SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-130
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-08-01-00009 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par l'EHPAD "Asselin Hedelin"
géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. (3 pages) Page 4
76-2024-08-01-00008 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par l'EHPAD "Château Michel"
géré par le Centre hospitalier de Dieppe. (3 pages) Page 8
76-2024-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2024 portant création de
deux places d'hébergement temporaire au sein de l'établissement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Bouic Manoury" de
Terres-de-Caux. (3 pages) Page 12
76-2024-06-17-00059 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Albert Jean" de Luneray. (3
pages) Page 16
76-2024-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Mishkane". (3 pages) Page 20
76-2024-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du Matin" à Etretat. (3
pages) Page 24
76-2024-07-04-00027 - Décision du 4 juillet 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM) de PEP 76 pour ses établissements et services. (4 pages) Page 28
Centre pénitentiaire du Havre /
76-2024-07-30-00003 - ARRETE N°49 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 30 07 2024 (16 pages) Page 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2024-07-25-00002 - Arrêté de composition des Comités locaux
pour l'emploi de la Seine-Maritime (4 pages) Page 50
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-07-31-00005 - AP 2024-31_NEXANS - Déploiement de 2 bouées
d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer
Dieppe-Le Tréport) (8 pages) Page 55
2
76-2024-08-01-00010 - Arrêté subvention DGAMPA 2024 AHAM (2 pages) Page 64
76-2024-08-01-00011 - Arrêté subvention DGAMPA 2024 ARAM (2 pages) Page 67
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-07-05-00018 - 2024 07 08 arrete autorisation de penetrer (4 pages) Page 70
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-08-01-00007 - Arrêté autorisant le GIACE à réguler le sanglier
sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 (6 pages) Page 75
76-2024-07-29-00004 - Arrêté de fermeture de la pêche du saumon de
printemps sur le bassin de l'Arques (2 pages) Page 82
EHPAD publics du Havre /
76-2024-08-02-00002 - 008-2024 Décision délégation signature
relative intérim de direction (8 pages) Page 85
76-2024-08-02-00003 - 009-2024 Décision délégation signature
relative au pôle finance (6 pages) Page 94
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-08-01-00004 - Arrêté de délégation permanente globale du
01-08-2024 (3 pages) Page 101
76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN
01-08-2024 (15 pages) Page 105
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-08-01-00003 - Arrêté autorisant l'exploitant FRERET
Jean-François pour la société JF DRONE N'CAUX à effectuer des
opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée,
au-dessus du chantier du quartier Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki
à Rouen, au moyen d'un aéronef télépiloté en vue directe, du 14
août 21h30 au 24 août 4h. (5 pages) Page 121
76-2024-08-02-00001 - arrêté préfectoral - baptême caserne
adjudant-chef Hippolyte LEFAUX - YVETOT (1 page) Page 127
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-08-01-00002 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY
Agence DUCLAIR aux PF Julien BEAUCOURT (4 pages) Page 129
76-2024-08-01-00001 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY
Agence LE TRAIT aux PF Julien BEAUCOURT (4 pages) Page 134
76-2024-07-02-00012 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Complexe Funéraire du Havre après conformité du crématorium (3
pages) Page 139
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Basse Vallée de
l'Yères (8 pages) Page 143
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-01-00009
Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par
l'EHPAD "Asselin Hedelin" géré par le Centre
hospitalier d'Yvetot.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00009 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'EHPAD "Asselin Hedelin" géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. 4
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE ]LibertéÉgalité@ D'Agence Régionale de SantéNormandieFoaternité SEINE-MARITIME- LE DÉPARTEMENT -ARRETE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTE PARL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) ASSELINHEDELIN GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER D'YVETOT
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants. D312-155-0 etsuivants :Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale :La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles44 et 47 :Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER. Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime :L'arrêté du 3 janvier 2022 portant création d'une unité d'hébergement renforcée (UHR) au sein de 'EHPADAsselin Hedelin d'Yvetot géré par le centre hospitalier d'Yvetot :L'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territoriaux pour personnes âgées :L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 :La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie :L'instruction n-DGCS'SD3A 2022113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur ledéploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées :L'appel à candidatures lancé le 11 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la créationde 7 nouveaux centres de ressources territoriaux (CRT) en Normandie à destination des personnes âgées :Le projet de l'EHPAD Asselin Hedelin réceptionné le 28 mars 2024 :L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 31 mai 2024,SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime :
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00009 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'EHPAD "Asselin Hedelin" géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. 5
ARRETENTArticle 1 : La création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Asselin Hedelin est autorisée à compter du 1juillet 2024.Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :* Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique. mise à disposition decompétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locauxadaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants. peuvent également bénéficier d'un service detype accueil'écoute/orientation en vue de leur faciliter l'accès aux ressources ;» — Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie, en niveau de GIR 1 à 4,nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternative à l'EHPAD (file activeannuelle de 30 bénéficiaires minimum).Article 3 : L'autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD Asselin HedelinAdresse : 7 rue du champ de courses 76190 YvetotN°FINESS : 76 080 296 7Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 —- TG HAS PUI
Entité juridique : CH YvetotN°FINESS : 76 078 025 4Statut juridique : 13 — Etablissement public communald'hospitalisation
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : | | — Hébergement complet internatCapacité précédente : 187 placesCapacité totale autorisée : 187 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : | | - Hébergement complet internatCapacité précédente : | placeCapacité totale autorisée : 1 placeUnité d'Hébergement Renforcée (UHR)Code discipline d'équipement : 962 — Unité d'hébergement renforcéeCode clientèle : 456 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : ! | - Hébergement complet internatCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 places
Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00009 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'EHPAD "Asselin Hedelin" géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. 6
Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d activités et de soins adaptésCode clientéle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)Centre de Ressources Territorial (CRT)Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode clientèle :711 — Personnes âgées dépendantes040 — Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : sans capacité
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 5 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel seraexclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à I'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : En application de l'article L313-! du code de l'action sociale et des familles. l'autorisation de création du centrede ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notificationde la présente décision.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement important dans l'activité. l'installation.l'organisation. la direction ou le fonctionnement de l'établissement. par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation. devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'actionsociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement. du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière à l'autorité compétente avant délivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet. dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime. d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoven »www.telerecours. frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.— 4 AOUT 2024Fait à Rouen. leLe Directeur général de l'Agence Régionale Le Prde Santé fle Normandie. épartgnent de la Seine-Maritime
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00009 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'EHPAD "Asselin Hedelin" géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. 7
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-01-00008
Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par
l'EHPAD "Château Michel" géré par le Centre
hospitalier de Dieppe.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00008 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'EHPAD "Château Michel" géré par le Centre hospitalier de Dieppe. 8
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE ÎLibertéÉgalité@ > Agence Régionale de SantéByl Homande SEINE-MARITIMELE DÉPARTEMENTARRETE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTEPAR L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)CHÂTEAU MICHEL GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
Le Directeur général Le Présidentde I'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants. D312-155-0 etsuivants :Le code général des collectivités territoriales, notamment I"article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale :La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. notamment ses articles44 et 47 ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1* juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER. Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime:L'arrêté du 19 août 2019 portant création d'une plateforme de répit et de soutien (PFR) au sein de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Dieppe géré par le centre hospitalier de Dieppeet portant modification de son autorisation :L arrété du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territoriaux pour personnes âgées :L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 :La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agence Régionale de Santéde Normandie :
L'instruction n"DGCS'SD3A2022°113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur ledéploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées :L'appel à candidatures lancé le 11 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la créationde 7 nouveaux centres de ressources territoriaux (CRT) en Normandie à destination des personnes âgées :Le projet de l'EHPAD Château Michel réceptionné le 28 mars 2024 :L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 31 mai 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00008 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'EHPAD "Château Michel" géré par le Centre hospitalier de Dieppe. 9
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I' Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime :
ARRETENT
Article 1 : La création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Château Michel est autorisée à compter du 1*juillet 2024.Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :< Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation. appui administratif et logistique, mise à disposition decompétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locauxadaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuvent également bénéficier d'un service detype accueil'écoute'orientation en vue de leur faciliter l'accès aux ressources ;- Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes dgées en perte d'autonomie. en niveau de GIR | à 4.nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternative à l'EHPAD (file activeannuelle de 30 bénéficiaires minimum).Article 3 : L'autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD Château MichelAdresse : 98 avenue des canadiens 76200 DieppeN°FINESS : 76 080 288 4Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 - TG HAS PUI
Entité juridique : CH DieppeN°FINESS : 76 078 002 3Statut juridique : 13 — Etablissement public communald'hospitalisation
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 236 placesCapacité totale autorisée : 236 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 18 placesCapacité totale autorisée : 18 placesPôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptésCode clientéle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : [4 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00008 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'EHPAD "Château Michel" géré par le Centre hospitalier de Dieppe. 10
Code discipline d'équipement : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidantsCode clientéle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : sans capacitéCapacité totale autorisée : sans capacitéCentre de Ressources Territorial (CRT)Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode clientèle :711 — Personnes âgées dépendantes040 — Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d''accompagnementCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : sans capacité
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 5 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel seraexclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de I'action sociale et des familles.Article 6 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. l'autorisation de création du centrede ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notificationde la présente décision.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité. l'installation.l'organisation. la direction ou le fonctionnement de l'établissement. par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation. devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'actionsociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement. du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet. dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime. d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l''autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen.le - 4 AQUT 2024Le Directeur général de l Agence Régionale Le Présidentde Santé/de Normandie. épaytement de la Seine-Maritime)lFrangoiss MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00008 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'EHPAD "Château Michel" géré par le Centre hospitalier de Dieppe. 11
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-25-00012
Arrêté du 25 juin 2024 portant création de deux
places d'hébergement temporaire au sein de
l'établissement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Bouic Manoury" de
Terres-de-Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2024 portant création de deux places
d'hébergement temporaire au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Bouic Manoury" de
Terres-de-Caux.
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ENRÉPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé 'Égalité NormandieFraternité SHNE'...R"l"ELF DÉPARTEMENT
ARRETÉ PORTANT CREATION DE DEUX PLACES D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT POURPERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « BOUIC MANOURY»DE TERRES-DE-CAUX GERE PAR L'EHPAD « BOUIC MANOURY » DE TERRES-DE-CAUXLe Directeur général par intérim Le Présidentde l'Agence Régionale de santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- le décret du 19 juin 2024 portant cessation de fonctions du directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie de Monsieur Thomas DEROCHE ;- Larrété du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de 'EHPAD « Bouic Manoury » de TERRES-DE-CAUX ;- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- Larrété du 20 juin 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'Agence régionale desanté de Normandie ;- La décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027;- Le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2023, en date du 12 avril 2019 :- La demande de 'EHPAD Bouic Manoury en date du 27 octobre 2023 pour la création de deux places d'hébergementtemporaire ;CONSIDERANT :- Que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le ProjetRégional de Santé ;- Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et desfamilles ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2024 portant création de deux places
d'hébergement temporaire au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Bouic Manoury" de
Terres-de-Caux.
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ARRETENTARTICLE 1 : La création de places d'hébergement temporaire au sein de 'EHPAD « Bouic Manoury » de TERRES-DE-CAUX estautorisée à compter du 1% juin 2024 pour une place et à compter du 1* octobre 2024 pour une deuxième place.ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS seion lescaractéristiques suivantes :Entité juridique : EHPAD Bouic ManouryN° FINESS : 76 000 067 9Code statut juridique : 21 — Etablissement Social et Médico-Social Communal
Entité Etablissement : EHPAD Bouic ManouryAdresse : 373 rue Charles de Gaulle 76640 TERRES-DE-CAUXN° FINESS : 76 078 228 4Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 41 - TG HAS nPUIHébergement permanentHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement completinternatCapacité précédente : 76 litsCapacité totale autorisée : 76 lits
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladiesapparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement completinternatCapacité précédente : 24 litsCapacité totale autorisée : 24 litsAccueil de Jour Plateforme de répit (PFR)Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladiesapparentéesCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 places
Code discipline d'équipement: 963 - Plateformed'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code clientèle : 040 — Aidants / aidés PACode mode fonctionnement : 21 - accueil de jourCapacité précédente : sans capacitéCapacité totale autorisée : sans capacité
Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) Hébergement TemporaireCode discipline d'équipement : 961 - PASACode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladiesapparentéesCode mode fonctionnement : 21 - accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 14 places*(*comprises dans la capacité HP)
Code discipline d'équipement : 657 -— accueil temporairepour PACode clientèle : 711 — personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — hébergement completinternatCapacité précédente : 0Capacité totale autorisée :1 place (à compter du 1°" juin 2024)2 places (à compter du 1% octobre 2024)
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement sera exclusivement subordonné auxrésultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du code de I'actionsociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à laconnaissance de l'autorité ou des autorités 'compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans |'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecturede la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2024 portant création de deux places
d'hébergement temporaire au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Bouic Manoury" de
Terres-de-Caux.
14
ARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de I''ARS de Normandie et le directeur général des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecturede la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
2 5 JUIN 2024Fait à Rouen, le
Le Directeur général par intérim Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie, du Département de la Seine-Maritime
Sébastien Bertrand BELLANGERY
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2024 portant création de deux places
d'hébergement temporaire au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Bouic Manoury" de
Terres-de-Caux.
15
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00059
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Albert Jean" de Luneray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00059 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Albert Jean" de Luneray. 16
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7418 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD ALBERT JEAN LUNERAY - 760000729

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ALBERT JEAN DE
LUNERAY - 760782342


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD ALBERT JEAN LUNERAY (760000729), a été fixée à
1 981 637,77 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00059 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Albert Jean" de Luneray. 17
2


- personnes âgées : 1 981 637,77 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782342 1 875 635,37 0,00 67 812,21 38 190,19 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760782342 64,68 35,13 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
165 136,48 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 981 637,77 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 981 637,77 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782342 1 875 635,37 0,00 67 812,21 38 190,19 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782342 64,68 35,13 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
165 136,48 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00059 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Albert Jean" de Luneray. 18
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD ALBERT JEAN LUNERAY
(760000729) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 17 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00059 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Albert Jean" de Luneray. 19
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00014
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Mishkane".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Mishkane". 20
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7548 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS CULTUREL ENTRAIDE ET BIENFAISANCE - 760009803

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MISHKANE - 760920298


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 2/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS CULTUREL ENTRAIDE ET BIENFAISANCE
(760009803), a été fixée à 805 272,18 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Mishkane". 21
2


- personnes âgées : 805 272,18 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil
de jour SSIAD
760920298 805 272,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760920298 48,68 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
67 106,02 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 805 272,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 805 272,18 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760920298 805 272,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
760920298 48,68 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
67 106,02 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Mishkane". 22
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gest ionnaire ASS CULTUREL ENTRAIDE ET
BIENFAISANCE 760009803) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 18 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Mishkane". 23
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-21-00012
Décision du 21 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Etoile du Matin" à Etretat.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du Matin" à Etretat. 24
REPUBLIQUEÈ{EÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7563 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.E.D.N.A. ETRETAT - 760012609

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ETOILE DU MATIN
D'ÉTRETAT - 760915405


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/03/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée S.E.D.N.A. ETRETAT (760012609), a été fixée à 1 213 487,30 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du Matin" à Etretat. 25
2


- personnes âgées : 1 213 487,30 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760915405 1 213 487,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760915405 65,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
101 123,94 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 213 487,30 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 213 487,30 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
760915405 1 213 487,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760915405 65,56 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
101 123,94 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du Matin" à Etretat. 26
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.E.D.N.A. ETRETAT 760012609)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 21 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du Matin" à Etretat. 27
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-04-00027
Décision du 4 juillet 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de
PEP 76 pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-04-00027 - Décision du 4 juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de PEP 76 pour
ses établissements et services.
28
arg [,IR PR PARTEMENY
DECISION TARIFAIRE N°12554 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEPEP 76 - 760804641POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut d'éducation motrice - DI EM "COLETTE YVER" ROUEN - 760781435Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP VICTOR HUGO EVREUX - 270000300Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP PAULINE KERGOMARD LE HAVREADPEP - 760028571Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PEP2S LA BUSINE - IME - 760780098Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE ADPEP - 760780403Institut pour Déficients Auditifs - DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN - 760780429Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP - 760780494Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP BEETHOVEN ROUEN ADPEP -760802215
Le Directeur Général de I''ARS NormandieLe Président du Conseil Départemental de Seine-Maritime
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie :la délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 1* juillet 2021 portantélection de son Président Monsieur Bertrand BELLANGER :la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable PôleAllocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;1
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de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de PEP 76 pour
ses établissements et services.
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VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/11/2023, prenant effet au01/01/2023;
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée PEP 76 (760804641), a été fixée à 23 700 445,84 €. dont132 328,30 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 23 700 445,84 € (dont 23577 744,77 € imputable àl'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
270000300 (0,0 0. 261461890 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00CMPP V.Hugo | """ . oL |76002857 1CMPP 0.00 0,00 1281 003,14 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00P.Kergomard
76[()) ggg(;')s ! 516 128.84 | 1 824 155,07 | 262 649,12 0,00 106 651,37 0.00 (.00 0,00
760780403DITEP 2 557 155,82 | 2078 076,57 | 437 808.07 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00L'Eclaircie760780429DCRA 0,00 | 263 448,69 | | 735 742,60 0,00 0.00 0,00 0,00 8.00Beethoven
760780494o 0.00 0.00 4019 316,88 0,00 0.00 360 276.19 0.00 0.00CMPP Sévigné
760781435UOU 2311 576.64 570 868.52 0.00 0,00 0.00 .00 0.00DIEM C.Yver ' '760802215CAMSP 0,00 0.00 760 969.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00Beethoven
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de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de PEP 76 pour
ses établissements et services.
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Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD760780098691,98 208,07 0,00 , , 00 0,00 0,00PEP2S 0,00 0,00 0760781435DIEM 0.00 347.25 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00C.YverPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 975 037,15 € (dont 1 964 812,06 € imputable à I' Assurance Maladie)Pour le CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'AssuranceMaladie s'élève à 638 268,35 €. Celle imputable au Département de 122 701,07 €La fraction forfaitaire imputable à I' Assurance Maladie s'établit à 53 189,03€. La fractionforfaitaire imputable au Département s'établit à 10 225,09 €.Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (enFINESS .die (en €) €)760802215 638 268,35 122 701,07Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 23 696 938.29 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 23 696 938,29 €(dont 23 574 237.22 € imputable à I' Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD270000300 0,00 0.00 2 604 720,17 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00760028571 0.00 0,00 1 276 364.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00760780098 | 1 510 441,97 | 181731329 | 261 663,97 0,00 106 250,63 0.00 0,00 0,00760780403 | ? 547 415,80 [ 2070 160,51 | 436 142,54 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00760780429 0.00 | 239 70447 | 1 703 12742 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00760780494 0,00 0.00 4005 589.16 0.00 0.00 358 987,81 0.00 0.00760781435 0,00 243150242 | 568 695.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.000.001760802215 0,00 0,00 758 857.54 0,00 0.00 0,00 0.00
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Prix de journée (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD760780098689,38 207,29 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
7607814350,00 350.01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à | 974 744,86 € (dont 1 964 519,77 € imputable à I' Assurance Maladie)Pour le CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'AssuranceMaladie s'élève à 636 156,47 €. La dotation imputable au Département est de122 701,07 €.La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 53 013,04 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 10 225,09 €.Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (enPSs dis il €)760802215 636 156,47 122 701,07
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de I'Edit deNantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PEP 76 (7608046-1) et aux structuresconcernées.
Fait à Caen. le 04 juillet 2024
Le dirfcteur général Le Président du Départementde l'AIRS Normandie de la Seine-Maritime
ut » METLENGiN LECREULX }
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ses établissements et services.
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Centre pénitentiaire du Havre
76-2024-07-30-00003
ARRETE N°49 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 30 07 2024
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-30-00003 - ARRETE N°49 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 30 07 2024 33
E 5 DIRECTIONMINISTERE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREL_ibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUESTCentre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin RoutotLe 30 juillet 2024Arrêté N° 49 portant délégation de signatureà compter du 30 07 2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu _ l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur RenaudLACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024,
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du HavreARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des servicespénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arréte,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Raphaëlle HAOND, Directrice des servicespénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice desservices pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie DUBOC, Attachée d'administration,chargée de la Gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de servicepénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de servicepénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP auCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
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Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DENOYERS, Capitaine, Chef ducentre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de laMaison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, Adjoint à laresponsable du Greffe du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsabledes secteurs QA, QI et QD du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint auChef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA duCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Capitaine, Chef duCD2 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Capitaine, Chef desquartiers mineurs et semi-liberté, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Capitaine, Adjoint au Chefdu centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, Capitaine, Responsabledes secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DUPUIS, Capitaine, Adjoint auChef de la Maison d'Arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Capitaine, Adjoint au Chefde la Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura CROIX, Capitaine stagiaire,responsable des zones Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelaide CHEVALIER, Capitaine stagiaire,Adjointe au Chef de la Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, Brigadier-chef, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, Brigadier-chef, Gradédu quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de roulementdu Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, Brigadier-chef, GradéINFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, Brigadier-chef, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, Brigadier-chef, Gradédu quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maya DALLAIN, Brigadier-chef, Gradé descentres de détention affectée au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, Brigadier-chef, Gradé deroulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, Brigadier-chef, Gradé Maisond'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, Brigadier-chef, Gradé duquartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, Brigadier-chef, Gradé deMaison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, Brigadier-chef, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND, Brigadier-chef, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LECOURTOIS, Brigadier-chef, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37_: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. de-la. Seine Maritime dans lequel
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-07-25-00002
Arrêté de composition des Comités locaux pour
l'emploi de la Seine-Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-25-00002 - Arrêté de composition des
Comités locaux pour l'emploi de la Seine-Maritime 50
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- | | de I'Emplôi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Direct_ionAffaire suivie par Vincent LEPRÉVOSTvincent.leprevost@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 2 5 L. 2024portant composition et répartition des voix au sein des comités locaux pour l'emploiLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-28 ;Vu _ le code du travail, notamment ses articles L5311-10, R5311-30 et suivants et R5311-38 et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier' 2023, portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - Sont institués, pour le département de la Seine-Maritime, quatre comités locaux pourl'emploi respectivement compétents pour les territoires suivants des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) ou des communes :- Comité local (Rouen)o Métropole Rouen NormandieCommunauté de communes Inter-Caux-VexinCommunauté de communes Yvetot NormandieCommunauté de communes Caux-AustrebertheCommunauté de communes Plateau de CauxCommune de Mauny0O O 0O 0O o- Comité local (Le Havre)o Communauté urbaine Le Havre Seine Métropoleo Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo ;o Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomérationo Communauté de communes Campagne de Caux- Comité local (Dieppe)o Communauté d'agglomération de la Région DieppoiseCommunauté de.communes des Villes Sœurs (communes de Seine-Maritime)Communauté de communes Terroir de CauxCommunauté de communes de la Côte d'AlbâtreCommunauté de communes Falaises du TalouO 000Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXS'çandard : 02.32.76.50.00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Comités locaux pour l'emploi de la Seine-Maritime 51
- Comité local (Pays de Bray)o Communauté de communes des 4 rivières (communes de Seine- Marltlme)o Communauté de communes Communauté Bray-Eawyo Communauté de communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle (communesde Seine-Maritime)o Communauté de communes de LondiniéresArticle 2- Chaque comité local pour l'emploi est présidé conjointement par le sous-préfetd'arrondissement et par un conseiller régional. . ;Article 3 - Chaque comité local pour I'emploi comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travall 8 membres répartis de lafaçon suivante :1° Un représentant de I'Etat: le directeur départemental de I'emploi du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime ou son représentant ;2° Un représentant de la région ;3° Deux représentants du département dont un conseiller départemental qui assure la vice-présidence du comité local ;4° Quatre représentants des communes et de leurs groupements autres que ceuxmentionnés à l'alinéa suivant, situés dans le ressort géographique du comité local.Article 4 - Chaque comité local pour l'emploi comprend, également, le cas échéant, Le Président ouson représentant de chaque métropole, communauté urbaine ou communauté d'agglomérationsituée dans le ressort du comité local.Article 5 - Conformément à l'article R5311-39 du code du travail, le nombre de voix attribuées auxreprésentants de l'Etat est égal au total du nombre de voix attribuées aux représentants descollectivités territoriales et de leurs groupements et le nombre de voix attribuées aux représentantsdes collectivités territoriales est fixé de manière à ce que les membres mentionnés aux 4° et 5° del'article R5311-32 (EPCI, communes ou groupements) disposent, au total, d'un nombre de voix aumoins égal au nombre total de voix des membres mentionnés aux 2° et 3° du même article (Régionet Département).Pour les votes éventuels, la répartition des voix est la suivante :- Comité local (Rouen)o Etat, 20 voixRégion, 5 voixDépartement, 5 voixMétropole Rouen Normandie, 2 voixCommunes et de leurs groupements, 8 voix (2 voix par représentant)O O O o- Comité local (Le Havre)o Etat, 28 voixRégion, 7 voixDépartement, 7 voixCommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 2 voixCommunauté d'agglomération Caux Seine Agglo, 2 voixCommunauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération, 2 voixCommunes et de leurs groupements, 8 voix (2 voix par représentant)O O O 0O 0 o0- Comité local (Dieppe)o Etat, 20 voixRégion, 5 voixDépartement, 5 voixCommunauté d'agglomération de la Région Dieppoise, 2 voixCommunes et de leurs groupements, 8 voix (2 voix par représentant)O 0 O o
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Comités locaux pour l'emploi de la Seine-Maritime 52
- Comité local (Pays de Bray)o Etat, 16 voixo. Région, 4 voixo Département, 4 voixo Communes et de leurs groupements, 8 voix (2 voix par représentant)Article 6 - Partrcrpent aux réunions de chaque comité local pour I'emploi, en raison de Ieursfonctions :1° Le directeur departemental de l'opérateur France Travail ou son représentant ;2° Les présidents des missions locales du territoire ou leurs représentants;3° Les présidents des organismes de placement spécialisé dans l'insertion professuonnelledes personnes en situation de handicap du territoire ou leurs représentants.Peuvent également participer aux travaux de chaque comité local pour l'emploi sur invitationconjointe de ses présidents : '1° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel ;2° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multi professionnel ;3° Des représentants des personnes morales mentionnées au IIl de l'article L5311-7 quiparticipent effectivement au réseau pour l'emploi dans le departement (organismes publicsou privés de placement, d'insertion, de formation, de reperage et d'accompagnement desdemandeurs d'emploi, structures d'insertion par l'activité économique, entreprises detravail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,entreprises adaptés et établissement et service d'aide par le travail, établissements etservices de pré-orientation ou de réadaptation professionnelle, plans locaux pour l'insertionetl'emploi, organismes de sécurité sociale) ;4° Toute personne morale ou personne quahflee reconnue pour son expertise dans lesdomaines de l'émploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.Article 7 - Le règlement intérieur de chaque comité local pour I'emploi détermine notamment le.nom du comité, les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat des séances et de ladiffusion des convocations, des documents de travail et des procès- verbaux et les règles defonctionnement des éventuelles commissions.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, lesous-préfet du Havre et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publre au recueildes actes administratifs de l'État dans le département.FaitaRoven,le - 98 JUIL. 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-25-00002 - Arrêté de composition des
Comités locaux pour l'emploi de la Seine-Maritime 53
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Comités locaux pour l'emploi de la Seine-Maritime 54
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-31-00005
AP 2024-31_NEXANS - Déploiement de 2 bouées
d'amarrage pour le compte de la société RTE
(parc en mer Dieppe-Le Tréport)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00005 - AP 2024-31_NEXANS -
Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 55
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-31 du 31 juillet 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel au
profit de la société Nexans Norway AS, pour le déploiement de 2 bouées d'amarrage,
agissant pour le compte de la société RTE, dans le cadre des travaux de raccordement
du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport,
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 approuvant la convent ion de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports établie entre l 'État et RTE Réseau de Transport
d'Électricité sur une dépendance du domaine public maritime portant sur la liaison double
circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport ;
Vu l'arrêté n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant dé légation de signature en matière d'activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 10 juin 2024, par laquell e la société Nexans Norway AS, 4 Allée de
l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Vincent FEVRE, sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime afin de déployer 2 bouées d'amarrage ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 26 juillet 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional de s pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 3 juillet 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00005 - AP 2024-31_NEXANS -
Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 56
Vu l'avis de la Direction Interrégionale de la mer M anche Est – Mer de Nord (Mission de
coordination des politiques publiques de la mer et du littoral) en date du 12 juin 2024 ;
Vu la demande de création, modification ou de suppr ession (CMS) adressée par la société
NEXANS au service des Phares et Balises du Havre de la DIRM MEMN, pour le déploiement des
bouées d'amarrage et l'avis technique du service des Phares et Balises de Normandie, rendu en
date du 7 mai 2024 ;
Vu le procès verbal de la Commission Nautique Locale organisée le 28 juin 2024 afin de présenter
les travaux d'atterrage à réaliser par RTE pour le raccordement du parc éolien en mer de
Dieppe-Le Tréport ;
Vu le courrier de la société RTE en date du 10 juin 2024 s'engageant à payer la redevance pour le
compte de la société NEXANS ;
Vu l'extrait Kbis de la société RTE au 10 juin 2024, acquittant la redevance pour le compte de la
société Nexans Norway ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 25 juillet 2024
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone « Littoral Cauchois »).
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment
- D01-HB-OE06 "Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et
circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles" ;
- D06-OE02 "Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes" ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société NEXANS (SIRET n° 8830984900014), 4 Allée de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par
Monsieur Vincent FEVRE (ci-dessus dénommée « le pét itionnaire »), le commanditaire étant la société
RTE, 3/5 Cours du Triangle immeuble Le Palatin II, 92036, La Défense Cedex, sollicite une autorisation
d'occupation temporaire (AOT) du domaine public mar itime pour déployer des bouées d'amarrage
dans le cadre des travaux de raccordement du parc éolien de Dieppe-Le Tréport.
Caractéristiques générales :
La demande d'autorisation d'occupation temporaire d u domaine public maritime concerne des
secteurs situés en dehors du périmètre approuvé par la concession d'utilisation du domaine public
maritime de la société RTE en date du 26 février 20 19 permettant l'établissement d'une liaison double
circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 57
Dans le cadre des travaux d'atterrage, NEXANS doit procéder à l'installation de 2 bouées d'amarrage
permettant de réaliser les opérations de creusement d'une tranchée dans les conditions requises de
sécurité.
Les deux bouées présentent les caractéristiques suivantes :
• Système constitué d'une ancre de 1,5 tonnes, d'une chaîne >166m et d'une bouée (coffre
d'amarrage) ;
• Les bouées ne comporteront pas de dispositif lumineux et devront être identifiées ;
• Absence de couleur qui amènerait une confusion avec une marque de signalisation maritime.
Le service des phares et balises de Normandie préconise l'usage de la couleur blanche ainsi que
l'équipement par des bandes réfléchissantes.
• Emprise totale sur le domaine public maritime (incl uant l'ancrage d'un rayon de 166m et une
zone de sécurité supplémentaire de 100 m de rayon) : 444,572 m².
Les moyens maritimes mobilisés pour la réalisation des travaux sont les suivants :
- ABEKO SERVER 2 (MMSI 244290000) barge pour réalis er les opérations d'excavation au moyen
d'une pelle rétro-caveuse ;
- VOE VIKING (MMSI 235008930) pour remorquer la barge excavatrice ;
- EUROPONTOON 4213 (NP 643) chaland, pour l'évacuation des déblais ;
- VDC HYDRA (MMSI 235027694) pour effectuer des relevés bathymétriques du fond marin et
transférer du personnel à bord de la barge excavatrice ;
La liste des navires présentés pourrait évoluer ava nt les travaux néanmoins les navires utilisés en
remplacement seront similaires.
Coordonnées géographiques
:
Les emplacements des bouées à déployer sont les suivants :
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84]
Bouée 1 49°59.478'N 01°13.116'E
Bouée 2 49°59.910'N 01°14.160'E
Durée d'occupation :
Les mouillages sont installés en continu à partir du 1er août jusqu'au 31 décembre 2024.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance forfaitaire de 742 € (sept-cent quarante-deux euros) .
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 59
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 60
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2024 à compter de la date de signature de l'arrêté,
sauf application de « l'article 4 – Révocation et r ésiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupat ion
cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Jobourg :
jobourg@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
réalisation de la campagne (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Le pétitionnaire se conforme aux recommandations du service des Phares et Balises de Normandie :
- Les bouées d'amarrage ne devront pas revêtir de c ouleur qui amènerait une confusion avec
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 61
une marque de signalisation maritime. La couleur blanche est recommandée ainsi que
l'équipement par des bandes réfléchissantes.
- Le nommage de toutes les bouées devra être apposé sur chacune d'entre elles ainsi que leur
position théorique, le nom du propriétaire et le numéro du centre de gestion ;
- Le demandeur assurera la mise en place et l'entretien des objets nautiques et devra en garantir
le maintien en positions.
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, à condition qu'il y ait, de sa part, négligence ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.–
A
rticle 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : vincent.fevre@nexans.com

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 31/07/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 62
Maritime corridorCUDPM
Stand-by buoyLat.: 49,9913Long.:1.2186
Position 2Lat.:49.9919Long.:1.2140
' Position 6Lat.:49.9853Long.:1.2283
Position 3Lat.:50.0007Long.:1.2330
Stand-by buoyLat.: 49.9976Long.:1.2324
Position 4Lat.:49,9984Long.:1.2360
Position 5Lat.:49.9893Long.:1.2347
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 63
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-01-00010
Arrêté subvention DGAMPA 2024 AHAM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00010 - Arrêté subvention DGAMPA 2024
AHAM 64
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1er août 2024
portant affectation d'une subvention de la Direction Générale des Affaires
Maritimes,de la Pêche et de l'Aquaculture à l'Association Havraise d'Accueil des
Marins (AHAM)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-033 du 10 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n° 24-021 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Vu la demande de subvention présentée par l'association havraise d'accueil des marins (AHAM) du 12
mars 2024
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00010 - Arrêté subvention DGAMPA 2024
AHAM 65
ARRÊTE
Article 1er -
Par imputation sur les crédits du BOP 0205-MOMN-T076 - Action/sous-action : 0205-04-01 du budget du
ministère de la transition écologique et solidaire, une subvention de 8 000 € (huit mille euros) est
attribuée à :
Nom : Association Havraise d'Accueil des Marins (AHAM)
Adresse : 44, rue Voltaire 76600 LE HAVRE
SIRET : 377 669 635 00023
pour participation à l'aménagement des espaces réunion/bureau administratif du nouveau Seamen's
Club
Article 2ème -
Cette subvention sera versée au bénéficiaire par mandat administratif et après signature du présent
arrêté selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement au compte ci-dessous :
Titulaire Banque Références bancaires
Association Havraise
d'Accueil des Marins
(AHAM)
CR NORMANDIE SEINE
LE HAVRE LES HALLES
RIB : 18306 00065 59928913000 62
IBAN : FR76 1830 6000 6559 9289 1300 062
BIC : AGRIFRPP883
Article 3ème -
En cas de non réalisation et de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation non conforme à l'objet, il
pourra être demandé la restitution des sommes versées au Trésor Public.
Article 4ème -
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, Monsieur le
directeur régional des Finances Publiques de Normandie et de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1er août 2024
Le préfet, par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00010 - Arrêté subvention DGAMPA 2024
AHAM 66
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-01-00011
Arrêté subvention DGAMPA 2024 ARAM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00011 - Arrêté subvention DGAMPA 2024
ARAM 67
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1er août 2024
portant affectation d'une subvention de la Direction Générale des Affaires Maritimes,
de la Pêche et de l'Aquaculture à l'Association Rouennaise d'Accueil des Marins
(ARAM)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-033 du 10 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n° 24-021 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Vu la demande de subvention présentée par l'association rouennaise d'accueil des marins (ARAM) du
27 février 2024
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Tél : 02 35 58 53 27
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00011 - Arrêté subvention DGAMPA 2024
ARAM 68
ARRÊTE
Article 1er - Par imputation sur les crédits du BOP 0205-MOMN-T076 - Action/sous-action : 0205-04-01
du budget de la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture (DGAMPA),
sous autorité du Secrétariat d'État à la Mer, une subvention de 8 000 € (huit mille euros) est attribuée à :
Nom : Association Rouennaise d'Accueil des Marins (ARAM)
Adresse : 16, rue Dugay Trouin 76000 ROUEN
SIRET : 378 456 768 00019
pour participation aux travaux de réparation du local (audit énergétique / isolation )
Article 2 - Cette subvention sera versée au bénéficiaire par mandat administratif et après signature du
présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement au compte ci-dessous :
Titulaire Banque Références bancaires
Association Rouennaise
d'Accueil des Marins
(ARAM)
Crédit Mutuel
Rouen
RIB : 30027 16038 00017101601 83
IBAN : FR76 3002 7160 3800 0171 0160 183
BIC : CMCIFRPP
Article 3 - En cas de non réalisation et de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation non conforme à
l'objet, il pourra être demandé la restitution des sommes versées au Trésor Public.
Article 4 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Monsieur le directeur régional des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1er août 2024
Le préfet, par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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ARAM 69
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-05-00018
2024 07 08 arrete autorisation de penetrer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-05-00018 - 2024 07 08 arrete autorisation de
penetrer 70
E N Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
, 05 mm 2024Arrêté duportant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de lacommune de Tourville-la-Rivière, parcelles cadastrées BHO185 et BH0229.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu larrété n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la décision du 19 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime établissant les modalitésd'exécution par l'Etat, en lieu et place de la Métropole Rouen Normandie, des mesuresnécessaires à l''aménagement d'une aire de grand passage des gens du voyage ;Vu la demande reçue le 3 juillet 2024 par laquelle le directeur départemental des territoires et de lamer de la Seine-Maritime sollicite l'autorisation de pénétrer sur les parcelles cadastrées BHO185et BHO229 à Tourville-la-Rivière afin de réaliser des études dans le cadre de l'aménagement del'aire de grand passage des gens du voyage ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-05-00018 - 2024 07 08 arrete autorisation de
penetrer 71
Considérant -que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime est chargéede la conduite de l'opération d'aire de grand passage, en exécution de l'arrété préfectoral du 19décembre 2022 ; 'que, pour l'opération en objet, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime conduit un marché de maitrise d'œuvre impliquant des études de terrain (en particulierfaune, flore et paysage) et que la DDTM doit faire réaliser des études géotechniques ainsi que desprestations de géomètre ; -que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations d'étude ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1° - Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer et les personnesmandatées par elle sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les parcelles BHO185et BHO229 à Tourville-la-Rivière, au sein du périmètre défini en annexe du présent arrêté.Les opérations consistent à effectuer des études de la faune, de la flore et des habitats naturels, desétudes paysagères, des études géotechniques, des levés topographiques, des opérations dedélimitation et de bornage.Article 2 - Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à uneconstatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre I'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrété doit au préalable être affiché par le maire de Tourville-la-Rivière aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes chargées des missions susvisées est munie d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable douze mois à compter de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs. L'arrété est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécutiondans les six mois à compter de sa signature.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-05-00018 - 2024 07 08 arrete autorisation de
penetrer 72
Article 5 — La maire de Tourville-la-Rivière, les forces de police et de gendarmerie, les gardeschampétres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant lesétudes.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que ce soit. 'En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la maire de Tourville-la-Rivière etle directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 05 nm 2024
"Jean-Benoît /».Lr*'.gt—;:-"fim
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-05-00018 - 2024 07 08 arrete autorisation de
penetrer 73
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-05-00018 - 2024 07 08 arrete autorisation de
penetrer 74
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-01-00007
Arrêté autorisant le GIACE à réguler le sanglier
sur le Marais de Cressenval pour la saison
2024-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00007 - Arrêté autorisant le GIACE à
réguler le sanglier sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 75
PREFET Direction départemenDE LA SEINE- en topite P S Ieta'eMARITIME es terrrtoires e e la mer
Fraternité
ARRETE DU — 1 AOUT 2024AUTORISANT, A TITRE DEROGATOIRE, LA REGULATION DU SANGLIER SUR LE DOMAINE DUCONSERVATOIRE DU LITTORAL, MARAIS DE CRESSENVAL A LA CERLANGUE PAR LE GIACE,POUR LA SAISON 2024-2025
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine ;le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuairede la Seine ; 'le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;I'arrété préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l'interdiction du droit de chasser sur leterritoire terrestre du port autonome du Havre ;l'arrêté préfectoral n° ME/11/2013 du 29 juillet 2013 portant création des zones de non chasse surla réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion révisé dela réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;l'arrêté préfectoral modifié du 1" juillet 2024 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029 ;I'arrété préfectoral du 28 juin 2024 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse enSeine-Maritime pour 2024- 2025 ;la demande du Groupement d'intérêt agro-cynégétique (GIACE) du marais de Cressenval du 14mai 2024 ;l'avis favorable de la mission « estuaire » de la direction régionale de l'environnement, de I'aména-gement et du logement de Normandie ;la synthèse de la consultation du Comlte consultatif de la réserve naturelle nationale de l'estuairede la Seine, en date du 24/07/2024.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00007 - Arrêté autorisant le GIACE à
réguler le sanglier sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 76
CONSIDERANT -— l'opération CS34 « Suivi des espèces animales perturbatrices et exotiques envahissantes » duquatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,— le plan de régulation du sanglier dans l'embouchure de la Seine de décembre 2019 de la missionestuaire de la Seine,— la nécessaire régulation du sanglier, à l'origine de multiples atteintes sur des espéces protégées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er — Un dispositif de régulation des populations de sangliers est autorisé sur le marais de Cres-senval, y compris sur la zone mise hors chasse par l'arrêté n°ME/11/2013 susvisé, sur la réserve naturellede l'estuaire de la Seine. L'objectif de ce dispositif est de limiter les lmpacts de la surpopulation de san-gliers sur la réserve et sa périphérie.Article 2 — A titre dérogatoire, l'interdiction de chasser sur la zone de non chasse de Cressenval, définieà l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2013, est levée pour l'espèce sanglier, aux dates indiquées ci-après :e 17 et 31 août 2024 (mais de M. LAIR uniquement, sans suite vers le secteur Est du marais)° 14 et 28 septembre 2024e 5et19octobre 2024° 2et23 novembre 2024° 7 et 21 décembre 2024° 18 janvier 2025e 1février 2025Article 3 - Ce dispositif prendra la forme de battues de régulation organisées par le Groupement d'in-térêt agro-cynégétique (GIACE) du marais de Cressenval.Elles s'effectueront dans les conditions de chasse du sanglier telles que définies par les dispositions ré-glementaires en vigueur dans le département de la Seine-Maritime. Ainsi, le bénéficiaire de la présentedérogation devra procéder, sous sa propre responsabilité, au marquage des sangliers prélevés.Dans ce cadre, et dès lors que les conditions de sécurité relatives aux tirs seront réunies, il ne pourraêtre procédé à aucune sélection des individus à prélever, tant par leur classe d'âge que par leur sexe.Par ailleurs, l'ensemble des déchets organiques (restes de sangliers), issus de la battue seront exportésen-dehors de la réserve naturelle par les soins du GIACE. Cette association de chasseurs est chargée del'organisation de ces actions de régulation dans ce milieu spécifique. 'Article 4 — Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques impor-tants au niveau chimique, le plan de zonage réglementaire du plan de prévention de risques technolo-giques (PPRT) de la ZIP du Havre est joint en annexe.Le GIACE veillera au respect des préconisations suivantes :e toutes les opérations de régulation devront faire l'objet d'une information préalable auprès dela capitainerie d'HAROPA et des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capi-tainerie, doivent être détenus par les responsables de ces battues ;e l'ensemble des chasseurs participants doit être informé des rlsques technologiques potentlelsdans les zones d'intervention ;e encas d'incident technologlque, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la capitaine-rie d'HAROPA qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur mise en sé-curité en cohérence avec le plan particulier d'intervention.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00007 - Arrêté autorisant le GIACE à
réguler le sanglier sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 77
Les deux battues du 17 et 31 août intervenant en période de nidification du râle des genéts, le secteurdes opérations devra se limiter aux cultures de mais chez M. LAIR. En aucun cas, il ne sera possible dedonner suite vers le secteur Est du marais et I'exclos mis en place pour protéger la nidification des râlesdes genéts (cf. annexe de localisation de l'exclos).A l'issue de chacune de ces opérations, un compte-rendu sera adressé, par mail, par le président duGIACE, à la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie,à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et à la Maison de l'Es-tuaire.Ces comptes-rendus indiqueront notamment le nombre d'animaux prélevés (poids, sexe, âge) ainsi quele nombre d'individus vus au passage des lignes de tir avec la localisation de la zone de chasse.Le non respect par le GIACE d'une seule de ces mesures entraînera la nullité de cet arrêté,Article 5 - Ces battues seront effectuées sous l'entière responsabilité du Groupement d'intérét agro-cynégétique du marais de Cressenval (GIACE), en présence de son président ou de son représentant.Article 6 - Lors de ces battues, une attention particulière sera portée par le bénéficiaire de cette auto-risation au maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus.Article 7 - Ce dispositif sera conduit sous le contrôle de l'Office français de la biodiversité et du ges-tionnaire de la réserve. A ce titre, le bénéficiaire de cette autorisation devra envoyer, trois jours avantchaque battue, une carte du ou des secteurs chassés, à l'Office français de la biodiversité et à la Maisonde l'Estuaire.Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'envi-ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des terri-toires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la bio-diversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est notifiéau Groupement d'intérêt agro-cynégétique du marais de Cressenval et publié au recueil des actes ad-ministratifs dans le département de la Seine-Maritime.La mission « estuaire » de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie se chargera de la diffusion de cet arrêté à l'ensemble des organismes concernés par lagestion du marais de Cressenval.
Pour le préfet et par délégation,
—
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerJean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le trlbunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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réguler le sanglier sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 79
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00007 - Arrêté autorisant le GIACE à
réguler le sanglier sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 80
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réguler le sanglier sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 81
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-29-00004
Arrêté de fermeture de la pêche du saumon de
printemps sur le bassin de l'Arques
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00004 - Arrêté de fermeture de la pêche
du saumon de printemps sur le bassin de l'Arques 82
PRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

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ARRÊTÉ N°
CONSTATANT L'ATTEINTE DU TOTAL ADMISSIBLE DE CAPTUR E
DE SAUMON ATLANTIQUE ( Salmo salar ) DE PRINTEMPS
DANS LE BASSIN DE L'ARQUES DANS LE DÉPARTEMENT DE S EINE-MARITIME

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU l'article R.436-63 du code de l'environnement ;

VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, notamment les articles R.436-44 et suivants ;

VU l'arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 du 02 février 202 4 précisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine Normandie pour la période 2024-2025 ;

VU l'arrêté n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 20 21 approuvant le plan de gestion des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;

VU l'arrêté n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-de-France
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-
Normandie, en matière administrative ;

VU l'arrêté n° IDF-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 po rtant subdélégation de signature en matière
administrative ;

VU le constat en date du 29 juillet 2024 de l'épuisement du total admissible de captures de saumon de
printemps de l'espèce Salmo salar (saumon atlantique) sur le bassin de l'ARQUES, transmis par la direction
départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;

SUR proposition de la directrice régionale et interdép artementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;


ARRETE


Article 1er – Il est constaté que le total admissible de captures de saumon de printemps (ou saumon de
plusieurs hivers de mer) de l'espèce Salmo salar (saumon atlantique) est atteint sur le bassin de l'ARQUES
dans le département de la SEINE-MARITIME.

Article 2 – La pêche du saumon atlantique de plusieurs hiver s de mer (longueur supérieure à 70 cm) est
interdite sur l'ARQUES à partir du mardi 30 juillet 2024 inclus jusqu'au vendredi 25 avril 2025 inclus.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00004 - Arrêté de fermeture de la pêche
du saumon de printemps sur le bassin de l'Arques 83

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Article 3 - La pêche des saumons « castillons » de 1 hiver de mer (poissons de longueur totale comprise
entre 50 et 70 cm) reste autorisée sur le bassin de l'ARQUES jusqu'au 27 octobre 2024 sous réserve de
non atteinte du total admissible de captures.

Article 4 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France, le préfet de Seine-
Maritime, le directeur régional Normandie de l'Offi ce français de la biodiversité, le président de la
fédération des associations de pêche et de protecti on du milieu aquatique de Seine-Maritime et la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie , sont chargés chacun pour ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des préfectures d' Île-
de-France et de la Seine-Maritime.




Fait à Paris, le 29 juillet 2024






Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par subdélégation de la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
déléguée de bassin




Signé


Caroline LAVALLART



Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00004 - Arrêté de fermeture de la pêche
du saumon de printemps sur le bassin de l'Arques 84
EHPAD publics du Havre
76-2024-08-02-00002
008-2024 Décision délégation signature relative
intérim de direction
EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00002 - 008-2024 Décision délégation signature relative intérim de direction 85
EscalesEHPAD publics du Havre
DECISION N° 2024-08Relative à la délégation de signature dans le cadre de l'intérim dedirection des Escales
L'Administrateur provisoire de l'établissement Les Escales, EHPAD publics du Havre.Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 aD315-70 relatifs aux délégations,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitalière,Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des Directeursd'Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,Vu l'arrêté du 9 mai 2008 portant transformation juridique du Centre Hospitalier Jean FerdinandDesaint-Jean en établissement social et médico-social d'Hébergement pour personnes âgéesdépendantes,Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPADdu Groupe Hospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,Vu la délibération du 12 septembre 2017 portant modification de l'identité du Centre GériatriqueDesaint Jean devenu « Les Escales » EHPAD Publics du Havre,Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duPrésident du Conseil Départemental de la Seine Maritime en date du 10 novembre 2023 portantplacement sous administration provisoire des EHPAD publics du Havre « Les Escales », etnommant Madame Ingrid LAUVRAY, en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement àcompter du 14 novembre 2023,
|Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE e46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex HS02 35 53 60 00 Page 1 sur 6
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Vu la décision modificative du Directeur Général de 'ARS de Normandie du 02 janvier 2024,confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement de l'EHPAD Belle Etoile à MonsieurJean-François SIERON Ingénieur Chef de classe exceptionnelle, à compter du 03 janvier 2024,notifié à l'intéressé le 02 janvier 2024,Vu la convention établissant une direction commune entre « Les Escales » EHPAD publics duHavre et l'EHPAD « Belle Etoile »,Vu l'organigramme de la Direction,
DECIDE:
Article 1: est nommé directeur par intérim en cas d'empêchement ou d'absence del''administrateur provisoire, Monsieur Jean-François SIERON, directeur chef d'établissement del'EHPAD Belle Etoile.Article 2 : pour toute situation considérée comme à risque ou engageant l'établissement au-delàde la gestion quotidienne, il est recommandé de référer à I'administrateur provisoire pourvalidation.Article 3 : durant les périodes ou il assure l'intérim, délégation lui est donnée pour signer au nomde l'administrateur provisoire, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient, tous les actesrelevant de la compétence exclusive du Directeur de l'établissement :La représentation en justice et dans tous les actes de la vie civile,Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manièrenon exhaustive, relatifs à la gestion administrative de l'établissement :- les divers arrêtés relatifs au fonctionnement et à l'organisation de l'établissement pris parle Directeur (arrêtés de désignation des membres du Conseil d'Administration, arrêtésd'organisation des services, arrétés de délégations de signature...),- les ordres du jour, comptes-rendus et procès-verbaux des réunions instituées par leDirecteur,- les conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles degénérer des charges financières supérieures ou égales à 1000 euros,- les notes internes et procédures portant décision ou instruction de la Direction,- les correspondances aux élus.
[ ADirection des Escales EHPAD publics du HAVRE v i46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex M S02 35 53 60 00 Page 2 sur 6
EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00002 - 008-2024 Décision délégation signature relative intérim de direction 87
Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manièrenon exhaustive, relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination :- les arrétés d'organisation des élections professionnelles : composition des bureaux relatifsaux élections pour le CSE et la F3SCT,- la Présidence du Comité Technique d'Etablissement (CSE),- la Présidence du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT),- les arrétés d'organisation des CAP locales et départementales, arrétés de désignation desreprésentants du personnel au sein des CAP,- les arrétés (ou notes pour les contractuels) relatifs au temps de travail (temps partiel...),- les arrétés (ou notes pour les contractuels) relatifs aux congés maladie : congé longuemaladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, congé pour maladie grave,- les arrétés et notes octroyant les diverses indemnités statutaires,- les décisions d'attribution de logement et ou de I'indemnité de garde de direction dans lecadre des gardes de direction,- les courriers d'affectation des agents de catégorie A, B et C,- les courriers aux fins d'information du déclenchement d'une procédure disciplinaire, dudroit à la consultation du dossier et du droit à l'assistance,- les courriers de convocation en vue d'un entretien préalable,- les rapports aux fins de saisine du conseil de discipline,- les courriers demandant le report d'audience, la récusation d'un membre du Conseil dediscipline,- les décisions de sanctions disciplinaires, de licenciement,- les actes et correspondances relatifs à la procédure de licenciement, d'abandon de posteet de suspension adressées à l'agent concerné,- les actes relatifs au recrutement des non-titulaires : contrats de travail à durée déterminéeou indéterminée, avenants,- les arrêtés d'ouverture de concours,- les avis d'ouverture des concours,- les arrêtés établissant la liste des candidats admis à subir les épreuves de concours,- les arrêtés d'organisation des concours,- les cartes professionnelles d'identité,- les demandes de congés des Directeurs ou Responsables de service,Les actes, décisions, correspondances et documents ci-dessous énumérés demanière non exhaustive, relatifs à l'exercice de la fonction d'ordonnateur et laprogrammation des dépenses et recettes de l'établissement :- les Etats de cotisations divers - groupe Il (CGOS, ANFH, solidarité),- les demandes de remboursement de frais de formation adressées à l'ANFH,- les demandes de remboursement de frais de formation Hors ANFH,- les correspondances avec les autorités de tutelle (département, ARS),Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex .l ç ç02 35 53 60 00 Page 3 sur 6
EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00002 - 008-2024 Décision délégation signature relative intérim de direction 88
- les correspondances avec la trésorerie communale, les services des impôts, la CPAM...,- les certificats administratifs,- les Etats des dépenses engagées non mandatées (Certification de l'EDNM),- les bordereaux des mandats,- les mandats relevant du groupe 2,- les rejets de mandats,- les bons de commande relevant de la classe 2,- les certificats de réforme,- les tableaux d'amortissement,- les arrêtés régisseur et modification,- les demandes de fonds,- les demandes de modification du montant de l'avance faites,- les bordereaux des titres de recettes,- les bordereaux des titres de frais de séjour,Les baux et autres actes relatifs aux opérations immobilières ;Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manièrenon exhaustive, relatifs à gestion des assurances de l'établissement :- les contrats d'assurance, avenants...,- les contrats d'assurance individuels ou collectifs occasionnels pour transferts,- les lettres d'acceptation d'expertise et d'acceptation de règlement,Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manièrenon exhaustive, relatifs à gestion des affaires contentieuses ou précontentieuses del'établissement :- les courriers de précontentieux notamment les recours gracieux,- les courriers de mise en demeure,- les transactions,- les décisions d'ester en justice et de choix des avocats et des officiers ministériels ainsique tous autres documents relatifs aux procédures en cours,- les correspondances relatives à une demande d'accès au dossier administratif ou médicalfaite par les services de police ou les autorités judiciaires,Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manièrenon exhaustive, relatifs à l'exercice du pouvoir adjudicateur :- les courriers aux candidats écartés,- les courriers de retour de plis irrecevables,- les rapports de procédure pour le contrôle de légalité,- les bordereaux de dépôt du contrôle de légalité,- les courriers d'information aux candidats non retenus,Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE LL . +>46 rue Mac Orlan - 76086 LE HAVRE cedex .)02 35 53 60 00 Page 4 sur 6
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- les pièces des marchés et avenants, nantissements et courriers de notification auxtitulaires,- les procès-verbaux de réception et les courriers d'envoi,- les ordres de service de début de travaux, de prolongation de délai et de DGD,- les notifications des DGD à l'entreprise,- les certificats administratifs en matiere de marché public (pénalités...),- les agréments de sous-traitance et courriers de notification,- les mainlevées de retenue de garantie et caution bancaire,
Les actes, décisions, correspondances et documents, relatifs à l'accueil, la continuitédes soins, l'hébergement ainsi qu'au décès des résidents et patients de l'établissement,Article 4 :L'exercice de cette décision présente un caractère exceptionnel et elle s'effectue dans le cadre etle respect des dispositions suivantes :- le Code de l'Action Sociale et des Familles,- les statuts de l'établissement,- le reglement général de fonctionnement de l'établissement,- les décisions du Conseil d'Administration de l'établissement,- les décisions du Directeur par intérim de l'établissement,Dans le cadre des présentes délégations, Monsieur Jean-François SIERON, fait précéder sasignature de la mention : « Pour Ordre ; P/O »,
Le directeur par intérimP/O signatureMr Jean-François SIERON ——
Article 5 : Le directeur en charge de l'intérim rendra compte, immédiatement à lissue de lapériode d'intérim, des actes et décisions pris à ce titre à la directrice.Article 6 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 02 août 2024.Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéMonsieur le Président du Conseil d'AdministrationMonsieur le TrésorierAux personnes qu'elle vise expressémentEt publiée au recueil des actes administratifs de la région Normandie.Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex [[02 35 53 60 00 Page 5 sur 6V€S
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Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sanotification, soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprèsdu Tribunal Administratif de Caen.
Fait au Havre, le 02 août 2024L'Administrateur provisoire des « Escales »EHPAD Publics du HavreIngrid LAUVRAY
A
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE46 rue Mac Orlan - 76086 LE HAVRE cedex02 35 53 60 00 Page 6 sur 6
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EscalesEHPAD publics du Havre
CERTIFICAT DE NOTIFICATION
La décision de délégation de signature de l'administrateur provisoire de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publicsdu HAVRE, portant délégation de signature en son absence ou empéchement est notifiée le 02 août 2024 à MonsieurJean-François SIERON.
LE HAVRE, le 02 août 2024
Administrateur provisoireP/OMonsieur Jean-François SIERON EN
Ingrid LAUVRAYAdministrateur provisoire
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex02 35 53 60 00
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EHPAD publics du Havre
76-2024-08-02-00003
009-2024 Décision délégation signature relative
au pôle finance
EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00003 - 009-2024 Décision délégation signature relative au pôle finance 94
" fiy\)rEscalesEHPAD publics du Havre
DECISION N° 2024-09Relative au pôle finance
La Directrice de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HavreVu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 àD315-70 relatifs aux délégations,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°)de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitalière,Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps desDirecteurs d'Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux de la Fonction PubliqueHospitalière,Vu l'arrêté du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portanttransformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean enEtablissement Social et Médico-Social d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes,Vu l'arrêté du Directeur Général de 'ARS et du Président du Département en date du 28décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du GroupeHospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portantmodification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint Jean devenu « Les Escales »EHPAD Publics du Havre,Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duPrésident du Conseil Départemental de la Seine Maritime en date du 10 novembre 2023portant placement sous administration provisoire des EHPAD publics du Havre « LesEscales », et nommant Madame Ingrid LAUVRAY, en qualité d'administrateur provisoire del'établissement à compter du 14 novembre 2023,Vu le contrat de travail à durée déterminée du 29 avril 2024 au 31 septembre 2025 deMonsieur Bastien BAISSAS en qualité de Responsable Administratif et Financier del''Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Escales ».Vu l'organigramme de la Direction,
LDirection des Escales46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 1 sur 3
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EscalesEHPAD publics du Havre
DECIDE:Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Bastien BAISSAS, ResponsableAdministratif et Financier, à l'effet de signer au nom de la Directrice :
« Toute décision liée à l'organisation interne de sa direction, tous bons de commandes,consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes,correspondances et de procéder :- à l'engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6,- à 'engagement des dépenses relevant de la classe 2 dans la limite de5 000 € HT et au motif de remplacement (casse / panne).- à la liquidation des dépenses d'exploitation.= Tout acte, correspondance, document comptable, bordereaux et mandats dedépenses, bordereaux et titres de recettes se rapportant à l'exécution budgétaire del'établissement publics les Escales, à l'exception des exclusions de l'article 3.= Les correspondances résultant des contentieux de la tarification pour les recettes duGroupe 1.« Les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bonfonctionnement de son secteur.= Les contrats et conventions liées à l'activité de sa direction.= Les documents relatifs à l'organisation du travail, les attestations de service, congés,autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.= Les actes de gestion administrative tels que les documents administratifs relevant ducontrôle de gestion." Les attestations de services faits de ses services.= Les cessions des éléments de l'actif.= Les bordereaux et titres de recettes liés à la facturation de l'activité (recettes duGroupe 1).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :- Les bordereaux relatifs à des opérations d'investissement dans les conditionsprévues à l'article 1 ;- Les contrats d'emprunt et de crédits baux ;- Les décisions collectives et courriers externes destinés aux partenairesinstitutionnels, aux administrations de tutelle, administrations centrales (notammentARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant lapolitique générale de l'établissement ;- Les documents ayant trait à la rémunération des personnels, y compris lesbordereaux et les titres de recettes ;
\Direction des Escales46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 2 sur 3
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EscalesEHPAD publics du Havre
- La notification des contrats et marchés et des notes de services ou tout document àportée générale autres que ceux concernant l'organisation interne de la direction desachats.- La liquidation des dépenses d'investissement.
Article 3 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 1" juillet 2024.
Article 4 : Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présencedécision est abrogée.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de NormandieMonsieur le Président du Conseil d'Administration des EscalesMonsieur le Trésorier des EscalesAux personnes qu'elle vise expressémentEt publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime.
Fait au Havre, le 1" juillet 2024
Ingrid LAUVRAYAdministrateur provisoire
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EscalesEHPAD publics du Havre
CERTIFICAT DE NOTIFICATION
La décision de délégation de signature de la Directrice de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HAVRE,portant délégation de signature permanente est notifiée le 1* juillet 2024 à Monsieur Bastien BAISSAS.
LE HAVRE, le 1°" juillet 2024
Administrateur provisoireP/O /Monsieur Bastien BAISSAS
Ingrid LAUVRAYAdministrateur provisoire
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex02 35 53 60 00
EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00003 - 009-2024 Décision délégation signature relative au pôle finance 99
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Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-08-01-00004
Arrêté de délégation permanente globale du
01-08-2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00004 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-08-2024 101
Ex DirectionMINISTÈRE rr eyDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÆgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires deRennesMaison d'arrêt de RouenN°2024-10 A Rouen, le 01 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Elise THEVENY enqualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen.Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen,
ARRÊTE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, adjointe àla cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directriceadjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noura BERBACHI, directriceadjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachéed'administration d'Etat à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie GOLYNSKI, directeurtechnique à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noël STA, capitainepénitentiaire classe supérieure et chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON, capitainepénitentiaire classe supérieure et adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie COLIN, commandantepénitentiaire à la maison d''arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00004 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-08-2024 102
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI,commandant pénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle AFIF-HASSANI,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre despermanences à Monsieur Timothée BAZIN, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte; document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,capitaine pénitentiaire à la maison d''arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COURTOIS,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DEMARCY, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LANDIN, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said MORSLI, capitainepénitentiaire à la maison d''arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy MUSSARD, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de S|gner tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, brigadier-chef à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte; documentcorrespondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura NOEL, brigadière-cheffeà la maison darrét de Rouen aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud QUENELLE,brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic SEBBAH, brigadier-chef à la maison d''arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Toute disposition antérieure est abrogée.Article 40 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
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Maison d'arrêt de Rouen
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Tableau délégations signature CE MA ROUEN
01-08-2024
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-08-2024 107
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-08-2024 108
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-08-2024 110
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-08-2024 111
X _ X _ ar-cee d19[qo un,p 10AU3, ] sp noUOI1d3091 B[ 9P 9SLIOINE UOU SI9JORBIEI 9 dNUPP suuostad EJ B no 1ajpadxa, [ B I91FIJONX 7 X _ TOLE Aonus]op suuosiad oun,p }1Jo1d neSITJONSTAOIPNE 10 SIJLIO9 SUOIJEOI[qNd ap oIrenuaTmuod juouressijqe15,] B 10dap 9 Josuonyszofqo,p 313105 19 s9.30(souw:vpuoosa] 4nod)X X ; onuaJop suuosiad sun,p ouoyda]91 NE SIOJL, P SAIIRIOY S SIPUIONSONvI-stt A+91' SOUUIEPUOI SNUIJIPX X vIrsht d ouuosIad sun p orvouda]91 op syr1sodsip xne sa008,] 1911191 'aIpuadsns "IosnJo1 'JOSLIOINYX X S-S¥E A 291padxa nb on5a1 juey 911109 oourpuUOdSaLIODd B IUIJSHX X E1-Iv£ o[1-S¢C d
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-08-2024 112
uoyvId3ffv / JUaWSSSD])X v-clv 1x S-Icc dX I-11¢1 OJ[OINI[NO JATIOR OUN B SJOOB,] 191191 NO IOSNJ01 "IOSLIOINY'Je1OJOI[S SPOI NP SS YL 18 M 10 ST YR [ Y SOJOIHE sOJ 10 a1renjuajiudd 3P05 9] JedX €-19¢€ Ÿ SoruIJap 'sonuajop souvosIiad sap 9ouepuodsaLIOd Jed 310A NE 19 SI[BIOIIJ[D SOISI] SI[ MSUOINdIOSUI,] B SOAIJEJOI SUOINGIIIIE xne JUBLIOdde1 9s SJUSUUNIOP 19 SUOISIDIP SN0} JOUSIS; JUSUISSSTIQE}Z,] 9P% 1y INJLIDIUT JUSD[SAI 9J SUEP SONUIJOP SoUUOSIOd SIP SUOIIBINSUOD SOP SOIIJEPOUI S I9XI]; JUDUIDSSI[QBIS,| SURP 9STUBFIO UIUIEXI2 v-£lv C un,p sajeio NO soILID9 SpANaId9 xNE 10)uasaid 9s op onusjop ouvosiod oun g Iosnzoy; JUOUIDUZIOSUI,[ OPp 31PR5 9] SUBP oJeUOINEU UOIRBONPI,] Jed= CElv S9SIURS1IO Xndd anb saxnne souepuodsauoo 18d SINOD Sop INOA9D91 OP UOTIBSIIOINE, ] JOUVO(]] . o[[ouvoIssaJjoId uorjeurIo B[ 9P 2IPED 9J SUBp ojeUOINEU UOHERINPI, | Jed= | ey d S9SIUBSIO XNad onb sarme sourpuodsauloo Jed sIno9 sap 110A9391 AP UOHBSLIOINE, [ JOUUO(]
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oIrenuaTTuad JUSWIASSI[qRID, |e Jodap 1ed no [eisod siJoo IBd s3o[qo sap I10A9991 8 onUIJOp duuosidd oun JoSLIOINY
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-08-2024 113
o41piuaTiuad 101dwa, p 1941U07UOIJONpoId sp 911AT0B,] 9P UOIJESSIOLIy o op seo Us [reaer} op 9isod uos Ins onuajop suuosidd ej op uonayogre,[ B ULl SISAR "(Uorjonpo1d ud nb Je19u9So0IAJ9s Ne Jue)) uoIsuadsns op SnjoI UN,p JUBIYIY sB I "Japroop 19 TIRAEI ap aisod UOs8-CIV 1 Ins UOr;e109138 UOS 2Ipuadsns JUeIIRYNOS SNUIIP oUVOSIOd EJ op apueurap B[ INS IonjeIs6-Clv à[IBAE1] op 9104 UN Ins onua19p suuosiad oun,p uorje1oozze,p snjos NP JAPIO(]
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S-CIV Is91de onua19p suvosIad oun,p [IRARI) NB JUSWISSB[O op snjoI NP no juourssezo NP 19p199G
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-08-2024 114
X X LT-2Iv U uononpod u9 s9IATIOR S INOd JIBARI] 9P XNOI] S NS ILINDJS B[ 19 OOUP][IOAINS B[ oNbISUTE [TeARI) NB oNUIJOPp duuosiad EJ op 9ouasaid e[ JaInsse INOd SJUSWIANOW SI JSSIURSIOX VarAR AR | uononpoid us saj1A[OR s9[ IMOd 31P10,pmauuop 9] Jed uonisodsip 8 st sjIno 3o syuouradmnba sop uoijesimmn,] 19SLI01NV. (uononpoid ua,nb [BIPUIT d01AI0S NP JUE]) JIBAE]} IP
X L-Clv doyrATOP,] Op onbruyoa1 JUSWAIPLIUD [ JAINSSE, P $9FIRYD SAINALIPIX souvosIod sar 19218y[IDADA] 2D 27IALIOD, | 9P 24PDO 2] SUDP SUOIJUINMAOIUTPL" 1- m T ps - (Uoronpoid ua sojtATOB) OIRNHUITTUO« UONBNSIUTUPL,]X sb N:V.M sed ]sa,u o1pIo,p mouuop 9] anbsio] onbrurouos9 jnow 1nod aIrenuanued rojdwe piy d sJesTUOI ()] Op snid op uoIjeIjISII AP aINpao01d BI op OJLR INSOI EJ INS SIAB UN IPUY" } o[ge[e91d UOIJOIUS UN B UOINBIOAUODÇ-Nç.m soide so1AI9S NP SUIOS3G xNB Jueud) NO onbiwouos9 jHou UN Jnod "'orjouvorssajo1dX 6t-Cly .M oouesiygnsul no apnindeur mod (JeIUIS d0IAIDS) oIRNUOITUIS UONENSIUIMIPE, [ 189 SIPIO,.pseclv d Inouuop 3] onbsio] onuajop ouvosisd e] sp aaenualiuad rojdurs,p jenuos O] JOI[ISYLE-CIH N o]gerue p1095e UN p oInjeuSIs rj Jed onUIIOPp suuosiadX B] 09AR PIOJOR UNWWOS UN,p ' ([BIUIT 01AIAS) daenjualiudd uonelsIuIupe, [ 159 2IpIo p9I-CIV T | mouuop o] anbsio] onuazpp suuosiad ej op aienuonudd ropdua,p jeiuoo 9] IOI[ISTY(uondnpoid u9 971AT108) aareTiuAURd UONENSTUTWPR,] Skd 1S9 UX AL aIplo p Induuop 9] anbsio] oyrANDE,] p 21erodwo) assieq INOd sarenuayud 1ojdws psjesjuod SINoISN]Id no un p uoIsuadsns e Ins 'smof ¢ op IB[OP un suep 'sixe un IPUIY¢e-Clv A ([e19U23 901AI9S) oIrENUATTUAd UOTIRIISTUTWIPE, [ 189 IPIO PX X SI-CIF 1 mauuop 37 anbsio] snusjop ouvosiod oun,p asrenuajuad 1ojdwa, p jenuod 9] aipuadsngX AL | JUSWID[[2ANOUI UOS IP ONA UD OIIBHUSTIUOd 1ojdwa, p JEIUOO NE JUBUIAR UN ISUSISo1rrHuaTruad
uonensurwpe, | sed 1S9,U IoIuIsp s0 onbsio] 2IPIO,p Inouvop ap 0 onusjop ouvosiodB olJuo njouoo aienuaudd Iojdus, p JeiJuoo ne soxoUURE oyrykdLI] UONUDAUOO BI JOUSISX ._ . onrenuanrusd UOTIBISTUIWIPE, [ 159 IPIO PHeiv 1 Inauuop af onbsio] 'onuajop duuosidd pj 09Ae anenuaudd 1ojdwe p jenuod UN IOUSIS
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-08-2024 115
£8-Clv A uononpoid U3 QAR |18-217 4 — |op 9981eyo aimonns oun no asudonue oun njouoo uorejur[duuI,p JBIU0D 9] IDI[ISYY. uoronpoid u98L-CIV A91IATIOR [ P 998180 2INJONIIS OUN NO oSIIdoN UO OUN d9A8 UOIEJUR dUII P JEI;UOO UN JOUSISuo1D]uD{duti, P 1741409EL-CIlv QTAINS UOS 9P s31845 U3 aIIRIOIPNI 91T10]NP,] 10 Juswairedp ap 197914OJ JOULIOJUI UD 'SJRIPHUIUIT SPIOGE SIS B 19 QIIRNIUSNUQd JUSWIASSI[RID, L 9109778 QUIBLUOPo] INS ONJIS TIBABII 9p 93sod UN INS 09109178 9119 B OOUUIEPUOS oUUOSIOd oUN IDSLIOINYJoIssop np 231BYD U9 Jensidewl np uonesuone saIde 'sjerpaWIspIoge sos B 10 oIenuoliudd quousssijqe19,] B 9109]J8 OUIEWOP OJ INS ONjIS JIBABI IP21804 UN MS 29199148 ]S9 ONUSAOId suuosiad oun nbs1o] juoulayIRdap op 197914 9] ISULOJUI
CL-CIÿ CJUSUISUUOTNIOUOJ IP ]819 U0 US SUOTIR[[RISUL SOp OJQUIOSUI,] JTUDJUIRIA <« [Teaennp opos np [-17Zy J OJOIURE,] B JUOWQULUOJUOO SONUIIOP SoUUOSIOd sop 9111N09Se[ assnueIed UOIESITIN INO] oND 90 B 2IQIUBW OPp [IBABI) 9p XNOI] sOJ JoJeUdWy <¢ Uorejue[duII,p JBIJUO0 9] SUBP SONA9Id SUOTIIPUOD S UO[IS'so1depe SIOI[IqOW 19 SISI[IQOWIUI SUDAOUI SOP 19 UOINBSIURSIO sun 9oe[d UD OION <! [teARI) np spoo NP Z-ICIb J oJoIyre,] B spouous UoNUusAIId op xnespudd sodiouid sz 2IAND UD AN «- IBABT NP SpoONP [~ [T 11 H SPEop uoredrdde us spouuorssajord sonbsi1 sap uonen[vag,p onbrun juoumoop un1910Ge]9 19 sonUu9JOp souuosIad sap ay11n095 BJ 19 9ues EJ INOd sonbsI1 saz 1onjeA <£ SOJUBISIXO SUOTJENIIS SOP UOIJBIOTOUIE,] B 91PU9] 9 SIOUBISUOOIDsop juouodueyS np ojduuoo 1131 nod somsou s909 op uoine)depr,] B IS[[IOA <« [TeARI) Np 9Pp05 NpI-ICIb J ojorue,] B JuoUISULIOJUOI SONUIJOP sauuosiad sap ajejuour 19 onbrsAYdojues e[ 1989]01d 10 9jLIND9S B[ JoInsse Inod SOITBSSIOQU SOIMNSOUI SI] AIpudl 4: sonu219p souvosiad sap [IBABI] NE 91L1N09S P 19 OJUES op 2INJBW UD SUOTIRSIIQO
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UONESI[E9I Op JOLIPUI[RD UN,p sooudrduUOIIE'sosLid juorss mb sajjoo onb Isure [reAer) np uonoadsur,| op yoddes ne oyns e} juo mbSoInsaux so] JUESIOOId S9AIOW oSUOd91 OUN "JIBABI) np UOINDOdsUI] 9P d0IAI0S NE JISSAIPY
[L-Cly dsonusÏ9p ssuuosad sa] 1ed s9n109]79 XNBARI] XNE 9]11N09S 9P 19 OUIISAY, P S91S91sop uorjeordde,] 1nod Jieaery np uoIadsui,T op sooïAIOs sop UONUDAIOUI,] JOHOI]OSLCCIV Auononpoid U saJIAIZOE s9I IMNOd'oTeIdOS 9JLINI9S OP SOUISIURSIO XNB UOIJRIRIDOP EJ 9P 19 O1IPIO0,p Induuop 9] Jed sIWSUE1]SJUSUIITS SOP JSB( B[ INS SUOIRIQUNUDI SIP SNUIIPP OUVOSIOd B] E JUAUISSIOA NE 19P9001G
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-08-2024 116
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-08-2024 117
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-08-2024 118
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-08-2024 119
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-08-2024 120
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-01-00003
Arrêté autorisant l'exploitant FRERET
Jean-François pour la société JF DRONE N'CAUX
à effectuer des opérations de prises de vues
aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus
du chantier du quartier Flaubert sis rues Frida
Kahlo et Bourbaki à Rouen, au moyen d'un
aéronef télépiloté en vue directe, du 14 août
21h30 au 24 août 4h.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-01-00003 - Arrêté autorisant l'exploitant FRERET Jean-François pour la société
JF DRONE N'CAUX à effectuer des opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus du chantier du quartier
Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki à Rouen, au moyen d'un aéronef télépiloté en vue directe, du 14 août 21h30 au 24 août 4h.
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EPREFET ' |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéautorisant l'exploitant FRÉRET Jean-François, pour la société JF DRONE N'CAUX, à effectuer desopérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus du chantier duQuartier Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki à Rouen, au moyen d'un aéronef télépiloté envue directe, du 14 août 2024 21h30 au 24 août à 4h.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime," Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;VU le code de la défense ;VU le code pénal, notamment les article 226-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU I'arrété ministériel du 17 décembre 2015, relatif à la conception des aéronefscivils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploiet aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;VU l'arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables auxtélépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à desfins autres que le loisir ;vu - l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérienpar les aéronefs sans équipage à bord ;VU ; l'arrété préfectoral n°22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de lapréfecture de la Seine-Maritime ;
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JF DRONE N'CAUX à effectuer des opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus du chantier du quartier
Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki à Rouen, au moyen d'un aéronef télépiloté en vue directe, du 14 août 21h30 au 24 août 4h.
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VU
VU
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Article 1
Article 2
I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande déposée le 15 juillet 2024, par M. FRÉRET Jean-François, pour lasociété JF DRONE N'CAUX, sise 110 Chemin des Cateliers à Vatteville (76940),en vue d'être autorisé à réaliser des prises de vues aériennes de nuit, en zonepeuplée, au-dessus du chantier du Quartier Flaubert sis rues Frida Kahlo etBourbaki à Rouen, au moyen d'un aéronef télépiloté en vue directe, du 14 août2024 21h30 au 24 août à 4h ;l'avis technique favorable émis le 16 juillet 2024 par le directeur de la sécuritéde l'aviation civile ouest ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du pféfet,ARRÊTELa société JF DRONE N'CAUX, sise 110 Chemin des Cateliers à Vatteville(76940), représentée par M. FRÉRET Jean-François, est autorisée à réaliser, du14 août 2024 21h30 au 24 août à 4h, des prises de vues aériennes, de nuit, aumoyen d'un aéronef télépiloté non captif, aux fins de filmer le chantier duQuartier Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki à Rouen.Cette autorisation de survol est délivrée sous réserve du respectdes dispositions suivantes :» lieu de l'opération : chantier du Quartier Flaubert sis rues Frida Kahloet Bourbaki à Rouen(plan des évolutions en annexe)» activité : prises de vues aériennes» type d'aéronef: DJI Mavic 3 Pro — 1581F67QC239M014F41V et DJI__ Inspire 2 - OFE0010000000000000052B3D27740» télépilote : M. FRÉRET Jean-François
L'aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelleset de navigabilité décrites dans l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015,relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bord, et selon les conditions ci-dessous :« Vols en vue directe, en zone peuplée, à une distance horizontalemaximale du télépilote de 100 mètres ;- Hauteur de vol maxi : 120 m ;« - Vitesse d'évolution maxi : 4 m/s ;< L'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyend'aménagements au sol ou à l'aide de personnels, pour éloigner lestiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crashou d'atterrissage d'urgence ;< L'exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne penetredans la minimale d'exclusion égale à 30 metres ;< _ Le survol de toute personne est interdit ;
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JF DRONE N'CAUX à effectuer des opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus du chantier du quartier
Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki à Rouen, au moyen d'un aéronef télépiloté en vue directe, du 14 août 21h30 au 24 août 4h.
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
- Les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opérationde sa charge utile, les personnes isolées par un dispositif de sécurité.ou une structure leur assurant une protection suffisante(@ évaluer par l'exploitant sous sa responsabilité) et les personnesdirectement en lien avec l'activité particuliere ayant signéune attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesuresd'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en volde l'aéronef, peuvent se trouver dans la zone d'exclusion définie ;< Le positionnement des zones de vols, du télépilote, du public,le cas échéant, et des zones d'exclusion des tiers sont organisés selonle plan disponible en annexe ;< L'aéronef est équipé d'un dispositif de signalisation de type LEDconforme, afin de connaître à tout moment sa position ;< Le mode du système automatique « fail safe » doit être programmépour un retour au point de décollage ou sur un autre pointde dégagement de telle façon que l'évolution automatique du droneen cas de perte de la liaison ne compromette la protection des tiersau sol (voir zone. d'exclusion) et soit compatlble avec les éventuelsobstacles dans la zone d'évolution ;* Un protocole doit être établi entre le responsable de l'activitéet l'organisme gestionnaire de la défense, si lactivité se situedans l'emprise d'un aérodrome et à proximité d'infrastructuresdestinées à l'atterrissage ou au décollage ;L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détailléesSet pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité °(vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonctionde ces éléments et des limitations préexistantes, l'opérateur doit définir etappliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en comptede ces marges peut conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapterou à annuler les opérations prévues.Préalablement à l'opération, I'exploitant doit procéder à une reconnaissancedu site pour s'assurer de l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée etaux conditions techniques et opérationnelles de la présente autorisation.Cette autorisation spécifique est valide du 14 au 24 août 2024 tantque la définition technique de l'aéronef reste conforme au dossier déposéà la DSAC pour l'obtention des autorisations exigées par la réglementation etsi elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigneopérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile. Les consignesopérationnelles sont disponibles sur le site internet de la DGAC.L'exploitant prend, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civle (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne,toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesuresparticulieres permettant d'assurer la compatibilité de la circulationde l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.L'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.L'exploitant doit effectuer une déclaration préalable de vol via la plateformeweb Alpha Tango.L'exploitant doit être titulaire d'un contrat d'assurance couvrant la missionobjet de la présente dérogation.
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Article 8 La présente autorisation peut, à tout moment, être suspendueen cas d'infraction constatée, et ce jusqu'à règlement du litige, et ne sauraiten aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépiloteen cas de litige. 'Elle est révocable a tout moment en cas de nécessité, de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 9 Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfetde la Seine-Maritime et le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant, et, pourinformation, au directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime et au directeur du service interministériel régional des affairesciviles et économiques de défense et de la protection civile.À ROUEN, le ... 4 AQUT 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut étre saisi par l'applicationwww.telerecours.fr
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Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki à Rouen, au moyen d'un aéronef télépiloté en vue directe, du 14 août 21h30 au 24 août 4h.
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Annexe — Description de la zone de vol
Légende : ;- Zonerouge :- Zone d'exclusion de 30m des tiers- ZoneVerte : Zone d'évolution Drone (dont point d'élévation-atterrissage)- Rond Bleu : Agents de sécurité .- RondJaune : Emplacement télé pilote —- RondBlane : Emplacement Décollage/Atterrissage (O
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KERGOAT
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JF DRONE N'CAUX à effectuer des opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus du chantier du quartier
Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki à Rouen, au moyen d'un aéronef télépiloté en vue directe, du 14 août 21h30 au 24 août 4h.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-02-00001
arrêté préfectoral - baptême caserne
adjudant-chef Hippolyte LEFAUX - YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-02-00001 - arrêté préfectoral - baptême caserne adjudant-chef Hippolyte
LEFAUX - YVETOT 127
PREFETDE LA SEINE-MARITIME |Liberté | CABINETÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant autorisation d'un hommage public : appellation d'une caserne de gendarmerieLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,' des départements et des régions ;vu le décret n° 68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; ' .VU La demande du commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSeine-maritime du 22 avril 2024, sollicitant l'autorisation du Préfet en vue de conférerl'appellation « Caserne adjudant-chef Hippolyte LEFAUX » à la caserne de gendarmeried'Yvetot ;VU La décision d'agrément délivrée par le directeur général de la Gendarmerie nationaleen date du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT Que l'adjudant-chef Hippolyte LEFAUX a été affecté à la brigade de gendarmeried'Yvetot le 1° juin 1940 ; qu'il a assuré le commandement de cette brigade de juin 1940à mars 1943 ; qu'il s'est illustré durant cette période par des faits de résistance contrel'occupant ennemi en faisant preuve d'un comportement particulièrement glorieux ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE'Article 1 Autorisation est donnée au commandant de groupement de gendarmeriedépartementale de la Seine-Maritime de conférer l'appellation « Caserne adjudant-chef Hippolyte LEFAUX » à la caserne de gendarmerie d'Yvetot.Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime et le commandant degroupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.02 AOÛT 202
P 'Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-protocole@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-02-00001 - arrêté préfectoral - baptême caserne adjudant-chef Hippolyte
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-01-00002
Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY
Agence DUCLAIR aux PF Julien BEAUCOURT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00002 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY Agence DUCLAIR aux PF Julien
BEAUCOURT 129
EZ Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrété duportant habilitation dans le domaine funéraire
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la régidn Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;les articles L 144-1 et suivants du code de commerce relatifs à la location-gérance ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 4 mai 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-76-0059 de l'établissement de pompes funèbres dénommé « Pompes Funèbres-marbrerie LAMY » sis36 quai de la Libération —- 76480 DUCLAIR, établissement alors exploité par la SARL « POMPESFUNEBRES-MARBRERIE LAMY » immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 429 166 705 dontle siege social est sis 36 quai de la Libération - 76480 DUCLAIR, pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au 04 mai 2027 ;l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ; 'la demande du 9 mai 2024, complétée en dernier lieu le 26 juillet 2024, de Monsieur JulienBEAUCOURT, Président de la Société par actions simplifiée (SAS) dénommée « JULIENBEAUCOURT » dont le siège est sis 2 Avenue Numa Servin - 76240 BONSECOURS immatriculée auRCS de ROUEN sous le numéro 927 792 036, sollicitant la modification de l'habilitation susvisée àla suite de la mise en location-gérance de l'établissement dénommé « Pompes Funèbres —marbrerie LAMY » sis 36 quai de la libération 76480 DUCLAIR précédemment exploité par laSARL Pompes Funèbres — marbrerie LAMY représenté par Madame Liliane LAMY, gérante, telleque justifiée par le contrat de location-gérance en date du 30 avril 2024 ; :
1/4Sous-Préfecture de Dieppe .5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv. frloies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa.notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00002 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY Agence DUCLAIR aux PF Julien
BEAUCOURT 130
VU la demande analogue du 9 mai 2024 de Monsieur Julien BEAUCOURT, Président de la Société paractions simplifiée (SAS) dénommée « JULIEN BEAUCOURT » dont le siege est sis 2 Avenue NumaServin — 76240 BONSECOURS immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 927 792 036sollicitant la suppression de l'habilitation pour l'activité relative à la « gestion et utilisation d'unechambre funéraire », l'établissement pris en location-gérance ne disposant d'aucune chambrefunéraire ;VU les pièces produites ;VU notamment la copie du contrat de location gérance consenti par la Société « POMPES FUNEBRES-MARBRERIE LAMY SARL » au profit de la SAS «JULIEN BEAUCOURT » en date du 30 avril 2024 ;
CONSIDERANT qu'il résulte du contrat de location gérance que celle-ci est consentie et acceptée àcompter du 1°" juillet 2024 jusqu'au 1" novembre 2025, renouvelable pour une durée d'un an partacite reconduction d'année en année ;CONSIDERANT que ledit contrat de location-gérance dispose notamment ce qui suit, littéralementrapporté : « Les parties soussignées, dans un but de précision et afin d'éviter toutes faussesinterprétations de leurs intentions respectives et des présentes conventions, déclarent que leprésent contrat est un contrat de simple location de fonds et qu'il ne constitue pas un contrat delouage de services, la SAS « JULIEN BEAUCOURT », locataire gérant, ayant pleine et entièreindépendance commerciale et exploitant à ses risques et périls » ; ,CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter la mise en location-gérance del'établissement dénommé « Pompes Funèbres - marbrerie LAMY » sis 36 quai de la libération76480 DUCLAIR et de procéder au transfert de l'habilitation n° 21-76-0059 au bénéfice dulocataire-gérant ainsi qu'aux modifications sollicitées par celui-ci concernant l'exercice decertaines activités funéraires, à savoir :x Suppression de l'habilitation pour I'activité relative à la « gestion et utilisation d'une chambrefunéraire » ; _CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient en outre de procéder au changementd'adresse du siège social, le locataire gérant ayant son siège social 2 Avenue Numa Servin 76240BONSECOURS ;CONSIDERANT que le siège social de la Société dénommée « POMPES FUNEBRES-MARBRERIE LAMYSARL » sis 36 quai de la Libération - 76480 DUCLAIR, loueur du fonds, reste inchangé ;
CONSIDERANT que larticle R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation » ;CONSIDERANT les justificatifs produits concernant la capacité professionnelle du dirigeant de la SASdénommée « Julien BEAUCOURT », bénéficiaire du contrat de location-gérance ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ». accessible par le site www.telerecours.fr
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BEAUCOURT 131
Article 1 - L'établissement connu sous le nom « Pompes Funèbres-màrbrer_ie LAMY » sis 36 quai de la
+ K R 2
Libération —- 76480 DUCLAIR est exploité par Monsieur Julien BEAUCOURT, en sa qualité dePrésident de la SAS dénommée « JULIEN BEAUCOURT » dont le siège est sis 2 Avenue Numa —76240 BONSECOURS immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 927 792 036, au titre etpour la durée du contrat de location-gérance afin d'y exercer les activités funérairessuivantes :Transport de corps avant mise en bière ;Transport de corps après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires ;L 2R 2Fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 —A compter de ce jour, il est mis fin à l'habilitation pour l'activité de « Gestion et utilisationd'une chambre funéraire », l'établissement « Pompés Funèbres-marbrerie LAMY » sis 36 quaide la Libération —- 76480 DUCLAIR en étant dépourvu.Article 3 — L'habilitation n° ROF 21-76-0059 est transférée à la SAS «JULIEN BEAUCOURT » au profit de
Article 4-" Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8-
Article 9-
l'établissement dénommé « Pompes Funèbres-marbrerie LAMY » sis 36 quai de la Libération —76480 DUCLAIR. Il convient toutefois d'acter que le siège social de I'entreprise dont dépenddésormais l'établissement susvisé est situé 2 Avenue Numa Servin 76240 BONSECOURS ;Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-76-0059 ;La présente habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation encours de validité, soit jusqu'au 4 mai 2027 ;En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr, et notamment désla cessation de la location-gérance. 'Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d''unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance.En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE" Standard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
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» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article10- — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication : '- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Article 11 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire, au loueur etpour information à Monsieur le Maire de la Commune de DUCLAIR (76)
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
e ®
Pascal VION
4/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citovens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-01-00001
Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY
Agence LE TRAIT aux PF Julien BEAUCOURT
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ËEx Sous-Préfecture de DieppePRÉFET | 'DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté du Ë UL Tportant habilitation dans le domaine funéraire
VU
VUVU
; VU
VU
VU
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur 'Officier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;les articles L 144-1 et suivants du code de commerce relatifs à la location-gérance ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-76-0008 de l'établissement de pompes funebres dénommé « POMPES FUNEBRES LAMY » sis 223 rueGeorges Clémenceau —- 76580 LE TRAIT, établissement alors exploité par la SARL « POMPESFUNEBRES-MARBRERIE LAMY » immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 429 166 705 dontle siège social est sis 36 quai de la Libération —- 76480 DUCLAIR, pour une durée de S ans, soitjusqu'au 04 mai 2027 ;l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;la demande du 9 mai 2024, complétée en dernier lieu le 26 juillet 2024, de Monsieur JulienBEAUCOURT, Président de la Société par actions simplifiée (SAS) dénommée « JULIENBEAUCOURT » dont le siège est sis 2 Avenue Numa Servin - 76240 BONSECOURS immatriculée auRCS de ROUEN sous le numéro 927 792 036, sollicitant la modification de l'habilitation susvisée àla suite de la mise en location-gérance de l'établissement dénommé «POMPES FUNEBRES LAMY »sis 223 rue Georges Clémenceau — 76580 LE TRAIT, précédemment exploité par la SARL PompesFunébres — marbrerie LAMY représenté par Madame Liliane LAMY, gérante, telle que justifiée parle contrat de location-gérance en date du 30 avril 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté. peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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VU la demande analogue du 9 mai 2024 de Monsieur Julien BEAUCOURT, Président de la Société paractions simplifiée (SAS) dénommée « JULIEN BEAUCOURT » dont le siège est sis 2 Avenue NumaServin — 76240 BONSECOURS immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 927 792 036,sollicitant l'ajout d'une prestation funéraire supplémentaire, à savoir « Soins de conservation ensous-traitance » pour l'établissement sis 223 rue Georges Clémenceau - 76580 LE TRAIT ;VU les pièces produites ;VU notamment la copie du contrat de location gérance consenti par la Société « POMPES FUNEBRES-MARBRERIE LAMY SARL » au profit de la SAS «JULIEN BEAUCOURT » en date du 30 avril 2024 ;VU notamment le rapport de vérification de la chambre funéraire en date du 28 mai 2024 délivré parl'organisme agréé « Bureau Veritas Exploitation SAS » situé à ISNEAUVILLE (76230) 190 rueFrançois Jacob — accréditation Cofrac n°3-1335, inspection, attestant de la conformité del'équipement ;VU notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du22 mars 2024,
CONSIDERANT qu'il résulte du contrat de location gérance que celle-ci est consentie et acceptée àcompter du 1" juillet 2024 jusqu'au 1 novembre 2025, renouvelable pour une durée d'un an partacite reconduction d'année en année ;CONSIDERANT que ledit contrat de location-gérance dispose notamment ce qui suit, littéralementrapporté : « Les parties soussignées, dans un but de précision et afin d'éviter toutes faussesinterprétations de leurs intentions respectives et des présentes conventions, déclarent que leprésent contrat est un contrat de simple location de fonds et qu'il ne constitue pas un contrat delouage de services, la SAS « JULIEN BEAUCOURT », locataire gérant, ayant pleine et entièreindépendance commerciale et exploitant à ses risques et périls » ; ' ' _CONSIDERANT qu'au vu des pieces produites, il convient d'acter la mise en location-gérance deI'établissement dénommé « POMPES FUNEBRES LAMY » sis 223 rue Georges Clémenceau — 76580LE TRAIT et de procéder au transfert de l'habilitation n° 21-76-0008 au bénéfice du locataire-gérant ainsi qu'à l'ajout d'une prestation funéraire supplémentaire, à savoir: « Soins deconservation en sous-traitance »CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient en outre de procéder au changementd'adresse du siège social, le Iocatalre gérant ayant son siège social 2 Avenue Numa Servin 76240BONSECOURS ;CONSIDERANT que le siège social de la Société dénommée « POMPES FUNEBRES-MARBRERIE LAMYSARL » sis 36 quai de la Libération - 76480 DUCLAIR, loueur du fonds, reste inchangé ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 du CGCT dispose que « lorsque la régie, l'entreprise, l'associationou l'établissement sollicite l'ajout d'une prestation supplémentaire visée à l'article L.2223-19 (...),l'habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours devalidité. »CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indicationsprévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivréI'habilitation » ; ' '
2/4Sous-Préfecture de Dieppe ;5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr :
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CONSIDERANT les justificatifs produits concernant la capacité professionnelle du dirigeant de la SASdénommée « Julien BEAUCOURT », bénéficiaire du contrat de location-gérance ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEArticle 1 — L'établissement connu sous le nom « POMPES FUNEBRES LAMY » sis 223 rue GeorgesClémenceau - 76580 LE TRAIT est exploité par Monsieur Julien BEAUCOURT, en sa qualité dePrésident de la SAS dénommée « JULIEN BEAUCOURT » dont le suege est sis 2 Avenue Numa -76240 BONSECOURS immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 927 792 036, au titre etpour la durée du contrat de location-gérance afin d'y exercer les activités funérairessuivantes : -¢ Transport de corps avant mise en bière ;+ Transport de corps après mise en bière ;+ Organisation des obsèques ;+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires ; ;¢ Fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ; ;¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 —L'établissement connu sous le nom « POMPES FUNEBRES LAMY » sis 223 rue GeorgesClémenceau — 76580 LE TRAIT est autorisé à exercer |'activité supplémentaire suivante, viséeà l'article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, sur l'ensemble du territoire :+ Soins de conservation en sous traitance.
Artlcle 3 - L'habilitation n° ROF 21-76-0008 est transférée à la SAS «JULIEN BEAUCOURT » au profit del'établissement dénommé « POMPES FUNEBRES LAMY » sis 223 rue Georges Clémenceau -76580 LE TRAIT. Il convient toutefois d'acter que le siège social de l'entreprise dont dépenddésormais l'établissement susvisé est situé 2 Avenue Numa Servin 76240 BONSECOURS ;Article 4- Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-76-0008 2Article 5 - La présente habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation encours de validité, soit jusqu'au 4 mai 2027 ;Article 6 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr, et notamment dèsla cessation de la location-gérance. ' '
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par lesarticles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra êtreproduite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation. 'Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11 -
Article 11 -
Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire, au loueur etpour information à Monsieur le Maire de la Commune du TRAIT (76)
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
o
Pascal VION
4/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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BEAUCOURT 138
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-02-00012
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Complexe Funéraire du Havre après conformité
du crématorium
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-02-00012 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Complexe Funéraire du Havre après
conformité du crématorium 139
EN | | Sous-Préfecture de DieppePRÉFETDE LA SEINE-_MARITIMELibertéÉgalitéFraternité. Pôle funéraire départemental
Arrétédu Ü Z- JUiL. 2024portant modification d'habilitation dans le domaine funeralreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU ' le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et- R.2223-56 et suivants ; -VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; |VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU. . l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024, portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 24-76-0125 de l'établissement de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE DU HAVREimmatriculé sous le n° 518 538 384 RCS LE HAVRE, dont le siège social est situé rue Maryse Bastié76620 LE HAVRE représenté par Monsieur Olivier BOZIER en sa qualité de directeur généraldélégué, pour une durée de cinq (5) ans pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, mhumat:onsexhumations et crémations- Gestion et utilisation d''une chambre funéraireVU ce même arrété préfectoral habilitant l'établissement de la SAS COMPLEXE FUNERAIRE DUHAVRE dont le siège social est situé rue Maryse Bastié 76620 LE HAVRE représenté par MonsieurOlivier BOZIER en sa qualité de directeur général délégué, pour une durée réduite à 15 mois àcompter du 28 octobre 2023 pour exercer l'activité funéraire de « gestion d'un crématorium » enraison du rapport rendu par l'organisme accrédité le 27 mars 2024 relevant une non-conformitédes rejets de I'appareil de crémation à la date du 28 octobre 2023 ;VU l'arrété prefectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de 5|gnature à Monsieur Pascal VION,SOUS- prefet de Dieppe ; .VU l'attestation de conformité délivrée par le Bureau Véritas Exploitation sis 54 Rue René Cassin -51430 BEZANNES en date du 30 avril 2024 - accrédidation Cofrac n° 3-1335-inspectionaccompagnée du rapport d'essai corrigé le 24 avril 2024 relatif au contrôle reglementalre desrejets atmospheruques établi par la.Société accréditée CERECO S.A ; '
_ 1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 0235 063000Courricl : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dc sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.clerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-02-00012 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Complexe Funéraire du Havre après
conformité du crématorium 140
VUla demande du 17 mai 2024, reçue le 21 mai 2024, de Monsieur Olivier BOZIER, directeur généraldélégué de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE DU HAVRE sollicitant le renouvellement del''habilitation pour exercer |'activité de « gestion d'un crématorium » pour une durée identique àcelle restant à courir de l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 29 mars 2029 ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, l'établissement remplit les conditions pourbénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire, pour l'activité « gestiond'un crématorium », initialement réduite à 15 mois à compter du 28 octobre 2023 aux termes de .l'arrêté du 29 mars 2024 ;CONSIDERANT que larticle R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, dispose que .« lorsque la régie, l'entreprise, I'association ou l'établissement sollicite l'ajout d'une prestationsupplémentaire visée l'article L.2223-19 (...), l'habilitation correspondante est accordée pour le délairestant à courir de l'habilitation en cours de validité. »
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,ARRÊTEArticle 1- Les articles 3 et 4 de l'arrété préfectoral du 29 mars 2024 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS COMPLEXE FUNERAIRE DUHAVRE sis rue Maryse Bastié 76620 LE HAVRE exploité par Monsieur Olivier BOZIER, en qualité dedirecteur général délégué, sont modifiés ainsi qu'il suit :Article 3 - L'établissement de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE DU HAVRE sis rue Maryse Bastié 76620 LEHAVRE exploité par Monsieur Olivier BOZIER, en qualité de directeur général délégué, est habilité pourexercer l'activité funéraire suivante :+ Gestion d'un crématoriumArticle 4 — L'habilitation délivrée à l'article 3 est valable jusqu'au 29 mars 2029.Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) de |'habilitation susviséedemeure le 24-76-0125 et reste valable jusqu'au 29 mars 2029.
Article 3 - En application de l'article D. 2223-102 du code général des collectivités territoriales, lecrématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité. Cecontrôle porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101.L'attestation de conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par'l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite et durapport de conformité du ou des appareils de crémation délivré pour une durée de deux ans.Le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux (2) ans par un organisme.de contrôle accrédité et lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, unecampagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-100et D. 2223-101 doit être effectuée dans les trois (3) mois suivant la mise en service del'installation ;
2/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-02-00012 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Complexe Funéraire du Havre après
conformité du crématorium 141
Article 4 - Les autres dispositions de l'arrêté du 29 mars 2024 restent inchangées ;
Article 5 - La demande de renouvellement de l''habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance ;Article 6 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel sontconstatés les manquements ou circonstances suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 etL.2223-24 du code général des collectivités territoriales).}> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 7 - Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois. à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de I'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 8 - Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,o
Pascal VION
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-02-00012 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Complexe Funéraire du Havre après
conformité du crématorium 142
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-01-00006
Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de la
Basse Vallée de l'Yères
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 143
PREFET | SOUS PREFECTURE DE DIEPPEDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Arrétédu — D1 AOUTZOZAportant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Basse Valléede l'Yères
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L 5211-25-1,L 5211-26 et L 5212-33 ;le code du patrimoine et notamment son article L 212-6 ;le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfetde Dieppe ;l'arrêté préfectoral du 19 mai 2003, portant création du syndicat intercommunal à vocationscolaire de la Basse Vallée de l'Yères ;I'arrété préfectoral du 29 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de laBasse Vallée de l'Yères ;l'arrêté préfectoral n°24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de S|gnature à M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;- la délibération du 22 mai 2024 du comité syndical du SIVOS de la Basse Vallée de l'Yèrescomplétant les modalités de répartition de l'actif et du passif et relatives au personnel de cettedissolution déterminées dans le protocole annexé à |'arrété préfectoral du 29 août 2023 portantfin d'exercice des compétences du SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères ;les délibérations concordantes à celle du comité syndical du SIVOS des conseils municipaux del'ensemble des communes membres du syndicat complétant les modalités de répartition de -I'actif et du passif et relatives au personnel de cette dissolution déterminées dans le protocoleannexé à l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOSde la Basse Vallée de l'Yères ;
Considérant que le comité syndical a adopté le 22 mai 2024 le compte administratif 2023 et larépartition de ses excédents de fonctionnement,Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies,Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un établissement public détenteur d'archivespubliques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée dans l'acte de suppression, versées auservice public des archives, ,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 144
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,ARRETEArticle 1° - Le SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères est dissous à compter de la publication du présentarrêté. 'Article 2 - Les conditions et les modalités de dissolution du SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères sontconstatées conformément aux dispositions du protocole annexé à l'arrêté préfectoral du 29 août 2023portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de la Basse Vallée de I'Yeres complété des modalitésinscrites dans la délibération de son organe délibérant du 22 mai 2024 annexée au présent arrêté.La trésorerie disponible sera répartie comme suit :Commune de CANEHAN : 46,16 %Commune de SAINT MARTIN LE GAILLARD : 34,47 %Commune de TOUFFREVILLE SUR EU : 19,38 %Article 3 — À défaut d'affectation déterminée, les archives publiques seront versées à un service publicd'archives. 'En application des dispositions de l'article R 212-51 du code du patrîmoine, leur élimination nécessite levisa préalable du directeur des archives départementales.Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, leprésident du SIVOS de la Basse Vallée de I'Yeres et les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégationle sous-préfet
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr '
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vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 145
76260 SAINT MARTIN LE GAILLARD DUCOMITE SYNDICAL INTERCOMMUN AL
Les Membres du Comité Syndical, légalement convoqués se sont réunis au siège du Syndicat, sous laPrésidence de Monsieur Fromentin MartialPrésents : Martial FROMENTIN, Paul MERLIN, Christine MERLIN, Daniel PAPIN, Christian CHAULIEU,DATE DE CONVOCATION Jean-Jacques DAGICOUR.22 mai 2024 Suite à la suppression à compter du 1 mars 2024 par délibération de la commune deCanehan du 7 mars de I'emploi d'adjoint administratif territorial de 1ère classe pour une durée9/35èmes qu'elle avait créé par délibération du 19 octobre 2023,Suite à l'arrêté du maire de Canehan du 12 mars 2024 pris en application de la délibération du7 mars 2024 plaçant en surnombre la fonctionnaire territoriale dont l'emploi a été supprimé parNOMBRE DE la délibération du 7 mars 2024, il est proposé d'amender le protocole de la manière suivante :DELEGUES1 - la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade perçu par Mme BlandineEN EXERCICE 9 CHAULIEU en position de surnombre pour la période du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 auplus tard et versée par la commune de Canehan fait l'objet d'une répartition à parts égalesPRESENTS 6 d'1/3 chacune entre cette commune et celles de Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu.VOTANTS 6 Dans l'hypothèse où Mme Blandine CHAULIEU serait affectée sur un emploi correspondant àson grade avant le 28 février 2025, il n'y aurait plus lieu d'appliquer la répartition à partsPOUVOIR(S) 0 égales d'1/3 chacune entre les communes de Canehan, Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu2 — à partir du 1 mars 2025, si l'examen des possibilités de reclassement dans un emploicorrespondant à son grade n'a pas permis d'affecter Mme Blandine CHAULIEU sur un emploiN° 76619202401 correspondant à son grade, elle sera prise en charge par le centre de gestion de la SeineMaritime.La montant de la contribution versée par la commune de Canehan au centre de gestion de laSeine Maritime sera réparti à parts égales d'1/3 chacune entre cette commune et celles deObjet : Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu.3 - Le solde de trésorerie constaté au moment du vote du compte administratif de liquidationPROTOCOLE DE DISSOLUTION sera réparti comme suit :Commune de CANEHAN : 46,16 %Commune de SAINT MARTIN LE GAILLARD : 34,47 %Commune de TOUFFREVILLE SUR EU : 19,38 % Apres discussion, le vote s'établit ainsi :Pour : 6Contre : 0Abstention : 0L'avenant au protocole de dissolution du SIVOS de la Basse Vallée de I'Yéres est adopté.Le Président,M. FROMENTIN)L'an deux mil vingt-quatre l AU DU COuURAIES | DsLe 29 mai 2024 à 18h30 LS , ; .Pour extrait conforme auregistre des délibérations.Acte certifié exécutoire partransmission au contrôle delégalité en date du 12 juin 2024 TNt cmt
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vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 146
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMICANTON d'El

EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DE LA
COMMUNE DE CANEHAN

Objet :
Avenant au protocole de
dissolution du SIVOS de la
Basse Vallée de l'Yères
N° 20/2024


Date de Convocation :
25/06/2024

Nombre de Membres :
En exercice 11
Présents 8
Excusés 3
Absents 0
Votants 8
Procuration 2

Le Maire certifie que la
convocation du Conseil Municipal
en date 25 juin 2024 a été affichée
à la porte de la mairie de
CANEHAN le 25 juin 2024.
Article L 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales.

A été extrait ce qui suit :

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 04 juillet à 18 heures 30.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle de
réunion, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Daniel
PAPIN, Maire.



Etaient présents : Messieurs Daniel PAPIN, Christian SAGER, Malo
BIARD, Marc FAUQUEUX, Bruno FERMENT, Jerry LELONG.
Mesdames Sabrina DAUTRESIRE, Isabelle SUEUR.


Excusés : Monsieur Mickaël DAUTRESIRE donne pouvoir à Monsieur
Daniel PAPIN
Monsieur Olivier JOSEPH donne pouvoir à Madame Sabrina
DAUTRESIRE
Madame Nathalie AVISSE GROUT


Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Jerry LELONG a été élu secrétaire de séance.

POUR : 8+2 POUVOIRS
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0

…/...


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vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 147

Suite à la suppression à compter du 1er mars 2024 par délibération de la commune de
Canehan du 7 mars de l'emploi d'adjoint administratif territorial de 1ère classe pour une
durée 9/35èmes qu'elle avait créé par délibération du 19 octobre 2023,
Suite à l'arrêté du maire de Canehan du 12 mars 2024 pris en application de la délibération
du 7 mars 2024 plaçant en surnombre la fonctionnaire territoriale dont l'emploi a été
supprimé par la délibération du 7 mars 2024, il est proposé d'amender le protocole de la
manière suivante :
1 - la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade perçu par Mme
Blandine CHAULIEU en position de surnombre pour la période du 1er mars 2024 au 28
février 2025 au plus tard et versée par la commune de Canehan fait l'objet d'une
répartition à parts égales d'1/3 chacune entre cette commune et celles de Saint-Martin-le-
Gaillard et Touffreville-sur-Eu.
Dans l'hypothèse où Mme Blandine CHAULIEU serait affectée sur un emploi
correspondant à son grade avant le 28 février 2025, il n'y aurait plus lieu d'appliquer la
répartition à parts égales d'1/3 chacune entre les communes de Canehan, Saint-Martin-le-
Gaillard et Touffreville-sur-Eu
2 – à partir du 1er mars 2025, si l'examen des possibilités de reclassement dans un emploi
correspondant à son grade n'a pas permis d'affecter Mme Blandine CHAULIEU sur un
emploi correspondant à son grade, elle sera prise en charge par le centre de gestion de la
Seine Maritime.
La montant de la contribution versée par la commune de Canehan au centre de gestion de
la Seine Maritime sera réparti à parts égales d'1/3 chacune entre cette commune et celles
de Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu.
3 – Le solde de trésorerie constaté au moment du vote du compte administratif de
liquidation sera réparti comme suit :
Commune de CANEHAN : 46,16 %
Commune de SAINT MARTIN LE GAILLARD : 34,47 %
Commune de TOUFFREVILLE SUR EU : 19,38 %

Après en avoir délibéré, le Conseil DECIDE :
- D'ADOPTER l'avenant au protocole de dissolution du SIVOS de la Basse Vallée
de l'Yères.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Fait à Canehan, le 09 juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Daniel PAPIN.
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vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 148
Seine-MaritimeArrondissement de DIEPPECanton de EUCommune deSAINT-MARTIN-LE-GAILLARD@ 02.35.86.74.72Email : mairie.smg@orange.fr
DATE DE CONVOCATION
*kkkk
03/06/2024
DATE D'AFFICHAGE
%% g de ke ke
03/06/2024
NOMBRE DECONSEILLERSEN EXERCICE 11PRESENTS 09VOTANTS 11
Réf : 16-2024Objet : Avenant au protocole dedissolution du SIVOS de laBasse Vallée de l'Yères
L'an deux mil vingt quatreLe onze juin à 19 heures 00Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en la Mairie de SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD en séance publique sous la présidence de Monsieur MartialFROMENTIN, Maire.Etaient présents : Mrs FROMENTIN Martial, GROUT Rémi, CHAULIEU Christian,SERRE Philippe, VINCENT Marc, LETINTURIER Etienne, GREBOUVAL Denis etmmes LANNEL Nathalie et PLOUARD Monique
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : Mr YON Jacques à GROUT Rémi etmr TESSON Stéphane à FROMENTIN Martial
Secrétaire de Séance : Mme PLOUARD Monique.Suite à la suppression à compter du 1er mars 2024 par délibération de la commune deCanehan du 7 mars de l'emploi d'adjoint administratif territorial de 1ère classe pour unedurée 9/35èmes qu'elle avait créé par délibération du 19 octobre 2023,Suite à larrété du maire de Canehan du 12 mars 2024 pris en application de ladélibération du 7 mars 2024 plaçant en surnombre la fonctionnaire territoriale dontI'emploi a été supprimé par la délibération du 7 mars 2024, il est proposé d'amender leprotocole de la manière suivante :1 - la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade perçu par MmeBlandine CHAULIEU en position de surnombre pour la période du 1er mars 2024 au 28février 2025 au plus tard et versée par la commune de Canehan fait l'objet d'unerépartition à parts égales d'1/3 chacune entre cette commune et celles de Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu.Dans l'hypothèse où Mme Blandine CHAULIEU serait affectée sur un emploicorrespondant à son grade avant le 28 février 2025, il n'y aurait plus lieu d'appliquer larépartition à parts égales d''1/3 chacune entre les communes de Canehan, Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu2 — à partir du 1er mars 2025, si I'examen des possibilités de reclassement dans unemploi correspondant à son grade n'a pas permis d'affecter Mme Blandine CHAULIEUsur un emploi correspondant à son grade, elle sera prise en charge par le centre degestion de la Seine Maritime.La montant de la contribution versée par la commune de Canehan au centre de gestionde la Seine Maritime sera réparti à parts égales d'1/3 chacune entre cette commune etcelles de Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu.3 — Le solde de trésorerie constaté au moment du vote du compte administratif deliquidation sera réparti comme suit :Commune de CANEHAN : 46,16 %Commune de SAINT MARTIN LE GAILLARD : 34,47 %Commune de TOUFFREVILLE SUR EU : 19,38 %Après discussion, le vote s'établit ainsi :Pour : 11Contre : 0Abstention : 0L'avenant au protocole de dissolution du SIVOS de la Basse Vallée de I'Yéres estadopté.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le J4 1 ©€ / 2024
Signé par : Martial FROMENTIN
Date : 14/06/2024
Qualité : MAIRE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 149
Département de la Seine MaritimeCommune de TOUFFREVILLE SUR EUSeance du 21 Juin 2024EXTRAIT DU REGISTRE DESDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALDélibération numéro 02 du 21/06/2024* Nombre de conseillers en exercice : 09 * Date de la convocation : 14 Juin 2024* Présents : 08* Absents : 01 * Pouvoirs : 01 * Pour : 09 * Contre : 00 * Abstention : 00L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi 21 Juin 2024 à dix-neuf heures, le ConseilMunicipal de Touffreville sur Eu, légalement convoqué s'est réuni à la mairie, sous laprésidence de Monsieur Paul MERLIN, Maire.Présents : Messieurs CLEMENT Sébastien, DAGICOUR Denis, DAGICOUR Jean-Jacques,MASSY Jérome, MERLIN PaulEt Mesdames DESHAYES Nathalie, MERLIN Christine, TRIZAC MyrianneAbsents : LEBAS FabienPouvoirs : M LEBAS Fabien donne pouvoir à M. MERLIN PaulSecrétaire de séance : M MASSY JérômeDélibération Conditions financières de la dissolution du SIVOS de la basse vallée del'YèresProposition soumise à la délibération
Suite à la suppression à compter du 1° mars 2024 par délibération de la commune de Canehan du 7mars de l'emploi d'adjoint administratif territorial de 1ère classe pour une durée 9/35èmes qu''elle avaitcréé par délibération du 19 octobre 2023,Suite à l'arrêté du maire de Canehan du 12 mars 2024 pris en application de la délibération du 7 mars2024 plaçant en surnombre la fonctionnaire territoriale dont 'emploi a été supprimé par la délibérationdu 7 mars 2024, il est proposé d'amender le protocole de la manière suivante :1 - la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade perçu par Mme Blandine CHAULIEUen position de surnombre pour la période du 1°' mars 2024 au 28 février 2025 au plus tard et verséepar la commune de Canehan fait I'objet d'une répartition à parts égales d'1/3 chacune entre cettecommune et celles de Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu.Dans l''hypothèse où Mme Blandine CHAULIEU serait affectée sur un emploi correspondant à son gradeavant le 28 février 2025, il n'y aurait plus lieu d'appliquer la répartition à parts égales d'1/3 chacuneentre les communes de Canehan, Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu2 — à partir du 1 mars 2025, si l'examen des possibilités de reclassement dans un emploicorrespondant à son grade n'a pas permis d'affecter Mme Blandine CHAULIEU sur un emploicorrespondant à son grade, elle sera prise en charge par le centre de gestion de la Seine Maritime.La montant de la contribution versée par la commune de Canehan au centre de gestion de la SeineMaritime sera réparti à parts égales d'1/3 chacune entre cette commune et celles de Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 150
3 — Le solde de trésorerie constaté au moment du vote du compte administratif de liquidation sera réparticomme suit :Commune de CANEHAN : 46,16 %Commune de SAINT MARTIN LE GAILLARD : 34,47 %Commune de TOUFFREVILLE SUR EU : 19,38 %
Après discussion, le vote s'établit ainsi :Pour : 9Côntre :0Abstention : 0
L'avenant au protocole de dissolution du SIVOS de la Basse Vallée de I'Yéres est adopté.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 151