PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-050
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-10-10-00008 - arrêté DPC-2024-094 du 10 octobre 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Marne (2 pages) Page 3
51-2024-10-10-00009 - arrêté DPC-2024-095 du 10 octobre 2024 portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Marne (2
pages) Page 6
Divers / Direction Interdépartementale des Routes du Nord
51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de
déviation de la circulation (6 pages) Page 9
Divers / Groupement hospitalier universitaire de Champagne
51-2024-10-10-00001 - Arrêté LMF/RC/2024190 du 26 septembre 2024
portant attribution de compétences et délégation de signature (3
pages) Page 16
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2024-10-10-00006 - Récépissé du 1er octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 828106096 (2
pages) Page 20
51-2024-10-10-00007 - Récépissé du 1er octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 853928851 (2
pages) Page 23
51-2024-10-10-00004 - Récépissé du 1er octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 93806482 (2
pages) Page 26
51-2024-10-10-00005 - Récépissé du 1er octobre 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP 9795586781
(2 pages) Page 29
Services déconcentrés / direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Marne
51-2024-10-10-00003 - Arrêté de constitution DSDEN du Comité
technique départemental pour l'accompagnement humain des enfants
en situation de handicap sur le temps méridien (2 pages) Page 32
2
51-2024-10-10-00008
arrêté DPC-2024-094 du 10 octobre 2024
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Marne
- 51-2024-10-10-00008 - arrêté DPC-2024-094 du 10 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne 3
PREFETDE LA MARNE _ ;Liberté Cabinet du préfetÉgalité Direction des sécuritésFraternité Service interministériel de défenseet de protection civilesArrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 094portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 11 octobre 2024 et le lundi 14 octobre 2024 inclus dans le départementde la Marne; 'Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile ¢ marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX 1/2
- 51-2024-10-10-00008 - arrêté DPC-2024-094 du 10 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne 4
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière :Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats —- Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ; ~Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet:ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 11 octobre 2024 à 08h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne:e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 octobre 2024
Le préfet de la Marne,y SS2xjÀHenri PRÉVOST
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- 51-2024-10-10-00008 - arrêté DPC-2024-094 du 10 octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne 5
51-2024-10-10-00009
arrêté DPC-2024-095 du 10 octobre 2024
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible
d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
- 51-2024-10-10-00009 - arrêté DPC-2024-095 du 10 octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Marne
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PREFETDE LA MARNE , ,Liberté Cabinet du préfetu Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civilesArrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 095portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPC — 2024 - 094 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 11 octobre 2024 et le lundi 14 octobre 2024 dans le département de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes :Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@ mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX 12
- 51-2024-10-10-00009 - arrêté DPC-2024-095 du 10 octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Marne
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 11 octobre2024 à O8h00 au lundi 14 octobre 2024 à 08h00. - 'Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donnér lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.fr 'Article 5 : Le directeur de Cabinet, les sous-Préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 octobre 2024
Le préfet de la Marne,
/-HenrifPRÉVOST
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- 51-2024-10-10-00009 - arrêté DPC-2024-095 du 10 octobre 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Marne
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Divers
51-2024-10-10-00002
Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation
de la circulation
Divers - 51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation de la circulation 9
PREFET | Direction interdépartementaleDE LA MARNE |Liberté des routes NordÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDépartement de la Marne - A34/RN244 - Travaux de réfection de joint de pont - Déviation de lacirculation - Commune de Reims.Arrêté n° T24- 444MVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7, |Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant M. Henri PREVOST enqualité de préfet du département de la Marne,Vu l'arrété préfectoral en date du 2 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département de la Marne à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord, ;Vu l'arrété préfectoral en date du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Mme. laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitieme partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025des jours « hors chantiers »,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordinationdes chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 01/10/2024, par laquelle M. I' Adjoint au Responsable du District Reims— Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surla RN244, dans le sens de circulation Rethel vers Reims du PR109+0650 au PR1+0300,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de M. le Chef de centre de Reims,
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Divers - 51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation de la circulation 10
ARRETE
ARTICLE1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de nuit, de 20h00 à 06h00, sur la RN244 du PR109+0650 au PR 01+0300, du lundi 21 octobre 2024 à 20h00 au vendredi 25 octobre 2024à06h00, pour permettre la réalisation des travaux sus-mentionnés et de garantir la sécurité desusagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur la RN244 consistent :- Du lundi 21 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 durant les nuits de 20h00 à 6h00 -Neutralisation des voies : 'Sens Rethel vers Reims :-La vitesse est limitée à 90 km/h du PR110+0050 au PRO+0900.-Les dépassements sont interdits du PR110+0150 au PRO+0900.-La voie rapide est neutralisée du PR110+0450 au PR1+0090.Cette neutralisation fermant de fait la RN244 et donc l'accés au giratoire de Cormontreuil,I'intégralité de la circulation est renvoyée sur |' A344 (Traversée Urbaine de Reims)ltinéraires de déviation :Les usagers venant de l'A34 emprunteront la traversée urbaine du Grand Reims (A344)jusqu'à I'échangeur de Saint Rémi (E46) où ils feront demi-tour pour reprendre leurs directions.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8°TM partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise. -La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par les CEI de Reims.Les travaux seront réalisés par l'entreprise AEVIA.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508. 'Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
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Divers - 51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation de la circulation 11
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra étre inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Marne. :ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Marne,. Le Sous-Préfet de Reims,. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,. le Directeur du S.D.I.S de la Marne,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental de la Marne,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Reims — DIR Nord,; M.le Maire de Reims,DIRN/SPT/CPR.S XXXXXXXXZXZX
À Reims, le 09/10/24Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,
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Divers - 51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation de la circulation 12
Annexe 1: plan de situation des travaux
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Divers - 51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation de la circulation 13
Annexe 2 : plan de déviation
/'! '//,l_\\ A - & _'- - m .f.: « / N ë \\——{ -/I '1 . J, _r' 7/_.' = (/ \\/ ' q |/ i 2\ e ' ce \ visé e d T
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Divers - 51-2024-10-10-00002 - Arrêté DIR Nord du 9 octobre 2024 de déviation de la circulation 15
Divers
51-2024-10-10-00001
Arrêté LMF/RC/2024190 du 26 septembre 2024
portant attribution de compétences et
délégation de signature
Divers - 51-2024-10-10-00001 - Arrêté LMF/RC/2024190 du 26 septembre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature 16
&GROUPEMENT HOSPITALIER*CHAMPAGNEq EpadVERTUSCHU OE REMISLMF/LL/RC/2024190Arrété portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1 septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Madame Catherine KIEZER, cadre de santé, est chargée des fonctions de référent achatde l'EHPAD de Vertus au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne.Article 2 : Madame Catherine KIEZER a compétence jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous les actes,correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD de Vertus, desopérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuellesmodifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de I'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Catherine KIEZER respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article_4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2024-190
Divers - 51-2024-10-10-00001 - Arrêté LMF/RC/2024190 du 26 septembre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature 17
Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet. Ilsera communiqué au Conseil d'Administration de l'EHPAD, au Conseil de Surveillance du CentreHospitalier Universitaire de Reims ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 26 septembre 2024
La Directrice Gén
2/3LMF/LL/RC/2024-190
Divers - 51-2024-10-10-00001 - Arrêté LMF/RC/2024190 du 26 septembre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature 18
Reçu à titre de notification I'arrété ppr}ant 7 ribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2024-190 le Ol/(fl "äîtâ) 1 —SIGNATUREDELEGATAIRE GRADE PARAPHE I/ S/NQI_!K)Catherine KIEZER du&ca Clef C_)/KSl
3/3LMF/LL/RC/2024-150
Divers - 51-2024-10-10-00001 - Arrêté LMF/RC/2024190 du 26 septembre 2024 portant attribution de compétences et délégation de
signature 19
Services déconcentrés
51-2024-10-10-00006
Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne SAP
828106096
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00006 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
SAP 828106096 20
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 828 106 096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Une Aide Un Sourire, 2 Rue De laGuadeloupe 51200 Epernay, le 24/09/24 ;
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Marne , le 30/09/24 par Mme. Poulain Johanna en qualité de dirigeante, pour l'organisme UneAide Un Sourire dont l'établissement principal est situé 2 Rue De la Guadeloupe 51200 Epernay etenregistré sous le N° SAP 828 106 096 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ;- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) _< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) ' '< Accompagnement des personnes présentant uneinvalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) ;« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) 'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée. pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00006 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
SAP 828106096 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du codedu travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chalons en Champagne le 30 /09 /2024Pour le préfet et par délégation, ,la directrice départementg/e de l'emploi, du travail,des solidarités et de la prot n des populations de la Marne,
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00006 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
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Services déconcentrés
51-2024-10-10-00007
Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne SAP
853928851
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00007 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
SAP 853928851 23
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 853928851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/09/24 par Mme RIOT Aliette Karine en qualité dedirigeante, pour l'organisme K SERVICE dont l'établissement principal est situé 26 Rue Geruzez -'51100 Reims et enregistré sous le N° SAP 853928851 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compterdu jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00007 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
SAP 853928851 24
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'ägrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compterde sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Chalons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 01/10/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi,du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,ÀA)
GhislainreLUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00007 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
SAP 853928851 25
Services déconcentrés
51-2024-10-10-00004
Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne SAP
93806482
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00004 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
SAP 93806482 26
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932806482
Vu le codedu travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 22/09/24 par Mme Virginie MINEL en qualité dedirigeante, pour l'organisme ACPROP51 PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 1' place de la tuilerie - 51120 VINDEY et enregistré sous le N° SAP 932806482 pour les activitéssvivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00004 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
SAP 93806482 27
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du CO_de de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
-Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre charge de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 01/10/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaihe LUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00004 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
SAP 93806482 28
Services déconcentrés
51-2024-10-10-00005
Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne SAP
9795586781
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00005 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
SAP 9795586781 29
PREFET Direction.départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 979586781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2:
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/09/24 par Mme Virginie LEJEUNE en qualité dedirigeante, pour l'organisme MONTANA TINQUEUX dont l'établissement principal est situé 8 rueAristide Boucicaut- 51430 TINQUEUX et enregistré sous le N° SAP 979586781 pour les activitéssuivantes:Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage< Préparation de repas à domicile« Livraison de repas à domicile =« Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile« Télé-assistance et visio-assistance« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile« Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00005 - Récépissé du 1er octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
SAP 9795586781 30
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à.compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès dela DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 01/10/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne'
/'f-\.')([ ...';' '\_\» ))Ghislaine LUCOT
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Services déconcentrés
51-2024-10-10-00003
Arrêté de constitution DSDEN du Comité
technique départemental pour
l'accompagnement humain des enfants en
situation de handicap sur le temps méridien
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00003 - Arrêté de constitution DSDEN du Comité technique départemental pour
l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur le temps méridien 32
Direction des services départementauxë. | de l'Éducation nationale de la MarneACADEMIE |DE REIMSLiberté .Égalité Chalons-en-Champagne, le 8 octobre 2024Fraternité
Arrêté de constitution du Comité technique départementalpour l'accompagnement humain des enfants en situation de handicapsur le temps méridien
Vu la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la priseen charge par I'Etat de 'accompagnementhumain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne ;Vu la note de service du 24 juillet 2024;Vu le décret en date du 11 octobre 2023 par lequel Madame Suzel Prestaux est nommée directriceacadémique des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux del'Éducation nationale de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2024 affectant et nommant Monsieur Cyril Guillaume à la direction desservices départementaux de l'Éducation nationale de la Marne en tant que secrétaire général à compterdu 19 août 2024;Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel Monsieur Vincent Stanek, recteur de l'académie de Reims adélégué sa signature à Madame Suzel Prestaux, directrice académique des services de l'Éducationnationale, directrice des services departementaux de I'Education nationale de la Marne et, en casd'absence de Madame Suzel Prestaux, à Monsieur Cyril Guillaume, secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 :Un comité technique départemental en charge de l'analyse des besoins d'accompagnement humaindes élèves pendant la pause méridienne est constitué.Article 2 :Le comité technique départemental ainsi constitué est composé des membres suivants :e Monsieur Cyril GUILLAUME, secrétaire général, en qualité de présidentEn son absence, la présidence du comité sera assurée par Monsieur Dimtri SYDOR-VIENNE,directeur académique adjoint des services de l'Education nationale de la Marnee Madame Valérie LAVAILL, médecin conseillère technique départementale@ Madarhe Olga COUVERT, Inspectrice Education Nationale — ASHe Monsieur Philippe BERTRAND, chef de la Division des Elèves et des Etablissementse Monsieur Benjamin ROLLAND, chargé de mission PIAL
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00003 - Arrêté de constitution DSDEN du Comité technique départemental pour
l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur le temps méridien 33
Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationalede la Marne est chargé de l'application du présent arrêté.
L'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Marne,
Suzel Prestaux
Services déconcentrés - 51-2024-10-10-00003 - Arrêté de constitution DSDEN du Comité technique départemental pour
l'accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur le temps méridien 34