PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-599
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Hugues PERRIN,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Hugues PERRIN,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 6
31-2025-10-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à la direction régionale des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (4 pages) Page 9
31-2025-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à la direction régionale des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (4 pages) Page 14
31-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 19
31-2025-09-01-00075 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Mission départementale des risques et audit (2 pages) Page 22
31-2025-10-01-00017 - Décision de délégations spéciales pour le
Pôle Ressources et Support (2 pages) Page 25
31-2025-09-01-00076 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints (2
pages) Page 28
31-2025-09-01-00074 - Délégation de signature en matière de gestion
des ressources humaines (1 page) Page 31
2
PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00001
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Hugues
PERRIN, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Hugues
PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 3
PREFET |DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Service de la coordinationpa des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté portant délégation de signature des actes relevant _du pouvoir adjudicateur à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'Etat,directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, avec une date d'installation fixée au 1° juillet 2018 ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;-Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1°" — Délégation est donnée à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, directeur régionaldes finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans lamesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, dans lesdomaines suivants, et a l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 :
Pôle coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Hugues
PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 4
1° tout acte se rapportant au fonctionnement ou a l'équipement de la direction régionale desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;2° tout acte en matière de pouvoir adjudicateur se rapportant à l'un des programmes suivants :a) 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,b) 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ,c) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;3° les opérations se rapportant aux titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte decommerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».Article 2 — Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1°, M. Hugues PERRIN,administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effetde signer les actes à sa place.Il définira, à cet effet, par décision prise en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signerles actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureet visera le présent arrêté.Article 3 — La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées dela mention suivante « pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation ».Article 4 - La présente décision abroge toute disposition contraire.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le L 3 OCT, 2025Le Préfpt,
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Hugues
PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 5
PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00005
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Hugues
PERRIN, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Hugues
PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 6
PREFET |DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Service de la coordinationpa des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté portant délégation de signature des actes relevant _du pouvoir adjudicateur à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'Etat,directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, avec une date d'installation fixée au 1° juillet 2018 ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;-Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1°" — Délégation est donnée à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, directeur régionaldes finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans lamesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, dans lesdomaines suivants, et a l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 :
Pôle coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Hugues
PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 7
1° tout acte se rapportant au fonctionnement ou a l'équipement de la direction régionale desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;2° tout acte en matière de pouvoir adjudicateur se rapportant à l'un des programmes suivants :a) 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,b) 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ,c) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;3° les opérations se rapportant aux titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte decommerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».Article 2 — Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1°, M. Hugues PERRIN,administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effetde signer les actes à sa place.Il définira, à cet effet, par décision prise en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signerles actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureet visera le présent arrêté.Article 3 — La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées dela mention suivante « pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation ».Article 4 - La présente décision abroge toute disposition contraire.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le L 3 OCT, 2025Le Préfpt,
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Hugues
PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 8
PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction
régionale des finances publiques d'Occitanie et
du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Service de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à ladirection régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORANDen qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques dela Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 3 juin 2025 portant nomination de M. Alexis PALMIER dans un emploi de direction en tant queresponsable régional de la politique immobilière de l'Etat a la direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôle ressources et supportde la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Pôle coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 10
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND, administrateur de l'État, directeur du pôleressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, à l'effet de :1° Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, ainsi que l'ordonnancement detoute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;2° Recevoir les crédits des programmes suivants :a) 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,b) 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ,c) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,3° Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales desdomaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émissionet la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictementcirconscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND, administrateur de l'État, directeur du pôleressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directionrégionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à M. Alexis PALMIER, responsable régional de la politiqueimmobilière de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux attributions et activités du pôle régional del'immobilier de l'Etat à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne;
Article 4 —- Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :1° Les ordres de réquisition du comptable public ;2° Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinances en matière d'engagement des dépenses ;3° L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.Article 5 — M. Eric LORAND et M. Alexis PALMIER, peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité,subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l'article 44 dudécret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 11
Article 6 — Les décisions ainsi que tous les actes et correspondances qui sont signés en application d'unedélégation accordée par le présent arrêté devront mentionner :1 — dans le cas d'une signature exercée par délégation au directeur du pôle ressources et support de la directionrégionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCESPUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur du pôle ressources et support de la directionrégionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCESPUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom du délégataire)3 — dans le cas d'une signature exercée par délégation au directeur du pôle régional de l'immobilier de l'État dela direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DESFINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom du délégataire)4 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur du pôle régional de l'immobilier de l'État de ladirection régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DESFINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Article 7 — La présente décision abroge l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 portant délégation designature à M. Éric Lorand, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne en matière d'ordonnancement secondaire etde comptabilité générale.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le > 3 OCT. 2025
Pierre-André DURAND
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comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 12
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comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 13
PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction
régionale des finances publiques d'Occitanie et
du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 14
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Service de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à ladirection régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORANDen qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques dela Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 3 juin 2025 portant nomination de M. Alexis PALMIER dans un emploi de direction en tant queresponsable régional de la politique immobilière de l'Etat a la direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôle ressources et supportde la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Pôle coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 15
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND, administrateur de l'État, directeur du pôleressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, à l'effet de :1° Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, ainsi que l'ordonnancement detoute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;2° Recevoir les crédits des programmes suivants :a) 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,b) 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ,c) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,3° Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales desdomaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émissionet la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictementcirconscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Eric LORAND, administrateur de l'État, directeur du pôleressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directionrégionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à M. Alexis PALMIER, responsable régional de la politiqueimmobilière de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux attributions et activités du pôle régional del'immobilier de l'Etat à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne;
Article 4 —- Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :1° Les ordres de réquisition du comptable public ;2° Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinances en matière d'engagement des dépenses ;3° L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.Article 5 — M. Eric LORAND et M. Alexis PALMIER, peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité,subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l'article 44 dudécret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 16
Article 6 — Les décisions ainsi que tous les actes et correspondances qui sont signés en application d'unedélégation accordée par le présent arrêté devront mentionner :1 — dans le cas d'une signature exercée par délégation au directeur du pôle ressources et support de la directionrégionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCESPUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur du pôle ressources et support de la directionrégionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCESPUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom du délégataire)3 — dans le cas d'une signature exercée par délégation au directeur du pôle régional de l'immobilier de l'État dela direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DESFINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom du délégataire)4 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur du pôle régional de l'immobilier de l'État de ladirection régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DESFINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Article 7 — La présente décision abroge l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 portant délégation designature à M. Éric Lorand, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne en matière d'ordonnancement secondaire etde comptabilité générale.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le > 3 OCT. 2025
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 17
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comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 18
PREFECTURE 31
31-2025-10-13-00003
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément 19
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 13 octobre 2025portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeurde l'ordre national duMérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant ledélai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de lhabilitation relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, desétablissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant délégation designature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Madame FEDELE Carine, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant renouvellement de l'agrément 20
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE
Article 1er —- Madame FEDELE Carine est autorisée à exploiter, sous le numéro E 05 031 0927 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé «auto-école PORT SUD » et situé 119 Avenue Tolosane, 31520 Ramonville-Saint-Agne ;Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés ;Article 3 — L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivants :AM, A1, A2, B/B1 ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé ;Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressée.
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PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00075
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission départementale des risques et
audit
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00075 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission départementale des risques et
audit 22
REPUBLIQUE 3 | +FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques ~ Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle Stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél.:drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieul@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission départementale des risques et audit
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi-Pyrénées et de la Haute-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de son service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M Dario DEGBOE, administrateur d'état, responsable du Pôle Stratégie et Affaires Régionales etéconomiques.Article 2:En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe, Mme Anne-MarieNGUYEN-TRUNG-HUY, administratrice des finances publiques adjointe ou Mme Agnès LORANDISMAIL, inspectrice divisionnaire hors classe.Mme Christine ULLIAC, Mme Bénédicte BACQUERIE et M. Frédéric DIET, inspecteurs des financespubliques, chargés de mission sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants dela Cellule Qualité Comptable et Maîtrise des Risques.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00075 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission départementale des risques et
audit 23
Article 3 : Pour la Mission Audit et conseilMise en œuvre du processus d'auditUne délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus d'audit est accordée à M. FabriceCORMARY, Mme Marie-Joelle DEZAPHY, M. Brice HOULES, Mme Claire LEREBOURG, M. Léo MARGARYM. Thomas POINSOT, inspecteurs principaux des finances publiques. Cette délégation concernenotamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, desrelances en cas d'absence de réponses des audités.Remises de serviceUne délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service en cas dechangement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs est accordée àM. Fabrice CORMARY, Mme Marie-Joëlle DEZAPHY, M. Brice HOULES, Mme Claire LEREBOURG, M. LéoMARGARY M. Thomas POINSOT, inspecteurs principaux des finances publiques.
Audit des régies d'ÉtatUne délégation spéciale concernant la signature des lettres de mission des régies d'Étatcomptablement assignées auprès du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne est accordée à M. Fabrice CORMARY, Mme Marie-Joëlle DEZAPHY,M. Brice HOULES, Mme Claire LEREBOURG, M. Léo MARGARY M. Thomas POINSOT, inspecteursprincipaux des finances publiques.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des Finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonnemr
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00075 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission départementale des risques et
audit 24
PREFECTURE 31
31-2025-10-01-00017
Décision de délégations spéciales pour le Pôle
Ressources et Support
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00017 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Support 25
BE FREPUBLIQUEFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 01/10/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.fr' Téléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et SupportL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit.e Division Gestion RH - Formation :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et de laformation ainsi que des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL,administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.En son absence, ou en cas d'empêchement, les mêmes pouvoirs en matière de ressources humainessont conférés à Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des financespubliques, M. Christophe FOULQUIER, inspecteur principal des finances publiques, Mme Nathalie
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BERGEAUD-JOURDAS, Mme Sylvie MOUYSSET, Mme Léa AMOROS, Mme Pauline BERNA et M. FabricePARAYRE, inspecteurs des finances publiques.Une délégation spéciale de signature au titre de la formation et des concours et des affaires s'yrattachant est accordée à Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe desfinances publiques et M. Christophe FOULQUIER, inspecteur principal des finances publiques. En sonabsence, les mêmes pouvoirs sont attribués à Mme Mélanie PECHARMAN et à Mme CécileBRANDAM, inspectrices des finances publiques.
e Division Budget, Logistique, Immobilier :Une délégation spéciale de signature au titre de la division budget, logistique, immobilier et desaffaires qui s'y rattachent est accordée à M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de la division. Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actesafférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics.Les mêmes pouvoirs sont conférés à M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration d'Étatet M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.En leur absence, les mêmes pouvoirs sont confiés à Mme Mylène ALEXANDRE, Mme Béatrice PAILHES,Mme Catherine CUISINIER, Mme Françoise PUECH, M. Nikhilesh MOHABEER PADYA et M. QuentinMARTIGNOLES, inspecteurs des finances publiques, pour ce qui relève des attributions qui leur sontconfiées.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
f|Î
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département deta Haute-Garonne
Hugues PERRIN/Ù a/
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PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00076
Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00076 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 28
REPUBLIQUE | dPFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques | Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieul@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscauxdépartementaux adjoints
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État;Vu l'instruction du 12 juillet 2012 relative à l'organisation de la mission conciliateur;Vu la décision du 01 septembre 2025 désignant M. Eric DERNE, conciliateur fiscal départemental ; M.Olivier SARDOU, Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, Mme Anne REY-CATHALA et Mme NathaliePORTA-BONETE, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
Décide:
Article 1: de donner délégation de signature comme conciliateur fiscal départemental a M. EricDERNE,
Article 2 : de donner délégation de signature comme conciliateurs fiscaux départementaux adjoints àM. Olivier SARDOU, Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, Mme Anne REY-CATHALA et Mme NathaliePORTA-BONETE,
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00076 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 29
Article 3: la délégation de signature est donnée au conciliateur fiscal départemental et auxconciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagerstendant à la révision d'une décision prise par un service du département de la Haute-Garonne, dansles limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du départe/nent de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00076 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 30
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00074
Délégation de signature en matière de gestion
des ressources humaines
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00074 - Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines 31
En FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 01/09/2025d'Occitanieet du département de la Haute-GaronneMission stratégie, contrôle de gestion et qualitéde service34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. :nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
Objet: Délégation de signature en matiére de gestion des ressources humaines
Je soussigné Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne donne délégation pour signer les décisions et actes de gestionrelatifs à la gestion des personnels a:- M. Éric LORAND, administrateur d'état- Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe— M. Michel BES, administrateur d'état- M. Éric DERNE, administrateur d'état— M Alexis PALMIER, administrateur d'état
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00074 - Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines 32