PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-12-13-00071 - 84 CLINIQUE SAINT DIDIER -Arrêté C3 2023 fixant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024). (4
pages) Page 5
R93-2023-12-13-00177 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V - Arrêté C3 2023 fixant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 10
R93-2023-12-13-00178 - 84 SYNERGIA LUBERON - Arrêté C3 2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 15
R93-2023-12-13-00179 - 84 SYNERGIA VENTOUX - Arrêté C3 2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 20
R93-2023-12-20-00015 - Arrêté N° D13-1122-11703-D Modifiant l'arrêté
N°DD13-0722-8637-D du 01 Aout 2022 fixant la composition nominative du
Conseil Territorial de Santé des Bouches-du-Rhône (8 pages) Page 25
R93-2023-12-28-00002 - Arrêté-périodes tension journées stratégiques
PDSA 2024 (3 pages) Page 34
R93-2024-01-03-00010 - Autorisation LRIPH 7ans EUROFINS DERMSCAN (3
pages) Page 38
R93-2023-12-22-00086 - DECISION 040001869 20231219 (7 pages) Page 42
R93-2023-12-22-00087 - DECISION 040002289 20231218 (7 pages) Page 50
R93-2023-12-22-00088 - DECISION 040003071 20231220 (7 pages) Page 58
R93-2023-12-22-00089 - DECISION 040003741 20231220 (7 pages) Page 66
R93-2023-12-22-00090 - DECISION 040003899 20231218 (7 pages) Page 74
R93-2023-12-22-00091 - DECISION 040004228 20231218 (7 pages) Page 82
R93-2023-12-22-00092 - DECISION 040004301 20231218 (7 pages) Page 90
R93-2023-12-22-00093 - DECISION 040004327 20231218 (7 pages) Page 98
R93-2023-12-22-00094 - DECISION 040004350 20231218 (7 pages) Page 106
R93-2023-12-22-00095 - DECISION 040780702 20231218 (7 pages) Page 114
R93-2023-12-22-00096 - DECISION 040780884 20231218 (7 pages) Page 122
R93-2023-12-22-00097 - DECISION 040780892 20231218 (7 pages) Page 130
2
R93-2023-12-22-00098 - DECISION 040780900 20231218 (7 pages) Page 138
R93-2023-12-22-00116 - DECISION 040780918 20231218 (7 pages) Page 146
R93-2023-12-22-00117 - DECISION 040781023 20231218 (7 pages) Page 154
R93-2023-12-22-00118 - DECISION 040785065 20231218 (7 pages) Page 162
R93-2023-12-22-00119 - DECISION 040785388 20231218 (7 pages) Page 170
R93-2023-12-22-00120 - DECISION 040785412 20231218 (7 pages) Page 178
R93-2023-12-22-00121 - DECISION 040785529 20231218 (7 pages) Page 186
R93-2023-12-22-00102 - DECISION 040785826 20231218 (7 pages) Page 194
R93-2023-12-18-00014 - Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000710 à la pharmacie principale dans la commune de
CUERS (83390) (3 pages) Page 202
R93-2023-12-28-00003 - Décision portant autorisation de création d'un site
de vente par internet de médicaments sans ordonnance exploité par la
pharmacie la marina à VILLENEUVE-LOUEBET 06270 (2 pages) Page 206
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2023-10-17-00067 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la SAS
ACK WINE 83300 DRAGUIGNAN (2 pages) Page 209
R93-2023-09-12-00026 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SASU CHATEAU DE CARQUEIRANNE 83320 CARQUEIRANNE (2 pages) Page 212
R93-2023-10-16-00033 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA DOMAINE LEGRAND 83340 LE LUC (2 pages) Page 215
R93-2023-09-08-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Anthoni BASTIANELLI 84240 LA TOUR D'AIGUES (2 pages) Page 218
R93-2023-09-14-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Yannick GIGANT 13250 CORNILLON CONFOUX (2 pages) Page 221
R93-2023-08-22-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Chantal GILARDI 83840 BARGEME (2 pages) Page 224
R93-2023-10-06-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Nathalie MERLE 83390 PIERREFEU DU VAR (2 pages) Page 227
R93-2023-08-28-00001 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du GAEC
DE LA LECHE 04330 BARREME (2 pages) Page 230
DIRM MED /
R93-2024-01-05-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie
complétant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l□étang de
Thau-Ingril pour l□année 2024 (2 pages) Page 233
R93-2024-01-05-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie
fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux
de la Prud□homie de Palavas-les-Flots pour l□année 2024 (1 page) Page 236
3
R93-2024-01-05-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie
fixant la liste des titulaires de la licence la liste des titulaires de la licence
Lamparo pour l□année 2024 1ere session (2 pages) Page 238
R93-2024-01-05-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie
précisant les dates de fermeture de la pêche au pot et à la nasse du poulpe
(Octopus vulgaris) pour l□année 2024 (2 pages) Page 241
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD /
R93-2024-01-05-00005 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant ouverture et
organisation des concours externe et interne pour l□accès au grade
d□adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l□intérieur et des
outre-mer pour la région Occitanie - Session 2024 (3 pages) Page 244
R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de gestion - Concours
interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session
2024 (20 pages) Page 248
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00071
84 CLINIQUE SAINT DIDIER -Arrêté C3 2023
fixant les produits de l□hospitalisation relatifs
aux forfaits annuels, aux dotations missions
d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour
l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00071 - 84 CLINIQUE SAINT DIDIER -Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).5
=
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé LiberedProvence-Alpes ilCôte d'Azur Lanalied
Lratermité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
/
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE SAINT DIDIER
Finess : 840000509
Le Directeur de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ; '
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité-des soins et les
conditions de mise à_disposition du public de certains résultats par l'établissement dé santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à I'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dé_penses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ; .
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de I'article R. 162-34-6 du méme code ; _
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ; '
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00071 - 84 CLINIQUE SAINT DIDIER -Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).6
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840000509 CLINIQUE SAINT DIDIER
pour l'exercice 2023 est fixé à : 4612 276 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR ' Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 ; ; Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY 2022 56 199 € Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurîté sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO _ . _ Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie 624 574,00 Euros
Dotation nouvelles activités , ; Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche : Euros
Dotation activités spécifiques ; Eurôs
Dotation qualité du codage 2022 ' ; 8 904,00 Euros
Dotation file active ; 3 922 599,00 Euros
DFA sécurisée - pour rappel 3 838 640,00 Euros
DFA intermédiaire à M6 . 3422,00 Euros
DFA annuelle définitive — Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : 624 574 € , soit un douzième de : | 52 047,83 Euros
Dotation nduvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : " - Euros
Dotation accompagnement à la ; ; = .
transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : ' - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 base de calcul : ' 8 904 € , soit un douzième de : 742,00 Euros
Dotation file active base de calcul : 3 922 599 € , soif un douzième de : 326 883,25 Euros
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00071 - 84 CLINIQUE SAINT DIDIER -Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).7
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation : | Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : ' '
Missions d'Intérêt Général _ . Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de I isation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00071 - 84 CLINIQUE SAINT DIDIER -Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).8
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00071 - 84 CLINIQUE SAINT DIDIER -Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).9
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00177
84 POLYCLINIQUE URBAIN V - Arrêté C3 2023
fixant les produits de l□hospitalisation relatifs
aux forfaits annuels, aux dotations missions
d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour
l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00177 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.10
gr . REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé Liberré
Ëfrwm!u'—— Alpes Lgaliedôte d'Azur ,
Lrarernisé
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : v ' POLYCLINIQUE URBAIN V
Finess : 840000285
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
: VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
'sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; ' '
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; :
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; :
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ; '
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00177 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.11
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840000285 POLYCLINIQUE URBAIN V
pour l'exercice 2023 est fixé à : ' 923 438' Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR [ Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. '
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire - 127 910 Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 Euros
IFAQ SSR provisoire . Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 _ _ Euros
IFAQ PSY 2022 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR : | Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie - Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation ' . Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques ' : Euros
Dotation qualité du codage 2022 ; : Euros
Dotation file active ' Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
DFA annuelle définitive . Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - .Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la . - ; .. '
irareformation base de calcul : - € , soitun douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : .- € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques. base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 _ base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00177 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.12
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 573 400 Euros
Aide à la Contractualisation . 222 128 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général , Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : ; - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00177 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.13
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00177 - 84 POLYCLINIQUE URBAIN V - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.14
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00178
84 SYNERGIA LUBERON - Arrêté C3 2023 fixant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux
forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt
général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00178 - 84 SYNERGIA LUBERON - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.15
g r REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régiona |I de Santé , diberré
Provence-Alpes
LgnalieéCote d'Azur ,
d'rarerssité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : SYNERGIA LUBERON
Finess : 840000400
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
.- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses -
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; .
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à I'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la '
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00178 - 84 SYNERGIA LUBERON - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.16
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840000400 SYNERGIA LUBERON
pour l'exercice 2023 est fixé à : _ 138 913 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR ; Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixatiôn des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire ' ' 85 420 Euros
IFAQ MCO Complément _ ; Euros
IFAQ MCO 2023 Euros
IFAQ SSR provisoire ; Euros
IFAQ SSR Complément : Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PS_Y 2022 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articlés L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR ; Euros
Dotations de Psychiatrie :
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à I'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit : '
Dotation populationelle en psychiatrie : Euros
Dotation nouvelles activités ' Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche ' | Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage 2022 : Euros
Dotation file active | ( Euros
DFA sécurisée - pour rappel. ' Euros
DFA intermédiaire à M6 ' Euros
DFA annuelle définitive ' : Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : ' - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ; ; . .
transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : . - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codagé 2022 _ base de calcul : - € , soit un douzième de : " - Euros
Dotation file active ' base de calcul : - € ,soitun d'ouzième de: - - Euros
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00178 - 84 SYNERGIA LUBERON - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.17
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 216 Euros
Aide à la Contractualisation 53 277 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
" MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de I'Organi! ation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00178 - 84 SYNERGIA LUBERON - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.18
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00178 - 84 SYNERGIA LUBERON - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.19
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00179
84 SYNERGIA VENTOUX - Arrêté C3 2023 fixant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux
forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt
général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00179 - 84 SYNERGIA VENTOUX - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.20
gr REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ > Agence Régionale de Santé .- :il(y ence Alpes ; L'I[h.'l'.fl.v
Cote d'Azur Laalied
Praterstité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : SYNERGIA VENTOUX
Finess : 840017172
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ; _
- VU la ioj n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de Ia sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; '
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; '
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00179 - 84 SYNERGIA VENTOUX - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.21
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840017172 SYNERGIA VENTOUX
pour l'exercice 2023 est fixé à : 245 526 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 126 685 Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 ' ' Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément ' _ Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY 2022 . Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins vde suite et de réadaptation ;
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits anhuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie [
Le montants des dotations de financement de Psychlatne mentlonnes à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités _ . Euros
Dotation accompagnement à la transformation . Euros
Dotation recherche ' . ; Euros
Dotation activités'spécifiques ; | Euros
Dotation qualité du codage 2022 4 Euros
Dotation file active ' . | Euros
DFA sécurisée - pour rappel ' Èuros
DFA intermédiaire à M6 Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de Ia fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie ' base de calcul : - € , soit un douzième de : - 'Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la
transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : ' - Euros
Dotation recherche base de calcul : ' - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiq_ues base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 _ base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active . base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00179 - 84 SYNERGIA VENTOUX - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.22
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général - : 3 599 _Euros
Aide à la Contractualisation 115 242 Euros
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : '
MIGAC SSR ; base de calcul : ' - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : ' - € , soit.un douzième de : ; - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. '
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de I'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00179 - 84 SYNERGIA VENTOUX - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.23
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00179 - 84 SYNERGIA VENTOUX - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.24
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-20-00015
Arrêté N° D13-1122-11703-D Modifiant l'arrêté
N°DD13-0722-8637-D du 01 Aout 2022 fixant la
composition nominative du Conseil Territorial de
Santé des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-20-00015 - Arrêté N° D13-1122-11703-D Modifiant l'arrêté N°DD13-0722-8637-D du 01
Aout 2022 fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé des Bouches-du-Rhône 25
REPUBLIQUE
FRANÇAISEps & @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
ARRETE N°D13-1122-11703-D
Modifiant l'arrêté N° DD13-0722-8637-D du 1°" aout 2022
fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé des Bouches-du-Rhône
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-10 CSP, R.1434-33 à 1434-40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale modifiant I'article L.1434-10 du CSP;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
Schémas Régionaux de Santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains
Conseils Territoriaux de Santé ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) ;
VU l'arrêté n° 2016037-0024 du 24 octobre 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
définissant les territoires de démocratie sanitaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n° DD13-1221-18448-D fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé du 13
janvier 2022 ;
Considérant les modifications à apporter à la composition du conseil territorial de santé;
Considérant que la qualité de membre se perd lorsque la personne intéressée cesse d'exercer le mandat
ou les fonctions au titre desquels elle a été élue ou désignée ;
Considérant que lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est
remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir ;
Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés dans l'arrêté
ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 500359 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante fr/ Page 1/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-20-00015 - Arrêté N° D13-1122-11703-D Modifiant l'arrêté N°DD13-0722-8637-D du 01
Aout 2022 fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé des Bouches-du-Rhône 26
ARRETE
ARTICLE 1FF ;
L'arrêté n° DD13-0722-8637-D du 1er aout 2022 fixant la composition nominative du Conseil Territorial de
Santé des Bouches-du-Rhône publié au RAA N° R93-2022-149 le 11 aout 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le Conseil Territorial de Santé est composé de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres
au plus, répartis en 5 collèges.
ARTICLE 3 :
La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil Territorial des Bouches-du-Rhône est fixée comme
suit : -
1° Un collège de professionnels et offreurs de services de santé, composé d'au moins vingt
représentants et d'au plus vingt-huit représentants :
a) au plus, six représentants des établissements de santé désignés sur proposition des
fédérations qui les représentent, dont au plus trois représentants des personnes morales
gestionnaires de ces établissements et au plus trois Présidents de commission médicale ou de
conférence médicale d'établissement :
- Monsieur Norbert VEY, Directeur Général Institut Paoli-Calmettes ;
suppléé par :
- Monsieur Christian CHABANNON, Président de la CME Institut Paoli-Calmettes ;
- Madame Marie-Reine GUINGAND, Directrice Régionale Clinea Psychiatrie PACA, FHP ;
suppléée par :
- Madame Nadia JULIENNE, Directrice de la Clinique Axium, FHP:
- Docteur Elie TAÏB, Directeur Médical de l'Hôpital Privé de Provence, FHP ;
suppléé par :
- Docteur Abdou SBIHI, Président de la CME de la Clinique Juge, FHP ;
- Monsieur Florent ROVELLO, Directeur Général Adjoint de l'Hôpital Saint Joseph ;
Suppléé par
- Monsieur VALERIO Nicolas, Directeur Médical de l'Hôpital Saint Joseph ;
- Monsieur Loic MONDOLONI, Directeur du Centre Hospitalier de Martigues, FHF PACA ;
suppléé par :
- Madame Laurence MILLIAT, Directrice du Centre Hospitalier de Valvert, FHF-PACA ;
- Madame le Dr Françoise ANTONI, Présidente de CME Montperrin, FHF PACA ;
supplééé par :
- Monsieur le Dr Mohamed SALEM, Président de CME CH Aubagne, FHF PACA ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 80 10
https //www.paca ars sante fr/ Page 2/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-20-00015 - Arrêté N° D13-1122-11703-D Modifiant l'arrêté N°DD13-0722-8637-D du 01
Aout 2022 fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé des Bouches-du-Rhône 27
b) au plus, cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 et à l'article
L. 344-1 du code de I'action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur
des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur
proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-
sociales :
- Monsieur Roch VALLES, Directeur des EHPAD Korian Le Baou & Korian L'Escale du
Baou, SYNERPA ;
suppléé par |
- Monsieur Stéphane CHORRO, Directeur de l'EHPAD I'Estérel, SYNERPA ;
- Monsieur Pierre-Paul ANTONETTI, Directeur Général de I'Association Les Abeilles Arles
Grand Sud, NEXEM ;
suppléé par
- Monsieur Nicolas FERNANDES, Directeur de l'IME des Trois Lucs, GEPSO ;
- Madame Alice MOREAU, Directrice de l'EHPAD Beaurecueil, APMESS13 ;
suppléée par :
- Madame Claire THIBAUD, Directrice de l'EHPAD Marie Gasquet, APMESS13 ;
- Monsieur Benjamin LACAILLE, Directeur Général St Joseph Séniors,
URIOPSS-FEHAP ;
suppléé par
- Monsieur Patrick JAMGOTCHIAN, Directeur Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve,
URIOPSS-FEHAP ; '
- Madame Lilia MATEOS, Directrice Générale SERENA, URIOPSS-FEHAP ;
suppléée par
- Monsieur Eric PERRIN COCON, Directeur ESAT et Foyer d'Hébergement Association La
Farigoule, URIOPSS-FEHAP ;
c) au plus, trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité,
désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le
Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé :
- Madame le Docteur Michèle BLANC PARDIGON, Présidente CODEPS 13 ;
suppléée par
- Monsieur Christophe POROT, Directeur CODEPS 13 ;
- Madame Isabelle FOMBARON, Coordinatrice adjointe du COREVIH POC;
suppléée par
- Madame le Docteur Erika KURZAWA, Représentante du COREVIH ;
- Monsieur Francis CHARLET, Président de l'Association ACCA, Association Ciotadenne
Contre Aedes albopictus ;
suppléé par
- en cours de désignation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té! 04.13.5580 10
hitps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-20-00015 - Arrêté N° D13-1122-11703-D Modifiant l'arrêté N°DD13-0722-8637-D du 01
Aout 2022 fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé des Bouches-du-Rhône 28
d) au plus, six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et
au plus trois représentants des autres professionnels de santé, désignés par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé, sur proposition conjointe des Unions Régionales des
Professionnels de Santé :
- Madame le Docteur Florence ZEMOUR, URPS Médecins libéraux ;
supplééé par
- Monsieur le Docteur Dominique THIERS-BAUTRANT, URPS Médecins libéraux ;
- Monsieur le Docteur Michel GARNIER, URPS Médecins]ibéraux ;
suppléé par
- Monsieur Christophe GUIDONI, URPS Pharmaciens ;
- Monsieur le Docteur Lucien CHAULIAC, URPS Médecins libéraux;
suppléée par
- Monsieur Jean-Fabien LAZARO, URPS Masseurs Kinésithérapeutes ;
- Monsieur le Docteur Thierry FRANCOU, URPS Chirurgiens-Dentistes ;
suppléé par
- Monsieur le Docteur Boris LOQUET, URPS Biologistes ;
- Madame Isabelle DEVOS-CHARLES, URPS Orthophonistes ;
suppléée par
- Monsieur Thierry DESRUELLES, URPS Pharmacien ;
- Monsieur Christophe BARCELO, Président URPS Infirmière PACA;
suppléé par
- Monsieur Nicolas FONTANA, URPS Pédicures Podologues ;
e) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du
conseil, désigné par une organisation qui les représente :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
f) au plus, cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
- Madame Caroline GUILLARD, Directrice générale GCSMS Provence santé coordination ;
suppléée par :
- en cours de désignation ;
- Monsieur Roland WALGER, Fédération des Mutuelles de France ;
suppléé par :
- Monsiur Loris MANGANARO, Responsable territorial des centres de santé mutualistes
OXANCE ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80.10
https://Wwww paca.ars sante . fr/ Page 4/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-20-00015 - Arrêté N° D13-1122-11703-D Modifiant l'arrêté N°DD13-0722-8637-D du 01
Aout 2022 fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé des Bouches-du-Rhône 29
- Madame le Docteur Julie CURJOL-SOTO, Présidente de la CPTS PROVENCE SANTE ;
suppléée par
- Madame Catherine HETRE, Directrice Générale MUTUALITE FRANCAISE PACA ;
- Madame Aurélie BIRON, Co-coordinatrice CPTS Activ'Santé ;
suppléée par
- Madame Sandie DREUX, Co-coordinatrice CPTS Activ'Santé ;
- Monsieur le Docteur Gérard EDDI, Président de la CPTS du Pays de Martigues ;
suppléé par :
- Madame Rose de LIMA, Coordinatrice de la CPTS du Pays de Martigues ;
g) au plus, un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile
désigné par le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé, sur proposition de
I'organisation regroupant le nombre le plus important de ces établissements sur le territoire
concerné :
- Monsieur Pierre François GASCO-FINIDORI, Représentant de la FNEHAD ;
suppléé par :
- Madame Fabienne REMANT-DOLE, Directrice HAD soins assistance Marseille ;
h) au plus, un représentant de I'ordre des médecins désigné par le Président du Conseil Régional
de l'Ordre :
- Madame le Docteur Brigitte MOROSOFF-PIETRI, CROM PACA ;
suppléée par
- Madame le Docteur Aurore BAUDOIN, CROM PACA ;
2° Un collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de
compétence de l'Agence Régionale de Santé, composé d'au moins six et d'au plus, dix
membres :
a) au plus, six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à
défaut, au niveau national, conformément à l'article L.1114-1, désignés à l'issue d'un appel à
candidatures organisé dans des conditions fixées par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé :
- _ Madame Grace INEGBEZE, Représentante de l'association Médecins du Monde;
suppléée par
- Madame Caroline GASIGLIA, Représentante de l'Association ASUD MARS SAY YEAH ;
- Madame Véronique RANCILLAC, Représentante de [I'Association Solidarité
Réhabilitation membre du collectif Schizophrénies ;
suppléée par
- Madame Isabelle DEJEAN, Déléguée Départementale de l'UNAFAM ;
- Madame Odile FROSINI, Représentante de l'Association APF France Handicap ;
suppléée par
- Monsieur Vincent OLIVERIO, Représentant de l'Association Polio France ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80 10
hitps.//www.paca.ars sante fr/ Page 5/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-20-00015 - Arrêté N° D13-1122-11703-D Modifiant l'arrêté N°DD13-0722-8637-D du 01
Aout 2022 fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé des Bouches-du-Rhône 30
- Madame Nicole GUENSER, Vice-présidente de I'Association France Alzheimer des
Bouches-du-Rhône ;
suppléée par '
- Monsieur Pierre BERNABO, Représentant de l'UDAF13 ;
- En cours de désignation ;
suppléé par
- Madame Salina GASMI-LATRECHE, Présidente de I''Association Mères-Enfants PACA, et
référente départementale de la FFAAIR; '
- Madame Marie JARROSSON, UNAPE!I Alpes-Provence ;
suppléée par
- Madame Michèle ASTIER, UNAPE! Alpes-Provence ;
b) au plus, quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils
départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du Conseil Territorial de
Santé : '
- En cours de désignation ;
suppléé par
- Monsieur Fayçal ZERGUINE, Président de la cellule d'accueil information handicap ;
- Madame Michelle GRAZIANO, Secrétaire de l'Association Espoir Provence ;
suppléée par '
- Madame Christiane FERLAY, Fédération Générale des Retraités de la fonction publique ;
- Madame Anne-Marie CATANZARO, Vice-Présidente de l'Association France Alzheimer ;
suppléée par
- Madame Josiane DRAGONI, Secrétaire de la SFR-FSU-13 Section Fédérale des
Retraités ; .
- Madame Nicole BRUN-ROUBERAUD, FNMF - Mutualité française ;
suppléée par :
- Mme Anne-Marie MOREL, Présidente de l'Association Espoir Provence ;
3° Un collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de
démocratie sanitaire concerné, composé d'au moins quatre et d'au plus, sept membres :
a) au plus, un Conseiller Régional désigné par le Président du Conseil Régional :
- Monsieur Georges LEONETTI, Conseiller Régional PACA ;
suppléé par
- _ Madame Marie-Florence BULTEAU-RAMBAUD, Conseillère Régionale PACA ;
b) au plus, un représentant du Conseil Départemental situé dans le ressort du conseil, désigné par
l''Assemblée des départements de France :
- Madame Valérie GUARINO, Conseillère Départementale ;
suppléée par
- Madame Agnès AMIEL, Conseillère Départementale et Déléguée à la PMI-Enfance-
Famille ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té| 04 13.55 80 10
hitps://Www_ paca ars.sante fr/ Page 6/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-20-00015 - Arrêté N° D13-1122-11703-D Modifiant l'arrêté N°DD13-0722-8637-D du 01
Aout 2022 fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé des Bouches-du-Rhône 31
c) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du
Conseil Territorial de Santé, désigné par le Président du Conseil Départemental :
- Madame Laurence CHAMPSAUR, Représentante du Conseil Départemental, Directrice
de la protection maternelle et infantile et de la santé publique ;
suppléée par
- Madame Agnés GIORDANO, Représentante des services départementaux de PMI ;
d) au plus, deux représentants des communautés mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1,
L.5216-1, L. 5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des
communes situées en tout ou partie dans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil,
désignés par 'Assemblée des communautés de France :
- Monsieur Hervé CHERUBINI, Président de la communauté de communes Vallée des Baux
Alpilles ;
suppléé par
- Madame Marina LUCCIANI-RIPETTI, Représentante Terre de Provence
Agglomération ;
- Madame Emmanuelle CHARAFE, Représentante de la Métropole-Aix-Marseille-
Provence;
suppléée par
- Madame Sarah BOUALEM, Représentante de la Métropole-Aix-Marseille-Provence;
e) au plus, deux représentants des communes désignés par I'Association des maires de France :
- Monsieur Michel AMIEL, Maire des Pennes-Mirabeau ;
suppléé par
-. Monsieur André BERTERO, Maire d'Aurons ;
- Madame Michèle RUBIROLA, 1°° Adjointe en charge de la santé publique, de la promotion
de la santé, du sport santé, du conseil communal de santé, ville de Marseille ;
suppléée par
- Monsieur Erick SOUQUE, Adjoint au Maire, ville d'Arles ; 13¢me Vice-Président de la
Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette.
4° Un collège des représentants de l'Etat et des organismes de Sécurité Sociale, composé
d'au moins deux et d'au plus trois membres :
a) au plus, un représentant de l'Etat dans le département du ressort du Conseil Territorial de
Santé, désigné par le Préfet de département concerné :
- Monsieur Cyrille LE VELY, Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; ;
suppléé par
- Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
b) au plus, deux représentants des organismes de Sécurité Sociale situés dans le ressort du
Conseil Territorial de Santé, désignés par le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé,
sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de Sécurité Sociale du ressort
du conseil :
- Monsieur Gérard BERTUCCELLI, Directeur Général de la CPCAM des Bouches-du-
Rhône ;
suppléé par
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13 55.80 10
hitps'//www paca.ars sante fr/ Page 7/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-20-00015 - Arrêté N° D13-1122-11703-D Modifiant l'arrêté N°DD13-0722-8637-D du 01
Aout 2022 fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé des Bouches-du-Rhône 32
- Monsieur Alain GUERITTOT, Administrateur de la MSA Provence Azur.
- Madame Maley UPRAVAN, Représentante de la CAF des Bouches-du-Rhône;
suppléé par
- Madame Eléonore RONFLE, Directrice Régionale du Service Médical PACA CORSE,
Médecin-Conseil Régional ;
5° Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé selon les dispositions prévues à l'article R. 1434-33 du code de la santé publique :
- Monsieur le docteur Mehdi Ould-Ahmed, Médecin général de I'HIA LAVERAN ;
- Monsieur René MARION, Représentant de la Mutualité française PACA.
ARTICLE 4
La durée du mandat des membres du Conseil Territorial de Santé est de cinq ans, à compter du 1# aout
2022.
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du Conseil Territorial de
Santé.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie du Conseil Territorial où il siégeait,
un nouveau membre est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région PACA pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône est chargée de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le f{ DE C. 2023
et par délégation ,
Le Directeur Général Adisirit(l
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.5580 10
https.//www. paca.ars sante.fr Page 8/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-20-00015 - Arrêté N° D13-1122-11703-D Modifiant l'arrêté N°DD13-0722-8637-D du 01
Aout 2022 fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé des Bouches-du-Rhône 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-28-00002
Arrêté-périodes tension journées stratégiques
PDSA 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00002 - Arrêté-périodes tension journées stratégiques PDSA 2024 34
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Arrêté portant détermination des périodes de tension et des journées stratégiques en PDSA
pour l'exercice 2024 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-2 , L.6314-1 à L.6314-2 et R.6315-1 à
R.6315-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à 'organisation et à la transformation du système de
santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l''Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrété du 5 décembre 2022 fixant le cahier des charges régional de la Permanence des Soins
Ambulatoires (PDSA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arréte du 23 juin 2023 portant modification du cahier des charges régional de la Permanence des
Soins Ambulatoires (PDSA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé portant adoption
du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 »
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1431-2, 2°, du code de la santé publique, les agences
régionales de santé sont chargées de réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation
avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre de services de santé,
de manière à répondre aux besoins en matière de soins et à garantir l'efficacité du système de santé ; à
ce titre, elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé,
de soins et médico-sociale permette de satisfaire les besoins de santé de la population:
Considérant que l'offre de soins en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en ville comme à l'hôpital, est
susceptible de rencontrer des difficultés, sur certains territoires de la région, à certaines périodes et
jours de l'année (périodes de congés, jours fériés/ponts), accrues par l'augmentation forte de la
demande (épidémies, afflux touristiques) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00002 - Arrêté-périodes tension journées stratégiques PDSA 2024 35
Considérant, d'une part, qu'il importe de déterminer les périodes de tension sur l'année 2024 afin de
permettre aux acteurs de santé d'anticiper et d'organiser l'offre de soins sur les territoires :
Considérant, d'autre part, que le paragraphe VI du cahier des charges régional de la Permanence des
Soins Ambulatoires fixant ses principes d'organisation, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
intitulé « Situation sanitaire exceptionnelle et anticipation des tensions sur l'organisation de la
Permanence des soins ambulatoires», prévoit qu' « au vu des tensions prévisibles dans la réponse aux
besoins de soins, le DGARS, pourra déterminer par arrété, pris avant la fin de chaque année pour
l'année suivante, des journées stratégiques permettant de soutenir le volontariat des médecins et
permettant aux acteurs de santé dans les territoires de garantir la mission de permanence des soins
ambulatoires. Ces journées stratégiques ainsi définies pourront faire l'objet d'une valorisation tarifaire
telle que prévue au paragraphe IX du présent cahier des charges. » :
Considérant que suite au lancement de la concertation sur la permanence des soins ambulatoires par
le directeur général de l'agence régionale de santé PACA le 13 mars 2023, et des réunions qui ont suivi
avec les différents acteurs de la PDSA, des périodes de tension ainsi que des journées stratégiques ont
pu étre identifiées pour l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1°" :
, Pour l'année 2024, les périodes énumérées ci-dessous sont considérées comme des périodes de
tension pendant lesquelles la réponse aux besoins en offre de soins est susceptible de rencontrer des
difficultés:
> Période estivale : du lundi 8 juillet au dimanche 18 aout 2024
> Période hivernale : du lundi 16 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025
Durant ces périodes, par décision des Directeurs départementaux de l'ARS, ces derniers peuvent
identifier des lieux ou des organisations de soins non programmés, mobilisés pour répondre aux
tensions. Ils pourront également adapter l'organisation de la permanence des soins ambulatoires en
fonction des besoins des territoires. Dans ce cadre, les Directeurs départementaux veillent à la bonne
information des acteurs de santé concernés.
Article 2:
Pour l'année 2024, les jours énumérés ci-dessous sont considérés comme des journées stratégiques,
en application des dispositions du cahier des charges régional de la Permanence des soins
ambulatoires :
> du samedi 30 mars au lundi 1°" avril
> du mercredi 8 mai au dimanche 12 mai
du samedi 18 mai au lundi 20 mai
du samedi 13 au dimanche 14 juillet
du jeudi 15 au dimanche 18 août
du vendredi 1°" au dimanche 3 novembre
du samedi 9 au lundi 11 novembre
du mardi 24 décembre au jeudi 26 décembre
du mardi 31 décembre au jeudi 2 janvier 2025/
VVYVVYY VN
—— _ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— _ Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— _ http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00002 - Arrêté-périodes tension journées stratégiques PDSA 2024 36
Article 3 :
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Article 4 :
La Directrice des Soins de Proximité de l'Agence Régionale de Santé PACA est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 & DEC 2023
—— _ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— _ Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00002 - Arrêté-périodes tension journées stratégiques PDSA 2024 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-03-00010
Autorisation LRIPH 7ans EUROFINS DERMSCAN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00010 - Autorisation LRIPH 7ans EUROFINS DERMSCAN 38
exRÉPUBLIQUE g r
F RA N ÇA l S E @ D Agence Régionale de Santé
g Provence-Alpes
L_'b'-"_"" Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Réf : DSDP-0124-0001-I
DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;.
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n ° 2009-879 du 21 juillet
2009 ;.
Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relatives aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1121-3, L. 1121-13 et R. 1121-11 à R. 1121-
16 ; :
Vu le décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1er du titre Il du livre ler de la première
partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n °2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer dans
la demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article
L.1121-13 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant l'objet d'une autorisation selon l'article L 1121-13 du code de la santé
publique ;
Vu la décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches
biomédicales portant sur des médicaments à usage humain ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/
Page 1/3
B3]
&
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00010 - Autorisation LRIPH 7ans EUROFINS DERMSCAN 39
Vu la demande du laboratoire EUROFINS DERMSCAN site d'Aix en Provence, en la personne de M.
Nicolas ROSSI, Docteur en biologie, Directeur de site, sollicitant une autorisation du lieu de recherches
sur la personne humaine, hors lieu de soins, portant sur des recherches comportant une intervention à
risque, à I'exclusion de recherche sur le médicament ou les dispositifs médicaux stériles du 29/09/2023 ;
Vu l'avis favorable du rapport d'enquête portant sur la vérification des conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel
intervenant dans les lieux de recherches impliquant la personne humaine, du Dr Manuel MUNOZ-
RIVERO, médecin inspecteur de santé publique, en date du 20/10/2023 ;
Vu la décision d'autorisation du lieu de recherche impliquant la personne humaine concernant le
laboratoire EUROFINS DERMSCAN, site d'Aix-en-Provence, en date du 31/10/2023 ;
Vu la demande du 18/12/2023 de M. Nicolas ROSSI, responsable du lieu de recherche EUROFINS
DERMSCAN, sollicitant une modification de l'autorisation du lieu de recherches impliquant la personne
humaine ;
Vu le rapport d'enquête et l'avis favorable portant sur la vérification des conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel
intervenant dans les lieux de recherches impliquant la personne humaine, des Docteurs Eric TESTON,
pharmacien inspecteur de santé publique et Manuel MUNOZ-RIVERO, médecin inspecteur de santé
publique, en date du 24 décembre 2023 ;
Considérant qu'au titre des dispositions de l'article R1121-14 du CSP « Toute modification relative aux
éléments énumérés à l'article R. 1121-12 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait.
l'objet d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R. 1121-12, accompagnée des
justifications appropriées. » ;
Considérant, ainsi, que la demande du 24 décembre 2023, émanant de M. Nicolas ROSSI,
responsable du lieu de recherche EUROFINS DERMSCAN, sollicite une modification de son
autorisation en raison d'une modification du champ des recherches afin que son laboratoire soit autorisé
à réaliser des recherches sur les dispositifs médicaux stériles, notamment des gouttes ophtalmiques,
des pansements stériles et des DMS de comblement des rides à visée esthétique résorbables ou non
et à base d'acide hyaluronique ou d'autres molécules ;
Considérant que le laboratoire EUROFINS DERMSCAN site d'Aix en Provence envisage de réaliser
des investigations cliniques sur des dispositifs médicaux (stériles ou non stériles) non marqué CE, des
dispositifs médicaux (stériles ou non stériles) marqué CE hors destination et des dispositifs médicaux
(stériles ou non stériles) marqué CE utilisé dans sa destination et comportant des procédures
additionnelles invasives et/ou lourdes ;
Considérant que cette autorisation inclut les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du
code de la santé publique, y compris celles portant sur les dispositifs médicaux stériles mais à l'exclusion
de recherche sur le médicament ;
Considérant que cette nouvelle demande nécessite une instruction conjointe du dossier par un médecin
et un pharmacien inspecteur de santé publique ;
Considérant que les dispositions décrites dans la demande du promoteur et les constats d'enquête du
16 octobre 2023 permettent de s'assurer que les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien
et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches impliquant la personne humaine répondent aux dispositions de l'art R 1121-10 du code de
la santé publique ;
Considérant que le promoteur justifie d'une surveillance adaptée des personnes se prêtant à la
recherche et, en cas d'urgence, des soins d'urgence ainsi qu'un transfert immédiat dans un service de
soins approprié ;
Considérant que l'organisation proposé par le promoteur permet de s'assurer de la conservation et la
confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y
prêtent.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 hitps://www.PACA . ars.sante. fr/
Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00010 - Autorisation LRIPH 7ans EUROFINS DERMSCAN 40
DECIDE
Article 1 : La décision DSDP-1023-2424-I en date du 31/10/2023 portant autorisation du lieu de
recherche impliquant la personne humaine concernant le laboratoire EUROFINS DERMSCAN, site
d'Aix-en-Provence, est abrogée.
Article 2 : l'autorisation mentionnée aux articles L.1121-13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de la
santé publique est délivrée pour une durée de sept ans à compter de sa notification au lieu de
recherches impliquant la personne humaine, placée sous la responsabilité du Dr Nicolas ROSSI,
sous la dénomination et adresse suivante :
Laboratoire EUROFINS DERMSCAN
Site d'Aix-en-Provence
505 rue Louis Berton CS 50550
13 594 Aix-en-Provence Cedex 03
Article 3 : en vertu de l'article L.1121-4 du code de la santé publique, les recherches impliquant la
personne humaine concernée ne peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de
protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 et autorisation de l'autorité compétente
mentionnée à l'article L.1123-12.
Article 4 : en vertu de l'article R.1121-14 du code de la santé publique, toute modification relative aux
éléments énumérés à l'article R.1121-12 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait
l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article R.1121-12 accompagnée des justifications
appropriées.
Article 5 : en vertu de l'article R.1121-15 du code de la santé publique, cette autorisation peut être
retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien ou de
fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les impératifs
de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
présenter ses observations.
Article 6 : dans un délai de deux mois, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14,
avenue Duquesne 75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est notifiée et/ou
par les tiers à compter de sa date de publication.
Article 7 : le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
03 JAN, 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00010 - Autorisation LRIPH 7ans EUROFINS DERMSCAN 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00086
DECISION 040001869 20231219
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00086 - DECISION 040001869 20231219 42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
2/4
DECISION TARIFAIRE N° 711 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE - 040001869

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 198 6 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospit alière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités d e personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire appli cable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique h ospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentio nnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instru ction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extens ion d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00086 - DECISION 040001869 20231219 43
2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publiqu e
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des pers onnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/05/201704 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE (040001869 ), sise à MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée
SAS L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE (040001828 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la c ampagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00086 - DECISION 040001869 20231219 44
3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 558 712,33 € au titre de 2023,
dont 9 495,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 892,69 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 276 571,18 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 282 141,15 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 618 646,16 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 887,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 336 505,02 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 282 141,15 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00086 - DECISION 040001869 20231219 45
4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE
(040001828 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 19/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00086 - DECISION 040001869 20231219 46
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040001869 EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE MANOSQUE

Email ET : dir-etoile -manosque@domusvi.com
Email E J : dir-etoile -manosque@domusvi.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 77 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 77 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 583 863,31 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 308 531,66 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 275 331,65 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 755 08/03/2018 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 228 14/12/2017 18/12/2018

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,90 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 336 505,02 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00086 - DECISION 040001869 20231219 47
2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 26 955,75 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 671,83 €
Total base actualisée 1 335 487,41 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 281 003,48 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 1 017,61 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 137,66 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 4 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant -69 428,83 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00086 - DECISION 040001869 20231219 48
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 9 495,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 9 495,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 558 712,33 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 618 646,16 € EAP 2024 : redéploiements
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00086 - DECISION 040001869 20231219 49
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00087
DECISION 040002289 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00087 - DECISION 040002289 20231218 50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
2/4
DECISION TARIFAIRE N° 711 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES CARMES - 040002289

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire app licable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers l a Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hosp italisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DE SMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du compléme nt de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00087 - DECISION 040002289 20231218 51
2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
natio nale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201704 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES CARMES (040002289 ), sise à AIGLUN et gérée par l'entité dénommée CENTRE DES CARMES
(040000168 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2 023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00087 - DECISION 040002289 20231218 52
3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 315 656,18 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 638,02 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 092 401,98 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 223 254,20 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 315 656,18 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 638,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 092 401,98 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 223 254,20 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00087 - DECISION 040002289 20231218 53
4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provenc e-Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DES CARMES (040000168 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00087 - DECISION 040002289 20231218 54
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040002289 EHPAD LES CARMES AIGLUN

Email ET : direction1@centredescarmes.com
Email E J : direction2@centredescarmes.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 59 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 59 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 286 928,24 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 069 090,97 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 217 837,26 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 746 13/10/2020 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 238 30/09/2020

PUI OUI
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 13,59 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 092 401,98 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00087 - DECISION 040002289 20231218 55
2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 22 023,27 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 487,45 €
Total base actualisée 1 091 114,25 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 222 324,71 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 1 287,73 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 929,49 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00087 - DECISION 040002289 20231218 56
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 315 656,18 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 315 656,18 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00087 - DECISION 040002289 20231218 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00088
DECISION 040003071 20231220
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00088 - DECISION 040003071 20231220 58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
2/4
DECISION TARIFAIRE N° 1322 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD DU CH SAINT MICHEL FORCALQUIER - 040003071

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 198 6 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospit alière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités d e personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire appli cable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique h ospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentio nnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instru ction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extens ion d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00088 - DECISION 040003071 20231220 59
2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publiqu e
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des pers onnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201704 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD DU CH SAINT MICHEL FORCALQUIER (040003071 ), sise à FORCALQUIER et gérée par l'entité
dénommée CHI de Manosque Louis RA FFALLI (040780215 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientation s de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00088 - DECISION 040003071 20231220 60
3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 623 435,33 € au titre de 2023, dont
38 170,41 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 952,94 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 50 134,87 €
SSIAD PA 573 300,46 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 585 264,92 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 772,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 21 464,46 €
SSIAD PA 563 800,46 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00088 - DECISION 040003071 20231220 61
4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Génér al de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI de Manosque Louis RAFFALLI (040780215 ) et
à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 20/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00088 - DECISION 040003071 20231220 62
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040003071 SSIAD DU CH SAINT MICHEL FORCALQUIER FORCALQUIER

Email ET : liste.ssiad.forc@ch -manosque.fr
Email E J : direction@ch -manosque.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38,00 0,00
au 31/12/202 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38,00 0,00

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 546 473,59 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 546 094,12 € 0,00 € 379,47 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0,00 0,00 0,00
PMP pris en compte en CB
2023 0,00 0,00 0,00

PUI 0,00
Option tarifaire 0,00 au 01/01/2023
Valeur du point 0,00 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00088 - DECISION 040003071 20231220 63
2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,06 % 0,00 % 2,06 %
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 249,56 € 0,00 € 7,81 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 557 343,68 € 0,00 € 387,28 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 4 886,96 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 881,75 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 12 308,47 € 6 456,78 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00088 - DECISION 040003071 20231220 64
3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 9 500,00 € 0,00 € 0,00 € 28 670,41 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL CNR 2023 38 170,41 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0,00 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 623 435,33 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 585 264,92 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00088 - DECISION 040003071 20231220 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00089
DECISION 040003741 20231220
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00089 - DECISION 040003741 20231220 66
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1323 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD DU CH DIEUDONNE COLLOMP BANON - 040003741

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 rela tive à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relativ es à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de sant é
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orie ntation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et de s familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffus ion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures s ur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 re lative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de l a CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnel s socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00089 - DECISION 040003741 20231220 67

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à l a mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2 023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/S D1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201704 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD DU CH DIEUDONNE COLLOMP BANON (040003741 ), sise à BANON et gérée par l'entité dénommée
CHI de Manosque Louis RAFFALLI (040780215 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrag e relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00089 - DECISION 040003741 20231220 68

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 432 465,81 € au titre de 2023, dont
26 372,75 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 038,82 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 35 187,91 €
SSIAD PA 397 277,90 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 406 093,06 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 841,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 15 065,16 €
SSIAD PA 391 027,90 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00089 - DECISION 040003741 20231220 69

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Génér al de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI de Manosque Louis RAFFALLI (040780215 ) et
à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 20/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00089 - DECISION 040003741 20231220 70
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040003741 SSIAD DU CH DIEUDONNE COLLOMP BANON BANON

Email ET : direction@ch -manosque.fr
Email E J : liste.ssiad.bano@ch -manosque.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25,00 0,00
au 31/12/202 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25,00 0,00

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 383 550,57 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 383 284,23 € 0,00 € 266,34 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0,00 0,00 0,00
PMP pris en compte en CB
2023 0,00 0,00 0,00

PUI 0,00
Option tarifaire 0,00 au 01/01/2023
Valeur du point 0,00 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00089 - DECISION 040003741 20231220 71

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,06 % 0,00 % 2,06 %
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 895,67 € 0,00 € 5,48 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 391 179,90 € 0,00 € 271,82 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 3 429,99 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 724,47 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 8 638,88 € -152,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00089 - DECISION 040003741 20231220 72

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 6 250,00 € 0,00 € 0,00 € 20 122,75 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL CNR 2023 26 372,75 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0,00 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 432 465,81 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 406 093,06 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00089 - DECISION 040003741 20231220 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00090
DECISION 040003899 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00090 - DECISION 040003899 20231218 74
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 712 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD L'OUSTAOU DE LURE - 040003899

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalièr e ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du c orps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publiqu e hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des per sonnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionale s limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00090 - DECISION 040003899 20231218 75

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures su r la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novemb re 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgé es pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/201904 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD L'OUSTAOU DE LURE (040003899 ), sise à PEIPIN et gérée par l'entité dénommée FONDATION
PARTAGE ET VIE (920028560 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00090 - DECISION 040003899 20231218 76

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 663 139,63 € au titre de 2023,
dont 80 307,82 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 594,97 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 230 724,04 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 362 415,59 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 582 831,81 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 902,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 208 148,04 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 304 683,77 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00090 - DECISION 040003899 20231218 77

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00090 - DECISION 040003899 20231218 78
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040003899 EHPAD L'OUSTAOU DE LURE PEIPIN

Email ET : marion.gabert@fondationpartageetvie.org
Email E J : lionel.loreaux@fondationpartageetvie.org Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 80 0 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 80 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 542 260,49 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 177 312,08 € 0 € 0 € 69 098,27 € 0 € 0 € 0 € 0 € 295 850,14 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 768 23/09/2020 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 235 04/09/2020

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 208 148,04 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00090 - DECISION 040003899 20231218 79

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 24 252,63 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 094,51 €
Total base actualisée 1 201 564,71 € 0 € 0 € 69 098,27 € 0 € 0 € 0 € 0 € 301 944,65 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 6 583,33 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 1 720,33 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 018,79 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 901,73 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00090 - DECISION 040003899 20231218 80

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 21 826,00 € 0,00 € 0,00 € 57 731,82 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 80 307,82 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 663 139,63 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 582 831,81 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00090 - DECISION 040003899 20231218 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00091
DECISION 040004228 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00091 - DECISION 040004228 20231218 82
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 713 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LE VERDON - 040004228

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statu t particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de l a fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publiq ue hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisatio n
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orient ations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative a ux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00091 - DECISION 040004228 20231218 83

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 ma i 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/1 78 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et de s personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/09/200704 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LE VERDON (040004228 ), sise à GREOUX LES BAINS et gérée par l'entité dénommée SAS
KORIAN SANTE (310025010 ) ;

VU le Rapp ort d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde p hase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00091 - DECISION 040004228 20231218 84

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 971 343,39 € au titre de 2023, dont
142 533,89 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 945,28 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 703 242,38 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 268 101,01 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 828 809,50 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 067,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 686 986,92 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 141 822,58 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00091 - DECISION 040004228 20231218 85

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS KORIAN SANTE (310025010 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00091 - DECISION 040004228 20231218 86
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 2023


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040004228 EHPAD LE VERDON GREOUX LES BAINS

Email ET : Alerte_Clinique -Korian -Le-Verdon@korian.fr
Email E J : loic.donteville@korian.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 40 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 40 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 810 982,27 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 672 608,12 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 138 374,15 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 702 30/10/2020 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 243 24/09/2020

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,9 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 686 986,92 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00091 - DECISION 040004228 20231218 87

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 13 855,73 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 850,51 €
Total base actualisée 686 463,85 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 141 224,65 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 523,07 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 597,93 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00091 - DECISION 040004228 20231218 88

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 16 255,46 € 0,00 € 0,00 € 126 278,43 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 142 533,89 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 971 343,39 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 828 809,50 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00091 - DECISION 040004228 20231218 89
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00092
DECISION 040004301 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00092 - DECISION 040004301 20231218 90
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 714 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN - 040004301

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'u ne prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fon ction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvi er 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fo nctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'A gence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la par entalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Sé gur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux acc ueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00092 - DECISION 040004301 20231218 91

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de trav ail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2 023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/11/200904 autorisant la création d e la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN (040004301 ), sise à VOLX et gérée par l'entité dénommée SARL
LES JARDINS DU CIGALOUN (130035488 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées releva nt de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00092 - DECISION 040004301 20231218 92

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 563 986,86 € au titre de 2023,
dont 600 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 332,24 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 221 710,19 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 11 565,68 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 260 710,99 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 563 386,86 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 282,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 221 110,19 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 11 565,68 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 260 710,99 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00092 - DECISION 040004301 20231218 93

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxque lles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES JARDINS DU CIGALOUN (130035488 )
et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00092 - DECISION 040004301 20231218 94
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040004301 EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN VOLX

Email ET : direction@lesjardinsducigaloun.fr
Email E J : haiti@orange.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 80 1 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 80 1 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 521 959,71 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 189 942,38 € 11 565,68 € 0 € 65 970,53 € 0 € 0 € 0 € 0 € 254 481,12 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 775 21/08/2020 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 238 20/07/2021 01/12/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 221 110,19 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00092 - DECISION 040004301 20231218 95

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 24 512,81 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 242,31 €
Total base actualisée 1 214 455,20 € 11 565,68 € 0 € 65 970,53 € 0 € 0 € 0 € 0 € 259 723,43 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 6 654,99 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 987,56 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 4 029,47 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00092 - DECISION 040004301 20231218 96

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 600 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 600 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 563 986,86 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 563 386,86 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00092 - DECISION 040004301 20231218 97
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00093
DECISION 040004327 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00093 - DECISION 040004327 20231218 98
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 715 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
MAISON DES ACACIAS - 040004327

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalièr e ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du c orps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publiqu e hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des per sonnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionale s limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00093 - DECISION 040004327 20231218 99

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures su r la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novemb re 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgé es pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/201004 autorisant la création de la structure AJ
AUTONOME dénommée MAISON DES ACACIAS (040004327 ), sise à PEYRUIS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LOCALE ADMR (040004319 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00093 - DECISION 040004327 20231218 100

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 185 198,46 € au titre de 2023, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 433,20 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 205 742,46 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 145,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00093 - DECISION 040004327 20231218 101

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ell e sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LOCALE ADMR (040004319 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00093 - DECISION 040004327 20231218 102
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040004327 MAISON DES ACACIAS PEYRUIS

Email ET : lamaisondesacacias@orange.fr
Email E J : ferrieux.christiane@orange.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 205 437,71 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0
PMP pris en compte en CB
2023 0

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00093 - DECISION 040004327 20231218 103

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 304,75 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00093 - DECISION 040004327 20231218 104

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 185 198,46 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 205 742,46 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00093 - DECISION 040004327 20231218 105
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00094
DECISION 040004350 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00094 - DECISION 040004350 20231218 106
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 716 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
LA MAISON DES OLIVIERS - 040004350

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.31 4-3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvi er 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelo nnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de person nes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile menti onnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instr uction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/ 168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministériel le N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00094 - DECISION 040004350 20231218 107

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établisseme nts et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/11/201004 autorisant la création de la structure AJ
AUTONOME dénommée LA MAISON DES OLIVIERS (040004350 ), sise à MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée
ASSO. LOCALE ADMR DU PAYS DE MANOSQUE (040001026 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00094 - DECISION 040004350 20231218 108

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 179 333,56 € au titre de 2023, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 944,46 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 179 333,56 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 944,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00094 - DECISION 040004350 20231218 109

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO. LOCALE ADMR DU PAYS DE
MANOSQUE (040001026 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00094 - DECISION 040004350 20231218 110
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040004350 LA MAISON DES OLIVIERS MANOSQUE

Email ET : lamaisondesoliviers@admr04.org
Email E J : ferrieux.christiane@orange.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 179 067,92 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0
PMP pris en compte en CB
2023 0

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00094 - DECISION 040004350 20231218 111

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 265,64 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00094 - DECISION 040004350 20231218 112

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 179 333,56 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 179 333,56 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00094 - DECISION 040004350 20231218 113
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00095
DECISION 040780702 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00095 - DECISION 040780702 20231218 114
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 717 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD FERNAND TARDY - 040780702

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hos pitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonne ment indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au co rps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile menti onnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instr uction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/ 168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministériel le N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00095 - DECISION 040780702 20231218 115

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établisseme nts et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201704 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD FERNAND TARDY (040780702 ), sise à THOARD et gérée p ar l'entité dénommée MAISON DE
RETRAITE DE THOARD (040000234 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00095 - DECISION 040780702 20231218 116

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 759 443,78 € au titre de 2023,
dont 408 783,84 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 620,32 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 943 702,92 €
UHR 0 €
PASA 65 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 750 740,86 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 350 659,94 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 555,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 955 198,49 €
UHR 0 €
PASA 65 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 330 461,45 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00095 - DECISION 040780702 20231218 117

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Gén éral de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE THOARD (040000234 )
et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00095 - DECISION 040780702 20231218 118
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040780702 EHPAD FERNAND TARDY THOARD

Email ET : finances.thoard@ght04.fr
Email E J : dg@ch -digne.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 70 0 0 13 0 0 0
au 31/12/202 3 70 0 0 13 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 280 006,56 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 930 817,85 € 0 € 0 € 64 493,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 284 695,71 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 738,86 22/05/2018 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 195 21/06/2018 29/06/2021

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 955 198,49 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00095 - DECISION 040780702 20231218 119

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 19 174,85 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 864,73 €
Total base actualisée 949 992,70 € 0 € 0 € 64 493,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 290 560,44 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 5 205,79 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 11 499,27 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 805,49 € 6 616,45 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 20 979,80 € 0 € 0 € 507 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00095 - DECISION 040780702 20231218 120

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € -15 095,57 € 20 279,41 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 3 600,00 € 0,00 € 0,00 € 400 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 408 783,84 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 759 443,78 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 350 659,94 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00095 - DECISION 040780702 20231218 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00096
DECISION 040780884 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00096 - DECISION 040780884 20231218 122
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 718 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LA VALLEE DES CARLINES - 040780884

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifié e portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indicia ire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infi rmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021 /105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 r elative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A /CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00096 - DECISION 040780884 20231218 123

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B /2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interminis térielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201704 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA VALLEE DES CARLINES (040780884 ), sise à SAINT ANDRE LES ALPES et gérée par l'enti té
dénommée ASSOCIATION SAINT FRANCOIS (040000291 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Cô te d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00096 - DECISION 040780884 20231218 124

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 925 794,42 € au titre de 2023, dont
4 650,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 149,53 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 684 410,99 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 171 383,43 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 921 144,42 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 762,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 679 760,99 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 171 383,43 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00096 - DECISION 040780884 20231218 125

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT FRANCOIS (040000291 ) et
à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00096 - DECISION 040780884 20231218 126
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040780884 EHPAD LA VALLEE DES CARLINES SAINT ANDRE LES ALPES

Email ET : direction -valleedescarlines@sud -generations.fr
Email E J : cmonneron@sud -generations.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 45 0 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 45 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 894 795,33 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 662 410,66 € 0 € 0 € 65 970,53 € 0 € 0 € 0 € 0 € 166 414,14 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 758 04/09/2020 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 239 29/04/2020

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 679 760,99 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00096 - DECISION 040780884 20231218 127

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 13 645,66 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 428,13 €
Total base actualisée 676 056,32 € 0 € 0 € 65 970,53 € 0 € 0 € 0 € 0 € 169 842,27 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 3 704,67 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 967,94 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 573,22 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 4 029,47 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00096 - DECISION 040780884 20231218 128

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 3 900,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 4 650,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 925 794,42 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 921 144,42 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00096 - DECISION 040780884 20231218 129
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00097
DECISION 040780892 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00097 - DECISION 040780892 20231218 130
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 719 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD DU LUBERON LE RAMEAU D'OR - 040780892

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 se ptembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécial isés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avri l 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la direct rice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00097 - DECISION 040780892 20231218 131

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 rel ative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/C NSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/S D5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en sit uation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201704 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD DU LUBERON LE RAMEAU D'OR (040780892 ), sise à SAINTE TULLE et gérée par l'entité
dénommée LE RAMEAU D'OR (860003243 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00097 - DECISION 040780892 20231218 132

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 301 025,78 € au titre de 2023,
dont 61 004,22 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 418,82 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 994 044,26 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 306 981,53 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 240 021,57 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 335,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait glo bal de soins
Hébergement Permanent 988 394,26 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 251 627,31 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00097 - DECISION 040780892 20231218 133

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, p our les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé( e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE RAMEAU D'OR (860003243 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00097 - DECISION 040780892 20231218 134
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040780892 EHPAD DU LUBERON LE RAMEAU D'OR SAINTE TULLE

Email ET : dir-luberon -ste-tulle@domusvi.com
Email E J : dir-luberon -ste-tulle@domusvi.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 75 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 75 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 207 543,73 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 963 166,33 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 244 377,40 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 608,22 30/07/2020 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 229 24/06/2021 01/12/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 988 394,26 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00097 - DECISION 040780892 20231218 135

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 19 841,23 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 034,17 €
Total base actualisée 983 007,55 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 249 411,57 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 5 386,70 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 1 407,41 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 808,33 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00097 - DECISION 040780892 20231218 136

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 5 650,00 € 0,00 € 0,00 € 55 354,22 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 61 004,22 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 301 025,78 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 240 021,57 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00097 - DECISION 040780892 20231218 137
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00098
DECISION 040780900 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00098 - DECISION 040780900 20231218 138
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 720 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD NOTRE DAME DU BOURG - 040780900

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalièr e ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du c orps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publiqu e hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des per sonnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionale s limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00098 - DECISION 040780900 20231218 139

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures su r la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novemb re 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgé es pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/201704 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD NOTRE DAME DU BOURG (040780900 ), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION SAINT MARTIN (0400003 09) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00098 - DECISION 040780900 20231218 140

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 2 248 127,06 € au titre de 2023,
dont 50 930,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 343,92 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 197 496,85 €
UHR 0 €
PASA 65 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 171 682,50 €
Plateforme de répit 264 391,55 €
Financements complémentaires 549 556,17 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 197 197,06 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 099,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 146 566,85 €
UHR 0 €
PASA 65 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 171 682,50 €
Plateforme de répit 264 391,55 €
Financements complémentaires 549 556,17 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00098 - DECISION 040780900 20231218 141

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeu r Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT MARTIN (040000309 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00098 - DECISION 040780900 20231218 142
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040780900 EHPAD NOTRE DAME DU BOURG DIGNE LES BAINS

Email ET : direction@nd -bourg.fr
Email E J : direction@nd -bourg.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 80 0 12 13 0 0 0
au 31/12/202 3 80 0 12 13 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 2 093 368,33 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 117 301,70 € 0 € 165 477,50 € 64 608,13 € 0 € 210 064,23 € 0 € 0 € 535 916,78 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 747,04 18/04/2018 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 216 14/06/2018 01/12/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 146 566,85 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00098 - DECISION 040780900 20231218 143

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 23 016,41 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 327,32 € 0 € 0 € 11 039,89 €
Total base actualisée 1 140 318,11 € 0 € 165 477,50 € 64 608,13 € 0 € 214 391,55 € 0 € 0 € 546 956,67 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 6 248,74 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 1 632,64 € 0,00 € 56 205,00 € 0 € 0 € 966,87 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 391,87 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00098 - DECISION 040780900 20231218 144

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 300 € 31 350,00 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 19 280,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 50 930,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 2 248 127,06 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 2 197 197,06 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00098 - DECISION 040780900 20231218 145
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00116
DECISION 040780918 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00116 - DECISION 040780918 20231218 146
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 721 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD SAINT DOMNIN - 040780918

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à l a fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientatio n et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fo nction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relat ive aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la C NSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00116 - DECISION 040780918 20231218 147

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à l a mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2 023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/S D1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201704 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD SAINT DOMNIN (040780918 ), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LA COMPASSION (600000426 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00116 - DECISION 040780918 20231218 148

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 621 456,29 € au titre de 2023,
dont 72 070,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 121,36 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 225 182,94 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 22 286,12 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 373 987,23 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 549 386,29 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 115,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 153 112,94 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 22 286,12 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 373 987,23 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00116 - DECISION 040780918 20231218 149

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA COMPASSION (600000426 ) et
à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00116 - DECISION 040780918 20231218 150
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040780918 EHPAD SAINT DOMNIN DIGNE LES BAINS

Email ET : resp.admin.financier@lacompassion.fr
Email E J : resp.admin.financier@lacompassion.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 70 2 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 70 2 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 471 046,75 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 128 978,02 € 22 286,12 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 319 782,62 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 702 13/10/2020 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 222 30/06/2021 01/12/2017

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,9 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 153 112,94 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00116 - DECISION 040780918 20231218 151

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 23 256,95 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 587,52 €
Total base actualisée 1 152 234,97 € 22 286,12 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 326 370,14 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 877,97 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 1 649,57 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 967,52 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 45 000,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00116 - DECISION 040780918 20231218 152

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 26 470,00 € 45 600,00 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 72 070,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 621 456,29 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 549 386,29 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00116 - DECISION 040780918 20231218 153
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00117
DECISION 040781023 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00117 - DECISION 040781023 20231218 154
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 722 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD L'EPI BLEU - 040781023

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à l a fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientatio n et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fo nction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relat ive aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la C NSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00117 - DECISION 040781023 20231218 155

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à l a mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2 023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/S D1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201704 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD L'EPI BLEU (040781023 ), sise à PUIMOISSON et gérée par l'entité dénommée MAISON DE
RETRAITE L'EPI BLEU (040000333 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00117 - DECISION 040781023 20231218 156

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 354 425,99 € au titre de 2023,
dont 34 210,62 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 868,83 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 052 630,62 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 301 795,37 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 320 215,37 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 017,95 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait gl obal de soins
Hébergement Permanent 1 021 393,62 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 298 821,75 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00117 - DECISION 040781023 20231218 157

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE L'EPI BLEU (040000333 )
et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00117 - DECISION 040781023 20231218 158
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040781023 EHPAD L'EPI BLEU PUIMOISSON

Email ET : administ.puimoisson@ght04.fr
Email E J : direction.riez@ght04.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 60 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 60 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 252 350,37 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 000 015,61 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 252 334,75 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 791,27 20/07/2021 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 204 15/05/2018 12/12/2018

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,9 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 021 393,62 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00117 - DECISION 040781023 20231218 159

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 20 600,32 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 198,10 €
Total base actualisée 1 020 615,94 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 257 532,85 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 777,68 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 10 815,35 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 825,77 € 7 108,33 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 22 539,45 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00117 - DECISION 040781023 20231218 160

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 22 543,00 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 8 694,00 € 0,00 € 0,00 € 2 973,62 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 34 210,62 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 354 425,99 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 320 215,37 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00117 - DECISION 040781023 20231218 161
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00118
DECISION 040785065 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00118 - DECISION 040785065 20231218 162
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 723 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD PAUL CEZANNE - 040785065

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalièr e ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du c orps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publiqu e hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des per sonnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionale s limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00118 - DECISION 040785065 20231218 163

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures su r la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novemb re 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgé es pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201704 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD PAUL CEZANNE (040785065 ), sise à MALIJAI et gérée par l'entité dénommée SAS L' OLIVERAIE
(040000440 ) ;

VU le Rapport d' Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00118 - DECISION 040785065 20231218 164

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 112 441,17 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 703,43 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 905 898,87 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 206 542,30 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 112 441,17 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 703,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 905 898,87 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 206 542,30 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00118 - DECISION 040785065 20231218 165

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS L' OLIVERAIE (040000440 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00118 - DECISION 040785065 20231218 166
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 2023


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785065 EHPAD PAUL CEZANNE MALIJAI

Email ET : contact@residence -paul -cezanne.com
Email E J : manuela.ojeda@residence -paul -cezanne.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 62 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 62 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 084 401,48 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 882 776,57 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 201 624,91 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 736,23 04/04/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 230 20/12/2018 31/12/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 905 898,87 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00118 - DECISION 040785065 20231218 167

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 18 185,20 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 153,47 €
Total base actualisée 900 961,76 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 205 778,38 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 4 937,11 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 763,92 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00118 - DECISION 040785065 20231218 168

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 112 441,17 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 112 441,17 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00118 - DECISION 040785065 20231218 169
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00119
DECISION 040785388 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00119 - DECISION 040785388 20231218 170
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 724 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
RESIDENCE REINE BEATRIX - 040785388

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalièr e ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du c orps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publiqu e hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des per sonnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionale s limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00119 - DECISION 040785388 20231218 171

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures su r la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novemb re 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgé es pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04 autorisant la création de la structure Résidence autonomie
dénommée RESIDENCE REINE BEATRIX (040785388 ), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AGES (040005092 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00119 - DECISION 040785388 20231218 172

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 115 239,85 € au titre de 2023, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 603,32 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 115 239,85 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 603,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00119 - DECISION 040785388 20231218 173

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ell e sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES (040005092 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00119 - DECISION 040785388 20231218 174
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785388 RESIDENCE REINE BEATRIX DIGNE LES BAINS

Email ET : direction.beatrix@ages -asso.fr
Email E J : direction.beatrix@ages -asso.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 112 749,95 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0
PMP pris en compte en CB
2023 0

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00119 - DECISION 040785388 20231218 175

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 167,26 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00119 - DECISION 040785388 20231218 176

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 115 239,85 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 115 239,85 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00119 - DECISION 040785388 20231218 177
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00120
DECISION 040785412 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00120 - DECISION 040785412 20231218 178
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 725 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD PAUL HONNORAT - 040785412

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique ho spitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonn ement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personne s handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au c orps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile menti onnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instr uction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/ 168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministériel le N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00120 - DECISION 040785412 20231218 179

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établisseme nts et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201704 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD PAUL HONNORAT (040785412 ), sise à TURRIERS et géré e par l'entité dénommée SAS PAUL
HONNORAT (040004731 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Cô te d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00120 - DECISION 040785412 20231218 180

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 373 516,84 € au titre de 2023, dont
737,6 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 126,40 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 305 338,98 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 68 177,86 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 372 779,24 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 064,94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixé s à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 305 338,98 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 67 440,26 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00120 - DECISION 040785412 20231218 181

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PAUL HONNORAT (040004731 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00120 - DECISION 040785412 20231218 182
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785412 EHPAD PAUL HONNORAT TURRIERS

Email ET : corinne -fau@orange.fr
Email E J : directeuradjoint@eauvive.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 20 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 20 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 363 379,37 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 297 545,46 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 65 833,91 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 796 21/06/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 230 28/06/2019 15/10/2021

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 305 338,98 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00120 - DECISION 040785412 20231218 183

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 6 129,44 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 356,18 €
Total base actualisée 303 674,90 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 67 190,09 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 1 664,08 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 250,17 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00120 - DECISION 040785412 20231218 184

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 737,6 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 737,6 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 373 516,84 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 372 779,24 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00120 - DECISION 040785412 20231218 185
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00121
DECISION 040785529 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00121 - DECISION 040785529 20231218 186
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 726 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LE CROU DE BANE - 040785529

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contra ctuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temp oraire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publiqu e hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n ° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement in tégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de sa nté Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personne s en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pou r la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personne s en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00121 - DECISION 040785529 20231218 187

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Sa nté Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accor d du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 re lative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201704 autorisant la création de la structure EHPAD
déno mmée EHPAD LE CROU DE BANE (040785529 ), sise à BANON et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE MANOSQUE (040780215 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du co de de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00121 - DECISION 040785529 20231218 188

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 479 324,50 € au titre de 2023,
dont 73 167,83 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 277,04 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 044 443,41 €
UHR 0 €
PASA 60 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 374 881,09 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 406 156,67 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 179,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 023 906,41 €
UHR 0 €
PASA 60 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 322 250,26 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00121 - DECISION 040785529 20231218 189

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera pub liée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE
(040780215 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00121 - DECISION 040785529 20231218 190
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785529 EHPAD LE CROU DE BANE BANON

Email ET : direction@ch -manosque.fr
Email E J : liste.ehpad.bano@ch -manosque.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 61 0 0 12 0 0 0
au 31/12/202 3 61 0 0 12 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 334 962,32 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 002 475,81 € 0 € 0 € 56 546,17 € 0 € 0 € 0 € 0 € 275 940,34 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 677 16/09/2020 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 241 22/07/2021 14/12/2017

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,9 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 023 906,41 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00121 - DECISION 040785529 20231218 191

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 20 651,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 684,37 €
Total base actualisée 1 023 126,81 € 0 € 0 € 56 546,17 € 0 € 0 € 0 € 0 € 281 624,72 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 779,6 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 10 184,83 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 720 € 7 125,81 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 22 594,90 € 0 € 0 € 3 453,83 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00121 - DECISION 040785529 20231218 192

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 19 787,00 € 0,00 € 0,00 € 52 630,83 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 73 167,83 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 479 324,50 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 406 156,67 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00121 - DECISION 040785529 20231218 193
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00102
DECISION 040785826 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00102 - DECISION 040785826 20231218 194
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 731 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LOU CIGALOU - 040785826

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à l a fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientatio n et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fo nction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relat ive aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la C NSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00102 - DECISION 040785826 20231218 195

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à l a mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2 023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/S D1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201704 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LOU CIGALOU (040785826 ), sise à LES MEES et gérée par l'entité dénommée ET PUB COMM
AUTONOME MED SOC LES MEES (040780207 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00102 - DECISION 040785826 20231218 196

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 890 380,55 € au titre de 2023,
dont 115 871,54 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 531,71 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 248 843,58 €
UHR 0 €
PASA 160 805,95 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 480 731,03 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 774 509,01 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 875,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 248 093,58 €
UHR 0 €
PASA 160 805,95 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 365 609,49 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00102 - DECISION 040785826 20231218 197

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES
MEES (040780207 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00102 - DECISION 040785826 20231218 198
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785826 EHPAD LOU CIGALOU LES MEES

Email ET : etablissementlesmees@lou -cigalou04.fr
Email E J : etablissementlesmees@lou -cigalou04.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 72 0 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 72 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 690 165,62 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 221 970,69 € 0 € 0 € 160 805,95 € 0 € 0 € 0 € 0 € 307 388,99 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 766,2 06/08/2020 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 223 20/06/2021 28/11/2017

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,9 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 248 093,58 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00102 - DECISION 040785826 20231218 199

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 25 172,60 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 332,21 €
Total base actualisée 1 247 143,28 € 0 € 0 € 160 805,95 € 0 € 0 € 0 € 0 € 313 721,20 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 950,29 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 14 644,83 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 015,31 € 8 686,03 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 27 542,12 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00102 - DECISION 040785826 20231218 200

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 115 121,54 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 115 871,54 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 890 380,55 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 774 509,01 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00102 - DECISION 040785826 20231218 201
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-18-00014
Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000710 à la pharmacie principale
dans la commune de CUERS (83390)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-18-00014 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000710 à la
pharmacie principale dans la commune de CUERS (83390) 202
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur









Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -1223 -12099 -D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LI CENCE DE TRANSFERT N ° 83#000710 A LA SELARL PHARMACIE
PRINCIPALE DANS LA C OMMUNE DE CUERS (83390 )



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qu alité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu le décret n° 2022 -1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé portan t attribution de la licence de transfert
n°83# 000647 pour le transfert de l'officine de pharmacie située 25 avenue Adjudant Hourcade à CUERS (83390 );

Vu la demande enregistrée le 23 juin 2023, présentée par la SELAS pharmacie princip ale, exploitée par TEILLET
Jacques , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 25 avenue adjudant Hourcade à CUERS (83390 ) en
vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé au 27 avenue adjudant Hourcade à CUERS
(83390 ) ;

Vu la saisine en da te du 11 septembre 2023 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération
des Syndicats Pharmaceutiques de France, de l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine ;

Vu l'avis favorable en date du 6 novembre 2023 de la Fédération des Syndi cats Pharmaceutiques de France ;

Vu l'avis favorable en date du 10 novembre 2023 de l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine ;

Vu l'avis favorable en date du 27 novembre 2023 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens rendu hors
délai ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-18-00014 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000710 à la
pharmacie principale dans la commune de CUERS (83390) 203
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que la p opulation municipale de CUERS s'élève à 12 298 habitants pour 3 officines, soit une officine
pour 4099 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier centre dans la commune de CUERS
délimité, co nformément à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique : au Nord délimité par la D43, à l'est
par l'A57, au sud par la rivière Meige Pan, à l'ouest par le Vallon de la Foux et par le massif forestier ;

Considérant que le transfert demandé est un transfe rt intra -quartier distant de 500 mètres, et qu'il n'aura pas
pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population restant desservie
par la même officine ;

Considérant que l'acc ès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, et
également accessible par un véhicule particulier facilité par des stationnements ;

Considérant qu'il ressort de la commission d'arrondissement d'accessibilité aux personne s handicapées en date
du 5 janvier 2023 joint à la demande, que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité
mentionnées à l'article R. 162 -9 du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant l'avis émi s le 7 novembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues les articles R.5125 -8, R.5125 -9 ; permettent la réalisation des missions
prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue
d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125 -3, L. 5125 -3-1 et L. 5125 -3-2 et
L. 5125 -3-3 1° du code de la santé publique ;

DECIDE


Article 1 :

La décision du directeur général de l'Agence régionale de santé portant attribution de la licence de transfert
n°83# 000647 pour le transfert de l'officine de pharmacie située 25 avenue Adjudant Hourcade à CUERS (83390 )
est abrogé e.

Article 2 :

La demande formée par la SELAS pharmacie principale, exploitée par TEILLET Jacques , pharmacien titulaire de
l'officine de pharmacie sise 25 avenue Adjudant Hourcade à CUERS (83390 ) en vue d'obtenir l'autorisation de
transfert da ns un nouveau local situé au 27 avenue Adjudant Hourcade à CUERS (83390 ) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 83#000710 . Elle est octroyée à l'officine sise 27 avenue
Adjudant Hourcade à CUERS (83390) . Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de
commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-18-00014 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000710 à la
pharmacie principale dans la commune de CUERS (83390) 204
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre d es
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la lic ence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les t iers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Pr ovence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 18 décembre 2023

Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-18-00014 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000710 à la
pharmacie principale dans la commune de CUERS (83390) 205
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-28-00003
Décision portant autorisation de création d'un
site de vente par internet de médicaments sans
ordonnance exploité par la pharmacie la marina
à VILLENEUVE-LOUEBET 06270
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00003 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet
de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie la marina à VILLENEUVE-LOUEBET 06270 206
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page 1/2


Direction de l 'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -1223 -13562 -D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SI TE DE VENTE PAR INTE RNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE LA MARINA A VILLENEUVE -LOUBET (0 6270 )

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé publ ique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111 -9, L. 5121 -5, L. 5125 -5 à L. 5125 -
41 et R. 5125 -9 à R. 5125 -74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamme nt ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décem bre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis ROBIN en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les ph armacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n °83#001002 ;

Vu la demande réceptionnée le 2 novembre 2023, adressée par la pharmacie La marina sise 2124 route nationale
à VILLENEUVE -LOUBET (06270 ), représentée par Madame Laurence BAUDY et Monsieur Arnaud BARTOLI
pharmacien s titulaire s, exploitant la licence n°83#001002 , en vue d'obtenir l'autorisation de créati on et
d'explo itation d'un site de vente par i nternet de médicaments sans ordonn ance dénommé :
https://www.pharmacielamarina.elsie -sante.fr.

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00003 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet
de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie la marina à VILLENEUVE-LOUEBET 06270 207
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2


Considéran t que la construction et le fonctionnement du site « https://www.pharmacielamarina.elsie -sante.fr »
sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux
règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.
5125 -39 du code de la santé publique ;

Considérant que la vente de médicaments par le biais du site « https://www.pharmacielamarina.elsie -sante.fr »
est conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux
bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies m utualistes
et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réunies ;

DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 2 novembre 2023, adressée par la pharmacie La marina sise 2124 route nationale à
VILLENEUVE -LOUBET (06270), représentée par Madame Laurence BAUDY et Monsieur Arnaud BARTOLI
pharmaciens titulaire s, exploitant la licence n°83#001002 , en vue d'obtenir l'autorisation de création et
d'explo itation d'un site de vente par i nternet de médicaments sans ordonnance dénommé
« https://www.pharmacielamarina.elsie -sante.fr » est accordée .

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du code de
la santé p ublique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une phar macie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 28 décembre 2023



Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00003 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet
de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie la marina à VILLENEUVE-LOUEBET 06270 208
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-17-00067
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SAS ACK WINE 83300 DRAGUIGNAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-17-00067 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS ACK WINE 83300 DRAGUIGNAN 209
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
; Localisation L-
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (7) N° des parcelles mandataire(s)(6) Commune(s) demandé
G1759 - G233010,0089 DRAGUIGNAN G2566 - G625 STE PRO GESTION
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 17 octobre 2023
SAS ACK WINE
776 quartier la Grangue
chemin des Bastides
83830 FIGANIERES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 9189 9
Messieurs,
J'accuse réception le 02 septembre 2023 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de DRAGUIGNAN , superficie de 10ha 00a 89ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 174.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant: 093202307318469.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 02 janvier 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2023-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-17-00067 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS ACK WINE 83300 DRAGUIGNAN 210
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 janvier 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l 'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-17-00067 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS ACK WINE 83300 DRAGUIGNAN 211
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-09-12-00026
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SASU CHATEAU DE CARQUEIRANNE 83320
CARQUEIRANNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-09-12-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SASU CHATEAU DE CARQUEIRANNE 83320 CARQUEIRANNE 212
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
; Localisation L €
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (7) N° des parcelles mandataire(s)(6) Commune(s) demandé
3,5496 CARQUEIRANNE BH4 - BH20 -BH67 SASU CHATEAU DE
CARQUEIRANNE
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 12 septembre 2023
SASU Château de CARQUEIRANNE
830 route des 3 pins
100 chemin du château
83320 CARQUEIRANNE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 9172 1
Monsieur,
J'accuse réception le 28 juin 2023 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 25 août 2023, sur la commune de CARQUEIRANNE, superficie de
03ha 54a 96ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 141.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 25 décembre 2023 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2023-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-09-12-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SASU CHATEAU DE CARQUEIRANNE 83320 CARQUEIRANNE 213
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 25 décembre 2023 .
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l 'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-09-12-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SASU CHATEAU DE CARQUEIRANNE 83320 CARQUEIRANNE 214
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-16-00033
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA DOMAINE LEGRAND 83340 LE LUC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-16-00033 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE LEGRAND 83340 LE LUC 215
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
; Localisation L-
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (7) N° des parcelles mandataire(s)(6) Commune(s) demandé
F545 - F542 -F546 | GFA DOMAINE LEGRAND
F575 - F547 - F548
4,4575 LE LUC F1695 - F1697
F533 - F1580 .F544 | GFA DU DIAMANT NOIR
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 16 octobre 2023
SCEA DOMAINE LEGRAND
1250 route de Repenti
83340 LE LUC
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 9188 2
Madame, Messieurs,
J'accuse réception le 29 août 2023 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune du LUC, superficie de 04ha 45a 75ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 171.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 29 décembre 2023 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2023-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 29 décembre 2023 .
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-16-00033 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE LEGRAND 83340 LE LUC 216
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l 'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-16-00033 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE LEGRAND 83340 LE LUC 217
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-09-08-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Anthoni BASTIANELLI 84240 LA TOUR D'AIGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-09-08-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Anthoni BASTIANELLI 84240 LA TOUR D'AIGUES 218
PREFETE — Direction
I?»EmVAUCLUSE Départementale
Tigatie des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Service Economie Agricole ; Avignon, le - 8 SEP. 2023
Autorisations d'exploiter ;
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Monsieur BASTIANELLI Anthoni
SCEA LES MAYS
1032, Chemin des Mays |
84240 LA-TOUR-D'AIGUES
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Tél:048817 85 08
Courriel: jean-christophe.cara@vaücluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
... ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Commune | Références | Superficig | Propriétaires des parcÎel_les |
cadastrales |
(LA-TOUR-D'AIGUES | C101-C220-C264-C288-C289, 9,7679ha |
-C294-C307-C308-C540- |
|
|Annick MOURIES |
C541-C542-C878
LA-TOUR-D'AIGUES | C221-C229-C242-C244-C250 14,7257 ha | Maryse MOURIES usufrui-
-C251-C252-C259-C260- | | tière et Annick MOURIES
C262-C292-C293-C303- | nu-propriétaire
| C306-C551-C585-C587- |
| C588-C1008-C1010 | -
LA-TOUR-D'AIGUES | C253-C254-C256-C263- 5548 ha | Maryse MOURIES usufrui-
' C811-C829-C830. tière, Edith et Annick
' | MOURIES et Laurie DES-
SAUD nues-propriétaires
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-09-08-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Anthoni BASTIANELLI 84240 LA TOUR D'AIGUES 219
| LA-TOUR-D'AIGUES C239-C240-C241-C245- | 16117ha Maryse MOURIES usufrui-
C246-C247-C248-C249- tière, Edith et Annick
C261-C298-C299-C302- MOURIES nues-proprié-
C547-C548-C549-C550- taires
C552- C553-C555-C562-
C563-C564-C565-C590-
C592-C595-C596-C598-
C600-C605-C610-C611-
C616-C877-C879
Superficie totale : 46,1586 ha
- - Votre dossier est enregistré complet le 22 août 2023 sous le n° 84-2023-48 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques com-
plémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
" Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de
cette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 23 décembre
2023 conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vau'cluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qw
sera affichée en mairie de la commune où sont situées, les parcelles ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publlée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de Ia Préfecture de Région PACA, consultable à I'adresse suivante en 2023 :
https://www.pr ctures-re jons.gouv.fr rovence-al es-cote-dazur, Documents-
publications .
Cepéndanf en cas de demande concurrente; ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du.même article. Dans ce Cas, vOus en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
C|te citée ci-dessus.
J' appelle votre attention sur le fait qu'il vous est |nterd|t de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour falre une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer; Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des-territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-09-08-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Anthoni BASTIANELLI 84240 LA TOUR D'AIGUES 220
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-09-14-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Yannick GIGANT 13250 CORNILLON CONFOUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-09-14-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Yannick GIGANT 13250 CORNILLON CONFOUX 221
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2023 76 / 093202308058578
LRAR: C 138, 383 6134 GDirection départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Marseille, le — 14 SEP 2023
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d''autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie | Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
CORNILLON-CONFOUX C 779 — C 780 0,8754 M. CHAUVIN Philippe
CORNILLON-CONFOUX C 762 1,4083 M. DONADEY Michel
CORNILLON-CONFOUX C 1096 0,0063 M. NECTOUX Philippe î
Superficie totale : 2 ha 29 a
Votre dossier est enregistré complet le 29 août 2023 sous le numéro 13 2023 76.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Cornillon-Confoux où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la
Préfecture.
Monsieur Yannick GIGANT
688 route du Canal de Craponne
13250 CORNILLON-CONFOUX
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-09-14-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Yannick GIGANT 13250 CORNILLON CONFOUX 222
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date d'enregistrement
mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le 29 décembre 2023
conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1). .
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2023-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
S Cebe'rida'nt, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à 'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Expi itations et Espaces Agricoles
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par I'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-09-14-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Yannick GIGANT 13250 CORNILLON CONFOUX 223
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-08-22-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Chantal GILARDI 83840 BARGEME
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-08-22-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Chantal GILARDI 83840 BARGEME 224
En
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
(4) Demandeur(5) SuperficieLocalisation
demandée (ha)(6) Commune(s)(7) N° des parcelles
demandées(8) Propriétaire(s) ou
mandataire(s)
GILARDI Chantal 126,3777 BARGEMEB134 - B150 - B152
- B153 - B279 -
B284 - B286 - B288
- B294 - B298 —
B299 —- B300 - B401
- B402 - B406 —
B408 - B409 - B410
- B411 - B425 —
B414 - B418 - B426
- B427 - B431 —
B433 - B428 - D480
- D481 - D484 -
D486 - D519 - D559
- B223GFA CASTAGNE
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 22 août 2023
Madame Chantal GILARDI
n° 900 Campagne Castagne
83840 BARGEME
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 9117 2
Madame,
J'accuse réception le 12 mai 2023 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 16 août 2023, sur la commune de BARGEME, superficie de
126ha37a 77ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 102.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 16 décembre 2023 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-08-22-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Chantal GILARDI 83840 BARGEME 225
Pour le Préfet et par dglégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2023-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 16 décembre 2023.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier. Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à
l'aide du formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement
préalable ? " disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-08-22-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Chantal GILARDI 83840 BARGEME 226
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-06-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Nathalie MERLE 83390 PIERREFEU DU VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-06-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Nathalie MERLE 83390 PIERREFEU DU VAR 227
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
; Localisation .
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (7) N° des parcelles mandataire(s)(6) Commune(s) demandées
1,308 PIERREFEU-DU-VAR E877 MERLE Nathalie
MERLE Bruno
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 06 octobre 2023
MERLE Nathalie
62 chemin de Clouachière
83390 PIERREFEU-DU-VAR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 9182 0
Madame,
J'accuse réception le 28 août 2023 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR, superficie de 01ha 30a 80ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 165.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 28 décembre 2023 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2023-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 28 décembre 2023 .
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-06-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Nathalie MERLE 83390 PIERREFEU DU VAR 228
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l 'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-06-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Nathalie MERLE 83390 PIERREFEU DU VAR 229
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-08-28-00001
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC DE LA LECHE 04330 BARREME
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-08-28-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DE LA LECHE 04330 BARREME 230
æN DlREC'i'lON DÉPARTEMENTALE
, DES TERRITOIRES
| È'ÈËFÂIPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE- .
PROVENCE Digne-les-Bains, le 28 août 2023
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mé! : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2023 062
war 90 AR 230 3435 9
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET |
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à | article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
| Commune . Références cadastrales en ha | Superficie | Propriétaire de la parcelle
| | 'enha
| — _ iy | e ==
BARREME | A 526 - 556 - 558 - 559-560-561-564- | 2,5000 RAVEL Jean Louis
- 664 - 665 - 666 - 677 - 678 E
Total des parcelles 2,5000ha
Votre dossier est enregistré complet le 28/08/2023 sous le numéro 04 2023 062
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant. '
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la-
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune |
| BARREME
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date d'enregistrement
mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le 28/12_/20'23
conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-08-28-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DE LA LECHE 04330 BARREME 231
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2023-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur:les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/ La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
La Cheffe du Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux dévant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se
faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC de la LECHE
5050, route de la Haute Vallée de l'Asse
04330 Clumanc
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htto://www.alpes-de-baute-Provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-08-28-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DE LA LECHE 04330 BARREME 232
DIRM MED
R93-2024-01-05-00002
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins Occitanie complétant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour l□étang de
Thau-Ingril pour l□année 2024
DIRM MED - R93-2024-01-05-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie complétant la liste
des titulaires de la licence de pêche pour l□étang de Thau-Ingril pour l□année 2024233
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie complétant la liste des titulaires de la licence de pêche pour
l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2023-10-09-00075 du 09 octobre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane PERON, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VUl'arrêté n°R93-2023-10-17-00001 du 17 octobre 2023 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril ;
VUl'arrêté n°R93-2023-11-06-00003 du 06 novembre 2023 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie modalités d'attribution de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2024 ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-01-05-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie complétant la liste
des titulaires de la licence de pêche pour l□étang de Thau-Ingril pour l□année 2024234
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 022-2023 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 20 décembre 2023,fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2024 dont le texte est annexé au présent
arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim empêché
Pierre MOTTA
Chef du service réglementation/contrôles
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer
et des Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-01-05-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie complétant la liste
des titulaires de la licence de pêche pour l□étang de Thau-Ingril pour l□année 2024235
DIRM MED
R93-2024-01-05-00003
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour les étangs
et canaux de la Prud□homie de Palavas-les-Flots
pour l□année 2024
DIRM MED - R93-2024-01-05-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud□homie de
Palavas-les-Flots pour l□année 2024236
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les
étangs et canaux de la Prud'homie de Palavas-les-Flots pour l'année 2024
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-01-05-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour les étangs et canaux de la Prud□homie de
Palavas-les-Flots pour l□année 2024237
DIRM MED
R93-2024-01-05-00004
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence la liste des titulaires de la
licence Lamparo pour l□année 2024 1ere session
DIRM MED - R93-2024-01-05-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l□année 2024 1ere
session 238
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence la liste des titulaires
de la licence Lamparo pour l'année 2024 1ere session
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2014042-001 du 11 février 2014 modifié rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Languedoc Roussillon
portant création d'une licence « Petits Pélagiques à la senne coulissante » et portant création d'une
licence « lamparo » ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2023-10-09-00075 du 09 octobre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane PERON, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-01-05-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l□année 2024 1ere
session 239
VUl'arrêté préfectoral n° n°R93-2023-11-06-00004 du 06 novembre 2023 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant
modalités d'attribution de la licence « lamparo » pour l'année 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 025-2023 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 20 décembre 2023, fixant la liste des titulaires de
la licence Lamparo pour l'année 2024 – 1ère session dont le texte est annexé au présent arrêté (1),
est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim empêché
Pierre MOTTA
Chef du service réglementation/contrôles
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66/11, 34/30
- CNSP Etel
- DGAMPA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-01-05-00004 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence la liste des titulaires de la licence Lamparo pour l□année 2024 1ere
session 240
DIRM MED
R93-2024-01-05-00001
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie précisant les dates de
fermeture de la pêche au pot et à la nasse du
poulpe (Octopus vulgaris) pour l□année 2024
DIRM MED - R93-2024-01-05-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie précisant les dates de fermeture de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) pour l□année
2024 241
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie précisant les dates de fermeture de la pêche au pot et à la
nasse du poulpe (Octopus vulgaris) pour l'année 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté n°R93-2029-07-19-013 du 19 juillet 2019 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie définissant des mesures
d'encadrement de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2023-10-19-00075 du 09 octobre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane PERON Directeur interrégional de la mer Méditerranée par intérim ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-01-05-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie précisant les dates de fermeture de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) pour l□année
2024 242
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 019-2023 du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins Occitanie adoptée lors de la réunion du 20 décembre 2023 portant application de l'article 3 de
la délibération 004-2019 relatif à la fermeture de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus
vulgaris) en 2023, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 05 JANVIER 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim empêché,
Pierre MOTTA
Chef du service
Réglementation/contrôles
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des
Lagunes - Rue des Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 66/11, 34/30
- PNMGL
- CNSP Etel
- DGAMPA
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-01-05-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie précisant les dates de fermeture de la pêche au pot et à la nasse du poulpe (Octopus vulgaris) pour l□année
2024 243
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-01-05-00005
Arrêté du 5 janvier 2024 portant ouverture et
organisation des concours externe et interne
pour l□accès au grade d□adjoints administratifs
principaux de 2ème classe de l□intérieur et des
outre-mer pour la région Occitanie - Session
2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-05-00005 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant
ouverture et organisation des concours externe et interne pour l□accès au grade d□adjoints administratifs principaux de 2ème classe
de l□intérieur et des outre-mer pour la région Occitanie - Session 2024244
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
L'z'berte'
Égalité
Fraternité_ _ secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
secretariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Arrêté du 5 janvier 2024
portant ouverture et organisation des concours externe et interne pour l'accès au grade
d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et des outre-mer
pour la région Occitanie
Session 2024
Le préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L.326-1 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2005-8436 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats
aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
Vu le décret du 6 janvier 2003 autorisant l'ouverture de certains corps et emplois de
fonctionnaires de l'État aux ressortissants membres de la communauté européenne ou d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France :
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi
de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des
1SGAMI SUD –DRH- BPR - 4 chemin de Bordeblanque – 31170 Colomiers
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-05-00005 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant
ouverture et organisation des concours externe et interne pour l□accès au grade d□adjoints administratifs principaux de 2ème classe
de l□intérieur et des outre-mer pour la région Occitanie - Session 2024245
fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
de l'État ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la
nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 2ème classe
des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours externe et
interne d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe du ministère de l'Intérieur et de
l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours
externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général pour l'administration ;
Considérant la convention de délégation de gestion signée le 29 décembre 2023
entre le préfet de la région Occitanie, délégant, le préfet de l'Hérault et le préfet délégué pour
la défense et la sécurité de la zone Sud, délégataires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé, au titre de l'année 2024, pour la région Occitanie, l'ouverture des
concours externe et interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème
classe de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Occitanie.
ARTICLE 2 : Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'adjoint
administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et des outre-mer, organisées dans la
région Occitanie, auront lieu, sous réserve de modifications, le mardi 26 mars 2024.
ARTICLE 3 : Les centres d'examen pour la région Occitanie sont situés à L'Union (31) et
Montpellier (34).
ARTICLE 4 : La demande d'admission à concourir s'effectue :
- en priorité par voie télématique sur le site internet du ministère de l'Intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public/
adjoint-administratif-de-linterieur ou https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-
ministere/je-suis-deja-agent-public/adjoint-administratif-de-linterieur
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 16 février 2024 à
00h00 (heure de Paris) , terme de rigueur. Le candidat doit impérativement procéder à la
validation de son inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur pour que sa
candidature soit regardée comme valable.
2SGAMI SUD –DRH- BPR - 4 chemin de Bordeblanque – 31170 ColomiersSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-05-00005 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant
ouverture et organisation des concours externe et interne pour l□accès au grade d□adjoints administratifs principaux de 2ème classe
de l□intérieur et des outre-mer pour la région Occitanie - Session 2024246
- ou par voie postale, le dossier d'inscription doit comporter le formulaire d'inscription au
concours, dûment rempli, daté et signé, accompagné des éventuelles pièces justificatives
requises.
Les candidats devront envoyer au plus tard le 16 février 2024 (le cachet de la poste faisant
foi) leur dossier complet à :
SGAMI SUD – Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
4 Chemin de Bordeblanque B.P. 30321
31776 COLOMIERS CEDEX
- ou en déposant à l'accueil de la délégation territoriale pendant les heures d'ouverture au
public de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
- exceptionnellement par scan à l'adresse suivante avant le 16 février 2023 à 00h00 (heure
de Paris) sgamisud-occitanie-concoursadministratif@interieur.gouv.fr .
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Le formulaire d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site du ministère de
l'intérieur ou auprès du service gestionnaire à la délégation territoriale de Toulouse ou sur
demande par mail à l'adresse suivante : sgamisud-occitanie-
concoursadministratif@interieur.gouv.fr .
ARTICLE 5 : Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne sera fixé
ultérieurement par arrêté ministériel.
ARTICLE 6 : Les résultats des épreuves écrites d'admissibilité seront publiés à partir du 2
avril 2024 sur le site internet du ministère de l'Intérieur.
ARTICLE 7 : Les épreuves orales d'admission auront lieu, sous réserve de modification, à
compter du 27 mai 2024 à la Délégation Territoriale du Sgami Sud à Colomiers (31).
ARTICLE 8 : Un arrêté de composition du jury sera publié ultérieurement et affiché sur les
lieux des épreuves pendant toute leur durée.
ARTICLE 9 : le secrétaire général pour la zone de défense et de sécurité sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication sur le recueil des actes
administratifs.
Fait à Colomiers, le 5 janvier 2024
Le secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité sud
signé
Olivier MARMION
3SGAMI SUD –DRH- BPR - 4 chemin de Bordeblanque – 31170 ColomiersSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-01-05-00005 - Arrêté du 5 janvier 2024 portant
ouverture et organisation des concours externe et interne pour l□accès au grade d□adjoints administratifs principaux de 2ème classe
de l□intérieur et des outre-mer pour la région Occitanie - Session 2024247
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2023-12-29-00003
Convention de délégation de gestion - Concours
interne et externe d□adjoint administratif
principal 2ème classe session 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 248
PREFET
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
FraternitéEx
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Convention de délégation de gestion
Concours interne et externe d'adjoint administratif principal 2ème classe
session 2024
Entre le Préfet de la région Occitanie, représenté par
désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par le secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud,
et
Le préfet de l'Hérault, représenté par
désignés sous le terme de « délégataires » d'autre part,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'État,
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 249
2
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours
externe et interne d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur
et de l'outre- mer

Vu la circulaire du 27 mai 2005 relative à la mise en œuvre de la délégation de
gestion,
Vu la circulaire du 15 février 2021 relative à la mise en œuvre du plan d'action
Sgami 2022,
Vu la décision du secrétaire général du ministère de l'Intérieur du 29 décembre
2021 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
et des unités opératio nnelles pour le programme 354 "Administration territoriale
de l'Etat"
Vu la convention de délégation de gestion des concours et recrutements du 19
juillet 2016
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 er : Objet de la délégation.
Pour l'année 2024, le délégant, la préfecture de région Occitanie, confie au
délégataire, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Sud (SGAMI SUD), en son nom et pour son compte, l'organisation pour l'ensemble
des services du ministère de l'Intérieur implantés en région Occitanie, du
recrutement des adjoints administratifs principaux 2ème classe de l'Intérieur et de
l'outre-mer.
Le terme de « recrutement » regroupe les concours internes et externes du
recrutement d'adjoint administratif principal 2ème classe.
La délégation couvre les périmètres des préfectures, des services de police et de
gendarmerie nationales, de l'OFII et des juridictions administratives relevant de la
région Occitanie.
Le bureau des personnels et du recrutement (BPR) de la DRH – SGAMI SUD sera
chargé de mettre en œuvre cette délégation.
L'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur
dispose en son article 1 :Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 250
I. - Pour les fonctionnaires relevant des corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et s L [Tl ¥ Ts IS 10 s U d s Y Kol o
sont déléguées, dans les conditions du présent arrêté, les compétences suivantes en matière de recrutement :
1° Décision d'ouverture locale des concours et des recrutements sans concours ;
2° Nomination des jurys ;
3° Examen des dossiers de candidature ;
4° Etablissement de la liste des candidats admis à concourir ;
5° Organisation de la réunion d'admissibilité ;
6° Organisation et déroulement des épreuves d'admission ;
7° Organisation de la réunion d'admission ;
8° Nomination des lauréats ;
9° Travaux préparatoires à l'affectation ;
10° Affectation des lauréats.
3
La présente convention s'appliquera pour les actes inhérents à ce processus de
recrutement, de l'organisation du concours au choix des postes par les lauréats du
concours.
La présente convention a pour objet de préciser les rôles respectifs du délégant, et
des délégataires le préfet de l'Hérault et le SGAMI Sud, chacun pour leur domaine
de compétence.
Article 2 : Description de la procédure
Partie 1 : Organisation du concours (projet de calendrier joint : annexe I)
Les besoins en recrutement des services (localisation et voie de recrutement) sont
recensés par l'administration centrale auprès des services concernés dans le cadre
du plan de charge initial.
L'arrêté du ministère de l'Intérieur fixe le nombre et la répartition géographique
des postes ouverts au recrutement au titre de l'année.
Le fléchage des postes ouverts en concours interne ou en concours externe est
déterminé en amont par l'administration centrale du ministère de l'Intérieur. La
centralisation des fiches de poste sera effectuée par le bureau des personnels et
du recrutement du SGAMI SUD.
1. Dispositions administratives
a. Ouverture locale du concours
Suite à la publication de l'arrêté national portant ouverture du concours, le bureau
des personnels et du recru tement établira un arrêté portant ouverture du
recrutement, à la signature du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité sud, ou de son représentant.
Le guide d'inscription et les formulaires d'inscription (concours externe et
concours interne) à l'attention des candidats seront rédigés par le bureau des
personnels et du recrutement du SGAMI SUD pour mise en ligne.
La publicité du concours sera diffusée par les moyens suivants (avec lien inscription
voie électronique) et assurée par le SGAMI Sud :
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 251
4
– Recueil des actes administratifs, réseaux sociaux de la préfecture de région
(Facebook, Twitter), internet, intranet, SG pour publication sur le site du ministère,
Intranet SGAMI, services, DZRFPN et Pôle emploi, s'agissant du concours externe.
En amont, une date d'épreuves d'admissibilité commune aux concours interne et
externe aura été fixée par le SGAMI Sud, pour l'ensemble des centres d'examen de
la zone en fonction du calendrier annuel des recrutements et de la disponibilité
des salles.
b. Nomination des jurys et correcteurs
Recherche de membres de jury
Celui-ci sera actualisé et un appel à candidatures sera diffusé en vue de son
développement par le SGAMI SUD pour tous les périmètres (SGAMI, PN, GN,
Préfectures, SGC départementaux et juridictions administratives).
Les personnes impliquées à titre de jury, de correcteur ou de concepteur pour une
session ne pourront pas dispenser d'action de formation à destination des
candidats dans le cadre de leur préparation au concours de cette même session.
Désignation
Le jury sera mixte : il devra comporter des agents affectés en périmètres
préfecture, SGC départementaux, SGAMI, juridictions administratives, OFII, police
et gendarmerie.
L'arrêté de composition du jury sera rédigé par le Bureau du personnel et du
recrutement du SGAMI Sud et soumis à la signature du secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud ou de son représentant.
Le Président du jury sera la directrice des ressources humaines du SGAMI Sud ou
son représentant.
La constitution de la commission de surveillance pour les épreuves écrites fera
l'objet de l'établissement d 'un arrêté par centre d'examen à la signature du
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ou de son représentant.
c. Phase d'admissibilité
Nature des épreuves d'admissibilité
Concours externe
EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE
Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoireDuréeCoefficient
Une épreuve écrite qui consiste, à partir d'un dossier
documentaire n'excédant pas cinq pages, en la rédaction
d'une courte note permettant d'évaluer les qualités
rédactionnelles et d'analyse des candidats 1H30 1Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 252
5
Concours interne
EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE
Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoireDuréeCoefficient
Une épreuve écrite qui consiste, à partir d'un dossier
documentaire n'excédant pas cinq pages, en la rédaction
d'un cas pratique administratif plaçant le candidat en
situation professionnelle 1H30 1
Préparation
Ouverture de la session GEREMI par le bureau des personnels et du recrutement du
SGAMI SUD.
Le bureau des personnels et du recrutement du SGAMI Sud procédera à l'examen
des candidatures via l'application GEREMI (Validation des candidatures
électroniques, enregistrement des candidatures papier, rejet le cas échéant).
Organisation administrative des épreuves d'admissibilité
Les centres d'examen
Le concours sera organisé dans 2 centres d'examen : 1 à Toulouse et 1 à Montpellier.
Le choix du centre d'examen se fera au moment de l'inscription par le candidat.
Les sujets
Le bureau des personnels et du recrutement se chargera en lien avec le bureau du
recrutement du SGAMI SUD, de la conception des sujets et de l'impression.
Les grilles de correction des épreuves d'admissibilité des concours interne et
externe seront celles utilisées par les correcteurs et, lorsque les résultats
d'admission auront été publiés, elles pourront être communiquées aux candidats
qui en feront la demande, avec leur(s) copie(s).
La convocation des candidats
Le bureau des personnels et du recrutement du SGAMI SUD procédera à l'envoi
individuel des convocations aux candidats inscrits dans un des 2 centres de la
région Occitanie (par courrier ou par mail).
Le traitement des copies
À l'issue des épreuves écrites, les présents et les absents sont saisis dans
l'application GEREMI.
Trois options en vue de la correction des copies :
- Correction des copies sur place. Le bureau des personnels et du recrutement du
SGAMI SUD prend attache avec les correcteurs et organise la correction. Les copies
devront porter un onglet d'identification à rabat.
- Transmission dématérialisée sécurisée (copie avec bandeau d'identification) par le
bureau des personnels et du recrutement du SGAMI SUD aux correcteurs.
- Transmission des copies aux correcteurs pour une durée fixée par le bureau du
personnel du recrutement.
La réunion d'harmonisationSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 253
6
Le président convoque les membres du jury. Ce dernier se réunit au SGAMI Sud
afin de valider les notes.
Une prise de note est prévue pour la rédaction d'un rapport du jury.
Les notes arrêtées sont saisies dans l'application GEREMI par le bureau des
personnels et du recrutement du SGAMI SUD pour les candidats de la région
Occitanie, qui établit ensuite la liste des candidats admissibles, par ordre
alphabétique pour la région Occitanie.
Le procès-verbal d'admissibilité est signé par le président du jury ou son
représentant, diffusé et publié par le SGAMI Sud.
La convocation des candidats à l'épreuve d'admission
Le bureau des personnels et du recrutement du SGAMI SUD procédera à l'envoi
individuel des convocations aux candidats (par courrier ou par mail) admissibles
dans la région Occitanie. Le centre d'examen pour les épreuves d'admission sera
fixé à Toulouse.
La transmission des fiches de postes ou de la localisation des postes
Avant la phase d'admission, les services recruteurs s'engagent à fournir au SGAMI
Sud les fiches des postes proposés au titre du concours et validés par arrêté
ministériel. Pour ce faire, le SGAMI Sud devra se rapprocher des référents dans les
préfectures de la région Occitanie, les SGC départementaux, les juridictions
administratives, l'OFII, la DGGN et DGPN pour les postes de leurs périmètres
respectifs.
d. Phase d'admission – Préparation, organisation et réunion d'admission
Nature des épreuves du concours
La phase d'admission des concours externe et interne comporte une épreuve orale
d'admission.
EPREUVE D'ADMISSION
Toute note inférieure ou égale à 7 sur 20 est éliminatoireDuréeCoefficient
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury
visant à apprécier les aptitudes et la motivation du
candidat à exercer les fonctions d'adjoint administratif
principal de 2ème classe. Au cours de cet entretien, le
candidat peut être interrogé sur les missions et structures
du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Il peut
également être proposé au candidat des mises en situation
professionnelle afin d'apprécier son sens du service public,
de l'organisation et de l'anticipation ainsi que des
connaissances des droits et devoirs des fonctionnaires 25 minutes, dont 5
minutes au plus de
présentation2
La réunion préparatoire des membres du jury
En préparation de la phase d'admission, les membres du jury seront convoqués
pour une réunion préparatoire aux oraux d'une demi-journée.
Elle visera à rappeler le cadre de ce recrutement, et les engagements à respecter
par les membres du jury (impartialité, neutralité et bienveillance). À cette occasion,
une charte leur sera soumise pour signature (annexe IV).Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 254
7
La notation
Une grille d'évaluation sera utilisée pour uniformiser la notation (annexe II). Elle
pourra être communiquée aux candidats qui en feront la demande.
Le bureau des personnels et du recrutement du SGAMI Sud se chargera de
l'organisation des épreuves d'admission qui se dérouleront dans les locaux de la
Délégation territoriale de Toulouse du SGAMI Sud pour les candidats de la région
Occitanie.
La réunion d'harmonisation
À l'issue de ces épreuves, le ou la président(e) ou son représentant convoque les
membres du jury qui se réunit et arrête les notes des candidats.
Une prise de note est prévue pour la rédaction d'un rapport du jury.
Les notes arrêtées sont saisies dans l'application GEREMI par le bureau des
personnels et du recrutement du SGAMI SUD qui établit ensuite la liste des
candidats admis, par ordre de mérite pour chacun des concours et peut établir
une liste complémentaire.
Le procès-verbal d'admission pour le centre d'examen de la région Occitanie est
soumis à la signature du président du jury ou son représentant, diffusé et publié
par le SGAMI SUD.
e. Publication des résultats
Sur internet/intranet
Dès validation des listes (admissibilité et admission) les résultats pourront être
publiés sur le site internet du ministère, celui de la préfecture d'Occitanie et
l'intranet du SGAMI SUD.
Le bureau du personnel et du recrutement transmet pour publication dans les
annales internet :
- Les sujets de la session.
- Le rapport de jury
Aux candidats, à titre individuel
Le bureau des personnels et du recrutement du SGAMI communique les notes
obtenues aux épreuves d'admissibilité et d'admission aux candidats de la région
Occitanie par courrier ou par mail de manière individuelle à l'issue des épreuves et
dès la publication officielle des résultats d'admission.
f. Recours
Pour toute décision (rejet de candidature, notes…), il est rappelé dans le courrier
adressé au candidat les voies et délais de recours dont il dispose, avec la mention
suivante :
« Si vous estimez que cette décision est irrégulière,  vous pouvez former :
- un recours gracieux adressé par courrier à l'auteur de la décision dans les deux mois à compter de sa notification ;
- un recours contentieux  que vous déposerez  devant le tribunal administratif  compétent  dans un délai de deux mois à
compter de la notification  de la présente décision ou de la réponse à votre recours gracieux. »
En cas de recours gracieux, le courrier sera préparé par le SGAMI Sud puis transmis
au préfet de la région Occitanie pour signature.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 255
8
Partie 2 : Nomination et affectation des lauréats
1. Affectation des lauréats
Le SGAMI Sud organise l'amphithéâtre d'affectation à Toulouse ou dans les locaux
du SGAMI Sud.
Le bureau des personnels et du recrutement du SGAMI Sud procédera à l'envoi
individuel des convocations aux candidats (par courrier ou par mail)
accompagnées du formulaire unique de prise en charge et du formulaire
d'acceptation que les candidats devront remettre le jour de convocation à
l'amphithéâtre.
Le SGAMI Sud recueille les choix préférentiels des lauréats du concours, e n
fonction du rang de classement , s'agissant du service et de la localisation du poste
qui sont alors libres d'accepter ou de refuser le bénéfice du concours.
Un bref entretien professionnel individuel pourra être organisé avec les différents
recruteurs en amont du positionnement des candidats lors de l'amphithéâtre
d'affectation.
2. Nomination des lauréats
Le bureau des personnels et du recrutement sollicitera le bulletin n°2 du casier
judiciaire du lauréat, destiné à vérifier si les mentions éventuelles sont compatibles
avec les fonctions à exercer.
Le lauréat qui accepte le bénéfice du concours et qui est déclaré apte, remet lors
de l'amphithéâtre d'affectation le formulaire unique de prise en charge (PEC)
accompagné de toutes les pièces administratives nécessaires.
Les représentants du délégant pourraient être présents à l'amphithéâtre
d'affectation pour procéder à la vérification de la complétude des dossiers PEC
des lauréats. Le bureau de gestion du SGC31 sera chargé de la création du dossier
dans le SIRH Dialogue 2, de l'édition et de la transmission des arrêtés de
nomination et d'affectation aux bureaux de gestions compétents des recruteurs
ainsi qu'aux bureaux des rémunérations pour prise en charge financière.

Dans le cadre du plan de charge rectificatif, le tirage des candidats sur liste
complémentaire sera effectué par le bureau des personnels et du recrutement du
SGAMI SUD et la prise en charge des lauréats sera effectuée de la même manière
que pour les lauréats de la liste principale.
Article 3 : Dispositions logistiques
a. Réservation de salles
Le bureau des personnels et du recrutement du SGAMI Sud prendra attache avec
les administrations, collectivités ou organismes proposant des salles à la location
afin d'obtenir plusieurs devis.
b. Recrutement des surveillants et surveillance des épreuvesSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 256
9
La surveillance des épreuves écrites sera assurée par une commission composée
d'agents du bureau des personnels et du recrutement du SGAMI Sud, du SGC34 et
SGC31 dans la mesure du possible. Dans la mesure où les effectifs et la charge du
service ne permettrait pas d'atteindre les effectifs nécessaires, il sera fait appel à
des agents supplémentaires.
Article 4 : Conditions financières
Le Préfet de Région ayant la qualité de délégant, le préfet de l'Hérault et le SGAMI
Sud celle de délégataires, les dépenses seront prises en charge budgétairement par
le préfet de l'Hérault pour toutes dépenses induites par l'organisation de la session.
Un budget prévisionnel sera établi par les 2 délégataires. Il permettra de solliciter le
budget nécessaire auprès préfet de région responsable de BOP, avec un
prévisionnel de 18 000 € pour les dépenses du Titre 3 et 5 000€ du Titre 2
Ces dépenses sont listées ci-dessous :
4.1. les dépenses de fonctionnement (titre 3)
a) la typologie des dépenses
- La location de salles et d'installation ;
- La location de mobiliers ;
- La reprographie ;
- La fourniture des co pies, intercalaires et brouillons (en cas de dématérialisation de
la correction par licence Viatique, l'impression devra être demandée auprès du
service de diffusion de la gendarmerie de Limoges) ;
- Les frais de déplacement des surveillants et membres de jury ;
- L'envoi postal des convocations à défaut d'envoi dématérialisé.
b) l'engagement juridique
L'engagement juridique desdites dépenses et leur exécution seront réalisés par le
SGAMI SUD et imputés sur les données budgétaires suivantes :
- tiers client : 1001036238
- centre de profit :MI5PLTF013
- comptable : DRFIP 13
- SIRET SGAMI / DEMAT SGAMI : 13002035700013
- BOP : 0216-CSGA-DSUD
- Centre de coût : MI50400013
- activité budgétaire : 021601030103
- groupe de marchandise : 45.05.05
- libellé : Mise en œuvre des examens techniques et professionnels
- axe ministériel 1 : 09-FC0000016
- axe ministériel 2 : AAP2
- Nature dépense : Organisation de concours
- Domaine fonctionnel : 0216-01-15
c) le remboursement des dépensesSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 257
10
Le remboursement des dépenses engagées par le SGAMI Sud s'effectuera par le
biais de factures internes.
Les données budgétaires relevant du T3 sont :
- tiers client CSPR31 : 1700002771
- centre de profit PRFPLTF031
- comptable DRFIP 31
- Siret préfecture 13002735200017
- BOP 0354-DR31-DP34
- Centre de coût PRFML02034
4.2. les dépenses de personnel (titre 2)
a) la typologie des dépenses
- Le paiement des indemnités aux concepteurs de sujets ;
- La surveillance des épreuves ;
- Le paiement des vacations aux membres du jury, .
b) L'exécution des dépenses
Les dépenses seront exécutées par le SGAMI SUD et imputés sur le titre II.
c) le remboursement des dépenses
Le remboursement des dépenses engagées par le SGAMI Sud s'effectuera par le
biais de factures internes.
Ces factures internes devront être émises au plus tard le 1er octobre de l'année
d'organisation du concours.
Article 5 : Obligations des délégataires
Les délégataires exécutent la délégation dans les conditions et les limites fixées par
le présent document et acceptées par eux. Le SGAMI Sud s'engage à assurer les
prestations qui relèvent de ses attributions, à respecter les standards de qualité
demandés et à rendre compte régulièrement de son activité.
Le SGAMI Sud rendra compte au délégant des résultats atteints lors des principales
phases du concours.
Un questionnaire d'évaluation du recrutement sera diffusé à toutes les personnes
impliquées dans le déroulement de la session (gestionnaires, concepteurs,
membres du jury, correcteurs…) afin de recueillir leur retour (Annexes IV et IV-bis).
L'analyse des données permettra de renforcer la pertinence et l'efficacité des
procédures.
Article 6 : Obligation du délégant
Le délégant, pour les activités qui sont déléguées, fournit, en temps utile, tous les
éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modalités de communication entre les SGC et le SGAMI SudSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 258
11
La communication entre les parties doit être fluide et réactive, afin d'assurer un
processus de recrutement le plus efficient possible.
Les référents du bureau des personnels et du recrutement du SGAMI Sud sont les
suivants :
-Le chef du bureau et son adjoint(e) ;
Les référents du SGC de l'Herault sont les suivants :
-Le chef du SRH et son adjoint ;
- Le chef du Service financier et son adjoint ;
Les référents du SGC de Haute-Garonne sont les suivants :
-Le chef du SRH et son adjoint ;
Article 8 : Modification de la présente convention de délégation de gestion
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord avec les parties, fait l'objet d'un avenant à
cette convention de délégation de gestion.
Article 9 : Durée, reconduction et résiliation de la délégation.
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour une durée totale de 4 ans.
Il peut être mis fin à la délégation de gestion à l'initiative d'une des parties
signataires.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des
parties.
Fait à Toulouse, le 29 décembre 2023
Le Préfet de la région Occitanie,
représenté par l
désigné sous le terme « délégant »Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
représenté par le Secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud ,
désigné sous le terme « délégataire »
Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
signé
Pierre-André DURANDLe secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur Sud
signé
David PREUD'HOMME
Le préfet de l'Hérault,
représenté par
désigné sous le terme « délégataire »
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOTSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 259
Arrêté d'ouverture concours + publication12
ANNEXE I
CALENDRIER D'ORGANISATION DES ÉPREUVES – SESSION 2023»
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE – AAP2
Novembre 2022
Décembre 2022
Janvier 2023
Janvier 2023
Février 2023
28 mars 2023
Avril 2023
Mai 2023
)
Juin 2023
Juillet 2023
1er septembre 2023
ANNEXE IIRecherche concepteurs sujet + conception
Recensement des besoins
Publication de l'arrêté national d'ouverture Signature de la convention SGC/SGAMI
Recherche de correcteurs et membres jury
Validation commission d'harmonisation
Gestion des inscriptionsArrêtés portant composition des jurys
Arrêté portant composition de la commission
de surveillanceOuverture des sessions sur GEREMI
Convocation des candidats
Epreuves d'admissibilité
Réunion d'harmonisation - Admission
Nomination et
affectation des lauréatsEpreuves orales d'admissionConvocation des membres du jury
Convocation des candidatsPublication des résultats d'admissibilitéCorrection des copies
Réunion d'harmonisation - Admissibilité
Organisation de l'amphithéâtre
d'affectation
Transmission des dossiers aux services
des SGC 31 en vue de la prise en
charge
des lauréatsPREPARATION
ADMISSIONADMISSIBILITÉReprographie des sujets
Publication des résultats d'admissionRecueil des fiches de posteSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 260
13
GRILLE D'ÉVALUATION – ORAL
Grille d'appréciation
Aptitudes générales
Critères observésObservations
1° Présentation du parcours professionnel
Présentation
Expression
Motivation
Confiance en soi
2° Mise en situation professionnelle
Écoute
Sens du contact
Diplomatie
Esprit d'équipe
Capacité d'analyse et de synthèse
Connaissances techniques en bureautique
3° Questions
Qualité de l'échange avec le jury
Connaissance de l'environnement de travail
Connaissances générales (culture administrative)
Nom candidat :
Prénom candidat :
Date entretien :
Appréciation globale : Note provisoireSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 261
14
ANNEXE III
QUESTIONNAIRE – GESTIONNAIRE CONCOURS
ORGANISATION DES CONCOURS AAP2 - 2023
I – ORGANISATION DES ÉPREUVES
1) Avez-vous rencontré des difficultés dans le cadre de l'organisation administrative des épreuves  ?
Oui
Non
Si oui, lesquelles :_______________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
2) Avez-vous rencontré des difficultés dans le cadre de l'organisation logistique des épreuves  ?
Oui
Non
Si oui, lesquelles :_______________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
___________________________________________________________________

3) Souhaitez-vous bénéficier d'une formation GEREMI  ?
Oui
Non
Si oui, de quel niveau (base, perfectionnement) :______________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
II – BILAN – ÉVOLUTION
Votre avis est une source précieuse pour l'optimisation des recrutements futurs, nous
vous remercions de bien vouloir préciser ce qui vous a manqué, ce qui a pu poser
problème et les évolutions que vous souhaiteriez voir apportées :
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
__________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Avec nos remerciements pour ce retour.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 262
15
ANNEXE III-bis
QUESTIONNAIRE – CORRECTEUR
ORGANISATION DES CONCOURS AAP2 - 2023
I – INFORMATION
1) Estimez-vous avoir suffisamment été informé en amont quant au déroulement des épreuves de
correction ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
___________________________________________________________________
2) Avez-vous rencontré des difficultés dans le cadre de vos corrections  ?
Oui
Non
Si oui, lesquelles ?______________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
___________________________________________________________________
3) Avez-vous pu joindre facilement les gestionnaires et obtenir des réponses à vos interrogations  ?
Oui
Non
II – ORGANISATION MATERIELLE
1) Les conditions dans lesquelles les corrections ont pu être effectuées vous paraissent-elles
bonnes ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
2) Avez-vous rencontré des difficultés d'organisation dans le cadre de vos corrections  ?
Oui
NonSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 263
16
Si oui, lesquelles : ______________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
3) Avez-vous disposé d'un délai suffisant pour effectuer les corrections dans les meilleures
conditions ?
Oui
Non
Si non, quel temps aurait-il fallu (tps/copie) : _________________________________
III – BILAN – ÉVOLUTION
Votre avis est une source précieuse pour l'optimisation des recrutements futurs, nous
vous remercions de bien vouloir préciser ce qui vous a manqué, les évolutions que vous
souhaiteriez voir apportées :
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
__________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
Votre avis est également important concernant votre retour d'expérience sur la
correction des copies internes et externes que vous avez pu corriger sessions
(appréciations générales des copies).
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
Avec nos remerciements pour ce retour.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 264
17
ANNEXE III-ter
QUESTIONNAIRE – MEMBRE DE JURY
ORGANISATION DES CONCOURS AAP2 - 2023
I – INFORMATION
1) Estimez-vous avoir suffisamment été informé en amont quant au déroulement des épreuves
d'admission ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
2) Avez-vous rencontré des difficultés dans le cadre de vos entretiens?
Oui
Non
Si oui, lesquelles ?______________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
___________________________________________________________________
3) Pensez-vous que la grille de notation soit adaptée  ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
4) Avez-vous pu joindre facilement les gestionnaires et obtenir des réponses à vos interrogations  ?
Oui
Non
II – ORGANISATION MATÉRIELLE
1) Les conditions dans lesquelles les entretiens ont pu être effectués vous paraissent-elles bonnes  ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 265
18
III – BILAN – ÉVOLUTION
Votre avis est une source précieuse pour l'optimisation des recrutements futurs, nous
vous remercions de bien vouloir préciser ce qui vous a manqué, les évolutions que vous
souhaiteriez voir apportées :
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
__________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
Votre avis est également important concernant votre retour d'expérience sur les
sessions d'entretien auxquelles vous avez pu participer (appréciations générales,
appréciations sur les mises en situation, sur la présentation des candidats, sur l'épreuve
de bureautique...)
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
Avec nos remerciements pour ce retour.
ANNEXE IVSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 266
19
CHARTE D'ENGAGEMENT DES MEMBRES DE JURY
SGAMI Sud
Direction des ressources humaines
Bureau des personnels et du recrutement
Préambule
Tous les recrutements respectent le principe constitutionnel d'égalité des candidats, rappelé par
l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
« Tous les citoyens, étant égaux [aux] yeux [de la loi], sont également admissibles à toutes dignités,
places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et
de leurs talents. »
La présente charte définit 7 engagements relatifs aux modalités de traitement des candidats et de
prise de la décision de recrutement.
Pour garantir un niveau d'exigence élevé pour les recrutements organisés localement par le
SGAMI Sud, je m'engage à :
ARTICLE 1 : Respect des dispositions légales en matière d'égalité de traitement et
de non-discrimination
Le recruteur respecte les dispositions légales en matière d'égalité et de non-discrimination.
Il exerce ainsi ses missions dans le respect des droits fondamentaux de la personne
humaine. Il est, en particulier, respectueux de la vie privée et ne pratique aucune
discrimination ethnique, sociale, syndicale, sexuelle, politique ou religieuse.
Le recruteur est attentif aux 25 critères de discrimination fixés par la loi et répertoriés à
l'article 225-1 du code pénal (cf annexe précisant la liste des critères).
ARTICLE 2 : Équité dans la gestion des candidatures
Le recruteur s'engage à ne pas contacter les candidats et à traiter leurs dossiers avec
objectivité et d'égale manière, afin de pouvoir justifier leur choix dans le cas d'un éventuel
recours.
En particulier, le temps imparti à leur audition devra strictement être conforme à l'arrêté
organisant le recrutement.
ARTICLE 3 : Interdiction de l'expression de tout intérêt personnel ou professionnel
lors de la sélection du candidat
Lors de l'audition d'un candidat connu à titre personnel ou professionnel, le recruteur
s'engage à en informer le service organisateur et les autres membres du jury.
ARTICLE 4 : Confidentialité des informations personnelles du candidat
Le recruteur respecte les exigences liées au secret professionnel et s'engage à ne pas
utiliser et/ou à ne pas divulguer, des informations personnelles portées à sa connaissance
dans le cadre de ses missions.
En particulier, doivent demeurer strictement confidentiels :
➢les travaux préparatoires aux épreuves, les grilles d'évaluation et les sujets des
épreuves :Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 267
20
➢la prestation des candidats. Ensuite, les informations d'ordre individuel sont
réservées au seul candidat concerné ;
➢les positions défendues par un membre du jury, sans limitation dans le temps,
conformément au principe de collégialité des délibérations du jury ;
➢les résultats du recrutement, jusqu'à leur publication officielle.
Dès sa sélection par le SGAMI Sud, le recruteur s'abstient de participer à l'entraînement de
candidats (jurys fictifs, formations de préparation au recrutement,…).
Le recruteur s'abstient d'organiser des réunions de débriefing après publication des
résultats sans l'accord du président du jury.
ARTICLE 5 : Collégialité des décisions prises par le jury
Les décisions rendues par le jury sont collégiales.
Le membre du jury ne peut s'abstenir de voter, sauf s'il connaît le candidat.
Le président du jury ne peut prendre seul des décisions engageant le jury.
Chaque membre assume toutes les décisions prises par le jury.
ARTICLE 6 : Participation aux différentes réunions et à l'intégralité des épreuves
du recrutement
Le recruteur s'engage à assister aux différentes réunions (réunions de cadrage,
d'harmonisation des notes, d'admissibilité et d'admission…).
Le recruteur s'engage à participer à l'intégralité des épreuves, en respectant les horaires
convenus, sauf à renoncer à continuer de siéger dans le jury.
ARTICLE 7 : Obligation de signalement de changement de situation professionnel
Le recruteur s'engage à signaler dans les meilleurs délais tout changement de situation
professionnelle susceptible d'avoir une incidence sur son éligibilité comme membre du
jury.
Le respect de l'ensemble de ces engagements garantit la sécurité juridique du recrutement.
NOM :……………………………………………………………….. A……………………………………………..
Prénom : …………………………………………………………… . le …………………………………………...
Fonction : …………………………………………………………..
Signature :Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2023-12-29-00003 - Convention de délégation de
gestion - Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 268