PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-050-2025-06
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2025-06-23-00006 - Arrêté n° DOS 2025/2755 portant approbation
de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "OUDINOT / COGNACQ-JAY" (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-06-23-00005 - Arrêté n°IDF-2025-06-23-00005 accordant à
LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE l'agrément institué par l'article R.
510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 6
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-23-00006
Arrêté n° DOS 2025/2755 portant approbation
de l'avenant n°2 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire
"OUDINOT / COGNACQ-JAY"
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-23-00006 - Arrêté n° DOS 2025/2755 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "OUDINOT / COGNACQ-JAY" 3
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° DOS - 2025/ 2755portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement deCoopération Sanitaire « OUDINOT / COGNACQ-JAY »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 etsuivants ;VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature a Monsieur ArnaudCORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'ARS Île-de-France ;VU l'arrêté n°2019 du 29 mai 2019 portant approbation de la convention constitutive duGroupement de Coopération sanitaire « OUDINOT / COGNACQ-JAY » ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du GCS «OUDINOT / COGNACQ-JAY » en date du22 mai 2025 ;VU l'avenant n°2 à la convention constitutive du GCS « OUDINOT / COGNACQ-JAY » signé àParis, le 22 mai 2025 ;
CONSIDERANT que la décision n°2019-1775 a érigé le GCS « OUDINOT / COGNACQ-JAY » enétablissement de santé à compter du 1° janvier 2020CONSIDÉRANT que l'avenant n°2 à la convention du GCS « OUDINOT / COGNACQ-JAY » respecteles dispositions des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code dela santé publique ;
ARRÊTEARTICLE 1° : L'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire« OUDINOT / COGNACQ-JAY » est approuvé.
RÉPUBLIQUE g r
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Egalité Fraternité
Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS - 2025/ 2755
portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « OUDINOT / COGNACQ-JAY »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et
suivants ;
vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;
vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
vu l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de I'Offre de soins de I'ARS Île-de-France ;
vu l'arrêté n°2019 du 29 mai 2019 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération sanitaire « OUDINOT / COGNACQ-JAY » ;
vu le procès-verbal de l'assemblée générale du GCS «OUDINOT / COGNACQ-JAY » en date du
22 mai 2025 ;
vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du GCS « OUDINOT / COGNACQ-JAY » signé à
Paris, le 22 mai 2025 ;
CONSIDERANT que la décision n°2019-1775 a érigé le GCS « OUDINOT / COGNACQ-JAY » en
établissement de santé à compter du 1°" janvier 2020
CONSIDÉRANT que l'avenant n°2 à la convention du GCS « OUDINOT / COGNACQ-JAY » respecte
les dispositions des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code de
la santé publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : L'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« OUDINOT / COGNACQ-JAY » est approuvé.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-23-00006 - Arrêté n° DOS 2025/2755 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "OUDINOT / COGNACQ-JAY" 4
ARTICLE 2°
ARTICLE 3°
L'avenant modifie les conditions de fonctionnement du GCS et notamment les articlessuivants :- Article 7 — CAPITAL ET DROITS SOCIAUX- Article 9 —- DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Île-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être forméauprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois àcompter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Saint-Denis, lePour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéÎle-de-FranceEt par délégation
PO tt lee FranceDirectif de Of de SoinsAmeud C SIERSigné électroniquement par ArnaudCORVAISIER - Directeur de l'Offre deSoinsLe 23/06/2025 à 14:27
ARTICLE 2°
ARTICLE 3°
L'avenant modifie les conditions de fonctionnement du GCS et notamment les articles
suivants :
- _ Article 7 — CAPITAL ET DROITS SOCIAUX
- _ Article 9 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Et par délégation
e AmasicoRNSER
Signé électroniquement par Arnaud
CORVAISIER - Directeur de l'Offre de
Soins
Le 23/06/2025 à 14:27
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-23-00006 - Arrêté n° DOS 2025/2755 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "OUDINOT / COGNACQ-JAY" 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-23-00005
Arrêté n°IDF-2025-06-23-00005 accordant à
LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE l'agrément institué par
l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-23-00005 - Arrêté n°IDF-2025-06-23-00005 accordant à LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE l'agrément institué par l'article R. 510-1
du code de l'urbanisme
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|PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE, réceptionnée le 18/04/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/067 ;
Considérant que la présente opération s'implante au sein de la ZAC du Carré, sur un terrain sans construction,
anciennement à vocation agricole et aujourd'hui en friche ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il vise la certification BREEAM Very Good au-delà de la
RE2020 ;
Considérant que le projet prévoit 60 % de pleine terre (soit 3 880 m²) alors que le PLU de Lieusaint en exige a
minima 15%, qu'il prévoit également la plantation de 25 arbres et des stationnements perméables mutualisés
avec ceux d'une résidence pour jeunes actifs ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
LINKCITY ÎLE - DE - FRANCE, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à LIEUSAINT (77 127),
points de Vue – ZAC du Carré, lot GH 4-5 , la construction d'un ensemble immobilier mixte à destination
principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 4 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 4 000 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-23-00005 - Arrêté n°IDF-2025-06-23-00005 accordant à LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE l'agrément institué par l'article R. 510-1
du code de l'urbanisme
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Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter le PLU en matière de nombre de stationnements, ainsi que la
réglementation en matière de bornes de recharge électriques, d'ombrage, de gestion des eaux pluviales,
d'intégration d'énergie renouvelable ou de système de végétalisation en toiture, au titre du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE
1 avenue Eugène Freyssinet
78 280 GUYANCOURT
Article 7 : Le pr éfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23/06/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-23-00005 - Arrêté n°IDF-2025-06-23-00005 accordant à LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE l'agrément institué par l'article R. 510-1
du code de l'urbanisme
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