YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-297
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-07-27-00002 - PREF SGAD BCAAT 2026 0317 - fourriere (2 pages) Page 3
89-2026-07-27-00003 - PREF SGAD BCAAT 2026 0318 - Escortes (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-27-00002
PREF SGAD BCAAT 2026 0317 - fourriere
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-27-00002 - PREF SGAD BCAAT 2026 0317 - fourriere 3
PREFET Secrétariat généralDE L'YONNELiberté Secrétariat généralEgalité aux affaires départementalesFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0317donnant délégation de signature au Colonel Lionel COTTE,commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourriéred'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerieà compter du 1° août 2026
Le Préfet de l'Yonne
VU le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne ;VU l'ordre de mutation en date du 30 décembre 2025 nommant le Colonel Lionel COTTE,commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-27-00002 - PREF SGAD BCAAT 2026 0317 - fourriere 4
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée à compter du 1° août 2026 au Colonel Lionel COTTE,commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisationet/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les autorisations définitives desortie de mise en fourrière concernant la zone gendarmerie du département.Article 2: en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le ColonelLionel COTTE, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, pourra donner délégation auxmilitaires placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins, qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 3: un compte-rendu trimestriel sera adressé par le Commandant du groupement degendarmerie de l'Yonne au directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne.Article 4 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 27juillet 2026
Le Préfet,ET
Pascal JAN
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur de cabinet et le Colonel Lionel COTTE,commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne.
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-27-00002 - PREF SGAD BCAAT 2026 0317 - fourriere 5
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-27-00003
PREF SGAD BCAAT 2026 0318 - Escortes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-27-00003 - PREF SGAD BCAAT 2026 0318 - Escortes 6
PREFET Secrétariat généralDE L''YONNELiberté Secrétariat généralÉgalité aux affaires départementalesFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRÊTE PREF/SGAD/BCAAT/2026/0318donnant délégation de signature au Colonel Lionel COTTE,commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonnepour les prestations d'escortes à compter du 1° août 2026
Le Préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié concernant le remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne;VU l'ordre de mutation en date du 30 décembre 2025 nommant le Colonel Lionel COTTE,commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;VU la circulaire NOR/IOCK 1025832C du Ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivitésterritoriales en date du 8 novembre 2010 concernant la facturation de certaines prestations de servicesd'ordres;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-27-00003 - PREF SGAD BCAAT 2026 0318 - Escortes 7
ARRETE:Article 1°: délégation de signature est donnée au Colonel Lionel COTTE à compter du 1° août 2026,commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne à l'effet de signer les conventions déterminantles modalités d'exécution techniques et financières des prestations listées ci-dessous, exécutées par lesforces de gendarmerie dans les services d'ordre lorsque celles-ci ne peuvent être rattachées auxobligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics :° affectation et mise à disposition d'agents;* déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d' équipements ;* prestations d'escortes.Article 2: en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne pourra donner délégation aux agents placéssous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 27 juillet 2026
Le Préfet
Pasca JAN
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Commandant du groupement de gendarmeriede l'Yonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera remise à l'intéressé.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification OUde sa publication. 2
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-27-00003 - PREF SGAD BCAAT 2026 0318 - Escortes 8