 305 931 00036, sise 1 rue du Général Baumann
67190 MUTZIG
Signature au 06 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP751741810, formulée conformément à l'arti cle L.7232-1-1 du code du travail – Mme Zara
ZOZIKYAN, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « CLEANER EXPRESS 67 »),
n° SIRET 751 741 810 00038, sise 60 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG
Signature au 06 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP939673158, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Fiona
SCALA, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 939 673 158 00019, sise 3 rue de Riberac 67100
STRASBOURG
Signature au 06 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
DE STRASBOURG
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP938827573, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Syria
BELGAHRI nom d'usage HADDA, au titre de sa microentreprise (nom commercial « SYHADD »),
n° SIRET 938 827 573 00016, sise 4A rue Livio 67100 STRASBOURG
Signature au 06 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP848944047, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Laura
NETTOUR, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 848 944 047 00028, sise 1 rue du Fossé Neuf
67800 BISCHHEIM
Signature au 06 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP939081790, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Bérénice
LLORCA, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « BERENICE
MULTISERVICES »), n° SIRET 939 081 790 00015, sise 32 rue de Bindernheim 67600 HILSENHEIM
Signature au 06 février 2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
- Avenant n°2 de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence
2022-2027 pour le logement locatif social
Signature au 31 décembre 2024
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / PREFECTURE DU HAUT-RHIN /
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
- Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 a la convention de délégation de compétence des
aides à la pierre
Signature au 31 décembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,z'berte'ÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable de la trésorerie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1er : Délégation générale est donnée à Mme SCHEER Annette, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques, à Mme MAZILLE Sandrine, Inspectrice des Finances Publiques , à M. PierreAMANN, Inspecteur des Finances Publiques, à M PICARD Yves, lnspecteuf des Finances Publiques, età M BRANDT Stéphane Inspecteur des Finances Publiques adjoints au responsable de service àl'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- - de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant '- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
2/4
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les réglements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par 'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM- PrénomBARBARA FilomenaSOHN ThomasAITAMAI ManohitiASOKOUMAR RoubisY MadjigueneGABORIEAU MariePETITJEAN Marion
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans letableau ci-dessous :
NOM Prénom _ Grade . . l_..|m|te .: des décisions gracieusesGABORIEAU Marie Contrôleur Principal . 1 000€PETITJEAN Marion Contrôleur 1 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
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Durée maximale des délaisSomme maximale pour3/4
NOM Prénom Grade d . laquelle un délai dee paiement . n AS aiement peut être accordéANGEBEAULT Nicolas C 8 mois 3000€| DYVRANDE Laurence AAP 8 mois 3000 €GABORIEAU Marie CP 8 mois 10 000 €HALAPA Tatjana C 8 mois. 3000 €KRONENBERGER Victor AS 8 mois 3000€MARTIN Laurence C 8 mois 10 000 €MEYER Hélène AAP 8 mois 3000 €MEYER Marie Contractuelle 8 mois 3000 €MEYER DI F'{(?SA Marie- CP 8 mois 3000 €Thérèse .PETITJEAN Marion C 8 mois 10 000 €TALBAOUI Aouatif AAP 8 mois 3 000 €TISON Sabine AAP 8 mois 3000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrernent, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
4/4
NOM Prénom Grade Actes autoriséslANGEBEAULT Nicolas C Tous actes de poursuitesDYVRANDE Laurence AAP Tous actes de poursuitesFAVIER Jacques CP Tous actes de poursuitesGABORIEAU Marie CP Tous actes de poursuitesGADO Ousmane AA Tous actes de poursuitesHALAPA Tatjana C Tous actes de poursuitesKRONENBERGER Victor AS Tous actes de poursuitesPEleDAÈÎ/lCAHNA(.I':IEDEAlena C Tous actes de poursuitesMARTIN Laurence C Tous actes de poursuitesMEYER Hélène AAP Tous actes de poursuitesMEYER MarieContractuelleTous actes de poursuitesMEYER DI ROSA Marie-Thérèse CP Tous actes de poursuitesPETER Christian CP Tous actes de poursuitesPETlTJEAN Marion C Tous actes de poursuitesTALBAOUI Aouatif AAP Tous actes de poursuitesTISON Sabine AAP Tous actes de poursuites
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes. administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 04 février 2025Le comptable//.-
_//
Markus PERAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
- 5 FEV. 2025
A5c/ [0S /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU _ le code de la santé publique ;
VU _ le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/10/25 en date du 7 janvier 2025 portantdélégation de signature.
Article 2 :
Les périodes de garde administrative correspondent aux jours et horaires suivants :> Pour les gardes du week-end : du vendredi 17h au lundi 8h,> Pour les gardes de la semaine :e Dulundi au vendredi de 12h à 14h,e Dulundi au vendredi de 18h à 8h,> Ainsi que les jours fériés tombant en semaine.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Durant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde administrative, délégation designature est donnée aux directeurs désignés ci-après afin de signer l'ensemble des actes réglementaires etindividuels liés à l'exercice de la garde de direction :
VVYVVVVVVVVVVVVVVVVYVYVVVYYVYY
Article 3 :
Madame Clotilde BANCELMonsieur Mathieu BIJOUXMadame Lucie CHABAGNO,Monsieur Alexandre CHEVRIER,Madame Maïlys DE FOURNOUX,Madame Stephanie DE LARTIGUE,Madame Armelle DREXLER,Madame Nawal EL ABID,Madame Sandra FOUQUOIRE,Monsieur Olivier GAK,Monsieur Romain GERARD,Madame Sarah HUSTACHE,Monsieur Bertrand JEANMOUGIN,Madame Alexandra JULLIERON,Monsieur Jérôme LEFAKIS,Madame Sandra LYANNAZ,Monsieur Franck NATALE,Madame Jaélle PEN--FEUILLETTE,Madame Evangeline PERSONENI,Madame Véronique SERY,Madame Stéphanie TRINIOL,Monsieur Laurent VERIN,Madame Louise VILLENEUVE,Monsieur Nicolas WITTMANN.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- Equipe de DirectionPréfecture du Bas-Rhin (pour publication au R.A.A.)ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
- § FEV. 2025
ASc/ )OG /25
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg,Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
DECIDE
Article 1°" ;
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/11/25 en date du7 janvier 2025 portant délégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeurd'établissement en application des articles L.3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux directeurs désignés ci-après, afin de signer, pendant la période où ilssont de garde administrative, l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeur d'établissementen application des articles L. 3211-1 à L.3 215-4 du code de la santé publique :> Madame Clotilde BANCEL,> Madame Lucie CHABAGNO,> Monsieur Alexandre CHEVRIER,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Madame Mailys DE FOURNOUX,Madame Stephanie DE LARTIGUE,Madame Armelle DREXLER,Madame Nawal EL ABID,Madame Sandra FOUQUOIRE,Monsieur Olivier GAK,Madame Sarah HUSTACHE,Monsieur Bertrand JEANMOUGIN,Madame Alexandra JULLIERON,Monsieur Jérôme LEFAKIS,Madame Sandra LYANNAZ,Madame Jaëlle PEN-FEUILLETTE,Madame Evangeline PERSONENI,Monsieur Franck NATALE,Madame Véronique SERY,Madame Stéphanie TRINIOL,Monsieur Laurent VERIN,Madame Louise VILLENEUVE,Monsieur Nicolas WITTMANN.VVVVVVVVVVVVVVYVVVVY
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, et en dehors des périodes de garde administrative, délégation de signature estdonnée à madame Nadjat SAFSAF, ingénieure hospitalier, et à madame Célia GOTTWALLES, attachéed'administration hospitalière, pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeurd'établissement, en application des articles L. 3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, de madame Nadjat SAFSAF, ingénieure hospitalier, et de madame Célia GOTTWALLES,attachée d'administration hospitalière, délégation de signature est donnée aux directeurs désignés à l'article3 pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeur d'établissement en applicationdes articles L. 3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
- _ Equipe de Direction- _ Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- _ ARS DT Bas-Rhin- TP HUS
nas
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
- 5 FEV. 2025
A5c/ AoF /25
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;VU _ le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision n° A6a/540/22 du 28 juin 2022, portant affectation de madame Céline DUGAST ;VU la décision A6a/104/25 du 5 février 2025 portant affectation de monsieur Alexandre CHEVRIER ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/207/24 en date du26 février 2024 donnant délégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Alexandre CHEVRIER, directeurdes affaires juridiques, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes et décisions relevant de laDirection des affaires juridiques, à l'exclusion des marchés, bons de commandes et liquidations supérieursau montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Délégation de signature est donnée, de maniére permanente, a monsieur Alexandre CHEVRIER, directeurdes affaires juridiques, pour signer les décisions relatives au bénéfice de la protection prévue par lesarticles L134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique.
Article 3 :
Monsieur Alexandre CHEVRIER, directeur des affaires juridiques est habilité à signer au nom del'établissement toute requête, mémoire et acte de procédure devant toute juridiction, et pour représenterl'établissement lors de toute audience juridictionnelle.Monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et des consultations externes, madame Judith VARINet monsieur Thaddée LEHN sont habilités à représenter l'établissement lors de toute audiencejuridictionnelle.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- C. DUGAST / A. CHEVRIER / M. BIJOUX- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
- § FEV. 2025
A6a/ /25
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU ie Code de la santé publique ;
VU _ le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°"
La présente décision annule et remplace la décison DG/SP A6a/216/24 en date du26 février 2024 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg.
Article 2
A compter du 1"" février 2025, l'organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg est modifié comme suit :Directeur Général : Samir HENNIDirectrice Générale Adjointe : Céline DUGAST
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
!Ëcrétariat GénéralSecrétaire Générale :Direction de |la CommunicationDirectrice :Cheffe de Cabinet
[Directeurs de Mission'Directeur :Directeur :
Direction Affaires Juridiques]Directeur :
fiection Coopérations TerritorialeslDirectrice :
Alexandra JULLIERON
Claudia SIEGWALD
Aurélie SITTLER-LEDRICH
Olivier GAKLaurent VERIN
Alexandre CHEVRIER
Stéphanie TRINIOL
fi)irection Affaires Médicales, Hospitaliéres et Hospitalo-UniversitairesDirectrice :Directrice adjointe :
Direction Recl;erche Clinique, Innovations et Structures SupportsjDirectrice :
[Direction Qualité, Expérience Patient et Gestion des RisqueslDirecteur :
larection Politique Sociale, Coordination Générale des SoiLsÎRessources humaines et relations socialesDirecteur :Directrice adjointe :Directrice adjointe :Coordination générale des soinsCoordinatrice générale des soins :Directrice des soins adjointe :Instituts de FormationDirectrice des soins adjointe :
Direction Finances, Budget, Système d'InformationFinancesDirectrice :Contrôle de gestion et gestion financièreDirecteur adjoint :Admissions et consultations externesDirecteur adjoint :Systèmes d'information et 1ADirecteur adjoint :
Armelle DREXLERJaélle PEN--FEUILLETTE
Sarah HUSTACHE
Jérôme LEFAKIS
Nicolas WITTMANNMailys de FOURNOUXNawal EL ABID
Véronique SERYSandra FOUQUOIRE
Stéphanie de LARTIGUE
Sandra LYANNAZ
Romain GERARD
Mathier BJOUX
Laurent KARMUSIK
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
[l_:_Oirection Achats et Approvisionnements, LogistiqueDirectrice :
Direction Infrstructures, Travaux et SuretéjDirecteur :
BiomédicalResponsable :
firections des sites]Hôpital Civil, NHC, Elsau :Directrice de site :Directrice adjointe de siteHautepierre :Directrice de site :Directeur adjoint de siteCMCO :Directrice de site :Robertsau :Directrice de site :Pôle logistique :Directrice de site :
Directeur délégué de l'ICANS
[Directions déléguées de pdles cliniques et médico-techniques> Madame Clotilde BANCEL pour les pôles :- Gynécologie-obstétrigue et fertilité
Lucie CHABAGNO
Franck NATALE
Alain BERGERY
Louise VILLENEUVEEvangeline PERSONENI
Clotilde BANCELJérome LEFAKIS
Clotilde BANCEL
Louise VILLENEUVE
Lucie CHABAGNO
Bertrand JEANMOUGIN
- Appareil locomoteur, chirurgie plastique, chirurgie maxillofaciale (Locomax)- Pathologies hépatiques et digestives- Urologie, dermatologie> Madame Mailys DE FOURNOUX pour le pôle :- Pathologies thoraciques> Monsieur Romain GERARD pour le pôle :- Santé publique, santé au travail et hygiène hospitalière> Monsieur Jérôme LEFAKIS pour le pôle :- Téte-cou, centre d'évaluation et de traitement de la douleur (CETD)> Monsieur Bertrand JEANMOUGIN pour les pôles :- Blocs opératoires, anesthésie — réanimation et médecine périopératoire (ARMO)- Biologie- Imagerie, radiologie interventionnelle- Pharmacie, pharmacologie, stérilisation- ICANS> Madame Jaëlle PEN—FEUILLETTE pour le pôle :- Maédecine et chirurgie bucco-dentaire> Madame Evangeline PERSONENI pour le pôle :- Spécialités médicales, ophtalmologie (SMO)» Madame Stéphanie TRINIOL pour les pôles :- Médico-chirurgical cardio-vasculaire- _ Psychiatrie, santé mentale, addictologie- Urgences, SAMU 67, médecine intensive et réanimation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
> Madame Louise VILLENEUVE pour les pôles :- Gériatrie - médecine interne, rhumatologie, nutrition, endocrinologie, diabétologie (GeRMINED)- Médico-chirurgical de pédiatrie
Articie 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- ÉQUIPE DE DIRECTION- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT BAs-RHIN- TPHUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
- 6 FEV. 20
A5c/ A28 /25
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision n° A5c/25/22 du 17 janvier 2022, portant affectation de madame Céline DUGAST ;VU la décision DG/SP A6a/105/21 du 22 février 2021 portant affectation de madame Sandra LYANNAZ ;VU la décision A6a/118/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Alexandra JULLIERON ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/206/24 en date du 26 février 2024 portantdélégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Céline DUGAST, directricegénérale adjointe, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la compétence du chefd'établissement, à l'exclusion des décisions de fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenseset le plan global de financement pluriannuel et des décisions arrêtant le compte financier et le soumettantau conseil de surveillance.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Samir HENNI, directeur général, et demadame Céline DUGAST, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à madameAlexandra JULLIERON, secrétaire générale, pour signer, en ses lieu et place, l''ensemble des actesmentionnés à l'article 2.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samir HENNI, directeur général, de madame CélineDUGAST, directrice générale adjointe et de madame Alexandra JULLIERON, secrétaire générale, délégationde signature est donnée à madame Sandra LYANNAZ, directrice des finances, du budget et du systèmed'information, pour signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Coptes :- C. DUGAST /A. JULLIERON:/ S. LYANNAZ- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT BAS-RHIN- TPHUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
- 6 FEV. 2625
A5c/ A29 /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;VU _ le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU — la décision A6a/121/25 du 6 février 2025 portant affectation de monsieur Franck NATALE ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Franck NATALE, directeur desinfrastructures, des travaux et de la sureté, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes et décisionsrelevant de la direction des infrastructures, des Travaux et de la sureté, à l'exclusion des actes d'engagement,des avenants, des commandes et des liquidations supérieurs au montant de 150 000 € (cent cinquante milleeuros) hors taxes.Délégation de signature est également donnée à monsieur Franck NATALE, directeur des infrastructures, destravaux et de la sureté, pour signer les actes relatifs aux affaires domaniales.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, aux personnes listées dans le tableau ci-dessous,pour signer en ses lieu et place, dans les secteurs identifiés dans le même tableau, les actes d'engagement, lesavenants, les commandes et les liquidations inférieurs aux montants (hors taxes) précisés dans le mêmetableau.
Secteur d'activitéResponsable de secteurMontant plafond
DITTravaux courants, maintenance, fournitureateliers, fluides
Prévention-Sécurité Environnement
V. REBSTOCK 4 000 €
L. ROESSEL 4000 €J. COULON 4 000 €
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le méme délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
- F. NATALE- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT BAS-RHIN- TPHUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
- 6 FEV. 2625
Ase/ 430 /25
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI! comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision n° A6a/118/25 du 6 février 2025, portant affectation de madame Alexandra JULLIERON ;VU _ la décision A6a/266/20 du 16 juin 2020 portant affectation de madame Claudia SIEGWALD ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/207/24 en date du26 février 2024 donnant délégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Alexandra JULLIERON, secrétairegénérale, pour signer, en ses lieu et place, tout acte ou décision relevant de la gestion du secrétariatgénéral, à l'exclusion des marchés, bons de commandes et liquidations supérieurs au montant de 90 000 €(quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Article 3 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Claudia SIEGWALD, directrice dela communication, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la direction de la communication,à l'exclusion des marchés, bons de commandes et liquidations supérieurs à 10 000 € (dix mille euros) horstaxe.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Laure PESCH pour signer, en seslieu et place, les actes relevant du site d'appui alsacien de l'espace de réflexion éthique grand est (EREGE),à l'exclusion des marchés, bons de commandes et liquidations supérieurs à 3 000 € (trois mille euros) horstaxe.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Anne MISBACH pour signer, enses lieu et place, les actes relevant du comité de coordination de la lutte contre les infections sexuellementtransmissibles et le virus de I'immunodéficience humaine (COREVIH) grand est, à l'exclusion des marchés,bons de commandes et liquidations supérieurs à 10 000 € (dix mille euros) hors taxe.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
b
- 6 FEV. 2925
Asc/ A3A /25
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision A6a/120/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Lucie CHABAGNO ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Lucie CHABAGNO, directrice desachats et des approvisionnements et de la logistique, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes etdécisions relevant de la direction des achats et des approvisionnements et de la logistique, à l'exclusion desactes d'engagement, des avenants, des commandes et des liquidations supérieurs au montant de150 000 € (cent cinquante mille euros) hors taxes.Délégation de signature est également donnée à madame Lucie CHABAGNO, directrice du site du pôlelogistique, pour signer les assignations d'agents en cas de grève pour ce qui concerne les agents affectés sur lesite du pôle logistique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de maniére permanente, aux personnes listées dans le tableau ci-dessous,pour signer en ses lieu et place, dans les secteurs identifiés dans le méme tableau, les actes d'engagement, lesavenants, les commandes et les liquidations inférieurs aux montants (hors taxes) précisés dans le mémetableau.
Secteur d'activité Responsable de secteur Montant plafondV. 00€Direction Achats et approvisionnements KLOPP 300Fournitures, dont fournitures en stock,fournitures médicales non stériles,laboratoire, imagerie, dentaire, prestationsde service, mobiliers et équipements deservices, PSL, greffons, cav R. BAILLOT 4000 €services, F5L, 8 » cave A. SCHEERProduits de blanchisserie N. LEFEBVRE 4 000 €
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
- 6 FEV. 2025
A5c/ 432 /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;VU _ le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision n°A6a/50/21 du 4 février 2021 portant affectation de monsieur Bertrand JEANMOUGIN ;VU _ la décision n°A6a/254/21 du 27 avril 2021 portant affectation de madame Clotilde BANCEL ;VU la décision n°A6a/119/25 du 6 février 2025 portant affectation de monsieur Jérôme LEFAKIS ;VU la décision n°A6a/123/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Evangeline PERSONENI ;VU la décision n°A6a/122/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Louise VILLENEUVE ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/213/24 en date du26 février 2024 donnant délégation de signature.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Article 2 : Direction des SitesDélégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Clotilde BANCEL, directrice dessites de l'hôpital de Hautepierre et du centre médico-chirurgical et obstétrical (CMCO), et à madame LouiseVILLENEUVE, directrice des sites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau,pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la direction des sites des hôpitauxuniversitaires de Strasbourg, en particulier les sujets transversaux non rattachés à un seul site ou à un seulpôle, à l'exclusion des marchés, bons de commande et liquidations supérieurs au montant de 90 000 €(quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 3 : Exclusions
Les délégations prévues par la présente décision excluent les marchés, bons de commande et liquidationssupérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, et tout acte relevant d'un autreDépartement de gestion ou d'une autre Direction.
Article 4 : Direction des sites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'EisauDélégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Louise VILLENEUVE, directrice dessites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau, et à madame EvangelinePERSONENI, directrice adjointe des sites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital del'Elsau, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la direction des sites de l'hôpitalCivil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau.Madame Louise VILLENEUVE, directrice des sites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil (NHC) et del'hôpital de l'Elsau, et madame Evangeline PERSONENI, directrice adjointe des sites de l'hôpital Civil, duNouvel Hôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsau sont habilitées à signer les assignations d'agents en casde grève, pour ce qui concerne les agents affectés sur les sites de l'hôpital Civil, du Nouvel Hôpital Civil(NHC) et de l'hôpital de l'Elsau.
Article 5 : Direction du site de HautepierreDélégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Clotilde BANCEL, directrice du sitede l'hôpital de Hautepierre, et à monsieur Jérôme LEFAKIS, directeur adjoint du site de l'hôpital deHautepierre, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la direction du site de del'hôpital de Hautepierre.
Madame Clotilde BANCEL, directrice du site de l'hôpital de Hautepierre, et monsieur Jérôme LEFAKIS,directeur adjoint du site de l'hôpital de Hautepierre, sont habilités à signer les assignations d'agents en casde grève pour ce qui concerne les agents affectés sur le site de l'hôpital de Hautepierre.
Article 6 : Direction du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO)Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Clotilde BANCEL, directrice de sitedu Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO), pour signer, en ses lieu et place, I'ensemble des actesrelevant de la direction du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO).Madame Clotilde BANCEL, directrice de site du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO), esthabilitée à signer les assignations d'agents en cas de grève pour ce qui concerne les agents affectés sur lesite Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
En cas d'absence ou d'empéchement de madame Clotilde BANCEL, directrice de site du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO), monsieur Jérôme LEFAKIS, directeur adjoint du site de l'hôpital deHautepierre, est habilité à signer l'ensemble des actes relatifs à la direction du Centre Médico-Chirurgical etObstétrical (CMCO), dans les mêmes conditions et limites que celles prévues au présent article.
Article 7 : Direction du Site de la RobertsauDélégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Louise VILLENEUVE, directrice desite de l'hôpital de la Robertsau, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de ladirection du site de la Robertsau.Madame Louise VILLENEUVE, directrice de site de l'hôpital de la Robertsau, est habilitée à signer lesassignations d'agents en cas de grève pour ce qui concerne les agents affectés sur le site de l'hôpital de laRobertsau.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Louise VILLENEUVE, directrice de site de l'hôpital de laRobertsau, madame Evangeline PERSONENI, directrice adjointe des sites de l'hôpital Civil, du NouvelHôpital Civil (NHC) et de l'hôpital de l'Elsayest habilitée à signer l'ensemble des actes relatifs à la directiondu site de l'hôpital de la Robertsau, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues au présentarticle.Délégation permanente de signature est par ailleurs donnée à madame Marie ATABONG, attachéed'administration hospitalière, pour signer les marchés, bons de commande et liquidations inférieursà 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes, ainsi que les titres de recettes et des bordereaux de titres derecettes, concernant le site de l'hôpital de la Robertsau.
Article 8 : Institut de Cancérologie Strasbourg EuropeDélégation de signature est donnée à monsieur Bertrand JEANMOUGIN, Directeur délégué de l'ICANS, poursigner, en ses lieu et place, les actes relatifs à cette fonction.
Article 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
COPIES !- C. BANCEL / L. VILLENEUVE / B. JEANMOUGIN / J. LEFAKIS / E. PERSONENI- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT Bas-RHIN- TPHUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
- 6 FEV. %e>My%
A5c/ A3 3 /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU _ le code de la santé publique ;VU _ le code général de la fonction publique ;VU _ le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision n°A6a/254/21 du 27 avril 2021 portant affectation de madame Clotilde BANCEL ;VU la décision n° A6a/4617/22 du 1°" juin 2022 portant affectation de madame Maïlys DE FOURNOUX ;VU la décision n°A6a/1121/24 du 13 novembre 2024 portant affectation de monsieur Romain GERARD ;VU _ la décision n° A6a/50/21 du 4 février 2021 portant affectation de monsieur Bertrand JEANMOUGIN ;VU la décision n°A6a/119/25 du 6 février 2025 portant affectation de monsieur Jérôme LEFAKIS ;VU _ la décision n° A6a/917/22 du 4 octobre 2022 portant affectation de madame Jaélle PEN—FEUILLETTE ;VU la décision n°A6a/123/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Evangeline PERSONENI ;VU la décision n°A6a/811/23 du 2 octobre 2023 portant affectation de madame Stéphanie TRINIOL ;VU la décision n°A6a/122/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Louise VILLENEUVE ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/213/24 en date du26 février 2024 donnantdélégation de signature.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Article 2 : ExclusionsLes délégations prévues par la présente décision excluent les marchés, bons de commande et liquidationssupérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, et tout acte relevant d'un autre Département degestion ou d'une autre Direction.
Article 3 : Directions déléguées des PôlesDans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de directeur délégué de pôle, une délégation de signature limitéeaux pôles dont ils ont la charge est donnée aux directeurs désignés ci-dessous pour signer l'ensemble des actesliés à l'exercice de la fonction de directeur délégué de pôle :> Madame Clotilde BANCEL pour les pôles :- _ Appareil locomoteur, chirurgie plastique, chirurgie maxillofaciale (Locomax)- _ Pathologies hépatiques et digestives- _ Urologie, dermatologie- _ Gynécologie-obstétrique et fertilité» Madame Mailys DE FOURNOUX pour le pôle :- Pathologies thoraciques> Monsieur Romain GERARD pour le pôle :- Santé publique, santé au travail et hygiène hospitalière> Monsieur Jérôme LEFAKIS pour le pôle :- Téte-cou, centre d'évaluation et de traitement de la douleur (CETD)> Monsieur Bertrand JEANMOUGIN pour les pôles :- Blocs opératoires, anesthésie — réanimation et médecine périopératoire (ARMO)Biologie- _ Imagerie, radiologie interventionnelle- _ Pharmacie, pharmacologie, stérilisation- ICANS> Madame Jaëlle PEN—FEUILLETTE pour le pôle :- Médecine et chirurgie bucco-dentaire> Madame Evangeline PERSONENI pour le pôle :- Spécialités médicales, ophtalmologie (SMO)> Madame Stéphanie TRINIOL pour les pôles :- Urgences, SAMU 67, médecine intensive et réanimation- Médico-chirurgical cardio-vasculaire- Psychiatrie, santé mentale, addictologie> Madame Louise VILLENEUVE pour les pôles :- Gériatrie - médecine interne, rhumatologie, nutrition, endocrinologie, diabétologie (MIRNED)- Maédico-chirurgical de pédiatrie
Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le méme délai.
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K_,1f"
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- C. BANCEL / M. DE FouRNOUX / R. GERARD /). Lerakis /B. JEANMOUGIN / J. PEN—FEUILLETTE / E. PERSONENI / S. TRINIOL /L. VILLENEUVE- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
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- 6 FEV. 2025ASc/13% /25
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU
VU
vU
VU
VU
le code de la santé publique ;le code général de la fonction publique ;l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisationdes groupements hospitaliers de territoire ;la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Basse Alsace Sud Moselle(GHT 10) du 9 août 2017 ;le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°":La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/217/24 en date du 26 février 2024 portantdélégation de signature. La présente délégation est relative à la fonction mutualisée des achats dugroupement hospitalier de territoire 10.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à madame Céline DUGAST, directrice générale adjointe des hôpitauxuniversitaires de Strasbourg, pour signer, en lieu et place du directeur général, 'ensemble des actes relatifsaux achats et aux approvisionnements du groupement hospitalier de territoire Basse Alsace Sud Moselle.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Article 3 :Délégation de signature est donnée à monsieur Franck NATALE, directeur des infrastructures, des travaux etde la sureté, en charge des achats du groupement hospitalier de territoire Basse Alsace Sud Moselle, poursigner, en lieu et place du directeur général, l'ensemble des actes relatifs aux marchés, à l'exclusion des actesd'engagement et des avenants relatifs aux marchés d'un montant supérieur à 300 000 € (trois cent milleeuros) hors taxes.Délégation de signature est également donnée à monsieur Franck NATALE, directeur des infrastructures, destravaux et de la sureté, en charge des achats du groupement hospitalier de territoire Basse Alsace SudMoselle pour signer les adhésions en groupement de commandes et en centrale d'achat pour tout montantprévisionnel d'achat.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à madame Lucie CHABAGNO, directrice des achats et desapprovisionnements et de la logistique, en charge des achats du groupement hospitalier de territoire BasseAlsace Sud Moselle, pour signer, en lieu et place du directeur général, l'ensemble des actes relatifs auxmarchés, à l'exclusion des actes d'engagement et des avenants relatifs aux marchés d'un montant supérieurà 300 000 € (trois cent mille euros) hors taxes.Délégation de signature est également donnée madame Lucie CHABAGNO, directrice des achats et desapprovisionnements et de la logistique, en charge des achats du groupement hospitalier de territoire BasseAlsace Sud Moselle, pour signer les adhésions en groupement de commandes et en centrale d'achat pourtout montant prévisionnel d'achat.
Article 5 :Délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous pour signer, enlieu et place du directeur général de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire BasseAlsace Sud Moselle, l'ensemble des actes relatifs aux marchés, à l'exclusion des achats relevant du domainede la pharmacie, qui concernent leurs seuls établissements et qui sont passés en application de :- Particle R2122-8 du code de la commande publique, en raison leur montant qui est inférieur au seuilde publicité et de mise en concurrence (soit 40 000 € hors taxes) ;- L'article R2122-1 du code de la commande publique, en raison d'une urgence impérieuse ;- L'article R2122-3 du code de la commande publique, auprès d'un opérateur économique déterminépour des raisons artistiques ou techniques ou de droits d'exclusivité.Délégation de signature est également donnée pour signer les adhésions en centrale d'achat pour toutmontant prévisionnel d'achat concernant leurs seuls établissements dans tous domaines.
Etablissement partie Délégation de signature est donnée à :- Manuel FREY| - Sylvain GROBCentre hospitalier de Haguenau - Laetitia WOLFF- Frédérique WOLF- Anais CHRIST- Christine SAMTMANN- Glenn HOUËL- Sylvain GROB- Frédérique WOLF- Anais CHRIST
Centre hospitalier intercommunal de laLauter
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Etablissement partie Délégation de signature est donnée à :
Centre hospitalier départemental deBischwiller
- Francisse OUBOUKOULOU| - Sylvain GROB- Frédérique WOLF- Anais CHRIST- Lauriane SLADEK
Centre hospitalier d'Erstein Ville- Adja KIEFFER- Oriane BLONDEAU
Centre hospitalier spécialisé en santémentale d'Erstein - Marie-Madeleine OBRECHT- Valérie ROUCHEZ-SEMBLAT- Christian BECK
EPSAN de Brumath - Carine ROSE- Yannick FOGEL- Emmanuelle BERTIN- Laure BONNET
Hôpital de La Grafenbourg- Christophe WERLY- Josiane DOS REIS
Hépital local de Molsheim- Jean-Claude CANAT- Sylvie BIEBER- Séverine FONGOND
Centre Hospitalier de Rosheim- Cyrille LAURENCOT- Séverine FONGOND
Centre hospitalier de SaverneCentre hospitalier de SarrebourgCentre de réadaptation spécialisée Saint-| Luc d'Abreschviller-Niderviller
- Steve BRENNEIS
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous, pour signer, enlieu et place du directeur général de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire BasseAlsace Sud Moselle, l'ensemble des actes relatifs aux marchés relevant du domaine de la pharmacie, quiconcernent leurs seuls établissements et qui sont passés en application de l'article R2122-8 du code de lacommande publique, en raison leur montant, qui est inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence(soit 40 000 € hors taxe).
Etablissement partie Délégation de signature est donnée à :
Centre hospitalier de Haguenau- Cécile UNTEREINER- Sébastien REITENBACHCentre hospitalier intercommunal de laLauter - Estelle WERLING- Cyrielle BOUSENDORFERCentre hospitalier départemental deBischwiller - Mohamed El AATMANI- Sandrine WACKER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Etablissement partie Délégation de signature est donnée à :- Anne GUNTZ-BILGER |- Guillaume MEYER- Juliette LAMY-KERN- Cathy NONNENMACHER- Delphine GREGOIRE |
Centre hospitalier spécialisé en santémentale d'Erstein
EPSAN de Brumath
- Jean-Philippe DANIEL- Aline TRITSCHBERGER- Claire LACOUR |01 - Dominique JOLY-RAPP| h; Centre hospitalier de Saverne - Axelle GUILLOTEAU| - Fabienne MEES- Mireille UNTEREINER
Hôpital de La Grafenbourg
Centre hospitalier de Sarrebourg - Laetitia HUGEL' - Nathalie DELLA CHIESACentre de réadaptation spécialisée Saint- | - Patricia VALENTIN '|| Luc d'Abreschviller-Niderviller - Florence SCHER
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
/
CoPIEs :- DELEGATAIRES / ETABLISSEMENTS DU GHT BASMPREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)ARS DT ALSACE- TP HUS/ TP BiscHwILLER. / TP SARREBOURG- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
- 6 FEV. 2095
ASc/ A3 5 /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1112-7 et L6113-7 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L212-2 et 3, L214-3 et 4 et R212-14 ;VU le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement des données de santé à caractèrepersonnel et modifiant le code de la santé publique ;VU _ l'arrêté interministériel du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières ;VU — la décision DG/SP A6a/120/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Lucie CHABAGNO ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/218/24 en date du26 février 2024 donnant délégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à madame Lucie CHABAGNO, directrice des achats, desapprovisionnements et de la logistique, pour signer en ses lieu et place I'ensemble des bordereauxd'élimination d'archives administratives et techniques produites par l'établissement en application de l'arrêtéinterministériel du 11 mars 1968 portant réglement des archives hospitaliéres.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
S'agissant d'archives publiques, ces bordereaux sont ensuite transmis aux archives départementales pour visaavant élimination effective.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
COPIES :- L.CHABAGNO- _ PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
- 6 FEV. 2028
B21-A5c/ 436 /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique ;l'arrêté ARS 2011/303 du 3 mai 2011 constitutif du groupement de coopération sanitaire (GCS)dénommé institut régional du cancer d'Alsace (IRECAL ;la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) institut régional du cancer d'Alsace(IRECAL) du 12 juin 2013 ;l'arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du GIP IRECAL en date du 23juin 2013 ;
les recommandations du rapport de l'IGAS d'avril 2017 portant sur les clarifications de lagouvernance du GCS ;
la réunion du conseil de surveillance du 15 décembre 2017 validant ces modifications ;l'arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du GIP IRECALdu 23 février 2018 ;le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;la décision A6a/121/25 du 6 février 2025 portant affectation de monsieur Franck NATALE ;
la décision A6a/120/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Lucie CHABAGNO;l'organigramme de l'équipe de direction des hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/220/24 en date du 26 février 2024 donnantdélégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Franck NATALE, directeur des infrastructures, des travauxet de la sureté pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs au GIP IRECAL relevant de sa compétence,à l'exclusion des marchés, commandes et liquidations supérieurs au montant de 300 000 € (trois cent milleeuros) hors taxes.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à madame Lucie CHABAGNO, directrice des achats et desapprovisionnements et de la logistique, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs au GIP IRECALrelevant de sa compétence, à l'exclusion des marchés, commandes et liquidations supérieurs au montantde 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Article 4:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- _ F. NATALE / L. CHABAGNO- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- _ ARS DT ALSACE- TPHUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
- 6 FEV. 2925
Asc/ A3+ /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU — le code de la santé publique ;VU _ le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme directeur général du centre hospitalier universitaire de Strasbourg ;VU la décision A6a/127/25 du 6 février 2025 portant affectation de monsieur Alain BERGERY ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Alain BERGERY, responsable dusecteur biomédical, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes et décisions relevant du secteurbiomédical, à l'exclusion des actes d'engagement, des avenants, des commandes et des liquidations supérieursau montant de 50 000 € (cinquante mille euros) hors taxes.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, aux personnes listées dans le tableau ci-dessous,pour signer en ses lieu et place, dans les secteurs identifiés dans le même tableau, les actes d'engagement, lesavenants, les commandes et les liquidations inférieurs aux montants (hors taxes) précisés dans le mêmetableau.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Ecteur d'activité Responsable de secteur Montant plafond
Biomédical ; A. PELLEGRINOEquipements, maintenance & fournitures 4000 €S L SCHAALbiomédicales
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
- 6 FEV. 2025
A5c/ A3& /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;VU _ le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision A1/114/2024 du 12 avril 2023 nommant le docteur Bénédicte GOURIEUX en qualité dechef du pôle pharmacie-pharmacologie et de pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur deshôpitaux universitaires de Strasbourg ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Articie 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/223/24 en date du 26 février 2024 portantdélégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, au docteur Bénédicte GOURIEUX, praticienhospitalier, chef de pôle du pôle pharmacie-pharmacologie, gérant la pharmacie à usage intérieur deshôpitaux universitaires de Strasbourg pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes d'engagement,des avenants, des commandes et des liquidations, relatifs aux produits pharmaceutiques et aux dispositifsmédicaux stériles, inférieurs au montant de 300 000 € (trois cent mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du docteur Bénédicte GOURIEUX, praticien hospitalier, chef de pôledu pôle pharmacie-pharmacologie, gérant la pharmacie à usage intérieur, délégation de signature estdonnée, au docteur Flora CAPELLE, au docteur Raphaël PASSEMARD et au docteur Sandra WISNIEWSKI,pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la pharmacie à usage intérieur, dans les limites prévuesà l'article 1.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, au docteur Flora CAPELLE, au docteurRaphaël PASSEMARD, au docteur Sandra WISNIEWSKI ainsi qu'aux pharmaciens de la pharmacie à usageintérieur des hôpitaux universitaires de Strasbourg mentionnés dans le tableau ci-dessous, pour signer, enses lieu et place, l'ensemble des actes d'engagement, des avenants, des commandes et des liquidations,relatifs aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux stériles, inférieurs au montant de90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.Nom PrénomGEROUT Anne CecilePAYA DominiqueMICHEL BrunoHUTT CLAUSS AnneDORY AnneNIVOIX YasmineEL AATMANI AnneBLUM JoëlSCHOLLER JulieSEQUIER GenevièveREITER SCHATZ AurelieWALTHER JuliaREISZ FannyFOURTAGE MarionBROS AurelieBECKER GuillaumeWOLF ClaireLEVEQUE DominiqueNAI ThierryFISCHER SarahGARNIER CharlottePEPE ValentinaRESSAULT AliceARNOULD EliseCLARETON LaureROUILLON DavidPETIT MaximeBAERT AuroreWALD Claire
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- B.GOURIEUX / B. JEANMOUGIN- _ Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- _ ARS DT Alsace- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Les Hôpitaux
Universitaires
de STRASBOURG
A5c/ A.3 9 /25
DECISION PORTANT
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique,
VU le code général de la fonction publique,
- 6 FEV. 2025
DÉLÉGATION
VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de Monsieur
Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg,
VU la décision n°A6a/718/24 du 15 juillet 2024 portant affectation de Monsieur WITTMANN, Directeur
des Ressources Humaines et de la Politique Sociale,
VU la décision n°A6a/461/22 du 01 juin 2022 portant affectation de Madame Maïlys DE FOURNOUX,
Directrice adjointe des Ressources Humaines et de la Politique Sociale,
VU la décision n° AGa/878/24 du 05 septembre 2024 portant affectation de Madame Nawal EL ABID,
Directrice adjointe des Ressources Humaines et de la Politique Sociale,
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.
Article 1er :
DECIDE
La présente décision annule et remplace la décision n°A5c/879/2024 en date du 05 septembre 2024
donnant délégation de signature.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Article 2.1 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur des RessourcesHumaines et de la Politique Sociale pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence de cettedirection.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives auxprofessionnels mis à disposition.
Article 2.2 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mailys DE FOURNOUX, Directrice adjointe, et àMadame Nawal EL ABID, Directrice adjointe, pour signer l'ensemble des actes relevant de la Direction desRessources Humaines et de la Politique Sociale.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives auxprofessionnels mis à disposition.
Article 2.3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Madame Mailys DE FOURNOUX etMadame Nawal EL ABID sont habilitées à signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, attestations etconventions relevant de la Direction des Ressources Humaines et de la Politique Sociale dans les conditionset limites prévues à l'article 2.1.
Article 3 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SERY, Coordinatrice Générale desSoins, à Madame Sandra FOUQUOIRE, Directrice des Soins, et à Madame Stéphanie DE LARTIGUE,Directrice des Soins, afin de signer l'ensemble des actes relevant de la Coordination Générale des soins.
Article 4.1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique BRUNSTEIN, responsable du serviceformation et développement continu des compétences, et à Madame Stéphanie DE LARTIGUE, Directricedes Soins en charge des structures IFCS, IFSI, IFAS, IFA, IFMK, IFP, EIADE, CFARM pour signer les actesrelevant de leur domaine de compétence respectif et notamment :- Les lettres d'accord aux stagiaires ;- Les différentes attestations (attestations de présence, de fin de formation, relatives audéveloppement professionnel continu) ;- Les formulaires d'accident du travail des étudiants ;- Les demandes de devis ou de financement des opérateurs de compétences (OPCO) ;- Les remboursements de déplacement ;- Les conventions de formation et les prises en charge pour les actions de formation relevant du plande formation.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes sauf pour les conventions de formation et lestitres pour les actions de formation assurées par les HUS en tant qu'organisme de formation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Article 4 .2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique BRUNSTEIN, délégation de signature estdonnée à Madame Aurélie KELLER, Madame Isabelle LANG et Monsieur Luc WOLF, responsables adjoints,pour les actes mentionnés à l'article 4.1.
Article 5 :Délégation permanente de signature est donnée aux personnes chargées de la direction d'une école oud'un institut de formation, pour signer les actes relevant de leur domaine de compétence respectif etnotamment :
- Les remboursements des frais pédagogiques ;- Les devis;- Les conventions de stage ;- Les attestations de présence ;- Les contrats des intervenants vacataires des instituts.
Ces personnes sont :
- Madame Stéphanie DE LARTIGUE concernant l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, l'Institutde Formation en Puériculture, l'Institut de Formation pour les Aides-Soignants, l'Institut deFormation des Auxiliaires de Puériculture, I'Institut de Formation des Masseurs-Kinésithérapeutes,l'Ecole des Infirmiers Anesthésistes et l'Institut de Formation des Cadres de Santé ;- Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA concernant l'Institut de Formation des Ambulanciers ;- Madame Isabelle BORRACCIA concernant le Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU).Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
Article 5.1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie DE LARTIGUE, délégation de signature estdonnée à Madame Anne DANNENMULLER, Madame Muriel LHOU MOHA, Monsieur JoanyRAZAFINDRAZAKA et Madame Maud POSTIC, pour les actes mentionnés à l'article 5 relevant de sacompétence.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA, délégation de signature estdonnée à Monsieur Laurent WEINGART, pour les actes mentionnés à l'article 5 relevant de sa compétence.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle BORRACCIA, délégation de signature est donnéeà Madame Véronique BRUNSTEIN, pour les actes mentionnés à l'article 5 relevant de sa compétence.
Article 6 :Délégation permanente est donnée à Madame Carole LASSALLE et Monsieur Livan AYDIN, responsables dela cellule recrutement et moyens de remplacement, pour signer les actes relevant de leur domaine decompétence et, notamment :- Lesattestations d'embauche ;- Les fiches d'affectation ;- Les réponses aux avis de vacances de poste et les courriers de réponses négatives aux candidaturesspontanées ;- Les propositions de poste ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
- Les courriers de prise en charge des visites auprès du médecin assermenté ;- Les courriers de mutation et détachement ;- Les conventions de stages rémunérés et non rémunérés ;- Les contrats d'intérimaires.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Ingrid TEMINE, Coordinatrice des secrétariats médicaux, pour signer lesactes relevant de son domaine de compétence et, notamment :
- _ Les fiches d'affectation ;- Lesavis de renouvellement de contrat ;- _ Les avis de titularisation ;- Les conventions des stages et évaluations en milieu de travail.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Article 7.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ingrid TEMINE, délégation de signature est donnée àMadame Karine PLACIDE adjointe à la Coordinatrice des secrétariats médicaux, pour les actes mentionnés àl'article 8
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Madame Laetitia WOLFFER, responsable de la cellule protectionsociale et maintien dans l'emploi, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment :
- Les décisions de reconnaissance d'un accident de service/trajet sans arrêt de travail ;- Les courriers pour effectuer une cure ;- Les accords de prise en charge des factures relatives aux accidents de service, de trajet et auxmaladies professionnelles ;- Les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité ;- Les décisions relatives aux temps partiels thérapeutiques ;- Les décisions de prolongation de congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé delongue durée et de disponibilité d'office pour raison de santé.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Article 8.1:
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laetitia WOLFFER, délégation de signature est donnée àMadame Laura SOLTNER et Monsieur Sébastien KALT, chargés du maintien dans l'emploi, pour les actesmentionnés aux deux derniers alinéas de l'article 8.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Article 9 :Délégation permanente est donnée à Madame Carole RAGUE, responsable de la cellule gestion descarrières et rémunérations, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et notamment :- Les avenants au contrat de travail ;- Les décisions et courriers relatifs aux professionnels en situation de temps partiel, congé deprésence parentale, congé de proche aidant, congé paternité, congé maternité, disponibilité,congé parental, détachement, réintégration, mutation ;- Les attestations diverses (activité, France Travail notamment) ;- Les décisions de mise en stage et de titularisation ;- Les décisions de changement d'affectation ;- Les décisions d'accord de cumul d'activités ;- Les décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;- Les pièces justificatives relatives aux titres de recette ;- Les décomptes ;- Les décisions d'autorisation de sortie du département durant un congé de maladie ;- Les demandes de pension CNRACL et RAFP pour les agents partant à la retraite ;- Les décisions de prolongation d'activité et de cessation progressive d'activité ;- Les courriers d'accord de consommation du CET.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
Article 9.1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole RAGUE, délégation de signature est donnée àMadame Martine RUFRA, Madame Saranda TAHIRUKAJ et Madame Estelle FISCHER, responsablesadjointes, pour les actes mentionnés à l'article 9.
Article 10 :Délégation permanente est donnée à Madame Tugba GENC, responsable des affaires générales et desaffaires disciplinaires, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment pour :- Les décisions de décharge d'activité de service ;- Les attestations de congés et de compte épargne temps pour les représentants syndicaux ayantplus de 70% de décharge d'activité de service ;- Les déclarations d'accident de travail des représentants syndicaux ayant plus de 70% de décharged'activité de service ;- Les courriers relatifs à la mutualisation des heures syndicales.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes et liquidations.
Article 11 :Délégation permanente est donnée à Madame Judith VARIN, responsable des affaires juridiques, poursigner les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment pour :- Les courriers d'accompagnement et de convocations relatifs à une procédure disciplinaire,d'insuffisance professionnelle et d'incompatibilité ;- Les courriers relatifs aux demandes de rupture conventionnelle.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes et liquidations.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marion NOLEAU, ergonome, cellule des conditions detravail, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et notamment :
- Les conventions de télétravail ;- Les attestations de prise en charge des dispositifs d'accompagnement des situations dehandicap.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 1 800 € (mille huit cents euros) hors taxes.
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sylvie KRACHER, coordinatrice des crèches hospitalières,pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment :- Les courriers d'information préoccupante à l'attention des tiers ;- Les correspondances en lien avec la PMI et les familles ;- Les attestations d'admission.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marion PEYSSOU, responsable de la cellule GPMC, concourset campagne d'évaluation, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et, notammentpour les courriers, décisions et notifications relatifs aux concours.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Article 15 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.
27Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
- N. WITTMANN / M. DE FOURNOUX / N. EL ABID / V. SERY /S. FOUQUOIRE / S. DE LARTIGUE- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Centre Hospitalier Erstein
Centre HospitalierErstein
Décision n° 33/2025portant délégation de signaturedans le cadre des astreintes de direction
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN,
VU le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 99 janvier 1986 modifié, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,VU la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,notamment l'article 10,VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-3-1 et D 6143-33 et suivants,VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge,VU l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant M Franck D'ATTOMA,directeur d'hôpital, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville et des EHPAD « Résidence et clos del'Itmatt » de Benfeld et « l'Orchidée » de Rhinau, à compter du 01/01/2024,VU I'arrété du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant Mme VéroniqueLECOMTE, directrice d'hôpital, directrice adjointe des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville et des EHPAD« Résidence et clos de I'llimatt » de Benfeld et « l'Orchidée » de Rhinau, à compter du 01/01/2024,Vu I'arrété du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant M Bernard WURTZ,directeur d'hôpital, directeur adjoint des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville et des EHPAD « Résidence etclos de I'lllmatt » de Benfeld et « I'Orchidée » de Rhinau, à compter du 01/01/2024,VU I'arrété du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant M Kévin Le Rolland,directeur adjoint, des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville et des EHPAD « Résidence et clos de I'lllmatt » deBenfeld et « I'Orchidée » de Rhinau, à compter du 01/01/2024,VU I'arrété du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant Mme ClaudineCLEMENT, directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins des centres hospitaliers d'Erstein etd'Erstein Ville et des EHPAD « Résidence et clos de I'lllmatt » de Benfeld et « l'Orchidée » de Rhinau, à compter du01/01/2024, et directrice de l'IFSI du Pays d'Erstein,
13, route de Krafft — B.P. 30063 - 67152 ERSTEIN CEDEX - Tél :039064 2000 - Fax:039064. 2020Siteintemet:www.ch-erstein.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Centre Hospitalier Erstein
Centre HospitalierErstein
DECIDE
Articlea: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeur en applicationde la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiantcertaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011, aux personnes désignées ci-après :
- Mme Véronique LECOMTE, directrice adjointe- MKévin LE ROLLAND, directeur adjoint- MBernard WURTZ, directeur adjoint- Mme Claudine CLEMENT, directrice des soins- M. Pierre BUCKEL, attaché d'administration hospitalière- Mme Valérie ROUCHEZ, attachée d'administration hospitalière- Mme Dominique STUDLER, cadre de santé supérieur- Mme Emmanuelle VANNI, attachée d'administration hospitalière
Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision n°Do2/2023 du 12 janvier 2023.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Destinataires : Intéressés, Trésorier, RAA du Bas-Rhin
13, route de Krafft — B.P. 30063 - 67152 ERSTEIN CEDEX -Tél :039064 2000 - Fax:0390 64 2020Siteintemet:www.ch-erstein.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
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ARRETE N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-02
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateurpour le réseau routier national non concédémis à disposition de la Région Grand Est,
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite« Loi 3DS ») ;Vu la loi n°2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseauroutier national non concédé ;Vu la décision ministérielle du 4 janvier 2023 définissant le périmétre du réseau routier nationalobjet de la mise à disposition expérimentale à la Région Grand Est ;Vu la convention du 19 octobre 2023 entre l'État et la Région Grand Est concernant la mise àdisposition expérimentale auprès de la Région Grand Est de voies du réseau routier national ;Vu la convention complémentaire à la convention cadre du 3 mai 2024 entre I'Etat et la RégionGrand Est concernant la mise à disposition expérimentale auprès de la Région Grand Est de voiesdu réseau routier national ;Vu la décision du Président du Conseil Régional du Grand Est en date du 3 février 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1 :La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àI'exécution des marchés et accords-cadres, à :> Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation_ Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
ARTICLE 4 :Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dansI'arrété susvisé du Président du Conseil Régional du Grand-Est, à :s Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
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ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs àI'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6 :Les agents désignés dans I'annexe 2 sont habilités à utiliser les outils concernant le domaine de lacomptabilité, du budget et de la commande publique de la Région Grand Est, dans la limite desprérogatives fixées par ce document.
ARTICLE 7 :Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede I'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la Région Grand Est en lesdéposant sur I'espace C L'EST.Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/ORDO-01,portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, DirecteurInterdépartemental des Routes Est.Le présent arrêté sera publié au Registre des actes administratifs.
À Nancy, le 07/02/2025 Le Dire ; mentaljdes Routes Est—
Jérôme
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des Routes de l'EstLe Directeur Interdé
2/2
Annexe 1 à l'arrêté N° 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-02
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PREFET ' 'DU BAS-RHIN , Cabinet du préfete ; Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction et encadrement de circulation sur la voie publiqueet d'accès au stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposantle Racing Club de Strasbourg Alsace au Montpellier Hérault Sport Cluble dimanche 9 février 2025 à StrasbourgLe Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinVu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations spor-tives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à I'interdiction de pénétrer ou de se rendreaux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu _ le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet,en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu I'arrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu — l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Considérant qu''en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au Préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionnerdes troubles graves pour |'ordre public ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Considérant que l'équipe du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) accueille celle du MontpellierHérault Sport Club (MHSC) au stade de la Meinau, à Strasbourg, le dimanche 9 février 2025 (coupd'envoi à 17h15) dans le cadre du championnat de France de Ligue 1 ;
Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir jusqu'a 19 000 personnes ;Considérant que si des affrontements entre les supporters des deux équipes sont susceptibles de sedérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être antici-pés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de I'ordre, même en nombre important, n'estpas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que I'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;
Considérant les liens et relations qui existent entre les supporters du Montpellier Hérault Sport Club etceux du Grasshopper Club Zurich (club suisse), ces derniers étant susceptibles de participer auxaffrontements en cas de rencontre avec des supporters adverses ;Considérant que dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg, aucentre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, à Strasbourg, de personnes seprévalant de la qualité de supporters du Montpellier Hérault Sport Club ou du Grasshopper ClubZurich, ou se comportant comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes etdes biens ;Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords dustade, par l'vtilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile ;Considérant les incidents survenus en marge de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace /Montpellier Hérault Sport Club le 23 février 2018, à l'occasion de laquelle des supporters du MHSC ontfait usage de nombreux fumigènes et artifices dans le centre-ville de Strasbourg et à proximité desforces de l'ordre à l'approche du Stade de la Meinau ;Considérant que le 23 février 2018, les supporters du MHSC n'ont pas respecté les consignes des forcesde l'ordre pour se rendre au Stade de la Meinau ; que par suite, l'escorte des supporters du MHSC s'estfaite en causant des incivilités tout au long de la déambulation et particulièrement l'usage defumigènes et de pétards, constatant par ailleurs que dans le groupe figuraient des personnes en étatd'ébriété avancé ;Considérant les graves incidents survenus en marge de la rencontre Toulouse Football Club /Montpellier Hérault Sport Club le 2 octobre 2022, à l'occasion de laquelle des supporters du MHSC ontfait usage de nombreux fumigènes et pétards dans la tribune visiteurs qui leur était réservée, rendantnécessaire l'intervention des forces de l'ordre ; qu'une enquête a également été ouverte pour desviolences volontaires et dégradations commises à la buvette « visiteurs » ; que ces incidents ont donnélieu à l'interpellation de dix supporters montpelliérains, notamment pour des faits de violencesvolontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ; que ces incidents ont conduit l'arbitre àinterrompre temporairement la rencontre ;Considérant qu'à l'occasion de la dernière rencontre au stade de la Meinau le 17 septembre 2023, unarrété encadrant les déplacements des supporters du MHSC et fixant un point de rendez-vous n'avaitpas été respecté ; qu'il était établi que les supporters s'étaient rendus en Allemagne dans la matinée dujour de la rencontre ; que vers 12h30, le groupe de supporters prenait un tramway pour se rendre austade de la Meinau et qu'il effectuait le trajet pédestrement pour se rendre au stade, en chantant le
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr 25, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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soutien à leur équipe ; que la présence des effectifs de police s'imposait pour éviter la rencontre avecles supporters locaux qui, déja au fait de la présence a Strasbourg des supporters montpelliérains,s'étaient massés à près de 150 individus pour en découdre en cas d'intrusion d'adversaires qu'ilsconsidéraient «sur leur territoire»; qu'en raison du non-respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral, le groupe de supporters montpelliérains, maintenu sur le parking visiteurs du stade,grimpait sur le talus jouxtant le parking et se retrouvait sur les voies ferrées, nécessitant un avis à laSCNF pour éviter tout incident ; que malgré les injonctions du responsable du dispositif d'ordre public,les supporters refusaient de descendre ;Considérant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés ;Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent deconsidérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré et que la bonne gestion de cetévènement passe par un encadrement strict des supporters visiteurs ;Considérant que le caractère à risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / MontpellierHérault Sport Club et la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national font peser unrisque particulier ; 'Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1*'
Il est interdit, le dimanche 9 février 2025, de 08h00 à 22h00, à toute personne se prévalant de la qualitéde supporter du Montpellier Hérault Sport Club ou du Grasshopper Club Zurich, ou se comportantcomme tel, de circuler ou stationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :» Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la Gare et rues adjacentes ;e Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place duCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'hôpital, rue de la première armée, quaiSt Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'hôpital militaire, rue de Lausanne ;- périmétre de la Plaine des Bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud et avenue de Colmar.
Article 2
Le déplacement des supporters du Montpellier Hérault Sport Club sera en lien et sous escorte desforces de sécurité intérieure : les véhicules seront pris en compte sous escorte obligatoire à partir de lasortie 5 Baggersee de la M35, à l'angle de l'avenue de Strasbourg, à 15h45 au plus tard.
Article 3
Les conducteurs des véhicules des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur per-mettre un temps de repos réglementaire et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la rencontre.
Préfecture du 8
e z p 35, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 4
Sont interdits, le dimanche 9 février 2025, de 08h00 à 22h00, sur les périmètres suivants :» Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la Gare et rues adjacentes ;° Grande—Îl_e (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place duCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'hôpital, rue de la première armée, quaiSt Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'hôpital militaire, rue de Lausanne ;* périmètre de la Plaine des Bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud et avenue de Colmar.
la possession, le transport, I'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout objet pouvantétre utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Article 5
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départemen-tale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et notifié à la procureurede la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg ainsi qu'aux présidents des clubs concernés.
TMFait à Strasbourg, le — 6 |
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet, ./,
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" Cécile RACKETTE
délais et voies de recours sur la page suivante
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 4ace de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupres de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;» — par recours hiérarchique auprès de : :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif'31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Ad-ministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice ad-ministrative.
Bas-Rhin167 68
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Cabinet du PréfetPREFET ; Direction des SécuritésDU BAS-RHIN Service interministériel de défense et de protection civileLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALfixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
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plus de 5GWh/anLe Préfèt de la Région Grand EstPréfèt de la zone de défense et de sécurité EstPréfèt du Bas-Rhinle Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7,le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du Préfet de la Région Grand Est, Préfet de laZone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin, M. WITKOWSKI jacques,I'instruction du 09 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion descrises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de laconsommation de gaz naturel,
les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de . l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaqueconsommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturelsupérieurede 5GWh au cours de l'année 2022,
les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del'environnement, de l''aménagement et du logement,Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la basedes informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel,des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activationdu délestage de la consommation de gaz naturel prévu à I'article R.434-5 du code de l'énergie,Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de SGWh/an dudispositif de délestage établies par I'arrété du 03 mars 2023,
SURProposition du Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logementGrand Est,
p
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ARRETE
ARTICLE 1 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense etde santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêtgénéral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure depasser à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe2, est arrêtée.
ARTICLE 2 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui nesont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédent et qui sont susceptibles de subirdes conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation degaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturelen dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, enannexe 3, est arrêtée.
ARTICLE 3 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sontavisés de leur inscription.
ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrété sont transmises aux gestionnaires duréseau de gaz naturel.
ARTICLE 5 - AbrogationL'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 fixahtv les listes du dispositif de délestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Bas-Rhinabrogé.
ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementdu Bas-Rhin à I'exception de ses annexes.
ARTICLE 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est -et lesgestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Strasbourg, le 3 1 JAN. 205 Le préfet,
-
Jacques WITKOWSKI
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PREFET Cabinet du PréfetD.U,BAS"RHIN ' Direction des SécuritésÉs Bureau de la Sécurité RoutièreFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-CeA67- 008portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Autoroute A352
Travaux de dépose d'un portique de signalisationLE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des comrhunes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'AlsaceVU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-RhinVU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dansle domaine public routier national situées dans les departements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (..) àla Collectivité européenne d'Alsace ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de dépose en urgence, suite à un accident, d'un portique de signalisation qui enjambe lesdeux sens de circulation de l'autoroute A 352 au PR 4+800.
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SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRETE
Article 1Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui serontmises en ceuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 352PR + SENS PR 4+800 — Concerne les 2 sens de circulationNATURE DES TRAVAUX Dépose d'un portique
PERIODE GLOBALE Nuit du mardi 11 février au mercredi 12 février 2025
Fermeture d'un sens de circulation. .SYSTEME D'EXPLOITATION | Neutralisation d'une voie dans l'autre sens.Interruption temporaire de la circulation dans les 2 sens.Mise en place et maintenanceSurveillanceSIGNALISATION TEMPO- CeA_ ; CeAService Autoroutier ; ;RAIRE Centre Autoroutier Service Autoroutierd'EBERSHEIM Centre Autoroutier d'EBERSHEIM
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Fermeture d'autorouteSur l'A 352, le sens de circulation Molsheim versA 352 r s ; . .Strasbourg est fermé à la circulation publique.Nuit du mardi 11 février à21h00 au mércredi 12 février PR 4+400 L. .à 6h00 ' g cerede DeVIatlo'n | |; ) Une déviation est mise en place par les RD500,circulation | Rp207, et l'A35.
Neutralisation de voie
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Période Localisation Mesures d'exploitationSur l'A352, dans le sens Strasbourg versMolsheim la voie lente est neutralisée du PR4+350 au PR 4+850.
Coupure temporaire du traficLe trafic est coupé dans les 2 sens pendantquelques minutes au moment de la dépose duportique.
Article 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- _ Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7e M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,e M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,e M.le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Dorlisheim, Altorf,Duttlenheim, et dont copie sera adressée à : :- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
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M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.Monsieur le Maire de Dorlisheim,Monsieur le Maire d'Altorf,Monsieur le Maire de Duttlenheim
A Strasbourg, le 7 février 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Directrice des Sécurités
(Anne LOT
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EZx Direction de la citoyennetéPRÉFET ° et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
P . ' . - !:Burçau de la réglementation, des élections et du Strasbourg, le 0 3 F:.V 2025droit localSection électionsÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALED'AGRICULTURE D'ALSACE DU 31 JANVIER 2025ARRÊTÉportant nomination des agents en charge du dépouillement et du recensement des votes lors del'élection des représentants des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture d'AlsaceLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R511-46 à R511-49-1;VU le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à I'organisation des élections des membres deschambres d'agriculture ; 'VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de'préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris enapplication de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurspour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU l'arrêté du 07 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMELsecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 13 novembre 2024 portant composition de la commission d'organisation des opérationsélectorales de l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace du 31janvier 2025 ;
VU linstruction technique DGPE/SDPE/2025 du 20 janvier 2025 du ministère de l'Agriculture et de lasouveraineté alimentaire relative à l'élection des membres des chambres d'agriculture et notammentau recensement des votes et à l'installation des élus ;VU les consultations opérées et après accord du président de la chambre d'agriculture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRETE:
Préfecture duTé!:03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr . .place de la République - 6/073 STRASBOURG CEDEX
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Article 1er: La commission d'organisation des opérations électorale procède aux opérations derecensement et de dépouillement de l'ensemble des votes par correspondance et des votes émis parvoie électronique, en séance publique du jeudi 06 février 2025. 'Article 2 : La commission est chargée de veiller à la régularité des opérations de vote, dudépouillement des bulletins et du dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs, ainsiqu'aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits. Leurs membres procèdent à touscontrôles et vérifications utiles.
Article 3: La commission a décidé, en appui des agents de préfecture déjà mobilisés, de faireparticiper les agents des chambres d'agriculture du Bas-Rhin et Haut-Rhin. La liste est composéecomme suit :
* Agents préfectoraux :
o Madame Mirabelle ADÉ ;o Madame Avrélie BIDINGER ;o Madame Julie BOURLET ;o Monsieur Jean-Claude BOURLIER ;o Madame Sophie BRAUNSTEIN ;o Madame Martine CHAPELLE ;o Madame Djediga CHARDI DAHMANI ;o Madame Nora CHEBOUKIo Monsieur Daniel COBZARU ;o Madame Marinette HELM ;o Monsieur Jean-François HOLTZMANN ;o Madame Emma HENRICH ;o Madame Justine HOUSSEAU ;o Madame Sandra KUNTZNER ;o Monsieur David MASSEBOEUF —- DENANTE ;o Madame Muriel MISSBURGER ;o Monsieur Shaun O'CALLAGHAN ;o Madame Marie PARNAUDEAU ;o Monsieur Xavier SCHARSCH ;o Madame Claudie SCHNELZAUER ;o Madame Anaïs TANCREDI ;o Madame Nathalie TOURTIAU ;o Monsieur Mathieu WEINLING. -
* Agents des chambres d'agriculture du Bas-Rhin et Haut-Rhin :
o Madame Valérie CAUSSAINT ;o Monsieur Fabien DIGEL ;o Madame Solange FRITSCH ;o Madame Annette GIRARDIN ;o Madame Sandra GOETZ ;o Monsieur Régis HUSS ;o Monsieur Sébastien LIBBRECHT ;o Madame Christine PERRENOUD ;o Monsieur Frédéric ROY.
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le préfetPour le préfet et par dél 39engfa
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
! — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique). ,Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
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PREFET e R ... .DU BAS-RHIN Direction de la coordination des poI|1':|ques. pub!lqu_esLiberté et de l'appui territorialÉgalité Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 0 3 FEV. 2025autorisant l'abattage d'un arbre d'alignementqui borde la D213 sortie nord de la commune de Bolsenheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de I'environnement, notamment son article L.350-3 ;VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la demande d'autorisation déposée par la commune de BOLSENHEIM, réceptionnée le 14janvier 2025 pour l''abattage d'un arbre d'alignement dans le cadre de l'augmentation du cônede visibilité à la sortie d'un futur lotissement de 4 habitations ;VU _ l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin du 27 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est réputé complet et régulier ;CONSIDÉRANT que les prescriptions environnementales ont été respectées ;CONSIDÉRANT que les mesures de compensation sont suffisantes au regard du projet ;SUR — proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :Les travaux d'abattage d'un arbre d'alignement qui borde la D213 à la sortie nord de la communede Bolsenheim, dans le cadre de l'augmentation du cône de visibilité à la sortie d'un futurlotissement de 4 habitations sont autorisés tels que prévu/par les plans figurant dans le dossier dedemande.Article 2 :Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
te. ' vs ue 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frmla bés. htsve- +7 073 Strasbourg Ced <
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Article 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de fa préfecture du Bas-Rhin.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen del'application www.telerecours.fr.
. Article 4 :» Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;» le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :* notifié au demandeur ;* publié au recueil des actes admlnlstratlfs du Bas-Rhin,et dont copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein et au généralcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin.
Le préfet,Pour le préfet et par délégatign,
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PRÉFET Sous-Préfecture de MolsheimDU BAS-RHIN Pôle Sécurité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la détention et la conservation d'armes de catégories B et Dpar la commune de LA BROQUEpour les agents de la police municipale pluri-communale de La BroqueLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, sesarticles R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant la commune de LA BROQUE à acquérir et àdétenir des armes de catégories B et D ;VU l'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThierryROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;VU la convention de coordination en date du 5 novembre 2024 conclue entre la gendarmerienationale et la police municipale pluri-communale de LA BROQUE ;VU la demande adressée par le maire de La Broque en date du 4 février 2025 en vue d'obtenirl'autorisation de détenir et conserver trois armes de catégorie B de type générateur d'aérosolincapacitant ou lacrymogène de 100 ml ou plus, une arme de catégorie D type bombe portativeincapacitante ou lacrymogène de moins de 100 ml, trois armes de catégorie D type bâtonstélescopiques, ainsi que trois armes de catégorie B type pistolet semi-automatique, pour lesagents de la.police municipale pluri-communale de LA BROQUE ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de La Broque est conforme aux exigencesdes articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDERANT les motifs de sécurité publique justifiant la demande d'autorisation du maire deLa Broque de détenir et de conserver ces matériels dans le cadre des activités de la police pluri-communale de LA BROQUE ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Molsheim ;ARRÊTEArticle 1¢la commune de LA BROQUE est autorisée à acquérir et à détenir :- trois armes de catégorie D type bâtons télescopiques,- trois armes de catégorie B type pistolet semi-automatique,- trois armes de catégorie B de type générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de 100 mlou plus,
- cedex 1/3
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- une arme de catégorie B type générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'unecontenance inférieure à 100ml.Article 2 :Les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, parles agents de police municipale pluri-communale, munitions à part, dans un coffre-fort ou unearmoire forte, scellé au mur et/ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, endehors du service ou de leur transport pour les séances obligatoires de formation.Article 3 :Pour les armes et munitions autorisées à l'article 1°, la commune de LA BROQUE tient Un registrede ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties etréintégrations des armes ainsi que l'identité des agents de police municipale auxquels les armesont été remises lors de la prise de service, conformément aux dispositions prévues à l'articleR511-33 du code de la sécurité intérieure.Article 4 :Le vol ou la perte de toute arme ou munition doit faire l'objet, sans délai, d'une déclaration auxservices de la gendarmerie nationale territorialement compétente.Article 5 :L'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation est délivrée pour une durée de cinqans. Elle peut être abrogée en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée ou àtout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes. Une demande derenouvellement devra étre présentée trois mois avant la date d'expiration de la présenteautorisation.Article 6 :I'arrété préfectoral du 23 mai 2024 autorisant la commune de LA BROQUE à acquérir et à détenirdes armes de catégories B et D est abrogé.Article 7 :Le sous-préfet de Molsheim, le maire de La Broque et le commandant de la compagnie degendarmerie de Molsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, lequel sera affiché en mairie de La Broque, publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis à la procureure de la République de Saverne.02.2025Fait à Molsheim, le
Pour \e Préfet,Le Sous-Préfet
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, sous le présent timbre.Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
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PREFET Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant modification des limites territorialesdes communes de Obernai et de Heiligenstein
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet de la région grand Est,préfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales (GCCT), notamment ses articles L2112-2 et suivants ;VU l'article L153-5 du code de I'Urbanis'me;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel ROBQUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;VU la délibération en date du 4 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la communede Obernai sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de modifier les limites territoriales descommunes de Obernai et de Heiligenstein ;VU la délibération en date du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune deHeiligenstein sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de modifier les limites territorialesdes communes de Obernai et de Heiligenstein ;VU l'arrété préfectoral du 10 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet demodification des limites territoriales des communes de Obernai et de Heiligenstein ;VU le dossier d'enquête soumis à enquête publique du mercredi 30 octobre 2024 aujeudi 14 novembre 2024 inclus ;VU le rapport d'enquéte et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 9 décembre 2024 ;VU les certificats d'affichage de l'avis d'enquéte publique ;VU le plan délimitant les portions de territoire à transférer ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Obernai(n° 005/01/2025 du 24 janvier 2025) et de Heiligenstein (n° 03 du 6 janvier 2025) ;CONSIDÉRANT que les deux communes sont situées dans le même canton et qu'en conséquence leprojet ne modifie pas les limites cantonales ;CONSIDÉRANT l'avis réputé rendu par le conseil de la Collectivité européenne d''Alsace ;VU les autres pièces du dossier ; ARRETE,Article 1er :Les parcelles référencées dans le tableau annexé au présent arrêté :
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< d'une superficie totale de 455,76 ares situées sur le territoire de la commune deObernai sont transférées à la commune de Heiligenstein ;
Ces parcelles figurent sur le plan intitulé "Plan du périmètre de la modifiaction de la limiteintercommunale Obernai — Heiligenstein _ Plan de situation" Source du fond de plan : MAJIC I,01/10/2019 édité le 31/10/2019 - Cabinet Claude ANDRES, Géomètre Expert, 1 rue de PuIIy a OBERNAI(03.88.95.64.51),Le plan, qui figurait dans le dossier d'enquéte publique, peut étre consulté à la sous- prefecture deSélestat-Erstein et dans les mairies de Obernai et de Heiligenstein.Article 2 :Ce transfert entraîne la modification des limites territoriales entre les communes de Obernai et deHeiligenstein.La présente modification n'emporte aucun changement dans la population des communes.Article 3 : -M. le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,M. le maire de Obernai,M. le maire de Heiligenstein,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à chaque propriétaire.Une copie de l'arrêté sera transmise à :* M.le président de la Collectivité européenne d'Alsace* M.le directeur régional des Finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhine M.le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin
Fait à Sélestat, le 4 février 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sog{s-préfet,
LZsigné : Michel ROBQUIN
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
°| - La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mors à compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalité5, place de la République67073 STRASBOURG cedexVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;- Par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection générale des collectivités localesPlace Beauvau75800 PARIS cedex 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également formerun recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentSJundlques précis quevous invoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG cedexCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffedu tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification ou de publication de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Lé tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 ducode de justice administrative.
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PREFETDU BAS-RHIN , Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéEgalitéFraternité
Vu
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Vu
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Sélestat, le 31 janvier 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de M. Christophe Lauffenburgeren qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, - 'le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1° février 2033), .la demande en date du 14 novembre 2024, de M. Gilles Stacoffe, détenteur de droitsde chasse sur la commune de Saasenheim,les éléments joints a la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Gilles Stacoffe à M. Christophe Lauffenburger parlaquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur la commune deSaasenheim,l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2007 reconnaissant l'aptitude technique deM. Christophe Lauffenburger.ARRETE
Article1: M. Christophe Lauffenburger, né le 5 juin 1982 à Sélestat, demeurant à 67390— Saasenheim - 1 rue du chanvre,EST AGRÉÉ, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse deM. Gilles Stacoffe, sur le territoire de la commune de Saasenheim.Article 2: Lelot concerné est le suivant :- lot n° 422C01 - commune de Saasenheim.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe Lauffenburger doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément quidoivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forét, de la mer et de la pêche, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux .Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié a M. Gilles Stacoffe et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet,Par délégation, le sous-préfet,
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr ;4 allée de la 1" Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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PRÉFET
DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Liberté
Égalité
Fraternité
Sélestat, le 31 janvier 2025
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de M. Christophe Lauffenburger
en qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,.
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétaire
général de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous­
préfet de l'arrondissement de Séle�tat-Erstein,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant .délégation de signature à
M. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
Vu l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin
(période du 2 février 2024 au 1•' février 2033),
Vu la demande en date du 14 novembre 2024, de M. Claude-Yves Pelsy, détenteur de
droits de chasse sur la commune de Saasenheim,
Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en
propre des droits de chasse,
Vu la commission délivrée par M. Claude-Yves Pelsy à M. Christophe Lauffenburger par
laquelle il lui confie. la surveillance des droits de chasse sur la commune
de
Saasenheim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2007 reconnaissant l'aptitude technique de
M. Christophe Lauffenburger.
ARRETE
Article 1 : M. Christophe Lauffenburger, né le 5 juin 1982 à Sélestat, demeurant à 67390
- Saasenheim -1 rue du chanvre,
EST AGRÉÉ, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de
M. Claude-Yves Pelsy, sur le territoire de la commune de Saasenheim.
Article 2 : Le lot concerné est le suivant :
- lot n° 422C02 - commune de Saasenheim.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe Lauffenburger doit étreporteur en permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément quidoivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forét, de la mer et de la pêche, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux . :Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété, quisera notifié à M. Claude-Yves Pelsy et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet,Par délégation, lî sous-préfet,T4 1]
Michel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1 Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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RÉPU afrRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Aconce Régionale de Santé; Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrété N° 2025-0483 du 06/02/2025Portant agrément n° 67- 024545De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
.MON AMBULANCE SN1 Rue du Marienthal — 67240 BISCHWILLER
LA DIRECTRICE GENERALE DE 'L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU _les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU - l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU le dossier présenté le 11 octobre 2024 et reconnu complet le 6 février 2025 par MessieursEL MASSOUSSI Jaouad, BAROUMI Faycal, ARAHOUAN Marouane, HADDI Bilel, DEMIR Baris, enqualité de co-gérants de la société « MON AMBULANCE SN » et tendant à obtenir l'agrémentnécessaire pour effectuer des transports sanitaires ;
VU _ l'extrait Kbis de I'entreprise du 22 août 2024VU _ Les statuts de l'entreprise du 11 avril 2024
CONSIDERANT» Que le dossier déposé par Messieurs EL MASSOUSSI Jaouad, BAROUMI Faycal,ARAHOUAN Marouane, HADDI Bilel, DEMIR Baris est conforme au code de la santé publique
e - Queles locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matériellesfixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d'une visite de conformitéde la part de l'ARS ;e — Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesont été autorisés par le DGARS en date du 6 février 2025 sous couvert de la conformité dudossier de demande d'agrément.
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ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ouparturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :Dénomination sociale MON AMBULANCE SNnom commercial : MON AMBULANCE SNAdresse du siège social : ' 1 Rue de Marienthal — 67240 BISCHWILL_ER_
Adresse de l'activité commerciale 1 Rue de Marienthal — 67240 BISCHWILLER(accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 2Ambulance : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l''AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrété peut faire lbjet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux musis à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de FAgence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs EL MASSOUSSI Jaouad, BAROUMI Faycal, ARAHOUANMarouane, HADDI Bilel, DEMIR Baris Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la CaissePrimaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la D edÊ%... la direvirige o2 eggeet pas délé ireetrice Adjointe dela CERRNSFIEERU e du Bag RhiFr |Le DélégnéMiertpda du Bas-Nancy le 06/02/20É5 AeFrédéric CHARLES ——"
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arRÉPUBLIQUE © Dhgence Régionale de SartéFRANÇAISE ; Grand EstLibertéEgalitéFraternité
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ARRETE ARS/DT n°2025-0484 du 06/02/2025
ey"Refirant l'agrément de'la société de'transports sanitaires t#énommée « LES "~AMBULANCES SAINT SAUVEURS » sise 1 rue de Marienthal — 67240 BISCHWILLERLa Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; -le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;l'arrêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;l'arrêté préfectoral n°2020-0893 du 03/03/2020 portant agrément de la société « Les AmbulancesSaint Sauveurs » ;les transferts d'autorisations de mise en service des véhicules Ambulance de catégorie C type Àimmatriculée FY-863-WB et VSL de catégorie D immatriculés GG-162-DZ et GG-512-DZ de lasociété « Les Ambulances Saint Sauveurs » à la société « Mon Ambulance SN » ,——t,"'CONSIDERANT que les conditions réglementaires prévues par le Code de la Santé publique dans lecadre de I'agrément transports sanitaires ne sont plus remplies,CONSIDERANT qu'il n'existe plus de véhicules de transports sanitaires autorisés par l'Agence Régionalede Santé depuis le 06/02/2025,
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
ARRETE
Article 1 : L'agrément de transports sanitaires n° 67-024523 délivré à l'entreprise de transports sanitaires« Les Ambulances Saint Sauveurs » sise 1 rue de Marienthal — 67240 BISCHWILLER, est retiré àcompter du 06/02/2024 à 00h00.Article 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg. dans.un. délai de deux mois à-compter -desa-hotification. La juridiction. peut notamment être .ztsaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'applicationTélérecours citoyens accessmle à partlr du site www.telerecours.fr.Article 3 : Le Délégué Terntonal du Bas Rhln est chargé de l'exécution du présent arrèté
Délégation TerriStéphanie JAEGG\{JNancy le owozæL
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Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
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2075 48DExPRÉFET _ Direction Régionale de l'Économie,DE LA RÉGION de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 / Oq Aportant habilitation pour rechercher et constater les infractionsau Code de l'action sociale et des familles et au Code du tourismeLE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;VU le Code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;VU le Code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 1er mars 2024 portant nomination de Madame Anoutchka CHABEAU,inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, à compter du 11 mars2024 en tant que directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du BasRhin ;VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2024 portant nomination de Madame Eloise ANDRE dans lecorps d'inspectrice de l'action sanitaire et sociale ; 'SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture du Bas Rhin ;ARRÊTE:
ARTICLE 1°" : Compétence matérielleMadame Eloïse ANDRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher etconstater les infractions prévues et réprimées par le Code de l'action sociale et des familles (àl'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L.227-8 du même code) et les infractionsprévues à l'article L412-2 du Code du tourisme.ARTICLE 2 : Compétence géographiqueLa présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département du Bas Rhin oupendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L.313-13 Il du Code de l''action sociale-et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.DDETS Bas-RhinCité administrative GAUJOT - DDETS du Bas-Rhin14, rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084 Strasbourg Cedex 1/2
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ARTICLE 3 : Compétence temporelleLa présente habilitation est valable jusqu'a son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agentcesse ses fonctions au sein de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas Rhin.
ARTICLE 4 : Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire général de la préfecture du Bas Rhin, la Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le '_'7«.6 FEV 2025Le préfet,
Jacqués WITKOWSKI
La prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu'après prestation de serment devant letribunal de judiciaire du lieu de résidence de l'agent. Toutefois, si I'agent a déjà prêté serment àquelque titre que ce soit pour constater des infractions, il n'y a pas lieu d'effectuer à nouveau cetteprestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de lajuridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle de l'agent
Date de prestation de serment :
Tampon et signature du greffe du tribunal judiciaire
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Commune de BERNOLSHEIM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RENDANT REDEVABLE D'UNEASTREINTE ADMINISTRATIVE
Antoine GEYER8 rue des Vignes67170 BERNOLSHEIM
Pour non-respect d'un arrêté de mise en demeure
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LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de I'environnement, et notamment :< l'article L.211-1 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource eneau ;- les articles L.214-1 et suivants soumettant à déclaration certains ouvrages, travaux etactivités susceptibles d'impacter le milieu aquatique et précisant les modalitésd'application des articles pré-cités ;« les articles L171-7 et L171-8 relatifs aux sanctions administratives ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinRhin-Meuse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars2022, actuellement en vigueur ;VU les installations en berge constatées au droit de la parcelle 180 section 1, située 8rue des Vignes, sur le ban communal de Bernolsheim ;VU le rapport de manquement administratif daté du 6 mars 2023 notifié le 29 mars2023 à Monsieur Antoine GEYER, conformément aux dispositions de l'article L.171-6du code de l'environnement ;VU les observations en réponse au rapport de manquement transmises par MonsieurAntoine GEYER par voie postale en date du 18 avril 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 notifié le 14 décembre 2023, mettant endemeure, de déposer un dossier de déclaration portant régularisation des ouvragesprésents en cours d'eau, en application des articles L 214-1 et suivants du code del'environnement ; 'VU le courrier valant procédure contradictoire en date du 7 janvier 2025 accompagnédu projet d'arrêté portant astreinte administrative, notifié à M. Antoine GEYER,résidant 8 rue des Vignes, 67170 BERNOLSHEIM mentionnant un délai de réponse de15 jours pour émettre des observations ;VU les observations émises par M. Antoine GEYER dans son courrier du 14 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les éléments d'information portés à la connaissance de Monsieur lePréfet du Bas-Rhin dans le courrier visé ci-dessus ne sont pas de nature à suspendrela procédure de sanction administrative engagée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 décembre 2023 notifiéle 14 décembre 2023, prévoit dans son article 1 que M. Antoine GEYER doitrégulariser sa situation administrative conformément aux dispositions des articlesL.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en application de larticle 2 du-dit arrêté préfectoral, M. AntoineGEYER doit respecter ces prescriptions dans uñ délai de 6 mois à compter de la datede notification de l'arrêté sus-visé ; '
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CONSIDERANT par conséquent, que les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2023 nesont pas respectées ;CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du Code de I'Environnement prévoit, que si lesinstructions de la mise en demeure ne sont pas respectées dans le délai imparti parcelle-ci, l'autorité administrative compétente peut notamment ordonner lepaiement d'une astreinte journalière à compter de la date de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction complète de la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que ce même article prévoit que ladite astreinte soit proportionnée à lagravité des manquements constatés et tienne compte notamment de I'importancedu trouble causé à l'environnement ;CONSIDÉRANT que la mesure consistant à ordonner le paiement d'une astreintejournalière de 10 Euros jusqu'a satisfaction de la mise en demeure du 12 décembre2023 prévue par l'article L.171-7 du code de l'environnement est proportionnée à lagravité des manquements constatés et tient compte du trouble causé àI'environnement, à savoir la couverture sur 18 mètres linéaires et la banalisation dulit du Kirchgraben a Bernolsheim sur 5 métres supplémentaires ;I'
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. Antoine GEYER est rendu redevable d'une astreinte administrative d'un montantjournalier de 10 Euros (dix Euros), jusqu'a la satisfaction complète de l'arrêté préfectoral- de mise en demeure du 12 décembre 2023.Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à M. AntoineGEYER, et jusqu'a la satisfaction complète de la mise en demeure du 12 décembre 2023.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral,jusqu'à la notification de l'accord de l'autorité administrative sur la régularisation de lasituation.Conformément aux dispositions du 1° du Il de l'article L.171-8 alinéas 2 et 3, cette sommebénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général desimpôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'état exécutoire de cette mesureordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif devant le jugeadministratif.
ARTICLE 2 :
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Le présent arrété est notifié a M. Antoine GEYER.En vue de l'information des tiers, il est publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin, et mis a disposition sur le site internet de cette méme Préfecture.Une copie du présent arrété est transmise a Monsieur le maire de BERNOLSHEIM pourinformation.
ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification par l'intéressé (ou de sa publication pour les tiers) :soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);soit, préalablement, d''un recours administratif gracieux auprès du signataire de laprésente décision ou hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du signatairede la décision. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compterde la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec ladécision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 3 ga...a 2025Pour le PréfetLe Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhinpar subdélégationL'Adjointe à la Cheffe du Service del'Environnement et des Risques
Élise JACOB
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æ î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET ; et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP939717047formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016—1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-RhinConstate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 17 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sandra KREMPP, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 939 717 047 00012, sise 38 rue du stade 67390 ARTOLSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Sandra KREMPP sous le numéro SAP939717047.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin iCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquemént de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Assistance administrative à domicile.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par'cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 17 janvier 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 5 FEV, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes-solidarités du Bas-R-h{
) PA el~ —CHABEAU —
Direction départementale de l'empioi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin- Cité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Illl f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP932196785 'formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juilletv2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la condition-d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-.entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes °administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-RhinConstate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 31 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Latifa CHERRATI, au titre de son entreprise individuelle,(Nom commercial « CLEANBYNATURE »), n° SIRET 932 196785 00012, sise 7 quai Saint Jean67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Latifa CHERRATI sous le numéro SAP932196785.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin —- 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers. - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Assistance administrative à domicile '- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour lespersonnes dépendantes.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 31 décembre 2024 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 5 FEV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
\\BAnoufchka CHABEAU
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strashourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
E :- : Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP793628645formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrementou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 11 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Laura WETZEL, .au titre de sa microentreprise,n° SIRET 793 628 645 00046, sise 12 rue de l'Altenberg 67270 WILWISHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Laura WETZEL sous le numéro SAP793628645.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchai Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements hors de leur domicile- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Assistance administrative à domicile- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnesâgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements, en dehorsde leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 11 janvier 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
| L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. .
Fait à Strasbourg, le 05 FEV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin' N\
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
ll! î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET _ et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLi fbertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP791305931formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 17 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Youssoupha BA, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 791 305 931 00036, sise 1 rue du Général Baumann 67190 MUTZIG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Youssoupha BA sous le numéro SAP791305931.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 17 janvier 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Û fi FEV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas—RHin\
/d<\_ - Anoytchka CHABEAU
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
' E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP751741810formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; -VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1 133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas- Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 21 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Zara ZOZIKYAN, au titre de son entreprise individuelle,(Nom commercial « CLEANER EXPRESS 67), n° SIRET 751 741 810 00038, sise 60 avenue de Colmar67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Zara ZOZIKY AN sous le numéro SAP751741810.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 21 janvier 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Suasbôurg, le Ü fi FEV 2Ü25
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot . ?14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
l .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP939673158 -formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Fiona SCALA, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 939 673 158 00019, sise 3 ruede Riberac 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Fiona SCALA sous le numéro SAP939673158.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements hors de leur domicile- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à comptef du 3 février 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Û 5 FEV ZÛZË
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas- Rhm
C ka CHABEAU
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 87084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
' :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP938827573formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; 'VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 1" janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Syria BELGAHRI nom d'usage HADDA, au titre de sa microentreprise(nom commercial « SYHADD», n° SIRET 938 827 573 00016, sise 4A rue Livio, 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro entreprise Syria HADDA sous le numéro SAP938827573.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Livraison de courses à domicile- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes temporairement dépendantes (hors PA/PHet pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 1 janvier 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. 'L'enregisfrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 6 FEV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités-du-Bas-RhinP 2 / )
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
. f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET | et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLi tbertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la persohneenregistré sous le n° SAP848944047formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; :VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 21 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Laura NETTOUR, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 848 944 047 00028, sise 1 rue du Fossé Neuf 67800 BISCHHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Laura NETTOUR sous le numéro SAP848944047.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 21 janvier 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 6 FEV, 2025
Pour Le Préfet et par délégationLa directrice depanementaledes sohdarltes du Bas- Rhm
__An utcîîka CHABEAU
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
B f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP939081790formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du 'travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR - ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emp101 et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 22 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Bérénice LLORCA, au titre de son entreprise individuelle (nomcommercial « BERENICE MULTISERVICES », n° SIRET 939 081 790 00015, sise 32 rue de Bindernheim,67600 HILSENHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Bérénice LLORCA sous le numéro SAP939081790.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Travaux de petit jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Petits travaux de bricolageToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 22 janvier 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 06FE V. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
"
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 87084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
PREFET B8 StrasbourgDU BAS-RHIN =L_iberte'ÉgalitéFraternité
Avenant n°2 de fin de gestion pour I'année 2024à la convention de délégation de compétence 2022-2027 pour lelogement locatif social
entre
L'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Mme Suzanne BROLLY, Vice-Présidente àl'Habitat, habilitée à signer les présentes en vertu de la délibération du conseil del'Eurométropole de Strasbourg du 15 juillet 2020.etL'Etat, représenté par Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la Région Grand Est, Préfetdu Bas-Rhin,Vu la convention de délégation de compétence signée en date du 04 juillet 2022,Vu la délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 15 juillet 2020 autorisantle Président de I'Eurométropole de Strasbourg ou son représentant à signer les avenants à laconvention de délégation de compétence,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L. 301-5-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'avis du pré-comité de l'administration régionale dématérialisé émis en mars 2024 sur larépartition des objectifs et des crédits des parcs public et privé ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de I'hébergement du 19 mars 2024 sur larépartition des objectifs et des crédits des parcs public et privé ;Vu les objectifs de l'avenant N°1-2024 à la convention de délégation de compétence ;Vu la notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et parc privé pour l'année2024 de la Préfète de Région en date du 18 avril 2024 ;Vu le courriel de notification de la DREAL concernant les objectifs et enveloppes relatifs auxrénovations énergétiques et changements de vecteurs du parc public et au parc privé en datedu 21 juin 2024 ;Vu le courriel de notification de la DREAL de la dotation définitive des objectifs et créditsrelatifs au parc public du 25 octobre 2024 ;Vu les courriels de notification de la DREAL de la dotation définitive des objectifs et créditsrelatifs à la Prime « Zones Tendues » du 30 octobre 2024 ; -
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Vu le courriel de notification rectificative de la DREAL de la dotation définitive des objectifs etcrédits relatifs au parc public du 28 novembre 2024 ;Il a été convenu ce qui suit :
.Article 1 - Objet de l'avenantCet avenant N° 2 de fin de gestion a pour objet de fixer les objectifs définitifs de réalisationet les montants des crédits d'aide à la pierre mis à la disposition du délégataire par I'Etatpour le financement du parc locatif social pour I'année 2024.
Article 2 - Les objectifs quantitatifs pour 2024La répartition des objectifs 2024 est déclinée en fonction des priorités nationales.Les objectifs de réalisation pour le développement et la diversification de l'offre de logementssociaux en 2024 sont les suivants :La réalisation par construction neuve d'un objectif global de 786 logements locatifssociaux dont :e 411 PLAI (prét locatif aidé d'intégration) comprenant 44 PLAI Adaptés,« 64 PLUS (prêt locatif à usage. social),e 311 PLS (prêt locatif social)Auquel s'ajoute un objectif de 96 primes Recyclage Foncier et Immobilier (RFI), 331primes Pensions de Famille/Résidences sociales (PF/RS), 94 primes Zones Tendues
Les chiffres ci-dessus ne comprennent pas les logements prévus par les conventions derénovation urbaine et financés par l'ANRU, hormis les logements PLS.Les objectifs initiaux de rénovation énergétique du parc public pour 2024 fixés par l'avenantn°1-2024 restent inchangés et s'établissent à 1 433 logements.
Article 3 - Modalités financières pour 2024Article 3.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le logementlocatif social (BOP 135 ACAL)Pour 2024, l'enveloppe définitive de droits à engagements est de 5 555 012,- € pour lelogement locatif social.Le montant moyen de subvention est de 8 016 € par Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI),de 5 600 € par PLAI-Adapté (PLAI-A) en Résidence Sociale, de 13 980 € par PLAI-A enLogement Ordinaire pour les opérations comprenant entre 1 et 3 PLAI-A (9 logements), de10 480€ par PLAI-A en Logement Ordinaire pour les opérations comprenant entre 4 et 7PLAI-A (7 logements), de 3 250 € par prime Pension de Famille / Résidence Sociale (PF/RS)de 3 000 € par prime Recyclage Foncier et Immobilier (RFI) et de 3 000 € de prime ZonesTendues, soit :- 3294 576,- € pour le financement de 411 PLAI
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® 1075 750,- €pour le financement de 331 primes PF/RS© 288 000,-€ pour le financement de 96 primes RFI© 426 754 € pour le financement de 94 primes « Zones Tendues ». Ce montant sedécompose comme suit : 282 000 € pour le financement de 94 logements au montantsocle de 3 000 € par logement. Sur ces 94 logements, 79 bénéficieront d'unebonification complémentaire au forfait socle pour un montant global de 144 754 € dansle cadre de 2 opérations particulièrement vertueuses.® 113 952,-€ pour le financement complémentaire au titre du droit de préemption urbainen commune carencée - opération 26a, rue des Vosges à Eschau (fonds de concours479)
© 355 980,-€ pour le financement de 16 PLAI-A - Logement Ordinaire et 28 PLAI-A -, logement structureUn 1 acompte de droits à engagement de 1 615 165,20 € a été engagé selon la répartitionsuivante :-> 1 556 449,20 € en Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence Fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP Opérations nouvelles »-> 58 716,- € en Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence : référence Fonds de concours 1-2-00480 « PLAI adaptés »A ce 1°" acompte s'ajoutait un reliquat d'AE de 2 106 568 € (AE typées FNAP 1-2-00479).Au titre du présent avenant : Un solde de droit à engagement de 1 833 278,80 € seraaccordé selon les modalités suivantes :e mise à disposition de 1 536 014,80 € solde opérations nouvelles (Autorisationsd'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds de concoursn°1-2-00479 « FNAP - Opérations nouvelles » : domaine fonctionnel 0135-01-17 ;[5199 032 ,- €(montant définitif de droits à engagement 2024) - 1 556 449,20 €(acompte début de gestion 2024) - 2 106 568,- € (reliquat 2023)]
e mise à disposition de 297 264,- €(Autorisations d'engagement typées Fonds nationaldes aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00480 « FNAP — PLAIadaptés» : domaine fonctionnel 0135-01-17) [355 980,- € (montant définitif de droitsà engagement 2024) - 58 716,- € (acompte début de gestion 2024)]
Article 3.2 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État dans le cadre de larénovation énergétique et du changement de vecteur du logement locatif socialLa dotation pour la rénovation énergétique du parc public pour 2024 fixée par l'avenant n°1-2024 reste inchangée et s'établit à 6 090 996 €.
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Article 3.3 : Autres actions financéesUne dotation de 25 000,-€ d'autorisation d'engagement a été allouée au délégataire, à lasignature de l'avenant N°1-2024, pour le financement de l'action d'accompagnement BAL StCharles à Strasbourg.
Article 3.4Le règlement des droits à engagements pour le logement locatif social ainsi que pour les actionsd'accompagnement sera effectué selon l'article II-5-2 de la convention de délégation susvisée,qui se rapporte aux conditions de mise à disposition du délégataire des crédits de paiement.Article 4 — PublicationConformément à l'article VI-7 de la convention, le présent avenant fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait en 2 exemplaires, à Strasbourg, le
Le Préfet de la Région Grand-Est, La Vice-présidente en charge de laPréfet du Bas-Rhin politique de l'Habitat de l'Eurométropole deStrasbourg
Jacques WIT KOWSKI Suzanne BROLLY
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E N E NE x .
DU BAS-RHIN DU HAUT-RHIN @Q) ALSACELiberté Lsberté .Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité
_ Avenant de fin de gestion pour l'année 2024à la convention de délégation de compétence des aides à la pierrela Collectivité européenne d'Alsace (CeA), représentée par M. Frédéric Bierry, président
et
l'État, représenté par M. Jacques WITKOWSKI préfet du Bas-Rhin et par M. ThierryQueffélec, préfet du Haut-Rhin ;Vu le code de la construction et de l'habitation et-notamment les articles L. 301-5-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de I'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation du 1 août 2024 faisant office d'avenant dedébut de gestlonVu-la délibération de la commissian permanente du 25 novembre 2024 autonsant lePrésident à signer le présent avenant ;Vu lavis du pre-Comlte de Administration Régionäle dématérialisé émis en mars 2024 surla répartition des objectifs et des crédits des parcs public et privé ;Vu lavis du comité régional de l'habitat et de I'hébergement du 19 mars 2024 sur larépartition des objectifs et des crédits des parcs public.et privé ;Vu la lettre de notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parcprivé pour l'année 2024 de la préfète de région en date du 18 avril 2024 ;Vu le courriel de notification de la DREAL Grand Est concernant les objectifs etenveloppes relatifs aux rénovations énergétiques et changement de vecteurs du parcpublic en date du 21 juin 2024 ;Vu le courriel de la DREAL de notification de la dotation définitive des objectifs et créditsrelatifs au parc public du 25 octobre 2024 ;Vu le courriel de notification de la DREAL Grand Est concernant les objectlfs et créditsrelatifs à l'enveloppe « zone tendue » du 30 octobre 2024 ;Vu le courriel de notification de la DREAL Grand Est concernant les crédits dédiés auxMous du 14 novembre 2024 ;
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de fixer de façon définitive les objectifs et les moyens mis à disposition dudélégataire par I'Etat au titre de l'année 2024, pour le logement locatif social. Il porte également sur lesmodalités de fixation des loyers et redevances maximum.Article 2 - Les objectifs quantitatifs pour 20242.1 Objectifs sur le territoire du Bas-RhinLes objectifs de réalisation pour l'année 2024 sont modifiés ainsi qu'il suit :La réalisation par construction neuve ou acquisition-amélioration est fixée à 714 logements locatifs sociauxdont :
- 238 logements PLAI (dont 32 PLAI-Adapté)309 logements PLUS- _ 167 logements PLSL attribution de 30 primes Pension de Famille / Résidence Sociale (PF/RS), de 2 primes Recyclage Foncieret Immobilier (RFI) et de 24 primes Zone Tendue ont également été accordées.Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRUhormis les logements PLS.L'objectif définitif de démolitions pour 2024 est fixé à 48 logements.Concernant la réhabilitation des logements locatifs sociaux, les objectifs notifiés pour l'année 2024 sont de289 logements en rénovation énergétique correspondant à une dotation de 2 810 186 €. En raison du gelbudgétaire intervenu au cours de l'été 2024, l'enveloppe correspondante de droits à engagements de 2 820 186€ (AE) sera mise à disposition en 2025.
2.2 Objectifs sur le territoire du Haut-RhinLes objectifs de réalisation pour l'année 2024 sont modifiés ainsi qu'il suit :La réalisation par construction neuve ou acquisition-amélioration est fixée à 313 logements locatifs sociauxdont :
- _ 100 logements PLAI (dont 4 PLAI-Adaptés)« 123 logements PLUS- 90 logements PLSL'attribution de 0 primes Pension de Famille / Résidence Sociale (PF/RS),de 19 primes RecyclageFoncier et Immobilier (RFI) et de 57 primes Zone Tendue ont également été accordées.Ces chiffres ne comprennent pas lés logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRUhormis les logements PLS.Concernant la réhabilitation des logements locatifs sociaux, les objectifs notifiés pour l'année 2024 sont de526 logements en rénovation énergétique correspondant à une dotation de 5 132 934 €. En raison du gelbudgétaire intervenu au cours de l'été 2024, l'enveloppe correspondante de droits à engagements de5 132 934 € (AE) sera mise à disposition en 2025.
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Article 3 : Modalités financières pour l'année 20243.1. Modalités financières pour l'année 2024 pour le Bas-Rhin1. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif — social (BOP135 ACAL)
Pour 2024, l'enveloppe définitive de droits à engagements est de 2 476 260 € pour le logement locatif social.Le montant moyen de subvention est de 8 016 € par PLAI, de 5 600 € par PLAI-A en Résidence Sociale, de 13980 € par PLAI-A en Logement Ordinaire, de 3 250 € par prime Pension de Famille / Résidence Sociale, de3 000 € par prime Recyclage Foncier et Immobilier, de 3 000 € par prime Zone Tendue et de 4 104 € parlogement démoli.Soit :- 1907 808 € pour le financement du logement locatif social (PLAI)- 195 960 € pour le financement de 32 PLAI-Adaptés (PLAL-A)- 97 500 € pour le financement de 30 primes Pension de Famille / Résidence Sociale6 000 € pour le financement de 2 primes Recyclage Foncier et Immobilier72 000€ pour le financement de 24 primes Zone tendue196 992 € pour le financement de la démolition de 48 logementsUn 1" acompte de 2 143 418,40 € a été alloué par l'État au délégataire lors de la signature de la convéntion dedélégation pour 2024, réparti en :1 766 750,40 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référencefonds de concours n°1-2-00479 « FNAP opérations nouvelles »- 179 676,00 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence Fonds de concours n° 1-2-00480 « FNAP PLAI adaptés »196 992 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence fonds de concours n°A-2-00479 « FNAP démolitions » (soit 100 % de la dotation« démolitions »)
Au titre du présent avenant :Un solde de droit à engagement de 332 841,60 € sera accordé selon les modalités suivantes :- mise à disposition de 316 557,60 € solde opérations nouvelles (Autorisations d'engagement typéesFonds national des aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP - Opérationsnouvelles »: domaine fonctionnel 0135-01-17 ;[2 083 308,00-€ (montant définitif de droits àengagement 2024) — 1 766 750,40- € (acompte 2024)]- mise à disposition de 16 284,00 € solde PLAI-A (Autorisations d'engagement typées Fonds nationaldes aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00480 « FNAP — PLAI adaptés » : domainefonctionnel 0135-01-17) ; [195 960,-€ (montant définitif de droits à engagement 2024) - 179 676,- €(acompte 2024)].3.2. Modalités financières pour l'année 2024 pour le Haut-Rhin1. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif = social (BOP135 ACAL)
Pour 2024, l'enveloppe définitive de droits à engagements est de 1 318 143 ,31€ pour le logement locatif social(dont 55 920,-€ pour les PLAI-A et 403 623,31 € pour la bonification Zones tendues).
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Le montant moyen de subvention est de 8 016 € par PLAL de 5 600 € par PLAI-A.en Résidence Sociale, de13 980 € par PLAI-A en Logement Ordinaire, de 3 250 € par prime , Pension de Famille Résidence Sociale,de 3 000 € par prime Recyclage Foncier et Immobilier. Soit :801 600 € pour le financement du logement locatif social (PLAI)403 623,31 € pour le financement de 57 primes zones tendues et le bonus accordé57 000 € pour le financement de 19 primes Recyclage Foncier et ImmobilierSS 920 € pour le financement de 4 PLAI-Adaptés (PLAI-A)
Un 1" acompte de 1 207 955,60 € correspondant à 60 % de la notification et la dotation 2024 de la MOUS surla commune de Cernay, ont été alloués par l'État au délégataire lors de la signature de la convention dedélégation pour 2024, répartis en :1 116 075,60 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référencefonds de concours n°1-2-00479 « FNAP opérations nouvelles »83 880,00 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référenceFonds de concours n° 1-2-00480 « FNAP PLAI adaptés »8 000,00 € en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référence fondsde concours 479 domaine fonctionnel 0135-01-20- MOUS de CernayAu titre du présent avenant :Un versement de droit à engagement d'un montant total de 146 147,71 € pour le financement du logementsocial « offres nouvelles » .(Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référenceFonds de concours n°1-2-00479 « FNAP - Opérations nouvelles » : domaine fonctionnel 0135-01-17 ;[1 262 223,31-€ (montant définitif de droits à engagement 2024, incluant les primes « zones tendues ») -1 116 075,60- € (acompte 2024)])Une reprise de droits à engagement d'un montant total de 35 960 € selon les modalités suivantes :reprise de 27 960,00 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence Fonds de concours n°1-2-00480 « FNAP — PLAI adaptés » : domaine fonctionnel 0135-01-17) : [55 920,00,-€ (montant définitif de droits à engagement 2024) — 83 880,00 € (acompte 2024)].reprise de 8 000,00 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence fonds de concours 1-2-00479 domaine fonctionnel 0135-01-20- MOUS de Cernay) ;[0-€ (montant définitif de droits à engagement 2024) — 8 000 € (acompte 2024)].
Article 4 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximumsL'annexe 8 est complétée des sous-annexes 8.1, 8.2, 8.3, 8.4 et 8.5 du présent avenant.4.1 Loyers et redevances maximums pour le Bas-RhinPour l'année 2024, le délégataire a décidé de maintenir les loyers PLS pratiqué en 2023 ainsi qu'il suit :Zone Bl | ZoneB2 | ZoneCLoyer maximum plafonné par zone exprimé en € par n sûr le 5 5territoire de délégation CeA /Bas-Rhin en 2024 s0C M e #.Pour information, le loyer maximum de zone PLS fixé dans l'avis loyers 2024 s'établit à 9,75€ enzone B, 9,34€ en zone B2 et 8,66€ en zone C.Comme en 2023, l'octroi des agréments PLS sera réservé à des opérations de logements situés en zone Alpha.Cette zone est définie par la liste des communes avec leurs zonages en Annexe 8.1 de cet avenant et regroupeles territoires où le loyer médian du parc privé, étudié par l'Observatoire local des Loyers de l'ADEUS, estsuffisamment élevé pour justifier la production de logements PLS.
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Dans la zone Béta de cette méme liste, seuls les logements de type résidences étudiantes et lesstructures collectives de type EHPAD ainsi que les « résidences séniors » pourront bénéficier d'unagrément PLS.Les annexes 8.2 à 8.4 jointes au présent avenant reprennent les barèmes des majorations de loyers applicablessur le territoire du Bas-Rhin et de leurs loyers accessoires.4.2 Loyers et redevances maximums pour le Haut-RhinPour l'année 2024, le délégataire a décidé de pratiquer les loyers PLS dans le respect de l'avis loyers 2024.lVZOVne Abis | Zone À I Zone B1 Zone B2 | Zone C '| Loyer maximumrplafonné par zone. |exprimé en € par m- sur le territoire de 14,68€ 11,31€ 9,75€ 934€ 8.66 €délégation CeA /Haut-Rhin en 2024
L'Annexe 8.5 jointe au présent avenant reprend le barème des majorations de loyers applicables sur le territoiredu Haut-Rhin.
Article 5 — PublicationLe présent avenant fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait en 3 exemplaires
Le
Le préfet du Bas-Rhin, Le préfet du Haut-Rhin, Le président de la Collectivité' européenne d'AlsaceNk
[/
Jacques WITKOWSKI Thierry QUEFFÉLEC - Frédéric BIERRY
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
INSEE_COM NOM_COMM ZONES_LLS
67001 ACHENHEIM B1 - ALPHA
67002 ADAMSWILLER C - BETA
67003 ALBE C - BETA
67004 SOMMERAU C - BETA
67005 ALTECKENDORF C - BETA
67006 ALTENHEIM C - BETA
67008 ALTORF B2 - ALPHA
67009 ALTWILLER C - BETA
67010 ANDLAU C - ALPHA
67011 ARTOLSHEIM C - BETA
67012 ASCHBACH C - BETA
67013 ASSWILLER C - BETA
67016 AVOLSHEIM B2 - ALPHA
67017 BAERENDORF C - BETA
67018 BALBRONN C - ALPHA
67019 BALDENHEIM B2 - ALPHA
67020 BAREMBACH C - BETA
67021 BARR B2 - ALPHA
67022 BASSEMBERG C - BETA
67023 BATZENDORF C - ALPHA
67025 BEINHEIM C - ALPHA
67026 BELLEFOSSE C - BETA
67027 BELMONT C - BETA
67028 BENFELD B2 - ALPHA
67029 BERG C - BETA
67030 BERGBIETEN C - ALPHA
67031 BERNARDSWILLER B2 - ALPHA
67032 BERNARDVILLE C - ALPHA
67033 BERNOLSHEIM B1 - ALPHA
67034 BERSTETT C - ALPHA
67035 BERSTHEIM C - ALPHA
67036 BETTWILLER C - BETA
67037 BIBLISHEIM C - BETA
67038 BIETLENHEIM C - ALPHA
67039 BILWISHEIM B2 - ALPHA
67040 BINDERNHEIM C - BETA
67043 BISCHHEIM
67044 BISCHHOLTZ C - BETA
67045 BISCHOFFSHEIM B2 - ALPHA
67046 BISCHWILLER B1 - ALPHA
67047 BISSERT C - BETA
67048 BITSCHHOFFEN C - ALPHA
67049 BLAESHEIM
67050 BLANCHERUPT C - BETA
67051 BLIENSCHWILLER C - ALPHA
67052 BŒRSCH B2 - ALPHA
67053 BŒSENBIESEN C - BETA
67054 BOLSENHEIM C - ALPHA
67055 BOOFZHEIM C - ALPHA
67056 BOOTZHEIM C - BETA
67057 BOSSELSHAUSEN C - BETA
67058 BOSSENDORF C - BETA
67059 BOURG-BRUCHE C - BETA
67060 BOURGHEIM C - ALPHA
67061 BOUXWILLER C - BETA
67062 BREITENAU C - BETA
67063 BREITENBACH C - BETA
67065 BREUSCHWICKERSHEIM C - ALPHA
67066 LA BROQUE C - BETA
67067 BRUMATH B1 - ALPHA
67068 BUSWILLER C - BETA
67069 BUHL C - ALPHA
67070 BURBACH C - BETA
67071 BUST C - BETA
67072 BUTTEN C - BETA
67073 CHATENOIS B2 - ALPHA
67074 CLEEBOURG C - BETA
67075 CLIMBACH C - BETA
67076 COLROY-LA-ROCHE C - BETA
67077 COSSWILLER C - ALPHA
67078 CRASTATT C - ALPHA
67079 CRŒTTWILLER C - ALPHA
67080 DACHSTEIN B2 - ALPHA
67081 DAHLENHEIM B2 - ALPHA
67082 DALHUNDEN C - ALPHA
67083 DAMBACH C - BETA
67084 DAMBACH-LA-VILLE C - ALPHA
67085 DANGOLSHEIM C - ALPHA
67086 DAUBENSAND C - ALPHA
67087 DAUENDORF C - ALPHA
67088 DEHLINGEN C - BETA
67089 DETTWILLER C - BETA
67090 DIEBOLSHEIM C - ALPHA
67091 DIEDENDORF C - BETA
67092 DIEFFENBACH-AU-VAL C - BETA
67093 DIEFFENBACH-LES-WŒRTH C - BETA
ANNEXE II
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
67094 DIEFFENTHAL B2 - ALPHA
67095 DIEMERINGEN C - BETA
67096 DIMBSTHAL C - BETA
67097 DINGSHEIM C - ALPHA
67098 DINSHEIM-SUR-BRUCHE B2 - ALPHA
67099 DOMFESSEL C - BETA
67100 DONNENHEIM B2 - ALPHA
67101 DORLISHEIM B2 - ALPHA
67102 DOSSENHEIM-KOCHERSBERG C - ALPHA
67103 DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL C - BETA
67104
DRACHENBRONN-BIRLENBACHC - BETA
67105 DRULINGEN C - BETA
67106 DRUSENHEIM B2 - ALPHA
67107 DUNTZENHEIM C - BETA
67108 DUPPIGHEIM B2 - ALPHA
67109 DURNINGEN C - ALPHA
67110 DURRENBACH C - BETA
67111 DURSTEL C - BETA
67112 DUTTLENHEIM B2 - ALPHA
67113 EBERBACH-SELTZ C - ALPHA
67115 EBERSHEIM B2 - ALPHA
67116 EBERSMUNSTER B2 - ALPHA
67117 ECKARTSWILLER C - BETA
67118 ECKBOLSHEIM
67119 ECKWERSHEIM
67120 EICHHOFFEN C - ALPHA
67121 ELSENHEIM C - BETA
67122
WANGENBOURG-ENGENTHALC - ALPHA
67123 ENGWILLER C - ALPHA
67124 ENTZHEIM
67125 EPFIG C - ALPHA
67126 ERCKARTSWILLER C - BETA
67127 ERGERSHEIM B2 - ALPHA
67128 ERNOLSHEIM-BRUCHE B2 - ALPHA
67129 ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE C - BETA
67130 ERSTEIN B2 - ALPHA
67131 ESCHAU
67132 ESCHBACH C - BETA
67133 ESCHBOURG C - BETA
67134 ESCHWILLER C - BETA
67135 ETTENDORF C - BETA
67136 EYWILLER C - BETA
67137 FEGERSHEIM
67138 FESSENHEIM-LE-BAS C - ALPHA
67139 FLEXBOURG C - ALPHA
67140 FORSTFELD C - ALPHA
67141 FORSTHEIM C - BETA
67142 FORT-LOUIS C - ALPHA
67143 FOUCHY C - BETA
67144 FOUDAY C - BETA
67145 FRIEDOLSHEIM C - BETA
67146 FRIESENHEIM C - ALPHA
67147 FRŒSCHWILLER C - BETA
67148 FROHMUHL C - BETA
67149 FURCHHAUSEN C - BETA
67150 FURDENHEIM C - ALPHA
67151 GAMBSHEIM B2 - ALPHA
67152 GEISPOLSHEIM
67153 GEISWILLER-ZOEBERSDORF C - BETA
67154 GERSTHEIM C - ALPHA
67155 GERTWILLER B2 - ALPHA
67156 GEUDERTHEIM C - ALPHA
67159 GŒRLINGEN C - BETA
67160 GŒRSDORF C - BETA
67161 GOTTENHOUSE C - BETA
67162 GOTTESHEIM C - BETA
67163 GOUGENHEIM C - ALPHA
67164 GOXWILLER C - ALPHA
67165 GRANDFONTAINE C - BETA
67166 GRASSENDORF C - BETA
67167 GRENDELBRUCH B2 - ALPHA
67168 GRESSWILLER B2 - ALPHA
67169 GRIES C - ALPHA
67172 GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM B2 - ALPHA
67173 GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL C - ALPHA
67174 GUMBRECHTSHOFFEN C - BETA
67176 GUNDERSHOFFEN C - BETA
67177 GUNSTETT C - BETA
67178 GUNGWILLER C - BETA
67179 HAEGEN C - BETA
67180 HAGUENAU B1 - ALPHA
67181 HANDSCHUHEIM C - ALPHA
67182 HANGENBIETEN C - ALPHA
67183 HARSKIRCHEN C - BETA
67184 HATTEN C - BETA
67185 HATTMATT C - BETA
67186 HEGENEY C - BETA
ANNEXE II
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
67187 HEIDOLSHEIM C - BETA
67188 HEILIGENBERG C - ALPHA
67189 HEILIGENSTEIN C - ALPHA
67190 HENGWILLER C - BETA
67191 HERBITZHEIM C - BETA
67192 HERBSHEIM C - ALPHA
67194 HERRLISHEIM C - ALPHA
67195 HESSENHEIM C - BETA
67196 HILSENHEIM C - BETA
67197 HINDISHEIM C - ALPHA
67198 HINSBOURG C - BETA
67199 HINSINGEN C - BETA
67200 HIPSHEIM C - ALPHA
67201 HIRSCHLAND C - BETA
67202 HOCHFELDEN C - BETA
67203 HOCHSTETT C - ALPHA
67204 HŒNHEIM
67205 HŒRDT B2 - ALPHA
67206 HOFFEN C - BETA
67208 HOHENGŒFT C - ALPHA
67209 HOHFRANKENHEIM C - BETA
67210 LE HOHWALD C - ALPHA
67212 HOLTZHEIM
67213 HUNSPACH C - BETA
67214 HURTIGHEIM C - ALPHA
67215 HUTTENDORF C - ALPHA
67216 HUTTENHEIM C - ALPHA
67217 ICHTRATZHEIM C - ALPHA
67218 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
67220 INGENHEIM C - BETA
67221 INGOLSHEIM C - BETA
67222 INGWILLER C - BETA
67223 INNENHEIM B2 - ALPHA
67225 ISSENHAUSEN C - BETA
67226 ITTENHEIM C - ALPHA
67227 ITTERSWILLER C - ALPHA
67228 NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM C - ALPHA
67229 JETTERSWILLER C - ALPHA
67230 KALTENHOUSE B2 - ALPHA
67231 KAUFFENHEIM C - ALPHA
67232 KEFFENACH C - BETA
67233 KERTZFELD C - ALPHA
67234 KESKASTEL C - BETA
67235 KESSELDORF C - ALPHA
67236 KIENHEIM C - ALPHA
67237 KILSTETT B2 - ALPHA
67238 KINDWILLER C - ALPHA
67239 KINTZHEIM B2 - ALPHA
67240 KIRCHHEIM B2 - ALPHA
67241 KIRRBERG C - BETA
67242 KIRRWILLER C - BETA
67244 KLEINGŒFT C - BETA
67245 KNŒRSHEIM C - ALPHA
67246 KOGENHEIM C - ALPHA
67247 KOLBSHEIM C - ALPHA
67248 KRAUTERGERSHEIM B2 - ALPHA
67249 KRAUTWILLER B1 - ALPHA
67250 KRIEGSHEIM B2 - ALPHA
67252 KURTZENHOUSE C - ALPHA
67253 KUTTOLSHEIM C - ALPHA
67254 KUTZENHAUSEN C - BETA
67255 LALAYE C - BETA
67256 LAMPERTHEIM
67257 LAMPERTSLOCH C - BETA
67258 LANDERSHEIM C - BETA
67259 LANGENSOULTZBACH C - BETA
67260 LAUBACH C - BETA
67261 LAUTERBOURG C - ALPHA
67263 LEMBACH C - BETA
67264 LEUTENHEIM C - ALPHA
67265 LICHTENBERG C - BETA
67266 LIMERSHEIM C - ALPHA
67267 LINGOLSHEIM
67268 LIPSHEIM
67269 LITTENHEIM C - BETA
67270 LIXHAUSEN C - BETA
67271 LOBSANN C - BETA
67272 LOCHWILLER C - BETA
67273 LOHR C - BETA
67274 LORENTZEN C - BETA
67275 LUPSTEIN C - BETA
67276 LUTZELHOUSE C - BETA
67277 MACKENHEIM C - BETA
67278 MACKWILLER C - BETA
67279 MAENNOLSHEIM C - BETA
67280 MAISONSGOUTTE C - BETA
67281 MARCKOLSHEIM B2 - ALPHA
ANNEXE II
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
67282 MARLENHEIM B2 - ALPHA
67283 MARMOUTIER C - BETA
67285 MATZENHEIM C - ALPHA
67286 MEISTRATZHEIM B2 - ALPHA
67287 MELSHEIM C - BETA
67288 MEMMELSHOFFEN C - BETA
67289 MENCHHOFFEN C - BETA
67290 MERKWILLER-PECHELBRONN C - BETA
67291 MERTZWILLER C - BETA
67292 MIETESHEIM C - BETA
67293 MINVERSHEIM C - BETA
67295 MITTELBERGHEIM C - ALPHA
67296 MITTELHAUSBERGEN
67298 MITTELSCHAEFFOLSHEIM B2 - ALPHA
67299 MOLLKIRCH B2 - ALPHA
67300 MOLSHEIM B2 - ALPHA
67301 MOMMENHEIM B2 - ALPHA
67302 MONSWILLER C - BETA
67303 MORSBRONN-LES-BAINS C - BETA
67304 MORSCHWILLER C - ALPHA
67305 MOTHERN C - ALPHA
67306 MUHLBACH-SUR-BRUCHE C - BETA
67307 MULHAUSEN C - BETA
67308 MUNCHHAUSEN C - ALPHA
67309 MUNDOLSHEIM
67310 MUSSIG B2 - ALPHA
67311 MUTTERSHOLTZ B2 - ALPHA
67312 MUTZENHOUSE C - BETA
67313 MUTZIG B2 - ALPHA
67314 NATZWILLER C - BETA
67315
NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURGC - ALPHA
67317 NEUBOIS C - BETA
67319 NEUHAEUSEL C - ALPHA
67320 NEUVE-EGLISE C - BETA
67321 NEUVILLER-LA-ROCHE C - BETA
67322 NEUWILLER-LES-SAVERNE C - BETA
67324 NIEDERBRONN-LES-BAINS C - BETA
67325 NIEDERHASLACH C - ALPHA
67326 NIEDERHAUSBERGEN
67327 NIEDERLAUTERBACH C - ALPHA
67328 NIEDERMODERN C - ALPHA
67329 NIEDERNAI B2 - ALPHA
67330 NIEDERRŒDERN C - ALPHA
67331 NIEDERSCHAEFFOLSHEIM C - ALPHA
67333 NIEDERSOULTZBACH C - BETA
67334 NIEDERSTEINBACH C - BETA
67335 NORDHEIM C - ALPHA
67336 NORDHOUSE C - ALPHA
67337 NOTHALTEN C - ALPHA
67338 OBENHEIM C - ALPHA
67339 BETSCHDORF C - BETA
67340 OBERBRONN C - BETA
67341 OBERDORF-SPACHBACH C - BETA
67342 OBERHASLACH C - ALPHA
67343 OBERHAUSBERGEN
67344
OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURGC - BETA
67345 OBERHOFFEN-SUR-MODER B2 - ALPHA
67346 OBERLAUTERBACH C - ALPHA
67347 OBERMODERN-ZUTZENDORF C - BETA
67348 OBERNAI B1 - ALPHA
67349 OBERRŒDERN C - BETA
67350 OBERSCHAEFFOLSHEIM
67351 SEEBACH C - BETA
67352 OBERSOULTZBACH C - BETA
67353 OBERSTEINBACH C - BETA
67354 ODRATZHEIM B2 - ALPHA
67355 OERMINGEN C - BETA
67356 OFFENDORF B2 - ALPHA
67358 OFFWILLER C - BETA
67359 OHLUNGEN B2 - ALPHA
67360 OHNENHEIM C - BETA
67361 OLWISHEIM B2 - ALPHA
67362 ORSCHWILLER B2 - ALPHA
67363 OSTHOFFEN C - ALPHA
67364 OSTHOUSE C - ALPHA
67365 OSTWALD
67366 OTTERSTHAL C - BETA
67367 OTTERSWILLER C - BETA
67368 OTTROTT B2 - ALPHA
67369 OTTWILLER C - BETA
67370 PETERSBACH C - BETA
67371 LA PETITE-PIERRE C - BETA
67372 VAL DE MODER C - ALPHA
67373 PFALZWEYER C - BETA
67375 PFULGRIESHEIM C - ALPHA
67377 PLAINE C - BETA
67378 PLOBSHEIM
ANNEXE II
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
67379 PREUSCHDORF C - BETA
67380 PRINTZHEIM C - BETA
67381 PUBERG C - BETA
67382 QUATZENHEIM C - ALPHA
67383 RANGEN C - ALPHA
67384 RANRUPT C - BETA
67385 RATZWILLER C - BETA
67386 RAUWILLER C - BETA
67387 REICHSFELD C - ALPHA
67388 REICHSHOFFEN C - BETA
67389 REICHSTETT
67391 REINHARDSMUNSTER C - BETA
67392 REIPERTSWILLER C - BETA
67394 RETSCHWILLER C - BETA
67395 REUTENBOURG C - BETA
67396 REXINGEN C - BETA
67397 RHINAU C - ALPHA
67398 RICHTOLSHEIM C - BETA
67400 RIEDSELTZ C - BETA
67401 RIMSDORF C - BETA
67403 RINGENDORF C - BETA
67404 RITTERSHOFFEN C - BETA
67405 RŒSCHWOOG C - ALPHA
67406 ROHR C - ALPHA
67407 ROHRWILLER C - ALPHA
67408 ROMANSWILLER C - ALPHA
67409 ROPPENHEIM C - ALPHA
67410 ROSENWILLER B2 - ALPHA
67411 ROSHEIM B2 - ALPHA
67412 ROSSFELD C - ALPHA
67413 ROSTEIG C - BETA
67414 ROTHAU C - BETA
67415 ROTHBACH C - BETA
67416 ROTT C - BETA
67417 ROTTELSHEIM B2 - ALPHA
67418 ROUNTZENHEIM-AUENHEIM C - ALPHA
67420 RUSS C - BETA
67421 SAALES C - BETA
67422 SAASENHEIM C - BETA
67423 SAESSOLSHEIM C - BETA
67424 SAINT-BLAISE-LA-ROCHE C - BETA
67425 SAINT-JEAN-SAVERNE C - BETA
67426 SAINT-MARTIN C - BETA
67427 SAINT-MAURICE C - BETA
67428 SAINT-NABOR B2 - ALPHA
67429 SAINT-PIERRE C - ALPHA
67430 SAINT-PIERRE-BOIS C - BETA
67432 SALMBACH C - ALPHA
67433 SAND C - ALPHA
67434 SARRE-UNION C - BETA
67435 SARREWERDEN C - BETA
67436 SAULXURES C - BETA
67437 SAVERNE B1 - ALPHA
67438 SCHAEFFERSHEIM C - ALPHA
67440 SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ C - ALPHA
67441 SCHALKENDORF C - BETA
67442
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETTB2 - ALPHA
67443 SCHEIBENHARD C - ALPHA
67444 SCHERLENHEIM C - BETA
67445 SCHERWILLER B2 - ALPHA
67446 SCHILLERSDORF C - BETA
67447 SCHILTIGHEIM
67448 SCHIRMECK C - BETA
67449 SCHIRRHEIN C - ALPHA
67450 SCHIRRHOFFEN C - ALPHA
67451 SCHLEITHAL C - BETA
67452 SCHNERSHEIM C - ALPHA
67453 SCHŒNAU C - BETA
67454 SCHŒNBOURG C - BETA
67455 SCHŒNENBOURG C - BETA
67456 SCHOPPERTEN C - BETA
67458
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODERB2 - ALPHA
67459 SCHWENHEIM C - BETA
67460 SCHWINDRATZHEIM C - BETA
67461 SCHWOBSHEIM C - BETA
67462 SELESTAT B2 - ALPHA
67463 SELTZ B2 - ALPHA
67464 SERMERSHEIM C - ALPHA
67465 SESSENHEIM C - ALPHA
67466 SIEGEN C - ALPHA
67467 SIEWILLER C - BETA
67468 SILTZHEIM B2 - ALPHA
67470 SOLBACH C - BETA
67471 SOUFFELWEYERSHEIM
67472 SOUFFLENHEIM C - ALPHA
67473 SOULTZ-LES-BAINS B2 - ALPHA
67474 SOULTZ-SOUS-FORETS C - BETA
ANNEXE II
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
67475 SPARSBACH C - BETA
67476 STATTMATTEN C - ALPHA
67477 STEIGE C - BETA
67478 STEINBOURG C - BETA
67479 STEINSELTZ C - BETA
67480 STILL C - ALPHA
67481 STOTZHEIM C - ALPHA
67482 STRASBOURG
67483 STRUTH C - BETA
67484 STUNDWILLER C - BETA
67485 STUTZHEIM-OFFENHEIM C - ALPHA
67486 SUNDHOUSE C - BETA
67487 SURBOURG C - BETA
67488 THAL-DRULINGEN C - BETA
67489 THAL-MARMOUTIER C - BETA
67490 THANVILLE C - BETA
67491 TIEFFENBACH C - BETA
67492 TRAENHEIM C - ALPHA
67493 TRIEMBACH-AU-VAL C - BETA
67494 TRIMBACH C - ALPHA
67495 TRUCHTERSHEIM C - ALPHA
67497 UHLWILLER C - ALPHA
67498 UHRWILLER C - ALPHA
67499 URBEIS C - BETA
67500 URMATT C - BETA
67501 UTTENHEIM C - ALPHA
67502 UTTENHOFFEN C - BETA
67503 UTTWILLER C - BETA
67504 VALFF C - ALPHA
67505 LA VANCELLE B2 - ALPHA
67506 VENDENHEIM
67507 VILLE C - BETA
67508 VŒLLERDINGEN C - BETA
67509 VOLKSBERG C - BETA
67510 WAHLENHEIM B1 - ALPHA
67511 WALBOURG C - BETA
67513 WALDERSBACH C - BETA
67514 WALDHAMBACH C - BETA
67515 WALDOLWISHEIM C - BETA
67516 WALTENHEIM-SUR-ZORN C - BETA
67517 WANGEN B2 - ALPHA
67519 LA WANTZENAU
67520 WASSELONNE B2 - ALPHA
67521 WEINBOURG C - BETA
67522 WEISLINGEN C - BETA
67523 WEITBRUCH C - ALPHA
67524 WEITERSWILLER C - BETA
67525 WESTHOFFEN C - ALPHA
67526 WESTHOUSE C - ALPHA
67527 WESTHOUSE-MARMOUTIER C - BETA
67528 WEYER C - BETA
67529 WEYERSHEIM C - ALPHA
67530 WICKERSHEIM-WILSHAUSEN C - BETA
67531 WILDERSBACH C - BETA
67532 WILLGOTTHEIM C - ALPHA
67534 WILWISHEIM C - BETA
67535 WIMMENAU C - BETA
67536 WINDSTEIN C - BETA
67537 WINGEN C - BETA
67538 WINGEN-SUR-MODER C - BETA
67539
WINGERSHEIM LES QUATRE BANSC - BETA
67540 WINTERSHOUSE C - ALPHA
67541 WINTZENBACH C - ALPHA
67542 WINTZENHEIM-KOCHERSBERGC - ALPHA
67543 WISCHES C - BETA
67544 WISSEMBOURG B2 - ALPHA
67545 WITTERNHEIM C - ALPHA
67546 WITTERSHEIM C - ALPHA
67547 WITTISHEIM C - BETA
67548 WIWERSHEIM C - ALPHA
67550 WŒRTH C - BETA
67551 WOLFISHEIM
67552 WOLFSKIRCHEN C - BETA
67553 WOLSCHHEIM C - BETA
67554 WOLXHEIM B2 - ALPHA
67555 ZEHNACKER C - ALPHA
67556 ZEINHEIM C - ALPHA
67557 ZELLWILLER C - ALPHA
67558 ZINSWILLER C - BETA
67559 ZITTERSHEIM C - BETA
ANNEXE II
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
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1
Mise à jour : février 2024



DGA ATTRACTIVITE
DIRECTION HABITAT ET INNOVATION URBAINE
SERVICE HABITAT PUBLIC ET ADAPTE



LOYERS ACCESSOIRES 2024
Pour les conventions signées à
compter du 01.01.2012



II -- GGAARRAAGGEESS

1 – Cas général des logements collectifs et individuels

Les loyers accessoires maximum des garages fixés dans les conventions sont les
suivants :


ZONE 3
(euros/mois)

Zones alpha


Zones béta

Garage fermé (1) simple
Garage fermé (1) double
Garage fermé simple avec cave (2)
Garage fermé double avec cave (2)


61,71 €
79,31 €
66,10 €
83,73 €


55,10 €
72,73 €
59,49 €
77,15 €

Emplacement en sous-sol simple (3)
Emplacement en sous-sol double (3)


50,68 €
68,33 €

45,30 €
61,71 €

Emplacement privatif (4)


28,62 €


Définitions :

(1) Un garage fermé est un ga rage en sous-sol ou en superstructure comportant
une porte permettant une utilisation individuelle de ce local par le locataire.

(2) Un garage fermé avec cave est un garage en sous -sol ou en superstructure
agrandi d'une partie rangement séparé du garage par une cloison. Ce garage avec cave
ne comporte qu'une seule porte permettant une utilisation individuelle de ce local par le
locataire.

ANNEXE III
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025

2
Mise à jour : février 2024

(3) Un emplacement est une place de parking dans un garage collectif, qu'il
comporte ou non des murs de séparation . Par contre, cet emplacement n'est pas pourvu
d'une porte de garage.


(4) Un emplacement privatif peut :

- soit, être situé dans un espace fermé par une barrière privative à l'immeuble,
- soit, comporter un dispositif d'arceaux.

Rappel :
Un garage fermé et un emplacement en sous-sol sont dits « double » sous réserve d'avoir
au minimum 10 mètres de longueur.



2 - CAS PARTICULIERS : DISTINCTION ENTRE GARAGES ET SURFACES ANNEXES


2.1 - LOGEMENTS COLLECTIFS

Une cave, ayant un accès direct dan s le garage simple ou double, est compté
dans le loyer du garage avec cave:



cave
comptée avec le loyer





du garage et comportant
une cloison séparative


Par contre, si la cave n'a aucun accès direct dans le garage et qu'un seul accès
vers l'extérieur, elle est comptée en surface annexe pour le logement concerné.



cave
comptée en surface
annexe (SU)









2.2 - LOGEMENTS INDIVIDUELS

On considérera que le stationnement du véhicule mobilise forfaitairement
12 m², le surplus étant décompté à 50 % en tant que surface annexe entrant dans le
calcul de la surface utile.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025

3
Mise à jour : février 2024

IIII -- CCOOUURRSS EETT JJAARRDDIINNSS

1 - LOGEMENTS COLLECTIFS

En PLA d'intégration, il ne sera pas appliqué de loyers accessoires.

En PLUS et en PLS , si les cou rs et jardins permettent d'une part une utilisation
exclusivement privative et comporte d'autre part une surface minimum de 15 m², un
loyer accessoire pourra éventuellement être consenti au cas par cas, dans la limite des
montants suivants :


Surface
Montant maximum
du loyer accessoire

de 15 à 50 m²

5,52 €
au delà de 50 m²

16,52 €

2 - LOGEMENTS INDIVIDUELS

En PLA Intégration, il ne sera pas appliqué de loyers accessoires
En PLUS et en PLS, si la surface totale des cours et jardins comporte au minimum
15 m², un loyer accessoire pourra éventuellement être consenti au cas par cas, dans la
limite des montants suivants :


Surface
Montant maximum
du loyer accessoire
de 15 à 25 m²

5,52 €
de 25 à 50 m²

11,01 €

de 50 à 75 m²

16,52 €

de 75 à 100 m²

22,06 €
au delà de 100 m²

29,90 €


3 - TERRASSES ACCESSIBLES (PRIVATIVES) ET BALCONS

Dans le cas des immeubles construits en gradin, le toit de chaque logement qui sert
de terrasse au logement supérieur peut, dans certaines limites, se compar er à un balcon
par la taille et le service rendu.

C'est pourquoi, réglementairement, toutes les parties de terrasse qui sont accessibles
en étage ou qui sont aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré font partie,
dans la limite de 9 m², des surfaces annexes décomptables à 50 % dans la surface utile.

Les surfaces de terrasse excédant cette limite de 9 m² ne font pas partie des surfaces
annexes : elles sont à considérer comme des surfaces de cours et jardins et sont
traitables comme telles en fais ant éventuellement appel à partir de 15 m2 aux loyers
accessoires définis ci-dessus.

Nota : les terrasses réalisées en dallage à même le sol ou sur lit de sable en extérieur
sont considérées comme surfaces de cours et jardins.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
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DGA ATTRACTIVITE,
DIRECTION HABITAT ET INNOVATION URBAINE
SERVICE HABITAT PUBLIC ET ADAPTE

Eco critères pris en compte pour subventions
& majorations de loyers – Territoire du Bas-Rhin
Eco construction
Au moins deux critères dans des rubriques différentes.

1. Conception bioclimatique

 orientation sud-ouest, maximum de surfaces vitrées au sud, et minimum
au nord, pièces à vivre au sud et ouest, pièces de service au nord,
 maisons accolées,
 construction compacte,
 récupération des eaux pluviales, infiltration en parcelle, drainage par
noues…

2. Structure
 monomur thermopierre (béton cellulaire), brique monomur, ossature bois,
 végétalisation des façades au sud,
 toiture végétalisée,
 isolation par l'extérieur

3. Isolation (matériaux sains)
 Fibre de bois, laine de chanvre, de mouton, ouate de cellulose, liège…
 vitrage à isolation renforcée lame d'argon (triple vitrage au nord)
 volets roulants avec coffres isolés…
 fondations semelles pierre ponce…

Critères énergétiques

1. chauffage
 Chaufferies collectives ;
 Chauffage bois (plaquettes, pellets…) pour les logements collectifs et
individuels si PC déposé avant le 1 er janvier 2022 pour ces derniers ;
 Pompes à chaleur eau ou air ;
 Géothermie par captage horizontal ou vertical (puits canadien ou
provençal) pour les logements collectifs si PC déposé avant le 1 er janvier
2022 pour ces derniers ;
 Planchers, plafonds rayonnants ;
 VMC double flux ;

2. énergie électrique
 Panneaux photovoltaïques pour les logements collectifs et individuels si PC
déposé avant le 1 er janvier 2022 pour ces derniers ;
 Eoliennes pour les logements collectifs et individuels si PC déposé avant le
1 er janvier 2022 pour ces derniers ;


3. ECS par panneaux solaires pour les logements collectifs et individuels si
PC déposé avant le 1 er janvier 2022 pour ces derniers


Ces t echniques et matériaux sont référencés ici à titre indicatif. Tout autre procédé
apportant des résultats identiques en termes d'isolation, d'économie d'énergie et de
confort final sera pris en compte (éventuellement au cas par cas).

ANNEXE IV
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
) ALSACECollectivité européenne


DGA ATTRACTIVITE,
DIRECTION HABITAT ET INNOVATION URBAINE
SERVICE HABITAT PUBLIC ET ADAPTE


Majoration_loyers_2023
BAREMES LOCAUX
DE MAJORATION DES LOYERS
en vigueur pour les dossiers
déposés en 2023

Marges d'ajustement sur les loyers au m²
ENSEMBLE PLAFONNE A 15 %
1 -

1.1



1.2
CRITERES DE LOCALISATION

Opérations réalisées en zone alpha
La zone alpha corresp ond aux zones à loyers élevés et modérés définies par
l'ADEUS
 5 %
Opérations réalisées en zone béta
La zone béta correspond aux zones à loyers faibles définies par l'ADEUS
 4 %
2 -



2.1


2.2





2.1



2.2





2.3











PRESTATIONS TECHNIQUES

Pour les dossiers dont le permis est déposé avant le 1 er Janvier 2022 :

OPERATIONS BENEFICIANT D'UNE CERTIFICATION
(agréé par le COFRAC)  7 %

OPERATIONS BENEFICIANT d'UN LABEL (E+ C-) BBC effinergie, BEPOS
effinergie 2017, BEPOS + effinergie 2017)  9 %

Pour les dossiers dont le permis est déposé après le 1 er janvier 2022 et donc
soumis à la RE2020 ;

OPERATIONS BENEFICIANT D'UNE CERTIFICATION
(agréé par le COFRAC)  7 %


OPERATIONS BENEFICIANT D'UN LABEL ETAT BATIMENT
BIOSOURCE – LABEL HPEE, Effinergie (quand parution) – BEPOS -
BBIO (RE2020) -10 % ou atteinte conjointe Cep, nr – 10 % et Cep (RE2020) -
10 %
 9 %

OPERATIONS SANS LABEL OU CERTIFICATION POUR LES
LOGEMENTS INDIVIDUELS (SI DEPOT PC AVANT 1ER JANVIER 2022)
ET COLLECTIFS

Chauffage - utilisation d'énergies renouvelables  2 %

Production d'ECS - utilisation d'énergies renouvelables  2 %

Critères d'éco-construction avec ou sans label  2 %
Au moins deux dans des rubriques différentes : voir liste actualisée établie par la
CeA

Annexe V
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
) ALSACECollectivité européenne


DGA ATTRACTIVITE,
DIRECTION HABITAT ET INNOVATION URBAINE
SERVICE HABITAT PUBLIC ET ADAPTE


Majoration_loyers_2023
2.4


Ascenseur (si non obligatoire)............................................ ....... ..........  4 %

3 -

3.1


3.2

3.3


PARTICULARITE DE L'OPERATION

Habitat individuel (dans ce cas, il ne pourra pas être demandé de loyers
accessoires au titre des cours et jardins)  8 %

Opération de moins de 12 logements en collectif  6 %

Opération de 13 à 24 logements en collectif  5 %


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
marges locales de loyer et loyers accessoires
territoire non délégué du Haut-Rhin
nouveau programme national de renouvellement urbain
(mai 2023)
Les opérations
concernées
• Les opérations de développement de l'offre nouvelle de logements sociaux sur le
territoire non délégué du Haut-Rhin
• Les opérations de reconstitution de l'offre démolie inscrites dans une convention
de renouvellement urbain financées dans le cadre du NPNRU par l'ANRU
I. Marges locales de loyer
• le total des marges locales est plafonné à 15 %
• les marges locales de loyer s'appliquent uniquement aux opérations financées PLUS ou PLAI
Marges au titre du cadre de vie et à la qualité de service
Description Communes concernées majoration
Opération réalisée sur une
commune disposant d'une offre de
services, d'équipements et de
mobilité
Voir carte et liste jointes 2 %
Opération réalisée sur :
• une commune de plus de 50 000
habitants
• une commune déficitaire au titre
des dispositions de l'article 55 de
la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains
• une commune exemptée au titre
des dispositions de l'article 55
précité
→ Colmar agglomération : Colmar, Horbourg-Wihr,
Ingersheim, Turckheim, Wintzenheim
→ Mulhouse Alsace agglomération : Bollwiller,
Brunstatt-Didenheim, Habsheim, Kingersheim,
Illzach, Lutterbach, Morchwiller-le-Bas, Mulhouse,
Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Sausheim,
Wittelsheim
→ Saint-Louis agglomération : Bartenheim,
Blotzheim, Kembs, Sierentz, Village-Neuf
3 %
Bonus zone 3
→ Colmar agglomération : Colmar, Horbourg-Wihr,
Ingersheim, Turckheim, Wintzenheim
→ Mulhouse Alsace agglomération : Bollwiller
→ Saint-Louis agglomération : Bartenheim,
Blotzheim, Kembs, Sierentz
2 %
Services complémentaires
Description majoration
Installation d'un ascenseur non obligatoire (jusqu'à R+2) 4 %
Logement individuel 5 %
Locaux collectifs résidentiels (% majoration) √[6x(SLCR/SU) – 6x(SLCR/SU)² - O,6] / 1000
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment tour - 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 24 81 37
www.haut-rhin.gouv.fr 1/4
ANNEXE VI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Marge au titre de la qualité énergétique et environnementale du projet
Opérations concernées : Toutes les opérations dont le permis de construire est déposé à partir du 1er
janvier 2022 et la décision d'agrément est postérieure au 1er avril 2023.
Description majoration
Opération de construction neuve
Réduction de la consommation d'énergie non-renouvelable Cep,nr d'au moins 10 % par
rapport à la RE2020 :
• dans le cadre de l'obtention d'une certification
• ou sans certification, par la fourniture :
◦ à l'engagement : de l'étude thermique et de l'attestation de la prise en compte
de la RE 2020 fournies lors du dépôt de la demande du permis de construire,
ou à défaut d'une attestation sur l'honneur de respect de cette performance
énergétique
◦ au solde : de l'étude thermique, du récapitulatif standardisé de l'étude
thermique (RSEE) au format informatique .xml, et de l'attestation de prise en
compte de la RE2020 fournies à l'achèvement des travaux et des résultats du
test de perméabilité à l'air des bâtiments
2 %
Pour les logements collectifs
, système de chauffage performant utilisant des énergies
renouvelables (solaire thermique, photovoltaïque pour la production d'énergie, poêles à
bois, à pellets ou granulés, géothermie, pompe à chaleur, réseau de chaleur urbain à
chaleur fatale ou biomasse)
2 %
Opération d'acquisition amélioration
Pour les logements individuels et collectifs
, système de chauffage performant utilisant
des énergies renouvelables (solaire thermique, photovoltaïque pour la production
d'énergie, poêles à bois, à pellets ou granulés, géothermie, pompe à chaleur, réseau de
chaleur urbain à chaleur fatale ou biomasse)
2 %
Atteinte d'un niveau HPE rénovation :
• par l'obtention d'un label ou d'une certification
• ou par la fourniture de l'étude thermique TH-C-E-ex ou 3 CL
2 %
Atteinte d'un niveau BBC rénovation :
• par l'obtention d'un label ou d'une certification
• ou par la fourniture de l'étude thermique TH-C-E-ex ou 3 CL et du test de
perméabilité à l'air du bâtiment après travaux
7 %
Adaptation aux fortes chaleurs
Espaces verts collectifs dédiés aux locataires, entre 5 et 10 m² par logement :
• surface totale des espaces d'agréments (hors chemins d'accès) divisés par le
nombre de logements.
• à justifier via les plans du permis de construire à fournir
1 %
Espaces verts collectifs dédies aux locataires, au moins 10 m² par logement :
• surface totale des espaces d'agréments (hors chemins d'accès) divisés par le
nombre de logements..
• à justifier via les plans du permis de construire à fournir
2 %
DH (degrés heures) < 350°C.h :
• à justifier via l'attestation RE2020 fournie par le bureau d'études ou le maître
d'oeuvre
1 %
Pour les logements collectifs, appartements traversant ou à double orientation, pour
l'ensemble des logements de l'opération :
• à justifier via les plans du permis de construire à fournir
2 %
mai 2023 2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025
Marge au titre de la qualité énergétique et environnemental du projet
Opérations concernées : Toutes les opérations dont le permis de construire a été déposé avant le 1er
janvier 2022 ou si la décision d'agrément est antérieure au 1er avril 2023 (rappel des dispositions
antérieures)
Description majoration
Opération de construction neuve
Atteinte d'un niveau RT 2012 -10 %:
• dans le cadre de l'obtention d'une certification
• ou sans certification, par la fourniture :
◦ à l'engagement : de l'étude thermique et de l'attestation de la prise en compte
de la RT 2012 fournies lors du dépôt de la demande du permis de construire,
ou à défaut d'une attestation sur l'honneur de respect de cette performance
énergétique
◦ au solde : de l'étude thermique, du récapitulatif standardisé de l'étude
thermique (RSET) au format informatique .xml, et de l'attestation de prise en
compte de la RT2012 fournies à l'achèvement des travaux et des résultats du
test de perméabilité à l'air des bâtiments
2 %
Atteinte d'un niveau RT 2012 -20%:
• dans le cadre de l'obtention d'une certification
• ou sans certification, par la fourniture :
◦ à l'engagement : de l'étude thermique et de l'attestation de la prise en compte
de la RT 2012 fournies lors du dépôt de la demande du permis de construire,
ou à défaut d'une attestation sur l'honneur de respect de cette performance
énergétique
◦ au solde : de l'étude thermique, du récapitulatif standardisé de l'étude
thermique (RSET) au format informatique .xml, et de l'attestation de prise en
compte de la RT2012 fournies à l'achèvement des travaux et des résultats du
test de perméabilité à l'air des bâtiments
4 %
Respect de la RE 2020 ou obtention d'un label E+C- avec atteinte à minima du niveau E3 8 %
Opération d'acquisition amélioration
Atteinte d'un niveau HPE rénovation
• par l'obtention d'un label ou d'une certification
• ou par la fourniture de l'étude thermique TH-C-E-ex
2 %
Atteinte d'un niveau BBC rénovation :
• par l'obtention d'un label ou d'une certification
• ou par la fourniture de l'étude thermique TH-C-E-ex et du test de perméabilité à
l'air du bâtiment après travaux
7 %
II. Loyers accessoires
Les loyers accessoires pour les garages, parking souterrain et parking aérien ne peuvent pas se
cumuler.
Type d'annexe / montant du loyer PLAI PLUS PLS
Garage 40 € 50 € 50 €
Parking souterrain 30 € 40 € 40 €
Parking aérien 20 € 30 € 30 €
Jardin privatif > à 25 m² (immeuble collectif et logement
individuel)
15 € 25 € 25 €
Terrasse (non comprise dans le calcul de la surface utile) 0 € 0 € 0 €
mai 2023 3/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/02/2025