Nom | RAA Spécial n°79-2024-187 du 06 septembre 2024 |
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Administration | Préfecture des Deux-Sèvres |
Date | 06 septembre 2024 |
URL | https://www.deux-sevres.gouv.fr/contenu/telechargement/56276/456674/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B079-2024-187%20du%2006%20septembre%202024.pdf |
Date de création du PDF | 06 septembre 2024 à 17:52:38 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 24 septembre 2025 à 10:06:30 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-187
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DRFIP 44 / Division stratégie
79-2024-08-29-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M Claude Girault, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique (2 pages) Page 3
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DRFIP 44
79-2024-08-29-00006
Arrêté portant subdélégation de signature de M
Claude Girault, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
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publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique 3
REPUBLIQUE ' _ FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION G!ÊNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE_ portant subdélégation de signature de M Claude Girault,administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,La Préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 23311 et R.2331-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,43 et 44; ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur reglonal des Finances publlques des Pays de la Loire et dudépartement de Loire-Atlantique;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;VU l'arrété n°79-2024-05-31-00001 du 31 mai 2024 de la Préfete des Deux-Sèvres donnantdélégation de signature à M Claude Girault, administrateur de I'Etat, directeur régional des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,SUR proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1: SUCCESSIONS1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, directeurdu pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Deux-Sèvres
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2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature estexercée par : Administrateur des Financesÿpùbliqùreÿsî aÎjÔirÿwt,ÿrespcÿ)hsÿàbÿlè de laM Anthony MAËIÇEAU | division des missions domanialesInspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestionM Eric AVRIN 0 A| des patrimoines privés3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiquesM Sylvain RICCI ' Inspecteur des Finances publiquesMme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiquesMme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiquesM. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiquesM Pierre DUPUIS - | Contrôleur des Finances publiquesM. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiquesM Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiquesMme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrété sera adressé à Madame la Préfète des Deux-SèvresARTICLE 3: L'administrateur de I'Etat, directeur régional des Financés publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres |À Nantes, le 29 août 2024Pour la Préfète des Deux-Sèvres, et par délégation,Le Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
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00 ——ClaumAU LTAdministrateur de l'État
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