PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-164
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
DDPP / Secrétariat
78-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral relatf aux mouvements
d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à l'occasion de la
célébration de l'Aïd al Adha (6 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de
signature en matière de gestion du personnel (12 pages) Page 10
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS
Bréval Neauphlette (4 pages) Page 23
2
DDPP
78-2025-05-13-00003
Arrêté préfectoral relatf aux mouvements
d'ovins et caprins dans le département des
Yvelines à l'occasion de la célébration de l'Aïd al
Adha
DDPP - 78-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral relatf aux mouvements d'ovins et caprins dans le département des Yvelines à
l'occasion de la célébration de l'Aïd al Adha 3
= :' | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif aux mouvements d'ovins etcaprins dans le département des Yvelines al'occasion de la célébration de l'Aïd-al-AdhaLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;VU les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002,n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit « paquet hygiène », relatifs auxrégles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d'origine anlmale etorganisant les contrôles officiels ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment l'article L.1311-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre Il(parties L. et R.), le chapitre ler du titre III de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-24 à D.212-33 et l'article R.215-12 ; _VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;VU le code civil, notamment l'article 1385 ;VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et ladétention des animaux ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doiventsatisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché deviandes fraiches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de cesétablissements ;VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux encours de transport ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX* Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.irwww.yvelines.gouv.fr
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VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédésd'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions deprotection animale dans les abattoirs ;VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animauxdes espèces ovine et caprine ;VU l'arrété ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles ;VU le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22. novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines ; :VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines ;CONSIDÉRANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditionsillégales, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 ducode rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées enapplication de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT qu''afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animauxvivants des espèces concernées ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations desYvelines ; ARRÊTEArticle 1% : Aux fins du présent arrêté, on entend par :e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d''un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés demanière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques' vétérinaires. La présente définition concerne, notamment, les exploitations d'élevageet les centres de rassemblement, y compris les marchés.e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à I'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.e Centre de rassemblement : tout emplacement oU sont rassemblés des animaux issusde différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, àl'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national.e Opérateur commercial: toute personne physique ou morale qui achéte ou venddirectement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premièresinstallations à d'autres installations ne lui appartenant pas.
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Article 2: La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée àI'établissement régional de l'élevage (ERE) est interdite, conformément à l'article D.212-26 ducode rural et de la péche maritime.Article 3: Le transport et le déchargement d'animaux vivants des espèces ovine et caprinesont interdits dans le département des Yvelines, excepté dans les cas suivants :- le transport à destination d'abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu'adestination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réservé qu'il soit réalisé pardes transporteurs habilités, titulaires d'une autorisation de transport en cours devalidité et du certificat de compétence, ou par un détenteur régulièrement déclarépour son activité d'élevage auprès de l'établissement régional de l'élevage ;- le transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ontpréalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental deI'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'établissement régional de l'élevage.Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété,conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 sus-cité.Article 4 : Des dérogations à une ou plusieurs opérations mentionnées à l'article 3 du présentarrêté pourront être accordées, pour une durée limitée, à toute personne physique oumorale se proposant de faire procéder, pour le compte de particuliers, à I'abattage desanimaux en abattoir agréé pour la célébration de l'Aïd-al-Adha dans les Yvelines ou hors dudépartement puis de restituer, le cas échéant après livraison, les produits issus de l'abattage àces particuliers au moyen d'une traçabilité efficace.Une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement peut être accordée au vu desgaranties fournies par le demandeur, permettant de vérifier que les opérations concernéessont organisées et mises en œuvre dans des conditions conformes à la réglementation.À cette fin, le demandeur adresse au directeur départemental de la protection des_ populations des Yvelines, 143 Boulevard de la Reine à Versailles (78000), au minimum 15 joursavant l'arrivée des animaux, une demande selon les modalités décrites dans l'annexe 1 duprésent arrêté.Article 5 — Les ovins et caprins détenus illégalement, errants, non identifiés, ou transportéssans documents de transport, sur le territoire du département des Yvelines, sont consignéssur place ou conduits dans un lieu de dépôt, sous couvert d'un laissez-passer délivré par ledirecteur départemental de la protection des populations des Yvelines ou son représentantagissant par délégation.Article 6 - Conformément à l'article L.233-3 du code rural et de la péche maritime, lescentres de rassemblement d'animaux, y compris les marchés, doivent obtenir un agrémentdélivré par la direction départementale de la protection des populations pour la détention, lamise en circulation et la commercialisation des animaux.Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies dans l'arrêté du 16 décembre 2011visé ci-dessus.Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent desanimaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l'établissement régional del'élevage. Cet enregistrement conditionne l'accès aux centres de rassemblement.
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Article 7 - L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — Le présent arrété s'applique du 14 mai 2024 au 15 juin 2025.Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, lessous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique,-le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Yvelines et les maires du département sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le Àÿjà}'/z.î'
P/ le Préfet et par délégation/Le directeur départemer)',,tfla"lde la protection des populatio
Le Directeur Dépärtementaide la Protection des PopulationsPhilippe RAULT
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ANNEXE 1Demande de dérogation à l'agrément des centres de rassemblement
Afin d'obtenir une dérogation à l'agrément des centres de rassemblement, le demandeuradresse au Directeur départemental de la protection des populations des YVELINES, 143boulevard de la Reine à VERSAILLES (78000), au minimum 15 jours avant l'arrivée desanimaux, une demande écrite incluant : 'ses nom et adresse ;le nombre, l'origine des animaux concernés, leurs numéros d'identification et lesdates prévues pour leur déchargement sur le site du rassemblement temporalrele descriptif des opérations qui seront menées sur le site concerné ;les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où auront lieu ledéchargement, la vente des animaux vivants et la livraison des carcasses ;une attestation de l'abattoir agréé dans lequel aura lieu l'abattage comportant lenombre d'animaux concernés ;le descriptif des dispositions prises pour assurer, conformément à la réglementation,le transport, l'hébergement et la détention des animaux ;le descriptif des dispositions prises pour assurer le transport des carcasses en retour,ainsi que leur distribution aux acheteurs et notamment l'heure et le jour de cettedistribution. _
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2025-05-07-00006
Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature
en matière de gestion du personnel
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Direction de la coordinationPDIÈE{ IEE EINE | | des politiques publiquesMARITIME et de l''appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Vu
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Vu
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Arrêté n°25-027 du 7 mai 2025portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;le Code général de la fonction publique ;le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'Équipement, des Transports et du Logement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; 'le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité, modifié par le décret n°2024-339 du 11 avril 2024 ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transitionécologique ; ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; |le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'État ;l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
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Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion des membres du corps des adjointsadministratifs des administrations de l'État, modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;Vu — larrété du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritairecompétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transitionécologique et du ministère chargé de la mer ;Vu l'arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritairescompétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État duministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest àcompter du 1°" août 2022 ;Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest au 15 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1% : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à lagestion du personnel de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCE1- RecrutementAgents contractuels11|Recrutement d'agents contractuels Décret n°2013-1041 du 20/11/2013,| modifiéArrêté du 26/12/2019 modifiéFonctionnaires stagiaires et titulaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État(PETPE)1.2|Décisions liées aux opérations de recrutement y|Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023compris organisation des concours1.3|Recrutement des personnels d'exploitation des TPE |Décret n° 2016-580 du 11/05/2016(Travaux publics de l'État) Décret n° 2023-1410 du 30/12/20232 - Nomination - Affectation - Intégration - MutationFonctionnaires titulaires
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21| Affectation à un poste de travail au sein du même | Article L512-18 à L512-22 du code de ladépartement ministériel, lorsque cette mesure |fonction publiquen'entrainera ni changement de résidence ni|Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013,modification de la situation des agents notamment au |modifiéregard des fonctions Décret n° 2016-580 du 11/05/2016Arrêtés du 26/12/2019 modifiés2.2|Ouverture du droit à la prise en charge des frais de |Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013,changement de résidence, en application des articles |modifié '19 et 24 du décret du 28/05/1990 et des articles 17 et23 du décret du 12 avril 1989 ' Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêtés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires titulaires des PETPE2.3Nomination des personnels d'exploitation des TPEDécret n° 2023-1410 du 30/12/202324Mutation des personnels d'exploitation des TPEentraînant ou non un changement de résidence, quimodifie la situation de l'agentArrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires PETPE2.5Nomination en qualité de stagiaire des personnelsd'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 20222.6Décisions de report, de prorogation et de prolongationde stage des personnels d'exploitation des TPEDécret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 20222.7Accord ou refus de titularisation de personnel stagiairedes personnels d'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 2022Agents contractuels2.7Nomination des agents contractuelsDécret n° 86-83 du 17 janvier 19862.8Affectation à un poste de travail des agentscontractuels, si elle n'entraine ni changement derésidence, ni modification de la situation des agentsoccupant un emploi fonctionnel
Décret n°modifiéDécret n° 86-83 du 17/01/19862013-1041 du 20/11/2013
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE29Nomination en qualité de titulaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié210Mutation entrainant ou non un 'changement derésidence, qui modifie la situation de l'agentDécret n° 20131041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié211Affectation en position normale d'activitéArrêté du 26/12/2019 modifié212Intégration directe et intégration après détachement,autres que celles nécessitant un arrêté ministérielArrêté du 26/12/2019 modifié
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213Reclassement inaptitude à l'exercice desfonctionspour Articles L826-1 à L826-6 du code de lafonction publiqueDécret n° 84-1051 du 30/11/1984Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE214Nomination en qualité de stagiaireDécret n° 20131041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié215Décisions de report, de prorogation et de prolongation'| de stage Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrété du 26/12/2019 modifié216Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié3 - GestionPour tous personnels31Décisions relatives aux aménagements et facilitésd'horaires et gestion des jours de réduction du tempsde travail Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17Décret n°modifiéDécret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
2013-1041 du 20/11/2013
32Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravailArrêtés du 26/12/2019 modifiés3.3Établissement et signature des cartes d'identités defonctionnaires et des cartes professionnellesArrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps3.4Gestion des personnels d'exploitation des TPEDécret n° 2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/202335Gestion des adjoints administratifs, à l'exclusion : del'établissement des tableaux d'avancement et des listesd'aptitude et des décisions de mise à disposition, saufcelles prévues au 2e alinéa de l'article 1 du décretn°85-986 du 16 septembre 1985, à l'article 105 de la loin°2004-809 du 13 août 2004 et à l'article 7 de la loin°2009-1291 du 26 octobre 2009 '
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
36 administrativespour lesConstitution des commissionsparitaires (CAP) locales compétentespersonnels d'exploitation des TPE Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016Arrêté du 17 juin 2022
3.7Détermination des postes éligibles à la nouvellebonification indiciaire (NBI) et nombre de pointsattribués à chacun (décisions à caractère réglementaireet actes individuels) '
Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001
38Ouverture, fermeture et gestion d''un compte épargne-temps Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
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3.9Gestion du compte personnel de formation etdécisions relatives aux périodes de professionnalisationArrétés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires stagiaires tous corps310 | Gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés311| Gestion du compte personnel de formation Arrêtés du 26/12/2019 modifiésAgents contractuels312Gestion des agents contractuelsDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986313Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ' Arrété du 26/12/2019 modifié
314Gestion du compte personnel de formation etdécisions relatives aux périodes de professionnalisationArrété du 26/12/2019 modifié4 - PositionsDétachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d'absence, réintégration,temps partiel, cessation d'activitéPour tous personhels de la DIRNO : les autorisations spéciales d'absence41Autorisation spéciale d'absence d'une part, pour laparticipation aux travaux des assemblées électives etdes organismes professionnels, et, d'autre part, pourles événements de famille et en cas de cohabitationavec une personne atteinte de maladie contagieuse
Instruction n° 7 du 23/03/1950L2123-1 à L2123-3, L3123-1 à L3123-5, etL4135-1 à L4125-5 du Code général descollectivités territoriales
4.2Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice dudroit syndical dans la fonction publiqueArrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.3Autorisation d'absence pour soigner un enfant maladeou en assurer momentanément la gardeArrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps4.4Décisions relatives à la mise à disposition de plein droitet au détachement sans limitation de duréeDécret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés4.5Octroi de disponibilité de droit et d'officeArrétés du 26/12/2019 modifiés4.6Congé pour l'accomplissement de périodes de servicemilitaire, d'instruction militaire ou d'activités dans laréserve opérationnelle, de périodes d'activités dans laréserve de sécurité civile, de périodes d'activités dansla réserve sanitaire et de périodes d'activités dans laréserve civile de la police nationale
Articles L644-1 à L644-5 du codegénéral de la fonction publiqueDécret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-05-07-00006 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 15
Code général de la fonction publique4.7 | Octroi :* decongé annuel Arrêté du 17 juin 2022« de congé bonifié |Arrêtés du 26/12/2019 modifiés* de congé de maternité ou pour adoption, de 'paternité et d'accueil de l'enfant* de congé de présence parentale* de congé parental« de congé de solidarité familiale* acceptation du congé pour formationprofessionnelle :< de congé pour validation des acquis deI'expérience et de bilans de compétences- acceptation du congé pour formation syndicale» acceptation du congé pour formation enmatière d'hygiène et de sécurité et desconditions de travail pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comités sociauxd'administration» de congé de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1du CGFP» acceptation du congé de citoyenneté< de congé de formation de cadres etd'animateurs pour la jeunesse, des responsablesassociatifs bénévoles, des titulaires de mandatsmutualistes autres qu'administrateurs et desmembres de conseil citoyens* decongé de proche aidant4.8|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et|modifiéretour dans l'exercice des fonctions à temps plein Arrêté du 17 juin 2022' Arrêtés du 26/12/2019 modifiés4.9 |Réintégration, après congés dans les mêmes services, | Arrêtés du 26/12/2019 modifiéssans changement de département ou de collectivitéd'outre-merFonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie410Octroi :
sauf lorequis
de congés de maladie « ordinaires »de congés de longue maladiede congés de longue duréede congés CITIS ou maladie professionnelleautorisations de reprise à temps partielthérapeutiquersque l'avis du comité médical supérieur est
Décret n°84-474 du 15/06/1984Arrêtés du 26/12/2019 modifiésArrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires tous corps
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411|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel, retour dans l'exercice des fonctions a|modifiétemps plein Arrétés du 26/12/2019 modifiés4.12 | Octroi de congés : Code général de la fonction publiqueannuelssans traitement pour accomplissement duservice national ou avec traitement pouraccomplissement d'une période d'instructionmilitaire obligatoiresans traitement d'accompagnement d'unepersonne en fin de viesans traitement pour suivre un cyclepréparatoire donnant accès à un emploi publicde l'État, des collectivités publiques et de leursétablissements publics, à un emploi militaire,de fonctionnaire des assembléesparlementaires ou de magistrat de l'ordrejudiciaire' ou à un emploi de la fonctionpublique internationale, soit une périodeprobatoire ou une période de scolaritépréalable à une nomination dans l'un de cesemploisde présence parentalede maternité, paternité ou adoption
Arrêtés du 26/12/2019 modifié
Agents contractuels413Octroi :de congé annuel et gestion des jours de RTTdes congés de maternité ou pour adoption, depaternité et d'accueil de l'enfantacceptation du congé pour formation syndicaleacceptation du congé pour formation enmatière d'hygiéne et de sécurité et desconditions de travail pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comités sociauxd'administration
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17Arrêté du 26/12/2019 modifié
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413 * acceptation du congé de citoyenneté< acceptation du congé de formationprofessionnelle - ;« de congé pour validation des acquis deI'expérience* de congé pour bilan de compétences« de congé de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1du CGFP* de congé de maladie< de congé de grave maladie« des congés non rémunérés pour raisonsfamiliales ou personnelles* decongé de présence parentale< decongé parental« de congé de proche aidant414|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et |modifiéretour dans l'exercice des fonctions à temps plein Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 104:15|Congé pour l'accomplissement de périodes de service | Articles L644-1 à L644-5 du code de lamilitaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la|fonction publiqueréserve opérationnelle, de périodes d'activités dans la|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013réserve de sécurité civile, de périodes d'activités dans |modifiéla réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la | Décret n°86-83 du 17/01/1986réserve civile de la police nationale — Arrêté du 26/12/2019 modifié416 |Réemploi, après congés dans les mêmes services, sans | Arrêté du 26/12/2019 modifiéchangement de département ou de collectivitéd'outre-merFonctionnaires titulaires catégorie C Arrêté du 26/12/2019 modifié417 |Détachement et intégration après détachement desagents de catégorie C administratif et exploitation | Arrêté du 17 juin 2022autres que ceux nécessitant un arrêté ou accordinterministériel4.18 | Octroi de disponibilité d'office et de droit : Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013« pour convenances personnelles modifié< pour études et recherches présentant un |Arrêté du 26/12/2019 modifiéintérêt général« — pour créer ou reprendre une entreprise4.19 | Décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congé de | Arrêté du 26/12/2019 modifiélongue maladie ou de longue durée '4.20|Décisions de réintégration aprés disponibilité, |Arrêtés du 26/12/2019 modifiédétachement4.21| Décisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation | Arrêté du 26/12/2019 modifiéde travail à temps partiel des agents de catégories Cadministratif, technique et exploitation
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4.22Admission à la retraite Arrêté du 26/12/2019 modifié4.23Décision de maintien en activité au-delà de la limited'âge des agents Décret 2009-1744 du 30/12/2009Circulaire du 25/02/20104.24Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 26/12/2019 modifié4.25Licenciement pour insuffisance professionnelle ou'Jinaptitude physique des agents de catégorie Cadministratif et C exploitationArrêté du 26/12/2019 modifiéArrêté du 17 juin 20224.26Radiation des cadres pour abandon de poste ou pertede la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorieC administratif et C exploitationArrêté du 26/12/2019 modifiéArrêté du 17 juin 2022Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE4.27Détachement par nécessité de services desfonctionnaires-stagiaires des corps des adjointsadministratifs des administrations de l'ÉtatArrêté du 26/12/2019 modifié
4.28Mise en congés sans traitement :- à l'expiration d'un congé pour raison de santé" pour donner des soins au conjoint ou aupartenaire avec lequel il est lié par un pactecivil de solidarité, à un enfant ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'unemaladie grave- _ pour élever un enfant de moins de huit ans oupour donner des soins à un enfant à charge ouau conjoint ou au partenaire avec lequel il estlié par un pacte civil de solidarité ou à unascendant atteint d'un handicap qui nécessitela présence d'une tierce personne '* pour suivre le conjoint ou le partenaire aveclequel il est lié par un pacte civil de solidaritélorsque celui-ci est, en raison de sa profession,astreint à établir sa résidence familiale en unlieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaireintéressé exerce ses fonctions* lors d'un congé parental
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.29Réintégration après congé sans traitement, congéparental et détachement des agents de catégories Cadministratif,Décret 2013-1041 du 20/11/2013 modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
4.30Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8Arrêté du 26/12/2019 modifié4.31Licenciement pour insuffisance professionnelle ouinaptitude physique des agents de catégorie CadministratifArrêté du 26/12/2019 modifié
5 - Accidents de service et maladie professionnelle
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51Etablissement des droits des victimes d'accidents duservice et leurs ayants droit Circulaire A31 du 19/08/1947
2Décision prononçant l'imputabilité au service d'unaccident ou d'une maladie professionnelleArticles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique83Prise en charge (accord de l'administration etreconnaissance de l'imputabilité par l'État)Décret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique54Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'unaccident de service ou atteints d'une maladieprofessionnelleDécret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique /55Reconnaissance de l'imputabilité au service desaccidents de service ou d'une maladie professionnelle ,à l'exception de ceux survenus aux chefs de servicesdéconcentrés
Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique 'Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
5.6Congé pour invalidité temporaire imputable au serviceau titre de l'article L. 822-21 du CGFP Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publiqueDécret n°2019-122 du 21/02/2019Arrêtés du 26/12/2019 modifiés6 - Évaluation / CarrièreFonctionnaires titulaires hors PETPE6.1Attribution de l'avantage spécifique d'anciennetéinstitué par l'article L. 522-9 du CGFP Décret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrétés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires titulaires du corps des AAAE et PETPE6.2Décision d'avancement d'échelon et nomination augrade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement pour les corps des AAAE et des PETPEDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéDécret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 26/12/2019 modifiéFonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD6.2 | Décision d'avancement d'échelonArrêté du 26/12/2019 modifié7 - Sanctions disciplinairesTous fonctionnaires de tous corps hors AAAE et PETPE71Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctions dupremier groupe ainsi que les mesures de suspension defonction en cas de faute grave et le maintien de lasuspension en cas de poursuites pénales
Décret n°modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié2013-1041 du 20/11/2013
Fonctionnaires du corps des AAAE
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7.2disciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi queInstruction de la procédure et prise de sanctionles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n° 2013-1041modifiéArrêté du 26/12/2019 modifiédu 20/11/2013
Fonctionnaires du corps des PETPE7.3Instruction de la procédure et prise de sanctiondisciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi queles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Agents contractuels74Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctionsavertissement, blâme et exclusion temporaire defonctions pour une durée maximale de trois jours
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
74Instruction de la procédure de suspension de fonctionsen cas de faute grave et maintien de la suspension encas de poursuites pénales Décret n°modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié2013-1041 du 20/11/2013
8 - Missions—8.Établissement des ordres de mission sur le territoirenational 'Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
8.2Établissement des ordres de mission internationauxvalables pour les déplacements d'une journéeDécret n° 2006-781 du 03/07/20069 - Maintien dans l'emploi91Établissement de la liste des personnels devant assurerleurs fonctions en cas de grève, de l'interdictiond'abandonner leur poste sous peine de sanctionsprévues dans la réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans defonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/19809.2Notification de la décision de maintien dans l'emploi,aux agents figurant sur la liste des personnes devantassurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonnerleur poste sous peine de sanctions prévues dans laréglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans de|fonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/198010 - Autorisations extra-professionnellesFonctionnaires et agents contractuels101Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'uncumul d'activités prévu par le décret n°2020-69 du30/01/2020 relatif aux contrôles déontologiques dansla fonction publique susvisé
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés
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matière de gestion du personnel 21
11 - Prestations111 | Attestations permettant aux agents de bénéficier de|Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001prêts à taux bonifiés du ministère
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.Article 3 : L'arrêté n° 24-036 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature en matière de gestion depersonnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au recueildes actes administratifs des préfectures du Calvados, de I'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, duLoir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de I'Orne, de la Somme et des Yvelines. '
an-Benoit ALBERTINI7Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr '
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matière de gestion du personnel 22
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-05-12-00009
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOS Bréval Neauphlette
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Bréval Neauphlette 23
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
portant modification des statuts du SIVOS Bréval Neauphlette
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2025-02-01-00001 du 1
er février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric
ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1983 portant création du SIVOS Bréval Neauphlette ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS Bréval Neauphlette du 21 novembre 2024 demandant la
modification des statuts du syndicat et notamment le changement d'adresse du siège social ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Bréval du 7 février 2025 et de Neauphlette du 12
février 2025 relative à la modification des statuts du syndicat et notamment le changement d'adresse du
siège social ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre de l'article L.5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête :
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du SIVOS Bréval Neauphlette en ce que
• L'article 3 est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« Le syndicat a son siège au 4 bis rue des Ecoles 78980 BREVAL ».
• L'article 13 est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le receveur de Mantes-la-Jolie »
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Bréval Neauphlette 24
Article 2 : Les statuts modifiés du SIVOS Bréval Neauphlette sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du SIVOS Bréval Neauphlette, les maires des
communes membres, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et notifié au président du
syndicat et aux maires des communes concernés.
Fait à Versailles, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
signé
Eric ZABOURAEFF

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SIVOS BREVAL NEAUPHLETTE4 Bis, Rue des Ecoles78980 BREVALTél: 01 34 78 01 52e-mail : sivosbrevalneauphlette @orange.fr


SIVOS Bréval Neauphlette

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION
SCOLAIRE DE BREVAL NEAUPHLETTE

STATUTS


Article 1 :

Conformément aux dispositions du Co de Général des Collectivités Territoriales , il est
constitué un Syndicat Intercommunal qui prend dénomination du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE BREVAL NEAUPHLETTE.

Article 2 :

Le Syndicat a pour objet l'entretien, la construction et la gestion des équipements scolaires
des communes adhérentes.

Article 3 :

Le Syndicat a son siège au 4bis rue des Ecoles 78980 BREVAL.

Article 4 :

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 10 délégués désignés par
les Conseils Municipaux des Communes adhérentes à raison de 5 par commune.

Article 5 :

Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau composé de :
- Un Président
- Deux Vice-Présidents
- Un secrétaire
- Un trésorier

Article 6 :

Le Bureau se réunit chaque fois qu'il est nécessaire.
Article 7 :

Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical et les dispositions relatives à
l'ordre et à la tenue des réunions sont celles que fixe le Code Général des Collectivités
Territoriales pour les Conseils Municipaux et les Comités Syndicaux.

Article 8 :

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.

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SIVOS BREVAL NEAUPHLETTE4 Bis, Rue des Ecoles78980 BREVALTél: 01 34 78 01 52e-mail : sivosbrevalneauphlette @orange.fr


SIVOS Bréval Neauphlette

Article 9 :

Le Président est obligé de convoquer le Comité Syndical soit sur l'invitation du Sous -Préfet,
soit sur la demande du tiers au moins des membres du Comité.

Article 10 :

Les recettes du Syndicat sont constituées par :
- Les contributions des communes adhérentes
- Les subventions
- Les dons, legs et tout autre ressource décidée par le comité Syndical.

Article 11 :

Les dépenses mises à la charge des Communes par le Syndicat pour l'accomplissement de sa
mission sont des dépenses obligatoires.

Article 12 :

Les dépenses restant à la charge du Syndicat sont réparties entre les communes adhérentes selon
les modalités suivantes :
- Les charges d'investissement sont réparties au prorata de la population de chaque
commune adhérente.
- Les charges de fonctionnement sont réparties au prorata du nombre d'élèves de chaque
Commune adhérente fréquentant le groupe scolaire.

Article 13 :

Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Receveur de Mantes la Jolie.

Article 14 :

Les présents statuts sont annexés à l'arrêté de création du Syndicat.











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