PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-867
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-12-06-00022 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12E - (4 pages) Page 3
75-2022-12-06-00002 - Arrêté portant délégation générale de signature
pour le Pôle Gestion Publique d'État (2 pages) Page 8
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-06-00022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 12E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-06-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12E - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 12E
27 bis, rue des Meuniers
75602 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Olivier DUMONT, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BELLOT Chantal, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-06-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12E - 4
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BARRE Guylene COURTOT Corinne MOLINATTI Pascal
BELLENCONTRE Herve
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUCHER Nathalie BOUVY Emmanuel CONTI-ALUNNO Barthélémy
DAHMANI Djamel FERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim
HAMCHAOUI Khélaf HUCHET Antoine MARIGOT Radja
MARSEAULT Boris MARQUENET Karine POMET Roland
RIBES Anne RIDET Pascal RODDIER Jennifer
SALOU Eric SANTERRE Fabienne VANEL Odile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-06-00022 - Arrêté portant
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Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
WYDER Esther Contrôleuse 10 000 €
LAGAILLARDE Gilles Contrôleur 10 000 €
AUDOIN François Contrôleur 10 000 €
NEFFATI Djamila Agente administrative 2 000 €
SADOUL-BONNIVARD
SaloméAgente administrative 2 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
À Paris, le 6 décembre 2022
Le comptable public
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Olivier DUMONTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-06-00022 - Arrêté portant
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ANNEXE
A L'ARRETE PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délais
de paiement aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeDurée maximale
des délais de
paiementSomme pour laquelle un
délai de paiement peut
être accordé
BELLOT Chantal Inspectrice
divisionnaireSans limitation Sans limitation
BARRE Guylene Inspectrice Sans limitation Sans limitation
COURTOT Corinne Inspectrice Sans limitation Sans limitation
MOLINATTI Pascal Inspecteur Sans limitation Sans limitation
BELLENCONTRE Herve Inspecteur Sans limitation Sans limitation
LAGAILLARDE Gilles Contrôleur 12 mois 10 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 12 mois 10 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 6 mois 3 000 €
NEFFATI Djamila Agente administrative 6 mois 3 000 €
SADOUL-BONNIVARD
SaloméAgente administrative 6 mois 3 000 €
À Paris, le 6 décembre 2022
Le comptable public
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Olivier DUMONTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-06-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12E - 7
Direction régionale des finances publiques
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Arrêté portant délégation générale de signature
pour le Pôle Gestion Publique d'État
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délégation générale de signature pour le Pôle Gestion Publique d'État 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION DE SIGNATUREDELEGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques d'Ile de France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie Mahieux, administratrice
générale des Finances Publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du directeur général des Finances Publiques en date du 21 novembre 2022 fixant
au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie Mahieux dans les fonctions de
directrice régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris ;
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-06-00002 - Arrêté portant
délégation générale de signature pour le Pôle Gestion Publique d'État 9
ARRETE :
Article  1 :
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Anne TALON , administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle
gestion publique État ;
- M. Marc GAUTIER, administrateur des finances publiques, responsable adjoint du pôle gestion
publique État ;
- Mme Christine PAILLON, administratrice des finances publiques, responsable adjointe du pôle
gestion publique État ;
- M. Gaël BRENAUT, administrateur des finances publiques, responsable adjoint du pôle
gestion publique État.
Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article  2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 6 décembre 2022
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUX
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-06-00002 - Arrêté portant
délégation générale de signature pour le Pôle Gestion Publique d'État 10