PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°050 DU 13/05/2026
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-05-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/103205035 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 4
Acte n° 54-2026-05-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/104248166 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2026-05-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/104339338 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/831539960 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2026-05-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/840356216 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-05-07-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-026 portant dérogation exceptionnelle à
l'arrêté DDT-2015-007 en date du 31 mars 2015, pour l'organisation d'une activité de baignade par l'association Raid
Evasion Azimut sur le lac de Pierre-Percée (département de Meurthe-et-Moselle), les 16 et 17 mai 2026 (4 pages) Page 19
Acte n° 54-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-042 abrogeant l'arrêté préfectoral
N°DDT-ERC-2024-087 mettant en demeure le GAEC DE MON IDEE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour la parcelle cadastrale section OA n°0095, n°INSEE
commune 54582, sur la commune de VILLETTE (code postale 54260) (4 pages) Page 24
Acte n° 54-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-043 abrogeant l'arrêté préfectoral
N°DDT-ERC-2024-072 mettant en demeure l'EARL DE L'EPINETTE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour la parcelle cadastrale section AA n°0029, n°INSEE
commune 54575, sur la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE (code postale 54290) (4 pages) Page 29
Acte n° 54-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-044 abrogeant l'arrêté préfectoral
N°DDT-ERC-2024-075 mettant en demeure la SCEA DU PRE LE MOINE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZA N°038 039 040 006 007
ET 008, n°INSEE commune 54181, sur la commune de ERROUVILLE (code postale 54680) (4 pages) Page 34
Acte n° 54-2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-045 abrogeant l'arrêté préfectoral
N°DDT-ERC-2024-073 mettant en demeure l'EARL DU POTEAU de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZI N°0093 et une partie de
0094, n°INSEE commune 54504, sur la commune de SERROUVILLE (code postale 54560) (4 pages) Page 39
Acte n° 54-2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-046 abrogeant l'arrêté préfectoral
N°DDT-ERC-2024-089 mettant en demeure le GAEC DE L'ABREUVEAU de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZD N°003 et 019, n°INSEE
commune 54371, sur la commune de MOINEVILLE (code postale 54580) (4 pages) Page 44
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-55 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection de joints de chaussée sur l'ouvrage d'art OA 100-02 situés sur A330 au PR 4+100 (4
pages) Page 49
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2026-05-07-00005 - Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-076 modifiant l'arrêté préfectoral
N°2026-DREAL-EBP-048 portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et d'aires
de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos de Sérotine commune (Eptesicus
serotinus) et de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus sp) ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des
individus de ces espèces dans le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux
photovoltaïques sur les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de Meurthe-et-Moselle sur la
commune de Nancy (54), accordée au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 54
Acte n° 54-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral N°2026-DREAL-EBP-074 portant dérogation aux interdictions
de capture de mammifères protégés accordée à l'association NEOMYS (3 pages) Page 58
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-05-04-00010 - Arrêté N°2026-09 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 62
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-05-11-00006 - Arrêté n°2026-0106 portant modification de la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) (4 pages) Page 64
Acte n° 54-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'ouverture, par la
société SOLVAY Opérations France, de travaux miniers relatifs à l'exploitation de 7 nouvelles pistes d'exploitation du
sel (4100 à 4700) par dissolution (méthode extensive), dénommées Cerville-Buissoncourt-II (CB-II), dans le
périmètre de la concession de Cerville-Buissoncourt, sur le territoire des communes de Cerville et Buissoncourt (67
pages) Page 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-04-30-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière (2 pages) Page 137
Acte n° 54-2026-04-30-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière (2 pages) Page 140
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 143
Acte n° 54-2026-05-06-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la dénomination de commune
touristique (2 pages) Page 146
Acte n° 54-2026-05-06-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la dénomination de commune
touristique (2 pages) Page 149
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-11-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/103205035 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/103205035 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
4
= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/103205035et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 06/05/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MARCHAL Laurent sise 4lotissement le Nid à BLAMONT (54450).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MARCHALLaurent sous le n° SAP/103205035.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/103205035 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MARCHAL Laurent sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Entretien de la maison et travaux ménagers.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 06/05/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 11 mai 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/103205035 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/104248166 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/104248166 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/104248166et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 29/04/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BORNE Evelyne sise 9 rue deViller à LUNEVILLE (54300).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BORNE Evelynesous le n° SAP/104248166.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/104248166 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BORNE Evelyne sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé des services et du ministre chargé de la famille ;- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Assistance administrative à domicile :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que les personnesâgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 29/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 11 mai 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative — bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/104248166 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/104339338 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/104339338 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,De MEL du t iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/104339338et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices 4 la personne a été déposée le 01/05/2026 auprés de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DJERAH Férouze sise 41 ruede la Vigne des sables à HEILLECOURT (54180).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DJERAHFérouze sous le n° SAP/104339338.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/104339338 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DJERAH Férouze est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 01/05/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative -— bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Fait à Nancy, le 11 mai 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUNY" ||_/
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/104339338 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/831539960 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/831539960 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= M a rrPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéFgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/831539960et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/05/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle CAMUS Lucie sise 12 avenuede la gare à BAYON (54290).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CAMUS Luciesous le n° SAP/831539960.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/831539960 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle CAMUS Lucie sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration:- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile : a- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que les personnesâgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 11/05/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 11 mai 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-Moselle /Cité administrative —- bâtiment P /45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/831539960 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/840356216 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/840356216 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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E =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/840356216et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 28/04/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PLATANIA Gaetano sise 8rue des Fourchons à VILLERS-LES-NANCY (54600).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PLATANIAGaetano sous le n° SAP/840356216.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/840356216 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PLATANIA Gaetano sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains'.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 28/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 11 mai 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN Pd
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/840356216 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-07-00004
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-026 portant
dérogation exceptionnelle à l'arrêté DDT-2015-007 en date
du 31 mars 2015, pour l'organisation d'une activité de
baignade par l'association Raid Evasion Azimut sur le lac
de Pierre-Percée (département de Meurthe-et-Moselle), les
16 et 17 mai 2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-026 portant
dérogation exceptionnelle à l'arrêté DDT-2015-007 en date du 31 mars 2015, pour l'organisation d'une activité de baignade par l'association Raid
Evasion Azimut sur le lac de Pierre-Percée (département de Meurthe-et-Moselle), les 16 et 17 mai 2026
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-ERC-2026-026Portant dérogation exceptionnelle à l'arrêté DDT/2015/007 en date du 31 mars 2015, pourl'organisation d'une activité de baignade par l'association Raid Evasion Azimut sur le lac dePierre-Percée (département de Meurthe-et-Moselle), les 16 et 17 mai 2026.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L.211-1 ;VU le code de l'énergie, notamment l'article R.513-1 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L. 2122-4et suivants et R.2122-2, R.2122-3, R.2122-6 ;VU le décret du 17 août 1981 relatif à l'aménagement hydro-électrique du Vieux-Pré ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral DDT/2015/007 en date du 31 mars 2015 portant règlement particulier de policede navigation sur le lac de Pierre-Percée dans le département de Meurthe et Moselle ;VU la convention ponctuelle d'occupation précaire et révocable du domaine public concédé à EDF auTriathlon organisé par Raid Evasion AZIMUT du 7 avril 2026 ;VU l'accord de la DREAL Grand Est concernant la convention ponctuelle d'occupation précaire etrévocable du domaine public concédé à EDF au Triathlon organisé par Raid Evasion AZIMUT du 23 mars2026;VU le courrier du président du Président de Raid Evasion Azimut du 11 mars 2026 ;CONSIDERANT que le risque lié à la centrale hydroéléctrique du Vieux-Pré est bien pris en comptedans le déroulé de la manifestation ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-026 portant
dérogation exceptionnelle à l'arrêté DDT-2015-007 en date du 31 mars 2015, pour l'organisation d'une activité de baignade par l'association Raid
Evasion Azimut sur le lac de Pierre-Percée (département de Meurthe-et-Moselle), les 16 et 17 mai 2026
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CONSIDERANT que le parcours de natation prévu hors des zones interdites permet de dérogerexceptionnellement à l'arrêté DDT/2015/007 en date du 31 mars 2015 portant règlement particulier depolice de navigation sur le lac de Pierre-Percée dans le département de Meurthe et Moselle ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1" : Objet de la dérogationUne dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral DDT/2015/007 du 31 mars 2015, portant règlementparticulier de police de navigation sur le lac de Pierre-Percée dans le département de Meurthe etMoselle, pour l'activité de la baignade est délivrée pour le Triathlon des Hautes-Vosges version Pierre-Percée du 16 au 17 mai 2026, organisé par l'association Raid EVASION AZIMUT.L'activité de baignade devra respecter le parcours énoncé dans la convention EDF présentée en annexe.Il est rappelé que toutes les activités devront se dérouler en dehors des zones interdites à la navigation.Cette dérogation deviendra caduque si l'organisation de cette manifestation va à l'encontre d'uneautre réglementation.
Article 2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, service Environnement Risques et Connaissance (coordonnées postales indiquéesci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera notifié aux mairies de Pierre-Percée, Badonviller, Pexonne et Fenneviller et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-026 portant
dérogation exceptionnelle à l'arrêté DDT-2015-007 en date du 31 mars 2015, pour l'organisation d'une activité de baignade par l'association Raid
Evasion Azimut sur le lac de Pierre-Percée (département de Meurthe-et-Moselle), les 16 et 17 mai 2026
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Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville et le directeur départementaldes territoires de Meurthe-et-Moselle ainsi que le gestionnaire du plan d'eau, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Copie sera adressée :Au directeur de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logementdu grand Est;A la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Au Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle ;Au Commandant du Groupement de la gendarmerie nationale secteur Blamont, Badonviller etCirey-sur-Vezouze ;Au Président de la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont ;Aux maires de Pierre-Percée, Badonviller, Pexonne et Fenneviller;Au Président de la Fédération Départementale des Associations Agréees pour la pêche et deProtection du Milieu Aquatique de Meurthe-et-Moselle ;Au Chef de Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle ; |Au Directeur de l'Office National des Forêts de Meurthe-et-Moselle;Au Directeur Concession, Environnement et Relations Territoriales d'EDF ;Au président du Syndicat d'Aménagement des lacs de Pierre-Percée ,Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.FaitaNancy,le (| 7 MAI 2026Le préfet,a T
Yves SEGUY
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-026 portant
dérogation exceptionnelle à l'arrêté DDT-2015-007 en date du 31 mars 2015, pour l'organisation d'une activité de baignade par l'association Raid
Evasion Azimut sur le lac de Pierre-Percée (département de Meurthe-et-Moselle), les 16 et 17 mai 2026
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Annexe:Parcours de natation pour le Triathlon des Hautes-Vosgesversion Pierre-Percée du 16 au 17 mai 2026
le Pierre:Percéeereeeteree aeeegveoesee*SSecoecens.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-026 portant
dérogation exceptionnelle à l'arrêté DDT-2015-007 en date du 31 mars 2015, pour l'organisation d'une activité de baignade par l'association Raid
Evasion Azimut sur le lac de Pierre-Percée (département de Meurthe-et-Moselle), les 16 et 17 mai 2026
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-12-00002
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-042 abrogeant l'arrêté
préfectoral N°DDT-ERC-2024-087 mettant en demeure le
GAEC DE MON IDEE de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates
du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour la
parcelle cadastrale section OA n°0095, n°INSEE commune
54582, sur la commune de VILLETTE (code postale 54260)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-042 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-087 mettant en demeure le GAEC DE MON IDEE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour la parcelle cadastrale section OA n°0095, n°INSEE commune 54582, sur la commune de VILLETTE (code postale 54260)
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E Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéService Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-042ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-087mettant en demeure le GAEC DE MON IDEE de se mettre en conformitépar rapport à la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991,des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,pour la parcelle cadastrale section OA n°0095, n°INSEE commune 54582,sur la commune de VILLETTE (code postal 54260)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L170-1, L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 etL172-2 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 a R211-82, R.214-49 et R216-10;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier Ministre du 5 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2026 ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-042 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-087 mettant en demeure le GAEC DE MON IDEE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour la parcelle cadastrale section OA n°0095, n°INSEE commune 54582, sur la commune de VILLETTE (code postale 54260)
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VU I'arrété du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des éaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines nécessaires àl'alimentation des points d'eau sis à VILLETTE exploité par la commune de VILLETTE,l'établissement des périmètres de protection de protection immédiate, rapprochée et éloignée, endate du 19juillet 1988 ;VU l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines nécessaires àl'alimentation des points d'eau sis à COLMEY FLABEUVILLE exploités par la commune de COLMEYFLABEUVILLE, l'établissement des périmètres de protection de protection immédiate, rapprochéeet éloignée, en date du 19 juillet 1988 ;VU l'arrêté N°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre du GAEC DE MON IDEE du 19septembre 2024, constatant que la parcelle cadastrale section OA n°0095, N°INSEE commune54582, située en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée du captage deVILLETTE et du captage de COLMEY FLABEUVILLE faisant l'objet d'une DUP (Déclaration d'UtilitéPublique), sur le territoire de la commune de VILLETTE (code postal 54260), n'est pas une surface enherbe, mais est emblavée en culture arable de colza d'hiver ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-087, en date du 31 mars 2025, mettant en demeure le GAECDE MON IDEE de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la DirectiveNitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403du 9 août 2018, pour la parcelle cadastrale section OA n°0095, n°INSEE commune 54582, située enzone vulnérable et dans le périmétre de protection rapprochée du captage de VILLETTE et ducaptage de COLMEY FLABEUVILLE, faisant l'objet d'une DUP, sur le territoire de la commune deVILLETTE (code postal 54260);CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 30 avril 2026 a mis en évidence que la parcelle cadastralesection OA n°0095, N°INSEE commune 54582, située en zone vulnérable et dans le périmètre deprotection rapprochée du captage de VILLETTE et du captage de COLMEY FLABEUVILLE faisantl'objet d'une DUP, a été remise en herbe ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-042 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-087 mettant en demeure le GAEC DE MON IDEE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour la parcelle cadastrale section OA n°0095, n°INSEE commune 54582, sur la commune de VILLETTE (code postale 54260)
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CONSIDÉRANT que le rapport établi à l'issue de la visite du 30 avril 2026 indique que la situationest désormais régularisée car la parcelle a été remise en herbe ;ARRÊTEARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-087 mettant en demeure le GAEC DE MON IDEE dese mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoralN°2018/403 du 9 août 2018, concernant la parcelle cadastrale section OA n°0095, N°INSEEcommune 54582, située en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée ducaptage de VILLETTE et du captage de COLMEY FLABEUVILLE, faisant l'objet d'une DUF.ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois a compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate de notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif deNancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié au GAEC DE MON IDEE. Aux fins d'information du public, il sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à disposition sur lesite internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nancy, le 1 2 MAI 206Pour le préfet et4par délégation,Pouk helahmmembentr tse pes ammrensiadn ¢:.
Place des Ducs de BarC,.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-042 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-087 mettant en demeure le GAEC DE MON IDEE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour la parcelle cadastrale section OA n°0095, n°INSEE commune 54582, sur la commune de VILLETTE (code postale 54260)
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AUX [AMS |
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-042 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-087 mettant en demeure le GAEC DE MON IDEE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour la parcelle cadastrale section OA n°0095, n°INSEE commune 54582, sur la commune de VILLETTE (code postale 54260)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-12-00003
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-043 abrogeant l'arrêté
préfectoral N°DDT-ERC-2024-072 mettant en demeure
l'EARL DE L'EPINETTE de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates
du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour la
parcelle cadastrale section AA n°0029, n°INSEE commune
54575, sur la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE
(code postale 54290)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-043 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-072 mettant en demeure l'EARL DE L'EPINETTE de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour
la parcelle cadastrale section AA n°0029, n°INSEE commune 54575, sur la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE (code postale 54290)
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En Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéService Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-043ABROGEANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDT-ERC-2024-072mettant en demeure l'EARL DE L'EPINETTE de se mettre en conformitépar rapport à la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991,des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,pour la parcelle cadastrale section AA n°0029, n°INSEE commune 54575,sur la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE (code postal 54290)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L170-1, L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 etL172-2;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82, R.214-49 et R216-10;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 5 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2026 ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-072 mettant en demeure l'EARL DE L'EPINETTE de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour
la parcelle cadastrale section AA n°0029, n°INSEE commune 54575, sur la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE (code postale 54290)
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VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral prtant déclarant d'utilité publique de la dérivation des captages 1902 et1942, de la ligne de Regards de la Moulaine par la commune de Longwy, d'établissement despérimètres de protection de ces points d'eau, en date du 01 décembre 2003 ;VU l'arrêté N°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de l'EARL DE L'EPINETTE du 26juillet 2024, constatant que la parcelle cadastrale section AA n°0029, N°INSEE commune 54575,située en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée du captage de LONGWY(n°054_R_027) faisant l'objet d'une DUP, sur le territoire de la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE(code postal 54290) n'est pas une surface en herbe, mais est emblavée en mélange de trèfle ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-072, en date du 31 mars 2025, mettant en demeure l'EARLDE L'EPINETTE de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la DirectiveNitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403du 9 août 2018, pour la parcelle cadastrale section AA n0029, n°INSEE commune 54575, sur leterritoire de la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE (code postal 54290) ;CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 30 avril 2026 a mis en évidence que la parcelle cadastralesection AA n°0029, N°INSEE commune 54575, située en zone vulnérable et dans le périmètre deprotection rapprochée du captage de LONGWY, a été remise en herbe ;CONSIDÉRANT que le rapport établi à l'issue de la visite du 30 avril 2026 indique que la situationest désormais régularisée car la parcelle a été remise en herbe ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-043 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-072 mettant en demeure l'EARL DE L'EPINETTE de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour
la parcelle cadastrale section AA n°0029, n°INSEE commune 54575, sur la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE (code postale 54290)
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ARRETEARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-072 mettant en demeure l'EARL DE L'EPINETTE dese mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoralN°2018/403 du 9 août 2018, concernant la parcelle cadastrale section AA n°0029, N°INSEEcommune 54575, située en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée ducaptage de LONGWY faisant l'objet d'une DUF.ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate de notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif deNancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à l'EARL DE L'EPINETTE. Aux fins d'information du public, il sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à disposition sur lesite internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nancy, le 1 2 MAI 20sPour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
=
"a SABANOVICPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-043 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-072 mettant en demeure l'EARL DE L'EPINETTE de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour
la parcelle cadastrale section AA n°0029, n°INSEE commune 54575, sur la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE (code postale 54290)
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-043 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-072 mettant en demeure l'EARL DE L'EPINETTE de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour
la parcelle cadastrale section AA n°0029, n°INSEE commune 54575, sur la commune de VILLERS-LA-MONTAGNE (code postale 54290)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-12-00004
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-044 abrogeant l'arrêté
préfectoral N°DDT-ERC-2024-075 mettant en demeure la
SCEA DU PRE LE MOINE de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates
du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour les
parcelles cadastrales section ZA N°038 039 040 006 007
ET 008, n°INSEE commune 54181, sur la commune de
ERROUVILLE (code postale 54680)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-044 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-075 mettant en demeure la SCEA DU PRE LE MOINE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZA N°038 039 040 006 007 ET 008, n°INSEE commune 54181, sur la commune de
ERROUVILLE (code postale 54680)
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| | Direction départementalePREFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéService Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-044ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-075mettant en demeure la SCEA DU PRE LE MOINE de se mettre en conformitépar rapport à la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991,des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,pour les parcelles cadastrales section ZA N°038 039 040 006 007 et 008,n°INSEE commune 54181,sur la commune de ERROUVILLE (code postal 54680)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L170-1, L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 etL172-2 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82, R.214-49 et R216-10;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier Ministre du 5 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2026 ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-044 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-075 mettant en demeure la SCEA DU PRE LE MOINE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZA N°038 039 040 006 007 ET 008, n°INSEE commune 54181, sur la commune de
ERROUVILLE (code postale 54680)
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VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.O7 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral prtant déclarant d'utilité publique des travaux de dérivation des eauxsouterraines destinées à la consommation humaine, d'établissement des périmètres de protectionautour des points d'eau situés sur le territoire des communes de Errouville et Serrouville, en date du21 décembre 1994 ;VU l'arrêté N°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de la SCEA DU PRE LE MOINE du 26juillet 2024, constatant que les parcelles cadastrales section ZA n°038 039 040 006 007 et 008;n°INSEE commune 54181, situées en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochéedu captage de ERROUVILLE-SERROUVILLE (n°054_R_0164) faisant l'objet d'une DUP (Déclarationd'Utilité Publique), ne sont pas une surface en herbe, mais sont emblavées en céréale d'hiver;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-075, en date du 1" avril 2024, mettant en demeure la SCEADU PRE LE MOINE de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de laDirective Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoralN°2018/403 du 9 août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZA n°038 039 040 006 007 et 008;n°INSEE commune 54181, situées en zone vulnérable et dans le périmètre de protectionrapprochée du captage de ERROUVILLE-SERROUVILLE (n°054_R_0164) faisant l'objet d'une DUP, surle territoire de la commune de ERROUVILLE (code postal 54680) ;CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 30 avril 2026 a mis en évidence que les parcellescadastrales section ZA n°038 039 040 006 007 et 008; n°INSEE commune 54181, situées en zonevulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée du captage de ERROUVILLE-SERROUVILLE (n°054_R_0164) faisant l'objet d'une DUP, ont été remises en herbe ;CONSIDÉRANT que le rapport établi à l'issue de la visite du 30 avril 2026 indique que la situationest désormais régularisée car les parcelles ont été remises en herbe ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-044 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-075 mettant en demeure la SCEA DU PRE LE MOINE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZA N°038 039 040 006 007 ET 008, n°INSEE commune 54181, sur la commune de
ERROUVILLE (code postale 54680)
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ARRETEARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-075 mettant en demeure la SCEA DU PRE LE MOINEde se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoralN°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales section ZA n°038 039 040 006 007et 008; n°INSEE commune 54181, situées en zone vulnérable et dans le périmètre de protectionrapprochée du captage de ERROUVILLE-SERROUVILLE faisant l'objet d'une DUP.ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par Île site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate de notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif deNancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la SCEA DU PRE LE MOINE. Aux fins d'information du public, il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis àdisposition sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.
Copie sera adressée a:Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.1 2 MAI 2026Fait à Nancy, lePour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,GErvice,{ es ofinaissanceEddy SABANOVICPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-044 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-075 mettant en demeure la SCEA DU PRE LE MOINE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZA N°038 039 040 006 007 ET 008, n°INSEE commune 54181, sur la commune de
ERROUVILLE (code postale 54680)
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-044 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-075 mettant en demeure la SCEA DU PRE LE MOINE de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZA N°038 039 040 006 007 ET 008, n°INSEE commune 54181, sur la commune de
ERROUVILLE (code postale 54680)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-12-00005
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-045 abrogeant l'arrêté
préfectoral N°DDT-ERC-2024-073 mettant en demeure
l'EARL DU POTEAU de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates
du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour les
parcelles cadastrales section ZI N°0093 et une partie de
0094, n°INSEE commune 54504, sur la commune de
SERROUVILLE (code postale 54560)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-045 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-073 mettant en demeure l'EARL DU POTEAU de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour
les parcelles cadastrales section ZI N°0093 et une partie de 0094, n°INSEE commune 54504, sur la commune de SERROUVILLE (code postale
54560)
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= Direction départementalePREFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéService Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-045ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-073mettant en demeure l'EARL DU POTEAU de se mettre en conformitépar rapport à la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991,des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,pour les parcelles cadastrales section ZI N°0093 et une partie de 0094,n°INSEE commune 54504,sur la commune de SERROUVILLE (code postal 54560)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L170-1, L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 etL172-2;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82, R.214-49 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier Ministre du 5 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2026 ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-045 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-073 mettant en demeure l'EARL DU POTEAU de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour
les parcelles cadastrales section ZI N°0093 et une partie de 0094, n°INSEE commune 54504, sur la commune de SERROUVILLE (code postale
54560)
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VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature aMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral portant déclarant d'utilité publique des travaux de dérivation des eauxsouterraines destinées à la consommation humaine, d'établissement des périmètres de protectionautour des points d'eau situés sur le territoire des communes de Errouville et Serrouville, en date du21 décembre 1994 ;VU l'arrêté N°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de l'EARL DU POTEAU du 26 juillet2024, constatant que les parcelles cadastrales section ZI n°0093 et une partie de 0094; n°INSEEcommune 54504, situées en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée ducaptage de ERROUVILLE-SERROUVILLE (n°054_R_0164) faisant l'objet d'une DUP (Déclarationd'Utilité Publique), ne sont pas une surface en herbe, mais sont emblavées en culture arable decéréale d'hiver ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-073, en date du 31 mars 2024, mettant en demeure l'EARLDU POTEAU de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la DirectiveNitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403du 9 août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZI n°0093 et une partie de 0094; n°INSEEcommune 54504, situées en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée ducaptage de ERROUVILLE-SERROUVILLE (n°054_R_0164) faisant l'objet d'une DUP, sur le territoire dela commune de SERROUVILLE (code postal 54560) ;CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 30 avril 2026 a mis en évidence que les parcellescadastrales section ZI n°0093 et une partie de 0094; n°INSEE commune 54504, situées en zonevulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée du captage de ERROUVILLE-SERROUVILLE (n°054_R_0164) faisant l'objet d'une DUP, ont été remises en herbe ;CONSIDÉRANT que le rapport établi à l'issue de la visite du 30 avril 2026 indique que la situationest désormais régularisée car les parcelles ont été remises en herbe ;
Place des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-045 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-073 mettant en demeure l'EARL DU POTEAU de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour
les parcelles cadastrales section ZI N°0093 et une partie de 0094, n°INSEE commune 54504, sur la commune de SERROUVILLE (code postale
54560)
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ARRETEARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-073 mettant en demeure l'EARL DU POTEAU de semettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoralN°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales section ZI n°0093 et une partie de0094; n°INSEE commune 54504, situées en zone vulnérable et dans le périmètre de protectionrapprochée du captage de ERROUVILLE-SERROUVILLE faisant l'objet d'une DUP.ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate de notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif deNancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à l'EARL DU POTEAU. Aux fins d'information du public, il sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à disposition sur lesite internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 12%: 2226Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-045 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-073 mettant en demeure l'EARL DU POTEAU de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour
les parcelles cadastrales section ZI N°0093 et une partie de 0094, n°INSEE commune 54504, sur la commune de SERROUVILLE (code postale
54560)
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-045 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-073 mettant en demeure l'EARL DU POTEAU de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour
les parcelles cadastrales section ZI N°0093 et une partie de 0094, n°INSEE commune 54504, sur la commune de SERROUVILLE (code postale
54560)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-12-00006
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-046 abrogeant l'arrêté
préfectoral N°DDT-ERC-2024-089 mettant en demeure le
GAEC DE L'ABREUVEAU de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates
du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour les
parcelles cadastrales section ZD N°003 et 019, n°INSEE
commune 54371, sur la commune de MOINEVILLE (code
postale 54580)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-046 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-089 mettant en demeure le GAEC DE L'ABREUVEAU de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZD N°003 et 019, n°INSEE commune 54371, sur la commune de MOINEVILLE (code postale
54580)
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| Direction départementalePREFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéService Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-046ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-089mettant en demeure le GAEC DE L'ABREUVEAU de se mettre en conformitépar rapport à la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991,des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,pour les parcelles cadastrales section ZD N°003 et 019, n°INSEE commune 54371,sur la commune de MOINEVILLE (code postal 54580)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L170-1, L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 etL172-2 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82, R.214-49 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 5 mars 2026 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2026 ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-046 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-089 mettant en demeure le GAEC DE L'ABREUVEAU de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZD N°003 et 019, n°INSEE commune 54371, sur la commune de MOINEVILLE (code postale
54580)
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VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.O7 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral portant d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du puitsParadis à Moineville, de la source du Soiron à Saint-Julien-les-Gorze, de la source Grand Fontaine àWaville, de l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau, en date du 6juillet 2016;matière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre du GAEC DE l'ABREUVEAU du 19septembre 2024, constatant que les parcelles cadastrales section ZD n°003 et 019; n°INSEEcommune 54371, situées en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée ducaptage de MOINEVILLE (n°054_R_0164) faisant l'objet d'une DUP (Déclaration d'Utilité Publique),ne sont pas une surface en herbe, mais sont emblavées en céréale d'hiver;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-089, en date du 31 mars 2025, mettant en demeure le GAECDE L'ABREUVEAU de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de laDirective Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoralN°2018/403 du 9 août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZD n°003 et 019, n°INSEEcommune 54371, situées en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée ducaptage de MOINEVILLE (n°054_R_0164) faisant l'objet d'une DUP, sur le territoire de la communede MOINEVILLE (code postal 54580) ;
CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 30 avril 2026 a mis en évidence que les parcellescadastrales section ZD n°003 et 019, n°INSEE commune 54371, situées en zone vulnérable et dans lepérimètre de protection rapprochée du captage de MOINEVILLE (n°054_R_0164) faisant l'objetd'une DUP, ont été remises en herbe ;CONSIDÉRANT que le rapport établi à l'issue de la visite du 30 avril 2026 indique que la situationest désormais régularisée car les parcelles ont été remises en herbe ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv. fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-046 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-089 mettant en demeure le GAEC DE L'ABREUVEAU de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZD N°003 et 019, n°INSEE commune 54371, sur la commune de MOINEVILLE (code postale
54580)
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ARRETEARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-089 mettant en demeure le GAEC DE L'ABREUVEAUde se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoralN°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales section ZD n°003 et 019, n°INSEEcommune 54371, situées en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée ducaptage de MOINEVILLE faisant l'objet d'une DUF.ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate de notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif deNancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à le GAEC DE L'ABREUVEAU. Aux fins d'information du public, il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis àdisposition sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nancy, le Ÿ 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-046 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-089 mettant en demeure le GAEC DE L'ABREUVEAU de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZD N°003 et 019, n°INSEE commune 54371, sur la commune de MOINEVILLE (code postale
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-046 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-089 mettant en demeure le GAEC DE L'ABREUVEAU de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9
août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZD N°003 et 019, n°INSEE commune 54371, sur la commune de MOINEVILLE (code postale
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-05-13-00001
Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-55 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de
joints de chaussée sur l'ouvrage d'art OA 100-02 situés sur
A330 au PR 4+100
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-55 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de joints de chaussée sur l'ouvrage d'art OA 100-02 situés sur A330 au PR 4+100
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-55 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de joints de chaussée sur l'ouvrage d'art OA 100-02 situés sur A330 au PR 4+100
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/0 □ /2 □ /2 □ /3 □ /4 □ /3
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-55 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de joints de chaussée sur l'ouvrage d'art OA 100-02 situés sur A330 au PR 4+100
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-55 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de joints de chaussée sur l'ouvrage d'art OA 100-02 situés sur A330 au PR 4+100
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /8 □ /9 □ /10 /11 □ /13 /11 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /15 /11 □ /20 /16 /21 /16 /15 /18 /22 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /24 /15 /16 /25 /11 /14 /17 /26 /15 /11□ /23 /11 □ /27 /11 /26 /15 /17 /28 /11 □ /11 /17 □ /27 /29 /13 /11 /22 /22 /11 /30 □ /22 /11 □ /23 /19 /15 /11 /14 /17 /11 /26 /15 □ /19 /21 /17 /11 /15 /23 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /31 /11/21 /17 /18 /22 □ /23 /11 /13 □ /15 /29 /26 /17 /11 /13 □ /32 □ /33 /13 /17 /30 □ /22 /11 □ /23 /19 /15 /11 /14 /17 /11 /26 /15 □
/19 /21 /17 /11 /15 /23 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /31 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /24 /29 /22 /19 /14 /11 □ /21 /18 /17 /19 /29 /21 /18 /22 /11 □ /23 /11 □ /27 /11 /26 /15 /17 /28/11 /34 /11 /17 /34 /27 /29 /13 /11 /22 /22 /11 /30 □ /22 /11 □ /14 /29 /31 /31 /18 /21 /23 /18 /21 /17 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /35 /36 /37 □ /18 /26 /17 /29 /15 /29 /26 /17 /19 /38 /15 /11 □/10 /29 /15 /15 /18 /19 /21 /11 /34 /39 /22 /13 /18 /14 /11 /30 □ /22 /11 □ /14 /29 /31 /31 /18 /21 /23 /18 /21 /17 □ /23 /26 □
/20 /15 /29 /26 /24 /11 /31 /11 /21 /17 □ /23 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /31 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /11 □ /20 /11 /21 /23 /18 /15 /31 /11 /15 /19 /11 □ /23 /11 □ /27 /11 /26 /15 /17 /28 /11 □/11 /17 □ /27 /29 /13 /11 /22 /22 /11 /30 □ /13 /29 /21 /17 □ /14 /28 /18 /15 /20 /16 /13 /30 □ /14 /28 /18 /14 /26 /21 □ /11 /21 □ /14 /11 □ /40 /26 /19 □ /22 /11 □ /14 /29 /21 /14 /11/15 /21 /11 /30 □ /23 /11 □ /22 /41 /11 /42 /16 /14 /26 /17 /19 /29 /21 □ /23 /26 □ /24 /15 /16 /13 /11 /21 /17 □
/18 /15 /15 /43 /17 /16 □ /40 /26 /19 □ /13 /11 /15 /18 □ /24 /26 /44 /22 /19 /16 □ /18 /26 □ /15 /11 /14 /26 /11 /19 /22 □ /23 /11 /13 □ /18 /14 /17 /11 /13 □ /18 /23 /31 /19 /21 /19 /13/17 /15 /18 /17 /19 /25 /13 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /24 /15 /16 /25 /11 /14 /17 /26 /15 /11 □ /23 /11 □ /27 /11 /26 /15 /17 /28 /11 /34 /11 /17 /34 /27 /29 /13 /11 /22 /22 /11 /45 □
/46 /21 /11 □ /14 /29 /24 /19 /11 □ /13 /11 /15 /18 □ /18 /23 /15 /11 /13 /13 /16 /11 □ /24 /29 /26 /15 □ /18 /25 /25 /19 /14 /28 /18 /20 /11 □ /47 □ /31 /29 /21 /13 /19 /11 /26 /15 □ /22/11 □ /27 /18 /19 /15 /11 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /14 /29 /31 /31 /26 /21 /11 □ /23 /11 □ /10 /26 /23 /15 /11 /13 /30
/46 /21 /11 □ /14 /29 /24 /19 /11 □ /13 /11 /15 /18 □ /18 /23 /15 /11 /13 /13 /16 /11 □ /24 /29 /26 /15 □ /19 /21 /25 /29 /15 /31 /18 /17 /19 /29 /21 □ /18 /26 □ /48
/34 □ /49 /16 /21 /16 /15 /18 /22 □ /23 /26 □ /35 /29 /31 /31 /18 /21 /23 /11 /31 /11 /21 /17 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /36 /16 /20 /19 /29 /21 □ /27 /19 /22 /19 /17 /18 /19 /15 /11 □ /50 /11/15 /15 /11 □ /51 /29 /15 /23 /34 /33 /13 /17 /30
/34 □ /52 /19 /15 /11 /14 /17 /11 /26 /15 □ /52 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /31 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /11 /13 □ /50 /11 /15 /15 /19 /17 /29 /19 /15 /11 /13 □ /53 /52 /52 /50 /54 □ /23 /11 □/27 /11 /26 /15 /17 /28 /11 /34 /11 /17 /34 /27 /29 /13 /11 /22 /22 /11 /30
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/123 /124 /118 /120 /125 /118 /126 /127 □ /128 /120 /119 /129 /120 /120 /129
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-55 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de joints de chaussée sur l'ouvrage d'art OA 100-02 situés sur A330 au PR 4+100
53
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2026-05-07-00005
Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-076 modifiant l'arrêté
préfectoral N°2026-DREAL-EBP-048 portant dérogation à
l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction
et d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus) ainsi que d'aires de repos de Sérotine
commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle
indéterminée (Pipistrellus sp) ainsi qu'à l'interdiction de
perturbation intentionnelle des individus de ces espèces
dans le cadre de travaux d'étanchéité, d'isolation, et de
pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures du
bâtiment Vallin du centre administratif départemental de
Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54),
accordée au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-076
modifiant l'arrêté préfectoral N°2026-DREAL-EBP-048 portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et d'aires
de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle
indéterminée (Pipistrellus sp) ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans le cadre de travaux
d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de
Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
54
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéfsealtteFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /2 /9 /10 /1 /6 /7 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /3 /7 /15 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /16 /3 /7 /5 /17
/13 /3 □ /12 /14 /11 /16 /9 /7 /11 /10 /3 /16 /3 /7 /5 □ /3 /5 □ /13 /18 □ /12 /6 /10 /3 /16 /3 /7 /5
/19 /20 /20 /21 /22 /23 □ /25 /20 /23 /26 /27 /28 /22 /29 /20 /30 /31 □ /32 /33 /32 /34 /35 /36 /37 /38 /19 /39 /35 /38 /40 /41 /35 /33 /42 /34
/43/29 /44 /45 /26 /45 /30 /46 /22 □ /31 /47 /30 /20 /20 /21 /22 /23 □ /25 /20 /23 /26 /27 /28 /22 /29 /20 /30 /31 □ /46 /48 /32 /33 /32 /34 /35 /36 /37 /38 /19 /39 /35 /38 /40 /41 /35 /33 /49 /50□ /25 /29 /20 /22 /30 /46 /22 □ /44 /23 /20 /29 /51 /30 /22 /45 /29 /46 □ /52 □ /31 /47 /45 /46 /22 /27 /20 /44 /45 /28 /22 /45 /29 /46 □
/44 /47 /30 /31 /22 /23 /20 /30 /22 /45 /29 /46 □ /22 /27 /43/25 /29 /20 /30 /45 /20 /27 □ /44 /27 □ /53 /45 /22 /27 /53 □ /44 /27 □ /20 /27 /25 /20 /29 /44 /54 /28 /22 /45 /29 /46 □ /27 /22□ /44 /47 /30 /45 /20 /27 /53 □ /44 /27 □ /20 /27 /25 /29 /53 □ /44 /27 □ /41 /45 /25 /45 /53 /22 /20 /27 /31 /31 /27 □
/28 /29 /43/43/54 /46 /27 □ /55 /41 /45 /25 /45 /53 /22 /20 /27 /31 /31 /54 /53 □ /25 /45 /25 /45 /53 /22 /20 /27 /31 /31 /54 /53 /56 □ /30 /45 /46 /53 /45 □ /57 /54 /27 □ /44 /47 /30 /45 /20/27 /53 □ /44 /27 □ /20 /27 /25 /29 /53 □ /44 /27 □ /58 /23 /20 /29 /22 /45 /46 /27 □ /28 /29 /43/43/54 /46 /27 □
/55 /38 /25 /22 /27 /53 /45 /28 /54 /53 □ /53 /27 /20 /29 /22 /45 /46 /54 /53 /56 □ /27 /22 □ /44 /27 □ /41 /45 /25 /45 /53 /22 /20 /27 /31 /31 /27 □ /45 /46 /44 /23 /22 /27 /20 /43/45 /46 /23/27 □ /55 /41 /45 /25 /45 /53 /22 /20 /27 /31 /31 /54 /53 □ /53 /25 /56 □ /30 /45 /46 /53 /45 □ /57 /54 /47 /52 □ /31 /47 /45 /46 /22 /27 /20 /44 /45 /28 /22 /45 /29 /46 □
/44 /27 □ /25 /27 /20 /22 /54 /20 /59 /30 /22 /45 /29 /46 □ /45 /46 /22 /27 /46 /22 /45 /29 /46 /46 /27 /31 /31 /27 □ /44 /27 /53 □ /45 /46 /44 /45 /60 /45 /44 /54 /53 □ /44 /27 □ /28 /27 /53□ /27 /53 /25 /61 /28 /27 /53 □ /44 /30 /46 /53 □ /31 /27 □ /28 /30 /44 /20 /27 □ /44 /27 □ /22 /20 /30 /60 /30 /54 /62 □
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/41 /37 /38 /73 /38 /74 □ /36 /38 □ /68 /38 /75 /37 /74 /76 /38 /35 /38 /74 /35 /68 /77 /58 /38 /39 /39 /38
/72 /76 /38 /67 /19 /39 /78 /38 /37 □ /36 /38 □ /39 /19 □ /39 /38 /79 /78 /77 /69 □ /36 /47 /76 /77 /69 /69 /38 /75 /37
/77 /73 /73 /78 /72 /78 /38 /37 □ /36 /38 □ /39 /47 /77 /37 /36 /37 /38 □ /69 /19 /74 /78 /77 /69 /19 /39 □ /36 /75 □ /68 /38 /37 /78 /74 /38
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/112 /92 /86 /112 /86 /97 /111 □ /87 /96 /89 /97 □ /97 /96 □ /87 /84 /93 /96 /89 /87 /84 □ /87 /84 □ /87 /111 /92 /86 /123 /96 /94 /91 /86 /89 □ /109
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/87 /84 /97 □ /85 /86 /89 /87 /91 /94 /91 /86 /89 /97 □ /93 /111 /94 /111 /86 /92 /86 /83 /86 /123 /91 /137 /81 /84 /97 □ /87 /111 /113 /96 /90 /86 /92 /96 /132 /83 /84 /97 /95 □ /137 /81 /84 □ /83 /96□ /112 /92 /86 /83 /86 /89 /123 /96 /94 /91 /86 /89 □ /87 /81 □ /87 /111 /83 /96 /91 □ /87 /84 □ /92 /111 /96 /83 /91 /97 /96 /94 /91 /86 /89 □ /87 /84 /97 □ /94 /92 /96 /90 /96 /81 /139 □
/87 /88 /111 /94 /96 /89 /85 /140 /111 /91 /94 /111 □ /97 /81 /92 □ /83 /84 /97 □ /94 /86 /91 /94 /81 /92 /84 /97 □ /100 /146 /106 /146 /102 □ /89 /88 /84 /97 /94 □ /112 /96 /97 □ /87 /84 □ /89 /96/94 /81 /92 /84 □ /108 □ /93 /86 /87 /91 /113 /91 /84 /92 □ /97 /81 /132 /97 /94 /96 /89 /94 /91 /84 /83 /83 /84 /93 /84 /89 /94 □ /83 /84 /97 □ /85 /86 /89 /97 /111 /137 /81 /84 /89 /85 /84 /97 □/87 /81 □
/112 /92 /86 /145 /84 /94 □ /97 /81 /92 □ /83 /84 /97 □ /84 /97 /112 /138 /85 /84 /97 □ /112 /92 /86 /94 /111 /123 /111 /84 /97 □ /85 /86 /89 /85 /84 /92 /89 /111 /84 /97 □ /84 /94 □ /137 /81 /88 /91/83 □ /144 □ /96 □ /87 /86 /89 /85 □ /83 /91 /84 /81 □ /87 /88 /96 /85 /85 /111 /87 /84 /92 □ /108 □ /85 /84 /94 /94 /84 □ /87 /84 /93 /96 /89 /87 /84 □ /109
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/152 □ /98 /96 □ /112 /92 /111 /97 /84 /89 /94 /84 □ /87 /111 /92 /86 /123 /96 /94 /91 /86 /89 □ /84 /97 /94 □ /96 /85 /85 /86 /92 /87 /111 /84 □ /97 /86 /81 /97 □ /92 /111 /97 /84 /92 /90 /84 □/87 /84 □ /83 /96 □ /93 /91 /97 /84 □ /84 /89 □ /153/81 /90 /92 /84 □ /87 /84 /97 □ /93 /84 /97 /81 /92 /84 /97 □ /97 /81 /91 /90 /96 /89 /94 /84 /97 /99 □ /98 /84 □
/132 /111 /89 /111 /113 /91 /85 /91 /96 /91 /92 /84 □ /84 /97 /94 □ /94 /84 /89 /81 □ /87 /84 □ /92 /84 /97 /112 /84 /85 /94 /84 /92 □ /83 /88 /84 /89 /97 /84 /93 /132 /83 /84 □ /87 /84 /97 □ /84/89 /123 /96 /123 /84 /93 /84 /89 /94 /97 □ /96 /89 /89 /86 /89 /85 /111 /97 □ /87 /96 /89 /97 □ /83 /84 □ /87 /86 /97 /97 /91 /84 /92 □ /87 /84 □ /87 /84 /93 /96 /89 /87 /84 □ /87 /84 □
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-076
modifiant l'arrêté préfectoral N°2026-DREAL-EBP-048 portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et d'aires
de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle
indéterminée (Pipistrellus sp) ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans le cadre de travaux
d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de
Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
55
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /2 □ /6 /7 /8 /9 /10 /11 /1 /12 /1 /13 /11 □ /1 /11 □ /6 /1 □ /4 /8 /6 /3 /14 /11 /10 /15 /13
/16 □ /18 /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 □ /26 /22 □ /19 /20 □ /27 /20 /28 /29 /24 /22 □ /26 /30 /31 /21 /32 /20 /33 /20 /34 /26 /20 /35 /22 □ /36 □ /19 /30 /20 /37 /20 /24 /25 □ /26 /34□ /38 /39 /25 /29 /23 /22 /24 /25 □ /40 /33 /29 /35 /34 /41 /22 □ /42 □ /26 /22 □ /19 /30 /20 /24 /24 /22 /43 /22 □ /44 /45 /46 □ /47 /34 /21 /34 /24 □ /33 /29 /19 /22 /25 □ /24 /22 □/26 /48 /29 /25 □ /49 /25 /41 /22 □
/28 /41 /31 /27 /22 /24 /25 □ /27 /34 /41 □ /19 /22 /27 □ /31 /21 /32 /20 /33 /20 /34 /26 /20 /35 /22 /27 /46
/16 □ /50 /51 /27 □ /19 /22 □ /42 /52 □ /23 /20 /41 /27 □ /53 /54 /53 /55 /56 □ /21 /29 /24 /57 □ /24 /34 /29 /25 /27 □ /23 /29 /24 /29 /23 /34 /23 □ /20 /37 /20 /24 /25 □ /19 /22 /27□ /25 /41 /20 /37 /20 /34 /43 □ /26 /22 /27 □ /25 /48 /29 /25 /34 /41 /22 /27 □ /42 /58 /53 /58 /59 □ /26 /34 □ /38 /39 /25 /29 /23 /22 /24 /25 □ /40 /33 /29 /35 /34 /41 /22 □ /42 □ /26/22 □
/19 /30 /20 /24 /24 /22 /43 /22 □ /44 /44 /45 □ /22 /25 □ /19 /48 /41 /27 □ /26 /22 □ /21 /48 /24 /26 /29 /25 /29 /48 /24 /27 □ /33 /20 /37 /48 /41 /20 /38 /19 /22 /27 □ /36 □ /19 /30 /20/21 /25 /29 /37 /29 /25 /31 □ /26 /22 /27 □ /21 /32 /29 /41 /48 /28 /25 /51 /41 /22 /27 □ /40 /60 /42 /54 /61 /62 □ /22 /24 □ /26 /31 /38 /34 /25 □ /26 /22 □ /24 /34 /29 /25 /45 /56 □ /23/29 /27 /22 □ /22 /24 □
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/16 □ /50 /22 /27 □ /28 /20 /27 /27 /20 /35 /22 □ /28 /48 /34 /41 □ /19 /22 /27 □ /21 /32 /20 /34 /37 /22 /27 /71 /27 /48 /34 /41 /29 /27 □ /27 /22 /41 /48 /24 /25 □ /41 /31 /27 /22 /41 /37/31 /27 □ /26 /20 /24 /27 □ /19 /22 /27 □ /64 /48 /29 /24 /25 /27 □ /26 /22 □ /33 /20 /81 /20 /26 /22 /56 □ /21 /22 □ /57 /34 /29 □ /28 /22 /41 /23 /22 /25 /25 /41 /20 □
/31 /35 /20 /19 /22 /23 /22 /24 /25 □ /26 /22 □ /21 /48 /24 /27 /22 /41 /37 /22 /41 □ /26 /22 /27 □ /22 /27 /28 /20 /21 /22 /27 □ /22 /24 □ /21 /48 /24 /25 /20 /21 /25 □ /20 /37 /22 /21 □/19 /22 □ /38 /31 /25 /48 /24 /46 □ /18 /48 /34 /41 □ /21 /22 □ /33 /20 /29 /41 /22 /56 □ /34 /24 □ /22 /27 /28 /20 /21 /22 □ /26 /30 /34 /24 /22 □ /31 /28 /20 /29 /27 /27 /22 /34 /41 □/26 /22 □
/59 □ /21 /23 □ /26 /48 /29 /25 □ /49 /25 /41 /22 □ /41 /31 /27 /22 /41 /37 /31 □ /22 /24 /25 /41 /22 □ /19 /22 /27 □ /64 /48 /29 /24 /25 /27 □ /40 /33 /29 /35 /34 /41 /22 □ /42 □ /26/22 □ /19 /30 /20 /24 /24 /22 /43 /22 □ /44 /68 /45 /56 □ /36 □ /22 /24 /37 /29 /41 /48 /24 □ /42 /52 □ /21 /23 □ /26 /34 □ /38 /20 /27 □ /26 /34 □ /38 /20 /24 /26 /22 /20 /34 □ /26/22 □ /38 /48 /29 /27 □
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/67 /22 /27 □ /23 /20 /25 /31 /41 /29 /20 /34 /43 □ /22 /23 /28 /19 /48 /63 /31 /27 □ /40 /38 /48 /29 /27 □ /38 /41 /34 /25 □ /22 /25 □ /25 /48 /29 /19 /22 □ /24 /48 /24 □ /25 /29 /27 /27/31 /22 /45 □ /27 /48 /24 /25 □ /37 /20 /19 /29 /26 /31 /27 □ /22 /24 □ /20 /23 /48 /24 /25 □ /26 /22 □ /19 /22 /34 /41 □ /23 /29 /27 /22 □ /22 /24 □ /48 /22 /34 /37 /41 /22 □ /28 /20/41 □ /34 /24 □
/21 /32 /29 /41 /48 /28 /25 /31 /41 /48 /19 /48 /35 /34 /22 □ /20 /33 /29 /24 □ /26 /22 □ /37 /31 /41 /29 /33 /29 /22 /41 □ /19 /22 /34 /41 □ /41 /34 /35 /48 /27 /29 /25 /31 /56 □ /22 /25 □/19 /30 /20 /38 /27 /22 /24 /21 /22 □ /26 /22 □ /41 /29 /27 /57 /34 /22 □ /28 /48 /34 /41 □ /19 /22 /27 □ /21 /32 /20 /34 /37 /22 /27 /71 /27 /48 /34 /41 /29 /27 /46 □ /73 /29 □ /19 /22 □/38 /48 /29 /27 □ /38 /41 /34 /25 □
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-076
modifiant l'arrêté préfectoral N°2026-DREAL-EBP-048 portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et d'aires
de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle
indéterminée (Pipistrellus sp) ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans le cadre de travaux
d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de
Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
56
/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /3 □ /7 /8 /9 /8 /4 /1 /2 □ /9 /10 /3 /11 □ /7 /3 /4 □ /9 /11 /12 /1 /13 /14 /12 /3 /4 □ /4 /1 /2 /13 □ /12 /15 /9 /7 /8 /4 /15 /3 /4 □/16 □ /17 /12 /1 /8 /6 /18 □ /19 /2 /3 □ /7 /15 /20 /14 /12 /3 □ /21 /1 /6 /8 /17 /8 /11 /9 /13 /8 /1 /2 □ /6 /3 /4 □ /11 /1 /2 /6 /8 /13 /8 /1 /2 /4 □ /11 /7 /8/21 /9 /13 /8 /22 /23 /3 /4 □
/6 /3 □ /11 /3 /12 /13 /9 /8 /2 /4 □ /20 /24 /13 /3 /4 □ /3 /4 /13 □ /25 /1 /4 /4 /8 /26 /7 /3 □ /6 /23 □ /17 /9 /8 /13 □ /6 /3 □ /7 /9 □ /21 /8 /4 /3 □ /3/2 □ /25 /7 /9 /11 /3 □ /6 /27 /23 /2 /3 □ /11 /1 /23 /10 /3 /12 /13 /8 /2 /3 □ /25 /9 /12 /28 /6 /3 /4 /4 /23 /4 □ /7 /27 /9 /2 /11 /8 /3 /2 /2 /3 /18 □ /29
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/7 /1 /20 /3 /21 /3 /2 /13 □ /6 /23 □ /48 /12 /9 /2 /6 /28 /49 /4 /13 □ /4 /1 /2 /13 □ /11 /50 /9 /12 /20 /15 /4 /47 □ /11 /50 /9 /11 /23 /2 □ /3 /2 □ /11 /3 □ /22 /23/8 □ /7 /3 □ /11 /1 /2 /11 /3 /12 /2 /3 /47 □ /6 /3 □ /7 /27 /3 /51 /15 /11 /23 /13 /8 /1 /2 □ /6 /23 □ /25 /12 /15 /4 /3 /2 /13 □ /9 /12 /12 /41 /13 /15 □ /22 /23 /8□
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/3 /13 □ /6 /1 /2 /13 □ /23 /2 /3 □ /11 /1 /25 /8 /3 □ /4 /3 /12 /9 □ /25 /9 /12 □ /9 /8 /7 /7 /3 /23 /12 /4 □ /9 /6 /12 /3 /4 /4 /15 /3 □ /52
/53 /16 □ /55 /18 □ /7 /3 □ /57 /8 /12 /3 /11 /13 /3 /23 /12 □ /6 /15 /25 /9 /12 /13 /3 /21 /3 /2 /13 /9 /7 □ /6 /3 /4 □ /13 /3 /12 /12 /8 /13 /1 /8 /12 /3 /4 /47
/53 /16 □ /55 /18 □ /7 /3 □ /11 /50 /3 /17 □ /6 /23 □ /4 /3 /12 /10 /8 /11 /3 □ /6 /15 /25 /9 /12 /13 /3 /21 /3 /2 /13 /9 /7 □ /6 /3 □ /7 /27 /58 /17 /17 /8 /11 /3 □/17 /12 /9 /2 /59 /9 /8 /4 □ /6 /3 □ /7 /9 □ /26 /8 /1 /6 /8 /10 /3 /12 /4 /8 /13 /15 /18
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/70 /9 /2 /11 /71 /47 □ /6 /9 /2 /4 □ /7 /3 □ /6 /15 /7 /9 /8 □ /6 /3 □ /6 /3 /23 /51 □ /21 /1 /8 /4 □ /16 □ /11 /1 /21 /25 /13 /3 /12 □ /6 /3 □ /4 /9 □ /25/23 /26 /7 /8 /11 /9 /13 /8 /1 /2 □ /1 /23 □ /6 /3 □ /4 /9 □ /2 /1 /13 /8 /17 /8 /11 /9 /13 /8 /1 /2 /18 □ /54 /3 □ /12 /3 /11 /1 /23 /12 /4 □ /25 /3 /23 /13 □ /41/13 /12 /3 □ /6 /15 /25 /1 /4 /15 □ /4 /23 /12 □ /7 /3 □
/4 /8 /13 /3 □ /72 /72 /72 /18 /13 /3 /7 /3 /12 /3 /11 /1 /23 /12 /4 /18 /17 /12 /18 □ /40 /3 □ /6 /15 /7 /9 /8 □ /6 /3 □ /12 /3 /11 /1 /23 /12 /4 □ /11 /1 /2 /13 /3 /2/13 /8 /3 /23 /51 □ /3 /4 /13 □ /25 /12 /1 /12 /1 /20 /15 □ /4 /8 □ /23 /2 □ /12 /3 /11 /1 /23 /12 /4 □ /9 /6 /21 /8 /2 /8 /4 /13 /12 /9 /13 /8 /17 □ /73 /20 /12 /9 /11/8 /3 /23 /51 □ /1 /23 □ /50 /8 /15 /12 /9 /12 /11 /50 /8 /22 /23 /3 /74 □
/3 /4 /13 □ /8 /2 /13 /12 /1 /6 /23 /8 /13 □ /6 /9 /2 /4 □ /11 /3 □ /21 /41 /21 /3 □ /6 /15 /7 /9 /8 □ /6 /3 □ /6 /3 /23 /51 □ /21 /1 /8 /4 □ /16 □ /11 /1 /21/25 /13 /3 /12 □ /6 /3 □ /4 /9 □ /25 /23 /26 /7 /8 /11 /9 /13 /8 /1 /2 □ /3 /13 /75 /1 /23 □ /2 /1 /13 /8 /17 /8 /11 /9 /13 /8 /1 /2 /18
/76 /77 /78 /79 □
/81 /82 /83 /84 /85 /76 /86 /83 /81 □
/87 /77 /78 /79 /88 /89 /90 /91 /92 /93 /87 /94 /91 /89
/95 /78 /96 /94 /97 /89 /92 /77 /87 □ /94 /92 /98 /99 /77 /78 /100 /92 /87 □ /101 /87 □
/76 /77 /78 /79 □ /81 /82 /83 /84 /85 /76 /86 /83 /81 □
/87 /77 /78 /79 /88 /89 /90 /91 /92 /93 /87 /94 /91 /89 □
/102 /97 /89 /87 □ /103 □ /104 /105 /104 /106 /88 /105 /107 /88 /105 /108 □ /109 /104 /103 /107 /110 /103 /110 /111 □
/112 /105 /104 /113 /105 /105 /113
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-076
modifiant l'arrêté préfectoral N°2026-DREAL-EBP-048 portant dérogation à l'interdiction d'altération temporaire de sites de reproduction et d'aires
de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle
indéterminée (Pipistrellus sp) ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans le cadre de travaux
d'étanchéité, d'isolation, et de pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures du bâtiment Vallin du centre administratif départemental de
Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accordée au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
57
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2026-05-06-00006
Arrêté préfectoral N°2026-DREAL-EBP-074 portant
dérogation aux interdictions de capture de mammifères
protégés accordée à l'association NEOMYS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral
N°2026-DREAL-EBP-074 portant dérogation aux interdictions de capture de mammifères protégés accordée à l'association NEOMYS 58
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /2 /9 /10 /1 /6 /7 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /3 /7 /15 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /16/3 /7 /5 /17
/13 /3 □ /12 /14 /11 /16/9 /7 /11 /10 /3 /16/3 /7 /5 □ /3 /5 □ /13 /18 □ /12 /6 /10 /3 /16/3 /7 /5
/19 /20 /20 /21 /22 /23 □ /24 /20 /23 /25 /26 /27 /22 /28 /20 /19 /29 □ /30 /31 □ /32 /33 /32 /34 /35 /0 /20 /26 /19 /29 /35 /26 /36 /24 /35 /33 /37 /38
/39 /6 /2 /5 /11 /7 /5 □ /13 /9 /2 /6 /10 /11 /5 /1 /6 /7 □ /11 /18 /40 □ /1 /7 /5 /3 /2 /13 /1 /4 /5 /1 /6 /7 /41 □ /13 /3 □ /4 /11 /39 /5 /18 /2 /3 □ /13 /3 □/16/11 /16/16/1 /42 /43 /2 /3 /41 □ /39 /2 /6 /5 /9 /10 /9 /41
/11 /4 /4 /6 /2 /13 /9 /3 □ /44 □ /12 /14 /11 /41 /41 /6 /4 /1 /11 /5 /1 /6 /7 □ /30 /26 /28 /45 /46 /47
/48 /49 □ /51 /52 /53 /54 /49 /55 □ /56 /49 □ /57 /49 /58 /52 /55 /59 /49 /60 /49 /55 /60 /57 /61 /62 /49 /63 /63 /49 /64
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral
N°2026-DREAL-EBP-074 portant dérogation aux interdictions de capture de mammifères protégés accordée à l'association NEOMYS 59
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral
N°2026-DREAL-EBP-074 portant dérogation aux interdictions de capture de mammifères protégés accordée à l'association NEOMYS 60
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /10 □ /2 /11 /12 /13 /14 /15/16 /14 /14 /16 /17 /13 /14 □ /18 /19 □ /15/16 /14 /18 □ /20 □ /21 /16 /14 /22 /17 /14 /16 /19 /16 /17 /13 □ /21 /18 /14□ /21 /17 /13 /13 /23 /18 /14
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral
N°2026-DREAL-EBP-074 portant dérogation aux interdictions de capture de mammifères protégés accordée à l'association NEOMYS 61
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-04-00010
Arrêté N°2026-09 portant attribution de l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté N°2026-09 portant attribution de l'honorariat 62
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRETE N° 2026 - 09 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
: Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;Vu la demande de Monsieur Cédric ACETI, maire de la commune de COSNES-ET-ROMAIN ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommantMonsieur Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que Monsieur Umberto MOSCA remplit les conditions requises;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :ARRETEArticle 1° : Monsieur Umberto MOSCA, ancien maire-adjoint de COSNES-ET-ROMAIN, estnommé Maire-adjoint honoraire.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancy, le 04 mai 2026le Préfet,
YOYves SEGUY
1, rue du préfet Ciaude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions@meurthe-et-moselle.souvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté N°2026-09 portant attribution de l'honorariat 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-11-00006
Arrêté n°2026-0106 portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté n°2026-0106 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 64
Ez .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-0106 portant modification de la compositiondu conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST)
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1416-1 à R1416-6 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R141-1 à R141-3 et R-141-1 à R-141-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverse commissions administratives ;Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques de l'environnement et de développement durable ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3472 du 11 septembre 2006 modifié portant création du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu l'arrêté préfectoral n° CODERST-2025-0119 du 19 mai 2025 portant renouvellement de lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquespour une durée de trois ans ;Vu les désignations proposées par l'association départementale des maires de Meurthe-et-Moselle etl'association des maires ruraux de Meurthe-et-Moselle suite aux élections municipales du 15 et 22 mars2026 ;Considérant que, suite aux élections municipales du 15 et 22 mars 2026, il convient de modifier la listedes membres représentant les maires au sein du groupe des collectivités territoriales ;Considérant l'opportunité de disposer de la liste des membres dans un arrêté unique ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté n°2026-0106 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 65
ARRETE
Article 1er:La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) est fixé comme suit :(Les modifications apportées sont mentionnées en gras)ler groupe - Représentants des services de l'État et agence régionale de santé:* M. le directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est(DREAL) - unité interdépartementale Meuse-Meurthe-et-Moselle ou son représentant+ Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant,+ Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ;+ Mme la directrice territorial Nord-Est de Voies Navigables de France ou son représentant;* Deux représentants de la direction départementale des territoires ;* Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
2ème groupe - Cinq représentants des collectivités territoriales- deux conseillers départementauxTitulaires Suppléants+ M. Sylvain MARIETTE * M. Emilien MARTIN-TRIFFANDIER* M. Michel MARCHAL * M. Anthony PERRIN
- trois maires et (un maire ou trois de l'ADMR)Titulaires Suppléants> M. Mathieu BOULANGEOT, maire de LOISY | + M. Christophe HANU maire de MESSEIN+ M. Jean-Francois GUILLAUME, maire de + M. Xavier COLIN, maire de PIERRE LA TREICHEVILLE-EN-VERMOIS+ M. Dominique ROUBY, maire de BELLEVILLE * M. Philippe VOINSON, maire de BOUXIERESAUX-CHENES
3 ème groupe - Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement, des professionnels et des experts
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté n°2026-0106 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 66
e un représentant d'une association agréée de consommateursTitulaires Suppléants° M. GENIN,Consommation, Logement et cadre de Vie(CLCV)Patrick association° M. Bernard MICHEL, associationConsommation, Logement et cadre de Vie(CLCV)
e un représentant d'une association agréée de pêcheTitulaires Suppléantse M. GILLET, Fédération deMeurthe-et-Moselle pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FPPMA 54)Jean-Louis * M. Nicolas MEYNARD, Fédération deMeurthe-et-Moselle pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FPPMA 54)
*un représentant d'une association agréée de protection de l'EnvironnementTitulaires Suppléants° M. RIGOLOT,Meurthe-et-Mosellane pour la PromotionRaynald Fédérationde l'Environnement et du Cadre de Vie(FLORE 54)
+ M. Marcel GAUZELIN, Fédération Meurthe-del'Environnement et du Cadre de Vie(FLORE 54)
et-Mosellane pour la Promotion
- trois représentants des professions dont l'activité relève du domaine de compétence du conseil :Titulaires Suppléants* Mme Marianne MAURICE, Chambre deCommerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle « M. Charles FALCHI, Chambre de Commerceet d'Industrie de Meurthe-et-Moselle
+ M. Fabrice GWIZDAK, Chambre de Métierset de l'Artisanat de Meurthe-et-Moselle.« M. Jean-Paul DAUL, Chambre de Métiers etde l'Artisanat de Meurthe-et-Moselle.° M. Nicolas PETITJEAN, Chambred'Agriculture de Meurthe-et-Moselle+ M. JENNESON, Chambred'Agriculture de Meurthe-et-MoselleJérémy
- trois experts dont l'activité relève du domaine de compétence du conseil :Titulaires Suppléants* M. Patrice ROBIN, ordre des Architectes deLorraine * M. Dominique PETIT, ordre des Architectesde Lorraine* Mme Aline SIAUSSAT, Caisse d'AssuranceRetraite et de la Santé au Travail° M. PEREME,Retraite et de la Santé au TravailJacques Caisse d'Assurance
* M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle ouson représentant.
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départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 67
4ème groupe - quatre personnalités qualifiées
Meurthe-et-Moselle et de Meuse
Titulaires Suppléants+ Mme Christine CACHET-MARLY, * M. Frédéric SCHAFFROTH, HydrogéologueHydrogéologue agréée agréé+ Mme Stéphanie DELAVAUX, Agence * Mme Charlotte HUMBERT, Agenced'Information sur le Logement de d'information sur le Logement deMeurthe-et-Moselle et dé Meuse+ M.le Docteur Didier BEAU,ordre des Médecins * M.le Docteur Dominique THIAUCOURT,ordre des Médecins+ M.le Docteur Emmanuel PUSKARCZYK,Centre Anti-Poison de Nancy
Article 2:La durée du mandat des membres du CODERST est fixée a trois ans à compter de l'arrêté préfectoraln°2025-0119 du19 mai 2025 portant renouvellement de la composition du conseil.Tout membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle ila été désigné, perd sa qualité de membre du conseil. Il est alors remplacé pour la durée du mandatrestant a courir par une personne désignée dans les mémes conditions.Article 3 :Les membres du CODERST doivent d'une manière générale observer une discrétion absolue en ce quiconcerne les faits et les informations dont ils ont connaissance et en particulier lors de lacommunication d'information sensibles dont la nature pourrait faciliter les actes de malveillance dansles installations classées pour la protection de l'environnement.Article 4 : RecoursLa présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Nancy — 5, place de laCarrière — Case Officielle n° 20038 - 54 036 Nancy Cedex. Le délai de recours est de deux mois acompter de sa notification, ce délai commençant à courir du jour où la présente décision a été notifiée.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application numérique « télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Exécution et informationLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et notifié àchacun des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques.Nancy, le 17 MAL 2026Le préfet,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté n°2026-0106 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-07-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
pour l'ouverture, par la société SOLVAY Opérations
France, de travaux miniers relatifs à l'exploitation de 7
nouvelles pistes d'exploitation du sel (4100 à 4700) par
dissolution (méthode extensive), dénommées
Cerville-Buissoncourt-II (CB-II), dans le périmètre de la
concession de Cerville-Buissoncourt, sur le territoire des
communes de Cerville et Buissoncourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'ouverture, par la
société SOLVAY Opérations France, de travaux miniers relatifs à l'exploitation de 7 nouvelles pistes d'exploitation du sel (4100 à 4700) par
dissolution (méthode extensive), dénommées Cerville-Buissoncourt-II (CB-II), dans le périmètre de la concession de Cerville-Buissoncourt, sur le
territoire des communes de Cerville et Buissoncourt
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P Direction Régionale de |'Environnement,PREFET noe +DE MEURTHE-ET-MOSELLE e l'Aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation environnementale pour l'ouverture, par la société SOLVAYOpérations France, de travaux miniers relatifs à l'exploitation de 7 nouvelles pistesd'exploitation du sel (4100 à 4700) par dissolution (méthode extensive), dénomméesCerville-Buissoncourt-Il (CB-I1), dans le périmètre de la concession de CERVILLE-BUISSONCOURT, sur le territoire des communes de Cerville et Buissoncourt
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code minier, notamment ses articles L.161-1, L.162-1 à L.162-3, L.164-1, L.164-1-2 ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3-4, L.123-1-A,R.122-5, R.122-9, R.123-1 et suivants relatifs à l'évaluation environnementale des projets detravaux; L.181-1 à L.181-12, L.181-28-3 à L.181-28-5, L.128-28-9 et R.181-1, R.181-12 à R.181-15,D.181-15-3bis, R.181-16 a R.181-44, R.181-48 et R.181-54-1-A relatifs à l'autorisationenvironnementale; L.211-1, L.211-3 relatif aux zones humides: L.214-1 et suivants et R.214-1relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la nomenclature « eau »;L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs aux espèces protégées;VU le Code forestier, et notamment les articles L.341-1 à L.342-1 et R.341-1 à R.341-6;%
VU le décret du 23 juin 1962 instituant au profit de la société SOLVAY Opérations France laconcession de mines de sel de CERCUEIL-BUISSONCOURT ;VU le décret du 12 avril 2019 accordant la prolongation et le changement de nom de laconcession de mines de sel de sodium de CERVILLE-BUISSONCOURT jusqu'au 31 décembre2043;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 modifié relatif à l'obligation de constituerdes garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation demines;VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié, relatif aux travaux de recherches parforage et d'exploitation par puits de substances minières ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'ouverture, par la
société SOLVAY Opérations France, de travaux miniers relatifs à l'exploitation de 7 nouvelles pistes d'exploitation du sel (4100 à 4700) par
dissolution (méthode extensive), dénommées Cerville-Buissoncourt-II (CB-II), dans le périmètre de la concession de Cerville-Buissoncourt, sur le
territoire des communes de Cerville et Buissoncourt
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VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié, relatif aux travaux de recherches parforage et d'exploitation par puits de substances minières;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garantiesfinancières prévues à l'article L. 162-2 du Code minier;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, représentés sur leterritoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/AFC/261 du 27 mai 2013 fixant le seuil de surface endessous duquel l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.341-3 du Code forestier faitl'objet de l'exemption prévue par l'article L.342-1 du Code forestier;VU le plan du projet, le phasage du défrichement au fur et à mesure de l'exploitation et lephasage de remise en état boisé du site après exploitation;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques duRhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondant ;VU la procédure de révision allégée n°3 du PLUi du Grand Couronné prescrite pardélibération du conseil communautaire du 26/09/2024 qui vise à modifier le zonage A/AA et Nen As et Ns sur le secteur correspondant à l'extension de la concession de CERVILLE-BUISSONCOURT, sans remise en cause du Projet d'Aménagement et de DéveloppementDurable (PADD) ;VU la demande d'autorisation environnementale « Travaux miniers » de la société SOLVAYOpérations France, soumise par télédémarche du 17 juillet 2025, pour la réalisation de 7nouvelles pistes d'exploitation du sel par dissolution, situées sur le territoire des communes deCerville et Buissoncourt, dans le périmètre de la concession susvisée, et le dossier transmis àl'appui de ladite demande;VU l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles Grand Est du 23 juillet 2025 ;VU l'avis de l'Etat-major de la zone de défense de Metz du 25juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral SRA n°2024/L575 du 25 novembre 2024 prescrivant la realisationd'un diagnostic archéologique préventif sur un ensemble de parcelles;VU l'avis favorable à la demande d'autorisation environnementale d'ouverture des travauxminiers émis par délibération du 27 août 2025 de la communauté de communes Seille etGrand Couronné;VU l'avis de la délégation territoriale de l'ARS Grand Est du 2 septembre 2025;
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VU l'avis du Service Eau Biodiversité Paysage de la DREAL Grand Est du 4 septembre 2025complété le 13 février 2026 ;VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle du 5septembre 2025, complété le 19 février 2026 ;VU les avis du Conseil National de la Protection de la Nature des 25 septembre 2025 et du6 janvier 2026 ;VU l'avis délibéré du conseil communautaire de la Communauté de Communes SeilleGrand Couronné du 24 février 2025 arrêtant le bilan de la concertation présenté et annexé àladite délibération et arrétant le projet de révision allégée n°3 du PLUI secteur GrandCouronné, tel qu'annexé à ladite délibération ;VU l'avis délibéré de l'autorité environnementale du 16 octobre 2025 n°MRAe 004540-AP_004419-APP « sur le projet d'exploitation minière de sel par la société SOLVAY et sur larévision allégée du PLUi secteur Grand Couronné à Cerville Buissoncourt (54) », transmis aupétitionnaire le 16 octobre 2025;VU le mémoire transmis le 29 octobre 2025 par SOLVAY Opérations France en réponse al'avis de l'Autorité Environnementale, au premier avis du Conseil National de la Protection dela Nature et à l'avis des services de l'État (DDT et DREAL-SEBP) ;VU les compléments apportés le 18 mars 2026 par SOLVAY Opérations France relatif auxgaranties financières en application de l'arrêté ministériel du 26juin 2024 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publiqueunique sur la demande d'autorisation environnementale concernant la création de 7 nouvellespistes d'exploitation salifère au sein de la concession de Cerville-Buissoncourt exploitée par lasociété SOLVAY Opérations France et sur la demande de révision allégée n°3 du PLUi secteurGrand Couronné ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 novembre au 5 décembre 2025 inclus ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 21 janvier 2026, qui donneun avis favorable sur la demande d'autorisation susvisée, assorti de cinq recommandations ;VU la transmission préfectorale du 21 janvier 2026 à SOLVAY Opérations France durapport et des conclusions du commissaire enquêteur susvisés ;VU la transmission préfectorale du 12 février 2026 aux membres du CODERST, pourinformation, de la note de présentation non technique de la demande d'autorisationenvironnementale susvisée, ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteursusvisées;VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2026, qui prolonge pour une durée de 2 mois, soitjusqu'au 21 mai 2026 inclus, le délai de la phase de décision sur la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la société SOLVAY OPÉRATIONS FRANCE, concernantl'ouverture de travaux miniers au sein de sa concession de mine de sel gemme et de sourcessalées dite de « Cerville-Buissoncourt ».VU le projet d'arrêté d'autorisation communiqué par le préfet au pétitionnaire le 3 avril 2026et la réponse de SOLVAY Opérations France du 17 avril 2026 ;VU le rapport et l'avis de la DREAL Grand Est du 5 mai 2026;
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CONSIDÉRANT que les travaux miniers pour lesquels SOLVAY OPERATIONS FRANCE solliciteune autorisation permettent de pérenniser l'approvisionnement en saumure de l'usine deDombasle-sur-Meurthe ;CONSIDERANT que, a ce titre, SOLVAY OPERATIONS FRANCE a mené, préalablement audépôt de cette demande d'autorisation, un ensemble d'études afin de tenir compte del'ensemble des enjeux environnementaux et d'évaluer précisément l'impact de son activité surles intérêts visés par le Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le projet présente un risque caractérisé de destruction ou de dégradationde sites de reproduction et d'aires de repos de plusieurs espèces protégées de mammifères,d'oiseaux, d'amphibiens et de reptiles, ainsi que de destruction ou de perturbation despécimens de ces espèces ;CONSIDÉRANT que les arrêtés du 23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 9 janvier 2021susvisés, pris en application de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, interdisent ladestruction, la mutilation intentionnelle, la capture ou l'enlèvement et la perturbationintentionnelle des spécimens des espèces qu'ils listent, ainsi que la destruction, l'altération oula dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux de ces espèces;CONSIDÉRANT que le 4° du | de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement prévoit ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dansun état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle [...] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autresraisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pourdes motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement » ;CONSIDÉRANT que l'implantation des pistes et la méthode d'exploitation proposéeconstituent le meilleur compromis entre les impératifs d'exploitation rationnelle du gisement,de préservation des milieux naturels superficiels et de protection du cadre de vie desriverains;CONSIDÉRANT ainsi que le projet présenté répond à une raison impérative d'intérêt publicmajeur et qu'il n'existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,proposées par le pétitionnaire et complétées par les dispositions du présent arrêté,permettent de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces visées dans la demande dérogation;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L.341-5 du Code forestier;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que les emprises demandées à défricher pour laréalisation de la partie nord de la piste 4500 sont constituées de haies ou bosquets agricolesnon soumis à la réglementation forestière ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que les emprises demandées à défricher pour laréalisation de la partie nord de la piste 4600 et l'entièreté de la piste 4700, sont constituées debosquets isolés assimilables à des haies de surface inférieure au seuil départementald'autorisation et donc exemptées d'autorisation de défrichement tel que prévu à l'articleL.342-1-1 du Code forestier ;
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CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de défrichement inclus au dossierd'autorisation environnementale transmis, indique de manière explicite et complète lesmesures compensatoires au défrichement tel que prevu à l'article L.341-6 du Code forestier;CONSIDÉRANT que le Plan Simple de Gestion (PSG) n° 54-1181-1, expiré en 2019, n'a pas faitl'objet d'un renouvellement d'agrément de la part du Centre National de la PropriétéForestière (CNPF) de Grand Est ;CONSIDÉRANT que la présente autorisation a fait l'objet d'une enquête publique répondantaux dispositions du Code de l'environnement et notamment celles des articles R.122-9 etR.123-1 et suivants;CONSIDÉRANT les moyens mis en œuvre par le demandeur pour répondre aux observationsformulées lors des enquêtes publique et administrative, notamment en ce qui concerne lamaîtrise de la dissolution du sel et l'impact de l'activité sur les eaux souterraines ;CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les prescriptions nécessaires au respect des dispositionsdes articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement, conformément aux articles L.181-12et R.181-43 dudit code ;CONSIDÉRANT que la procédure de révision allégée n°3 du PLUi Seille Grand Couronné, a étéengagée afin de permettre la réalisation du projet porté par SOLVAY Opérations France enmettant en compatibilité le document PLUi secteur Grand Couronné ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le respect des objectifs des documents suivants:Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT Sud 54), Plan National Santé Environnement (PNSE),Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi Seille Grand Couronné,du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires(SRADDET) Grand Est;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire doit constituer des garanties financières en vue d'assurerla remise en état post-exploitation, la surveillance et le maintien en sécurité des installationsainsi que les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture desditesinstallations, conformément aux dispositions de l'article L.162-2 du Code minier ;CONSIDÉRANT que la dernière proposition de calcul des garanties financières transmise par lepétitionnaire le 18 mars 2026 a été réalisée selon les dispositions de l'annexe II de l'arrêtéministériel du 26 juin 2024 susvisé et conclut à un montant de garanties financières spécifiqueà chacune des 4 phases de travaux et notamment un montant de 1 690 000 € pour la phase 1;CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a assorti son avis favorable de5 recommandations, mais que pour chacune d'elles des réponses ont été apportés, commedétaillé ci-dessous ;CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 1.8 permettent de satisfaire les deuxrecommandations du commissaire-enquéteur relative à l'information du public et des mairesdes communes ;CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 2.7 permettent de satisfaire à larecommandation du commissaire-enquêteur relative au dispositif assurantiel ;
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CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 5.8.3 permettent de satisfaire à larecommandation du commissaire-enquêteur relative à l'information du public et des mairesdes communes ;CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 8.5 permettent de satisfaire a larecommandation du commissaire-enquéteur relative aux opérations de reboisement;CONSIDÉRANT que les modalités d'implantation et d'aménagement des travaux miniersprévues dans le dossier d'autorisation environnementale d'ouverture des travaux miniers ainsique les précisions apportées par le pétitionnaire et les mesures spécifiées par le présent arrêtépréfectoral permettent de prévenir et limiter les inconvénients et dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, renvoyant à l'article L.161-1 duCode minier pour le cas présent ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a eu connaissance des mesures à prescrire ;CONSIDÉRANT les observations émises par le pétitionnaire sur le projet de prescriptions;CONSIDÉRANT l'absence d'observations des membres du CODERST :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :
TITRE 1 : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELa société SOLVAY Opérations France (n°SIRET 41457405300024), implantée Rue Gabriel Péri àDombasle-sur-Meurthe (54110) est autorisée, dans sa concession de mines de sel de sodium deCERVILLE-BUISSONCOURT, à :*__ ouvrir de nouveaux travaux miniers portant sur l'exploitation de 7 pistes d'exploitation dusel par dissolution par la méthode des pistes stables ;* a injecter les stériles miniers dans les galeries d'exploitation salifères arrivées en find'exploitation.Cette autorisation vaut pour les conditions définies dans le dossier déposé à l'appui de la demandesusvisée et sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux prescriptions énoncées par leprésent arrêté.
ARTICLE1.2 : ENTRÉE EN VIGUEUR, CADUCITÉ ET DURÉE DE L'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE |Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification sous réserve que :
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* les travaux envisagés soient compatibles avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal dusecteur Grand Couronné dont la procédure de révision allégée engagée à cet effet soitvalidée et entrée en vigueur à la date du présent arrêté ;* le bénéficiaire dispose des autorisations dont il doit se pourvoir en tant que de besoinpréalablement à toute exécution des travaux intéressés.Conformément aux dispositions de l'article L. 181-28-8° du Code de l'environnement, la présenteautorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2043 qui correspond à la fin de la validité de laconcession de CERVILLE-BUISSONCOURT dont SOLVAY Opérations France est titulaire.L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été misen service dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
ARTICLE 1.3 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELa présente autorisation environnementale concerne :* une autorisation d'ouverture de travaux miniers relevant du 3° de l'article 3 du décretn°2006-649 susvisé, tels qu'ils sont précisés à l'article 1.4 ci-après,* une autorisation de défrichement en application de l'article L. 341-3 du Code forestier;* une autorisation au titre du 1° de l'article L. 181-1 du Code del'environnement « Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au | de l'article L.214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique enaredu 6° du Il de | article L. 211 3 >!rubrique - _ ||. _. ..> intitulé | _- co— _ a — | : . | Observation _lite Ml: Impactssur le milieu aquatique où sur.r la sécurité publique.Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblaisde zones humides ou de marais, la zone asséchée ou miseen eau étant : 5,69 ha de zones3.3.1.0 humides impactées1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Elle tient également lieu d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux etactivités mentionnés au Il de l'article L. 214-3 relevant des rubriques suivantes selon lanomenclature figurant dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique | Classementa _ Titre1:PrélèvementsSondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non desti-né à un usage domestique, exécuté en vue de la re- |11.1.0 D cherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou | Implantation de7 nou-en vue d'effectuer Un prélèvement temporaire ou| VEaUX plezometrespermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement
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2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superfi-cielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface to-tale du projet, augmentée de la surface correspon-dant a la partie du bassin naturel dont les écoule-ments sont interceptés par le projet, étant :Supérieure à 1 ha mais inférieure a 20 ha 9,8 ha d'emprise despistes
¥Titre Ill: Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique _
3.1.2.0*
Installations, ouvrages, travaux ou activités condui-sant à modifier le profil en long ou le profil en tra-vers du lit mineur d'un cours d'eau, à | 'exclusion deceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dé-rivation d'un cours d'eau : |- sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Les pistes 4500 et4700 recoupent lesruisseaux du PetitEtang et de Salvitan.Un busage sera réaliséau niveau du passagede ces pistes sur uneemprise réduite de lapiste, inférieure à 15m.
3.1.3.0*Installations où ouvrages ayant un impact sensiblesur la luminosité nécessaire au maintien de la vie etde la circulation aquatique dans un cours d'eau surunelongueur:- Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Réalisation d'un bu-sage du lit mineur desruisseaux du PetitEtang et de Salvitansur l'emprise réduitedes pistes 4500 et4700 (inférieure à 15m)au niveau du passagede ces cours d'eau
3.1.5.0*
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature a dé-truire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, des crus-tacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'uncours d'eau, étant de nature à détruire les frayèresde brochet :- dans les autres cas
Réalisation d'un bu-sage du lit mineur surune emprise réduitedes pistes 4500 et4700 (inférieure à 15m)
* Au titre de la loi sur l'eau, le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtésassociés à chaque rubrique : arrêté du 28 novembre 2007 (Rubrique 3.1.2.0), arrêté du 13 février 2002(Rubrique 3.1.3.0) et arrêté du 30 septembre 2014 (Rubrique 3.1.5.0).Elle tient également lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du Code del'environnement aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 dudit code.
ARTICLE 1.4 : NATURE ET OBJECTIFS DES TRAVAUX MINIERSLes travaux miniers autorisés par le présent arrêté concernent notamment la réalisation de 7 pistesd'exploitation du sel par dissolution selon la méthode dite « extensive » (pistes stables). Lesditespistes sont dimensionnées et implantées conformément au dossier de demande d'autorisation etprésentent les caractéristiques suivantes :
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dissolution (méthode extensive), dénommées Cerville-Buissoncourt-II (CB-II), dans le périmètre de la concession de Cerville-Buissoncourt, sur le
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_ Dénominationde la piste | Longueur(m) | Nombredepuits
4100 98 34200 224 | 64300 250 6
4400 370 94500 700 | 154600 600 134700 600 13
Outre les caractéristiques spécifiques des cavités visées à l'article 4.3.2 du présent arrêté, les pistessusvisées présentent les caractéristiques suivantes :* les axes des pistes sont parallèles et distants les uns des autres de 150m;* elles présentent une distance de recul minimal de 380 m par rapport à l'axe de la piste 3200sur Cerville-Buissoncourt | ;+ la profondeur maximale des forages et limitée à 315 m+ les faisceaux de sel exploitables sont les suivants : F1, F2 et F3.Les travaux miniers autorisés concernent en outre :* la réalisation d'un local technique;* la réalisation de 2 bassins de dégazage (bassins de saumure n°1 et n°2);* la réalisation de 7 dispositifs de rétention (6 bassins de rétention et 1 puits drainant oudispositif équivalent).Préalablement à la réalisation de ces forages et la mise en œuvre des installations (local, bassins),une phase préparatoire de génie civil est réalisée, comprenant la préparation, l'installation, et laconstruction des éléments de surface nécessaires (dont les accès au site).
ARTICLE 1.5 : LOCALISATION DES TRAVAUX ET MAÎTRISE FONCIÈRELes travaux projetés portent sur les communes de Cerville et Buissoncourt dont les parcellescadastrales sont reprises dans le tableau joint en annexe 1.Le bénéficiaire reste propriétaire des terrains de surface sous lesquels sont entrepris les travauxminiers autorisés par le présent arrêté, ainsi que des terrains périphériques lui appartenant à ladate de notification du présent arrêté susceptibles d'être influencés par l'exploitation, y comprisen cas de dysfonctionnement du processus de dissolution du sel, pendant toute la durée devalidité de la concession de CERVILLE-BUISSONCOURT et des renouvellements successifs éventuelsde cette dernière.Le bénéficiaire est en mesure dejustifier, au plus tard au démarrage des travaux et pendant toutela durée de ceux-ci, de la maîtrise foncière des parcelles concernées.
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Pour les parcelles ne lui appartenant pas, le bénéficiaire doit être en mesure de justifier duconsentement du propriétaire (convention de mise a disposition) desdites parcelles préalablementau démarrage des travaux.
ARTICLE 1.6 : CALENDRIER DES TRAVAUXLes travaux sont réalisés dans la période de validité dela concession susvisée.Les travaux miniers sont réalisés en 4 phases d'exploitation selon le calendrier suivant :+ phase 1: 2026-2030* phase 2 : 2031-2035* phase 3 : 2036-2040* phase 4 : 2040-2043
ARTICLE 1.7 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET AUX PROGRAMMESLes travaux miniers sont situés et réalisés conformément :* aux plans et données techniques contenus dans la dernière version du dossier de demanded'autorisation susvisé,* ainsi qu'aux précisions apportées au service instructeur dans le cadre de l'instruction oufigurant dans les mémoires en réponse à l'autorité environnementale et au commissaireenquêteur susvisés,en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et de ses éventuelsarrêtés complémentaires ainsi qu'à celles des règlements en vigueur.Sans préjudice de cette dernière précision, en cas d'éléments différents dans les documents dubénéficiaire listés ci-dessus, c'est le document le plus récent qu'il convient de considérer.ARTICLE 1.8 : INFORMATION DES TIERSLe bénéficiaire assure l'information régulière, a minima à fréquence annuelle ou en casd'évènement particulier le nécessitant, des maires des communes de Cerville et Buissoncourt ainsique celle de la population sur la réalisation des travaux selon les modalités définies par ses soins :(réunion de travail, comité sel, ...).ARTICLE 1.9 : MODIFICATIONToute modification apportée par le demandeur à ses installations, ses travaux, et à ses méthodesde travail est regardée en application des dispositions de l'article R.181-46 du Code del'environnement.
ARTICLE 1.10 :AVIS D'EXPERTUn expert, proposé par le bénéficiaire et soumis à l'approbation du préfet, peut être consulté, à lademande du service en charge de la police des mines et l'avis de l'expert communiqué au serviceen charge de la police des mines.Les frais correspondants sont à la charge du bénéficiaire.
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ARTICLE 1.11 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration préalable adressée aupréfet par le nouveau bénéficiaire selon les dispositions des | et VI de l'article R. 181-47 du Code del'environnement.Tout transfert partiel de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une demande préalableauprès du préfet, conformément à l'article L.181-15-1 du Code de l'environnement.ARTICLE 1.12 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE D'ACCIDENT ET D'INCIDENTLes dispositions de l'article 29 du décret n°2006-649 susvisé sont applicables.Le rapport prévu au point lil dudit article 29 est également adressé au service en charge de lapolice des mines sous 15 jours. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'incident oude l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement ainsi que les mesures prises ouenvisagées pour circonscrire ces effets et éviter son renouvellement.Par ailleurs, les incidents/accidents générant des pollutions font de plus l'objet d'une inscription surun registre qui est tenu à disposition du préfet et du service en charge de la police des mines, et quiest versé dans la déclaration d'arrêt des travaux mentionnée à l'article 10.5 du présent arrêté.
ARTICLE 1.13 : RAPPORT ANNUELLe rapport annuel prévu à l'article 35 du décret n° 2006-649 susvisé peut, à la demande des mairesdes communes concernées par les travaux d'exploitation, faire l'objet d'une présentation devantles conseils municipaux.
ARTICLE 1.14 : OBLIGATIONS GÉNÉRALESDe manière générale, et sauf dispositions plus contraignantes dans le présent arrêté, le bénéficiairerespecte a minima l'ensemble des obligations prévues par :« le décret n°2006-649 susvisé ;* le décret n°2016-1303 susvisé ainsi que son arrêté ministériel du 14 octobre 2016d'application également susviséet est en mesure d'en apporter la justification à tout moment.Dans les textes susmentionnés, le terme « exploitant » vise le bénéficiaire. .Les travaux miniers sont réalisés de manière à préserver les intérêts visés aux articles L.161-1 du Codeminier et L.211-1 du Code de l'environnement.ARTICLE 1.15 : DECLARATION PREALABLELe forage de chaque ouvrage fait l'objet, avant exécution des travaux, de la déclaration préalableprévue à l'article L.411-1 du Code minier.Cette déclaration est réalisée par voie électronique sur DUPLOS (Déclaration Unifiée Pour LesOuvrages Souterrains) accessible par le site Internet https://duplos.developpement-durablegouv.fr.
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ARTICLE 1.16 : AUTRES LEGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS, AUTRES FORMALITÉSADMINISTRATIVES .Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.En particulier, la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accordsexigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations (Code de l'urbanisme, Code du travail, Codede l'environnement, Code de la santé publique, Code du patrimoine, voiries, ..). |
ARTICLE 1.17 : TRANSMISSIONSSauf mention contraire, toutes les transmissions au préfet de Meurthe-et-Moselle (« préfet » dans lasuite de l'arrêté) ou au service en charge de la police des mines de la DREAL Grand Est (« service encharge de la police des mines » dans la suite de l'arrêté), sont a faire par voie dématérialisée.
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX TRAVAUX ETAUX INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIERAvant la mise en place de la plate-forme, l'exploitant fournit au préfet les résultats d'analysecaractérisant le fond géochimique du site.Durant les heures d'activité, l'accès au site est contrôlé. En dehors de ces périodes,les portailsd'accès sont cadenassés.Avant le démarrage des travaux, les emprises incluant les milieux naturels sensibles évités ou mis endéfens, tels que les stations de flore patrimoniale ou les arbres-gites à chiroptères situés àproximité de l'emprise des travaux, sont délimités à l'aide d'un dispositif permettant de lesmatérialiser de manière visible. Les stations d'espèces végétales invasives sont également balisées.À l'intérieur des emprises ainsi délimitées, la circulation des personnes et des véhicules ainsi que lesdépôts de toutes natures sont interdits, a l'exception des opérations strictement nécessaires à lamise en œuvre des prescriptions du présent arrêté.L'approvisionnement des engins en carburant et le stockage de tous les produits présentant unrisque de pollution sont réalisés sur une plateforme étanche sécurisée. Les produits présentant unfort risque de pollution sont stockés couverts et dans des bacs étanches selon les dispositions del'article 5.6.3 du présent arrêté.En phase d'exploitation, la circulation des personnes et des véhicules est réalisée uniquement surles pistes créées à cet effet, à l'exception des besoins de l'entretien de la végétation et des fossés.Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise enétat à l'issue des travaux de forage, notamment en cas d'abandon des puits, s'effectuent de façonà minimiser le volume de terres déplacées.Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales auxstériles. La terre végétale et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en étatdes lieux le cas échéant.
ARTICLE 2.2 : ACCESSIBILITÉLes milieux naturels sensibles à proximité du chantier sont signalés de manière visible pour eninterdire l'accès à l'exception des opérations strictement nécessaires à la mise en œuvre desprescriptions du présent arrêté.Les zones de chantier sont signalées de manière visible par des panneaux en interdisant l'accès àdes personnes tiers.En phase chantier ou d'exploitation, les visiteurs doivent répondre aux règles d'accès habituellesaux installations du pétitionnaire.Les zones potentiellement clôturées du chantier seront fermées en dehors des heures de présencedu personnel. Une clé sera mise à disposition à la fois au poste de garde du site de productionSOLVAY de Dombasle et en salle de contrôle de la base vie des sondages à Haraucourt. Uneprésence est assurée par un opérateur qui pourra, le cas échéant, ouvrir l'accès aux zones clôturéesaux services de secours.En phase de coalescence, les puits d'injections sont protégés par des protections solides.
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Sur le chantier, un exemplaire du présent arrêté est en permanence disponible pour être présentéà toute demande des autorités (forces de l'ordre, maires, administrations, ...).
Cas particulier de l'accès des secours :
Des plans à jour sont disponibles en permanence et mis à disposition des services d'incendie et deSecours.Le chantier dispose en permanence d'au moins un accés pour permettre a tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.AU sens du présent arrêté, on entend par « accès au chantier » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du chantier suffisamment dimensionnée pour permettre l'entréedes engins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionnerde gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulationexternes à l'installation, même en dehors des heures d'activité et d'ouverture de l'installation.ARTICLE 2.3 : CIRCULATION DES VÉHICULESLe bénéficiaire fixe les règles de circulation applicables dans le périmètre des travaux. Elles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une informationappropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, constamment maintenues en étatde propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagéespour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.Les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique conforme a laréglementation. Les véhicules et engins utilisés dans les zones où a été identifiée la présenced'espèces végétales invasives sont nettoyés à l'entrée et à la sortie du chantier, afin de prévenir leurdissémination.Les véhicules sortant de la zone de chantier n'entraînent pas en outre de dépôt de boues sur lesvoies de circulation routière.
ARTICLE 2.4 : PÉRIODE DE TRAVAUXLes travaux dans le milieu naturel, à l'exception des parcelles de culture, sont réalisés entre le15 août et le 15 février.L'abattage des arbres comportant des micro-habitats favorables aux chiroptères (cavités, fissures,etc.) est réalisé entre le 1" septembre et le 31 octobre après mise en œuvre de la mesure deréduction d'impact MRS prévue à l'article 6.1.3. Après cette date, l'abattage n'est possible qu'aprèsun contrôle visuel des habitats et la confirmation de l'absence de chiroptères.Dans les zones initialement boisées, les travaux entraînant une perturbation des sols, tels quediagnostic archéologique, terrassement, dessouchage, etc., débutent entre le 15 août et le 31octobre et s'enchainent sans interruption, au moins jusqu'au 1° novembre ou jusqu'à ce que lazone soit rendue défavorable a la faune par le décapage du sol.En_phase_d'exploitation, le débroussaillage et l'entretien de la végétation, lorsqu'ils sontnécessaires, sont réalisés à l'aide de moyens mécaniques ou thermiques, entre le 1° septembre etle 1° février.
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ARTICLE 2.5 : INFORMATION DU PUBLICUne information du public est réalisée, a minima par un affichage lisible sur les lieux du chantier,sur une ou plusieurs pancarte(s), visible(s) de la ou des voies publiques, comportant en caractéresnoirs sur fond blanc, les indications suivantes :* le nom de l'opérateur, son adresse et son n° de téléphone;* les références du présent arrêté préfectoral;* |a nature des travaux;* __unn°de ligne téléphonique dédiée, ouverte 24h/24 et 7j/7 en phase travaux.Cette information est faite au minimum huit (8) jours francs avant le démarrage des travaux etjusqu'à leur achèvement.ARTICLE 2.6 : INTEGRATION PAYSAGÈRE - PROPRETÉLe chantier et l'ensemble des installations sont maintenus propres et entretenus en permanence.Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour éviter les envols et dispersions hors duchantier (arrosage, bâches, ...).Le bénéficiaire prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer au mieux lesinstallations dans le paysage.ARTICLE 2.7 : DISPOSITIF ASSURANTIELLe bénéficiaire dispose d'un dispositif assurantiel adapté aux activités couvertes par le présentarrêté et comprenant à minima la Police Responsabilité Civile Générale / Responsabilité CivileMaître d'OuvrageLe bénéficiaire tient à la disposition du service en charge de la police des mines l'ensemble desdocuments en attestant.
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SÉCURITÉ
ARTICLE 3.1 : DISPOSITIONS GENERALESSans préjudice des dispositions du Code du travail, le bénéficiaire met en ceuvre les dispositionsprévues par:* le décret n° 2016-1303 susvisé (notamment articles 4, 5, 11, 12)* l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé (notamment articles 14 et 15).
ARTICLE 3.2 : INFORMATIONS GENERALES ET DOCUMENTATION A DISPOSITIONLe bénéficiaire tient a disposition du service en charge de la police des mines les informationsactualisées prévues à l'article 4 du décret n°2016-1303 susvisé.ARTICLE 3.3 : LOCALISATION DES RISQUESLe bénéficiaire recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directesou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du Code minier.Il définit sous sa responsabilité pour les risques d'incendie, d'atmosphère explosive et d'émanationstoxiques, les zones suivantes :* les zones de danger permanent ou fréquent,* les zones de danger occasionnel,+ les zones où le danger n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courtedurée s'il se présente néanmoins.Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plansystématiquement tenu à jour et à disposition du service en charge de la police des mines.Le bénéficiaire constitue et met à disposition des premiers intervenants des services de secours, un«dossier d'accueil des secours » comportant :* un dossier reprenant les caractéristiques des installations et les risques associés ;° un plan général des installations;* un dossier contenant l'ensemble des fiches de sécurité des matières utilisées sur site,* un plan des dispositifs de coupure des énergies,* unplan de situation des zones à risques,* une procédure d'accueil et de guidage des secours publics.
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ARTICLE 3.4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 3.4.1: Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du Code du travail, les modalités d'application des dispositions duprésent arrété sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans lesprocédures et instructions de travail, tenues a jour et affichées dans les lieux fréquentés par lepersonnel.Ces consignes indiquent notamment :* 'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installationqui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises enœuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistrepouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécuritépublique ou le maintien en sécurité de l'installation ; |* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du présent arrêté ;* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseauxde fluides) ;* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eauxsouillées en cas d'épandage accidentel ;* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;* la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenirtout transfert de pollution vers le milieu récepteur ;* __ l'obligation d'informer le service en charge de la police des mines en cas d'accident.Article 3.4.2: Surveillance de l'installationLe fonctionnement des installations se fait sous la surveillance de personnes nommémentdésignées par le bénéficiaire et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangerset inconvénients que son exploitation induit, des dangers des produits stockés ou utilisés dansl'installation, ainsi que des dispositions a mettre en œuvre en cas d'incident.Article 3.4.3: Étiquetage des produitsLe bénéficiaire veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition des agents chargés dela police des mines, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et desproduits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélangeschimiques concernés présents sur le site.Les fÜts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances etmélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage.
ARTICLE 3.5 : CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION - PLAN D'URGENCE INTERNEDes consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuationdu personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels le bénéficiaire en aura communiqué unexemplaire.
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Le personnel est formé aux risques présentés par les installations et entraîné a l'application de cesconsignes.Les agents non affectés exclusivement aux taches d'intervention, doivent pouvoir quitter leur postede travail a tout moment en cas d'appel.Le plan d'urgence interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et lesmoyens nécessaires que le bénéficiaire doit mettre en ceuvre pour protéger le personnel, lespopulations et l'environnement, pour l'ensemble des risques identifiés et notamment les risquesd'incendie, de venue de gaz asphyxiant, toxique ou combustible, le risque de sismicité. Ce plan estcommuniqué aux services de secours et au service en charge de la police des mines.ARTICLE 3.6 : EXERCICES DE SÉCURITÉLe bénéficiaire informe le service en charge de la police des mines ainsi que le servicedépartemental d'incendie et de secours (SDIS 54) du calendrier des exercices visés aux articles 12du décret n°2016-1303 susvisé.L'ensemble du personnel présent sur le site, participe aux exercices de sécurité suivants, dirigés pardes personnes compétentes : alerte, évacuation et application du plan de secours, secourisme etévacuation des blessés, lutte contre l'incendie, lutte contre une pollution accidentelle.Les dates et observations auxquelles ont donné lieu les exercices et les tests sont reportées dans leregistre sécurité tenu à la disposition du service en charge de la police des mines et conservés parle bénéficiaire pendant une durée minimale de trois ans. Toutefois, le bénéficiaire informe sansdélai le service en charge de la police des mines de tout élément significatif au regard de la sécuritéet/ou remettant en cause les mesures de prévention et de précaution visées à l'article 3.1.ARTICLE 3.7 : LUTTE CONTRE L'INCENDIELes modalités d'accès au site pour les services de secours respectent les dispositions de l'article 2.2.Avant tout démarrage des travaux de forage, le bénéficiaire transmet au service en charge de lapolice des mines la validation par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS 54) desmoyens présents sur le chantier pour permettre leur intervention en cas d'incident/accident.'Des extincteurs et des systèmes d'extinction automatique le cas échéant, appropriés aux risques(tant par leur nombre que par leurs caractéristiques) et conformes aux normes en vigueur, sontjudicieusement répartis sur le chantier et notamment à proximité des dépôts de matièrescombustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets.Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Ils sont capablesde fonctionner efficacement quelle que soit la température et aussi bien en période de gel que desécheresse.Les installations sont conçues et dimensionnées pour retenir les eaux d'extinction d'incendiepotentiellement souillées.Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon lesréférentiels en vigueur.
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FA
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX MINIERS
ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS PRÉALABLES
Article 4.1.1: Aménagement du chantier de forageLes opérations de décapage et de créations des pistes sont réalisées selon les dispositions fixées àl'article 2.4 du présent arrêté.Article 4.1.2: Programme de travaux de forageConformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé, l'ensemble desforages associés à une piste fait l'objet d'un programme de travaux de forage établiproportionnellement aux enjeux. Ce programme est transmis au service en charge de la police desmines, au moins un mois avant le début des travaux. Conformément aux dispositions du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié susvisé, le démarrage effectif des travaux est subordonné àl'accord du préfet sur le programme concerné. Le préfet édicte s'il l'estime nécessaire desprescriptions complémentaires ou interdit le démarrage des opérations.
Toute modification par rapport aux éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé estmise en évidence et justifiée par le bénéficiaire.Article 4.1.3: Réalisation des travauxLes travaux miniers relatifs aux différentes phases visées à l'article 1.4 ne pourront débuter qu'aprèsjustification de la mise en œuvre des mesures prévues aux titres 6 « Espèces protégées », 7 « Zoneshumides » et 8 « Défrichement » du présent arrêté.
ARTICLE 4.2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE FORAGE
Article 4.2.1: Démarrage des travauxLe service en charge de la police des mines est informé 8jours francs avant la mobilisation de laforeuse.Le démarrage effectif des travaux est subordonné à l'accord du préfet.Article 4.2.2: Déroulement des travaux et suivi des opérationsLes travaux d'exploitation et d'équipement des puits, objet du présent arrêté, sont menésconformément aux conditions définies au dossier produit à l'appui de la demande, sauf en ce quiserait contraire aux dispositions du présent arrêté.Les travaux de forage sont suivis par un géologue placé sous la responsabilité du bénéficiaire.L'échantillonnage des formations traversées est réalisé conformément au programme de foragesoumis avant le début des travaux de forage.Lors des opérations de forage, le bénéficiaire vérifie si des fractures et/ou si de la saumure sontprésentes. Si tel est le cas, il intègre ces éléments à sa méthode d'exploitation.
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Article 4.2.3: Fluides de foragesLes fluides de forage ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'articleL.161-1 du Code minier et notamment ne pas polluer les niveaux aquifères rencontrés. Lebénéficiaire se conforme strictement à l'utilisation des produits présentés dans le dossier déposé àl'appui de sa demande.Article 4.2.4: Utilisation de fluide de protectionAux fins de maîtrise de la dissolution au toit des cavités, seul est autorisé l'emploi de l'air.Article 4.2.5: Dispositions relatives aux équipements et cimentationsLes cuvelages sont suffisamment résistants et placés de telle sorte qu'ils permettent de garantir :* la couverture des terrains de mauvaise tenue ;* associés aux cimentations adéquates, l'isolement entre les couches qui le nécessitent.Les caractéristiques du laitier de ciment sont connues avant mise en œuvre et adaptées auxconditions du milieu d'utilisation.Article 4.2.6: Protection des tubes de puits vis-à-vis de la corrosionLes cuvelages sont adaptés afin de pouvoir résister dans le temps à la corrosion de l'eau dedissolution.Les caractéristiques de l'eau de dissolution sont définies et vérifiées périodiquement. Lesenregistrements relatifs à ces contrôles sont interprétés et tenus à disposition du service en chargede la police des mines.Article 4.2.7: Contrôle en cours de forage" Contrôle des cimentationsDes contrôles diagraphiques (type CBL) sont effectués par le bénéficiaire afin de contrôler laqualité de la cimentation. Un essai d'étanchéité est également réalisé. Les résultats de ces contrôlesaccompagnés de leur interprétation sont tenus à la disposition du service en charge de la policedes mines.En cas d'anomalie détectée lors de ces contrôles, toutes mesures correctives sont prises afin degarantir l'isolement des formations traversées.Sources radioactivesL'utilisation de sources radioactives pour la réalisation des diagraphies est strictement réservée auxentreprises habilitées et titulaires des autorisations réglementaires.Article 4.2.8: Rapport quotidienDurant les travaux de forages, le bénéficiaire tient à jour un rapport quotidien contenant tous lesrenseignements Utiles relatifs à l'avancement des travaux et à tout événement significatif pouvantsurvenir.
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Ce rapport, permettant également d'informer de toute modification du programme de travaux,notamment de forage et de cuvelages, comporte les caractéristiques des opérations réalisées,concernant :+ |'amenée ou le repli de matériels;+ l'approvisionnement en eau (provenance et volumes consommés) ;+ le forage (durée, profondeur atteinte, formation traversée, déviation, section,| équipement du puits...) ;* la boue et les cuttings ;* les incidents survenus et les remédiations apportées;* la cimentation (densité, caractéristiques, ...) ;+ les résultats succincts des contrôles effectués (type CBL) et mesures prises pourremédier a d'éventuels défauts de cimentation ;¢ les opérations d'évacuation de déchets;+ le résultat des vérifications mentionnées au dernier alinéa dé l'article 11.2.2.2.3 duprésent arrêté.Ces informations sont complétées par les prévisions succinctes de travaux pour la semainesuivante. Ce rapport hebdomadaire est tenu à disposition du service en charge de la police desmines.Ce rapport contient le compte-rendu des travaux, des analyses et des mesures réalisés durant lasemaine écoulée.Article 4.2.9: Travaux interditsLa pressurisation des puits ou des cavités salines à des niveaux de pression susceptiblesd'engendrer la fracturation des roches encaissantes ou le décollement des strates de terrains, àquelque niveau que ce soit, est formellement interdite.Dans les cavités salines résultant de la méthode d'exploitation intensive, le dénoyage de celles-ciest interdit. |Article 4.2.10: Rapport de fin de forageA l'issue des travaux de forage et dans un délai maximal de 3 mois, le bénéficiaire adresse auservice en charge de la police des mines un rapport de fin de travaux de forage synthétisant lesopérations effectuées, les résultats des contrôles et analyses effectués et les éventuelles anomaliessurvenues au cours des travaux.Ce rapport comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 14octobre 2016 précité ainsi que les niveaux piézométriques (en cote NGF) relevés sur chaquesondage.
ARTICLE 4.3 : EXPLOITATION DES PISTES STABLES
Article 4.3.1: Méthode d'exploitationLes pistes 4100 à 4700 sont exploitées selon la méthode dite « extensive » de dissolution du selgemme au moyen de sondages d'injection d'eau douce et d'extraction de saumure. Cette méthodeprésente la caractéristique de créer des cavités souterraines réputées garantir sur le long terme lastabilité des terrains sus-jacents.
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Sur chacune des pistes, la mise en communication des différents sondages d'exploitation parformation d'un chenal de communication à la base du 3° faisceau de sel est obtenue par laméthode de dissolution par coalescence.Sur chacune des pistes, les puits destinés à l'exploitation, forés jusqu'au mur du troisième faisceau,sont verticaux et distants de 60 mètres au plus. Sur chacune des pistes, la mise en communicationdes différents puits d'exploitation, à la base du troisième faisceau, ne doit être obtenue quemoyennant la seule méthode de dissolution du sel par coalescence sous coussin d'air comprimé.Article 4.3.2: Dimensionnement des cavités salines et des piliers intercalaires résultant delexploitation du selLa conduite de la dissolution du sel est telle que, à tout moment, les cavités salines et les piliersintercalaires ainsi créés puissent présenter les caractéristiques suivantes :Cavités salines* Toit des cavités présentant un profil transversal plat de 80 m maximum ;* Hauteur maximale au sommet du dôme permettant de préserver une planche de selabandonnée d'au moins 10 m d'épaisseur au toit du 1° faisceau et au droit des foragesd'exploitation; cette épaisseur minimale de 10 mètres n'intègre pas la formationgéologique hétérogène dite « des doigts de sel» qui sépare le gisement des couchesmarneuses sus-jacentes ;* __ Largeur maximale : 90 m.
xLa synthèse annuelle des résultats des inspections par échométrie des cavités visée à l'article4.3.3 du présent arrêté mentionne pour chaque cavité les valeurs historiques suivantes relevées ;* la largeur maximale de la cavité ;* les largeurs minimales des piliers intercalaires associés à cette cavité.Piliers intercalaires+ Largeur minimale : 60 m.Article 4.3.3: Contrôle de la maîtrise du processus de dissolutionLes paramètres du processus de dissolution sont affectés de coefficients de sécurité permettant degarantir le respect des dimensionnements des cavités visés à l'article 4.3.2 du présent arrêté.Le bénéficiaire dispose d'un mode opératoire qui permet le contrôle du matelas d'air et la maîtrisede la dissolution du sel. Sont notamment surveillés, les paramètres du lessivage, les pressions,l'évolution de la cavité et la position de l'interface air/saumure lors de la phase de coalescence. Laqualité et la fréquence des mesures sont déterminées sous la responsabilité du bénéficiaire etpermettent d'anticiper toute dérive de dissolution du sel.Dispositif de surveillance de la dissolutionDans tous les cas, le processus de contrôle de dissolution du sel au droit des cavités créées estcontrôlé à partir du dispositif minimal de contrôle suivant :+ la phase de développement: période durant laquelle les puits d'une piste sont mis encommunication par coalescence* la phase d'exploitation de la cavité: période comprise entre la fin de la phase de_ développement jusqu'à l'atteinte de la planche de sel définie à l'article 4.3.2.
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Nature du contrôle | FréquenceDébit de l'eau injectée (eau douce ou eau salée) En continuDensité de l'eau salée injectée et soutirée journalierPression de l'air injecté, de l'eau douce injectée et de l'eau salée soutirée En continuPosition de l'interface air/saumure En continuRelevé altimétrique de la surface AnnuelEtat du casing (1) Selon le plan desurveillance
Nature du contrôle ~ FréquenceDébit de l'eau injectée (eau douce ou eau salée) En continuDensité de l'eau salée soutirée journalierPression de l'air injecté, de l'eau douce injectée et de l'eau salée soutirée En continuAltimétrie du sommet de la cavité (2) AnnuelleInspection de la forme, de l'orientation et du dimensionnement de lacavité dans le premier faisceau ®) AU moins un contrôleannuelRelevé altimétrique de la surface AnnuelEtat du casing (1) Selon le plan desurveillance
(1) Le contrôle des casings se fait sur la base d'un plan de surveillance que le bénéficiaire tient à disposition du service encharge de la police des mines(2) Les relevés altimétriques du sommet des cavités ainsi que le contrôle de l'état des casings sont réalisés par le procédé demesure appelé « diagraphie gamma-ray » ou tout autre procédé équivalent. En cas d'anomalie constatée quant à la vitessede dissolution verticale du sel en certains points ainsi qu'à l'approche de la limite supérieure d'exploitation constituée par labase de la planche de sel qu'il y a lieu de préserver au toit de chaque cavité, la fréquence de réalisation des contrôles dedétection altimétrique du sommet des cavités est augmentée en tant que de besoin.(3) L'inspection permettant de visualiser la forme et le dimensionnement de la cavité se fait par échométrie.
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Dimensionnement du relevé altimétrique de surfaceLe relevé altimétrique de la surface est rapporté a une base de référence IGN, située en dehors detoute influence minière, a partir d'un ensemble de repères de nivellement couvrant l'ensemble dessecteurs concernés par des mouvements de terrain attendus ou potentiels et constitués auminimum par :* les bornes quadrillant la concession ;* les têtes ou les plates-formes des puits ;* des bornes implantées dans les zones influencées mécaniquement par les pistes ;* des bornes permettant de suivre toute évolution anormale en périphérie des pistes.Le réseau de nivellement actuellement en place pour Cerville-Buissoncourt-l est étendu àl'exploitation de Cerville-Buissoncourt-ll. Il est notamment complété par un ensemble de bornes :* dans la zone centrale qui sépare les deux exploitations permettant de déceler touteinteraction entre elles ; |* dans le périmètre élargi permettant de déceler l'impact éventuel de l'exploitation deCerville-Buissoncourt-ll sur les infrastructures de surface et notamment le pylône HT ;* dans la zone d'exploitation, sur les têtes de puits.Un relevé altimétrique de la surface, portant a minima sur l'ensemble de ces nouvelles bornes, estréalisé avant la mise en exploitation des pistes de Cerville-Buissoncourt-ll.Le réseau de bornes est complété à chacune des phases de travaux visés à l'article 1.4.En cas d'évolution de manière significative de l'altitude de l'un des repères lors du dernier relevé, lebénéficiaire augmente la fréquence de contrôle afin de caractériser le phénomène et d'enconnaître l'origine. Dans ce cas, il interprète les résultats et informe dans les meilleurs délais leservice en charge de la police des mines des dispositions prises et prévues.Acquisition des donnéesUn système automatisé doté d'un dispositif de supervision informatique permet d'acquérir, destocker et de traiter les données nécessaires à la maîtrise du processus de dissolution du sel. Sonten particulier enregistrés, par cavité :+ les débits injectés et soutirés ;* les pressions d'injection;* la position de l'interface air/saumure pour la phase de coalescence ;* le ratio "quantité de saumure extraite/ quantité d'eau douce ou d'eau salée injectée".Toutes les informations ainsi collectées sont comparées et analysées en continu etautomatiquement. Toute dérive de l'un ou plusieurs des paramètres d'exploitation précités faitl'objet d'une alarme reportée à un poste de surveillance occupé en permanence par du personnelformé quant à la conduite à tenir en la circonstance en journée et a Un système d'alerte à lapersonne de garde de nuit.Les données collectées sont comparées aux valeurs prévisionnelles; si le niveau d'interface"air/saumure" issu des données collectées est à une cote plus haute que le prévisionnel, lebénéficiaire recherche les causes de cet écart, procède à un renforcement des fréquences decontrôle jusqu'à stabilisation du système et met en œuvre des actions pour éviter lerenouvellement d'une telle situation d'écart.
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Arrét des installationsLe dispositif de supervision doit pouvoir commander a distance l'action corrective appropriée encas de dérive d'un ou plusieurs paramètres d'exploitation et, en cas de dysfonctionnementpersistant, doit pouvoir mettre très rapidement à l'arrêt, à titre conservatoire, les pompesd'injection et d'extraction concernées.Toute reprise d'exploitation après un incident ayant entraîné l'arrêt automatique de l'exploitationdu sel est subordonnée à l'analyse de la situation par le bénéficiaire et à la mise en œuvre desmesures correctives appropriées.Gestion des résultats de surveillanceLes résultats des contrôles de détection altimétrique du sommet des cavités, d'inspections paréchométrie de cavités et de relevé altimétrique de la surface sont tenus à disposition du service encharge de la police des mines ; ils font l'objet d'une synthèse analytique et interprétative par lebénéficiaire qui est communiquée annuellement par ce dernier au service en charge de la policedes mines. |Cette communication peut se faire dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article L.172-1 ducode minier.Article 4.3.4 : Interaction avec l'exploitation de Cerville-Buissoncourt-IOutre le dimensionnement des cavités prévu à l'article 4.3.2 du présent arrêté, le bénéficiaireprend toute mesure permettant d'éviter toute interaction entre l'exploitation de Cerville-Buissoncourt-l et Cerville-Buissoncourt-Il et d'assurer la stabilité de l'exploitation par pistes stablesà long terme. Les mesures concernent a minima :+ le maintien d'une distance de 380 m entre les deux exploitations ;+ l'arrêt du foudroyage de la piste 3200 de Cerville-Buissoncourt-l afin de réduire la zoned'influence au nord de l'exploitation de Cerville-Buissoncourt-l.L'arrêt du foudroyage pourra être réalisé a tout moment selon la nécessité en fonction desrésultats de la surveillance, et a minima au niveau du sondage $3206. Le bénéficiaire en informe leservice en charge de la police des mines avec tous les éléments dejustification.ARTICLE 4.4 : INJECTION DES STERILES MINIERS
Article 4.4.1: Dispositions préalablesL'injection des stériles miniers est autorisée dans les cavités des pistes en fin d'exploitation, sousréserve des conditions énoncées dans l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024' eu égard auxdissolutions incontrôlées identifiées sur Cerville-Buissoncourt-l.Préalablement à l'injection des stériles miniers dans les cavités des pistes 4000, le bénéficiaireremet au service en charge de la police des mines un bilan complet portant sur l'injection desstériles miniers au sein de l'exploitation de Cerville-Buissoncourt-l. Ce bilan est établi au regard desbilans périodiques requis au titre de l'article 7.1 de l'arrêté préfectoral susvisé. Il est accompagnéd'une analyse et d'une interprétation couvrant l'intégralité de la période d'injection des stérilesminiers. Ce bilan permet en outre de statuer quant à l'effet attendu de l'injection des stérilesminiers sur les dissolutions parasites associées à l'exploitation de Cerville-Buissoncourt-l.
1 Arrêté préfectoral prescrivant à la société SOLVAY Opérations France des mesures complémentaires relatives à |'injec-tion des stériles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (SCT 31 et SCT 32)
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Article 4.4.2 : démarrage de I'injection des stériles miniersL'injection des stériles miniers dans les cavités des pistes 4000 est accordée après avis du service encharge de la police des mines au regard du bilan requis à l'article 4.4.1.L'injection des stériles est initié dans les pistes aptes à les recevoir, au plus proche de la zonepavillonnaire implantée rue du petit Etang à Buissoncourt.Article 4.4.3 : Suivi des injections, paramètres d'exploitationLe bénéficiaire met en place un système d'enregistrement permettant de disposer à tout momentdes volumes de stériles injectés.Article 4.4.4 : conduite de transport des stériles miniers - implantation / conditionsd'exploitation, prévention et détection de fuitesLes dispositions des articles 5.3 et 5.4 de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 relatif àl'injection des stériles miniers sont applicables à la conduite d'injection des stériles miniers deCerville-Buissoncourt-Il.La conduite est équipée d'un débitmètre au piquage sur le réseau de transport existant.La conduite de transport des stériles miniers est, en outre, équipée de vannes d'isolement dontl'emplacement est défini au regard des enjeux de la zone considérée.Les vannes d'isolement sont implantées de sorte qu'aucune portion isolée ne puisse excéder unvolume de 25 m*. |Toute détection de fuite doit permettre l'isolement de la fuite par l'arrêt immédiat de la pomped'envoi des stériles et l'actionnement manuel des vannes dans un délai maximum de 30 minutesaprès la détection.Un schéma de tous les réseaux de circulation de fluides est établi par l'exploitant et régulièrementmis à jour. Il est tenu à la disposition du service en charge de la police des mines.
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TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRELEVEMENTS, À LAPREVENTION, A LA GESTION ET LA SURVEILLANCEDES EMISSIONS, DESPOLLUTIONS ET DES NUISANCES
ARTICLE 5.1 : DISPOSITIONS GENERALESLe bénéficiaire s'assure du respect des dispositions :* des chapitres VI et VII du décret du 4 octobre 2016 susvisé (articles 20 a 23)* du chapitre IV de l'arrété du 14 octobre 2016 susvisé (articles 16 à 28)et est en mesure d'en apporter la justification à tout moment au service en charge de la police desmines.
ARTICLE 5.2 : CONTRÔLES ET ANALYSESindépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuelscompléments, le service en charge de la police des mines peut demander, en tant que de besoin, laréalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d'analyses des effluents liquides ou gazeux, dedéchets, de sols, d'eaux dans les niveaux aquifères, ainsi que l'exécution de mesures de niveauxsonores ou de vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présentarrêté.Ils sont exécutés par un organisme tiers choisi par le service en charge de la police des mines ouproposé par le bénéficiaire. Dans ce dernier cas, le choix est soumis à l'approbation du service encharge de la police des mines si l'organisme n'est pas accrédité ou agréé par le Ministère del'Environnement pour les paramètres considérés.Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le bénéficiaire.
ARTICLE 5.3 : DÉCHETS
Article 5.3.1: Principes généraux - réduction, séparation, entreposageToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément de façon à assurer leur orientation -dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité, puis valorisées ou éliminéespar des installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur.Dans l'attente de leur évacuation, les déchets sont conservés dans des conditions assurant toutesécurité et ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par des eauxmétéoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pourles populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires de transit ou entreposage de déchets susceptibles de contenir des produitspolluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuelsliquides épandus et des eaux météoriques souillées.Les quantités de déchets entreposées en attente de leur évacuation et la durée d'entreposage sontréduites au strict nécessaire.
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Article 5.3.2 : Devenir des déchets - plan d'évacuationLes déblais et boues de forage ne sont autorisés à être traités (valorisation ou élimination) dans desfilières acceptant les déchets inertes non dangereux, qu'après que le bénéficiaire se soit assuré deleur caractère inerte conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, etnotamment après avoir réalisé les analyses citées a l'annexe II dudit arrêté.Article 5.3.3: Suivi, traçabilitéLe bénéficiaire est en mesure dejustifier la nature, l'origine, le tonnage et le mode d'élimination detout déchet.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereauélectronique de suivi défini à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement.Les justificatifs, conservés pendant au moins 3 ans sont tenus à disposition du préfet et du serviceen charge de la police des mines.ARTICLE 5.4 : PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION D'EAULe bénéficiaire utilise le mode d'approvisionnement défini à l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoraln°2010/120 du 27 juillet 2010 autorisant la société SOLVAY à poursuivre l'exploitation du sel pardissolution dans la concession minière de Cerville-Buissoncourt et modifié par l'arrêté préfectoraln°20221697 du 22 février 2023.Le prélèvement d'eau au milieu naturel pour la production de saumure est effectué a volumeconstant pour l'exploitation en parallèle des travaux de Cerville-Buissoncourt | et Cerville-Buissoncourt Il.Le bénéficiaire assure un suivi annuel des volumes prélevés. Il est en mesure de justifier a toutmoment de cette équivalence.ARTICLE 5.5 : GESTION DES EFFLUENTS
Article 5.5.1: Collecte des effluentsDispositions généralesA l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les collectes d'effluents devant subirun traitement ou être éliminés et le milieu naturel.Schéma de gestion des eauxUn schéma des collectes est tenu à la disposition du service chargé de la police des mines ainsi quedes services d'incendie et de secours. Il fait apparaître les réseaux de collectes, les installations detraitement le cas échéant, ainsi que les dispositifs de sectionnement mis en place.AménagementLes systèmes de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter.
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Article 5.5.2: Gestion des effluentsLes tuyauteries et réseaux enterrés sont conçus et disposés de manière à ne pas être affectés parles phénomènes de retrait/gonflement des argiles.Origine des effluentsLes différentes catégories d'effluents présents sur le site sont les suivants :* les fluides de forage;* les eaux pluviales de ruissellement ;* les eaux d'extinction d'incendie;« les fuites de saumure.Collecte et traitement des effluents liquides au droit de chaque plate-forme de forageSur chaque plateforme de forage, une fosse imperméable centrée sur l'axe du sondage permet derecueillir la totalité des égouttures de fluides de forage et de les recycler.Collecte et traitement des eaux de ruissellement en régime d'exploitation normale et en régimeaccidentelEn surface, chaque tête de puits est implantée au droit d'une plateforme et présentant une penteen direction de fossés drainants aménagés sur chaque bassin versant.Les eaux pluviales, les pertes éventuelles de saumure à partir des têtes de puits et des canalisationsde collecte ainsi que les eaux d'extinction incendie sont recueillies dans des réseaux de fossésétablis dans les conditions susvisées. Les effluents ainsi collectés sont recueillis dans des bassinsimperméabilisés, dimensionnés de manière à retenir ces effluents de la manière suivante :* un bassin de rétention pour chacune des pistes 4500, 4600 et 4700 dans le secteur nord* un bassin de rétention pour les 3 pistes 4100, 4200 et 4300 dans le secteur sud* un puits drainant ou dispositif équivalent pour la piste 4400.Les eaux de ruissellement non polluées recueillies dans les bassins de rétention précités sontrejetées dans le réseau hydrographique local ou dans le cratère d'effondrement de Cerville-Buissoncourt-l..Les eaux de ruissellement polluées par de la saumure, recueillies dans les bassins précités sontréinjectées dans les cavités salines en exploitation, de façon à éviter tout rejet d'effluents liquides àcaractère polluant dans le réseau hydrographique local. Pour ce faire, chaque bassin de rétention,ainsi que le puits drainant, est muni d'un dispositif de déclenchement par dépassement d'un seuilde conductivité et commandant automatiquement la production d'une alarme au poste desupervision informatisé, l'arrêt de l'exploitation (arrêt des pompes d'injection et d'extraction) et lafermeture de la vanne constituant l'exutoire de chaque bassin de rétention. Le puits drainant ouautre dispositif répond aux mêmes exigences en terme de confinement.Le bénéficiaire n'est pas autorisé à rejeter des effluents liquides potentiellement pollués, y comprisdes eaux pluviales, dans le milieu naturel.
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Article 5.5.3: Mesures spécifiques relatives à l'exploitation des réseaux d'eau douce et desaumure
Dispositions généralesLes tuyauteries d'eau douce et de saumure spécifiques à l'exploitation de Cerville-Buissoncourt-llsont raccordées aux réseaux existants.Un schéma de tous les réseaux de circulation de fluides est établi et régulièrement mis à jour. Il esttenu à la disposition du service en charge de la police des mines.Le raccord de chaque tuyauterie de l'exploitation de Cerville-Buissoncourt-ll au réseau existant estmuni d'une vanne d'arrêt afin de permettre son sectionnement en cas de fuite.Chaque tête de puits est équipée de vannes de coupure permettant l'isolement du puits.Le bénéficiaire prend toutes dispositions utiles pour que les travaux de terrassement prévus àproximité ou au droit des tuyauteries enterrées ne soient pas entrepris avant que les mesurespréventives adaptées à chaque cas d'espèce soient définies par le bénéficiaire et prises parl'opérateur. |Un système automatisé et informatisé permettant de comparer en permanence les débits etpressions de saumure entrant et sortant au niveau de chaque piste identifie les écarts significatifsde débit ou de pression pouvant être interprétés comme les conséquences d'une rupture ou d'unefuite ayant eu lieu sur cette tuyauterie. Si un tel écart est constaté, une alarme est déclenchée et lepompage de saumure sur la tuyauterie douteuse est interrompu immédiatement ; toute reprise dece pompage est subordonnée à une vérification préalable des installations et, le cas échéant, à laremise en état de celles-ci. Un report des alarmes est opérationnel au poste de commande del'exploitation et sur le poste déporté de la personne de garde.Tuyauteries en acierLes tuyauteries enterrées en acier contenant de la saumure sont équipées d'une protectioncathodique et sont raccordées aux réseaux existants.Les tuyauteries susceptibles de transporter de la saumure sont éprouvées au minimum à la plusgrande des pressions suivantes, la périodicité des épreuves étant définie par un plan de surveillancetenu à disposition du service en charge de la police des mines:* 1,5 fois la pression maximale de service ;* la pression délivrée par la pompe de refoulement.Les tuyauteries enterrées sont enfouies à au moins 1 m de profondeur et sont repérées en surfacepar des plots disposés à l'aplomb de ces tuyauteries.Ces tuyauteries sont conçues et exploitées de manière à éviter les fuites et à se prémunirnotamment de l'action corrosive des terrains (côté extérieur) et de la saumure (côté intérieur).Les tuyauteries aériennes en acier sont protégées au passage des voies routières accessibles auxvéhicules.Les tracés des tuyauteries d'eau douce et de retour de saumure reliant l'exploitation et le réseauexistant vers site de l'usine de Dombasle-sur-Meurthe font l'objet d'une inspection mensuelle,visant à détecter toute fuite éventuelle ou tout élément pouvant remettre en cause leur intégrité.Ces contrôles font l'objet d'un enregistrement tenu à la disposition du service en charge de lapolice des mines.
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Ces tuyauteries font également l'objet d'inspections, au moins annuelles, comprenant descontrôles non destructifs d'épaisseur pour les conduites aériennes et la vérification du bonfonctionnement de la protection cathodique en acier enterré. Les parties de tuyauteriesprésentant des anomalies significatives sont réparées ou remplacées.Tuyauteries en PEHDLe bénéficiaire met en place un programme de surveillance et de maintenance des tuyauteries enPEHD. Ce programme ainsi que les résultats de la surveillance sont tenus à la disposition du serviceen charge de la police des mines.Article 5.5.4: Gestion des eaux d'extinction incendieLe chantier est conçu et dimensionné pour retenir les eaux d'extinction d'incendie potentiellementsouillées. Avant tout démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de lapolice des mines lesjustificatifs du dimensionnement du volume de rétention des eaux d'extinctionincendie.Conformément aux dispositions de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 susvisé, leseaux d'extinction incendie, épandages accidentels et autres produits récupérés en cas d'incident,ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets dans les filièresadaptées.Il est interdit de réinjecter les eaux d'extinction incendie, seules ou en mélange.Article 5.5.5: Gestion des ouvrages : conception, maintenanceLes installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux sont entretenues,exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faireface aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) ycompris à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
ARTICLE 5.6 : PRÉVENTION ET GESTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 5.6.1: Principes générauxLe bénéficiaire organise et met en place, via des procédures adaptées et intégrées dans un pland'intervention d'urgence interne, les mesures appropriées afin de :
x* détecter et faire face à toute pollution accidentelle. En cas de détection d'une fuite,l'organisation et les moyens appropriés pour en limiter les conséquences sontimmédiatement mis en œuvre ;* recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre,y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin de prévenir toute pollution des coursd'eau ou, plus largement, des milieux naturels.Ces procédures sont tenues à la disposition du service en charge de la police des mines.Article 5.6.2: Fiches des données de sécurité (FDS)Un registre des FDS des produits présents sur le site, dont ceux entrant dans la composition desfluides de forage, est tenu à disposition du service en charge de la police des mines et des servicesd'incendie et de secours.
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Article 5.6.3: RétentionsGénéralitésDe manière générale, le bénéficiaire s'assure du respect des dispositions de l'article 19 de l'arrêtédu 14 octobre 2016 susvisé et est en mesure d'en apporter la justification à tout moment au serviceen charge de la police des mines.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux où des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,* 50% de la capacité totale des réservoirs associés.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, la capacité derétention est au moins égale a:* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fits,* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits,* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là estinférieure à 800 litres.Ces dispositions ne sont pas applicables aux bassins de rétention et aux bassins de dégazage(bassins de saumure n°1 et n°2) visés à l'article 1.4.Les capacités de rétention sont placées à l'abri des eaux météoriques et sont conçues pour résisteraux agressions physiques et chimiques des produits en jeu.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique de ceux-ci. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu fermé.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés a une mêmerétention.Bassins de rétention et de dégazage (bassins de saumure n°1 et n°2)Les bassins de rétention du secteur nord associés aux pistes 4500, 4600 et 4700 trouvent leurexutoire dans le ruisseau de l'Etang.Les bassins de rétention du secteur sud associés aux pistes 4100, 4200 et 4300 trouvent leurexutoire dans le cratère d'effondrement de l'exploitation de Cerville-Buissoncourt-l.Le puits drainant ou dispositif équivalent associé à la piste 4400 est conçu pour éviter touteinfiltration de saumure dans les terrains sous-jacents.L'ensemble de ces installations est équipé d'un dispositif de mesure de la conductivité associé àune alarme avec report d'information sur la supervision.Les bassins de dégazage sont étanches et conçus pour résister à l'action chimique de la saumurequ'ils contiennent.L'ensemble de ces dispositifs est équipé d'une mesure de niveau associé à une alarme avec reportd'information sur la supervision.
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Article 5.6.4: Épandage accidentelLe bénéficiaire maintient les moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandageaccidentel. Des réserves de produits (notamment absorbants) sont disponibles en quantitésuffisante.InformationLe bénéficiaire est tenu de signaler au service en charge de la police des mines, dans les meilleursdélais, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterrainesou superficielles, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines, superficielles ou dessols, ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.En cas de suspicion d'atteinte des eaux superficielles et/ou souterraines, le bénéficiaire réalise lesanalyses nécessaires et appropriées afin de statuer sur un éventuel impact et prendre les mesuresnécessaires pour y remédier si besoin. Il transmet préalablement le programme d'analyses auservice en charge de la police des mines, puis il transmet les résultats commentés.ConsigneUne procédure établie par le bénéficiaire est mise en place afin de permettre une interventionrapide en cas d'accident (recueil des sols pollués, alerte des autorités, ...). Elle est portée à laconnaissance de toutes les personnes amenées à travailler sur le site et est tenue à la dispositiondes autorités.Dispositions en cas d'incident ou d'accidentToutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptiblesd'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-cisoient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des cours d'eau ou du milieu naturel.Produits récupérésLes produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés aprèstraitement adéquat si nécessaire, soit éliminés comme déchets selon les dispositions prévues àl'article 5.3.ARTICLE 5.7 : ÉMISSIONS LUMINEUSESLe bénéficiaire s'assure du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018SUSVISÉ. -
Les émissions lumineuses provenant du site ne doivent pas occasionner de gêne pour lesutilisateurs de la voie de circulation bordant le site.L'installation d'éclairage nocturne permanent est interdite ; en cas d'éclairage nécessaire pour desraisons de sécurité, il est installé un éclairage dont le faisceau lumineux est dirigé vers le bas.
ARTICLE 5.8 : NUISANCES SONORES - VIBRATIONS
Article 5.8.1: GénéralitésLes travaux sont conduits de façon à ne pas engendrer de bruits aériens ou de vibrationsmécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage où de porteratteinte à la tranquillité du voisinage ou constituer une nuisance pour celui-ci, telle que définie àl'article R.1336-10 du Code de la santé publique.
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Le bénéficiaire respecte, par tous les moyens et à tout moment, les valeurs limites réglementairesen matiére de bruit de voisinage. Le cas échéant, il met en ceuvre les aménagements acoustiquesnécessaires pour permettre le respect de ces valeurs.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés sur le site,doivent être conformes à la réglementation en vigueur (notamment : Code de la route, Code del'environnement, arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié (émissions sonores des engins dechantier) et du 18 mars 2002 modifié (émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur desbâtiments)).L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à laprévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.Les travaux de terrassement, le transport (poids lourds) et les opérations de levage liés au montageet au démontage sont réalisés en période dejour.Article 5.8.2: Valeurs limitesLes niveaux sonores mesurés conformément à l'article 5.8.3 respectent les valeurs suivantes :
A Allant de7:à 22heures. a -- "alent de 22 ?az heureULES ET ENT : (sauf samedi, dimanche |: | (ainsi que samedi, dimanche ¢et. et jours fériés)_ a- joursfériés).Limite de la zoned'exploitation 70 dB(A) 60 dB(A)Niveau de bruit ambiant.existant dans les zones à.émergence réglementée (ZE D.ele le bruit del'installation)—"Supérieur à 35 dE(A) etinférieur ou égal a 45 dB(A)
Emergence sdinissible pour io Emergence admissible pour. la .la période allant de 7h à 22h | période allant de 22hà7h_ sauf samedi, dimanches et a ainsi que samedi, dimanche et_ joursfériés SR joursfériés _6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)_ Article 5.8.3: Mesures des niveaux sonoresLes campagnes de mesures sonores {niveaux sonores et émergences globales) prévues par leprésent article sont réalisées par un organisme qualifié et selon la méthode définie en annexe del'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi queles règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées, dans des conditions représentatives dufonctionnement des installations, sur une durée d'une demi-heure au moins, en période diurne etnocturne le cas échéant.Les campagnes de mesure sont réalisées en différents points de la zone d'exploitation de Cerville-Buissoncourt-ll et notamment à proximité des premières habitations de Buissoncourt.
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xLe bénéficiaire engage, a ses frais, la réalisation de mesures des niveaux sonores et desémergences:* préalablement au démarrage des travaux ;* pendant la phase réalisation des forages ;* pendant la phase d'exploitation.Le bénéficiaire engage également à ses frais, la réalisation de mesure des niveaux sonores et desémergences :* —ason initiative ou sur demande du service en charge de la police des mines ou du préfet,sile chantier fait l'objet de plaintes ou en cas de modification susceptible d'impacter leniveau de bruit généré dans les zones a émergence réglementée ;* après la mise en place d'actions correctives suite à non-conformité, afin de vérifierl'efficacité desdites actions.Les rapports de ces mesures sont communiqués au service en charge de la police des mines, au plustard un mois après la réalisation des mesures.En cas de non-conformité, ces rapports sont accompagnés du plan d'actions prévu pour revenir àune situation conforme et atténuer les nuisances. La mise en œuvre des actions correctives doitêtre engagée par le bénéficiaire dès connaissance des résultats.Le bénéficiaire rend également disponibles les résultats des campagnes de mesure dans le cadredes échanges visés à l'article 1.8.
ARTICLE 5.9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SUPERFICIELLESLe bénéficiaire complète son programme de surveillance concernant :* les eaux rejetées au milieu naturel : un prélèvement en vue d'analyses des eaux rejetées estréalisé au moins une fois par an. Les analyses portent a minima sur la conductivité et toutautre paramètre pertinent ;* le milieu naturel, avec des prélèvements a minima annuels en amont et en aval du rejet,pour analyses de la conductivité a minima et de tout autre paramètre pertinent afin dejustifier de la non dégradation du milieu récepteur.Les résultats d'analyses sont interprétés par le bénéficiaire et tenus par ce dernier à disposition duservice en charge de la police des mines.Le bénéficiaire transmet le programme susmentionné au service en charge de la police des minesavant le démarrage des travaux.
ARTICLE 5.10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINESLe réseau de surveillance des eaux souterraines existant est complété et élargi à l'exploitationde Cerville-Buissoncourt-Il par un ensemble de piézomètres dont l'implantation est définie surla base d'une carte des écoulements des nappes des Calcaires à Gryphées et des Grès duRhétien, au droit de la concession de CERVILLE-BUISSONCOURT et de son environnementproche. Les cotes sont exprimées en cote NGF.Ce réseau, constitué au minimum par les ouvrages mentionnés dans le dossier de demanded'autorisation, sera le cas échéant complété. Dans tous les cas, pour chacune des nappes, lazone surveillée est couverte par au moins trois ouvrages de contrôle dont l'un est situé à l'amonthydraulique et les deux autres situés à l'aval hydraulique. Les ouvrages de contrôles sont réalisésdans les règles de l'art, de manière à assurer l'isolation totale des aquifères.
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Les têtes des piézomètres sont nivelées et protégées par un capot verrouillable et fermé à clef.Ce réseau est complété le cas échéant par au moins un point de mesure « amont hydrauliqueconcession » et au moins un point de mesure « aval hydraulique concession ».Article 5.10.1: Justification des implantations des ouvrages de surveillanceLa carte des écoulements susvisée ainsi qu'un état zéro (TO) de la qualité chimique et physico-chimique des eaux souterraines et des eaux superficielles, notamment une balance ionique, audroit de l'exploitation de Cerville-Buissoncourt Il sont transmis au service en charge de la policedes mines avant le démarrage des travaux de forage des puits d'exploitation.Cette transmission est accompagnée d'une note par laquelle le bénéficiaire justifie, sur la basede ces données, les paramètres traceurs qu'il se propose de suivre.Article 5.10.2: Programme de surveillancePréalablement au démarrage des travaux, le bénéficiaire met en place un programme desurveillance des eaux souterraines comprenant notamment :+ la liste des ouvrages concernés+ les paramètres qu'il se propose de suivre ainsi que les fréquences associées.Ce programme de surveillance est établi pour assurer la surveillance des nappes souterraines enphase d'exploitation et de post-exploitation. Le programme est soumis à l'accord du service encharge de la police des mines avec tous les éléments justifiant ses choix.En tout état de cause, les suivis sont réalisés de manière synchrone (étalement de la campagne demesure sur une semaine au maximum pour les niveaux et sur quatre semaines maximum pour lachimie).En outre, les prélèvements d'échantillons d'eau en vue d'analyses, sont effectués après pompageprolongé, de manière à assurer la représentativité de l'échantillon analysé.Article 5.10.3: Interprétation et communication des résultatsLes résultats des mesures de surveillance sont interprétés par le bénéficiaire et communiqués auservice en charge de la police des mines au plus tard dans les 3 mois qui suivent le prélevement. Encas d'anomalie constatée dans les résultats, le bénéficiaire fait réaliser, dans un délai maximal dequinze jours suivants ce constat, un nouveau prélèvement pour analyse ; si cette nouvelle analyseconfirme l'anomalie, le bénéficiaire propose, sous Un mois, au service en charge de la police desmines, un programme d'investigations complémentaires portant sur l'origine de cette dérive desrésultats et les moyens proposés pour y remédier.Article 5.10.4: Bilan hydrogéologiqueLe bénéficiaire réalise un bilan hydrogéologique annuel dans lequel il évalue particulièrementl'impact de l'exploitation sur les nappes des calcaires à Gryphées et des grès du Rhétien. Ce bilaninterprété est transmis par le bénéficiaire au service en charge de la police des mines au plus tarddans le trimestre qui suit l'année de référence.
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TITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPECES PROTEGEES
ARTICLE 6.1 : DEROGATION ESPECES PROTEGEES
Article 6.1.1: Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture, dedestruction et de perturbation intentionnelle des espèces figurant en annexe 2 du présent arrêté.La destruction et la perturbation de spécimens sont autorisées dans la limite des nombresd'individus indiqués dans cette même annexe.La capture de spécimens est autorisée lorsqu'elle constitue l'unique moyen d'éviter leurdestruction.Article 6.1.2: Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures visées auxarticles VI.1.iii et VI.1.iv. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et desengagements annoncés dans le dossier de demande d'autorisation et ses compléments, dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 6.1.3: Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projetLes mesures d'évitement et de réduction suivantes sont mises en œuvre conformément au dossierde demande de dérogation :* ME1: mise en défens des stations d'espèces patrimoniales et d'arbres-gites à éviter ;* ME2: absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires ;* MR1: limitation des emprises des travaux ;* MR2: mise en défens des zones favorables à la faune ;* MR3: adaptation de la période des travaux selon les cycles biologiques des espèces ;* MR4: adaptation des horaires des travaux selon les cycles biologiques des espèces;* MRS : dispositif de limitation des nuisances envers la faune et gestion écologique deshabitats;* MR6G : dispositifs éloignant les espèces à enjeux et limitant leur installation au sein desemprises ;* MR7: sauvetage de spécimens d'espèces d'amphibiens, de reptiles et de mammifères ;* MR8& : dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissementprovisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier ;* MR9: dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;* MR10: récupération et transfert d'une partie du milieu naturel et transplantation d'espècevégétale patrimoniale sur site ;* MR11: mise en place de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet;
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* MR12 : adaptation de la période annuelle et des horaires journaliers d'entretien selon lescycles biologiques des espéces ;* MR13: évitement des travaux nocturnes et éclairage limite de la voirie;* MR14: mise en place de clôtures petite et grande faune sur les bassins.Un écologue référent ou toute personne aux compétences similaires est mandaté par lebénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. || veille au respect des dispositions réglementaires etsupervise la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté. Il sensibilise aux enjeuxenvironnementaux l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant toute la durée destravaux, avant l'intervention de chacune d'entre elles.Article 6.1.4: | Mesures de compensation des impactsL'objectif des mesures compensatoires est la reconstitution ou l'amélioration d'habitats naturelscorrespondant aux préférences écologiques des espèces objets de la présente dérogation. Lesmesures suivantes sont mises en œuvre telles que décrites dans le dossier de demande dedérogation, au plus tard trois ans après la notification du présent arrêté :+ MC1: création de haies composites ;+ MC2:réensemencement de zones humides ;* MC3: mise en place d'un îlot de sénescence ;* MC4: densification des zones arbustives ;* MCS: maintien des zones de clairiéres forestières ;* MC6: création d'un corridor boisé discontinu ;+ MC7: création de nichoirs naturels.Les plantations sont réalisées conformément aux dispositions de l'article 8.5.Les mesures compensatoires sont maintenues effectives, à minima, jusqu'à la fin de l'exploitation etau démantèlement des pistes créées dans le cadre de la présente autorisation.Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à une obligation de résultat. Lepréfet peut prescrire les mesures correctrices qui s'avéreraient nécessaires au regard du résultat duSUIVI.Article 6.1.5: Modalités de suiviLe bénéficiaire informe le service chargé de la protection des espèces du démarrage des travaux,en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date d'achèvement de ce dernier.Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les |espèces protégées.Pendant le délai de trois ans prévu à l'article 6.1.4, le bénéficiaire communique annuellement auservice chargé de la protection des espèces un rapport de la mise en œuvre des mesures decompensation, ainsi que les documents justifiant sa maîtrise foncière ou maîtrise d'usage desterrains supportant ces mesures.Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégéesobjets de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique annuel pendant les 5 annéessuivant le démarrage des travaux, puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation des pistes crééesdans le cadre de la présente autorisation.
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Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service chargéde la protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Lerapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesurescompensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices a mettre en ceuvre.Article 6.1.6: Transmission des données environnementales=" Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversitéLe bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection desespèces de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Lebénéficiaire transmet : |* la « fiche projet » renseignée;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté: la « fiche mesure » renseignée, ainsi que lefichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
xLa mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation de ces mesures.Transmission des données brutes de biodiversité :Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du codel'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé parl'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôtlégal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'unedérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L. 411-2 du Code de l'environnement)sont concernés par cette obligation de versement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition dedonnées naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation aupoint (non dégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. Latransmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois aprèsl'achèvement de chaque campagne d'acquisition. Suite au dépôt des données de biodiversitéeffectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable.Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi.Article 6.1.7: Mesures de contrôle, sanctionsLa mise en œuvre des mesures définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du_ Code de l'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
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TITRE 7 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES HUMIDES
ARTICLE 7.1 : ZONES HUMIDESLe bénéficiaire prend toutes mesures pour a minima conserver et préserver, et si possibleaméliorer, les zones humides identifiées dans le périmètre de l'exploitation de Cerville-Buissoncourt-ll.Conformément au dossier déposé à l'appui de la demande, les mesures compensatoires zones |humides sont prévues sur les communes de Cerville et de Buissoncourt. Les 3 sites decompensation sont présentés dans le dossier déposé à l'appui de la demande et correspondent auxmesures suivantes (voir annexe 9) :+ Site impacté n°1: restauration de zones humides sur une surface de 10,00 ha° comblement de fossés profonds / fossés et rigoles ;° remodelage des berges du fossé ;° création de boisements ; .° réduction de l'anthropisation par le retrait des matériaux anthropiques et la renatura-tion ;© non intervention pour la préservation des habitats présents,* Site impacté n°2 : restauration de zones humides sur une surface de 9,377 ha° comblement de fossés profonds / fossés et rigoles ;remodelage des berges du fossé ;création de boisements ;réduction de l'anthropisation par limitation des pratiques agricoles intensives ;non intervention pour la préservation des habitats présents.
Oo ao 0 0
+ Site impacté n°3: restauration de zones humides sur une surface de 6,15 ha° création de rigoles de dispersion;° réduction de l'anthropisation par le retrait des matériaux anthropiques et la renatura-tion ; |:° non intervention pour la préservation des habitats présents.ARTICLE 7.2 : CALENDRIER DE RÉALISATION DES MESURES COMPENSATOIRESLe calendrier de mise en œuvre des mesures compensatoires est adapté aux phases de réalisationdu projet visées au titre 6 « Espèces Protégées », de façon à ce que ces mêmes mesures soienteffectives avant impact sur les zones humides visées supra.Une fois les mesures compensatoires fonctionnelles, le bénéficiaire en informe le service en chargede la police de l'eau et de l'Office Français de la Biodiversité. La destruction des zones humidesexistantes est soumise à leur accord.
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ARTICLE 7.3 : SUIVI DES ZONES HUMIDESAfin de s'assurer de l'efficacité des mesures mises en œuvre, le bénéficiaire fait réaliser un suivirégulier par Un bureau d'études spécialisé. Ce suivi porte en particulier :* sur les végétations restaurées (suivi phytosociologique) ;* sur l'hydropériode de la zone humide (suivi piézométrique);* sur les fonctionnalités restaurées (suivi fonctionnel).Article 7.3.1: Suivi relatif à la floreLes suivis flore sont réalisés afin d'observer l'abondance de la flore hydrophile à méso-hygropile ausein des zones humides restaurées. Cette abondance est mesurée à travers des placettes deréférence, propres à chaque condition mésologique.L'emplacement des placettes est identique tout au long du suivi.La fréquence de suivi est adaptée en fonction de la nature des mesures prévues et desrecommandations du bureau d'études :* Pour les mesures de type renaturation de prairies, ensemencements, retrait de matériauxanthropiques ou non intervention pour la préservation des habitats présents, la fréquencede suivi a prévoir est la suivante : N (état initial), N+1, N+3 et N+5 (suivi a court terme) ;Chaque suivi comprend deux passages :¢ vernal (avril) où printanier (mai),* estival (fin juin si prairie de fauche oujuillet si pâturage).L'analyse floristique doit également permettre de confirmer l'adaptation de flores méso-hygrophiles ensemencées ou l'implantation de nouvelles flores.+ Pour les mesures de type création de boisements (humides), la fréquence de suivi à prévoirest la suivante : N (état initial), N+5, N+10, N+ 15, N+20 (suivi à long terme).
Article 7.3.2: Suivi pédologiqueCe suivi est mis en place à une fréquence quinquennale pour évaluer l'effet des mesures surl'hydromorphie des sols (engorgement).Ce suivi permet d'actualiser l'analyse des fonctionnalités établie dans le fichier Excel.Ce suivi doit réitérer l'analyse des fonctionnalités de la zone humide de compensation parl'application du « Guide de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides -version n°2 — OFB », afin d'analyser l'évolution de l'hydromorphie des sols notamment.Article 7.3.3: Transmission des résultats des suivisLe bénéficiaire transmet un compte-rendu des différents suivis au service en charge de la police del'eau de la DDT de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à l'OFB. Ce compte-rendu comprend notamment lesrelevés floristiques et pédologiques effectués et présente les évolutions de la diversité floristiquede chaque milieu, ainsi que les évolutions des fonctions des zones humides restaurées.
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TITRE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION DEDÉFRICHEMENT AU TITRE DES ARTICLES L.214-13 ET L.341-3 DU CODEFORESTIER |
ARTICLE 8.1 : EMPRISE DE L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENTLe bénéficiaire est autorisé à défricher pour une surface de 2,3820 ha les parcelles figurant enannexe 3.
ARTICLE 8.2 : DURÉE D'AUTORISATION ET PHASAGE DU DÉFRICHEMENTLa durée de validité de l'autorisation de défrichement est de 7 ans à compter de la date denotification du présent arrêté, sous réserve de respecter le plan joint en annexe 4 et le phasage dudéfrichement figurant en annexe 5.La mise en œuvre des travaux de défrichement doit correspondre à l'avancement des travauxd'aménagement des pistes stables d'exploitation salifère prévu par SOLVAY dans sa demande.Ainsi, conformément à l'article L.341-3 du Code forestier, en cas de non-respect de cet échéancierde phasage du défrichement, la présente autorisation pourra être suspendue.Au fur et à mesure des phases de travaux de défrichement, la terre forestière sera stockée demanière adéquate afin qu'elle puisse être remise en place au moment de la restauration de l'étatboisé du site, après la fin de son exploitation.
ARTICLE 8.3 : AFFICHAGEL'autorisation de défrichement devra être publiée par affichage dans les mairies concernées et surle terrain par les soins du bénéficiaire 15 jours au moins avant le début de chaque phase dudéfrichement.
ARTICLE8.4 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE RÉALISATION DES TRAVAUX DEDÉFRICHEMENT
Article 8.4.1: Période de réalisation des travaux de défrichementLes travaux d'abattage, débardage, dessouchement et décapage devront être réalisés hors despériodes de reproduction des espèces animales soit entre le 1er septembre de l'année "n" et le 15février de l'année "n+1".Article 8.4.2: Mesures d'évitement environnementalIl sera interdit de détruire des lieux de reproduction des Amphibiens, en période de reproduction.Avant démarrage des travaux, des prospections seront réalisées pour s'assurer d'un inventaireexhaustif des espèces protégées, notamment des Amphibiens. La réalisation du dessouchage devrapréserver les espèces protégées rencontrées. . |Il conviendra de s'assurer par tout moyen, de l'absence d'occupants lors de l'abattage d'arbres àcavités afin d'éviter une mortalité directe. Concernant les arbres à cavité ne pouvant pas êtrecontrôlés avant abattage en raison de leur hauteur : il conviendra de les abattre sur des arbres del'étage inférieur afin d'amortir leur chute (limitation des chocs) ; de plus, le débitage n'aura pas lieule jour même, afin de permettre un contrôle visuel ou une fuite des animaux.Le suivi de ces mesures d'évitement environnemental sera réalisé par un écologue.
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Article 8.4.3: Gestion forestiére durableIl est fait obligation a SOLVAY de renouveler dès à présent le Plan Simple de Gestion (PSG) n° 54-1181-1, en lien avec le CNPF de Grand Est, afin d'assurer la pérennité de gestion durable de sesterrains boisés. Le PSG ainsi renouvelé devra inclure les prescriptions sylvicoles etenvironnementales du présent arrété.
ARTICLE8.5 : CONDITIONS À LAQUELLE L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ESTSUBORDONNEEConformément aux articles L.341-6 et L.341-9 du Code forestier, l'autorisation de défrichementdélivrée à l'article 1 est subordonnée au respect des conditions suivantes :Article 8.5.1: Coefficient multiplicateurAu regard des enjeux écologiques forts et des enjeux économiques et sociaux jugés moyens, lecoefficient multiplicateur appliqué sera de 3.Article 8.5.2 : Mesures compensatoiresLe bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra obligatoirement réaliser un (re)boisementsur une surface minimale de 7,1460 ha en suivant les recommandations techniques applicables enMeurthe-et-Moselle, dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté et selon .des modalités préalablement approuvées par le Préfet.Le détail technique des travaux de (re)boisement figure en annexe 6.Pour les travaux de (re)boisement, les essences, les densités et les provenances des plantsrespecteront l'arrêté MFR en vigueur pour la région Grand Est et seront adaptées aux conditionsstationnelles.En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet de travaux compensatoires, lepétitionnaire s'engage à en informer aussitôt la DDT de la Meurthe-et-Moselle.Par ailleurs, le pétitionnaire s'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans àcompter de la réalisationdes travaux compensatoires, l'ensemble des autres travaux indispensablesà la réussite des plantations effectuées (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille deformations...).Le pétitionnaire s'engage également à respecter la législation applicable à ces terrains et auxtravaux envisagés, ainsi qu'à conserver l'affectation boisée des terrains.L'absence de réalisation conforme des mesures compensatoires définies au présent article, dansles délais prescrits, entraînera le rétablissement des terrains défrichés en nature de bois et forêtdans un délai maximum de 3 ans, en application de l'article D.341-7-2 du Code forestier.À défaut d'une réalisation conforme et dans les délais prescrits des travaux compensatoiresaccordés, et dès lors que le défrichement n'aurait été ni mis en œuvre, ni fait l'objet d'unedemande d'abandon par le bénéficiaire, une indemnité compensatoire d'un montant de32 872,00 € (***) sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine pour alimenter le Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois(FSFB).(***) modalité de calcul : montant indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coûtmoyen de mise à disposition du foncier (terrain nu agricole) soit 1 800,00 €/ha + coût moyen d'unreboisement soit 2 800,00 €/ha), arrondi à l'euro près avec un minimum fixé à 1 000,00 €
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Article 8.5.3 : Restauration de l'état boisé du site minier après exploitationEn raison des dispositions spécifiques du Code minier concernant la remise en état aprèsexploitation (période de surveillance post-exploitation de 20 ans), le calendrier de remise en étatboisé du site minier est calé sur les dates de cessation d'activité de la concession minière deSOLVAY sur les communes de Buissoncourt et Cerville.Ainsi, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra remettre en état boisé le site minier, àla fin de son exploitation, selon le plan joint en annexe 7 et le phasage de remise en état boisé del'annexe 8.Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement s'engage donc à remettre en état boisé le siteminier d'ici au terme de son exploitation et de sa période de surveillance à hauteur de la totalité del'emprise défrichée, soit 2,3820 ha.Pour les travaux de remise en état boisé du site minier post-exploitation, les essences, les densitéset les provenances des plants respecteront également l'arrêté MFR en vigueur pour la région GrandEst et seront adaptées aux conditions stationnelles.
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TITRE 9 : GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 9.1 : OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRESLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux travaux miniers autoriséspar le présent arrêté.En. application de l'article L.162-2 du code minier et du | de l'article 4-2 du décret n°2010-1389susvisé, ces garanties financières sont destinées à assurer :* les mesure d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitreil du titre VI du livre ler du code minier;+ la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;* les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.Ces garanties financières ne couvrent pas la responsabilité du bénéficiaire visée à l'article L.155-3du code minier en cas de dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour causedéterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le code minier.
ARTICLE 9.2 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRESLe montant des garanties financières est cautionné dès l'ouverture des travaux miniers et couvreprogressivement les différentes phases de travaux, des opérations de forage jusqu'à la phase depost-exploitation. Le tableau suivant précise le montant de ces garanties déterminées pour chaquepériode considérée dans le périmètre d'exploitation de Cerville-Buissoncourt-ll.Les garanties financières sont constituées avant le début de chaque phase, sous réserve desmodifications susceptibles d'être portées à la connaissance du préfet, selon les modalitéssuivantes :
1 690 000 2 076 000 2 452 000 2 452 000
Pour le cautionnement de chaque phase de travaux, l'indice des travaux publics TPO1 base 2010 deréférence pour l'établissement des garanties financières est l'indice du mois de janvier 2026 publiéau Journal officiel de la République française du 17 mars 2026, soit 131,4. Le taux de TVA deréférence est fixé à 20 %.Le montant des garanties financières de chacune des phases suivantes est cautionné un mois avantle démarrage de la phase.
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ARTICLE 9.3 : ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERESLes garanties financières sont constituées pour une durée minimale de 3 ans.Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré par l'un des organismesprévu par l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 susvisé.Ce document est établi dans les formes prévues par ce même arrêté ministériel.Le document attestant de la constitution des garanties financières est adressé au préfet et auservice en charge de la police des mines un mois avant l'ouverture des travaux miniers visés àl'article 1.1 pour la phase 1 et un mois avant chaque changement de phase.
ARTICLE 9.4 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERESSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des Dépôts etconsignation, le renouvellement des garanties financiéres intervient au moins trois mois avant ladate d'échéance du document prévu à l'article VIII.3 du décret du 26 juin 2024.Pour attester du renouvellement des garanties financiéres, le bénéficiaire adresse au préfet et auservice en charge de la police des mines, au moins six mois avant la date d'échéance, un nouveaudocument dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 susvisé.Dans le cadre d'une demande de prolongation de l'autorisation environnementale à l'issue de laphase 4 visée au point VIII.1 du décret du 26 juin 2024, le bénéficiaire propose, dans son dossierdéposé à l'appui de ladite demande, un nouveau montant des garanties financières dans lesconditions fixées par ce même article VIII.1 pour l'ensemble de la période considérée.ARTICLE 9.5 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRESLe bénéficiaire actualise le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet et duservice en charge de la police des mines a minima tous les cing (5) ans dans les conditions prévues àl'article 35 du décret n°2006-649 susvisé.Le montant des garanties financières actualisé est obtenu par application de la méthoded'actualisation suivante : |Index,, .1+TVA,,xlM,=M,X' index, 1+TVA,n |M, : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et devant figurer dans ledocument d'attestation de la constitution des garanties financières ;M,.: le montant de référence des garanties financières fixé par arrêté préfectoral;Index, : indice TPO1 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution degaranties financières ;index,: indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financièresfixé par arrêté préfectoral ;TVA,: taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de laconstitution de garanties financières ;TVA,: taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant deréférence des garanties financières.
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Le bénéficiaire est également tenu d'actualiser le montant des garanties financières lorsqu'il y a uneaugmentation supérieure à 15 % de l'indice TPO1 base 2010 sur une période auu plus égalea cing ans,et ce dans les six mois qui suivent ces variations.Le bénéficiaire transmet au préfet et au service en charge de la police des mines sa propositionaccompagnée de la valeur datée du dernier indice public TPO1 base 2010 et la valeur du taux deTVA en vigueur a la date de la transmission.
ARTICLE9.6 : OBLIGATION D'INFORMATION ET MODIFICATION DU MONTANT DESGARANTIES FINANCIERESLe bénéficiaire informe le préfet et le service en charge de la police des mines, dés qu'il en aconnaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature des garantiesfinanciéres ou encore de toute modification des modalités de constitution des garantiesfinanciéres, ainsi que de tout changement conduisant a une modification du montant des garantiesfinanciéres.
xToute modification conduisant a une augmentation du montant des garanties financières estsubordonnée a la constitution de nouvelles garanties financières prises dans les formes prévues al'article 4-3 du décret n° 2010-1389 susvisé.
ARTICLE 9.7 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRESOutre les sanctions rappelées à l'article L.512-1 du code minier, l'absence de garanties financièrespeut entraîner la suspension du fonctionnement des installations visées au présent arrêté, aprèsmise en œuvre des modalités prévues au | de l'article L.171-8 du code de l'environnement,conformément au II-3° dudit article.Conformément à l'article L.171-9 du Code de l'environnement, pendant la durée de la suspension,Le bénéficiaire est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités etrémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 9.8 : APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRESLe préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions et formes prévues à l'article4-4 du décret n° 2010-1389 susvisé.
ARTICLE 9.9 : LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRESL'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, lorsque les mesures d'arrêt destravaux engagées dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.163-1 et suivants du code |minier ont été totalement ou partiellement réalisées, en tenant compte des dangers etinconvénients résiduels des travaux ou installations.L'obligation de garanties financière est levée par arrêté préfectoral après consultation des mairesdes communes intéressées.En application de l'article 4-3 du décret n° 2010-1389 susvisé, le préfet peut demander laréalisation, aux frais du bénéficiaire, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des élémentstechniques justifiant la levée de l'obligation de constitution de garanties financières.
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TITRE 10 : PÉRIODE POST-EXPLOITATION DES PISTES, ARRÊT DES TRAVAUX(TEMPORAIRE OU DEFINITIF)
ARTICLE 10.1 : DEFINITION DE LA PERIODE POST-EXPLOITATIONLa période de post-exploitation fait suite a la période d'exploitation effective par dissolution du sel,concernant chaque piste comprise dans le périmètre des travaux de Cerville-Buissoncourt II.Le béneficiaire informe par écrit le service en charge de la police des mines de la date d'arrétdéfinitif du processus de dissolution du sel associé a chacune des pistes 4100 a 4700. Cette dateconstitue le début de la période de post-exploitation afférente à chacune de ces partiesd'exploitation.ARTICLE 10.2: SURVEILLANCE DES CAVITES SALINES PENDANT LA PERIODE DE POST-EXPLOITATIONAu moment de l'arrêt d'une piste, le bénéficiaire évalue l'état d'équilibre thermique de la saumureavec le massif encaissant . A cet effet, il mesure notamment les profils thermiques représentatifs duchamp de température de la saumure dans la cavité.Durant la période de post-exploitation, le dispositif de surveillance prescrit a l'article 4.3.3 et al'article 5.10 est maintenu et ceci jusqu'à la fin de la procédure d'arrêt de travaux prévue par leCode minier et ses décrets d'application. Toutefois, la périodicité du contrôle « Inspection de laforme, de l'orientation et du dimensionnement de la cavité dans le Ter faisceau » est porté à unefréquence quinquennale et les autres périodicités sont portées à une fréquence annuelle. De plus,le bénéficiaire mesure annuellement pour chaque cavité le niveau de saumure et le degré desaturation de la saumure. Les résultats de hauteur du toit des cavités sont comparés à ceux dunivellement.La température de la saumure à l'intérieur de la cavité est mesurée à l'arrêt de l'exploitation de lacavité concernée. Une fois la phase d'équilibre atteinte, la pression d'équilibre de la saumures'exerçant sur les parois des cavités correspond à celle de la colonne de saumure saturée, calculéeà partir de l'altitude de la tête de puits la plus basse (point topographique bas de la piste.L'ensemble des résultats fait l'objet d'une synthèse analytique et interprétative par le bénéficiaire ;cette synthèse est communiquée annuellement par l'exploitant au service en charge de la policedes mines.A compter du terme de la première année de post-exploitation, l'expert défini à l'article 1.9 ci-dessus est consulté annuellement sur l'analyse faite par le bénéficiaire des résultats de l'auto-surveillance des cavités souterraines placées sous le régime de la post-exploitation, dispositif dontl'objectif est d'évaluer si lesdites cavités continuent ou non à évoluer vers un état stable.Le bénéficiaire, selon la faible variation annuelle des résultats, pourra demander d'espacer cescontrôles en justifiant cette démarche auprès du service en charge de la police des mines.L'expert précité pourra proposer au service en charge de la police des mines toutes lesinvestigations supplémentaires qu'il conviendrait d'entreprendre pour atteindre l'objectifconsidéré pendant la post-exploitation, de même que celui-ci pourra proposer une augmentationou une diminution de la fréquence des différents contrôles prescrits en application du second ©alinéa du présent article.
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ARTICLE 10.3 : GESTION DES CAVITES SALINES PENDANT LA PERIODE DE POST-EXPLOITATIONPendant la période de post-exploitation, les cavités salines sont maintenues pleines de saumuresaturée en sel, sous réserve de l'injection des stériles miniers visée à l'article 4.4.La saumure excédentaire résultant du rééquilibrage thermique entre les terrains encaissants et lefluide contenu, et résultant également de la restriction inévitable du volume de ces cavités, estgérée de telle manière que la pression de la saumure confinée dans les cavités ne soit passusceptible de créer des dommages dans les terrains encaissants et sur les tubes des puits. Lesmodalités de cette gestion sont portées à la connaissance du service en charge de la police desmines et font l'objet d'une consultation, pour avis, de l'expert défini à l'article 1.10.Pendant la période de post-exploitation, les cavités salines pourront recevoir par transporthydraulique avec de la saumure saturée les résidus minéraux (stériles miniers) provenant dutraitement physique de la saumure brute. Le bénéficiaire est en mesure de démontrer de leurcaractère inerte à tout instant.Les conduites de transport de ces stériles miniers respectent les prescriptions de l'article 4.4 duprésent arrêté.La saumure prélevée périodiquement dans les cavités salines pendant la phase de post-exploitationest soit recyclée dans une des cavités des champs d'exploitation en activité, soit utilisée à l'usine deDombasle, et n'est en aucun cas rejetée dans le milieu naturel.
ARTICLE 10.4 : MISE EN SÉCURITÉ DES TRAVAUX MINIERS EN CAS D'ÉVOLUTION DES CAVITÉSSALINES VERS UN ÉTAT D'INSTABILITEDans l'éventualité où, malgré les mesures envisagées par le bénéficiaire, et celles prescrites auprésent arrêté, la stabilité d'une ou plusieurs cavités salines résultant de l'exploitation, dont lastabilité des terrains sus-jacents et de surface, ne pourrait être garantie sur le long terme, un avis del'expert visé à l'article 1.2.3 ci-dessus est sollicité par l'exploitant. Si ce dernier confirme l'instabilité,le bénéficiaire procède au remblaiement de la (les) cavité(s).L'avis de cet expert est communiqué au service en charge de la police des mines.La mise en sécurité desdites cavités se fait dans les conditions rappelées au dossier de demande,sur la base des recommandations de l'expert et après une autorisation du Préfet au titre de l'article16 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé.En cas d'affaissement ou d'effondrement d'une cavité dû à une situation accidentelle (par exemplenon maîtrise de la dissolution du gisement de sel), l'exploitant procède au remblayage del'affaissement ou de l'effondrement afin de garantir un usage des sols identique à celui résultantd'une exploitation agricole ou forestière selon le cas. Le remblayage s'effectue uniquement avecdes matériaux inertes ou des déchets inertes. L'exploitant est en mesure de justifier de la naturedes déchets utilisés à tout moment.Cette mise en sécurité peut être demandée à tout moment, en particulier pendant la période depost- exploitation, par le service en charge de la police des mines.
ARTICLE 10.5 :FIN DE PÉRIODE DE POST-EXPLOITATIONA l'issue de la période de post-exploitation, l'exploitant établit :* une étude relative à la stabilité sur le long terme des cavités restantes ;* une étude concernant le fonctionnement hydrogéologique du site après fermeture et lerisque de migration de sel vers les aquifères.
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Ces études comprennent notamment :* la géométrie des vides créés par l'exploitation et l'historique de leur création;*__ l'historique des injections d'eau douce et de prélèvement de saumure ;* __ l'historique des événements particuliers et incidents d'exploitation ;+ __ l'historique et l'interprétation des mesures de nivellement au sol ;* l'inventaire et le fonctionnement des aquifères environnants, comportant la cartographiede leur extension, des zones d'alimentation, des exutoires et de la piézométrie ainsi que ladescription de la qualité des eaux ;* L'identification des relations hydrauliques potentielles et existantes entre l'exploitation deCerville-Buissoncourt-Il et les aquiféres ainsi que l'exploitation de Cerville-Buissoncourt-l;* Les dispositions prises pour garantir que le système reste stable de manière passive sur lelong terme ; |* Une modélisation de l'impact quantitatif et qualitatif du site, après fermeture, sur lesystème aquifère, avec une appréciation des incertitudes.Ces études seront transmises par l'exploitant au service en charge de la police des mines etsoumises par l'exploitant à l'avis de l'expert visé à l'article 1.10 du présent arrêté ; l'avis de l'expert,assorti le cas échéant de ses recommandations, est transmis par l'exploitant au service en chargede la police des mines.
ARTICLE 10.6 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE FERMETURE ET À LEUR ARRÊTDEFINITIFDe manière générale, le bénéficiaire respecte les dispositions suivantes :* code minier, notamment ses articles L.163-1 et suivants;* décret n°2006-649, notamment ses articles 43, 44, 48, 49;+ décret n°2016-1303 susvisé, notamment ses articles 41 et 42 ;* arrété ministériel du 14 octobre 2016 susvisé, notamment ses articles 7,12, 68 à 70.Le programme de fermeture définitive et la déclaration d'arrêt des travaux (DADT) visés danslesdits articles sont également transmis au service en charge de la police des mines.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les modalités d'abandon définitif des puits et deremise en état du site sont celles présentées dans le dossier déposé à l'appui de la demanded'autorisation susvisé, conformément à l'article 41 de l'arrêté ministériel susmentionné.Conformément à l'article L.164-1-2 du Code minier, la DADT est accompagnée du mémoire visé aupremier alinéa dudit article, actualisé.Le registre des incidents/accidents visé à l'article 1.10 est par ailleurs annexé à la déclarationsusmentionnée.Dans tous les cas, les travaux de fermeture ne peuvent débuter que lorsque le préfet a donné actede la déclaration d'arrêt définitif des travaux.Un repérage en surface de la tête des forages et de leur cave respective est mis en place. Il estaccompagné d'un document cartographique permettant de localiser précisément l'ouvrage en vuede son porter à connaissance par l'État dans l'objectif d'en conserver la mémoire.
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Après production du mémoire descriptif des mesures effectivement réalisées, visite et récolementdes travaux de fermeture par le service en charge de la police des mines, l'arrêt définitif destravaux est prononcé par voie d'arrété préfectoral portant exécution des mesures prises.A l'issue des travaux de fermeture et d'abandon définitif, le bénéficiaire met à jour les informationsfigurant sur le téléservice DUPLOS mentionné à l'article 1.13.ARTICLE 10.7 : RÉAMÉNAGEMENT DES SOLSLa terre végétale présente au droit des ouvrages de surface à réaliser pour les besoins del'exploitation minière est décapée et conservée de façon à permettre sa réutilisation ultérieuredans le cadre des réaménagements paysagers du site.Ces réaménagements font l'objet d'un dossier ayant un échéancier, soumis à l'avis du service encharge de la police des mines. L'expert désigné à l'article 1.10 peut être consulté à la demande duservice chargé de la police des mines.Les réaménagements sont en outre établis au regard des prescriptions édictées aux titres 6 à 8 duprésent arrêté.
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TITRE 11: MODALITES D'EXECUTION - DIVERS
ARTICLE 11.1 : PUBLICITEEn application des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, il est procédéaux mesures de publicité suivantes :* une copie du présent arrété est déposée a la mairie des communes d'implantation duprojet (Cerville, Buissoncourt et Lenoncourt);* un extrait du présent arrêté est affiché a la mairie des communes d'implantation du projet(Cerville, Buissoncourt et Lenoncourt) pendant une durée minimum d'un mois ;+ le présent arrêté est envoyé au conseil municipal des communes d'implantation du projet(Cerville, Buissoncourt et Lenoncourt) ainsi qu'au conseil communautaire de lacommunauté de communes de Seille et Grand Couronné ;+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 11.2 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11.3 : SANCTIONSEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, indépendamment d'éventuellespoursuites pénales et conformément aux dispositions de l'article L.173-2 du Code minier, lebénéficiaire s'expose aux mesures prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11.4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn application des dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, sans préjudice del'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peutêtre déférée devant le tribunal administratif de Nancy ou sur le site www.telerecours.fr :* Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :0 L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 dudit code ;o La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle. :
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société SOLVAY Opérations France, de travaux miniers relatifs à l'exploitation de 7 nouvelles pistes d'exploitation du sel (4100 à 4700) par
dissolution (méthode extensive), dénommées Cerville-Buissoncourt-II (CB-II), dans le périmètre de la concession de Cerville-Buissoncourt, sur le
territoire des communes de Cerville et Buissoncourt
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, dé non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
ARTICLE 11.5 : NOTIFICATION, DIFFUSION ET EXÉCUTIONLe présent arrêté est notifié par le préfet de Meurthe-et-Moselle au Directeur de la société SOLVAYOpérations France, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle.Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les Maires des communes de Cerville,Buissoncourt et Lenoncourt, le bénéficiaire, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :* au Président de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné ;* au Directeur Départemental des Territoires 54;* au Délégué Territorial 54 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;* au Directeur Régional des Affaires Culturelles Grand Est; |* au Commandant de zone Terre Nord-Est de l'État-major des Armées, Etat-major de zonede défense de Metz;* au Chef du Service d'Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle ;
Nancy, le 07 MAI 2026 le Préfet,
Yves SEGUY
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dissolution (méthode extensive), dénommées Cerville-Buissoncourt-II (CB-II), dans le périmètre de la concession de Cerville-Buissoncourt, sur le
territoire des communes de Cerville et Buissoncourt
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Les pièces suivantes sont annexées à l'arrêté préfectoral portant autorisationenvironnementale, pour l'ouverture, par la société SOLVAY Opérations France, detravaux miniers relatifs à l'exploitation de 7 nouvelles pistes d'exploitation du sel (4100 à4700) par dissolution (méthode extensive), dénommées Cerville-Buissoncourt-ll (CB-II),dans le périmétre de la concession de CERVILLE- BUISSONCOURT, sur le territoire descommunes de Cerville et Buissoncourt:
Annexe 1: Surfaces parcellaires occupées par l'emprise des travaux miniers etinstallations associéesAnnexe 2 : Liste des espècesAnnexe 3 : Emprise de l'autorisation de défrichement - liste des parcellesAnnexe 4 : Plan de phasage du défrichement du site minierAnnexe 5 : Phasage du défrichementAnnexe 6 : Détail technique des travaux de reboisementAnnexe 7 : Plan de remise en état boisé au terme de l'exploitationAnnexe 8 : Phasage de remise en état boiséAnnexe 9 : Synthèse des actions écologiques envisagées au titre des zones humides
Nancy, leg 7 MA! 2026le Préfet,
> —
Yves SEGUY
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dissolution (méthode extensive), dénommées Cerville-Buissoncourt-II (CB-II), dans le périmètre de la concession de Cerville-Buissoncourt, sur le
territoire des communes de Cerville et Buissoncourt
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Annexe 1: Surfaces parcellaires occupées par l'emprise des travaux miniers et installationsassociées
67Y 70 15 927 2 847212 35 056 35 056Cerville 616 8 595 457617 1450 1450B 618 12 300 12300619 3 600 3327620 36 600 22239234 40 625 40 6255à52 112 895 108 29853 à 60 180 275 180 27571à75 57 800 3359877 et 78 1925 96583 à 87 40 845 24051984111 68 100 19941114 9 945 446116 à 118 35 165 8 057| 120 à 124 19 190 19 167Projet 135 5 365 3 365niFioation 126 à 128 10 800 10 800oitat 129 2 580 2 580sabière 131 à 142 29 180 29180.à 174 38 300 7101Buissoncourt 184 à 192 27 845 16 042197 5 245 5 245158 2 705 2 705199 2 245 2 245200 2 605 2 605221 5 600 286223 et 224 4 955 1007225 2 450 605226 à 230 29 165 14 354356 2 745 306359 et 360 21365 21365363 à 365 7 888 7 888374 1944 1889376 3 640 610378 à 380 163 245 162 908B 129 35 495 22197Lenoncourt 7D ST 173 820 19 524
ES
1676
HS
1676
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territoire des communes de Cerville et Buissoncourt
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Annexe 2 : Listes des espèces
Héron cendréArdea cinerea
OiseauxAccenteur mouchet Prunella modularis X [0-10]Alouette lulu Lullula arborea X [0-10]Bergeronnette grise Motacilla alba X [0-10]Bergeronnette printa- Motacilla flava X [0-10]Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X [0-10]Bruant jaune Emberiza citrinella X [0-10]Bruant ortolan Emberiza hortulana X [0-10]Bruant proyer Emberiza calandra X [0-10]Bruant zizi Emberiza cirlus X [0-10]Busard cendré Circus pygargus X [0-10]Busard Saint-Martin Circus cyaneus X [0-10]Buse variable Buteo buteo X [0-10]Chardonneret élégant |Carduelis carduelis X [0-10]Chouette hulotte Strix aluco X [0-10]Cigogne blanche Ciconia ciconia X [0-10]Corneille noire Corvus corone X [0-10]Coucou gris Cuculus canorus X [0-10]Cygne tuberculé Cygnus olor X [0-10]Epervier d'Europe Accipiter nisus X [0-10]Étourneau sansonnet Sturnus vulgaris X [0-10]Faucon crécerelle Falco tinnunculus x [0-10]Faucon hobereau Falco subbuteo X [0-10]Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla — X [0-1 0]Fauvette grisette Sylvia communis X [0-10]Gallinule poule-d'eau Gallinula chloropus x [0-10]Geai des chênes Garrulus glandarius X [0-10]Gobemouche noir Ficedula hypoleuca xX [0-10]Grand-duc d'Europe Bubo bubo X [0-10]Grimpereau des jardins |Certhia brachydactyla X [0-10]Grive draine Turdus viscivorus & [0-10]Grive musicienne Turdus philomelos X [0-10]X [0-10]
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dissolution (méthode extensive), dénommées Cerville-Buissoncourt-II (CB-II), dans le périmètre de la concession de Cerville-Buissoncourt, sur le
territoire des communes de Cerville et Buissoncourt
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Hirondelle rustique Hirundo rustica X [0-10]Huppe fasciée Upupa epops X [0-10]Linotte mélodieuse Linaria cannabina X [0-10]Loriot d'Europe Oriolus oriolus X [0-10]ope d'Eu- Alcedo atthis X [0-10]Martinet noir Apus apus X [0-10]Merle noir Turdus merula X [0-10]ed à longue Aegithalos caudatus X [0-10]Mésange bleue Cyanistes caeruleus X [0-10]Mésange boréale Poecile montanus X [0-10]Mésange charbonnière |Parus major X [0-10]Mésange nonnette Poecile palustris X [0-10]Milan noir Milvus migrans X [0-10]Milan royal Milvus milvus X [0-10]Moineau domestique Passer domesticus X [0-10]Moineau friquet Passer montanus X [0-10]Mouette rieuse chroicocephalus ridibun- x [0-10]Pic épeiche Dendrocopos major X [0-10]Pic épeichette Dendrocopos minor X [0-10]Pic mar Dendrocopos medius X [0-10]Pic noir Dryocopus martius X [0-10]Pic vert, Pivert Picus viridis X [0-10]Pie bavarde Pica pica X [0-10]Pie-grièche écorcheur |Lanius collurio X [0-10]Pie-grièche grise Lanius excubitor X [0-10]Pigeon ramier Columba palumbus X [0-10]Pinson des arbres Fringilla coelebs X [0-10]Pipit farlouse Anthus pratensis X [0-10]Pouillot fitis Phylloscopus trochilus X [0-10]Pouillot véloce Phylloscopus collybita X [0-10]Rottelet a triple ban- Regulus ignicapilla X [0-10]Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos X [0-10]Rougegorge familier Erithacus rubecula X_ [0-10]
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dissolution (méthode extensive), dénommées Cerville-Buissoncourt-II (CB-II), dans le périmètre de la concession de Cerville-Buissoncourt, sur le
territoire des communes de Cerville et Buissoncourt
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Rougequeue à front
Amphibiens
blanc Phoenicurus phoenicurus X [0-10]Rougequeue noir Phoenicurus ochruros X [0-10]Rousserolle verderolle |Acrocephalus palustris X [0-10]Serin cini Serinus serinus X [0-10]Sittelle torchepot Sitta europaea X [0-10]Sterne pierregarin Sterna hirundo X [0-10]Tarier des prés Saxicola rubetra X [0-10]Tarier pâtre Saxicola rubicola X [0-10]Torcol fourmilier Jynx torquilla X [0-10]Tourterelle des bois Streptopelia turtur X [0-10]Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes X [0-10]Vanneau huppé Vanellus vanellus X [0-10]Verdier d'Europe Chloris chloris X [0-10]MammifèresBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellus X [0-5]Grand Murin Myotis myotis X [0-5]Petit Murin Myotis blythii X [0-5]Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequi- x [0-5]Murin a moustaches Myotis mystacinus X [0-5]ven 2 oreilles échan- Myotis emarginatus X [0-5]Murin d'Alcathoe Myotis alcathoe X [0-5]Murin de Bechstein Myotis bechsteinii X [0-10]Murin de Daubenton Myotis daubentonii X [0-10]Noctule de Leisler Nyctalus leisleri X [0-10]Noctule commune Nyctalus noctula X [0-10]Oreillard sp. Plecotus sp. X [0-10]Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X [0-10]Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii X [0-10]Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X [0-5]Sérotine commune Eptesicus serotinus X [0-10]Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X | [0-5] [0-10]Écureuil roux Sciurus vulgaris X | [0-5] [0-10]Chat forestier Felis silvestris _&X [0-1] [0-10]
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territoire des communes de Cerville et Buissoncourt
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Grenouilles vertes Pelophylax kl. esculentus X [0-20]Crapaud commun Bufo bufo X [0-20]Triton palmé Lissotriton helveticus X [0-10]Grenouille rousse Rana temporaria X [0-10]Triton crêté | Triturus cristatus X [0-10]ReptilesLézard des murailles Podarcis muralis X [0-15]Lézard vivipare Zootoca vivipara X [0-10]Coronelle lisse Coronella austriaca X [0-10]Couleuvre helvétique |Natrix helvetica X [0-10]Orvet fragile Anguis fragilis X [0-10]
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Annexe 3 : Emprise de l'autorisation de défrichement - liste des parcelles
Surface de laSurface autoriséeCommune Section | N° |Aménagement concerné parcelle (en ha) (en ha)BUISSONCOURT A 2 Piste 4500 2,1885 0,1950BUISSONCOURT A 32 | Piste 4600 0,2095 0,0041BUISSONCOURT A 33 |Piste 4600 0,1900 0,0066BUISSONCOURT A 34 | Piste 4600 0,1980 0,0095BUISSONCOURT A 35 | Piste 4600 0,1975 | 0,0129BUISSONCOURT A 36 | Piste 4600 0,2125 0,0133BUISSONCOURT A 37 | Piste 4600 0,2185 0,0100BUISSONCOURT A .38 | Piste 4600 0,2395 0,0016BUISSONCOURT A 39 | Piste 4600 0,2490 0,0310BUISSONCOURT A 40 | Piste 4600 0,2205 0,0281BUISSONCOURT A 41 | Piste 4600 0,2260 . 0,0332BUISSONCOURT A 42 | Piste 4600 0,2415 0,0309BUISSONCOURT A 43 | Piste 4600 0,2505 0,0347BUISSONCOURT A 53 | Piste 4500 2,2100 0,0437BUISSONCOURT A 54 | Piste 4500 2,4395 0,2609BUISSONCOURT A 55 | Piste 4500 2,3515 0,2375BUISSONCOURT A 56 | Piste 4500 2,3655 0,2224BUISSONCOURT A 57 | Pistes 4500 et 4600 2,2540 0,3073BUISSONCOURT A 58 |Pistes 4500 et 4600 2,4465 0,4522BUISSONCOURT A 59 |Pistes 4400, 4500 et 4600 3,1235 0,3925BUISSONCOURT A 360 | Piste 4500 1,0683 0,0068CERVILLE B 617 |Piste 4500 0,1450 0,0453CERVILLE B 618 |Piste 4500 1,2300 0,0025Total surface défrichée (en ha) 2,3820
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age du défrichement du site minier4: Plan de phasAnnexe
7 1:
Surface de défrichement| PhaseA (automne2027)$I Phase B (automne 203
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Annexe 5: Phasage du défrichement
Phase de Commune installation Section|Parcelle Surface Total défriché — pardéfrichement défrichée (ha) |phase (ha)2 0,195053 0,043754 0,2609Partie de la 55 0,2375Phase A Buissoncourt |piste 4400 A 56 0,2224à l'automne 2027 et 57 0/1844 1465858 0,2261piste 4500 59 0,0392360 0,0068| 617 0,0453Cerville B 618 0,002532 0,004133 0,006634 0,009535 0,012936 0,0133. 37 0,0100Phase B 38 0,0016Buissoncourt |Piste 4600 A 39 0,0310 0,9182à l'automne 2031 40 0,028141 0,033242 0,030943 0,034757 0,122958 0,226159 0,3533
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Annexe 6 : Détail technique des travaux de reboisement
Listedes travaux compensatoires accorcés hors du site minier, sur la propriété de SOLVAY __Surface a/DateCommune Travaux prévus Section |Parcelle reconstituer |prévisionnelle(ha) des travauxHiver0,2710Reboisement en plein à densité 2026- 2027initiale minimale de 1200 plants/ha, C 245en mélange d'essences feuilluesCerville adaptées aux conditions stationnelles Hiveret de provenances conformes à 1,6267l'arrêté MFR en vigueur en région 2029— 2030Grand Est HiverCc 246 2,18622029— 2030Total compensation en travaux sur la propriété de SOLVAY 4,0239
er, sur la propriété de la communede -Surface à DateCommune Travaux prévus Section Parcelle reconstituer prévisionnelle(ha) des travauxHiver518 ** 0,07652026 - 2027Hiver519 ** 0,07652026 - 2027Reboisement en plein à densitéinitiale minimale de 1200 plants/ha, Hiveren mélange d'essences feuillues 520 ** 0,0765adaptées aux conditions stationnelles 2026 - 2027et de provenances conformes à Hiarrêté : Soi iverCerville are re en vigueur en région B 521 + 0,0765rang Es! | 2026 - 2027HiverP Hes com | 522 ** 0,0765 .arce munales non soumises 2026 - 2027au régime forestier Hiver523 ** 0,07652026 - 2027. Hiver524 ** 0,07652026 — 2027
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Liste des travaux: compensatoires accordés hors dus site minier, surrla propriété de la commune de .ee Cerville* ae eeReboisement en plein à densitéinitiale minimale de 1200 plants/ha,en mélange d'essences feuilluesadaptées aux conditions stationnelleset de provenances conformes al'arrêté MFR en vigueur en régionGrand Est Hiver| D 393 2,9195Parcelle soumise au régime forestier : 2026 — 2027les travaux seront validés par leservice travaux de l'Agenceterritoriale de Meurthe-et-Moselle del'ONF et ne figureront pas auprogramme de travaux annuel de lacommune
Reboisement en plein à densité Hiverinitiale minimale de 1200 plants/ha, X 1** 0,8762en mélange d'essences feuillues 2026- 2027adaptées aux conditions stationnelleset de provenances conformes al'arrêté MFR en vigueur en régionGrand Est HiverY 50 ** 0,3700. . 2026 — 2027Parcelles communales non soumisesau régime forestierTotal compensation en travaux sur la propriété de la commune deCerville * 4,7012* Une convention a été établie entre SOLVAY et la commune de Cerville afin qu'une partie destravaux compensatoires dus par SOLVAY puissent être réalisés sur des parcelles communales.** Concernant les parcelles communales reboisées à titre compensatoire, la commune de Cervillepourra, à terme, voir avec le service foncier de l'Agence territoriale de Meurthe-et-Moselle del'ONF, l'opportunité de les soumettre au régime forestier.
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Annexe 7 : Plan de remise en état boisé du site au terme de l'exploitation
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Annexe 8 : Phasage de remise en état boisé
a ce Buissoncourt vaste.oo A 59 0,0144A 2 0,1950A 32 _0,0041A 33 0,0066A 34 0,0095A 35 0,0129A 36 0,0133A 37 0,0100A 38 0,0016A 39 0,0310A 40 0,0281Buissoncourt A 41 0,0332nee Piste 4500 A 42 0,0309et piste 4600 A 43 0,0347A 53 0,0437A 54 0,2609A 55 0,2375A 56 0,2224A 57 0,3073A 58 0,4522A 59 0,3781A 360 0,0068B 617 0,0453CervilleB 618 0,0025
66
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'ouverture, par la
société SOLVAY Opérations France, de travaux miniers relatifs à l'exploitation de 7 nouvelles pistes d'exploitation du sel (4100 à 4700) par
dissolution (méthode extensive), dénommées Cerville-Buissoncourt-II (CB-II), dans le périmètre de la concession de Cerville-Buissoncourt, sur le
territoire des communes de Cerville et Buissoncourt
135
Annexe 9 : synthèse des actions écologiques envisagées au titre des zones humides
Projet d'exploitation par pistes stables de Cerville-Buissoncourt 11 (54)SEGEDENRONNEMENTSynthèse des actions écologiques envisagées
____ | Limites des sites impactés{___] Limites des sites de compensationActions écologiques& Ensemencementet adaptation de l'ertretien pour créationd'une prairie humide à grande herbacéeWEE Plantation d'arbustes (Salix aurita, Salix cinerea...)@ + Plantationd'abres (Chénaie-charmaie)(> © Plantation d'arbres (Bouleau)© 1 Plantation d'arbres et fibre-évolution des Saussies marécageuses# Libre-évolutiondes Saussaies marécageuses= Conversionen praine de faucheConversionen praine humideEM] Oésartificiisation: retrait des matériaux anthropiques,décompactage, ensemencement où plantation d'abres"~~ "Rigoles de dispersion" pout augmenter l'humidité de là zone—— Remodelage des berges aux abords du fossé~—— Combiementdes fossés et rigoles"Wo Nor-inierventonFigure 20 : Carte de synthèse des actions écologiques envisagées sur les sites de compensationSOLVAY = Projet d'exploitation por pistes stobies de Cerville-Buissoncourt If (54)SEGED— Restitution des résukats de la Méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides — Version 5 — Juillet 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'ouverture, par la
société SOLVAY Opérations France, de travaux miniers relatifs à l'exploitation de 7 nouvelles pistes d'exploitation du sel (4100 à 4700) par
dissolution (méthode extensive), dénommées Cerville-Buissoncourt-II (CB-II), dans le périmètre de la concession de Cerville-Buissoncourt, sur le
territoire des communes de Cerville et Buissoncourt
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-30-00008
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière 137
PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral N° 1-DC-25 du 25 août 2025 accordant délégation de signature a M.ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 17 janvier 2026 par M. Willy HAAS gérant du GarageAUTODRIVE88 situé 67 rue Lucien MICHEL 54560 AUDUN LE ROMAN;CONSIDERANT que les installations du Garage AUTODRIVE88 satisfont aux conditions d'agrémentprévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière —formation spécialisée N°2, lors de la réunion du 30 avril 2026;SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrièreM. Willy HAAS, gérant du garage AUTODRIVES88 situé 67 rue Lucien MICHEL 54560 AUDUN LE ROMANest agréé pour exercer les fonctions de gardien de fourrière conformément à l'article R.325-24 ducode de la route. Cet agrément est personnel et incessible.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière 138
ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourrièreLes installations du garage AUTODRIVE88 situé 67 rue Lucien MICHEL 54560 AUDUN LE ROMAN sontagréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourriére.ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellementLes agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période de cinq années à compter de ladate du présent arrêté.Leur renouvellement devra être sollicité trois mois avant l'échéance.Si la demande de renouvellement est effectuée, les agréments seront reconduits sous réserve que lesconditions d'agréments soient toujours respectées et que le fonctionnement de ladite fourrière aitété conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.ARTICLE 4 : FonctionnementLes engagements pris par M. Willy HASS dans le document intitulé « Engagement écrit », dont unexemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés.ARTICLE 5: Retrait de l'agrémentEn cas de non respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après consultation de lacommission départementale de sécurité routière, être retiré.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication. Ce recours peut être déposésur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : M. le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, M. le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, M. le commandant du groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, et M. le Maire d'AUDUN LE ROMAN sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de Meurthe-et- Moselle et dont copie sera adressée à M. HAAS.
Fait à NANCY, le 30 avril 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinett RELis.Anne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-30-00009
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière 140
PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité routière
"Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourriéreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral N° 1-DC-25 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 26 janvier 2026 par M. Alan DOMERGUE gérant du GarageSARL DOMERGUE situé 8 rue de Strasbourg 54450 OGEVILLER;CONSIDERANT que les installations du Garage SARL DOMERGUE satisfont aux conditions d'agrémentprévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière —formation spécialisée N°2, lors de la réunion du 30 avril 2026;SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrièreM. Alan DOMERGUE, gérant du garage SARL DOMERGUE situé 8 rue de Strasbourg 54450 àOGEVILLER est agréé pour exercer les fonctions de gardien de fourrière conformément à l'articleR.325-24 du code de la route. Cet agrément est personnel et incessible.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourrièreLes intéallations"Zarage SARL DOMERGUE situées 8 rue de Strasbourg 54450 a OGEVILLER sontagréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourriére.ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellementLes agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période de cinq années à compter de ladate du présent arrêté.Leur renouvellement devra être sollicité trois mois avant l'échéance.Si la demande de renouvellement est effectuée, les agréments seront reconduits sous réserve que lesconditions d'agrément soient toujours respectées et que le fonctionnement de ladite fourrière ait étéconforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.ARTICLE 4 : FonctionnementLes engagements pris par M. Alan DOMERGUE dans le document intitulé « Engagement écrit », dontun exemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés.ARTICLE 5: Retrait de l'agrémentEn cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après consultation de lacommission départementale de sécurité routière, être retiré.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication. Ce recours peut être déposésur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : M. le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, M. le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, M. le commandant du groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, et M. le Maire d'OGEVILLER sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de Meurthe-et- Moselle et dont copie sera adressée à M. DOMERGUE.
Fait à NANCY, le 30 avril 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinetAUSAnne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-12-00001
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 143
E à Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPREFET _ | nnDE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraire
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant habilitation dans le domaine funérairepour l'établissement situé 12 avenue Paul Doumer à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;Vu la déclaration de modification formulée par M. Olivier JACQUERAY, représentant légal del'établissement susmentionné ;Vu les pièces annexées à la déclaration susvisée;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rienne s'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE1L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 susvisé est modifié comme suit :« article 1 - La société « Crématorium de la Métropole du Grand Nancy », dont le siège estsitué 6 rue du Général Audran, Immeuble Canopy, à COURBEVOIE (92400), est habilitée, pourson établissement secondaire sis 12 avenue Paul Doumer à VANDOEUVRE-LES-NANCY(54500), dirigé par M. Olivier JACQUERAY, directeur général délégué de la société, et portantle numéro SIRET 992 188 540 00023, à exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activitéfunéraire de gestion et utilisation d'un crématorium. »Le reste sans changement.ARTICLE 2La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieurde l'Intérieur d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59,55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 144
ARTICLE 3La sous-préféte de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.12 MAI 2026Val-de-Briey, le
Le préfetPour le préfet et par délégationLa squs-préféte de Val-de-Briey
Héle 5 Sera
2/2
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-06-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
dénomination de commune touristique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la dénomination de commune
touristique 146
PREFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-préfecture de Val-de-BrieyHeli Pôle activités réglementéesFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENTDE LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12 et R 133-32 et suivants ;Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant renouvellement du classement de l'office de tourisme« Destination Nancy - office de tourisme » en office de tourisme de catégorie | pour une durée de 5ans ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 26.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la délibération du 11 décembre 2025 de la Métropole du Grand Nancy, autorisant son représentantà solliciter la dénomination des communes de la Métropole du Grand Nancy en « communetouristique » ;Considérant que le dossier présenté est complet ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La dénomination « commune touristique » pour l'ensemble des vingt communes de laMétropole du Grand Nancy (Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Fléville-devant-Nancy,Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Ludres, Malzéville,Maxéville, Nancy, Pulnoy, Saint-Max, Saulxures-lés-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lés-Nancy, Villers-lès-Nancy) est renouvelée pour une durée de cing ans;
1, place du ChateauBP 7000954150 Val-de-BrieyTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la dénomination de commune
touristique 147
ARTICLE 2 : Le dossier est consultable a la préfecture de Meurthe-et-Moselle;ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur et des Outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée aux destinataires suivants :- Ministre de l'Économie et des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique- Président de la Métropole du Grand Nancy- Président de l'office de tourisme « Destination Nancy — office de tourisme »- Maire de NancyLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le 06 MAI 202$
Le préfet,par délégation,La spus-préféte de Val-de-Briey,
1, place du ChâteauBP 7000954150 Val-de-BrieyTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la dénomination de commune
touristique 148
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-06-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
dénomination de commune touristique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la dénomination de commune
touristique 149
Es Sous-préfecture de Val-de-BrieyPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle activités réglementéesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENTDE LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12 et R 133-32 et suivants ;Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant renouvellement du classement de l'office de tourisme« Maison du tourisme et des savoir-faire du Bassin de Pompey » en office de tourisme de catégorie Ilpour une durée de 5 ans: -Vu l'arrêté préfectoral N° 26.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey;
Vu la délibération du 1° avril 2026 de la commune de Liverdun, autorisant son représentant à solliciterla dénomination de Liverdun en « commune touristique » :Considérant que le dossier présenté est complet :
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de LIVERDUN est classée « commune touristique » pour une durée de cinqans.
1, place du ChâteauBP 7000954150 Val-de-BrieyTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la dénomination de commune
touristique 150
ARTICLE 2 : Le dossier est consultable à la préfecture du département.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur et des Outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au maire de Liverdun et dont copie sera transmise pour information aux :- Ministre de l'Économie et des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique- Président de l'office de « Maison du tourisme et des savoir-faire du Bassin de Pompey »
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
Val-de-Briey, le 06 MAI 2026
Le préfet,par délégation,s-fréfète de Val-de-Briey,
1, place du ChateauBP 7000954150 Val-de-BrieyTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°050 du 13/05/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la dénomination de commune
touristique 151