PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°016 DU 16/01/2026
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté préfectoral DDT-SEB-PREMA-2026013-0001 du 13 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement pour la construction d'un écoquartier
"Les Tauxelles" à Troyes Gestion des eaux pluviales par Nexity IR
Porammes Nord (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral
DDT-SEB-PREMA-2026013-0001 du 13 janvier
2026 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement pour la construction d'un
écoquartier "Les Tauxelles" à Troyes Gestion des
eaux pluviales par Nexity IR Porammes Nord
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PREFETDEL ARE | Direction départementaleaid des territoires de l'Aube
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEB/PREMA-2026- 04 3 - 0° © APORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONSTRUCTION D'UN ECOQUARTIER « LES TAUXELLES » A TROYESGestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L214-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-8 et R2224-6 ;VU le décret en date du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation designature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY,directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considérécomplet en date du 12 juillet 2024, présenté par NEXITY IR PROGRAMMES NORD représenté parMonsieur LEPRETE Stéphane, enregistré sous le n° DIOTA-240712-151712-218-025 et relatif à laconstruction d'un écoquartier « Les Tauxelles »;VU l'avis de Troyes Champagne Métropole exprimé sur le projet initial et les éléments complémentairesapportés dans le cadre de réunions d'échanges et par courriels;VU le courrier envoyé en date du 1" octobre 2025 au porteur du projet de l'écoquartier « LesTauxelles » concernant la demande d'éléments complémentaires sur les îlots 2 et 4 et le courriel enréponse en date du 16 octobre 2025 ;
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VU la réponse en date du 12 janvier 2026 par le porteur du projet de l'écoquartier « les Tauxelles » àTroyes, à la demande d'avis sur le projet d'arrété de prescriptions spécifiques transmis par le servicepolice de l'eau;CONSIDÉRANT que le dossier initial présente la création d'un écoquartier « Les Tauxelles » divisé en 4flots de la façon suivante :- flot n°1 : résidence services seniors de 130 logements ;- flots n°3 : construction d'un immeuble de logement collectif;- flots n°2 et 4: terrains à bâtir (lotissements).L'annexe 1 présente la localisation des différents îlots.CONSIDÉRANT que le dossier initial sur le projet d'écoquartier « Les Tauxelles » complété présente desgaranties de gestion des eaux pluviales sur les lots de la résidence de services seniors (flot 1) et del'immeuble de logement collectif (flot 3) ;CONSIDÉRANT que le projet d'écoquartier « Les Tauxelles » ne présente pas de garanties suffisantespour la gestion des eaux pluviales sur les terrains à bâtir destiné à des opérations de lotissements (îlots2 et 4) car les compléments apportés sont insuffisants et ne permettent pas de vérifier l'innocuité duprojet sur le milieu environnant ;CONSIDÉRANT l'accord du pétitionnaire pour limiter les travaux aux flots 1 et 3 dans l'attente d'étudescomplémentaires sur les îlots 2 et 4 qui feront l'objet d'un dossier loi sur l'eau réglementaire spécifique ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction du dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau lanécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire par courriel en date du 12 janvier 2026 ne formule pasd'observation sur le projet d'arrêté ; ARRÊTE
Article 1er : Objet de la déclarationIl est donné acte à NEXITY IR PROGRAMMES NORD de sa déclaration en application de l'article L 214-3du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant : CONSTRUCTIOND'UN ECOQUARTIER « LES TAUXELLES » A TROYESGESTION DES EAUX PLUVIALES (RUBRIQUE 2150)Les travaux peuvent débuter dès la notification du présent arrêté uniquement sur les îlots de larésidence de services seniors (îlot 1) et de l'immeuble de logement collectif (flot 3).
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Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises a déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code del'Environnement est : |Arrêté de prescriptionsRubrique Intitulé Régime | générales correspondant2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Déclaration Sans objetsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant a la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant : 1° Supérieure ou égale a20 ha (A) 2° Supérieure a 1 ha mais inférieure à20 ha (D)
Titre |: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions générales et responsabilité du maitre d'ouvrageLe maitre d'ouvrage est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. La rubrique2.1.5.0 ne dispose pas d'arrêté de prescriptions générales correspondant.Article 3 : Prescriptions spécifiquesLes travaux sur les terrains à bâtir destiné à des opérations de lotissements (flots 2 et 4) ne sont pasautorisés. Ces deux opérations feront l'objet du dépôt de dossier loi sur l'eau spécifique qui intégreraégalement les mesures et la configuration des îlots 1 et 3 (nécessité d'étudier le projet de façonglobale).Le pétitionnaire doit transmettre un plan de recollement pour les îlots de la résidence de servicesseniors (îlot 1) et de l'immeuble de logement collectif (flot 3) au format informatique (courriel : ddt-seb-bema@aube.gouv.fr) et papier en deux exemplaires dans les quatre mois suivants la réception destravaux.Article 4 : Contrôles inopinésLe service en charge de la police de l'eau peut effectuer de façon inopinée un contrôle technique desinstallations. Ce contrôle peut s'effectuer sur dossier ou sur site. Le maître d'ouvrage permet enpermanence, aux personnes mandatées pour le contrôle, d'accéder aux installations autorisées. Surdemande du service en charge de la police de l'eau, le maître d'ouvrage transmet une copie desdescriptifs des installations (dossier loi sur l'eau, complété des données de calcul de dimensionnementdu séparateur à hydrocarbure), ainsi que les documents attestant de l'entretien des ouvrages (facturesou tout document justifiant d'une gestion réglementaire des sous-produits collectés).
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Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Modification des prescriptions ou des installationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui au regard des opérations envisagées statue sur lanécessité d'un nouveau dossier loi l'eau et fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardépar l'administration pendant plus de trois mois sur cette demande vaut rejet.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Conformément à l'article R.214-37 duCode de l'environnement, il est mis à disposition du public pendant une durée minimum de six moissur le site internet de la Préfecture de l'Aube. Il est adressé à la mairie pour l'information des élusconcernés ou du public, par affichage, pendant une durée minimum d'un mois. A l'issue de l'affichage,un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé a la DirectionDépartementale des Territoires de l'Aube.
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Article 9 : Exécution¢ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,+ Madame la déléguée territoriale Aube de l'Agence régionale de santé,+ Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube,+ Monsieur le directeur de l'Office français pour la biodiversité (OFB),¢ Monsieur le président de Troyes Champagne Métropole,° Monsieur le maire de la commune de Troyessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Troyes, le 1 3 JAN. 2628Le Préfet,et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le Chef du Service Eau et Biodiversité
Lf] WUIher/
Luc FLEUREAU
Voies et délais de recoursConformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présentedécision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;OU- d'un recours hiérarchique adressé au ministère chargé du logement.Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux moisconformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification deladite décision ;OU |- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code dejustice administrative.
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Annexe 1: figure extraite du DLE présentant l'emprise du projetet les différents îlots
SOCOTEC ' ' .lot n 1 date 30 30 60m :D C1 ilotn 2 lot r 4 Emprise du projet
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