CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-299
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-10-10-00008 - Arrêté n°CAB-BRS-2024-329 autorisant les agents
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-10-01-00020 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-553 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour
COCCIMARKET
situé à BALLEROY-SUR-DROME (2 pages) Page 6
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-10-00008
Arrêté n°CAB-BRS-2024-329 autorisant les agents
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-10-00008 - Arrêté n°CAB-BRS-2024-329 autorisant les agents de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité 3
CABINET$ | DIRECTION DES SÉCURITÉSs Bureau de la réglementationPRE FET de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-BRS-2024-329 autorisant les agents de la SNCFà procéder à des palpations de sécuritéLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande adressée par courriel le 26 septembre 2024 de M. Gilles GOMEZ en sa qualité de chefd'unité opérationnelle — sûreté Normandie (SNCF - Direction zone sûreté Ouest) ;CONSIDÉRANT la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCFet à bord de ses véhicules ;CONSIDÉRANT les menaces terroristes internationales et nationales toujours persistantes et actives ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sûreté des personnes et des biens dans les transports publicsde voyageurs par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;CONSIDÉRANT la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de l'ordrede maintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées et nesauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de voyageurs,qui relève d'ailleurs au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages à main ainsi qu'à des palpations de sécurité, avec le consentementexprès des personnes, dans toutes les emprises immobilières de la SNCF (gares, stations, arrêts)situées sur le territoire du Calvados ainsi qu'à bord des véhicules de transport (trains/cars de la SNCFou conventionnés) les desservant.
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ARTICLE 2 - Cette autorisation s''applique à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados et jusqu'au vendredi 10 janvier 2025, tous les jours et àtoute heure sur l'ensemble du département du Calvados. Elle pourra être levée à tout moment par lepréfet du Calvados.ARTICLE 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale duCalvados et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait a Caen, le 40 XZ»{% Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados, cet arrêté peut faire l'objet:. d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Calvados (Cabinet, Bureau de la réglementation de sécurité - rueSaint-Laurent, 14038 CAEN) ;. d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Ministère de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau, 75800 PARIS cedex 8);. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN (3, rue Arthur le Duc, 14000 CAEN)
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-01-00020
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-553 modifiant
l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour
COCCIMARKET
situé à BALLEROY-SUR-DROME
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un système de vidéoprotection pour COCCIMARKET
situé à BALLEROY-SUR-DROME
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-553 modifiant I'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection pour COCCIMARKETsitué a BALLEROY-SUR-DROME |LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-423 du 4 juillet 2023 portant renouvellement d'unsystème de vidéoprotection jusqu'au 4 juillet 2028 pour la SARL FEMAJ - Madame ElisabethSIMOES épouse DROUIN, gérante du COCCIMARKET situé 24-26 rue des Forges -14490 BALLEROY-SUR-DROME - Dossier n° 2013/0032 ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée le 2 août 2024 par la SARL CHEZ SABI - Madame Sabrina SIMEON, gérante duCOCCIMARKET situé 26 rue des Forges - 14490 BALLEROY-SUR-DROME ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Madame Sabrina SIMEON est autorisée jusau'au 4 juillet 2028 à exploiter unsystème de vidéoprotection pour COCCIMARKET situé 26 rue des Forges - 14490 BALLEROY-SUR-DROME.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens,Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures
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un système de vidéoprotection pour COCCIMARKET
situé à BALLEROY-SUR-DROME
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ARTICLE 3 : Madame Sabrina SIMEON, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,— informer l''autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accés aux images et auxenregistrements.ARTICLE S : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Madame Sabrina SIMEON.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.Faità Caen, le — 1 OCT, 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de |3 sé de l'ordre public
"Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministére de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit étre introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00020 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-553 modifiant l'autorisation d'exploiter
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