PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-111
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-07-10-00001 - ap 2025-060 interdiction temporaire rassemblements
- 11 au 15 07 25-1 (2 pages) Page 3
51-2025-07-10-00002 - ap 2025-061 interdiction matériel de son - 11 au 15
07 25 (2 pages) Page 6
51-2025-07-08-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme (3 pages) Page 9
51-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques et autres
produits dans le département de la Marne (5 pages) Page 13
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-07-04-00012 - 57-2025-MED APMED ANC EHPAD St Germain la
Ville-1
Pollution de la rivière « Moivre dérivée » par les eaux
usées non-traitées de l'EHPAD « Résidence du Parc » de la
commune de Saint-Germain-La-Ville
Arrêté préfectoral de mise en
demeure, à caractère urgent, portant mesures conservatoires (4 pages) Page 19
51-2025-07-04-00011 - 58-2025-MED APMED Commune St Germain La V-
Eaux pluviales polluées
Arrêté préfectoral, à caractère
d'urgence, mettant en demeure la Commune de Saint-Germain-La-Ville
d'entretenir, un tronçon de son réseau d'eau pluvial, saturé par
des eaux usées non-traitées stagnantes et polluant la rivière « La
Moivre dérivée » (4 pages) Page 24
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Préfecture de la Marne
51-2025-07-10-00001
ap 2025-060 interdiction temporaire
rassemblements - 11 au 15 07 25-1
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-10-00001 - ap 2025-060 interdiction temporaire rassemblements - 11 au 15 07 25-1 3
PREFET ... Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseL ... et de protection civilesArrété préfectoral n° SIDPC - 2025 - 060portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 11 juillet 2025 et le mardi 15 juillet 2025 inclus dans le département de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : nref-defense-nrotection-civile(@dmarne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
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Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 11 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 juillet 2025
Le préfet de la Marne,
7Henri PRÉVOST
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-10-00001 - ap 2025-060 interdiction temporaire rassemblements - 11 au 15 07 25-1 5
Préfecture de la Marne
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ap 2025-061 interdiction matériel de son - 11 au
15 07 25
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: Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE __ » rr 'Liberté Service interministériel de défenseÉgalité , et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC — 2025 - 061portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d''un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfèt de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 —- 060 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 11 juillet 2025 et le mardi 15 juillet 2025 dans le département de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ; _Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à |'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : nref-defense-nrotection-civile(@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-10-00002 - ap 2025-061 interdiction matériel de son - 11 au 15 07 25 7
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 11 juillet2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 12h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté a la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 juillet 2025
Le préfet de la Marne,
Henri PRÉVOST
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Préfecture de la Marne
51-2025-07-08-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-08-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme 9
: CabinetPDFÈE{IÎ-II-VI ARNE Direction des sécurités' Bureau de la sécurité intérieuretherté n , , s .Égalité Pôle sécurité publiqueFraternité
-Châlons-en-Champagne, le0 8 JUIL. 2025
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif Iégitimed'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la MarneLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 et R. 31111 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ; -Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M.Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau «Urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfetde département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre publicet à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si lamanifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant lesvingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sansmotif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024: que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste Al1/3
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d'armes et d'objets pouvant constituer une arme 10
Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israëlet ses alliés à la suite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de /a pire desmanières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menacant la France d'une « attaque arméequi ciblerait le bâtiment d'un ministére dans la capitale, Paris » ; que ces éléments seconjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible dese matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient, la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » est établie au niveau « urgenceattentat » depuis le 1°" juillet 2025 ;Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants aux festivités de la fêtenationale utilisent de facon inappropriée à l'encontre des forces de sécurité intérieure et /ou des biens, lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des armes ouobjets pouvant constituer une arme :
A3Considérant que l'organisation de manifestations festives les 13 et 14 juillet 2025 àl'occasion des célébrations de la fête nationale, peuvent donner lieu à des affrontements,étant de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintesgraves aux personnes et aux biens, qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations debiens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendréspar l'utilisation d'armes ou d'armes par destination dans une foule ou sur les forces desécurité intérieure ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensembledu territoire dans le cadre du plan Vigipirate, notamment au titre de la grande activité entermes de manifestations au cours de la période couvrant cet arrêté ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique,pouvant survenir sur la voie publique à l'occasion des festivités de célébration de la fêtenationale dans le département de la Marne, que ces dernières, en grand nombre, setiendront les 13 et 14 juillet 2025, nécessitent que toutes les mesures soient prises au coursde cette période pour assurer la sécurité des personnes et des biens :Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans ledépartement de la Marne : que, dans ces circonstances l'interdiction du port et dutransport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et lacommission. d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ARRÊTEArticle 1%: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de2/3
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d'armes et d'objets pouvant constituer une arme 11
l'article 132-75du code pénal sont interdits du vendredi 11 juillet 2025 à 12h00 au mardi 15juillet 2025 à 8h00 dans l'ensemble du département de la Marne:Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 43110 du codepénal.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur interdépartementalde la police nationale de la Marne et le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Reims et de Châlonsëen-Champagne ainsiqu'aux maires du département pour affichage en mairie.
Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet/h .Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur.
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Préfecture de la Marne
51-2025-07-08-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques et autres produits
dans le département de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques et autres produits dans le département de la Marne
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E N - CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLibflfté n P o, #Æ .Égalité Pôle sécurité publiqueFraternité
Châlons-en-Champagne, le0 8 JUIL. 2025Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementetd'articles pyrotechniques et autres produits dans le département de la MarneLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre National du Mérite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code des douanes, et notammentses articles 38 et 323 ;Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants, et son article R.557-6-3;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 313611 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST,Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
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de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques et autres produits dans le département de la Marne
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrété du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau «Urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre;Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordrepour assurer la sécurisation générale du département de la Marne ;Considérant qu'à l'occasion des festivités de la fête nationale et d'autres festivités similaires, destroubles à l'ordre public sont régulièrement constatés avec notamment des incendies et violencesvolontaires ainsi que des jets de projectiles à l'encontre des forces de l'ordre :Considérant que le contexte international a conduit à une recrudescence d'actes antisémites etmalveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes à la bombe dans lesétablissements scolaires, menaces et agressions envers des élus, violences à l'encontre despersonnes dépositaires de l'autorité publique);Considérant que dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des pétards et fusées, l'usage de produits inflammables, chimiques ouexplosifs sont de nature à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique;Considérant l'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entreindividus originaires de Reims ou de Châlons-en-Champagne, ayant donné notamment lieu à destentatives d'homicide, agressions, tirs d'armes à feu sur la voie publique, et autres violencesurbaines ;Considérant l'occurrence au cours des derniers mois dans le département de la Marne d'utilisationsillégales d'engins explosifs artisanaux et de tirs de mortiers ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements- hospitaliers concernés, est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de la Marne durant la période précitée; qu'en conséquence, si non seulement latotalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques gravesdetroublesà l'ordre public et que dès lors, les mesuresà adopter ne peuvent être limitéesà un seulpérimètre, il s'avère constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux estrécurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires etdélimitées s'en trouvent alors justifiées ;
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de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques et autres produits dans le département de la Marne
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Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisationde carburants et hydrocarbures, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport surl'ensemble du département;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de I utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparait le moyen leplus adapté, nécessaire et proportionné;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et |'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée auprésent arrêté sont interdits dans le département de la Marne du vendredi 11 juillet 2025 à 12h00jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.Cette interdiction vaut pour la vente, le transport et l'usage sur la voie publique, les espacespublics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous les autreslieux de grands rassemblements de personnes.Les dispositions ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d''unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Par ailleurs, il est rappelé que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de I UE, y compris parvoie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisationdouanière dite autorisation d'importation de produits explosifs.En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'aune amende douaniére allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 2 : La vente d' hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarburedans un récipient transportable sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée, dans le périmètre dudépartement de la Marne du vendredi 11 juillet 2025 à 12h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.Article 3 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sontinterdits dans le périmètre du département de la Marne du vendredi 11 juillet 2025 à 12h00 jusqu'aumardi 15 juillet 2025 à 8h00.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
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Préfecture de la Marne - 51-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques et autres produits dans le département de la Marne
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Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne sis au 25, rue du lycée, pendant une durée de deux moissuivant sa publication. Il peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur. Le recours n'apas d'effet suspensif.Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le Colonel,commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne, Monsieur le Directeur régional des douaneset les maires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copiesera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims et àMadame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur degabinet,AThomas MONTBABUT
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de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques et autres produits dans le département de la Marne
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORINTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
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de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques et autres produits dans le département de la Marne
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Services déconcentrés
51-2025-07-04-00012
57-2025-MED APMED ANC EHPAD St Germain la
Ville-1
Pollution de la rivière « Moivre dérivée » par les
eaux usées non-traitées de l'EHPAD « Résidence
du Parc » de la commune de
Saint-Germain-La-Ville
Arrêté préfectoral de mise en demeure, à
caractère urgent, portant mesures
conservatoires
Services déconcentrés - 51-2025-07-04-00012 - 57-2025-MED APMED ANC EHPAD St Germain la Ville-1
Pollution de la rivière « Moivre dérivée » par les eaux usées non-traitées de l'EHPAD « Résidence du Parc » de la commune de
Saint-Germain-La-Ville
Arrêté préfectoral de mise en demeure, à caractère urgent, portant mesures conservatoires
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äê:fl. Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Châlons-en-Champagne, leN° S+-2025- MEDPollution de la rivière « Moivre dérivée » par les eaux usées non-traitées de l''EHPAD« Résidence du Parc » de la commune de Saint-Germain-La-VilleArrété préfectoral de mise en demeure, à caractère d'urgence, portant mesuresconservatoires
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d"honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, LA71-8, L173-1, L.211-1, L.211-5,L.214-3 et L.216-6;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS ;Vu le Réglement Sanitaire Départemental de la Marne approuvé par les arrétés préfectoraux du 8 août1979 et du 25juin 1986 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le contrôle relatif à la pollution de la rivière « La Moivre dérivée » à Saint-Germain-la-Ville, réalisé leler juillet 2025, par le service police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) ;Vu les éléments photographiques de l'Assainissement Non-Collectif (ANC) de l'EHPAD « Résidence duParc » transmis le 1¢ juillet à la DDT, par le Service Public ANC (SPANC) de la Communauté decommunes de la Moivre et Coole ;Considérant que la dégradation structurelle et fonctionnelle de l'ANC de l'EHPAD « Résidence duParc » ne permet pas de traiter les eaux usées, générant de facto la pollution de la rivière « La Moivredérivée » et de sa nappe d'accompagnement, constatées le 1" juillet 2025 par le service en charge de lapolice de l'eau de la DDT;
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Pollution de la rivière « Moivre dérivée » par les eaux usées non-traitées de l'EHPAD « Résidence du Parc » de la commune de
Saint-Germain-La-Ville
Arrêté préfectoral de mise en demeure, à caractère urgent, portant mesures conservatoires
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Considérant l'article 42 du Règlement Sanitaire Départemental de la Marne précisant que :« Il est interdit d'évacuer des eaux vannes dans les ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales etréciproquement. Sauf dérogation exceptionnelle de l'Autorité Sanitaire, l'évacuation d'eaux ménagères nepeut être tolérée dans le réseau pluvial. » ;Considérant que les rejets d'eaux usées non traitées observés sont de nature à compromettre lemaintien en bon état de la rivière « La Moivre dérivée » et de sa nappe d'accompagnement,notamment en période d'étiage ;Considérant que les rejets observés nuisent aux intérêts listés à l'article L.211-1 du code del'environnement notamment :- La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets detoute nature susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux superficielles enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques ;- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.Considérant que l'article L.211-5 du code de l'environnement précise que la personne à l'origine del'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dèsqu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin àla cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou del'accident et y remédier. ;Considérant qu'il y a lieu conformément aux articles L. 171-8 du code l'environnement de mettre endemeure le propriétaire de l'EHPAD « Résidence du Parc » de la commune de Saint-Germain-La-Ville ,de prendre toutes mesures appropriées pour mettre un terme à la pollution de la rivière « la MoivreDérivée » et de sa nappe d'accompagnement ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 171-8 du code l'environnement, l'autorité administrative fixe, encas d'urgence, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, lasécurité publique ou l'environnement ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 211-5 du code l'environnement, le préfet peut faire, en cas decarence, exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables lorsqu'il y aun risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 214-3 du code l'environnement, l'autorité administrative peut, àtout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires afin de faire respecterles intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 notamment la satisfaction des exigences sanitaires ;Considérant l'urgence à mettre fin à cette pollution et à protéger la riviere « Moivre dérivée » ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
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Pollution de la rivière « Moivre dérivée » par les eaux usées non-traitées de l'EHPAD « Résidence du Parc » de la commune de
Saint-Germain-La-Ville
Arrêté préfectoral de mise en demeure, à caractère urgent, portant mesures conservatoires
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Article 1 :Le propriétaire de l'EHPAD « Résidence du Parc », situé sur la commune de Saint-Germain-la-Ville, esttenue, pour son assainissement non-collectif de capacité nominale de 12 kg/j de DBOS5, de respecter lesdispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2kg/j de DBOS .Il est également tenu de prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause d'atteinte dumilieu naturel, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et d'y remédier en vertu del'article L.211-5 du code de l'environnement.
Article 2 : Mesures conservatoiresPour prévenir les dangers environnementaux et d'insalubrité publique, le propriétaire de l'EHPAD« Résidence du Parc » prend toute disposition pour mettre un terme à cette pollution, à savoir :1) réparer la structure afin de stopper l'infiltration d'eaux usées non traitées dans la nappe d'eausouterraine avant le 31 juillet 2025 ;2) stopper, sans délai, le rejet d'eaux usées non traitées directement ou indirectement au milieunaturel ;3) mettre en place, sans délai, une évacuation des eaux usées non-traitées vers une filière detraitement adaptée.Les mesures 2) et 3) sont maintenues tant que le propriétaire ne présente pas un nouveau rapport devisite attestant de la conformité de son installation d'assainissement non collectif édité par le SPANCde la Communauté de communes de la Moivre et Coole.
Article 3 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 ne sont pas satisfaites dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le propriétairede I'EHPAD « Résidence du Parc » s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives,conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, notamment le paiement d'une amendeau plus égale à 45 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 4 500€ applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.
Article 4 :Le présent arrêté est notifié à l'EHPAD « Résidence du Parc», est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne et est mis à disposition sur le site internet des services del'État dans la Marne pendant une durée minimale de 4 mois.
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Pollution de la rivière « Moivre dérivée » par les eaux usées non-traitées de l'EHPAD « Résidence du Parc » de la commune de
Saint-Germain-La-Ville
Arrêté préfectoral de mise en demeure, à caractère urgent, portant mesures conservatoires
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Article 5 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le propriétaire del'EHPAD « Résidence du Parc » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- monsieur le Président de la Communauté de communes de la Moivre et Coole ;— monsieur le Maire de la commune de Saint-Germain-la-Ville ; '— monsieur le Directeur territorial de l'Agence de l'Eau Seine Normandie;— monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;— monsieur le Directeur du Syndicat Mixte de la Marne Moyenne;— monsieur le Président de la fédération de pêche de la Marne
Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire général de la préfecture,{c
Voies et délais de recoursLa présente décision peut étre déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Châlonsen Champagne, par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou de publicationdu présent arrété, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.Dans le méme délai de deux mois, le propriétaire de 'EHPAD « Résidence du Parc » peut présenter un recoursadministratif gracieux auprès du préfet de la Marne et hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif gracieux ouhiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
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Pollution de la rivière « Moivre dérivée » par les eaux usées non-traitées de l'EHPAD « Résidence du Parc » de la commune de
Saint-Germain-La-Ville
Arrêté préfectoral de mise en demeure, à caractère urgent, portant mesures conservatoires
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Services déconcentrés
51-2025-07-04-00011
58-2025-MED APMED Commune St Germain La
V- Eaux pluviales polluées
Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence,
mettant en demeure la Commune de
Saint-Germain-La-Ville d'entretenir, un tronçon
de son réseau d'eau pluvial, saturé par des eaux
usées non-traitées stagnantes et polluant la
rivière « La Moivre dérivée »
Services déconcentrés - 51-2025-07-04-00011 - 58-2025-MED APMED Commune St Germain La V- Eaux pluviales polluées
Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence, mettant en demeure la Commune de Saint-Germain-La-Ville d'entretenir, un tronçon de
son réseau d'eau pluvial, saturé par des eaux usées non-traitées stagnantes et polluant la rivière « La Moivre dérivée »
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äê:;-r Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Châlons-en-Champagne, leN° (4 -2025 - MED
Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence, mettant en demeure la Commune de Saint-Germain-La-Ville d'entretenir, un tronçon de son réseau d'eau pluvial, saturé par deseaux usées non-traitées stagnantes et polluant la rivière « La Moivre dérivée »
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L173-1, L.211-1, L.211-5,L.214-3 et L.216-6;Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne approuvé par les arrétés préfectoraux du 8 août1979 et du 25juin 1986 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le contrôle relatif à la pollution de la rivière « La Moivre dérivée » à Saint-Germain-la-Ville, réalisé leTer juillet 2025, par le service police de I'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) ;Considérant la présence d'un volume important d'eaux usées non-traitées stagnant dans un tronçon duréseau d'eau pluvial, situé rue de Marne à Saint-Germain-la-Ville, se rejetant dans la rivière « La Moivredérivée », constatée le 1* juillet 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la DDT ;Considérant l'article 42 du Règlement Sanitaire Départemental de la Marne précisant que :« Il est interdit d'évacuer des eaux vannes dans les ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales etréciproquement. Sauf dérogation exceptionnelle de l'Autorité Sanitaire, l'évacuation d'eaux ménagères nepeut être tolérée dans le réseau pluvial. » ;Considérant que les rejets d'eaux usées non traitées observés sont de nature à compromettre lemaintien en bon état de la rivière « La Moivre dérivée» et de sa nappe d'accompagnement,notamment en période d'étiage ; '
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Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence, mettant en demeure la Commune de Saint-Germain-La-Ville d'entretenir, un tronçon de
son réseau d'eau pluvial, saturé par des eaux usées non-traitées stagnantes et polluant la rivière « La Moivre dérivée »
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*Considérant que les rejets observés nuisent aux intérêts listés à l'article L.2111 du code del''environnement notamment :- La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets detoute nature susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux superficielles enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques ;- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.Considérant que l'article L.211-5 du code de l'environnement précise que la personne à l'origine del'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dèsqu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin àla cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou del'accident et y remédier ;Considérant que la commune de Saint-Germain-la-Ville est maître d'ouvrage et gestionnaire du réseaud'eau pluvial communal ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code l'environnement de mettre endemeure la commune de Saint-Germain-La-Ville, de prendre toutes mesures appropriées pour mettreun terme à la pollution de la rivière « la Moivre Dérivée » et de sa nappe d'accompagnement;Considérant qu'en vertu de l'article L. 211-5 du code l'environnement, le préfet peut faire, en cas decarence, exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables lorsqu'il y aun risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ;Considérant l'urgence à mettre fin à cette pollution et à protéger la rivière « Moivre dérivée » ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 :Sur le fondement de l'article L.211-5 du code l'environnement et de l'article 42 du Règlement SanitaireDépartemental, la commune de Saint-Germain-la-Ville, est tenue, sans délai, de :1) vidanger, sans délai, les eaux usées non traitées stagnantes, saturant le tronçon réseau d'eaupluvial situé rue de Marne;2) curer, sans délai, ledit tronçon afin d'éviter tout débordement sur la voie publique.La commune informe la DDT dès la réalisation de cet entretien d'urgence.
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Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence, mettant en demeure la Commune de Saint-Germain-La-Ville d'entretenir, un tronçon de
son réseau d'eau pluvial, saturé par des eaux usées non-traitées stagnantes et polluant la rivière « La Moivre dérivée »
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Article 2 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 ne sont pas satisfaites dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, la communede Saint-Germain-la-Ville s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives,conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, notamment le paiement d'une amendeau plus égale à 45 000€ et une astreinte journalière au plus égale à 4 500€ applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'a la satisfaction de la mise en demeure.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à la commune de Saint-Germain-la-Ville, est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne et est mis à disposition sur le site internet des services deI'Etat dans la Marne pendant une durée minimale de 4 mois.Article 5 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le maire de lacommune de Saint-Germain-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :— monsieur le Président de la Communauté de communes de la Moivre et Coole ;— monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;—- monsieur le Directeur du Syndicat Mixte de la Marne Moyenne;- monsieur le Président de la fédération de pêche de la Marne
Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire 'néra,l,d_el__ lä préfecture,
Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Châlonsen Champagne, par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou de publicationdu présent arrêté, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, la commune de Saint-Germain-la-Ville peut présenter un recours administratifgracieux auprès du préfet de la Marne et hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif gracieux ouhiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
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Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence, mettant en demeure la Commune de Saint-Germain-La-Ville d'entretenir, un tronçon de
son réseau d'eau pluvial, saturé par des eaux usées non-traitées stagnantes et polluant la rivière « La Moivre dérivée »
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Services déconcentrés - 51-2025-07-04-00011 - 58-2025-MED APMED Commune St Germain La V- Eaux pluviales polluées
Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence, mettant en demeure la Commune de Saint-Germain-La-Ville d'entretenir, un tronçon de
son réseau d'eau pluvial, saturé par des eaux usées non-traitées stagnantes et polluant la rivière « La Moivre dérivée »
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