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LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-074
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2024-05-15-00003 - arrêté de traitement de l'insalubrité de l'immeuble
sis 988 route de bruch - lieudit Las Joualles - référence cadastrale B674 -
47600 ESPIENS (13 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-05-16-00002 - AP portant ouverture anticipée de la chasse au
chevreuil au 1er juin 2024 dans le département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 17
47-2024-05-16-00003 - AP portant ouverture anticipée de la chasse au
sanglier au 1er juin 2024 dans le département de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-05-17-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Laurent et fixant le délai et le lieu de dépôt des
déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle
complémentaire les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 (4 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-05-17-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 30
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-05-17-00002 - AP portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non
permanent - Démonstration de tracteurs-tondeuses cross - Monteton
samedi 18 mai 2024 (6 pages) Page 32
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-05-16-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010
portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives pour la randonnée pédestre «  Les 3 jours des
bastides  » du samedi 18 au lundi 20 mai 2024 (2 pages) Page 39
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-05-15-00003
arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 988 route de bruch - lieudit Las
Joualles - référence cadastrale B674 - 47600
ESPIENS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-05-15-00003 - arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble sis 988 route de bruch - lieudit Las Joualles - référence cadastrale B674 - 47600 ESPIENS 3
EZPRÉFET g rDE LOT-ET-GARONNE @ } Açence Regionalede Santédabecte Nrarveile AquitaineFgaiet:frstrruite
ARRETE N° 47-2024-05-15-00003de traitement de l'insalubrité de I'immeuble sis 988, route de Bruch,Lieu-dit «Las Joualles » - référence cadastrale B 674 - 47600 ESPIENSLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de |la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24 et R.1331-66 àR.1331-78 ;VU les articles 2384-1 et 2384-4 du Code civil ;VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 21novembre 2023 ;VU le courrier ARS lançant la procédure contradictoire présentée et avisée le 28 février 2024à M. André SALABERT, domicilié 990, route de Bruch, lieu-dit « Las Joualles » à ESPIENS et,avisé par courriel ARS du 9 avril 2024, à Mme Catherine GOURGUE, Mandataire Judiciaire à laProtection des Majeurs assurant une mesure de Tutelle au bénéfice de M. André SALABERT,indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement deI'insalubrité et ayant demandé leurs observations sous un délai d'un mois ;VU l'absence de réponse en date du 13 mai 2024 et la persistance de désordres mettant encause la santé ou la sécurité physique des occupants ;VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 8 décembre 2023 précisant queI'immeuble concerné par cette procédure, se situe en dehors de toute protection demonuments historiques ou de sites ;CONSIDERANT le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnescompte tenu des désordres suivants :Installation électrique présentant des anomalies: éléments sous tension directementaccessibles (prises décrochées, caches de protection absents, matériels vétustes et/ouinadaptés, douilles de chantier, dominos, fils électriques, ...).- Ventilation du logement insuffisante (absence de système de ventilation dans lacuisine, extracteurs non fonctionnels dans les WC et la salle d'eau, absence d'amenéed'air frais dans les pièces sèches et de détalonnage des portes).Humidité détectée dans les murs de la cuisine avec dégradations induites (moisissures)ainsi que sur les plafonds du 1" étage (moisissures et peinture écaillée).Menuiseries (fenétres et volets) vétustes, fortement dégradées et non hermétiquesdans l'ensemble du logement.
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l'immeuble sis 988 route de bruch - lieudit Las Joualles - référence cadastrale B674 - 47600 ESPIENS 4
- Dispositifs de retenue des personnes des fenétres R+1 et de I'escalier insuffisant.- Couverture et système de récupération des eaux de pluie dégradés (tracesd'infiltrations au plafond de la cuisine).- Forte dégradation par des insectes xylophages constatée (affaissements du plancherdans la pièce de vie, fragilisation de I'escalier, dégradations des dormants...).Fissuration du bâti.- Trace de présence de rongeurs.- Système d'évacuation des eaux usées présentant des anomalies.- Absence des diagnostics immobiliers obligatoires.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du Code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie, aggravés par l'absence dedétecteur autonome de fumée.- Risque de chute de personnes.- Risques d'affections respiratoires et psychologiques (murs et plafonds dégradés) chezles occupants dus à la forte humidité mesurée dans les parois du logement et auxdégradations induites.Aggravation des risques précités due à l'absence de ventilation fonctionnelle, à desmenuiseries vétustes, non hermétiques et à une toiture dégradée (infiltrations).- Risque d'exposition au plomb suspecté en absence de Constat de Risque d'Expositionau Plomb (CREP).- Risques d'affections psychologiques et de traumatismes physiques liés à desdégradations importantes occasionnées par des insectes xylophages (planchers etescaliers fragilisés).CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dansun délai fixé.SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1" :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble sis 988, route de Bruch, lieu-dit« Las Joualles », référence cadastrale B 674 à ESPIENS, obtenu aux termes d'un acte deDonation et Partage reçu le 23 août 1963 par Maître BRUN, notaire à NERAC et publié aubureau des Hypothèques d'Agen le 9 octobre 1963 sous la référence Vol. 3131 n°5,M. André SALABERT est tenu de réaliser, selon les règles de I'art, dans un délai de 6 mois àcompter de la notification de l'arrêté :- Mise en sécurité de |a totalité de l'installation électrique.- Toutes mesures nécessaires pour assurer une ventilation efficace du logement.
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l'immeuble sis 988 route de bruch - lieudit Las Joualles - référence cadastrale B674 - 47600 ESPIENS 5
- Toutes mesures nécessaires pour rechercher et éliminer toutes les causes d'humiditédans le logement (couverture, menuiseries...) et remise en état des ouvrages dégradés(murs, sols, plafonds).- Toutes mesures nécessaires pour rendre la totalité des menuiseries du logementfonctionnelles et hermétiques à l'air.- Mise en place de dispositifs de retenue des personnes conformes (hauteur minimumde 90 cm dans l'escalier et 100 cm sur les paliers et fenêtres R+1 et, espacement desbarreaux inférieur à 11 cm) afin de supprimer les risques de chute dans le logement.- Contrôle de la stabilité de l'édifice.- Traitement des attaques d'insectes xylophages et remise en état des ouvragesdégradés.- Traitement de la présence de rongeurs dans le logement.- Réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires (Etat de I'installation Intérieured'Electricité, CREP, et DPE) et mise en œuvre des travaux rendus nécessaires par lesconclusions des diagnostics.- Contrôle du système d'assainissement et mise en œuvre des travaux rendusnécessaires.- Mise en place d'un détecteur de fumée.Article 2 :Faute pour M. André SALABERT d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeà ses frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et del'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose M. André SALABERT au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 duCode de la construction et de l'habitation.Article3 :La mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcéequ'aprés constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de la construction etde l'habitation.Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à M. André SALABERT par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception et avisé à Mme Catherine GOURGUE,Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs assurant une mesure de Tutelle au bénéficede M. André SALABERT.Il sera également notifié à M. Antonio DIAS CARNEIRO, occupant de l'immeuble.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et del'habitation.
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Article 6:Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publicationne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa del'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il est transmis au maire de lacommune, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la construction etde l'habitation.Article 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur général de l'agence régionale de santéNOUVELLE-AQUITAINE, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, lemaire de ESPIENS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. Agen, le 15 mai 2024Pgur le Préfet,Secrétaire Général
ANNEXES :Articles L511-1 à 22 du code de la construction et de l'habitationArticles L521-1 à L521-3-2 du code de la santé publique
Voies et délais de recoursUn recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet33000 BORDEAUX ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.télérecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
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ANNEXESCode de la construction et de l'habitation (Articles L511-1 à L511-22)Article L511-1 : La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans lesconditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.Article L511-2: La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des pcrsonncaen remédiant aux situations suivantes1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties desolidité = nécessaires au — maintien de la — sécurité — des occupants et — des tiers ;2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectifà usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou destiers ou à compromette =— gravement = leurs conditions = d'habitation ou — d'utilisation = ;3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principald'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicablesou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ;4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.Article L511-3 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans lecas mentionné au 1° de l'article L, 511-2.Article L511-4: L'autorité =— compétente pour exercer les pouvoirs de = police est1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de lacompétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue àl'article L. 512-20 du code de l'environnement -2° Le représentant de I'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du méme article.Article L511-5 : Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeubleest un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsquel'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel dhébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le casmentionné au 1° de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, cespouvoirs sont exercés par le préfet de police.Pour I'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le départementpar l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.Article L511-6 : Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L.511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présentchapitre.Article L511-7: L'autorité compétente peut faire procederà toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer lesrisques mentionnés à l'article L. 511-2.Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ceslieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser I'accés auxlieux ne peut pas être atteinte.Article L511-8: La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport dudirecteur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du codede la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans ledépartement préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.
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Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ouintercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9.Article L511-9 : Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à lajuridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état ycompris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononcedans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirsprévus par la section 3 du présent chapitre.Article LS11-10: L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédurecontradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réelsimmobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départementsde la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend _ l'immeuble.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédurecontradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informeimmédiatement les copropriétaires.Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnessuivantes qui seront celles tenues d'exécuter les mesures1P L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou lorsqu'elle conceme l'entreposage de matières explosives ou inflammables ;2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article L. 5113 ;3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usagelorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.Article L511-11 : L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pourpréserver la solidité ou la salubrité des batiments contiguse2 La démolition de tout ou parte de l'immeuble ou de l'installation ;3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ;4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.L'arrété mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits,la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditionsprévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique deremédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux quela reconstruction.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location aprés la date de l'arrêté pris sur le fondementdu premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, lapersonne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autoritécompétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pourempécher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en toutétat de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peinedes sanctions prévues à l'article L. 511-22.
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Article L511-12 : L'arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuterles mesures. Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droità l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partield'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble encopropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté parle syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, lanotification les concemant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille etLyon, de l'arrondissement ol est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la fagade de l'immeuble.A la demande de l'autorité compétente, l'arrèté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est publié au fichierimmobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépendl'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.Article L511-13 : La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitementde l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévuespar le chapitre II du titre V du livre II. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de ventemoyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits etd'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans leslieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, dès lors que cela nefait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites,Article LS11-14 : L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvementet prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, del'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux licux.L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12. Il est publié à la diligence dupropriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livrefoncier, dont dépend l'immeuble.Article LS11-15: [-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéade l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures ettravaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.Si les mesures et travaux prescrits concement un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de I'immeuble et à l'exploitant, lesquels sontsolidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'unimmeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinteest appliquée dans les conditions prévues à larticle L 543-1 du — présent = code.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L.541-2-1.[1.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrété la prononçant et jusqu'à la compléte exécution desmesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur exécution.Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totalede son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstancesqui ne sont pas de son fait.
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Le montant total des sommes demandées ne peut étre supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 511-22.[IL.-Le produit de l'astreinte est attribué1° Lorsque lautorit¢ compétente est le maire, à la — commune :2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence nationale del'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement ;3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunaleou le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou dela métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la créanceest liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et audomaine. Les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % defrais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, auxfrais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin à ladate de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montantde l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.Article LS11-16 : Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pasété mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leurexécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faireprocéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accéléréeau fond, rendu à sa demande.Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de ladéfaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pourles sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droitset actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'officequi lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsiondevenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la forcepublique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peutdemander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présentchapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre lepropriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.Le représentant de I'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de traitementde l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à | * article L.511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.Article L511-17 : Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnesmentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 51 1-11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 51 1-15, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente estle représentant de I'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément auxdispositions de l'article L., 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est lemaire ou le président de l'établissement public de — coopération intercommunale.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire
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pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-16,le tite de recouvrement est émis à l'encontre des seuls — copropriétaires = défaillants.Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due parceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notificationpar l'autorité = compétente de la décision de —substitution —aux — copropriétaires = défaillants.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions prévues au 8° del'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L. 541-6 du présent code.Article L511-18 : Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articlesL. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pourremédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. Lorsquel'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à desfins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitantou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévuesau même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitantou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou derelogement qu'il a faite aux occupants.Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à larticle L. 521-2.A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants nepeuvent être ni loués ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L.511-14.Article L511-19 : En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 oupar l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrété et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolitioncomplète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédureaccélérée au fond.Article L511-20 : Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutéesdans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Article L511-21 : Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisationet de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévuespar la section 2.Article L511-22 : [.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en — application du — présent chapitre.[1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeuredu représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation.
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lIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et dune amende d 100 000 €1P Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelquefaçon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise ensécurité ou de traitement de l'insalubrité -2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise enapplication du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à I'hébergement des personnes et ayantservi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'mdcmmted'expropriation2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lorsque les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable a l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et dela personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'êtreusufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infractionont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI1.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Code de la construction et de l'habitation (Articles L521-1 à L521-3-2)Article L521-1 : Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergementconstituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre despersonnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2 :I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locauxqui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'articleL. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, leloyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par lepropriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits desloyers dont il devient à nouveau redevable.II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêtéd'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.I11.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupationou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou detoute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tardjusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situationd'insécurité ne peut entrainer la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sousréserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositionsdu II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
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Article L521-3-1 :[-Lorsqu'un immeuble fait I'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits lerendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergementdécent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge dupropriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrété de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 duprésent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, En cas de défaillance du propriétaireou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.[l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la miseà disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsiqu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et àses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égalà trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositionsdu dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portantinterdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2 : L.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale = prend les dispositions — nécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L.511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I1.- (Abrogé)IIL.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration del'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou unorganisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentativedes frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façonoccasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogementqui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement de sa créance.
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VL-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvréesoit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou II, le juge peut être saisid'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
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AP portant ouverture anticipée de la chasse au
chevreuil au 1er juin 2024 dans le département
de Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEäï/äî Direction départementaleFraternité des territoiresArrêté N°Portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil au 1°" juin 2024dans le département de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L,424-15, L. 425-6 à L. 425-13, L.426-5 et R. 422-86, R. 424-1 à R. 424-8, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 428-13 à R. 428-14.Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne.Vu l'arrêté interministériel du 1*" août 1986 modifié relatif à divers procédé de chasse.Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les bénéficiaires duplan de chasse au titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier.Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.Vu l'arrété ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasseet au marquage du gibier.Vu l'arrété préfectoral l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifiéportant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risquede tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne.Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-24-00002 en date du 24 mai 2023 fixant le plan dechasse triennal 2024-2026, pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne.Vu l'avis de la commission départementale de là chasse et de la faune sauvage en date du11 mars 2024.Vu la consultation du public du 21 mars au 11 avril 2024 inclus conformément à l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement.Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne en vigueur.Vu l'avis de la Fédération des chasseurs de Lot-et-Garonne.Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique des tirs à l'approche ouà l'affût qui sont autorisés avant l'ouverture générale de la chasse.Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du chevreuil ensécurité dès le 1 juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers.Considérant que le chevreuil est soumis à plan de chasse et que son tir anticipé ne peut doncconduire à augmenter la pression sur l'espèce.Considérant que le tir du chevreuil dès le 1" juin à l'affût et à 'approche permet d'effectuerune sélection sanitaire des animaux.Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.
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ARRETE- Article 1*": Du 1* juin 2024 à la date d'ouverture générale, le tir du chevreuil (Capreoluscapreolus) est autorisé sur I'ensemble du département, sur autorisation préfectorale, dans lecadre de la réalisation du plan de chasse et selon les conditions spécifiques de chassearrêtées dans le tableau infra.
Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasseAvant la date d'ouverture générale, cetteespèce ne peut être chassée qu'àl'approche ou à l'affût (chasse silencieuse)par les détenteurs d'une autorisationpréfectorale et d'un bracelet chevreuil.Seuls, les tirs à balle ou à l'arc sontautorisés, ils seront obligatoirementfichants.
7 septembre 20241°'juin 2024 ;inclus
- Article 2 : Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peutégalement chasser le renard dans les conditions spécifiques de chasse prévues à l'article 1.- Article 3: Dans la mesure du possible, tout animal faisant l'objet d'une blessure lors de lapratique de ces chasses est soumis au contrôle d'un conducteur de chien de sang.- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental desterritoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départementalde la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions àla police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
MAI 2024
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire |'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww,telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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47-2024-05-16-00003
AP portant ouverture anticipée de la chasse au
sanglier au 1er juin 2024 dans le département de
Lot-et-Garonne
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2024 dans le département de Lot-et-Garonne 20
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊ;',ÇË Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier au 1" juin 2024dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-15, L. 425-6 à L. 425-15,L. 426-5 et R. 422-86, R. 424-8, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 428-13 à R. 428-14.Vu l'article R.133-8 du Code des relations entre le public et l'administration.Vu le décret n°2004-374 modifié du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements.Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne.Vu I'arrété interministériel du 1* août 1986 modifié relatif à divers procédé de chasse.Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les bénéficiaires duplan de chasse au titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier.Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasseet au marquage du gibier.Vu l'arrété préfectoral l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifiéportant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risquede tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne.Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du11 mars 2024.Vu la consultation du public du 21 mars 2024 au 11 avril 2024 inclus, conformément à l'articleL.123-19-1 du Code de l'environnement.Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département de Lot-et-Garonne envigueur.Vu l'avis de la Fédération des chasseurs de Lot-et-Garonne.
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Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique de la chasse avantI'ouverture générale.Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier ensécurité dès le 1*" juin afin de protéger les intéréts agricoles et forestiers.Considérant que le sanglier est une espéce en développement dans le département de Lot-et-Garonne et que ses dégats sont en progression.Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.ARRETE- Article 1°": A compter du 1* juin 2024 à la date d'ouverture générale, le tir du sanglier (Susscrofa) est autorisé sur I'ensemble du département, selon les conditions spécifiques de chassearrêtées dans le tableau infra.Seul l'usage de balles ou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la chasse du sanglier.Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement être fichant.
Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasseSur l'ensemble des communes du, département, cette espèce peut être1% juin 2024 14 août 2024 chassée en battue, à l'affôt et à l'approche,tous les jours par les détenteurs d'uneautorisation préfectorale individuelle.Sur le territoire des communes deBlanquefort-sur-Briolance, Cuzorn,Gavaudun, Lacapelle-Biron, Montagnac-sur-Lède, Paulhiac, Salles, Saint-Front-sur-Lémance, Sauveterre-la-Lémance, la chassepratiquée à l'affût et à l'approche, estouverte tous les jours sans conditionparticulière et la chasse en battue estautorisée uniquement, le mercredi, lesamedi, le dimanche et les jours fériés. Encas de dégâts constatés, une battue, sur7 septembre 2024 proposition de la Fédérationinclus Départementale des Chasseurs, pourra êtreorganisée les autres jours de la semaine, sousla responsabilité du président de la sociétéde chasse communale ou du président del'association communale de chasse agrééeou du détenteur du droit de chasse.
15 août 2024
Dans les autres communes du département,la chasse pratiquée en battue, à l'affüt et àl'approche, est autorisée tous les jours de lasemaine, sans condition particulière.
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- Article 2: Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peutégalement chasser le renard dans les conditions spécifiques de chasse prévues à l'article 1.- Article 3 : Dans les communes en association de chasse communale agréée, lorsque l'arrêtéd'institution de la réserve le prévoit, la chasse est autorisée à l'intérieur des réserves de chasseet de faune sauvage.- Article 4: Dans la mesure du possible, tout animal faisant l'objet d'une blessure lors de lapratique de ces chasses est soumis au contrôle d'un conducteur de chien de sang.- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental desterritoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécuritépublique, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché dans toutes les communes dudépartement et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 6 MAI 2024
Dani NIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-17-00003
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Laurent et fixant le délai et le
lieu de dépôt des déclarations de candidature à
l'occasion de l'élection municipale partielle
complémentaire les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Laurent et
fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 30
juin 2024 et 7 juillet 2024
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊ._'Æîj Direction des collectivitésFraternité et des libertésArrêté n°portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Laurentet fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidatureà l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaireLes 30 juin 2024 et 7juillet 2024
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L. 259 et R. 124 à R, 127 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 àL. 2122-17 ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Marmande - Nérac,M. GOURIOU (Michel) ;Vu l'arrété n° 47-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 portant institution des bureaux de votedans les communes du département de Lot-et-Garonne ;Vu les vacances ouvertes au conseil municipal de la commune de Saint-Laurent consécutivesau décès, le 4 avril 2022, de M. Alain VERZEGNASSI et aux démissions, le 15 mai 2024, de MmeStéphanie GHILARDI, 1ère adjointe et de Mme Bernadette MINER, 3ème adjointe, le 16 mai2024 de Mme Jocelyne TREVISAN, dans ses fonctions de maire et de M. Ludovic HENAFF dansses fonctions de 2ème adjoint et le 17 mai 2024 de Mme Stéphanie DELOGE, 4ème adjointe etMme Patricia CUEVAS, conseillère municipale ;Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant d'élire le maire et sesadjoints ;Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Laurent estde 525 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et que l'effectif légal du conseilmunicipal est fixé à 15 sièges ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Marmande ;ARRETEArticle ler - Les électeurs de la commune de Saint-Laurent sont convoqués le dimanche 30juin 2024 pour procéder à l'élection de sept conseillers municipaux. Si nécessaire, il seraprocédé à un second tour de scrutin, le dimanche 7juillet 2024.Article2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans le bureau de vote de lacommune de Saint-Laurent désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Laurent et
fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 30
juin 2024 et 7 juillet 2024
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Article3 - Sont appelés a participer a ces élections tous les électeurs inscrits sur la listeélectorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale, extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles . 13 et ? 14 du codeélectoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositionsde l'article L 20 ducode électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sontdéposées au plus tard le mercredi 22 mai 2024 au moyen de la téléprocédure et le vendredi24 mai 2024, directement en mairie ou envoyées par courrier, sans préjudice de l'applicationde l'articleL. 30 du code électoral.Article4 - Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de Marmande,selon le calendrier suivant :- pour remier tour de scrutin :les mardi 11 juin 2024 et mercredi 12 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à16 h 00 et le jeudi 13 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00;— en cas de second tour de scrutin :le lundi Ter juillet 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le mardi 2juillet2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.Article 5 - La déclaration de candidature, effectuée sur l'imprimé cerfa n° 14996*03, n'estobligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sontpas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est nécessairede l'organiser.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteurd'un mandat établi par le candidat à cet effet.Article 6 - La campagne électorale est ouverte du lundi 17 juin 2024 au samedi 29 juin 2024 àzéro heure pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 1er juillet 2024 au samedi 6juillet 2024 à zéro heure.Article7 - Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués surdemande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 26 juin 2024 à 12 heures pourle premier tour et au plus tard le mercredi 3 juillet 2024 à 12 heures en cas de second tour.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé seratenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Laurent et
fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 30
juin 2024 et 7 juillet 2024
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Article8 - Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plustard à midi la veille du scrutin soit le samedi 29 juin 2024 à 12 heures pour le premier tour eten cas de second tour, le samedi 6 juillet 2024 à 12 heures.Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour duscrutin.Article9 - Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majoritéabsolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui desélecteurs inscrits sur les listes électorales. Au second tour, la majorité relative suffit. En casd'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.Article10 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement aprés la clôture duscrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dontI'un sera conservé à la mairie et l'autre adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service descollectivités locales, des élections et de la réglementation. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché entoutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article 11 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-Laurent aux lieuxhabituellement réservés à cet effet.Article 12- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande et le maire de lacommune de Saint-Laurent sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans leLot-et-Garonne accessible sur le site internet 5115//wwwloret-garonne gouvtr,
Miche GOURIOU
Conformément aux dispositions de |'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture, Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 30
juin 2024 et 7 juillet 2024
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Laurent et
fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 30
juin 2024 et 7 juillet 2024
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-17-00001
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 30
EPREFETDE LOT-ET-GARONNELebertépc Sous-Préfecturede Marmande-NéracArrêté n°relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à laconduite;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical deI'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1*": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur LOISILLON Franck, consultant en cabinet libéral : 197 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN et encommission médicale primaire d'Agen.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2024.L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-dela de l'âge de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
MarMande le 17 MAI 202k
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 31
Sous-préfecture de Marmande
47-2024-05-17-00002
AP portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
sur un circuit non permanent - Démonstration
de tracteurs-tondeuses cross - Monteton samedi
18 mai 2024
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-17-00002 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur sur un circuit non permanent - Démonstration de tracteurs-tondeuses cross - Monteton samedi 18 mai 2024 32
PREFETgfml'OT{T'GARONNE Sous-Préfecture de Marmande-Néracol Pôle réglementations et sécurités
Arrété préfectoral N°Portant autorisation d'une manifestation comportantl'engagement de véhicules à moteur sur un circuit non permanentDémonstration de tracteurs-tondeuses crossCommune de MontetonSamedi 18 mai 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs depolice du maire;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport et notamment son annexe [11-22 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet deMarmande — Nérac ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-07-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation de signatureà M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrété municipal n°2024-005 du 16 mai 2024 réglementant la circulation et le stationnement le18 mai 2024 sur la commune de Monteton ;Vu la demande présentée par l'association « Démarrage Imminent » représentée par M. StéphaneGAZEAU, en vue d'organiser une démonstration de tracteurs-tondeuses cross le samedi 16 mai 2024 surla parcelle À n°1059 propriété de la commune;Vu le règlement de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance en date du 1" mai 2024 établie par la MAIF ;
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-17-00002 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur sur un circuit non permanent - Démonstration de tracteurs-tondeuses cross - Monteton samedi 18 mai 2024 33
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestationssportives » réunis a la mairie de Monteton le 16 mai 2024 ;Vu le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière établi le 17 mai 2024 ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1:L'association, « Démarrage Imminent», représentée par M. Stéphane GAZEAU, est autorisée à organiserle samedi 18 mai 2024, une démonstration de tracteurs-tondeuses sur un circuit non permanent situésur la commune de Monteton, parcelle A n®1059. La présente autorisation vaut homologation du circuitpour la seule durée de la manifestation.L'épreuve se déroulera selon le plan joint au dossier.
RTI 2Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par lestextes applicables, ainsi que des mesures arrétées par les membres de la commission départementalede sécurité routiére, section manifestations sportives.
ARTICLE3 :M. Stéphane GAZEAU responsable de la sécurité technique, remettra aux services de gendarmerie, lesamedi 08 mai 2024, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation,I'attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.M. Stéphane GAZEAU sera joignable à tout moment au 06 13 07 31 41.
ARTICLE4 : ENCADREMENTLes responsabilités seront distinctement réparties entre les organisateurs.Directeur de démonstrations : Thomas DUTRUOUILH 07 89 99 21 23Responsable secours : Alain RIVALS 06 87 58 05 32Responsable sécurité : Anthony HUBERT 06 62 27 46 85Coordinateur Général : Stéphane GAZEAU 06 13 07 31 41Ces responsables seront en liaison permanente au moyen de talkie-walkies.
ARTICLE5 : CIRCUITLa largeur du circuit devra au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale desengins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.Si les véhicules n'évoluent qu'individuellement, la largeur pourra être ramenée à 2 fois au moins lalargeur maximale du véhicule.Le circuit doit être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risqueparticulier pour les participants.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-17-00002 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur sur un circuit non permanent - Démonstration de tracteurs-tondeuses cross - Monteton samedi 18 mai 2024 34
Sur le côté « sortie tracteurs » du circuit, une protection des pilotes autour des 3 arbres présents devraêtre installée.Des bottes de paille seront disposées sur les zones à sécuriser.La distance des bottes de paille entre elles dans les virages ne sera pas supérieure à 50 cm.La manifestation sera annulée en cas de fortes pluies rendant le terrain impraticable.
ARTICLE6 : SÉCURITÉ DES PARTICIPANTS ET DU PUBLICL'association organisatrice vérifiera que tous les participants à la manifestation remplissent lesconditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adaptées à ces enginsà moteur.Les participants devront fournir un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sportsmécaniques de moins de 1 an ainsi qu'une assurance individuelle.L'association organisatrice vérifiera que la tenue des participants est conforme aux dispositions deI'annexe |l|-22 du Code du Sport pour les participants à l'épreuve de tracteurs-tondeuses cross.Des commissaires de course, sous l'autorité du directeur de course, seront positionnés en nombresuffisant sur le circuit et seront tous équipés d'un drapeau et d'un extincteur approprié à proximitéimmédiate de leur poste.En plus des bottes de paille, le public sera sécurisé par des filets et des grilles de protection situés à unedistance minimale de 10 mètre de la zone de course.À tout moment, les épreuves seront neutralisées par le directeur de course s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont pas ou plus respectés,
ARTICLE7 : ACCÈS AU SITELe stationnement du public devra s'effectuer exclusivement sur les parkings réservés à cet effet demanière à laisser libres les voies de circulation amenant au site.Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties non réservées à cet effet.L'arrété municipal n°2024-005 du 16 mai 2024 réglementant la circulation et le stationnement le 18 mai2024 sur la commune de Monteton devra être respecté en tout point.
ARTICLE8 : SECOURS ET PROTECTION ANTI INCENDIE :A. SecoursDeux personnes titulaires du PSC1 seront réparties sur le circuit, Une valise de secours sera à leurdisposition,Un poste de secours à victime sera installé à la salle des fêtes qui dispose d'un défibrillateur.M. Alain RIVALS (06 87 58 05 32), responsable du dispositif de secours, devra étre l'interlocuteurprincipal pendant toute la manifestation. Il accompagnera les secours sur les lieux de l'accident.L'accessibilité des engins de secours sur le site de la manifestation sera assurée en permanence par unevoie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement.En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc destationnement afin de faciliter l'arrivée des secours et bloquer la sortie avec des barrières par un ouplusieurs membres de l'organisation.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-17-00002 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur sur un circuit non permanent - Démonstration de tracteurs-tondeuses cross - Monteton samedi 18 mai 2024 35
Le plan d'acceés au circuit sera communiqué au SDIS avant le début des épreuves.Lors de toute intervention du médecin sur site, la course devra être neutralisée.L'association organisatrice mettra tout en œuvre pour garantir l'accès et le guidage des secours destinésaux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur I'ensemble du parcours jusqu'au lieu del'accident.B. Protections anti-incendieCinq extincteurs portatifs seront répartis dont 1 à chaque poste de commissaire et 2 au stand pilotes.L'association organisatrice veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas de besoin.Il n'y aura pas de zone de stockage de carburant.En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-ci devrontêtre hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les tuyaux de raccordement devrontcorrespondre aux normes en vigueur,La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la chargede l'association organisatrice.ARTICLE 9 : MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLICMonsieur Anthony HUBERT (06 62 27 46 85) sera responsable de la sécurité sur site.
ARTICLE10: INTERDICTIONSLes feux nus seront interdits.Conformément à l'article R418-3 du Code de la Route, il est interdit d'apposer des placards, papillons,affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autreséquipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur lesplantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans lesemprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R 418-9 du Codede la route.ARTICLE11 : SALUBRITÉ ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT:La salubrité du site se devra d'être correctement assurée par la mise à la disposition de poubelles ennombre suffisant, ainsi que de sanitaires conformes à la réglementation en vigueur, notamment en quiconcerne l'accessibilité.Les points d'eau potable devront être indiqués.L'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution deI'environnement que pourrait générer la manifestation notamment, aux cours d'eau, aux sols, à l'air etaux réseaux divers (égouts...).Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'associationorganisatrice ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de lamanifestation.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-05-17-00002 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
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ARTICLE12 :Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, la maire de Monteton, l'inspecteurd'académie directeur départemental des services de l'Éducation Nationale, le directeur départementaldes territoires, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrété, dont Un exemplaire sera remis au président de l'associationorganisatrice,
Marmknde, le 17 mai 2024
préfet et par délégation,e sou$-préfet de Marmande-Nérac,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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Je soussigné M.
Agissant en qualité d'organisateur technique,Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrativequi a délivré l'autorisation d'organiser une épreuve de démonstration de MoissonneusesBatteuses Cross sur le territoire de la commune de Nérac les vendredi 05 et samedi 06 août 2022J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Monteton, le
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-05-16-00001
Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre
2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour
la randonnée pédestre «  Les 3 jours des
bastides  » du samedi 18 au lundi 20 mai 2024
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-16-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la randonnée pédestre «  Les 3 jours des bastides  » du
samedi 18 au lundi 20 mai 2024
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PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéÉguitéFraternité Arrêté n°47-2024-05-16-00001Dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportivespour la randonnée pédestre « Les 3 jours des bastides » du samedi 18 au lundi 20 mai 2024Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport;Vu le Code de la Route ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrationset manifestations sportives ;Vu l'arrété du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-06-00004 du 06 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée par l'association Randodécouverte des Bastides, représentée parMonsieur Jean-Damien CHARRIER, relative à l'organisation de la manifestation « Les 3 joursdes bastides » ;Vu le plan annexé à la demande;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires ;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes centre-ouest ;Considérant que la manifestation « Les 3 jours des bastides » emprunte des routes à grandecirculation le samedi 18 mai 2024 ;Considérant que l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclusinterdit les manifestations sportives sur les routes à grande circulation le samedi 18 mai2024;Considérant que l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police en matière decirculation routière peut autoriser l'accès des voies visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives, sous réserve que les conditions de circulation et de sécuritéroutières le permettent ;Considérant que les participants auront pour obligation le strict respect du code de laroute;
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de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la randonnée pédestre «  Les 3 jours des bastides  » du
samedi 18 au lundi 20 mai 2024
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Considérant la présence de 4 signaleurs pour assurer la traversée de la N21 par groupe demoins de 20 personnes ; ARRÊTE :Article 1*: Par dérogation à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives, l'association « Les 3 jours desbastides », est autorisée à emprunter, le samedi 18 mai 2024, les routes à grande circulationsuivantes sur le territoire du Lot-et-Garonne :* N21-commune de CanconArticle 2 : L'association organisatrice, le maire, la présidente du conseil départemental, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.Villeneuve-sur-Lot, le 16 mai 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dansle même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-16-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la randonnée pédestre «  Les 3 jours des bastides  » du
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